Fall-Nr.: B 2020/84

Stelle: Verwaltungsgericht

Rubrik: Verwaltungsgericht

Publikationsdatum: 01.06.2021

Entscheiddatum: 29.04.2021

Entscheid Verwaltungsgericht, 29.04.2021
Wasserrechtskonzession, Nichteintreten, Verfahren, Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
, Art. 29a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
BV, Art. 4 lit. c KV, Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK, Art. 89 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
Ingress lit. b und c, Art. 111 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 111 Unité de la procédure - 1 La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
1    La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
2    Si une autorité fédérale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, elle peut recourir devant les autorités cantonales précédentes ou, pour autant qu'elle le demande, participer à la procédure devant celles-ci.
3    L'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98. ...103
BGG, Art. 30 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 111 Unité de la procédure - 1 La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
1    La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
2    Si une autorité fédérale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, elle peut recourir devant les autorités cantonales précédentes ou, pour autant qu'elle le demande, participer à la procédure devant celles-ci.
3    L'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98. ...103
VRP in Verbindung mit Art. 144 Abs. 2
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 144 Prolongation - 1 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
1    Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
2    Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.
ZPO, Art. 132 Abs. 3
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 144 Prolongation - 1 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
1    Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
2    Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.
Ingress und lit. b Satz 1, Art. 133
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 144 Prolongation - 1 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
1    Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
2    Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.
Ingress und lit. f PBG, Art. 16 Abs. 2 GNG. Funktionelle Zuständigkeit des Verwaltungsgerichts als erster und einziger kantonaler Rechtsmittelinstanz bejaht (E. 1.1). Die von der Vorinstanz 2 gewährte Notfrist von lediglich einem Tag verletzt den Anspruch der Beschwerdeführerin auf rechtliches Gehör (E. 4). Bestätigung des Nichteintretensentscheids der Vorinstanz 2 wegen fehlender Einsprachelegitimation (E. 5, Verwaltungsgericht,
B 2020/84).

Entscheid vom 29. April 2021

Besetzung

Abteilungspräsident Zürn; Verwaltungsrichterin Zindel, Verwaltungsrichter Steiner;
Gerichtsschreiber Bischofberger

Verfahrensbeteiligte

Y.__ Wohnbaugenossenschaft,

Beschwerdeführerin,

vertreten durch Rechtsanwalt lic. iur. Urs Pfister, Advokaturbüro Pfister,
Museumstrasse 35, 9000 St. Gallen,

gegen

Politische Gemeinde X.__, Gemeinderat,

Vorinstanz 1,

und

Baudepartement des Kantons St. Gallen, Lämmlisbrunnenstrasse 54,
9001 St. Gallen

Vorinstanz 2,

sowie

Q.__ AG, Elektrizitätswerk,

Beschwerdegegnerin,

vertreten durch Rechtsanwalt Dr. iur. Beat Ries, Siegrist Ries & Partner,
Bleichemattstrasse 43, 5001 Aarau

Gegenstand

Baubewilligung / Konzession; Nichteintreten

Das Verwaltungsgericht stellt fest:

A.
Die Q.__ AG, Elektrizitätswerk (nachfolgend: Q.__ AG), ist Eigentümerin der Parzelle Nr. 000__, Grundbuch X.__. Gemäss dem Wasserrechtsund Grundwasserverzeichnis des Kantons St. Gallen ist sie Inhaberin des anerkannten ehehaften Wasserrechts Nr. 002__, Kraftnutzung am A.__-Bach, X.__, auf dem Grundstück Nr. 000__. Am 29. Oktober 2019 reichte sie ein Bauund Konzessionsgesuch für den Ersatz ihrer Turbine am A.__-Bach ein. Während der öffentlichen Auflage vom 18. November 2019 bis 17. Dezember 2019 erhob die Y.__ Wohnbaugenossenschaft (nachfolgend: Y.__), Eigentümerin der Parzelle Nr. 001__, durch ihren Rechtsvertreter Einsprache gegen das

Konzessionsgesuch wegen Verletzung öffentlicher und privater Interessen. Mit Verfügung vom 6. April 2020 trat das Baudepartement auf die öffentlich-rechtliche Einsprache der Y.__ nicht ein und verwies sie hinsichtlich ihrer privatrechtlichen Einsprache auf den Zivilrechtsweg; ergänzend nahm es die Eingabe der Y.__ vom 13. Januar 2020 als Anzeige entgegen. Gleichzeitig erteilte es der Q.__ AG die nachgesuchte Wasserrechtskonzession (neu: Wasserrecht Nr. 003__, Ablaufdatum: 31. Dezember 2069) und hob das Wasserrecht Nr. 002__ auf. Am 27./29. April 2020 bewilligte der Gemeinderat X.__ der Q.__ AG den Ersatz der Turbine am A.__-Bach auf Parzelle Nr. 000__ unter Eröffnung der Verfügung des Baudepartements vom 6. April 2020 als Gesamtentscheid (act. 2, 3.2, act. 16/1, 4 f., act. 18/20, 22, 24,
www.geoportal.ch).

B.
Gegen die Baubewilligung der Politischen Gemeinde X.__ (Vorinstanz 1) vom 27. April 2020 und die Verfügung des Baudepartments (Vorinstanz 2) vom 6. April 2020 erhob die Y.__ (Beschwerdeführerin) durch ihren Rechtsvertreter am 14. Mai 2020 Beschwerde beim Verwaltungsgericht (act. 1). Mit Eingabe vom 13. Juni 2020 beantragte sie, das Beschwerdeverfahren sei zu sistieren, bis die aufsichtsrechtliche Beurteilung der Vorinstanz 2 vorliege (act. 6). Mit Stellungnahme vom 23. Juni 2020 beantragte die Q.__ AG (Beschwerdegegnerin) durch ihren Rechtsvertreter unter anderem, der Beschwerde sei die aufschiebende Wirkung zu entziehen (act. 8). Mit Zwischenverfügung vom 10. Juli 2020 wies der Abteilungspräsident des Verwaltungsgerichts sowohl das Sistierungsbegehren der Beschwerdeführerin als auch das Gesuch der Beschwerdegegnerin um Entzug der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde ab (act. 11). Am 26. August 2020 ergänzte die Beschwerdeführerin ihre Beschwerde mit einer Begründung und dem Rechtsbegehren, der Gesamtentscheid des Rates der Vorinstanz 1 vom 27. April 2020 und die Verfügung der Vorinstanz 2 vom 6. April 2020 seien unter Kostenund Entschädigungsfolge aufzuheben. Die Angelegenheit sei an die Vorinstanzen zur Weiterbearbeitung zurückzuweisen (act. 12). Mit Vernehmlassung vom 8. September 2020 beantragte die Vorinstanz 1, es sei auf die Beschwerde gegen ihren Gesamtentscheid nicht einzutreten. Eventualiter sei die Beschwerde abzuweisen. Die Beschwerde gegen die Verfügung der Vorinstanz 2 sei abzuweisen (act. 15). Am 21. September 2020 liess sich die Vorinstanz 2 mit dem Rechtsbegehren vernehmen, es sei auf die Beschwerde unter Kostenfolge nicht einzutreten. Eventualiter sei sie abzuweisen (act. 17). Mit Beschwerdeantwort vom 14. Oktober 2020 beantragte die Beschwerdegegnerin, auf die Beschwerde sei unter Kostenund Entschädigungsfolgen, zuzüglich Mehrwertsteuer, nicht einzutreten. Eventualiter sei die Beschwerde abzuweisen (act. 22). Mit Eingaben vom 12. November 2020 und 12. März 2021 behielt die Beschwerdeführerin das letzte Wort

(act. 28 und 34).

Auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids und die Ausführungen der Verfahrensbeteiligten zur Begründung ihrer Anträge und die Akten wird, soweit
wesentlich, in den Erwägungen eingegangen.

Darüber zieht das Verwaltungsgericht in Erwägung:

1.

1.1.
Kraft Art. 132 Abs. 3
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 144 Prolongation - 1 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
1    Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
2    Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.
Ingress und lit. b Satz 1 des Planungsund Baugesetzes (sGS 731.1, PBG) kann der Gesamtentscheid (Art. 133
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 144 Prolongation - 1 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
1    Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
2    Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.
Ingress und lit. f PBG) beim Verwaltungsgericht angefochten werden, wenn das zuständige Departement, dem die federführende kantonale Stelle angehört, entschieden oder am Verfahren mitgewirkt hat. Der Gesamtentscheid des Rates der Vorinstanz 1 vom 27./29. April 2020 (federführende Stelle des Kantons: Amt für Wasser und Energie [AWE], vgl. Art. 132 Abs. 4
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 144 Prolongation - 1 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
1    Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
2    Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.
PBG in Verbindung mit Art. 20 Abs. 1 und Anhang 2 Ziff. 2.1 der Verordnung zum Planungsund Baugesetz; sGS 731.11, PBV) umfasste auch die Wasserrechtskonzession mitsamt Einspracheentscheid der Vorinstanz 2 vom 6. April 2020 gestützt auf Art. 13 Abs. 1 Ingress und Ziff. 1 und Art. 21 Abs. 1 des Gesetzes über die Gewässernutzung (sGS 751.1, GNG). Da das Baudepartement damit im Sinne von Art. 132 Abs. 3
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 144 Prolongation - 1 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
1    Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
2    Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.
Ingress und lit. b Satz 1 PBG entschieden hat (vgl. dazu S. Staub, in: Bereuter/Frei/Ritter [Hrsg.], Kommentar zum Planungsund Baugesetz des Kantons St. Gallen, Basel 2020, N 16 zu Art. 132
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 144 Prolongation - 1 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
1    Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
2    Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.
PBG), ist das Verwaltungsgericht zur Behandlung der gegen den Gesamtentscheid der Vorinstanz 1 vom 27./29. April 2020 erhobenen Beschwerde ­ in teilweiser Abweichung von Art. 59bis Abs. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 144 Prolongation - 1 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
1    Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
2    Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.
des Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege (sGS 951.1, VRP) ­ zuständig. Die Beschwerdeeingabe vom 14. Mai 2020 (act. 1) erfolgte rechtzeitig und erfüllt zusammen mit der Ergänzung vom 26. August 2020 (act. 12) formell und inhaltlich die gesetzlichen Anforderungen (Art. 64
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 144 Prolongation - 1 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
1    Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
2    Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.
in Verbindung mit Art. 47 Abs. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 144 Prolongation - 1 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
1    Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
2    Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.
und Art. 48 Abs. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 144 Prolongation - 1 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
1    Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
2    Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.
und 2
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 144 Prolongation - 1 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
1    Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
2    Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.
VRP). Soweit die Beschwerdeführerin den Nichteintretensentscheid der Vorinstanz 2 anficht, ist sie ungeachtet ihrer Legitimation in der Sache zur Erhebung des Rechtsmittels befugt (vgl. dazu BGer 1C_661/2019 vom 13. Mai 2020 E. 1 und VerwGE B 2017/176 vom 24. September 2018 E. 1 mit Hinweisen). Auf die Beschwerde
ist daher grundsätzlich einzutreten.

1.2.
Tritt die Vorinstanz, wie hier die Vorinstanz 2, auf ein Rechtsmittel nicht ein, ohne mit

einer Eventualbegründung die Sache auch materiell zu beurteilen, ist das Verfahren auf das Nichteintreten zu beschränken. Ist die Beschwerde begründet, weist das Verwaltungsgericht die Sache gemäss Art. 64
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 144 Prolongation - 1 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
1    Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
2    Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.
in Verbindung mit Art. 56 Abs. 2
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 144 Prolongation - 1 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
1    Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
2    Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.
VRP zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück. Andernfalls hat es mit dem vorinstanzlichen Nichteintretensentscheid sein Bewenden (vgl. hierzu Cavelti/Vögeli, Verwaltungsgerichtsbarkeit im Kanton St. Gallen, 2. Aufl. 2003, Rz. 1032). Folglich ist auf die Beschwerde gegen die Verfügung der Vorinstanz 2 vom 6. April 2020 in der Sache nicht einzutreten, weshalb sich auch die Prüfung der diesbezüglichen Beweisanträge der Beschwerdeführerin (act. 12, S. 4 f. Ziff. II/7) erübrigt. Darüber hinaus ist auf die Beschwerde gemäss den zutreffenden Ausführungen der Vorinstanzen (act. 15 und 17) und der Beschwerdegegnerin (act. 22, S. 4) mangels formeller Beschwer (vgl. dazu VerwGE B 2020/58; B 2020/72 vom 22. Oktober 2020 E. 2 mit Hinweisen) nicht einzutreten, soweit sie sich gegen die Baubewilligung der Vorinstanz 1 vom 27./29. April 2020 richtet. Die Beschwerdeführerin hat während der koordinierten öffentlichen Auflage des Bauund Konzessionsgesuchs vom 18. November 2019 bis 17. Dezember 2019 (vgl. dazu E. 3 hiernach) ­ selbst unter Berücksichtigung der Einsprachebegründung vom 13. Januar 2020 (vgl. dazu VerwGE B 2018/80; VerwGE B 2018/82 vom 23. Mai 2019 E. 5.2 mit Hinweis auf VerwGE B 2018/224 vom 16. Januar 2019 E. 1 mit Hinweisen) ­ einzig gegen das Konzessionsgesuch (Art. 16 Abs. 2 Satz 1 GNG), nicht aber gegen das Baugesuch der Beschwerdegegnerin vom 29. Oktober 2019 (Art. 153 Abs. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 144 Prolongation - 1 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
1    Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
2    Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.
PBG), Einsprache erhoben. Damit hat sie sich am erstinstanzlichen Baubewilligungsverfahren nicht beteiligt. Daran ändert nichts, dass der Beschwerdeführerin mit dem angefochtenen Gesamtentscheid neben der Verfügung der Vorinstanz 2 vom 6. April 2020 auch die Baubewilligung der Vorinstanz 1 vom 27./29. April 2020 eröffnet wurde. Die Beschwerdeführerin hat auf das Stellen eigener Anträge im erstinstanzlichen Baubewilligungsverfahren verzichtet, weshalb nicht gesagt werden kann, sie sei im Verfahren vor der Vorinstanz 1 mit ihren Anträgen nicht oder nur teilweise durchgedrungen. Auch wurden ihr im Gesamtentscheid der Vorinstanz 1 vom 27./29. April 2020 keine Kosten auferlegt. Falls die Vorinstanz 1 die Einsprache der Beschwerdeführerin gegen das Konzessionsgesuch gestützt auf Art. 153 Abs. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 144 Prolongation - 1 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
1    Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
2    Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.
PBG dessen ungeachtet hätte entgegennehmen müssen, hätte im Übrigen auch darauf mangels Legitimation nicht eingetreten werden können (vgl. dazu E. 5 hiernach).

1.3.
Die Eingaben der Beschwerdegegnerin vom 23. Juni 2020 und 14. Oktober 2020 sind sowohl von Rechtsanwalt Dr. iur. Beat Ries als auch von lic. iur. Hansueli Bircher, LL.M., beide Aarau, unterzeichnet (act. 8 und 22). Der im Aargauer Anwaltsregister

eingetragene Rechtsanwalt Dr. iur. Beat Ries ist fraglos zur berufsmässigen Vertretung der Beschwerdegegnerin vor Verwaltungsgericht berechtigt (vgl. dazu Art. 10 des Anwaltsgesetzes; sGS 963.70, AnwG; https://www.ag.ch/media/kanton_aargau/jb/ dokumente_6/anwaltskommission/anwaltsregister/register_1/Anwaltsregister.pdf). Wie sich dies in Bezug auf lic. iur. Hansueli Bircher, LL.M., verhält, kann deshalb dahingestellt bleiben (vgl. dazu VerwGE B 2016/215 vom 22. Februar 2018 E. 1 mit Hinweis, bestätigt mit BGer 1C_219/2018 vom 9. November 2018).

2.
Die Beschwerdeführerin stellt die Beweisanträge (act. 12, S. 4-6, 14 Ziff. II/6, III/1 f., IV/ C/4g, act. 28 Ziff. II/2, act. 34), es seien alle früheren Vorakten über die fragliche Wassernutzungsanlage beizuziehen; sie sei persönlich anzuhören; es seien eine öffentliche mündliche Verhandlung und ein Augenschein durchzuführen.

2.1.
Gestützt auf Art. 29 Abs. 2 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft (SR 101, BV) und Art. 64
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 144 Prolongation - 1 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
1    Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
2    Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.
in Verbindung mit Art. 55 Abs. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 144 Prolongation - 1 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
1    Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
2    Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.
VRP ordnet das Verwaltungsgericht eine öffentliche mündliche Verhandlung an, wenn sie zur Wahrung der Parteirechte notwendig ist oder zweckmässig erscheint. Nach Art. 6 Ziff. 1 der Europäischen Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (SR 0.101, EMRK) besteht ein Anspruch des Einzelnen, seine Argumente dem Gericht mündlich in einer öffentlichen Sitzung vorzutragen, insbesondere in Streitigkeiten in Bezug auf zivilrechtliche Ansprüche und Verpflichtungen (vgl. dazu BGer 1C_581/2018 vom 23. Juli 2019 E. 2, BGer 2C_608/2017 vom 24. August 2018 E. 4.2, VerwGE B 2019/41 vom 16. Dezember 2019 E. 3.1, VerwGE B 2019/6 vom 1. Juli 2019 E. 2.1, VerwGE B 2014/182 vom 27. April 2016/25. Mai 2016 E. 3.1 je mit Hinweisen), soweit der Verwaltungsakt der hoheitlich handelnden Behörde massgeblich in Rechte und Pflichten privatrechtlicher Natur eingreift (vgl. VerwGE B 2018/73 vom 26. Februar 2019 E. 2.4, VerwGE B 2018/99 vom 13. Januar 2019 E. 2 und VerwGE B 2012/91; B 2013/132 vom 8. November 2013 E. 3.2 je mit Hinweisen). Unabhängig vom betroffenen Sachbereich ist ein Anspruch auf öffentliche mündliche Verhandlung indes unter anderem dann zu verneinen, wenn ausschliesslich prozessuale Fragen zu behandeln sind (vgl. VerwGE B 2019/19 vom 11. August 2020 E. 2.1.1 mit Hinweisen).

2.2.
Im vorliegenden Verfahren zu prüfen ist, ob die Vorinstanz 2 auf die Einsprache der Beschwerdeführerin zu Recht nicht eingetreten ist und ob sie bzw. die Vorinstanz 1 den Anspruch der Beschwerdeführerin auf rechtliches Gehör verletzt hat. Damit stellen sich

ausschliesslich prozessuale Fragen, weshalb nach dem Gesagten von vornherein kein Anspruch auf eine öffentliche mündliche Verhandlung besteht. Im Weiteren ist nicht ersichtlich und wird von der Beschwerdeführerin auch nicht weiter dargetan, inwiefern die Beantwortung der hier zu beurteilenden Frage eines persönlichen Eindrucks der Vertreter der Beschwerdeführerin bedürfte. Vielmehr ist der Sachverhalt umfassend der schriftlichen Darstellung zugänglich. Ebenso wenig ist mit Blick auf die nachstehend zu schildernden Gegebenheiten erkennbar und wird von der Beschwerdeführerin auch nicht weiter substantiiert, welche neuen entscheidrelevanten Erkenntnisse, die sich nicht bereits aus den Akten und dem Geoportal (www.geoportal.ch) ergeben, durch die beantragte mündliche Parteibefragung und durch Beweisaussagen der Beschwerdeführerin gewonnen werden könnten. Die Durchführung einer öffentlichen mündlichen Verhandlung ist deshalb weder notwendig noch erscheint sie als zweckmässig. Der entsprechende Antrag der Beschwerdeführerin ist demzufolge ebenso abzuweisen wie ihre Begehren um persönliche Anhörung resp. Befragung. Ebenso kann auf die weiteren beantragten prozessualen Vorkehren, insbesondere auf die Durchführung eines Augenscheins im Sinne von Art. 12 Abs. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 144 Prolongation - 1 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
1    Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
2    Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.
VRP, verzichtet werden, da davon ebenfalls keine entscheidrelevanten neuen Erkenntnisse zu erwarten sind (vgl. dazu BGer 1C_13/2018 vom 13. März 2019 E. 3 mit Hinweisen).

3.
Die Beschwerdeführerin hält zunächst dafür, die Verfügung der Vorinstanz 2 vom 6. April 2020 sei nichtig. Gemäss der Verfügung des Verwaltungsgerichts vom 10. Juli 2020 sei das Baugesuch nur während 14 Tagen statt, wie gesetzlich verlangt, 30 Tagen öffentlich aufgelegen. Damit seien gleich mehrere Verfahrensvorschriften in krasser Weise verletzt worden (act. 12, S. 3, 6-8 Ziff. II/5, IV/A, act. 28 Ziff. II/3).

Im Zeitpunkt des Erlasses der Zwischenverfügung vom 10. Juli 2020 lagen dem Verwaltungsgericht die am 8. und 21. September 2020 (act. 15-18) eingereichten Vorakten der Vorinstanzen noch nicht vor. Wie sich aus den von der Vorinstanz 1 eingereichten Auszügen der Veröffentlichungen auf der Publikationsplattform des Kantons St. Gallen (https://publikationen.sg.ch/publikationsplattform/) vom 15. November 2019 (act. 16/4 f.) ersehen lässt, wurde das Baugesuch vom 29. Oktober 2019 betreffend Ersatz Turbine am A.__-Bach ­ entgegen den Angaben im Gesamtentscheid des Rates der Vorinstanz 1 vom 27./29. April 2020, wonach das Baugesuch vom 7. bis 20. November 2019 öffentlich auflag (act. 2 E. a) ­ mit dem gleichentags eingereichten Konzessionsgesuch zeitlich koordiniert und vom 18. November 2019 bis 17. Dezember 2019 öffentlich aufgelegt. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin kann den Vorinstanzen folglich keine Verletzung der Verfahrensvorschriften von Art. 25a Abs. 2 Ingress und lit. b des Bundesgesetzes

über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz; SR 700, RPG) sowie Art. 139 Abs. 3
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 144 Prolongation - 1 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
1    Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
2    Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.
Ingress und lit. a PBG in Verbindung mit Art. 16 Abs. 1 GNG vorgeworfen werden (vgl. dazu auch die zutreffenden Ausführungen der Vorinstanz 1 in der Vernehmlassung vom 8. September 2020, act. 15 Ziff. II/2). Bei dieser Sachlage kann die Verfügung der Vorinstanz 2 vom 6. April 2020 im Lichte der hierzu ergangenen Rechtsprechung betrachtet (vgl. zum Ganzen etwa BGer 2C_827/2015, 2C_828/2015 vom 3. Juni 2016 E. 3.3 mit Hinweisen) offensichtlich nicht nichtig sein. Die entsprechende Rüge geht
fehl.

4.
Weiter rügt die Beschwerdeführerin (act. 12, S. 3, 8-10 Ziff. II/5, IV/B), die Vorinstanz 2 habe ihr eine Notfrist von lediglich 24 Stunden für die Einreichung einer Replik angesetzt. Dieses Vorgehen sei mit den Grundsätzen des rechtlichen Gehörs nicht
vereinbar.

4.1.
Laut Art. 30 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 111 Unité de la procédure - 1 La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
1    La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
2    Si une autorité fédérale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, elle peut recourir devant les autorités cantonales précédentes ou, pour autant qu'elle le demande, participer à la procédure devant celles-ci.
3    L'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98. ...103
VRP in Verbindung mit Art. 144 Abs. 2 der Schweizerischen Zivilprozessordnung (Zivilprozessordnung; SR 272, ZPO) können behördliche Fristen aus zureichenden Gründen erstreckt werden, wenn die Behörde vor Fristablauf darum ersucht wird. Die ZPO regelt indes nicht, wie lange und wie oft eine Frist erstreckt werden kann. Sie gibt auch keinen Rahmen an, in dem sich behördliche Fristen, werden sie erstmals festgesetzt oder erstreckt, in der Regel bewegen sollen. Der Behörde räumt sie somit einen weiten Ermessensspielraum ein. Auch wenn das Gesetz dies nirgends ausdrücklich sagt, müssen aber die Zeitspannen den Verhältnissen angemessen, d.h. dem Einzelfall angepasst sein. Dies verlangt insbesondere der Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV, Art. 4 lit. c der Verfassung des Kantons St. Gallen; SR 131.225, sGS 111.1, KV, Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK und Art. 14 Ziff. 1 des Internationalen Paktes über bürgerliche und politische Rechte; SR 0.103.2, UNO-Pakt II). Eine zu kurze Frist zur Stellungnahme (sog. Replikrecht, vgl. BGer 1C_240/2017 vom 11. Dezember 2018 mit Hinweisen und BGer 1C_166/2013 vom 27. Juni 2013 E. 2.2 mit Hinweis auf BGE 138 I 484 E. 2.1-2.4 sowie zum Replikrecht im Rechtsmittelverfahren der internen Verwaltungsrechtspflege VerwGE B 2013/37 vom 11. März 2014 E. 2.4.1) stellt eine Gehörsverletzung dar. Eine Frist darf nicht so kurz bemessen werden, dass sie unter Berücksichtigung der üblichen postalischen übermittlungszeit der gerichtlichen Mitteilung ihren Zweck realistischerweise nicht erfüllen kann (vgl. dazu B. Merz, in: Brunner/Gasser/ Schwander [Hrsg.], Schweizerische Zivilprozessordnung, Kommentar, 2. Aufl. 2016, N 15 zu Art. 144
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 144 Prolongation - 1 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
1    Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
2    Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.
ZPO, sowie Amstutz/Arnold, in: Niggli/ Uebersax/Wiprächtiger/

Kneubühler [Hrsg.], Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N 8 zu Art. 47
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 47 Prolongation - 1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
1    Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
2    Les délais fixés par le juge peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la demande en est faite avant leur expiration.
BGG). Wird eine Fristerstreckung ausdrücklich als "einmalig" oder "letztmalig" bezeichnet, muss sich die Gesuchstellerin nach Treu und Glauben (Art. 5 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
und Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) darauf einstellen, dass keine weitere Fristerstreckung mehr gewährt werden wird. Eine weitere Erstreckung fällt in diesem Fall nur noch bei Vorliegen besonders triftiger, sachlicher Gründe in Betracht. Wenn ein Fristerstreckungsgesuch abgelehnt und nicht als trölerisch bewertet wird, setzt die Verfahrensleitung nach der Rechtspraxis in der Regel indes noch eine letzte (Not-)Frist von wenigen Tagen an, wobei ihr bei der Beurteilung, ob ein Gesuch trölerisch war, ebenfalls ein Ermessenspielraum zukommt. Im Rahmen dieser Notfrist soll die Partei die fristgebundene Handlung noch vornehmen können. Wenngleich die Notfrist im VRP nicht ausdrücklich verankert ist, entspricht dies dem allgemein geltenden Rechtsgrundsatz, wonach der Rechtsuchende nicht ohne Not um die Beurteilung seines Rechtsbegehrens gebracht werden soll (vgl. VerwGE B 2012/21 vom 15. Oktober 2012 E. 3.1 f. mit Hinweisen, VerwGE B 2011/225 vom 14. Feburar 2012 E. 4.5.1 und 4.6 mit Hinweisen, in: GVP 2012 Nr. 43, BGer 5A_280/2018 vom 21. September 2018 E. 4.1, BGE 140 III 636 E. 3.5 und BGer 1C_171/2012 vom 13. Juni 2012 E. 2.5 je mit Hinweisen sowie Amstutz/Arnold, in: Niggli/Uebersax/ Wiprächtiger/Kneubühler [Hrsg.], a.a.O., N 2 und 7 f. zu Art. 47
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 47 Prolongation - 1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
1    Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
2    Les délais fixés par le juge peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la demande en est faite avant leur expiration.
BGG).

Eine nicht besonders schwerwiegende Verletzung des rechtlichen Gehörs kann ausnahmsweise als geheilt gelten, wenn die betroffene Person die Möglichkeit erhält, sich vor einer Rechtsmittelinstanz zu äussern, die sowohl den Sachverhalt wie auch die Rechtslage frei überprüfen kann. Unter dieser Voraussetzung ist darüber hinaus, im Sinne einer Heilung des Mangels, selbst bei einer schwerwiegenden Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör von einer Rückweisung der Sache an die Vorinstanz abzusehen, wenn und soweit die Rückweisung zu einem formalistischen Leerlauf und damit zu unnötigen Verzögerungen führen würde, die mit dem (der Anhörung gleichgestellten) Interesse der betroffenen Partei an einer beförderlichen Beurteilung der Sache nicht zu vereinbaren wären (vgl. den zur Publikation vorgesehen BGer 1C_586/2019 vom 3. August 2020 E. 2.3 mit Hinweis auf BGE 137 I 195 E. 2.3.2).

4.2.
Mit Zwischenverfügung vom 10. März 2020 gewährte das verfahrensleitende Amt der Vorinstanz 2 der Beschwerdeführerin deren Gesuch vom 8. März 2020 entsprechend eine "einmalige" Nachfrist für die Einreichung einer Stellungnahme bis 24. März 2020 (act. 13/7 f.). Am 23. März 2020 ersuchte die Beschwerdeführerin um Gewährung einer Notfrist bis 1. April 2020 (act. 9/9). Mit Zwischenverfügung vom 24. März 2020,

zugestellt am 26. März 2020, gewährte ihr das verfahrensleitende Amt der Vorinstanz 2 eine Notfrist bis lediglich Freitag, 27. März 2020 (act. 9/10-12). Offenbleiben kann damit vorab, ob die für die Gewährung einer Notfrist erforderlichen besonders triftigen, sachlichen Gründe vorlagen. Zu untersuchen bleibt, ob diese Notfrist zu kurz
bemessen war.

Entgegen der Darstellung der Beschwerdeführerin fiel die ihr angesetzte Notfrist zwar nicht unter die Verordnung über den Stillstand der Fristen in Zivilund Verwaltungsverfahren zur Aufrechterhaltung der Justiz im Zusammenhang mit dem Coronavirus (COVID-19, AS 2020 849, vgl. dazu Art. 1 Abs. 1
SR 901.021 Ordonnance du 28 novembre 2007 sur la politique régionale (OPR)
OPR Art. 1 Territoire d'impact - 1 Le territoire qui présente essentiellement les problèmes et les possibilités de développement spécifiques aux régions de montagne et au milieu rural en général (territoire d'impact) couvre le territoire suisse, à l'exception:
1    Le territoire qui présente essentiellement les problèmes et les possibilités de développement spécifiques aux régions de montagne et au milieu rural en général (territoire d'impact) couvre le territoire suisse, à l'exception:
a  des communes faisant partie des agglomérations de Zurich, de Bâle, de Berne, de Lausanne et de Genève au sens de la définition des agglomérations4 fournie par l'Office fédéral de la statistique;
b  des cantons de Zurich, de Zoug, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et de Genève.
2    Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) peut, dans le cadre de conventions-programmes, intégrer au territoire d'impact certaines zones des agglomérations désignées à l'al. 1, let. a, et des cantons désignés à l'al. 1, let. b, aux conditions suivantes:
a  le canton prouve que la zone concernée présente des problèmes et possibilités de développement identiques ou comparables à ceux du territoire délimité à l'al. 1;
b  la zone qui doit être intégrée au territoire d'impact comprend plusieurs communes contiguës.
3    Il peut, dans le cadre de conventions-programmes, intégrer certaines communes au territoire d'impact si cette intégration apparaît judicieuse en relation avec un projet concret. Cette intégration a effet jusqu'à l'achèvement du projet concerné.
4    Les propositions d'extension du territoire d'impact sont présentées au SECO avec le programme de mise en oeuvre.6
und 3
SR 901.021 Ordonnance du 28 novembre 2007 sur la politique régionale (OPR)
OPR Art. 1 Territoire d'impact - 1 Le territoire qui présente essentiellement les problèmes et les possibilités de développement spécifiques aux régions de montagne et au milieu rural en général (territoire d'impact) couvre le territoire suisse, à l'exception:
1    Le territoire qui présente essentiellement les problèmes et les possibilités de développement spécifiques aux régions de montagne et au milieu rural en général (territoire d'impact) couvre le territoire suisse, à l'exception:
a  des communes faisant partie des agglomérations de Zurich, de Bâle, de Berne, de Lausanne et de Genève au sens de la définition des agglomérations4 fournie par l'Office fédéral de la statistique;
b  des cantons de Zurich, de Zoug, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et de Genève.
2    Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) peut, dans le cadre de conventions-programmes, intégrer au territoire d'impact certaines zones des agglomérations désignées à l'al. 1, let. a, et des cantons désignés à l'al. 1, let. b, aux conditions suivantes:
a  le canton prouve que la zone concernée présente des problèmes et possibilités de développement identiques ou comparables à ceux du territoire délimité à l'al. 1;
b  la zone qui doit être intégrée au territoire d'impact comprend plusieurs communes contiguës.
3    Il peut, dans le cadre de conventions-programmes, intégrer certaines communes au territoire d'impact si cette intégration apparaît judicieuse en relation avec un projet concret. Cette intégration a effet jusqu'à l'achèvement du projet concerné.
4    Les propositions d'extension du territoire d'impact sont présentées au SECO avec le programme de mise en oeuvre.6
dieser Verordnung in Verbindung mit Art. 30 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 111 Unité de la procédure - 1 La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
1    La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
2    Si une autorité fédérale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, elle peut recourir devant les autorités cantonales précédentes ou, pour autant qu'elle le demande, participer à la procédure devant celles-ci.
3    L'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98. ...103
VRP in Verbindung mit Art. 145 Abs. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 145 Suspension des délais - 1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
1    Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    La suspension des délais ne s'applique pas:
a  à la procédure de conciliation;
b  à la procédure sommaire.
3    Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l'al. 2.
4    Les dispositions de la LP66 sur les féries et la suspension des poursuites sont réservées.
Ingress und lit. a ZPO sowie Art. 30 Abs. 2
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 145 Suspension des délais - 1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
1    Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    La suspension des délais ne s'applique pas:
a  à la procédure de conciliation;
b  à la procédure sommaire.
3    Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l'al. 2.
4    Les dispositions de la LP66 sur les féries et la suspension des poursuites sont réservées.
Ingress und lit. a VRP; U. P. Cavelti, in: Rizvi/Schindler/ derselbe [Hrsg.], Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege, Praxiskommentar, Zürich/ St. Gallen, N 155 zu Art. 30
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 145 Suspension des délais - 1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
1    Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    La suspension des délais ne s'applique pas:
a  à la procédure de conciliation;
b  à la procédure sommaire.
3    Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l'al. 2.
4    Les dispositions de la LP66 sur les féries et la suspension des poursuites sont réservées.
-30ter
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 145 Suspension des délais - 1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
1    Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    La suspension des délais ne s'applique pas:
a  à la procédure de conciliation;
b  à la procédure sommaire.
3    Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l'al. 2.
4    Les dispositions de la LP66 sur les féries et la suspension des poursuites sont réservées.
VRP). Wie sie allerdings mit Recht geltend gemacht hat, ist eine Notfrist, wenn sie denn gewährt wird, unter Berücksichtigung der üblichen postalischen übermittlungszeit der Mitteilung von lediglich einem Tag als zu kurz bemessen. Dadurch hat die Vorinstanz 2 den Anspruch der Beschwerdeführerin auf
rechtliches Gehör verletzt.

Art. 132 Abs. 3
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 144 Prolongation - 1 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
1    Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
2    Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.
Satz 2 PBG schreibt ausdrücklich vor, dass in einem Verfahren, in welchem ein Gesamtentscheid, wie hier (vgl. dazu E. 1.1 hiervor), direkt beim Verwaltungsgericht angefochten wird, vor Verwaltungsgericht alle Mängel des angefochtenen Entscheids geltend gemacht werden können. Der umschriebene Mangel im Verfahren vor der Vorinstanz 2 kann daher ausnahmsweise als nachträglich geheilt betrachtet werden. Von einer Rückweisung an die Vorinstanz 2 zur korrekten Verfahrensabwicklung ist daher abzusehen. Die Beschwerde ist aber insofern teilweise gutzuheissen, als festzustellen ist, dass die Vorinstanz 2 den Anspruch der
Beschwerdeführerin auf rechtliches Gehör verletzt hat.

5.
Schliesslich bringt die Beschwerdeführerin vor, die Vorinstanz 2 habe ihr die Einsprachelegitimation zu Unrecht abgesprochen (act. 12, S. 3, 10-14 Ziff. II/5, IV/C).

5.1.
Art. 111 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz; SR 173.110, BGG) schreibt in Umsetzung der Rechtsweggarantie (Art. 29a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
BV) vor, dass die Beschwerdebefugnis im kantonalen Verfahren (Art. 153 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
PBG bzw. Art. 45 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
VRP analog) nicht enger umschrieben werden darf, als dies für die

Beschwerde an das Bundesgericht (Art. 89 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG) vorgesehen ist (vgl. BGer 1C_69/2019 vom 20. August 2019, in: ZBl 2020, S. 681 ff., E. 2.4 mit Hinweis auf BGE 144 I 43 E. 2.1, in: Pra 2018 Nr. 92). Demnach ist zur Einsprache im Sinne von Art. 16 Abs. 2 GNG nach den Grundsätzen von Art. 89 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
Ingress lit. b und c BGG legitimiert, wer einen praktischen Nutzen aus der Aufhebung oder Änderung der angefochtenen Wasserrechtskonzession zieht, d.h. wenn seine tatsächliche oder rechtliche Situation dadurch unmittelbar beeinflusst werden kann (lit. c, vgl. BGE 141 II 14 E. 4.4 mit Hinweisen), und er über eine spezifische Beziehungsnähe zur Streitsache verfügt (lit. b). Die Legitimationsvoraussetzungen sind in einer Gesamtwürdigung anhand der im konkreten Fall vorliegenden tatsächlichen Verhältnisse zu prüfen (vgl. VerwGE B 2019/204 vom 17. Oktober 2020 E. 3.1 mit
Hinweisen).

5.2.
Die Beschwerdeführerin macht keine baurechtliche resp. gewässernutzungsrechtliche Legitimationsgründe geltend. Sie stellt sich auf den Standpunkt, sie sei in eigenen schutzwürdigen Interessen betroffen, da keinerlei (kommunale) Vorschriften für die Stromversorgung bestünden und sie der Beschwerdegegnerin für die drei neuen Mehrfamilienhäuser auf Parzelle Nr. 001__ Anschlussbeiträge im Betrag von CHF 48'000 habe zahlen müssen und sie solche auch für den Ersatzneubau des vierten Gebäudes auf Parzelle Nr. 001__ werde bezahlen müssen. Letztlich verlangt sie, dass die Modalitäten der Stromversorgung in der Wasserrechtskonzession festgelegt
werden.

Hierzu ist zunächst festzuhalten, dass die dem vorliegenden Verfahren zugrundeliegende Konzession den Regeln über die Einzelanfechtung im Sinne von Art. 82 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
BGG unterworfen ist und nicht jenen der Erlassanfechtung (Art. 82 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
BGG). Ein allfälliges virtuelles Berührtsein in schutzwürdigen tatsächlichen Interessen der Beschwerdeführerin genügt somit von vornherein nicht (vgl. dazu Aemisegger/Scherrer Reber bzw. B. Waldmann, in: Niggli/Uebersax/Wiprächtiger/ Kneubühler [Hrsg.], a.a.O., N 54 zu Art. 82
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
BGG resp. N 10 ff. zu Art. 89
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG). Soweit sich die Beschwerde im Rahmen einer Einzelanfechtung gegen die die Beschwerdegegnerin begünstigende Konzession richtet, ist sie allenfalls als Stromkonsumentin betroffen. Als solche hätte sie zwar ein Interesse daran, dass keine gesundheitsgefährdenden oder den gesetzlichen Vorschriften widersprechenden Tätigkeiten bewilligt werden und entsprechende Produkte auf den Markt kommen. Eine schutzwürdige Beziehungsnähe käme ihr jedoch nur zu, wenn sie sowohl in Bezug auf die Wahrscheinlichkeit des Schadenseintritts als auch hinsichtlich der möglichen

Schwere der Beeinträchtigung einem nicht unwesentlich höheren Risiko ausgesetzt wäre als die Allgemeinheit (vgl. dazu B. Waldmann, in: Niggli/Uebersax/Wiprächtiger/ Kneubühler [Hrsg.], a.a.O., N 26 zu Art. 89
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG). Eine Abhebung gegenüber dem allgemeinen Interesse der Bürger liegt aber nicht vor. Im Übrigen wären ihre Rügen mittels eines Rechtsmittels gegen den Anschlussbeitrag zu erheben und zu prüfen. Im Konzessionsverfahren sind die Anschlussbeiträge nicht Verfahrensgegenstand und können weder Anfechtungsgegenstand sein noch die Legitimation begründen. Gesamthaft betrachtet durfte die Vorinstanz 2 somit die Legitimation der Beschwerdeführerin verneinen und auf deren Einsprache nicht eintreten, ohne Recht zu
verletzen.

6.
Dem Erfolgsprinzip (Art. 95 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
VRP) ­ Bestätigung des Nichteintretensentscheides der Vorinstanz 2 in Bezug auf die Konzession sowie dem vorliegenden Nichteintreten auf die Beschwerde mangels Beteiligung der Beschwerdeführerin am Verfahren vor der Vorinstanz 1 ­ und dem Verursacherprinzip (Art. 95 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
VRP) ­ Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften durch die Vorinstanz 2 ­ entsprechend sind die amtlichen Kosten des Beschwerdeverfahrens ­ eine Entscheidgebühr von CHF 3'500 ist angemessen (Art. 7 Ziff. 222 der Gerichtskostenverordnung; sGS 941.12, GKV) ­ zu drei Vierteln der Beschwerdeführerin und zu einem Viertel der Vorinstanz 2 aufzuerlegen. Der Kostenanteil der Beschwerdeführerin für das Beschwerdeverfahren in der Höhe von CHF 2'625 ist mit dem von ihr geleisteten Kostenvorschuss von CHF 3'500 zu verrechnen. Der Restbetrag von CHF 875 ist ihr zurückzuerstatten. Auf die Erhebung des Kostenanteils der Vorinstanz 2 in der Höhe von CHF 875 ist nicht zu verzichten, zumal Grundlage für die Auferlegung der Kosten Art. 95 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
­ und nicht Abs. 1 VRP ­ ist (vgl. dazu VerwGE B 2020/94 vom 17. Februar 2021 E. 7 mit Hinweis).

Der Verlegung der amtlichen Kosten entsprechend haben die Beschwerdeführerin und die Vorinstanz 2 die obsiegende Beschwerdegegnerin für das Beschwerdeverfahren ausseramtlich ermessensweise pauschal mit insgesamt CHF 4'000 zuzüglich CHF 160 Barauslagen (vier Prozent von CHF 4'000) zu entschädigen (vgl. dazu Art. 98 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
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1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
in Verbindung mit Art. 98bis
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
VRP; Art. 30 Ingress und lit. b Ziff. 1 sowie Art. 31 Abs. 1 und 2 AnwG; Art. 6, Art. 19, Art. 22 Abs. 1 Ingress und lit. b, Art. 28bis der Honorarordnung, sGS 963.5, HonO). Sie schulden die Entschädigung zu drei Viertel bzw. einem Viertel unter solidarischer Haftbarkeit (Art. 98ter
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
VRP in Verbindung mit Art. 106 Abs. 3 der Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zivilprozessordnung; SR 272, ZPO). Da die Beschwerdegegnerin selbst mehrwertsteuerpflichtig ist (vgl. https://www.uid.admin.ch/ Detail.aspx?uid_id=CHE-100.009.444) und sie deshalb die in der Honorarrechnung ihres Anwalts belastete Mehrwertsteuer als Vorsteuer von ihrer eigenen Steuerschuld

wieder abziehen kann, muss die Mehrwertsteuer bei der Bemessung der ausseramtlichen Entschädigung nicht zusätzlich berücksichtigt werden (vgl. VerwGE B 2020/34 vom 14. September 2020 E. 10 mit Hinweisen). Im Übrigen fehlt es
diesbezüglich auch an einer Begründung (Art. 29 HonO).

Demnach erkennt das Verwaltungsgericht zu Recht:

1.
Die Beschwerde wird insofern teilweise gutgeheissen, als festgestellt wird, dass die Vorinstanz 2 den Anspruch der Beschwerdeführerin auf rechtliches Gehör verletzt hat. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.

2.
Die amtlichen Kosten des Beschwerdeverfahrens in der Höhe CHF 3'500 werden zu drei Vierteln der Beschwerdeführerin ­ unter Verrechnung des geleisteten Kostenvorschusses in der Höhe von CHF 3'500 ­ und zu einem Viertel dem Staat (Vorinstanz 2) auferlegt. Auf die Erhebung des Kostenanteils von CHF 875 der Vorinstanz 2 wird nicht verzichtet. Der Beschwerdeführerin wird der Restbetrag von
CHF 875 zurückerstattet.

3.
Der Staat (Vorinstanz 2) und die Beschwerdeführerin entschädigen die Beschwerdegegnerin für das Beschwerdeverfahren zu einem Viertel bzw. zu drei Vierteln ausseramtlich mit insgesamt CHF 4'160 (inkl. Barauslagen), ohne
Mehrwertsteuer, unter solidarischer Haftbarkeit.

Information de décision   •   DEFRITEN
Document : B-2020-84
Date : 29 avril 2021
Publié : 01 juin 2021
Source : SG-arrêts
Statut : Publié comme B-2020-84
Domaine : Tribunal administratif
Objet : Wasserrechtskonzession, Nichteintreten, Verfahren, Art. 29 Abs. 2, Art. 29a BV, Art. 4 lit. c KV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK, Art.


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CPC: 144 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 144 Prolongation - 1 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
1    Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
2    Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.
145
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 145 Suspension des délais - 1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
1    Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    La suspension des délais ne s'applique pas:
a  à la procédure de conciliation;
b  à la procédure sommaire.
3    Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l'al. 2.
4    Les dispositions de la LP66 sur les féries et la suspension des poursuites sont réservées.
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
29a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
LTF: 47 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 47 Prolongation - 1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
1    Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
2    Les délais fixés par le juge peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la demande en est faite avant leur expiration.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
111
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 111 Unité de la procédure - 1 La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
1    La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
2    Si une autorité fédérale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, elle peut recourir devant les autorités cantonales précédentes ou, pour autant qu'elle le demande, participer à la procédure devant celles-ci.
3    L'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98. ...103
LTV: 132  133  139  153
OPR: 1 
SR 901.021 Ordonnance du 28 novembre 2007 sur la politique régionale (OPR)
OPR Art. 1 Territoire d'impact - 1 Le territoire qui présente essentiellement les problèmes et les possibilités de développement spécifiques aux régions de montagne et au milieu rural en général (territoire d'impact) couvre le territoire suisse, à l'exception:
1    Le territoire qui présente essentiellement les problèmes et les possibilités de développement spécifiques aux régions de montagne et au milieu rural en général (territoire d'impact) couvre le territoire suisse, à l'exception:
a  des communes faisant partie des agglomérations de Zurich, de Bâle, de Berne, de Lausanne et de Genève au sens de la définition des agglomérations4 fournie par l'Office fédéral de la statistique;
b  des cantons de Zurich, de Zoug, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et de Genève.
2    Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) peut, dans le cadre de conventions-programmes, intégrer au territoire d'impact certaines zones des agglomérations désignées à l'al. 1, let. a, et des cantons désignés à l'al. 1, let. b, aux conditions suivantes:
a  le canton prouve que la zone concernée présente des problèmes et possibilités de développement identiques ou comparables à ceux du territoire délimité à l'al. 1;
b  la zone qui doit être intégrée au territoire d'impact comprend plusieurs communes contiguës.
3    Il peut, dans le cadre de conventions-programmes, intégrer certaines communes au territoire d'impact si cette intégration apparaît judicieuse en relation avec un projet concret. Cette intégration a effet jusqu'à l'achèvement du projet concerné.
4    Les propositions d'extension du territoire d'impact sont présentées au SECO avec le programme de mise en oeuvre.6
12  30  30ter  45  47  48  55  56  59bis  64  95  98  98bis  98ter
Répertoire ATF
137-I-195 • 138-I-484 • 140-III-636 • 141-II-14 • 144-I-43
Weitere Urteile ab 2000
1C_13/2018 • 1C_166/2013 • 1C_171/2012 • 1C_219/2018 • 1C_240/2017 • 1C_581/2018 • 1C_586/2019 • 1C_661/2019 • 1C_69/2019 • 2C_608/2017 • 2C_827/2015 • 2C_828/2015 • 5A_280/2018 • B_2012/21 • B_2012/91 • B_2013/37 • B_2018/73 • B_2018/80 • B_2018/82 • B_2018/99 • B_2019/19 • B_2019/41 • B_2020/34 • B_2020/58 • B_2020/72 • B_2020/84 • B_2020/94
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • délai • emploi • jour • avocat • décision d'irrecevabilité • permis de construire • taxe sur la valeur ajoutée • qualité pour agir et recourir • conclusions • moyen de droit • loi fédérale sur le tribunal fédéral • loi fédérale sur l'aménagement du territoire • prolongation du délai • question • droit d'être entendu • intéressé • pacte onu ii • am • inspection locale
... Les montrer tous
AS
AS 2020/849
Pra
107 Nr. 92