TPF 2005 89, p.89

23. Estratto della Sentenza della Corte dei reclami penali nella causa Ministero pubblico del Cantone Ticino contro Ministero pubblico della Confederazione del 14 marzo 2005 (BG.2004.20)

Competenza ratione materiae.

Art. 348 CP, art. 260 , 279 PP

Il fatto che l'art. 260ter

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b	soutient une telle organisation dans son activité.
2	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

CP non sia applicabile, in quanto non in vigore all'epoca dei crimini commessi in Italia, non funge da ostacolo alla competenza federale (consid. 2.2).

Una deroga al foro legale è possibile solo per motivi importanti, legati alla celerità del procedimento o all'economia procedurale. Circostanze quali il sovraccarico di lavoro, la disuguaglianza di mezzi a disposizione o ancora la

TPF 2005 89, p.90

necessità di inoltrare commissioni rogatorie all'estero non costituiscono tali motivi (consid. 3.4).

Sachliche Zuständigkeit.

Art. 348 StGB, Art. 260, 279 BStP

Die Tatsache, dass eine Strafbestimmung im Zeitpunkt der in Italien erfolgten Tatbegehung in der Schweiz noch nicht in Kraft war, ist für die Bundeszuständigkeit kein Hindernis (E. 2.2).

Ein Abweichen von der gesetzlichen Zuständigkeit ist nur aus zwingenden Gründen der Verfahrensbeschleunigung oder -ökonomie möglich. Umstände wie Arbeitsüberlastung, unterschiedliche Ressourcensituation oder die Notwendigkeit von Rechtshilfegesuchen im Ausland stellen keine solchen Gründe dar (E. 3.4).

Compétence ratione materiae.

Art. 348 CP, art. 260, 279 PPF

Le fait que l'art. 260ter

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b	soutient une telle organisation dans son activité.
2	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

CP ne puisse s'appliquer parce qu'il n'était pas encore en vigueur au moment de la commission des crimes en Italie ne fait pas obstacle à la compétence fédérale (consid. 2.2).

Une dérogation au for légal n'est possible qu'en cas de motifs importants liés à la célérité ou à l'économie de la procédure. Des circonstances telles qu'une surcharge de travail, l'inégalité des moyens à disposition ou encore la nécessité d'envoyer des commissions rogatoires à l'étranger ne constituent pas de tels motifs (consid. 3.4).

Riassunto dei fatti:

Con istanza del 29 dicembre 2004 alla Corte dei reclami penali, il Ministero pubblico del Canton Ticino (MP/TI) ha chiesto formalmente di attribuire al Ministero pubblico della Confederazione (MPC) la competenza per l'indagine e l'istruzione del procedimento nei confronti di B., sospettato di appartenere all'organizzazione terroristica italiana "Brigate Rosse" e di aver partecipato all'assassinio di Aldo Moro e dei membri della sua scorta a Roma nel 1978.

La Corte dei reclami penali ha respinto l'istanza.

TPF 2005 89, p.91

Estratto dei considerandi:

2.2 Le parti non contestano che l'organizzazione terrorista delle "Brigate Rosse" corrisponda alla definizione dell'art. 260ter

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b	soutient une telle organisation dans son activité.
2	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

CP. Quindi, il fatto che tale disposizione non sia applicabile, in quanto non in vigore all'epoca dei crimini commessi in Italia, non funge da ostacolo alla competenza federale. (...)

3.4 Una deroga al foro legale deve fondarsi su delle ragioni assolute, destinate a soddisfare degli imperativi legati alla celerità del procedimento o all'economia di procedura. La giurisprudenza ha così ammesso che, contrariamente al testo legislativo, il foro può essere fissato nel centro di gravità dell'attività delittuosa oppure nel luogo dove è possibile effettuare una seria economia nella raccolta delle prove. La lingua parlata dall'autore è stata ugualmente, occasionalmente, ammessa per giustificare una deroga (cfr. DTF 129 IV 202, consid. 2, pagg. 203-204, con riferimenti citati). Nel caso concreto, il MP/TI non giustifica con nessuno dei motivi appena elencati la deroga in questione. Nella sua richiesta, egli invoca anzitutto l'assenza di atti procedurali posteriori al decreto di sospensione ed il fatto che nessun magistrato ticinese a conoscenza della causa è ancora in funzione presso il MP/TI. Tali argomenti sono però valevoli anche per il MPC. In seguito, il MP/TI invoca la necessità di inoltrare delle commissioni rogatorie all'Italia. Ma anche in questo ambito non si vede per quale motivo il MPC sarebbe meglio posizionato dell'autorità cantonale per trattare con le autorità italiane. Infine, il MP/TI menziona il proprio sovraccarico di lavoro. Anche supponendo che il MPC disponga di mezzi superiori, un tale argomento non sarebbe sufficiente per giustificare un'eccezione al foro legale. Il MP/TI aggiunge che l'obbligo di condurre la procedura in lingua italiana non basterebbe per rifiutare un trasferimento di competenza al MPC. Ciò corrisponde senza dubbio alla realtà, ma il problema non è di sapere se il MPC può rifiutare, ma appurare se si giustifica una deroga eccezionale al foro legale ticinese.