TPF 2005 127 - 2005-06-06 - Art. 59, 68, 164, 260ter, 305bis StGB Geldwäscherei zum Zwecke der Unterstützung einer kriminellen Organisation ist... - Geldwäscherei. Unterstützung einer kriminellen Organisation. Konkurrenz. Gläubigerschädigung durch Vermögensminderung....

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 68

Ist die Veröffentlichung eines Strafurteils im öffentlichen Interesse, im Interesse des Verletzten oder des Antragsberechtigten geboten, so ordnet sie das Gericht auf Kosten des Verurteilten an.

Ist die Veröffentlichung eines freisprechenden Urteils oder einer Einstellungsverfügung der Strafverfolgungsbehörde im öffentlichen Interesse, im Interesse des Freigesprochenen oder Entlasteten geboten, so ordnet sie das Gericht auf Staatskosten oder auf Kosten des Anzeigers an.

Die Veröffentlichung im Interesse des Verletzten, Antragsberechtigten, Freigesprochenen oder Entlasteten erfolgt nur auf deren Antrag.

Das Gericht bestimmt Art und Umfang der Veröffentlichung.

TPF 2005 127, p.127

34. Extrait de l'arrêt de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédé- ral dans la cause Ministère public de la Confédération contre F. et autres du 6 juin 2005 (SK.2004.13)

Blanchiment d'argent. Soutien à une organisation criminelle. Concours. Diminution de l'actif au préjudice des créanciers. Confiscation en mains d'un tiers.
Art. 59 , 68 , 164 , 260ter , 305bis CP

Le blanchiment d'argent commis pour soutenir une organisation criminelle n'est punissable qu'au titre de l'art. 305bis ch. 1 CP, sans concours avec l'art. 260ter CP (consid. 3).

Se rend coupable de diminution d'actif au préjudice des créanciers celui qui, connaissant sa situation financière obérée, fait donation à un tiers d'éléments de son patrimoine (consid. 8).

Les valeurs ayant fait l'objet d'une telle donation doivent être confisquées en mains du donataire, même si ce dernier n'est pas impliqué dans la commission de l'infraction (consid. 10.3).

Geldwäscherei. Unterstützung einer kriminellen Organisation. Konkurrenz. Gläubigerschädigung durch Vermögensminderung. Einziehung von Vermögenswerten bei einem Dritten.

Art. 59, 68, 164, 260ter, 305bis StGB

Geldwäscherei zum Zwecke der Unterstützung einer kriminellen Organisation ist nur gemäss Art. 305bis Ziff. 1 StGB strafbar; es besteht keine Konkurrenz mit Art. 260ter StGB (E. 3).

Der Gläubigerschädigung durch Vermögensminderung macht sich schuldig, wer im Wissen um seine Überschuldung, einem Dritten Teile seines Vermögens schenkt (E. 8).

Die Vermögenswerte, welche Gegenstand einer solchen Schenkung bildeten, sind beim Beschenkten einzuziehen, selbst wenn dieser an der Tatbegehung selbst nicht beteiligt gewesen war (E. 10.3).

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Riciclaggio di denaro. Sostegno di un'organizzazione criminale. Concorso. Diminuzione dell'attivo in danno dei creditori. Confisca a un terzo.
Art. 59 , 68 , 164 , 260ter e 305bis CP

Il riciclaggio di denaro commesso per sostenere un'organizzazione criminale è punibile unicamente in virtù dell'art. 305bis n. 1 CP, non in combinato disposto con l'art. 260ter CP (consid. 3).

Si rende colpevole di diminuzione dell'attivo in danno dei creditori colui che, conoscendo la sua situazione finanziaria indebitata, dona a un terzo elementi del suo patrimonio (consid. 8).

I valori che sono stati oggetto di una simile donazione devono essere confiscati al donatario, anche se quest'ultimo non è implicato nella commissione del reato (consid. 10.3).

Résumé des faits:

Ayant acquis une certaine réputation dans la gestion boursière, F. s'est fait remettre des montants importants par des tiers, afin de les investir et de les gérer sur ce marché. Après avoir subi d'importantes pertes, F. a choisi de ne pas informer les investisseurs et il a tenté de se procurer d'autres ressources afin de combler ces pertes. Dans ce contexte, il a accepté de recevoir, d'un tiers qu'il connaissait à peine, des sommes considérables en petites coupures de diverses monnaies, de verser cet argent sur des comptes ouverts à son nom, puis d'en transférer la contre valeur à des tiers inconnus de lui. L'enquête ouverte à la suite du signalement de l'une des banques concernées a établi que les fonds ainsi manipulés provenaient d'un vaste trafic de stupéfiants organisé à l'étranger. A la même époque, sachant sa situation financière gravement compromise, F. a fait don à son épouse de titres et d'un immeuble dont il était propriétaire.

F. est déféré devant le Tribunal pénal des chefs notamment de soutien à une organisation criminelle, de blanchiment d'argent et de diminution d'actif au préjudice des créanciers. La première incrimination n'est pas retenue.
Entre autres conclusions, le Ministère public et une partie civile requièrent que les valeurs transférées à l'épouse soient confisquées. Ces conclusions sont admises.

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Extrait des considérants:

3. Lorsqu'un auteur a commis des actes de blanchiment en qualité de membre d'une organisation criminelle et qu'aucun autre acte de participation ne lui est imputé, l'application de l'art. 260ter CP n'entre plus en considération. Il est admis en effet, dans une telle hypothèse, que l'art. 305bis ch. 2 let. a CP s'applique seul, au titre de lex specialis (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Tome II, Berne 2002, n. 62 ad art. 305bis CP; CASSANI, Commentaire du droit pénal suisse, volume 9, Berne 1996, n. 66 ad art. 305bis CP; ACKERMANN, in: Schmid [id.] Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen und Geldwäscherei, Tome I, Zürich 1998, n. 514 ad art. 305bis CP; H. BAUMGARTNER, in NIGGLI/WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, Bâle 2003, n. 21 ad art. 260ter CP).
3.1. Le comportement de l'accusé ayant été considéré comme impropre à faire de lui un participant à l'organisation criminelle à laquelle il a objectivement prêté son concours, il convient d'examiner si son rôle n'est pas punissable au titre de soutien à cette organisation, au sens de l'art. 260ter ch. 1 al. 2 CP.

Le soutien ne se distingue de la participation que par la position de l'auteur à l'égard de l'organisation criminelle: il n'est pas membre de cette dernière, mais il soutient son action en contribuant à la réalisation de son but. L'auteur sait que ses actes favorisent les agissements de l'organisation ou, du moins, il prend en considération cette possibilité. Il n'est pas nécessaire qu'il participe lui-même aux crimes commis ou envisagés (ATF 128 II 355 consid. 2.4, p. 361-362). L'assistance prêtée par l'auteur peut notamment consister à blanchir les valeurs patrimoniales en possession de l'organisation criminelle (CORBOZ, op. cit., n. 8 ad art. 260ter CP).
Objectivement, ces conditions sont ici réalisées. Peter Friederich a en effet, par ses actes, soutenu l'organisation dirigée par N. et L. en permettant à cette dernière de recycler plus de deux millions de francs provenant de la vente de stupéfiants.

Comme la participation, le soutien à une organisation criminelle est une infraction intentionnelle et ce qui a été dit plus haut reste ici valable. La punissabilité de l'accusé au titre de l'art. 260ter ch. 1 al. 2 CP supposerait ainsi que l'on puisse retenir que le précité avait conscience non seulement de blanchir de l'argent d'origine criminelle, mais qu'il se doutait encore, pour le

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moins, que les crimes dont il blanchissait les produits étaient le fait d'une organisation criminelle. La réponse devrait sans doute être affirmative, dès lors que l'accusé ne pouvait raisonnablement imaginer que les sommes considérables qui lui étaient remises et qu'il acceptait ensuite de transférer sur de nombreux comptes, dans de nombreux pays, étaient le produit d'une activité criminelle isolée. Les mécanismes auxquels il se prêtait avaient toutes les apparences d'une activité structurée et secrète. La question pourra toutefois rester indécise, car la Cour est d'avis qu'un concours entre l'infraction de blanchiment et celle de soutien à une organisation criminelle ne peut être retenu.

3.2. Jurisprudence (ATF 128 II 355 consid. 2.4, p. 362) et doctrine (CORBOZ, op. cit., n. 62 ad art. 305bis CP; CASSANI, op. cit. n. 66 ad art. 305bis CP; STRATENWERTH, BT II, § 40 n. 34; ARZT, in: Schmid [id.] Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen und Geldwäscherei, n. 220 ad art. 260ter CP) s'accordent il est vrai à considérer que blanchiment simple et soutien à une organisation criminelle entrent en concours idéal (echte Konkurrenz). Ces opinions ne sont cependant guère motivées et, comme l'accusé le relève à juste titre, elles aboutissent à une incohérence que leurs auteurs n'ont certainement pas imaginée. A retenir en effet l'existence d'un concours possible entre blanchiment et soutien à une organisation criminelle, on aboutirait au constat que ce comportement serait plus grave que celui qui consiste à blanchir en qualité de membre d'une telle organisation. Ainsi, à la faveur de l'art. 305bis ch. 2 let. a CP, la peine menace pour le "participant blanchisseur" serait de cinq ans de réclusion, alors que, par le mécanisme prévu à l'art. 68 ch. 1 CP, la sanction à laquelle le "soutien blanchisseur" serait exposée pourrait atteindre sept ans et demi de réclusion. Or une telle différence de traitement ne se justifie d'aucune manière, dès lors qu'on ne voit pas qu'il serait plus grave de soutenir que de participer en blanchissant les produits des crimes commis par une organisation criminelle. Ce constat conduit à considérer qu'en érigeant la seule participation au rang de circonstance aggravante du blanchiment, le législateur a voulu exclure que le simple soutien puisse avoir des conséquences de même nature. La solution suggérée par ACKERMANN (op. cit., n. 514 ad art. 305bis CP), selon laquelle le blanchiment comme "soutien" à une organisation criminelle serait punissable au seul titre de l'art. 260ter ch. 1 CP, n'est pas satisfaisante non plus, car elle conduit pratiquement à faire de ce soutien une circonstance aggravante précisément exclue par l'art. 305bis ch. 2 let. a CP qui, comme on l'a vu, ne retient comme telle que la participation à une organisation criminelle. Même s'il n'est pas certain que telle fût réellement l'intention du législateur,

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il faut donc retenir que l'art. 305bis ch. 2 let. a CP régit exhaustivement le problème du concours entre blanchiment et organisation criminelle et qu'en conséquence, le blanchiment commis pour soutenir une organisation criminelle n'est punissable qu'au titre de l'art. 305bis ch. 1 CP.
3.3. Des considérations qui précèdent, il résulte que l'incrimination de participation ou de soutien à une organisation criminelle ne peut être retenue et que l'accusé doit être libéré de ces chefs d'accusation. (...)

8. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif en cédant des valeurs patrimoniales à titre gratuit, est passible de la réclusion ou de l'emprisonnement s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui (art. 164 CP).
8.1. Le prononcé de la faillite ou la délivrance d'un acte de défaut de biens est une condition objective de la poursuite. Il n'est pas nécessaire que l'intention de l'auteur porte sur ces circonstances de fait (CORBOZ, op. cit., n. 23 ad 164 CP). Il faut en revanche que, dans le cas d'une faillite, son prononcé soit entré en force (ATF 109 Ib 317 consid. 11c/aa, p. 326; BRUNNER, in NIGGLI/WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, Bâle 2003, n. 10 ad 163 CP), ce qui est désormais le cas en l'espèce.
8.2. Conformément au texte clair de la loi (art. 164 ch. 1 al. 3 CP) la remise de valeurs à titre gratuit constitue un acte objectivement punissable. En diminuant le patrimoine du débiteur, sans contrepartie, un tel acte a pour conséquence nécessaire de causer un dommage aux créanciers, lorsque les valeurs restant disponibles ne sont plus suffisantes pour couvrir l'ensemble des créances opposables au débiteur au moment de l'ouverture de sa faillite. C'est le lieu de préciser qu'il importe peu à cet égard que tout ou partie des actes de disposition puissent être annulés en application des dispositions régissant la révocation (art. 286 LP). L'infraction prévue et punie par l'art. 164 CP est en effet une infraction de mise en danger (CORBOZ, op. cit., n. 6 ad 164 CP).

8.3. Comme toute infraction intentionnelle, la diminution d'actif au préjudice des créanciers peut être commise par dol éventuel (CORBOZ, op. cit., n. 5, 23 et 24 ad art. 164 CP, BRUNNER, op. cit., n. 20 ad 164 CP). Au moment où il dispose de ses biens, sans contrepartie, l'auteur doit donc pour le

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moins envisager qu'il pourra porter préjudice à ses créanciers et s'accommoder de ce risque.

8.3.1. Nonobstant la production tardive d'un contrat douteux établi en faveur de F., il faut considérer que conformément aux dires des époux Friederich en cours d'instruction, les actions de la société CCC. ont été acquises le 13 novembre 1997 par l'accusé et non par son épouse. S'agissant d'actions nominatives liées qui n'ont pas été émises, leur transfert ne pouvait valablement intervenir qu'en respectant la forme de la cession de créance (FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, Schweizerisches Aktienrecht, Berne 1996, p. 570-571 n. 102), soit par une déclaration écrite du cédant (art. 165 CO; ATF 122 III 361 consid. 4c, p. 367), l'acceptation du cessionnaire n'étant elle-même soumise à aucune forme (ATF 130 III 417 consid. 3.3, p. 426). Le consentement du conseil d'administration de la société devait ensuite être donné (p. 1728). Or c'est en date du 6 mai 1999 seulement que Peter Friederich a manifesté par écrit sa volonté de transférer les actions à sa femme et c'est donc au plus tôt à cette date que la cession est intervenue. A cette époque, l'accusé savait parfaitement que sa situation financière était gravement obérée et qu'il était dans l'incapacité de faire face aux importantes dettes contractées principalement envers ses clients investisseurs. S'il espérait peut être rétablir sa situation, il ne pouvait en avoir aucune certitude et il a donc nécessairement envisagé que la donation d'une partie de son patrimoine serait de nature, à terme, à léser ses créanciers.
8.3.2. L'élément subjectif de l'infraction prévue et punie par l'art. 164 CP est réalisé de manière plus flagrante encore par la donation, intervenue en avril 2003, de l'immeuble que l'accusé possédait à UU. A cette époque en effet, postérieure de près d'un an à l'ouverture de la poursuite pénale, le caractère irréversible de l'endettement de l'accusé n'était plus une probabilité, mais une certitude que Peter Friederich ne pouvait ignorer. L'accusé ne le conteste pas, mais il soutient qu'en raison des lourdes hypothèques grevant l'immeuble, ce dernier ne peut être considéré comme un actif au sens de l'art. 164 CP. Cette opinion ne peut être suivie. Elle ignore en effet que ce ne sont pas les charges hypothécaires nominales qui sont de nature à réduire la valeur d'un immeuble, mais uniquement le montant des dettes garanties par ces gages. Or, selon sa propre production dans la faillite de Peter Friederich, I. ne serait créancière de l'accusé qu'à concurrence d'un montant infé- rieur à sa propre estimation de la valeur de l'immeuble. Sachant que la banque dispose encore d'autres gages en couverture de sa créance (notamment la parcelle de VV.), il ne peut donc être exclu a priori que la vente de la

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propriété de UU. puisse profiter également aux autres créanciers. En soutenant que l'immeuble de UU. ne présente aucune valeur, l'accusé contredit par ailleurs ses propres affirmations. Comme lui-même et son épouse l'ont encore précisé au cours des débats, la donation litigieuse avait en effet pour but de procurer à F. une garantie pour ses vieux jours. Or on voit mal qu'une telle garantie puisse être offerte par un bien sans valeur. Il faut ajouter enfin qu'aucune portée ne peut être reconnue à l'argument selon lequel la donation litigieuse aurait été prévue de longue date entre les époux. Cette intention en effet, qui n'avait pas été matérialisée dans une promesse juridiquement contraignante pour l'accusé, devait être abandonnée dès l'instant où elle ne pouvait plus se réaliser sans violer la loi pénale. (...)

10.3. La requête tendant à la confiscation des avoirs appartenant aux "époux Friederich" doit être examinée séparément pour chacun de ces derniers. F. en effet n'est pas poursuivie comme auteur d'une infraction, ni comme participante aux infractions reprochées à son mari. Elle n'est donc qu'un "tiers" au sens de l'art. 59 CP et les mesures prévues par cette disposition ne lui sont applicables que dans les limites déjà décrites plus haut.
10.3.1. Pour les motifs déjà exposés, il est constant que les actions CCC. ont été acquises par Peter Friederich lui-même le 13 novembre 1997. Le financement de cette acquisition a été assuré, initialement et pour l'essentiel, par des avances consenties par I. et garanties par les avoirs dont l'accusé était le titulaire auprès de la banque, au nombre desquels figuraient les valeurs confiées par ses clients. L'absence de toute comptabilité spécifique et la complexité du financement ne permettent cependant pas d'affirmer que les actions CCC. seraient le remploi de valeurs détournées à l'époque, ou ulté- rieurement, au préjudice des investisseurs. Ces titres ne peuvent dès lors être confisqués en qualité de produits des abus de confiance retenus. Ils peuvent et doivent l'être en revanche au titre de produits de la diminution d'actifs dont Peter Friederich s'est rendu coupable. Peu importe en effet que l'accusé n'ait pas bénéficié lui-même de cette infraction et que son épouse ne soit pas poursuivie du chef de l'art. 164 CP. La confiscation doit en effet être prononcée lorsque le produit d'une infraction a profité à un tiers non impliqué dans la commission de celle-là (ATF 115 IV 175 consid. 2; SCHMID, op. cit., n. 20 et réf. ad art. 59 CP; FLORIAN BAUMANN, Deliktisches Vermögen, thèse Zürich 1997, p. 24 25; pour un exemple de confiscation du produit d'une diminution d'actifs, voir RVJ 2000 p. 211 consid. 3a, p. 213). Si le tiers qui reçoit à titre gratuit une valeur patrimoniale que l'au-

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teur soustrait illicitement à ses créanciers n'est pas nécessairement punissable au regard de l'art. 164 CP (ATF 126 IV 5 consid. 2d, p. 8 ss), il n'en demeure pas moins que les valeurs détournées constituent le produit de l'infraction imputable à l'auteur principal. L'infraction prévue et punie par l'art. 164 CP est une infraction contre le patrimoine. Sa mise en oeuvre a pour objet d'assurer aux créanciers de l'auteur une protection contre les actes de dilapidation commis à leur préjudice. Lorsque, comme en l'espèce, l'auteur fait donation de ses biens à un tiers, il existe donc un lien de causalité directe entre cet acte de disposition et le dommage causé aux créanciers. Les exigences posées par l'art. 59 ch. 1 CP sont donc réunies.
10.3.2. L'immeuble de UU. a été acquis par l'accusé le 17 avril 1973 et Peter Friederich en a fait donation à son épouse par acte authentique du 23 avril 2003. Il n'est ni établi, ni même prétendu que l'acquisition originaire aurait été financée par des valeurs patrimoniales constituant le produit d'une infraction. En revanche et pour les mêmes motifs qu'exposés au considérant qui précède cet immeuble doit être confisqué au titre de produit de la diminution d'actif commise par l'accusé. Le fait que cet immeuble soit grevé d'hypothèques en faveur de I. ne saurait par ailleurs faire obstacle à cette mesure. Nul ne conteste en effet que ces gages ont été constitués de bonne foi, de telle sorte qu'en cas de réalisation de l'immeuble, les droits de la banque seront préservés.

10.3.3. Le statut du tiers qui bénéficie directement d'une infraction commis par l'auteur doit être distingué de celui qui, à teneur de l'art. 59 ch. 1 al. 2 CP, acquiert de l'auteur un produit préalablement entré dans le patrimoine de ce dernier. Il est donc douteux que les exceptions prévues par la disposition susdite soient applicables. Le seraient-elles néanmoins qu'il faudrait constater que F. n'a effectué aucune contre-prestation, de sorte que sa seule bonne foi, fût-elle acquise, ne suffirait pas à faire obstacle à la mesure de confiscation. Il n'est pas prétendu enfin que la mesure serait en l'espèce d'une rigueur excessive, preuve en soit que F. a accepté que l'immeuble et le lot d'actions soient retransférés à son mari, à l'intention de la masse en faillite de ce dernier.

TPF 2005 127 06. Juni 2005 01. Juni 2009 Bundesstrafgericht TPF 2005 127 Art. 59, 68, 164, 260ter, 305bis StGB Geldwäscherei zum Zwecke der Unterstützung einer kriminellen Organisation ist...

Objet Geldwäscherei. Unterstützung einer kriminellen Organisation. Konkurrenz. Gläubigerschädigung durch Vermögensminderung....

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Répertoire des lois

Répertoire ATF

109-IB-317 115-IV-175 122-III-361 126-IV-5 128-II-355 130-III-417

BstGer Leitentscheide

TPF 2005 127

Décisions TPF

SK.2004.13

RVJ

2000 S.211

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 59
	1.	Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
		a.	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht; und
		b.	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
	2.	Die stationäre Behandlung erfolgt in einer geeigneten psychiatrischen Einrichtung oder einer Massnahmevollzugseinrichtung.
	3.	Solange die Gefahr besteht, dass der Täter flieht oder weitere Straftaten begeht, wird er in einer geschlossenen Einrichtung behandelt. Er kann auch in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 behandelt werden, sofern die nötige therapeutische Behandlung durch Fachpersonal gewährleistet ist. [1]
	4.	Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens fünf Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach fünf Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme um jeweils höchstens fünf Jahre anordnen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 2006 (Korrekturen am Sanktions- und Strafregisterrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 164
	1.	Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen vermindert, indem erVermögenswerte beschädigt, zerstört, entwertet oder unbrauchbar macht,Vermögenswerte unentgeltlich oder gegen eine Leistung mit offensichtlich geringerem Wert veräussert,ohne sachlichen Grund anfallende Rechte ausschlägt oder auf Rechte unentgeltlich verzichtet,wird, wenn über ihn der Konkurs eröffnet oder gegen ihn ein Verlustschein ausgestellt worden ist, mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	2.	Unter den gleichen Voraussetzungen wird der Dritte, der zum Schaden der Gläubiger eine solche Handlung vornimmt, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 286
	1.	Anfechtbar sind mit Ausnahme üblicher Gelegenheitsgeschenke alle Schenkungen und unentgeltlichen Verfügungen, die der Schuldner innerhalb des letzten Jahres vor der Pfändung oder Konkurseröffnung vorgenommen hat. [1]
	2.	Den Schenkungen sind gleichgestellt:
		1.	Rechtsgeschäfte, bei denen der Schuldner eine Gegenleistung angenommen hat, die zu seiner eigenen Leistung in einem Missverhältnisse steht;
		2. [2]	Rechtsgeschäfte, durch die der Schuldner für sich oder für einen Dritten eine Leibrente, eine Pfrund, eine Nutzniessung oder ein Wohnrecht erworben hat.
	3.	Bei der Anfechtung einer Handlung zugunsten einer nahestehenden Person des Schuldners trägt diese die Beweislast dafür, dass kein Missverhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung vorliegt. Als nahestehende Personen gelten auch Gesellschaften eines Konzerns. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Juni 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 165
	1.	Die Abtretung bedarf zu ihrer Gültigkeit der schriftlichen Form.
	2.	Die Verpflichtung zum Abschluss eines Abtretungsvertrages kann formlos begründet werden.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 165
	1.	La cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit.
	2.	Aucune forme particulière n'est requise pour la promesse de céder une créance.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 59
	1.	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
		a.	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
		b.	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
	2.	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
	3.	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié. [1]
	4.	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
		a.	participe à une organisation qui poursuit le but de:commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
			1.	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
			2.	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
		b.	soutient une telle organisation dans son activité.
	2.	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 [2].
	3.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
	4.	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
	5.	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 286
	1.	Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite. [1]
	2.	Sont assimilés aux donations:
		1.	les actes par lesquels le débiteur a accepté un prix notablement inférieur à la valeur de sa prestation;
		2. [2]	les actes par lesquels le débiteur a constitué en sa faveur ou en faveur d'un tiers une rente viagère, un entretien viager, un usufruit ou un droit d'habitation.
	3.	En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'il n'y a pas disproportion entre la prestation et la contre-prestation. Par personne proche, on entend également les sociétés constituant un groupe. [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).