Rechtsprechung Luzern

Instanz:
Obergericht

Abteilung:
3. Abteilung

Rechtsgebiet:
Zivilprozessrecht

Entscheiddatum:
11.08.2011

Fallnummer:
3B 11 43

LGVE:
2011 I Nr. 37

Leitsatz:
Art. 309 lit. a

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 309 Exceptions - L'appel n'est pas recevable:163
a	contre les décisions du tribunal de l'exécution;
b	dans les affaires suivantes relevant de la LP164:
b1	la révocation de la suspension (art. 57d LP),
b2	la recevabilité d'une opposition tardive (art. 77 LP),
b3	la mainlevée (art. 80 à 84 LP),
b4	l'annulation ou la suspension de la poursuite (art. 85 LP),
b5	la recevabilité de l'opposition dans la poursuite pour effet de change (art. 185 LP),
b6	le séquestre (art. 272 et 278 LP),
b7	les décisions pour lesquelles le tribunal de la faillite ou du concordat est compétent selon la LP.

ZPO; Art. 291

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 291 - Lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l'enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du représentant légal de l'enfant.

ZGB. Die Schuldneranweisung stellt keinen Entscheid des Vollstreckungsgerichts dar. Gegen sie ist die Berufung zulässig.

Rechtskraft:
Diese Entscheidung ist rechtskräftig.

Entscheid:
Art. 309 lit. a

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 309 Exceptions - L'appel n'est pas recevable:163
a	contre les décisions du tribunal de l'exécution;
b	dans les affaires suivantes relevant de la LP164:
b1	la révocation de la suspension (art. 57d LP),
b2	la recevabilité d'une opposition tardive (art. 77 LP),
b3	la mainlevée (art. 80 à 84 LP),
b4	l'annulation ou la suspension de la poursuite (art. 85 LP),
b5	la recevabilité de l'opposition dans la poursuite pour effet de change (art. 185 LP),
b6	le séquestre (art. 272 et 278 LP),
b7	les décisions pour lesquelles le tribunal de la faillite ou du concordat est compétent selon la LP.

ZPO; Art. 291

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 291 - Lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l'enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du représentant légal de l'enfant.

ZGB. Die Schuldneranweisung stellt keinen Entscheid des Vollstreckungsgerichts dar. Gegen sie ist die Berufung zulässig.

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Es stellt sich die Frage, ob die Schuldneranweisung gemäss Art. 291

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 291 - Lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l'enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du représentant légal de l'enfant.

ZGB eine Vollstreckungsmassnahme ist, gegen welche die Berufung unzulässig ist (Art. 309 lit. a

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 309 Exceptions - L'appel n'est pas recevable:163
a	contre les décisions du tribunal de l'exécution;
b	dans les affaires suivantes relevant de la LP164:
b1	la révocation de la suspension (art. 57d LP),
b2	la recevabilité d'une opposition tardive (art. 77 LP),
b3	la mainlevée (art. 80 à 84 LP),
b4	l'annulation ou la suspension de la poursuite (art. 85 LP),
b5	la recevabilité de l'opposition dans la poursuite pour effet de change (art. 185 LP),
b6	le séquestre (art. 272 et 278 LP),
b7	les décisions pour lesquelles le tribunal de la faillite ou du concordat est compétent selon la LP.

ZPO). Diese Frage ist aus folgenden Gründen zu verneinen: Die Schuldneranweisung ist eine privilegierte Zwangsvollstreckungsmassnahme sui generis (Urteil des Bundesgerichts 5A_882/2010 vom 16.03.2011 E. 1.1 m.H. auf BGE 134 III 667 E. 1.1 S. 668, 130 III 489 E. 1 S. 491 f. und 110 II 9 E. 1 S. 12 ff.). Es handelt sich somit nicht um eine reine Vollstreckungssache. Der Anweisungsrichter ist grundsätzlich an die vom Familienrichter festgelegten Unterhaltsbeiträge gebunden; er hat dem Schuldner notfalls einen restriktiven Notbedarf zu berechnen, damit die eherechtliche Regelung durchgesetzt werden kann; zu diesem Zweck darf er hypothetische Einkommensannahmen und ungerechtfertigte Ausgabeposten aus dem Erkenntnisverfahren übernehmen. Bei wesentlicher und dauernder Veränderung der Verhältnisse kann er überdies im Rahmen von Art. 179

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 179 - 1 À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie.221
1	À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie.221
2	Lorsque les époux reprennent la vie commune, les mesures ordonnées en vue de la vie séparée sont caduques, à l'exception de la séparation de biens et des mesures de protection de l'enfant.

ZGB oder Art. 137

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 137 Notification à une partie représentée - Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant.

aZGB bzw. Art. 276

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 276 Mesures provisionnelles - 1 Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. Les dispositions régissant la protection de l'union conjugale sont applicables par analogie.
1	Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. Les dispositions régissant la protection de l'union conjugale sont applicables par analogie.
2	Les mesures ordonnées par le tribunal des mesures protectrices de l'union conjugale sont maintenues. Le tribunal du divorce est compétent pour prononcer leur modification ou leur révocation.
3	Le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles après la dissolution du mariage, tant que la procédure relative aux effets du divorce n'est pas close.

ZPO darauf zurückkommen (LGVE 2000 I Nr. 11). Das Existenzminimum des Pflichtigen ist aber zu wahren (Roger Weber, Anweisung an die Schuldner, Sicherstellung der Unterhaltsforderung und Verfügungsbeschränkung, in: AJP 2002 S. 239 mit Hinweis auf Bräm/Hasenböhler, Zürcher Komm., 3. Aufl., Art. 177

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 177 - Lorsqu'un époux ne satisfait pas à son devoir d'entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint.

ZGB N 23 f; FamPra.ch 2007 S. 702 ff.; Roelli/Meuli-Lehni, Handkomm. zum Schweizer Privatrecht, Zürich 2007, Art. 291

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 291 - Lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l'enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du représentant légal de l'enfant.

ZGB N 3; vom Bundesgericht zumindest für den Fall eines Antrag stellenden Gemeinwesens bejaht: Urteil 5A_882/2010 vom 16.03.2011 E. 3.9). Veränderte Verhältnisse im Sinne von ausgewiesenen und berechtigten Mindereinnahmen oder Mehrauslagen hat der Anweisungsrichter zu berücksichtigen, damit der Schuldner nicht in eine unhaltbare Lage gerät (Urteil der Zivilkammer des Obergerichts des Kantons Solothurn vom 14.08.2002 [SOG 2002 Nr. 2]; Hegnauer, Berner Komm., 4. Aufl., Art. 291

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 291 - Lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l'enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du représentant légal de l'enfant.

ZGB N 23). Insofern hat der Anweisungsentscheid auch Erkenntnis- und nicht nur bloss Vollstreckungscharakter.

Die Vorinstanz hat demnach zutreffend in ihrer Rechtsmittelbelehrung die Berufung als zulässiges Rechtsmittel angegeben.

3. Abteilung, 11. August 2011 (3B 11 43)