TPF 2006 280, p.280

76. Estratto della Sentenza della Corte dei reclami penali nella causa A. contro Amministrazione federale delle contribuzioni del 13 settembre 2006 (BV.2006.38)

Richiesta di informazioni; legittimazione ricorsuale. Sequestro di conto bancario.
Art. 5 cpv. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
Cost., art. 40
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 40 - Le fonctionnaire enquêteur peut requérir des informations orales ou écrites ou dresser un procès-verbal de l'audition des personnes entendues à titre de renseignement; si la personne entendue a le droit de refuser son témoignage, il est tenu de l'aviser qu'elle n'est pas obligée de répondre.
, 46
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
DPA

Il titolare di un conto bancario non è il destinatario della richiesta di informazioni indirizzata alla banca, e risulta solo indirettamente toccato dalla misura. Egli non è pertanto legittimato a contestarla (consid. 1.2).
Il sequestro diretto di conti bancari all'estero ossia senza avvalersi della procedura di assistenza giudiziaria internazionale è contrario al diritto internazionale e all'art. 5 cpv. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
Cost.; è riservata la possibilità di un sequestro in Svizzera se il domicilio estero della relazione risulta puramente fittizio (consid. 2.2).

TPF 2006 280, p.281

Auskunftsbegehren; Beschwerdelegitimation. Beschlagnahme eines Bankkontos.
Art. 5 Abs. 4 BV, Art. 40, 46 VStrR

Der Inhaber eines Bankkontos ist nicht Adressat eines an die Bank gerichteten Auskunftsbegehrens und durch diese Massnahme nur indirekt berührt. Er ist daher nicht legitimiert, diese anzufechten (E. 1.2).
Die direkte Beschlagnahme eines Bankkontos im Ausland, d.h. ohne Beachtung des Verfahrens der internationalen Rechtshilfe, verstösst gegen internationales Recht und gegen Art. 5 Abs. 4 BV; vorbehalten bleibt die Möglichkeit einer Beschlagnahme in der Schweiz, wenn die ausländische Kontoverbindung nur fiktiv ist (E. 2.2).

Requête d'informations; légitimation pour recourir. Séquestre d'un compte bancaire.

Art. 5 al. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 5 - Sont punissables l'instigation et la complicité en matière de contraventions, sauf s'il s'agit d'inobservations de prescriptions d'ordre.
Cst., art. 40
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 40 - Le fonctionnaire enquêteur peut requérir des informations orales ou écrites ou dresser un procès-verbal de l'audition des personnes entendues à titre de renseignement; si la personne entendue a le droit de refuser son témoignage, il est tenu de l'aviser qu'elle n'est pas obligée de répondre.
, 46
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
DPA

Le titulaire d'un compte bancaire n'est pas le destinataire d'une requête d'informations adressée à la banque et cette mesure ne le touche qu'indirectement. Il n'a donc pas qualité pour la contester (consid. 1.2).
Le séquestre d'un compte bancaire à l'étranger est contraire au droit international et à l'art. 5 al. 4 Cst. s'il ne respecte pas la procédure prévue en matière d'entraide judiciaire internationale; est réservée la possibilité d'un séquestre en Suisse si le domicile étranger de la relation apparaît purement fictif (consid. 2.2).

Riassunto dei fatti:

Nell'ambito di un'inchiesta fiscale speciale aperta nei confronti di diverse persone fisiche e giuridiche, tra le quali A., sospettate d'aver commesso gravi infrazioni fiscali ai sensi dell'articolo 190
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
1    Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2    Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).
della legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD; RS 642.11), l'Amministrazione federale delle contribuzioni (AFC) ha disposto il sequestro di tutti i beni patrimoniali depositati presso la banca C. a Z., comprese le sue filiali o succursali in Svizzera e all'estero, di cui A. risulta essere avente diritto economico, procuratore (diritto di firma) o dei quali egli può economicamente disporre.

La Corte dei reclami penali ha parzialmente accolto il reclamo interposto da A. contro il sequestro nella misura in cui concerne beni patrimoniali situati all'estero.

TPF 2006 280, p.282

Estratto dei considerandi:

1.2 L'art. 40
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 40 - Le fonctionnaire enquêteur peut requérir des informations orales ou écrites ou dresser un procès-verbal de l'audition des personnes entendues à titre de renseignement; si la personne entendue a le droit de refuser son témoignage, il est tenu de l'aviser qu'elle n'est pas obligée de répondre.
DPA, come l'art. 101bis
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 40 - Le fonctionnaire enquêteur peut requérir des informations orales ou écrites ou dresser un procès-verbal de l'audition des personnes entendues à titre de renseignement; si la personne entendue a le droit de refuser son témoignage, il est tenu de l'aviser qu'elle n'est pas obligée de répondre.
PP, autorizza la persona incaricata di un perseguimento penale a richiedere a terzi informazioni orali o scritte. In base a ciò, il funzionario inquirente ha il diritto di invitare una banca a fornirgli delle informazioni e la banca non può limitarsi ad invocare il segreto bancario per rifiutarsi di rispondere. Una tale richiesta non costituisce una misura coercitiva (DTF 120 IV 260 consid. 3; 119 IV 175 consid. 3; TPF BE.2005.10 del 14 settembre 2005 consid. 2.1). Per quanto attiene alla richiesta d'informazioni del 18 maggio 2006, tendente ad ottenere i saldi dei valori patrimoniali bloccati di pertinenza del reclamante, essa è da considerarsi come un'operazione connessa alla decisione di sequestro impugnata ai sensi dall'art. 26
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1    Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2    La plainte est déposée:
a  auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b  auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3    Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.
DPA (v. DTF 120 IV 260 consid 3d-3e; TPF BK_B 179/04 dell'8 febbraio 2005 consid. 1.3). La legittimazione attiva del reclamante fa tuttavia difetto. Codesta Corte ha già avuto modo di riconoscere la legittimazione di una banca a contestare una richiesta di informazioni ai sensi dell'art. 40
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 40 - Le fonctionnaire enquêteur peut requérir des informations orales ou écrites ou dresser un procès-verbal de l'audition des personnes entendues à titre de renseignement; si la personne entendue a le droit de refuser son témoignage, il est tenu de l'aviser qu'elle n'est pas obligée de répondre.
DPA, poiché destinataria della misura e direttamente toccata dal provvedimento (TPF BV.2006.11 del 16 febbraio 2006 consid. 1.3). Il titolare del conto, per contro, non essendo destinatario della richiesta, è solo indirettamente toccato dalla medesima, per cui la legittimazione attiva non può essergli riconosciuta. Il reclamo è dunque irricevibile su questo punto.
(...)

2.2 In dottrina, SCHMID (in Schmid [ed.], Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen und Geldwäscherei, Vol. I, Zurigo 1998, n° 22 ad art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
CP) considera che qualora un conto sia interamente ed effettivamente gestito in Svizzera ma sia stato aperto in un istituto finanziario all'estero (che sia o no una filiale di una banca elvetica) a scopo puramente fittizio, i beni depositati possono essere sequestrati direttamente in Svizzera. Sempre a detta del medesimo autore (SCHMID, Das neue Einziehungsrecht nach StGB art. 58 ff., in RPS, Vol. 113/1995, pag. 321 e segg., in particolare p. 332) il criterio decisivo è di natura economica: i valori depositati su un conto possono essere sequestrati (e successivamente confiscati) in Svizzera se il conto è fattualmente gestito e amministrato dalla Svizzera cosicché il domicilio estero della relazione risulta puramente fittizio. In concreto si pone quindi la questione a sapere se la domiciliazione dei conti in questione presso C. di Singapore sia di natura fittizia o no. Dagli atti dell'incarto non è del tutto chiaro il funzionamento reale delle relazioni bancarie oggetto dell'ordine impugnato; il fatto che ci siano dei versamenti e dei prelevamenti in Svizze-

TPF 2006 280, p.283

ra non è, di per sé, indice dell'esistenza fittizia di un conto all'estero. Per contro, le argomentazioni invocate dal reclamante nella sua replica sono convincenti e testimoniano di un'operatività autonoma del conto aperto nella filiale estera rispetto alla casa-madre svizzera della banca; non c'è quindi verosimiglianza nel sospettare che i conti aperti all'estero sono puramente fittizi.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : TPF 2006 280
Date : 13 septembre 2006
Publié : 01 juin 2009
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : TPF 2006 280
Domaine : Art. 5 al. 4 Cst., art. 40, 46 DPA Le titulaire d'un compte bancaire n'est pas le destinataire d'une requête d'informations...
Objet : Requête d'informations; légitimation pour recourir. Séquestre d'un compte bancaire.


Répertoire des lois
CP: 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
Cst: 5
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
DPA: 5 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 5 - Sont punissables l'instigation et la complicité en matière de contraventions, sauf s'il s'agit d'inobservations de prescriptions d'ordre.
26 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1    Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2    La plainte est déposée:
a  auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b  auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3    Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.
40 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 40 - Le fonctionnaire enquêteur peut requérir des informations orales ou écrites ou dresser un procès-verbal de l'audition des personnes entendues à titre de renseignement; si la personne entendue a le droit de refuser son témoignage, il est tenu de l'aviser qu'elle n'est pas obligée de répondre.
46
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
LIFD: 190
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
1    Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2    Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).
PPF: 101bis
Répertoire ATF
119-IV-175 • 120-IV-260
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
compte bancaire • fédéralisme • cour des plaintes • décision • motivation de la décision • loi fédérale sur l'impôt fédéral direct • directive • importance notable • ordre militaire • moyen de droit • succursale • 1995 • établissement financier • impôt fédéral direct • ayant droit économique • qualité pour recourir • questio • international • secret bancaire • mesure de contrainte • personne physique • entraide • cio • réplique • valeur patrimoniale
... Ne pas tout montrer
BstGer Leitentscheide
TPF 2006 280
Décisions TPF
BK_B_179/04 • BV.2006.11 • BV.2006.38 • BE.2005.10