33. Auszug aus den Entscheiden der Strafkammer in Sachen Bundesanwaltschaft gegen A., B. und C. vom 2. und 14. Juni 2005 (SK.2004.14 und SK.2004.15)
Abwesenheitsurteil. Vereinigung von Verfahren. Privatklage.
Art. 18
, 148 , 210 BStP, Art. 41
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
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| 1 | Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
| 2 | Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. |
Die Durchführung eines Abwesenheitsverfahrens erfordert, dass die Angeklagten im Vorverfahren Gelegenheit zur Stellungnahme hatten und von der Hauptverhandlung rechtsgenüglich unterrichtet wurden (E. 1.1.2).
Das Gesetz schreibt für die Vereinigungsverfügung im Sinne von Art. 18 Abs. 2
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
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| 1 | Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
| 2 | Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. |
Soweit in der Sache kein Schuldspruch erfolgt, ist auf die Zivilforderung nicht einzutreten. Wer als Gehilfe an einer Straftat teilnimmt, ist mitverantwortlich für den einem anderen dadurch zugefügten Schaden. Der Privatkläger hat bei Investitionsgütern Anspruch auf Ersatz des Verkehrswerts im Zeitpunkt der Tat. Bei Sachen, deren Wert mit der Zeit sinkt, ist nur der Zeitwert zu ersetzen (E. 9.1.2).
Jugement par défaut. Jonction de procédures. Action civile.
Art. 18, 148, 210 PPF, art. 41 CO
Pour que les débats puissent être tenus en l'absence des accusés, il faut que ceux-ci aient eu l'occasion de faire valoir leurs positions au cours de la procé- dure d'instruction et qu'ils aient été dûment informés de la tenue de l'audience de jugement (consid. 1.1.2).
La loi ne prescrit aucune forme particulière pour l'ordonnance de jonction au sens de l'art. 18 al. 2 PPF; l'état de faits joints doit cependant être décrit de manière claire (consid. 1.2.2).
TPF 2005 123, p.124
En l'absence de verdict de culpabilité dans la cause, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur les conclusions de la partie civile. Celui qui participe à la commission d'une infraction en tant que complice est coresponsable du dommage ainsi causé à des tiers. En matière de biens d'investissement, la partie civile a droit au remplacement de la valeur du marché au moment de l'acte. Pour des biens dont la valeur diminue avec le temps, ce n'est que la valeur actuelle qui devra être indemnisée (consid. 9.1.2).
Sentenza contumaciale. Riunione di procedimenti. Azione civile.
Art. 18, 148, 210 PP, art. 41 CO
L'esecuzione di una procedura contumaciale presuppone che gli imputati abbiano avuto la possibilità di prendere posizione nella procedura preliminare e che siano stati informati in merito al dibattimento conformemente alle esigenze legali (consid. 1.1.2).
Per la decisione di riunione di procedimenti ai sensi dell'art. 18 cpv. 2 PP, la legge non prescrive una forma determinata; i fatti ripresi devono tuttavia essere descritti in modo chiaro (consid. 1.2.2).
Se in fatto non è pronunciata una sentenza di condanna, non si deve entrare nel merito dell'azione civile. Chi prende parte a un reato in qualità di complice è solidalmente responsabile del danno cagionato a un terzo. Per quanto riguarda i beni d'investimento, l'accusatore privato ha diritto al risarcimento del valore di mercato al momento della commissione del reato. Per quanto riguarda le cose il cui valore diminuisce con l'andar del tempo, occorre risarcire unicamente il valore attuale (consid. 9.1.2).
Zusammenfassung des Sachverhalts:
In der Nacht vom 5./6. Juni 2003 wurde in Littau ein Postomat gesprengt. Der Geldbehälter blieb bei der Sprengung intakt und die Täterschaft entfernte sich ohne Beute vom Tatort. Nach gleichem Muster erfolgte in der Nacht vom 1./2. August 2003 in Horw eine weitere Sprengung eines Postomaten. Am 22. August 2003, kurz nach Mitternacht, wurde in eine Tankstelle in Kriens eingebrochen und es wurden verschiedene Verkaufswaren entfernt.
A., B. und C. wurde unter anderem wegen Sprengstoffdelikten verurteilt. Hinsichtlich A. und C. wurde ein Abwesenheitsurteil gefällt.
TPF 2005 123, p.125
Aus den Erwägungen:
1.1.2 Kann der Angeklagte nicht vor Gericht gestellt werden, so findet die Hauptverhandlung gleichwohl statt. Der Verteidiger ist zuzulassen. Das Gericht vertagt die Verhandlung, wenn es das persönliche Erscheinen des Angeklagten als notwendig erachtet (Art. 148 Abs. 1
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
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| 1 | Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
| 2 | Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. |
Da sich die Vorgenannten (mutmasslich) in ihren Heimatländern aufhalten, ist ein Auslieferungsbegehren aussichtslos (vgl. Art. I des schweizerischserbischen Auslieferungsvertrags vom 28. November 1887 [SR 0.353.981.8]). Das Gericht hat die gesetzlichen Möglichkeiten ausgeschöpft, um deren Anwesenheit an der Hauptverhandlung sicherzustellen. Beide wurden in der Voruntersuchung durch die Bundesanwaltschaft (soweit den Angeklagten C. betreffend rechtshilfeweise) und das Untersuchungsrichteramt befragt. Anlässlich der Konfrontationseinvernahme vom 25. August 2004 erhielten sie Gelegenheit, sich in Anwesenheit der Verteidigung gegen die erhobenen Tatvorwürfe und zum Beweisergebnis der Voruntersuchung zu äussern. Sie konnten ihre verfassungsmässig garantierten Verteidigungsrechte (Art. 32 Abs. 2
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
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| 1 | Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
| 2 | Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense. |
| 3 | Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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| 1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
| 2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
| 3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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| 1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
| 2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
| 3 | Tout accusé a droit notamment à: |
| a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
| b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
| c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
| d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
| e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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| 1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
| 2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
| 3 | Tout accusé a droit notamment à: |
| a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
| b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
| c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
| d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
| e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
(...)
1.2.2 Ist in einer Bundesstrafsache sowohl Bundesgerichtsbarkeit als auch kantonale Gerichtsbarkeit gegeben, so kann der Bundesanwalt die Vereinigung der Verfahren in der Hand der Bundesbehörden oder der kantonalen Behörden anordnen (Art. 18 Abs. 2
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
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| 1 | Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
| 2 | Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. |
Die Bundesanwaltschaft reichte dem Gericht an der Hauptverhandlung die Vereinigungsverfügung vom 23. März 2005 betreffend Einbruchdiebstahl in
TPF 2005 123, p.126
Kriens ein. Diese Verfügung wurde dem Kanton Luzern zur Kenntnis gebracht, welcher Verzicht auf die Strafverfolgung in eigener Kompetenz erklärte. Die Vereinigungsverfügung genügt den Voraussetzungen von Art. 18 Abs. 2
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
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| 1 | Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
| 2 | Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. |
(...)
9.1.2 Die Schweizerische Post macht ferner betreffend den Sprengstoffanschlag in Horw Schadenersatz in der Höhe von Fr. 77'485.15 geltend.
Der Angeklagte C. hat diese Forderung anerkannt. Das Gericht nimmt hiervon Vormerk.
Der Angeklagte A. wurde im direkten Zusammenhang mit dem Sprengstoffanschlag in Horw nicht schuldig gesprochen. Auf die Zivilklage wird daher, soweit ihn betreffend, nicht eingetreten (Art. 210 Abs. 1
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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| 1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
| 2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
| 3 | Tout accusé a droit notamment à: |
| a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
| b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
| c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
| d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
| e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
Der Angeklagte B. ist als Gehilfe des Sprengstoffanschlags mitverantwortlich für den der Schweizerischen Post dadurch zugefügten Schaden (Art. 41
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
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| 1 | Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
| 2 | Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 50 - 1 Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice. |
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| 1 | Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice. |
| 2 | Le juge appréciera s'ils ont un droit de recours les uns contre les autres et déterminera, le cas échéant, l'étendue de ce recours. |
| 3 | Le receleur n'est tenu du dommage qu'autant qu'il a reçu une part du gain ou causé un préjudice par le fait de sa coopération. |