TPF 2006 229 - 2006-01-01 - Art. 10 al. 3 let. a LSCPT Il est possible de différer la communication en cas de classement de la procédure suisse et... - Surveillance téléphonique; report de la communication.

TPF 2006 229, p.229

60. Auszug aus dem Entscheid des Präsidenten der Beschwerdekammer in Sachen Bundesanwaltschaft gegen A. und Mitbeteiligte vom 26. Januar 2006 (TK.2006.2)

Telefonüberwachung; Mitteilungsaufschub.

Art. 10 Abs. 3 lit. a BÜPF

Ein Aufschub der Mitteilung bei Einstellung der schweizerischen, aber Fortsetzung einer ausländischen Untersuchung ist möglich, wenn die Erkenntnisse aus der Überwachung nicht an die ausländische Behörde weitergegeben werden.

Surveillance téléphonique; report de la communication.
Art. 10 al. 3 let. a LSCPT

Il est possible de différer la communication en cas de classement de la procé- dure suisse et de maintien de l'enquête étrangère si les informations provenant de la surveillance ne sont pas transmises à l'autorité étrangère.

Sorveglianza telefonica; differimento della comunicazione.
Art. 10 cpv. 3 lett. a LSCPT

Il differimento della comunicazione in caso di sospensione dell'istruttoria svizzera ma di proseguimento di quella estera è possibile se le informazioni acquisite nell'ambito della sorveglianza non vengono trasmesse all'autorità estera.

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Gemäss den Ausführungen der Bundesanwaltschaft hat sich der gegen den unbekannten ,,A." sowie B. und C. erhobene Verdacht wegen Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz (Art. 19 Ziff. 2 BetmG), ausgehend von einer kriminellen Organisation (Art. 260ter StGB), trotz umfangreicher Ermittlungen nicht erhärtet, weshalb das Strafverfahren eingestellt werden soll. Gegen die genannten Personen liefen aber weiterhin Ermittlungen in Grossbritannien, in deren Rahmen weitere Verhaftungen geplant waren.
Der Präsident der Beschwerdekammer stimmte einem Mitteilungsaufschub bis 31. Dezember 2006 zu.

TPF 2006 229, p.230

Aus den Erwägungen:

(...) Die Einstellung des Ermittlungsverfahrens gegen den unbekannten ,,A.", B. und C. durch die Bundesanwaltschaft hat zur Folge, dass die aus der Überwachung gewonnenen Erkenntnisse nicht zu Beweiszwecken verwendet werden (HANSJAKOB, BÜPF/VÜPF, Kommentar zum Bundesgesetz und zur Verordnung über die Überwachung des Postund Fernmeldeverkehrs, St. Gallen 2002, S. 233, N. 28). Dies trifft jedenfalls zu, solange die Erkenntnisse nicht im Rahmen von Abtretungsverfügungen an andere Behörden weitergegeben werden. Diesfalls muss auch die Mitteilungspflicht an die ausländische Behörde überbunden werden (HANSJAKOB, a.a.O., S. 227, N. 13). Die Bundesanwaltschaft sichert zu, diese Erkenntnisse nicht zu Beweiszwecken zu verwenden und sie auch nicht an ausländische Ermittlungsbehörden zu Beweiszwecken weiterzugeben. Damit ist eine erste Voraussetzung für einen Mitteilungsaufschub erfüllt. Der Aufschub der Mitteilung der Überwachungsmassnahmen an die berechtigten Personen ist zudem deswegen begründet, weil eine sofortige Mitteilung bei Einstellung des hiesigen Strafverfahrens die in Grossbritannien weiterhin andauernden Ermittlungen erheblich gefährden würde. Vorliegend überwiegt demnach das öffentliche Interesse an der Strafverfolgung das Interesse der Betroffenen an sofortiger Information (Art. 10 Abs. 3 lit. a BÜPF; HANSJAKOB, a.a.O., S. 233, 235). Der Aufschub ist überdies verhältnismässig, da die Mitteilung zeitlich befristet ist, nämlich bis 31. Dezember 2006. Damit steht gleichzeitig fest, dass unmittelbar nach Ablauf dieser Frist die Mitteilung der Bundesanwaltschaft an sämtliche von den vorgenannten Überwachungsmassnahmen Betroffenen gemäss Art. 10 Abs. 2 BÜPF zu erfolgen hat, da weder ein gänzlicher Mitteilungsverzicht beantragt noch Gründe für einen solchen namhaft gemacht wurden oder ersichtlich sind. (...)

SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) LSCPT Art. 10 Droit de consulter le dossier et droit d'accès aux données - 1 En ce qui concerne les données collectées dans le cadre d'une procédure pénale ou de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, sont applicables:
¹	En ce qui concerne les données collectées dans le cadre d'une procédure pénale ou de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, sont applicables:
^a	au droit de consulter le dossier et au droit aux renseignements dans le cadre d'une procédure pendante: le droit de procédure applicable;
^b	au droit d'accès aux données après la clôture de la procédure: la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)18 si l'autorité saisie de la demande d'entraide judiciaire est une autorité fédérale, ou le droit cantonal si cette autorité est une autorité cantonale.
²	Le droit d'accès aux données collectées lors de la recherche de personnes disparues ou lors de la recherche de personnes condamnées est régi par la LPD si l'autorité en charge de la recherche est fédérale, ou par le droit cantonal si cette autorité est cantonale. L'art. 279 CPP19 est applicable par analogie.
^2bis	Le droit d'obtenir des renseignements relatifs aux données collectées dans le cadre de l'exécution de la LRens20 est régi par la LRens.21
^2ter	Le droit d'accès aux données collectées dans le cadre des localisations par téléphonie mobile visées à l'art. 23q, al. 3, LMSI22 est régi par la LPD si l'autorité en charge de la surveillance est une autorité fédérale, ou par le droit cantonal si cette autorité est une autorité cantonale.23
³	La personne concernée par une surveillance fait valoir ses droits auprès de l'autorité en charge de la procédure ou, si aucune ne l'est plus, auprès de la dernière à l'avoir été. Le Service n'est pas compétent pour octroyer l'accès aux données.
⁴	Le Conseil fédéral règle la manière dont ces droits sont garantis. Il garantit les droits des parties, en particulier dans les cas où il n'est pas possible de délivrer une copie du dossier ou lorsque cela nécessite un travail disproportionné.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) LSCPT Art. 10 Droit de consulter le dossier et droit d'accès aux données - 1 En ce qui concerne les données collectées dans le cadre d'une procédure pénale ou de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, sont applicables:
¹	En ce qui concerne les données collectées dans le cadre d'une procédure pénale ou de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, sont applicables:
^a	au droit de consulter le dossier et au droit aux renseignements dans le cadre d'une procédure pendante: le droit de procédure applicable;
^b	au droit d'accès aux données après la clôture de la procédure: la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)18 si l'autorité saisie de la demande d'entraide judiciaire est une autorité fédérale, ou le droit cantonal si cette autorité est une autorité cantonale.
²	Le droit d'accès aux données collectées lors de la recherche de personnes disparues ou lors de la recherche de personnes condamnées est régi par la LPD si l'autorité en charge de la recherche est fédérale, ou par le droit cantonal si cette autorité est cantonale. L'art. 279 CPP19 est applicable par analogie.
^2bis	Le droit d'obtenir des renseignements relatifs aux données collectées dans le cadre de l'exécution de la LRens20 est régi par la LRens.21
^2ter	Le droit d'accès aux données collectées dans le cadre des localisations par téléphonie mobile visées à l'art. 23q, al. 3, LMSI22 est régi par la LPD si l'autorité en charge de la surveillance est une autorité fédérale, ou par le droit cantonal si cette autorité est une autorité cantonale.23
³	La personne concernée par une surveillance fait valoir ses droits auprès de l'autorité en charge de la procédure ou, si aucune ne l'est plus, auprès de la dernière à l'avoir été. Le Service n'est pas compétent pour octroyer l'accès aux données.
⁴	Le Conseil fédéral règle la manière dont ces droits sont garantis. Il garantit les droits des parties, en particulier dans les cas où il n'est pas possible de délivrer une copie du dossier ou lorsque cela nécessite un travail disproportionné.

SR 780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) LSCPT Art. 10 Droit de consulter le dossier et droit d'accès aux données - 1 En ce qui concerne les données collectées dans le cadre d'une procédure pénale ou de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, sont applicables:
¹	En ce qui concerne les données collectées dans le cadre d'une procédure pénale ou de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, sont applicables:
^a	au droit de consulter le dossier et au droit aux renseignements dans le cadre d'une procédure pendante: le droit de procédure applicable;
^b	au droit d'accès aux données après la clôture de la procédure: la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)18 si l'autorité saisie de la demande d'entraide judiciaire est une autorité fédérale, ou le droit cantonal si cette autorité est une autorité cantonale.
²	Le droit d'accès aux données collectées lors de la recherche de personnes disparues ou lors de la recherche de personnes condamnées est régi par la LPD si l'autorité en charge de la recherche est fédérale, ou par le droit cantonal si cette autorité est cantonale. L'art. 279 CPP19 est applicable par analogie.
^2bis	Le droit d'obtenir des renseignements relatifs aux données collectées dans le cadre de l'exécution de la LRens20 est régi par la LRens.21
^2ter	Le droit d'accès aux données collectées dans le cadre des localisations par téléphonie mobile visées à l'art. 23q, al. 3, LMSI22 est régi par la LPD si l'autorité en charge de la surveillance est une autorité fédérale, ou par le droit cantonal si cette autorité est une autorité cantonale.23
³	La personne concernée par une surveillance fait valoir ses droits auprès de l'autorité en charge de la procédure ou, si aucune ne l'est plus, auprès de la dernière à l'avoir été. Le Service n'est pas compétent pour octroyer l'accès aux données.
⁴	Le Conseil fédéral règle la manière dont ces droits sont garantis. Il garantit les droits des parties, en particulier dans les cas où il n'est pas possible de délivrer une copie du dossier ou lorsque cela nécessite un travail disproportionné.