DAS/152/2024 - 2024-07-02 - Aufsichtskammer - Recours (C/8798/2020-CS) formé en date du 13 octobre 2023 par Madame A, domiciliée c/o EMS...

C/8798/2020

DAS/152/2024 du 02.07.2024 sur CTAE/2093/2023 ( PAE ) , REJETE

En fait
En droit
Par ces motifs

republique et canton de geneve

POUVOIR JUDICIAIRE

C/8798/2020-CS DAS/152/2024

DECISION

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre de surveillance

DU MARDI 2 JUILLET 2024

Recours (C/8798/2020-CS) formé en date du 13 octobre 2023 par Madame A______, domiciliée c/o EMS B______, ______ (Genève), représentée par sa curatrice Madame C______ et par Me Afshin SALAMIAN, avocat.

* * * * *

Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 3 juillet 2024 à :

- Madame A______
Madame C______
c/o Me Afshin SALAMIAN, avocat
Rampe de la Treille 5, 1204 Genève.

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.

EN FAIT

A. a) Par ordonnance du 28 mai 2021, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) a confirmé la curatelle de représentation et de gestion, étendue à l'assistance personnelle et à la représentation médicale, instituée sur mesures superprovisionnelles du 30 juin 2020, en faveur de A______, née le ______ 1932, de nationalité néerlandaise, et confirmé sa fille, C______, aux fonctions de curatrice.

b) C______ a également été désignée curatrice de représentation et de gestion de son père, D______, lequel est décédé le ______ janvier 2023 à E______ (Genève), dans le cadre d'une procédure séparée (C/1______/2020).

c) Par courrier du 25 novembre 2022, le Tribunal de protection a invité la curatrice à fournir au Service de contrôle les rapport et comptes concernant A______ pour la période s'étendant du 30 juin 2020 au 30 juin 2022.

d) Les rapport et comptes couvrant la période susmentionnée ont été déposés par la curatrice le 26 décembre 2022.

e) La division du contrôle du Tribunal de protection a sollicité, par courrier du 30 mai 2023, des documents complémentaires et/ou des explications à C______, relatifs à quatorze points de son rapport et comptes, qu'elle a fournis.

B. Par décision du 6 septembre 2023 (CTAE/2093/2023), le Tribunal de protection a approuvé les rapport et comptes concernant A______, couvrant la période du 30 juin 2020 au 30 juin 2022, et fixé l'émolument de contrôle à 10'000 fr., en vertu de l'art. 53 al. 1 RTFMC.

C. a) Par acte du 13 octobre 2023, A______, représentée par sa curatrice, C______, a formé recours contre cette décision, qu'elle a reçue le 13 septembre 2023, et conclu à ce que l'émolument de contrôle pour la période concernée soit réduit à 3'443 fr.

Elle considère que l'émolument de contrôle pour sa mère ne devrait pas dépasser le montant cumulé de ceux fixés pour son père concernant les périodes du 30 juin 2020 au 30 juin 2022 (2'443 fr.) et du 30 juin 2022 au ______ janvier 2023 (1'000 fr.). Elle estime que le travail de contrôle a été identique pour ses deux parents, voire moins important pour sa mère, le Tribunal de protection ayant déjà connaissance de la documentation comptable utilisée dans les deux cas et ayant porté son analyse sur les données relatives à un compte bancaire commun. Elle considère qu'une "application schématique" de l'émolument créerait une "disproportion déraisonnable en rapport de la valeur objective de la prestation de contrôle fournie".

Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause au Tribunal de protection pour calcul de l'émolument.

Elle a notamment produit le rapport et les comptes qu'elle a déposés dans la procédure concernant son père, D______, pour la période du 30 juin 2020 au 30 juin 2022, ainsi que la décision d'approbation de ceux-ci du 4 septembre 2023, fixant l'émolument de contrôle à 2'443 fr. (CTAE/2071/2023), ainsi que les rapport et comptes finaux couvrant la période du 30 juin 2022 au ______ janvier 2023, date du décès de son père, ainsi que la décision d'approbation de ceux-ci du 4 septembre 2023, fixant l'émolument de contrôle à 1'000 fr. (CTAE/2072/2023).

b) Le Tribunal de protection n'a pas souhaité reconsidérer sa décision, tout en précisant cependant que l'émolument contesté avait été fixé en application de l'art. 53 RTFMC, sur la base d'une fortune de la personne concernée s'élevant à plus de 4'000'000 fr.

EN DROIT

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet, dans les trente jours, d'un recours écrit et motivé, devant le juge compétent, à savoir la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 et 3 et 450b CC; art. 53 al. 1 et 2 LaCC).

Interjeté par la curatrice, et par ailleurs fille, de la personne protégée, chargée de la représenter notamment dans les domaines juridique et financier et de sauvegarder au mieux ses intérêts, dans le délai utile et suivant la forme prescrite, auprès de l'autorité compétente, le recours est recevable (art. 450 al. 2 CC).

1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit, et sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC).

2. La recourante sollicite la réduction de l'émolument de contrôle mis à la charge de la personne protégée.

2.1.1 Aussi souvent qu'il est nécessaire, mais au moins tous les deux ans, le curateur remet à l'autorité de protection de l'adulte un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de la personne concernée (art. 411 al. 1 CC).

L'autorité de protection de l'adulte approuve ou refuse les comptes; au besoin, elle exige des rectifications (art. 415 al. 1 CC). Elle examine les rapports du curateur et exige au besoin des compléments (art. 415 al. 2 CC).

Le contrôle est là pour garantir un suivi approprié de la personne concernée et une mise en oeuvre optimale de la mesure de protection; on ne saurait en aucun cas y voir l'expression d'une quelconque méfiance à l'égard des titulaires de mandats. L'autorité examine si les comptes sont formellement exacts et si l'administration est appropriée et conforme aux dispositions de la loi. Le contrôle porte sur l'état des revenus et des dépenses, de même que sur celui de la fortune et des changements intervenus dans les avoirs et dans les placements. L'examen des comptes va au-delà d'un simple contrôle des pièces comptables. En principe, cela appelle une vérification complète des écritures et des justificatifs correspondants. Sur la base du résultat des contrôles, l'autorité accorde son approbation ou la refuse (BIDERBOST, CommFam, Protection de l'adulte, ad art. 414 n. 1, 4 et 9).

2.1.2 Dans les procédures dont la gratuité n'est pas prévue par la loi, les juridictions prélèvent des frais de justice, lesquels comprennent des frais et des émoluments forfaitaires en couverture de leur prestations (art. 19 al. 1 LaCC).

Le Conseil d'Etat établit et publie un tarif des frais et émoluments perçus pour les opérations conduites devant les juridictions (art. 19 al. 6 LaCC).

2.1.3 L'émolument forfaitaire de décision pour l'examen des comptes de curatelle est fixé à 100 fr., majoré d'un émolument complémentaire égal à 2°/°° de la valeur nette de la fortune si elle dépasse 50'000 fr. et de 3°/°° si elle dépasse 300'000 fr. (art. 53 al. 1 RTFMC).

La personne concernée insolvable ou sans revenu peut être exemptée d'émolument (art. 53 al. 2 RTFMC).

2.2 En l'espèce, le Tribunal de protection a approuvé les rapport et comptes déposés par la curatrice pour la période du 30 juin 2020 au 30 juin 2022 et a, de ce fait, validé les montants concernant la fortune nette de la personne concernée figurant sur ce document, soit 4'002'366 fr. 90, correspondant aux actifs de 4'279'891 fr. 77 (comprenant la moitié des comptes bancaires joints du couple et les biens immobiliers appartenant à la concernée), desquels sont déduits les passifs de 277'524 fr. 87 (comprenant la moitié des dettes chirographaires et hypothécaires concernant le bien immobilier [sis] no. ______ chemin 2______ à F______ (Genève)).

En application de l'art. 53 al. 1 RTFMC, l'émolument de contrôle aurait pu être fixé à 12'107 fr. 10 (100 fr. + [3°/°° de 4'002'366 fr. 90 = 12'007 fr. 10 soit 12'107 fr.10]).

Ainsi, en fixant cet émolument à 10'000 fr., le Tribunal de protection est demeuré en-dessous du tarif applicable, de sorte que la décision rendue n'est pas critiquable.

La différence entre l'émolument de contrôle concernant le père de la recourante (2'443 fr. pour la même période) s'explique par la différence de fortune de ses parents. La fortune nette de son père a, en effet, été évaluée à 783'445 fr. 65, correspondant à 1'059 950 fr. 52 d'actifs, desquels ont été déduits 277'504 fr. 87 de passifs, pour la période du 30 juin 2020 au 30 juin 2022.

L'émolument de contrôle étant calculé sur la valeur nette de la fortune de la personne concernée, selon la formule consacrée à l'art. 53 al. 1 RTFMC, il est donc normal qu'il soit différent pour chacun des parents de la recourante, dont la fortune nette n'est pas du tout identique. Le principe de l'équivalence plaidé par la recourante ne lui est ainsi d'aucun secours, dès lors que ce n'est pas le temps consacré au contrôle (qui n'est au demeurant pas spécifié), qui fonde la fixation de l'émolument, mais l'application du barème prévu par le règlement.

Pour le surplus, compte tenu de la situation financière confortable de la recourante, qui a perçu des revenus immobiliers de 1'031'103 fr. 20 sur la période concernée (ceux de son époux étant de 804'103 fr. 20 sur la même période), l'art. 53 al. 2 RTFMC ne trouve pas application.

Au vu de ce qui précède, il ne se justifie pas de réduire le montant de l'émolument attaqué.

Le recours sera par conséquent rejeté.

3. La procédure n'est pas gratuite (art. 67 A et B RTFMC).

Les frais judiciaires seront arrêtés à 400 fr., mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais de même montant, qui demeure acquise à l'Etat de Genève.

Il ne sera pas alloué de dépens.

* * * * *

PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :

A la forme :

Déclare recevable le recours formé le 13 octobre 2023 par A______, représentée par sa curatrice, C______, contre la décision CTAE/2093/2023 du 6 septembre 2023 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/8798/2020.

Au fond :

Le rejette.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires à 400 fr., les met à la charge de A______ et les compense avec l'avance fournie, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève.

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.

Siégeant :

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.

Indication_des_voies_de_recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 450 - 1 Gegen Entscheide der Erwachsenenschutzbehörde kann Beschwerde beim zuständigen Gericht erhoben werden.
¹	Gegen Entscheide der Erwachsenenschutzbehörde kann Beschwerde beim zuständigen Gericht erhoben werden.
²	Zur Beschwerde befugt sind:
¹	die am Verfahren beteiligten Personen;
²	die der betroffenen Person nahestehenden Personen;
³	Personen, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids haben.
³	Die Beschwerde ist beim Gericht schriftlich und begründet einzureichen.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 450 - 1 Gegen Entscheide der Erwachsenenschutzbehörde kann Beschwerde beim zuständigen Gericht erhoben werden.
¹	Gegen Entscheide der Erwachsenenschutzbehörde kann Beschwerde beim zuständigen Gericht erhoben werden.
²	Zur Beschwerde befugt sind:
¹	die am Verfahren beteiligten Personen;
²	die der betroffenen Person nahestehenden Personen;
³	Personen, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids haben.
³	Die Beschwerde ist beim Gericht schriftlich und begründet einzureichen.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 450^b - 1 Die Beschwerdefrist beträgt dreissig Tage seit Mitteilung des Entscheids. Diese Frist gilt auch für beschwerdeberechtigte Personen, denen der Entscheid nicht mitgeteilt werden muss.
¹	Die Beschwerdefrist beträgt dreissig Tage seit Mitteilung des Entscheids. Diese Frist gilt auch für beschwerdeberechtigte Personen, denen der Entscheid nicht mitgeteilt werden muss.
²	Bei einem Entscheid auf dem Gebiet der fürsorgerischen Unterbringung beträgt die Beschwerdefrist zehn Tage seit Mitteilung des Entscheids.
³	Wegen Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 450 - 1 Gegen Entscheide der Erwachsenenschutzbehörde kann Beschwerde beim zuständigen Gericht erhoben werden.
¹	Gegen Entscheide der Erwachsenenschutzbehörde kann Beschwerde beim zuständigen Gericht erhoben werden.
²	Zur Beschwerde befugt sind:
¹	die am Verfahren beteiligten Personen;
²	die der betroffenen Person nahestehenden Personen;
³	Personen, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids haben.
³	Die Beschwerde ist beim Gericht schriftlich und begründet einzureichen.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 450^a - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Rechtsverletzung;
²	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
³	Unangemessenheit.
²	Ferner kann wegen Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung Beschwerde geführt werden.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 411 - 1 Der Beistand oder die Beiständin erstattet der Erwachsenenschutzbehörde so oft wie nötig, mindestens aber alle zwei Jahre, einen Bericht über die Lage der betroffenen Person und die Ausübung der Beistandschaft.
¹	Der Beistand oder die Beiständin erstattet der Erwachsenenschutzbehörde so oft wie nötig, mindestens aber alle zwei Jahre, einen Bericht über die Lage der betroffenen Person und die Ausübung der Beistandschaft.
²	Der Beistand oder die Beiständin zieht bei der Erstellung des Berichts die betroffene Person, soweit tunlich, bei und gibt ihr auf Verlangen eine Kopie.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 415 - 1 Die Erwachsenenschutzbehörde prüft die Rechnung und erteilt oder verweigert die Genehmigung; wenn nötig, verlangt sie eine Berichtigung.
¹	Die Erwachsenenschutzbehörde prüft die Rechnung und erteilt oder verweigert die Genehmigung; wenn nötig, verlangt sie eine Berichtigung.
²	Sie prüft den Bericht und verlangt, wenn nötig, dessen Ergänzung.
³	Sie trifft nötigenfalls Massnahmen, die zur Wahrung der Interessen der betroffenen Person angezeigt sind.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 106 Verteilungsgrundsätze - 1 Die Prozesskosten werden der unterliegenden Partei auferlegt. Bei Nichteintreten und bei Klagerückzug gilt die klagende Partei, bei Anerkennung der Klage die beklagte Partei als unterliegend.
¹	Die Prozesskosten werden der unterliegenden Partei auferlegt. Bei Nichteintreten und bei Klagerückzug gilt die klagende Partei, bei Anerkennung der Klage die beklagte Partei als unterliegend.
²	Hat keine Partei vollständig obsiegt, so werden die Prozesskosten nach dem Ausgang des Verfahrens verteilt.
³	Sind am Prozess mehrere Personen als Haupt- oder Nebenparteien beteiligt, so bestimmt das Gericht ihren Anteil an den Prozesskosten. Es kann auf solidarische Haftung erkennen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.