DAS/152/2024 - 2024-07-02 - Camera di sorveglianza - Recours (C/8798/2020-CS) formé en date du 13 octobre 2023 par Madame A, domiciliée c/o EMS...

C/8798/2020

DAS/152/2024 du 02.07.2024 sur CTAE/2093/2023 ( PAE ) , REJETE

En fait
En droit
Par ces motifs

republique et canton de geneve

POUVOIR JUDICIAIRE

C/8798/2020-CS DAS/152/2024

DECISION

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre de surveillance

DU MARDI 2 JUILLET 2024

Recours (C/8798/2020-CS) formé en date du 13 octobre 2023 par Madame A______, domiciliée c/o EMS B______, ______ (Genève), représentée par sa curatrice Madame C______ et par Me Afshin SALAMIAN, avocat.

* * * * *

Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 3 juillet 2024 à :

- Madame A______
Madame C______
c/o Me Afshin SALAMIAN, avocat
Rampe de la Treille 5, 1204 Genève.

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.

EN FAIT

A. a) Par ordonnance du 28 mai 2021, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) a confirmé la curatelle de représentation et de gestion, étendue à l'assistance personnelle et à la représentation médicale, instituée sur mesures superprovisionnelles du 30 juin 2020, en faveur de A______, née le ______ 1932, de nationalité néerlandaise, et confirmé sa fille, C______, aux fonctions de curatrice.

b) C______ a également été désignée curatrice de représentation et de gestion de son père, D______, lequel est décédé le ______ janvier 2023 à E______ (Genève), dans le cadre d'une procédure séparée (C/1______/2020).

c) Par courrier du 25 novembre 2022, le Tribunal de protection a invité la curatrice à fournir au Service de contrôle les rapport et comptes concernant A______ pour la période s'étendant du 30 juin 2020 au 30 juin 2022.

d) Les rapport et comptes couvrant la période susmentionnée ont été déposés par la curatrice le 26 décembre 2022.

e) La division du contrôle du Tribunal de protection a sollicité, par courrier du 30 mai 2023, des documents complémentaires et/ou des explications à C______, relatifs à quatorze points de son rapport et comptes, qu'elle a fournis.

B. Par décision du 6 septembre 2023 (CTAE/2093/2023), le Tribunal de protection a approuvé les rapport et comptes concernant A______, couvrant la période du 30 juin 2020 au 30 juin 2022, et fixé l'émolument de contrôle à 10'000 fr., en vertu de l'art. 53 al. 1 RTFMC.

C. a) Par acte du 13 octobre 2023, A______, représentée par sa curatrice, C______, a formé recours contre cette décision, qu'elle a reçue le 13 septembre 2023, et conclu à ce que l'émolument de contrôle pour la période concernée soit réduit à 3'443 fr.

Elle considère que l'émolument de contrôle pour sa mère ne devrait pas dépasser le montant cumulé de ceux fixés pour son père concernant les périodes du 30 juin 2020 au 30 juin 2022 (2'443 fr.) et du 30 juin 2022 au ______ janvier 2023 (1'000 fr.). Elle estime que le travail de contrôle a été identique pour ses deux parents, voire moins important pour sa mère, le Tribunal de protection ayant déjà connaissance de la documentation comptable utilisée dans les deux cas et ayant porté son analyse sur les données relatives à un compte bancaire commun. Elle considère qu'une "application schématique" de l'émolument créerait une "disproportion déraisonnable en rapport de la valeur objective de la prestation de contrôle fournie".

Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause au Tribunal de protection pour calcul de l'émolument.

Elle a notamment produit le rapport et les comptes qu'elle a déposés dans la procédure concernant son père, D______, pour la période du 30 juin 2020 au 30 juin 2022, ainsi que la décision d'approbation de ceux-ci du 4 septembre 2023, fixant l'émolument de contrôle à 2'443 fr. (CTAE/2071/2023), ainsi que les rapport et comptes finaux couvrant la période du 30 juin 2022 au ______ janvier 2023, date du décès de son père, ainsi que la décision d'approbation de ceux-ci du 4 septembre 2023, fixant l'émolument de contrôle à 1'000 fr. (CTAE/2072/2023).

b) Le Tribunal de protection n'a pas souhaité reconsidérer sa décision, tout en précisant cependant que l'émolument contesté avait été fixé en application de l'art. 53 RTFMC, sur la base d'une fortune de la personne concernée s'élevant à plus de 4'000'000 fr.

EN DROIT

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet, dans les trente jours, d'un recours écrit et motivé, devant le juge compétent, à savoir la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 et 3 et 450b CC; art. 53 al. 1 et 2 LaCC).

Interjeté par la curatrice, et par ailleurs fille, de la personne protégée, chargée de la représenter notamment dans les domaines juridique et financier et de sauvegarder au mieux ses intérêts, dans le délai utile et suivant la forme prescrite, auprès de l'autorité compétente, le recours est recevable (art. 450 al. 2 CC).

1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit, et sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC).

2. La recourante sollicite la réduction de l'émolument de contrôle mis à la charge de la personne protégée.

2.1.1 Aussi souvent qu'il est nécessaire, mais au moins tous les deux ans, le curateur remet à l'autorité de protection de l'adulte un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de la personne concernée (art. 411 al. 1 CC).

L'autorité de protection de l'adulte approuve ou refuse les comptes; au besoin, elle exige des rectifications (art. 415 al. 1 CC). Elle examine les rapports du curateur et exige au besoin des compléments (art. 415 al. 2 CC).

Le contrôle est là pour garantir un suivi approprié de la personne concernée et une mise en oeuvre optimale de la mesure de protection; on ne saurait en aucun cas y voir l'expression d'une quelconque méfiance à l'égard des titulaires de mandats. L'autorité examine si les comptes sont formellement exacts et si l'administration est appropriée et conforme aux dispositions de la loi. Le contrôle porte sur l'état des revenus et des dépenses, de même que sur celui de la fortune et des changements intervenus dans les avoirs et dans les placements. L'examen des comptes va au-delà d'un simple contrôle des pièces comptables. En principe, cela appelle une vérification complète des écritures et des justificatifs correspondants. Sur la base du résultat des contrôles, l'autorité accorde son approbation ou la refuse (BIDERBOST, CommFam, Protection de l'adulte, ad art. 414 n. 1, 4 et 9).

2.1.2 Dans les procédures dont la gratuité n'est pas prévue par la loi, les juridictions prélèvent des frais de justice, lesquels comprennent des frais et des émoluments forfaitaires en couverture de leur prestations (art. 19 al. 1 LaCC).

Le Conseil d'Etat établit et publie un tarif des frais et émoluments perçus pour les opérations conduites devant les juridictions (art. 19 al. 6 LaCC).

2.1.3 L'émolument forfaitaire de décision pour l'examen des comptes de curatelle est fixé à 100 fr., majoré d'un émolument complémentaire égal à 2°/°° de la valeur nette de la fortune si elle dépasse 50'000 fr. et de 3°/°° si elle dépasse 300'000 fr. (art. 53 al. 1 RTFMC).

La personne concernée insolvable ou sans revenu peut être exemptée d'émolument (art. 53 al. 2 RTFMC).

2.2 En l'espèce, le Tribunal de protection a approuvé les rapport et comptes déposés par la curatrice pour la période du 30 juin 2020 au 30 juin 2022 et a, de ce fait, validé les montants concernant la fortune nette de la personne concernée figurant sur ce document, soit 4'002'366 fr. 90, correspondant aux actifs de 4'279'891 fr. 77 (comprenant la moitié des comptes bancaires joints du couple et les biens immobiliers appartenant à la concernée), desquels sont déduits les passifs de 277'524 fr. 87 (comprenant la moitié des dettes chirographaires et hypothécaires concernant le bien immobilier [sis] no. ______ chemin 2______ à F______ (Genève)).

En application de l'art. 53 al. 1 RTFMC, l'émolument de contrôle aurait pu être fixé à 12'107 fr. 10 (100 fr. + [3°/°° de 4'002'366 fr. 90 = 12'007 fr. 10 soit 12'107 fr.10]).

Ainsi, en fixant cet émolument à 10'000 fr., le Tribunal de protection est demeuré en-dessous du tarif applicable, de sorte que la décision rendue n'est pas critiquable.

La différence entre l'émolument de contrôle concernant le père de la recourante (2'443 fr. pour la même période) s'explique par la différence de fortune de ses parents. La fortune nette de son père a, en effet, été évaluée à 783'445 fr. 65, correspondant à 1'059 950 fr. 52 d'actifs, desquels ont été déduits 277'504 fr. 87 de passifs, pour la période du 30 juin 2020 au 30 juin 2022.

L'émolument de contrôle étant calculé sur la valeur nette de la fortune de la personne concernée, selon la formule consacrée à l'art. 53 al. 1 RTFMC, il est donc normal qu'il soit différent pour chacun des parents de la recourante, dont la fortune nette n'est pas du tout identique. Le principe de l'équivalence plaidé par la recourante ne lui est ainsi d'aucun secours, dès lors que ce n'est pas le temps consacré au contrôle (qui n'est au demeurant pas spécifié), qui fonde la fixation de l'émolument, mais l'application du barème prévu par le règlement.

Pour le surplus, compte tenu de la situation financière confortable de la recourante, qui a perçu des revenus immobiliers de 1'031'103 fr. 20 sur la période concernée (ceux de son époux étant de 804'103 fr. 20 sur la même période), l'art. 53 al. 2 RTFMC ne trouve pas application.

Au vu de ce qui précède, il ne se justifie pas de réduire le montant de l'émolument attaqué.

Le recours sera par conséquent rejeté.

3. La procédure n'est pas gratuite (art. 67 A et B RTFMC).

Les frais judiciaires seront arrêtés à 400 fr., mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais de même montant, qui demeure acquise à l'Etat de Genève.

Il ne sera pas alloué de dépens.

* * * * *

PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :

A la forme :

Déclare recevable le recours formé le 13 octobre 2023 par A______, représentée par sa curatrice, C______, contre la décision CTAE/2093/2023 du 6 septembre 2023 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/8798/2020.

Au fond :

Le rejette.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires à 400 fr., les met à la charge de A______ et les compense avec l'avance fournie, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève.

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.

Siégeant :

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.

Indication_des_voies_de_recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 450 - 1 Le decisioni dell'autorità di protezione degli adulti possono essere impugnate con reclamo davanti al giudice competente.
¹	Le decisioni dell'autorità di protezione degli adulti possono essere impugnate con reclamo davanti al giudice competente.
²	Sono legittimate al reclamo:
¹	le persone che partecipano al procedimento;
²	le persone vicine all'interessato;
³	le persone che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.
³	Il reclamo va presentato al giudice per scritto e motivato.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 450 - 1 Le decisioni dell'autorità di protezione degli adulti possono essere impugnate con reclamo davanti al giudice competente.
¹	Le decisioni dell'autorità di protezione degli adulti possono essere impugnate con reclamo davanti al giudice competente.
²	Sono legittimate al reclamo:
¹	le persone che partecipano al procedimento;
²	le persone vicine all'interessato;
³	le persone che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.
³	Il reclamo va presentato al giudice per scritto e motivato.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 450^b - 1 Il termine di reclamo è di trenta giorni dalla comunicazione della decisione. Lo stesso termine si applica anche alle persone legittimate al reclamo alle quali la decisione non deve essere comunicata.
¹	Il termine di reclamo è di trenta giorni dalla comunicazione della decisione. Lo stesso termine si applica anche alle persone legittimate al reclamo alle quali la decisione non deve essere comunicata.
²	In materia di ricovero a scopo di assistenza il termine di reclamo è di dieci giorni dalla comunicazione della decisione.
³	Il reclamo per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 450 - 1 Le decisioni dell'autorità di protezione degli adulti possono essere impugnate con reclamo davanti al giudice competente.
¹	Le decisioni dell'autorità di protezione degli adulti possono essere impugnate con reclamo davanti al giudice competente.
²	Sono legittimate al reclamo:
¹	le persone che partecipano al procedimento;
²	le persone vicine all'interessato;
³	le persone che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.
³	Il reclamo va presentato al giudice per scritto e motivato.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 450^a - 1 Il reclamante può censurare:
¹	Il reclamante può censurare:
¹	la violazione del diritto;
²	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
³	l'inadeguatezza.
²	Può essere interposto reclamo anche per denegata o ritardata giustizia.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 411 - 1 Ogniqualvolta sia necessario, ma almeno ogni due anni, il curatore rimette all'autorità di protezione degli adulti un rapporto sulla situazione dell'interessato e sull'esercizio della curatela.
¹	Ogniqualvolta sia necessario, ma almeno ogni due anni, il curatore rimette all'autorità di protezione degli adulti un rapporto sulla situazione dell'interessato e sull'esercizio della curatela.
²	Per quanto possibile, il curatore coinvolge l'interessato nell'allestimento del rapporto e su richiesta gliene fornisce una copia.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 415 - 1 L'autorità di protezione degli adulti verifica la contabilità, approvandola o rifiutandola; se necessario ne chiede la rettifica.
¹	L'autorità di protezione degli adulti verifica la contabilità, approvandola o rifiutandola; se necessario ne chiede la rettifica.
²	Essa esamina il rapporto e, se necessario, chiede che sia completato.
³	Se del caso, adotta misure adeguate per salvaguardare gli interessi dell'interessato.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 106 Principi di ripartizione - 1 Le spese giudiziarie sono poste a carico della parte soccombente. In caso di non entrata nel merito o di desistenza si considera soccombente l'attore; in caso di acquiescenza all'azione, il convenuto.
¹	Le spese giudiziarie sono poste a carico della parte soccombente. In caso di non entrata nel merito o di desistenza si considera soccombente l'attore; in caso di acquiescenza all'azione, il convenuto.
²	In caso di soccombenza parziale reciproca, le spese giudiziarie sono ripartite secondo l'esito della procedura.
³	Se al processo partecipano più persone come parti principali o parti accessorie, il giudice ne determina la rispettiva quota di spese giudiziarie. Può anche decidere che tutte rispondano solidalmente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
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⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.