RPW/DPC

B 1.1

2006/3

2.

432

Zugang zu Mobilfunknetzen/Einstellung der Vorabklärung

Unzulässige Wettbewerbsabrede; Art. 5 und 7 KG

Im September 2005 haben Coop und Migros Mobilfunkangebote flächendeckend in der Schweiz lanciert.

Inzwischen haben alle genannten Unternehmen einen Accordo illecito; art. 5 e 7 LCart Zugang zu einem Mobilfunkanbieter erhalten: Migros Am 4. Juli 2005 hat das Sekretariat der Wettbewerbs- mit Swisscom Mobile, Coop und Mobilezone mit kommission eine Anzeige erhalten, wonach die Orange und Tele2 und Cablecom mit sunrise.

schweizerischen Mobilfunkanbieter Orange, sunrise Es kann nicht mit Sicherheit bestimmt werden, warum und Swisscom Mobile den Zugang zu ihren Netzen es nach dem Eröffnen eines Verfahrens gegen die drei zwecks Erbringung mobiler Sprachdienste durch weischweizerischen Mobilfunkanbieter so rasch zu divertere Anbieter auf diesen Netzen verweigern würden.

sen Vertragsabschlüssen über den Zugang zu MobilUnternehmen, welche nicht über eine eigene Infrafunknetzen gekommen ist. Da sich in diesem Bereich struktur im Bereich Mobilfunk besitzen, können auf jedoch seit 1999, also seit es in der Schweiz drei Moden bestehenden Mobilfunknetzen vor Orange, sunribilfunkanbieter mit eigener Infrastruktur gibt, kaum se oder Swisscom Mobile Dienstleistungen im Bereich zu Einigungen gekommen ist, liegt die Schlussfolgeder mobilen Kommunikation (Sprache, SMS, MMS, rung nahe, dass ein Zusammenhang mit der EröffVoice-Mail etc.) erbringen, wenn sie von mindestens nung dieses kartellrechtlichen Verfahrens vorliegt.

einem Mobilfunkanbieter mit eigenem Mobilfunknetz einen Zugang zu dessen Netz erhalten. Dies zum Bei- Der Sachverhalt hat sich damit grundlegend geändert, spiel in Form eines so genannten MVNO (mobile vir- sodass der Gegenstand der Vorabklärung nicht mehr tual network operator) oder als reiner Wiederverkäu- besteht. Das Sekretariat stellt die Vorabklärung mit fer. Auch andere Formen der Zusammenarbeit zwecks Datum vom 11. Juli 2006 ein.

Erbringung von Dienstleistungen im Bereich Mobilfunk sind denkbar.

Accord illicite; art. 5 et 7 LCart

Gemäss den Informationen und Dokumenten, welche dem Sekretariat im Juli 2005 vorlagen, haben verschiedene Anbieter von mobilen Telefondienstleitungen versucht, Zugang auf eines der Netze von Orange, sunrise und Swisscom Mobile zu erhalten. Diese Gesuche seien gemäss der Anzeige vom 4. Juli 2005 ohne detailliertere Begründungen von allen Mobilfunkanbietern, welche über ein quasi flächendeckendes Netz verfügen, abgewiesen worden.

Dieses Verhalten warf die Frage auf, ob Orange, sunrise und Swisscom Mobile beim Zugang zu Mobilfunknetzen eine individuell oder kollektiv marktbeherrschende Stellung durch eine Verweigerung von Geschäftsbeziehungen missbrauchten (vgl. Art. 7

SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 7
1	Les pratiques d'entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif sont réputées illicites lorsque celles-ci abusent de leur position et entravent ainsi l'accès d'autres entreprises à la concurrence ou son exercice, ou désavantagent les partenaires commerciaux.14
2	Sont en particulier réputés illicites:
a	le refus d'entretenir des relations commerciales (p. ex. refus de livrer ou d'acheter des marchandises);
b	la discrimination de partenaires commerciaux en matière de prix ou d'autres conditions commerciales;
c	le fait d'imposer des prix ou d'autres conditions commerciales inéquitables;
d	la sous-enchère en matière de prix ou d'autres conditions commerciales, dirigée contre un concurrent déterminé;
e	la limitation de la production, des débouchés ou du développement technique;
f	le fait de subordonner la conclusion de contrats à la condition que les partenaires acceptent ou fournissent des prestations supplémentaires;
g	la limitation de la possibilité des acheteurs de se procurer à l'étranger, aux prix du marché et aux conditions usuelles de la branche, des biens ou des services proposés en Suisse et à l'étranger.

KG) oder ob eine unzulässige Wettbewerbsabrede nach Artikel 5

SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 5 Accords illicites
1	Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites.
2	Un accord est réputé justifié par des motifs d'efficacité économique:
a	lorsqu'il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources, et
b	lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace.
3	Sont présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords:
a	qui fixent directement ou indirectement des prix;
b	qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir;
c	qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux.
4	Sont également présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d'autres fournisseurs agréés sont exclues.11

KG vorlag.

Das Sekretariat hat deshalb am 13. Juli 2005 eine Vorabklärung eröffnet, in welcher Anhaltspunkte für das Vorliegen eines Verstosses gegen Artikel 5

SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 5 Accords illicites
1	Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites.
2	Un accord est réputé justifié par des motifs d'efficacité économique:
a	lorsqu'il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources, et
b	lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace.
3	Sont présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords:
a	qui fixent directement ou indirectement des prix;
b	qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir;
c	qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux.
4	Sont également présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d'autres fournisseurs agréés sont exclues.11

oder 7 KG gesucht wurden. Dazu verschickte das Sekretariat am selben Tag Fragebogen an alle Mobilfunkanbieter mit eigenem Netz (Orange, sunrise und Swisscom Mobile). Aus den verschiedenen Antworten im September und November ging hervor, dass alle Mobilfunkanbieter mit verschiedenen Anbietern, insbesondere mit Migros, Coop, Tele2, Cablecom und Mobilezone, aber auch noch mit weiteren Anbietern, über einen Zugang zu ihren jeweiligen Netzen verhandelten. Diese zum Teil langwierigen Verhandlungen führten jedoch über lange Zeiträume nicht zu konkreten Ergebnissen in Form eines Abkommens über einen Zugang zum jeweiligen Mobilfunknetz.