TPF 2006 318, p.318

86. Auszug aus dem Entscheid der Beschwerdekammer in Sachen A. gegen Bundesanwaltschaft, Eidgenössisches Untersuchungsrichteramt vom 15. November 2006 (BB.2006.122)

Einvernahme des Beschuldigten; Anwesenheit des Verteidigers; Terminverschiebung.

Art. 118 BStP

Die Möglichkeit des Beizuges eines Verteidigers zur Einvernahme richtet sich nach dem anwendbaren Verfahrensrecht und lässt sich weder aus der Bundesverfassung noch aus der EMRK herleiten.

Die an der Einvernahme zur Anwesenheit berechtigten oder verpflichteten Personen sind vom Verhandlungstermin rechtzeitig zu benachrichtigen, haben aber keinen Anspruch auf dessen Verschiebung.

Interrogatoire de l'inculpé; présence du défenseur; renvoi de l'audience.
Art. 118 PPF

La faculté d'être assisté d'un défenseur lors d'un interrogatoire se détermine selon le droit de procédure applicable et ne peut être déduit ni de la Constitution fédérale, ni de la CEDH.

Les personnes dont la présence est autorisée ou obligatoire doivent être informées à temps de la date de l'audience; elles ne disposent cependant pas d'un droit au renvoi de celle-ci.

Interrogatorio dell'imputato; presenza del difensore; rinvio dell'udienza.
Art. 118 PP

La possibilità della presenza di un difensore all'interrogatorio è retta dal diritto procedurale applicabile e non può essere dedotta né dalla Costituzione federale né dalla CEDU.

Le persone che hanno il diritto o l'obbligo di assistere all'interrogatorio devono essere informate tempestivamente in merito alla data dell'udienza, ma non hanno il diritto di chiederne il rinvio.

TPF 2006 318, p.319

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung, dass

- das Eidgenössische Untersuchungsrichteramt (URA) gegen A. und weitere Angeschuldigte eine Voruntersuchung führt; - das URA mit Schreiben vom 31. Oktober 2006 den Parteivertretern mitteilte, es würden in den kommenden Monaten zahlreiche Einvernahmen stattfinden;
- A. vom URA mit bei dessen Vertreter am 6. November 2006 eingegangenem Schreiben zu einer Verhandlung vom 20. November 2006 vorgeladen wurde;
- der Vertreter von A. mit Schreiben vom 6. November 2006 an das URA gelangte und eine Verschiebung der Vorladung nach Terminabsprache mit seiner Kanzlei beantragte;
- das URA mit Verfügung vom 8. November 2006 das Gesuch um Terminverschiebung abwies;
- A. (...) an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts gelangt und beantragt, es sei der angefochtene Entscheid aufzuheben und die Vorladung zu der auf den 20. November 2006 angesetzten Verhandlung abzunehmen (...);
- mit Blick auf den Ausgang des Verfahrens auf die Durchführung eines Schriftenwechsels verzichtet wurde (Art. 219 Abs. 1 BStP); - die Möglichkeit des Beschuldigten, zu seiner Einvernahme einen Verteidiger beizuziehen, sich nach dem anwendbaren Verfahrensrecht bestimmt und weder aus Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV noch aus Art. 32 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV oder aus Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK hergeleitet werden kann (BGE 104 Ia 17, 19 E. 4; HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl., Basel 2005, S. 393 N. 12);
- gemäss Art. 118 BStP der Untersuchungsrichter dem Verteidiger gestatten kann, bei der Einvernahme des Beschuldigten anwesend zu sein, sofern dadurch die Untersuchung nicht beeinträchtigt wird; - die zur Anwesenheit berechtigten Personen von Verhandlungsterminen rechtzeitig zu benachrichtigen sind, jedoch keinen Anspruch auf Verschiebung der Tagfahrt haben (vgl. HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, a.a.O., S. 396 N. 20; TPF BB.2006.43 vom 14. September 2006 E. 5.2, BB.2006.63 vom 20. September 2006 und BK_B 016/04 vom 27. Mai 2004 E. 3.5);
- A. vorliegend vom URA über die vorgesehene Einvernahme vom 20. November 2006 rund zwei Wochen vorher und mithin rechtzeitig in Kenntnis gesetzt wurde;

TPF 2006 318, p.320

- A. keinen Anspruch auf Verschiebung der Einvernahme vom 20. November 2006 hat;
- der amtliche Verteidiger nach dem Grundsatz der effektiven bzw. effizienten Verteidigung die Interessen des Angeschuldigten in ausreichender und wirksamer Weise wahrnehmen muss und bei seiner Aufgabe die gleichen Rechte und dieselben Sorgfaltspflichten wie ein privater, erbetener Verteidiger hat (HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, a.a.O., S. 165 f. N. 17 f.);
- es daher dem amtlichen Verteidiger obliegt, für eine angemessene Verteidigung von A. anlässlich der Einvernahme vom 20. November 2006 besorgt zu sein;
- sich die Beschwerde nach dem Gesagten sofort als unbegründet erweist und ohne vorgängigen Schriftenwechsel abzuweisen ist (Art. 219 Abs. 1 BStP);

(...)
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : TPF 2006 318
Date : 15 novembre 2006
Publié : 01 juin 2009
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : TPF 2006 318
Domaine : Art. 118 PPF La faculté d'être assisté d'un défenseur lors d'un interrogatoire se détermine selon le droit de...
Objet : Interrogatoire de l'inculpé; présence du défenseur; renvoi de l'audience.


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
Cst: 8 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
PPF: 118  219
Répertoire ATF
104-IA-17
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 prévenu • cour des plaintes • défense d'office • échange d'écritures • constitution fédérale • représentation en procédure • décision • juge d'instruction pénale • connaissance • mois • informatique • tribunal pénal fédéral • chancellerie
BstGer Leitentscheide
TPF 2006 318
Décisions TPF
BK_B_016/04 • BB.2006.122 • BB.2006.43 • BB.2006.63