TPF 2005 84, p.84

22. Auszug aus dem Entscheid der Beschwerdekammer in Sachen A. gegen Bundesanwaltschaft vom 10. März 2005 (BK_B 181/04)

Beschlagnahme; Einziehung von Vermögenswerten; Tatverdacht; Umkehr der Beweislast; Verhältnismässigkeit; Unterhaltspflicht.
Art. 65 Abs. 1 BStP, 59 Ziff. 3 StGB

Wird die Verweigerung der Herausgabe beschlagnahmter Vermögenswerte angefochten, so ist in materieller Hinsicht die Frage nach dem zulässigen Umfang der Beschlagnahme zu beurteilen (E. 3.1.1).
Die Beschlagnahme setzt nicht das Vorliegen eines dringenden Tatverdachts voraus, sondern es genügt ein hinreichender, konkreter Verdacht deliktischen Handelns (E. 3.1.2).

Bedeutung der Beschlagnahme zum Zweck der Einziehung gemäss Art. 59 Ziff. 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

StGB sowie der Beweislastumkehr gemäss Art. 59 Ziff. 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

StGB im Ermittlungsverfahren (E. 3.2.1).

Konkretisierung des Grundsatzes der Verhältnismässigkeit im Bereich der Beschlagnahme. Vorliegend keine Verletzung des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes durch Nichtberücksichtigung familienrechtlicher Unterhaltspflichten bei der Beschlagnahme auf Grund des dringenden Tatverdachts der Beteiligung an resp. der Unterstützung einer kriminellen Organisation (E. 3.2.2).

Séquestre; confiscation de valeurs patrimoniales; présomptions de culpabilité; renversement du fardeau de la preuve; proportionnalité; obligation d'entretien.
Art. 65 al. 1 PPF, 59 ch. 3 CP

Lorsque le refus de restituer des valeurs patrimoniales séquestrées est contesté, il y a lieu d'apprécier, sur le fond, quelle est la portée admissible du séquestre (consid. 3.1.1).

La mise sous séquestre ne suppose pas l'existence de sérieuses présomptions de culpabilité, mais de soupçons suffisamment concrets de la commission d'un délit (consid. 3.1.2).

Rôle du séquestre en vue d'une confiscation au sens de l'art. 59 ch. 3 CP et renversement du fardeau de la preuve, au sens de cette même disposition, pendant la procédure d'instruction (consid. 3.2.1).

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Concrétisation du principe de la proportionnalité en matière de séquestre. En l'espèce, le refus de prendre en compte une obligation d'entretien découlant du droit de la famille ne viole pas le principe de la proportionnalité, dès lors que le séquestre a été ordonné sur la base de sérieuses présomptions de participation ou de soutien à une organisation criminelle (consid. 3.2.2).

Sequestro; confisca di valori patrimoniali; indizio di reato; inversione dell'onere della prova; proporzionalità; obbligo di mantenimento.
Art. 65 cpv. 1 PP, 59 n. 3 CP

Se il rifiuto di consegnare valori patrimoniali confiscati è impugnato, occorre giudicare dal punto di vista materiale la questione della portata ammissibile del sequestro (consid. 3.1.1).

Il sequestro non presuppone l'esistenza di un grave indizio di reato, ma basta un indizio sufficiente e concreto di un'attività delittuosa (consid. 3.1.2).
Importanza del sequestro allo scopo della confisca secondo l'art. 59 n. 3 CP nonché dell'inversione dell'onere della prova secondo l'art. 59 n. 3 CP nell'ambito della procedura investigativa (consid. 3.2.1).
Concretizzazione del principio della proporzionalità nell'ambito del sequestro. Nel presente caso non vi è alcuna violazione del principio della proporzionalità a causa dell'inosservanza di obblighi di mantenimento inerenti al diritto di famiglia nel quadro del sequestro sulla base del grave indizio di reato relativo alla partecipazione risp. al sostegno di un'organizzazione criminale (consid. 3.2.2).

Urteil des Bundesgerichts 1S.16/2005 vom 7. Juni 2005: Die Beschwerde wurde abgewiesen, soweit darauf einzutreten war.

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Im Rahmen eines gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahrens gegen mehrere Beschuldigte wegen Beteiligung an bzw. Unterstützung einer kriminellen Organisation (Art. 260ter

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b	soutient une telle organisation dans son activité.
2	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
3	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

StGB) und qualifizierter Geldwäscherei (Art. 305bis Ziff. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447

StGB) wurden verschiedene Bankkonten des Beschuldigten A. mit Blick auf eine allfällige Vermögenseinziehung beschlagnahmt. Mit Eingaben vom 23. September und 7. Oktober 2004 ersuchte der Verteidiger von A. um Freigabe von Beträgen in verschiedener Höhe zur Bestreitung des Lebensunterhaltes der Ehefrau von A. und für die Verteidigungskosten. Die Bundesanwaltschaft wies die Begehren ab.

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Die Beschwerdekammer wies die Beschwerde ab.

Aus den Erwägungen:

3.1.1 Vorweg ist entgegen der Ansicht der Beschwerdegegnerin festzuhalten, dass sich der Beschwerdeführer vorliegend in formeller Hinsicht zwar nicht gegen die Beschlagnahmeverfügung an sich wendet, sondern gegen die Verfügung, mit welcher ihm die Herausgabe eines Teils der beschlagnahmten Vermögenswerte verweigert wurde. Gegenstand der angefochtenen Verfügung ist aber in materieller Hinsicht die Beschlagnahme, und zwar die konkrete Frage ihres zulässigen Umfangs. Daher finden für den vorliegenden Entscheid die Bestimmungen über die Beschlagnahme Anwendung.

3.1.2 Entgegen dem Beschwerdeführer setzt die Beschlagnahme nicht das Vorliegen eines dringenden Tatverdachts voraus, sondern genügt ein hinreichender, konkreter Tatverdacht deliktischen Handelns (vgl. u.a. Entscheide der Beschwerdekammer vom 19. Januar 2005, E. 2.1, und vom 16. Dezember 2004, E. 2.2; HAUSER/SCHWERI, Schweizerisches Strafprozessrecht, 5. Aufl., Basel/Genf/München 2002, § 69 N. 1 und 28; G. PIQUEREZ, Procé- dure pénale suisse, Zürich 2000, N. 2554, S. 549). Im vom Beschwerdeführer genannten Entscheid vom 15. September 2004 (BK_B 098/04) ging die Beschwerdekammer in diesem Sinne denn auch von einem hinreichenden Tatverdacht aus (,,sufficienti", nicht: ,,gravi" indizi di reato). Nachdem die Beschwerdekammer mit Bezug auf den Beschwerdeführer im Haftbeschwerdeentscheid vom 28. Oktober 2004 (BK_H 158/04) einen dringenden Tatverdacht bejaht hat und der Beschwerdeführer zur Begründung seiner Rüge keine neuen Argumente vorbringt, sondern lediglich auf seine damaligen Eingaben im Haftbeschwerdeverfahren verweist, ist ein hinreichender Tatverdacht auf jeden Fall erstellt. Die Beschlagnahme ist daher mit Bezug auf die Anforderungen an den Tatverdacht als zulässig zu erachten. (...)

3.2.1 Art. 59 Ziff. 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

StGB gebietet dem Richter, Vermögenswerte, die der Verfügungsmacht einer kriminellen Organisation unterliegen, einzuziehen (SCHMID, StGB 59 N. 128 f., in: SCHMID, Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen und Geldwäscherei, Bd. I, Zürich 1998). Wesentlich ist, dass alle der Verfügungsmacht der kriminellen Organisation unterliegenden Vermögenswerte einzuziehen sind, und dies auch dann, wenn sie legal er-

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worben und verwendet wurden. Die Einziehung hat nämlich zum Ziel, das gesamte Kapital der Organisation zu erfassen und diese damit gleichsam in ihrem Lebensnerv zu treffen bzw. ihren Kreislauf dadurch lahmzulegen, dass ihr sowohl die deliktischen wie auch die nicht deliktischen Finanzmittel entzogen werden (SCHMID, a.a.O., StGB 59 N. 129, 201). Der Richter hat die Einziehung gemäss Art. 59 Ziff. 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

StGB zwingend anzuordnen (SCHMID, a.a.O., StGB 59 N. 188). Damit der Sachrichter diese Vermö- genseinziehung später überhaupt vornehmen kann, schafft Art. 65 Abs. 1 , letzter Satz, BStP bereits in der Ermittlungsresp. Untersuchungsphase die Möglichkeit, bei Vorliegen eines hinreichenden Tatverdachts die prima facie einer Einziehung unterliegenden Vermögenswerte provisorisch zu beschlagnahmen. Die Beschlagnahme soll verhindern, dass der Beschuldigte die Einziehung der Vermögenswerte vereiteln kann. Über das definitive Schicksal der beschlagnahmten Vermögenswerte, also darüber, ob sie gemäss Art. 59

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

StGB einzuziehen oder freizugeben sind, hat sich der Sachrichter im Einziehungsentscheid auszusprechen (PIQUEREZ, a.a.O., § 119 N. 2578). Die Beschlagnahme präjudiziert den materiellen Einziehungsentscheid nicht (BSK StGB I BAUMANN Art. 59 N. 74). Die Besonderheit der Einziehung gemäss Art. 59 Ziff. 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

StGB besteht darin, dass diese Bestimmung eine Beweislastumkehr enthält. Grundsätzlich wird bei allen Vermö- genswerten (so SCHMID, a.a.O., Art. 59 N. 193) einer Person, die sich an einer kriminellen Organisation beteiligt oder diese unterstützt hat, im Sinne einer eigentlichen Beweislastumkehr die Verfügungsmacht der Organisation bis zum Beweis des Gegenteils vermutet (Art. 59 Ziff. 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

Satz 2 StGB). Im Zusammenhang mit dieser gesetzlichen Vermutung gilt, dass für die definitive Einziehung zwar eine überwiegende Wahrscheinlichkeit für die Verfü- gungsmacht der kriminellen Organisation bestehen muss, jedoch an den Gegenbeweis keine allzu hohen Anforderungen zu stellen sind (SCHMID, a.a.O., StGB 59 N. 206; BAUMANN, a.a.O., Art. 59 N. 66 f.). Die Beweise sind vom Betroffenen innert nützlicher Frist zu nennen und zu erbringen. Sie werden nicht von Amtes wegen erhoben (SCHMID, a.a.O., StGB 59 N. 204). Die im Hinblick auf eine spätere Einziehung gemäss Art. 59 Ziff. 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

StGB beschlagnahmten Vermögenswerte unterliegen demnach ebenfalls der Beweislastumkehr (SCHMID, a.a.O., StGB 59 N. 197). Die Vermutung gemäss Art. 59 Ziff. 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

Satz 1 StGB im Ermittlungsresp. Untersuchungsverfahren zu widerlegen, unterliegt allerdings höheren Anforderungen als dies im Hinblick auf den materiellen Einziehungsentscheid der Fall ist: Der Beschlagnahmeentscheid hat sich nämlich vom im Untersuchungsverfahren geltenden Grundsatz ,,in dubio pro duriore" (siehe hierzu Entscheid des Bundesgerichts 1P.65/2001 vom 20. April 2001, E. 2.a) leiten zu lassen,

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wonach der Untersuchungsrichter im Zweifelsfall mehr resp. schwerere Tatbestände zur gerichtlichen Beurteilung überweisen muss. Ein Vermö- genswert einer Person, die der Beteiligung oder Unterstützung einer kriminellen Organisation verdächtigt wird, kann deshalb beschlagnahmt werden, wenn der Inhaber nicht sogleich, ohne weitere Erhebungen und eindeutig darzutun vermag, dass der Vermögenswert weder direkt noch indirekt der Verfügungsmacht der kriminellen Organisation unterliegt (vgl. Entscheide der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts vom 25. August 2005, [BK_B 077/04, 082/04 und 090/04], vom 1. September 2004 [BK_B 080/04] sowie vom 20. September 2004 [BK_B 081/04 und 089/04]). Da in diesem Stadium des Verfahrens nicht gesagt werden kann und muss, welche Vermögenswerte des Beschwerdeführers mutmasslich der Verfügungsmacht der kriminellen Organisation unterlagen und welche nicht, und die spätere Einziehung sämtlicher solcher Vermögenswerte im Sinne des Grundsatzes ,,in dubio pro duriore" sicherzustellen ist, genügt die blosse Behauptung des Beschwerdeführers, gewisse Vermögenswerte seien legal erworben worden, den Anforderungen an den Gegenbeweis in keiner Weise. Der Beschwerdeführer hat diese Behauptung in seiner Beschwerdeschrift im Übrigen weder geltend gemacht noch weiter belegt. Damit ist die vorgenommene umfassende Beschlagnahme der Vermögenswerte des Beschwerdeführers nicht zu beanstanden. Die Frage, ob allenfalls gewisse Vermögenswerte nicht der Verfügungsmacht der kriminellen Organisation unterlagen und daher freizugeben sind, wird der Sachrichter im Rahmen des materiellen Einziehungsentscheids zu beantworten haben.
3.2.2 Da die Einziehung und die Beschlagnahme Eingriffe in die Eigentumsfreiheit darstellen, unterliegen sie beide dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit. Darüber, wie sich dieser Grundsatz bei der Einziehung konkretisiert, besteht in der Lehre und Rechtsprechung keine einheitliche Meinung. Das Bundesgericht und beispielsweise Baumann sprechen sich für eine allgemeine (BGE 124 I 6, 10 E. 4a cc; BAUMANN, a.a.O., Art. 59 N. 50), Schmid hingegen für eine auf die Ersatzforderung (Art. 59 Ziff. 2 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

StGB) beschränkte Anwendung aus (SCHMID, a.a.O., StGB 59 N. 11, 117). Einigkeit in Lehre und der bisherigen Rechtsprechung besteht aber darüber, dass familienrechtliche Unterhaltspflichten bei der Einziehung im Rahmen von Art. 59 Ziff. 2 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

StGB berücksichtigt werden können, wenn nämlich der Gegenstand der Einziehung unverschuldet und ersatzlos untergegangen ist (BGE 106 IV 337 f., E. 3b bb; BAUMANN, a.a.O., Art. 59 N. 50; SCHMID, a.a.O., StGB 59 N. 123). Im Bereich der Beschlagnahme konkretisiert sich der Grundsatz der Verhältnismässigkeit hingegen dahin-

TPF 2005 84, p.89

gehend, dass das Strafverfahren zügig voranzutreiben und die Voraussetzung des hinreichenden Tatverdachts schnellstmöglich zu klären ist, wenn die Beschlagnahme aufgrund eines einfachen Verdachts angeordnet wurde und grosse Summen betroffen sind resp. die wirtschaftliche Existenz des Vermögensinhabers in Frage steht (BAUMANN, a.a.O., Art. 59 N. 75, der allerdings einen dringenden Tatverdacht für die Aufrechterhaltung der Beschlagnahme fordert). Vorliegend wurde die Beschlagnahme nicht gestützt auf einen einfachen, sondern gestützt auf einen dringenden Tatverdacht der Beteiligung an resp. Unterstützung einer kriminellen Organisation verfügt. In diesem Zusammenhang kann der Beschwerdeführer aus dem Verhältnismässigkeitsgrundsatz daher nichts für sich ableiten. Was sodann die Nichtberücksichtigung familienrechtlicher Unterhaltspflichten seitens der Beschwerdegegnerin angeht, so stellt dies keinen Ermessensmissbrauch dar: Nachdem der Beschwerdeführer die gesetzliche Vermutung von Art. 59 Ziff. 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

StGB nicht widerlegt hat, durfte die Beschwerdegegnerin die fraglichen Vermögenswerte beschlagnahmen. Da dies im Hinblick auf eine spätere Einziehung gestützt auf Art. 59 Ziff. 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

, nicht Ziff. 2 StGB, geschah, musste die Beschwerdeführerin dabei familienrechtliche Unterhaltspflichten nicht berücksichtigen. Dass die Ehefrau des Beschwerdeführers auf dessen finanzielle Unterstützung angewiesen sein soll, erscheint angesichts der eigenen Aussagen des Beschwerdeführers ohnehin zumindest als fraglich.