AARP/403/2024 - 2024-11-08 - Camera di ricorso penale e di revisione - A, sans domicile connu, comparant par Me B, avocate, appelant, contre le jugement JTDP/503/2024 rendu le 30 avril 2024...

P/8002/2023

AARP/403/2024 du 08.11.2024 sur JTDP/503/2024 ( PENAL ) , PARTIELMNT ADMIS

Normes : CP.286; LEI.115

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

P/8002/2023 AARP/403/2024

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale d'appel et de révision

Arrêt du 8 novembre 2024

Entre

A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocate,

appelant,

contre le jugement JTDP/503/2024 rendu le 30 avril 2024 par le Tribunal de police,

et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimé.

EN_FAIT :

A. Saisine de la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR)

a.a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 30 avril 2024, par lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel et d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) et condamné, compte tenu de la révocation du sursis octroyé le
22 avril 2021, à une peine pécuniaire d'ensemble de 120 jours-amende, à CHF 10.- l'unité, sous déduction de quatre jours de détention avant jugement, peine complémentaire à celles prononcées par le Ministère public (MP) les 14 juillet et
16 août 2023, ainsi qu'à une amende de CHF 100.-.

a.b. A______ conclut, principalement, à son acquittement du chef d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEI, à l'absence de révocation du sursis et au prononcé d'une peine pécuniaire "nulle", complémentaire à celles prononcées par le MP les 14 juillet et 16 août 2023. Subsidiairement, en cas de verdict de culpabilité, il conclut à l'exemption de peine.

b. Selon l'ordonnance pénale du 14 avril 2023, valant acte d'accusation, il est reproché à A______ d'avoir :

· à Genève, au parc Baud-Bovy, au niveau de l'entrée d'Uni-Mail, le 13 avril 2023, aux alentours de 22h25, pris la fuite en courant en direction du quai Ernest-Ansermet, alors que des policiers s'étaient dûment légitimés et avaient manifesté leur volonté de procéder à son contrôle, puis avaient dit "STOP POLICE", les empêchant de la sorte d'accomplir un acte entrant dans leurs fonctions ;

· depuis le mois de février jusqu'au 13 avril 2023, date de son interpellation, séjourné sur le territoire suisse, plus particulièrement à Genève, alors qu'il n'était pas au bénéfice des autorisations nécessaires, ni de moyens de subsistance légaux lui permettant d'assurer ses frais de séjour et de rapatriement.

B. Faits résultant du dossier de première instance

Les faits n'étant pas contestés, ils peuvent être résumés comme suit, étant pour le surplus renvoyé à l'exposé du TP (art. 82 al. 4 du Code de procédure pénale [CPP]).

a.a. Le 13 avril 2023, la police a interpellé A______ dans le cadre d'une opération de sécurité civile (cf. rapport d'arrestation du 14 avril 2023).

a.b. Entendu par la police, A______ a expliqué avoir pris la fuite en courant car il savait que son passeport nigérian avait expiré et ne voulait pas avoir de problème. Il en avait fait la demande de renouvellement à l'ambassade du Nigéria à C______ [Italie] au début du mois et devait recevoir le nouveau passeport le mois suivant.

Il se trouvait à Genève pour voir sa compagne, D______, laquelle souffrait d'une grave maladie aux reins, et leur fils de deux ans, E______, qu'il n'avait pas encore reconnu. Lorsqu'il était à Genève, il dormait chez sa compagne. Elle ne pouvait pas s'occuper de ses deux enfants, de sorte que la fille de cette dernière et leur fils vivaient en foyer. Il souhaitait se rendre à un rendez-vous médical important le lendemain afin de savoir s'il pouvait obtenir la garde des mineurs.

b. Entendu le 31 mai 2023 par le MP, A______ a confirmé qu'il ne contestait pas le séjour illégal. Il vivait à C______ [Italie] et savait qu'il n'avait pas le droit d'être en Suisse. Il n'avait pas effectué de démarche avant de se rendre sur le territoire helvétique et ne possédait que ses documents italiens. Toutefois, F______, qui s'occupait du dossier de E______ au Service de protection des mineurs (SPMi), l'avait appelé et lui avait demandé de venir à Genève avec un avocat pour réaliser un test de paternité. En fait, F______ ne l'avait pas contacté directement, mais s'était adressé à la mère de son fils qui lui avait transmis le message, soit notamment qu'il devait se présenter à une audience, dont la date n'était pas encore fixée. Il avait dû venir en urgence, compte tenu de l'état de santé de sa compagne. Elle lui avait demandé de la rejoindre en février 2023 et il estimait être arrivé environ trois semaines plus tard. Ultérieurement, il avait pris rendez-vous avec une avocate, soit Me G______, en vue de régulariser sa situation.

c.a. Lors des débats de première instance, A______ a persisté dans ses explications et ajouté que le test ADN avait établi qu'il était le père de E______.

c.b. À cette occasion, A______ a notamment produit :

· une ordonnance rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) le 15 août 2022 visant à la diligence d'une expertise psychiatrique du groupe familial du mineur E______ par le Centre universitaire romand de médecine légale (CURML), à laquelle il était tenu de collaborer au sens de
l'art. 314e du Code civil (CC) pour autant qu'il soit revenu à Genève (cf. p. 3). On y lit que E______ est placé en foyer depuis le 1er janvier 2022 (cf. p. 2) ;

· une demande en constatation de filiation paternelle déposée le 18 avril 2023 par-devant le Tribunal civil (TC) par E______ représenté par sa curatrice auprès du SPMi, H______, dont il est le défendeur, les conclusions visant, entre autres, la diligence d'une expertise ADN des deux parties ;

· un courriel de H______ du 29 avril 2024 par lequel elle confirme avoir convoqué et rencontré le prévenu dans le cadre de son mandat visant à établir la filiation paternelle sur E______ le 29 mars 2023 dans les locaux du SPMi ;

· une citation à comparaître par-devant le TPAE datée du 22 mai 2023 en vue d'une audience convoquée le 12 juin suivant en lien avec l'expertise précitée.

C. Procédure d'appel

a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec l'accord des parties (art. 406 al. 2 CPP).

b.a. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions.

b.b. L'appelant produit un extrait du rapport d'expertise établi le 27 avril 2023 par le CURML, dont il ressort que l'experte l'a rencontré avec E______ le 24 février 2023 et que D______ souffre d'une insuffisance rénale chronique au stade terminal et bénéficie d'une dialyse deux fois par semaine depuis juin 2021.

c. Dans leur réponse respective, le MP conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris, tandis que le TP s'en rapporte intégralement à sa motivation.

d. Les arguments des parties seront examinés ci-après en fonction de leur pertinence.

D. Situation personnelle et antécédents

A______, ressortissant nigérian, est né le ______ 1983 dans son pays d'origine. Il est le père de deux enfants mineurs, soit une fille de 12 ou 13 ans qui vit au Nigéria auprès de sa mère et E______, né le ______ 2021.

Il est titulaire d'un permis de séjour italien en cours de validité et vit, d'après ses déclarations par-devant le TP, à Genève avec la mère de son fils. Il ne travaille pas.

D'après son casier judiciaire suisse, il a été condamné à quatre reprises :

· le 22 avril 2021 par le TP à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, à
CHF 10.- l'unité, avec sursis (délai d'épreuve : trois ans) et à une amende de
CHF 100.- pour entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI), et délit et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) ;

· le 7 décembre 2021 par le MP à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, à
CHF 30.- l'unité, pour opposition aux actes de l'autorité ;

· le 14 juillet 2023 par le MP à une peine pécuniaire de 45 jours-amende, à
CHF 10.- l'unité, pour séjour illégal (du 14 avril au 13 juillet 2023). Le MP a renoncé à révoquer le précédent sursis et prolongé le délai d'épreuve d'un an ;

· le 16 août 2023 par le MP à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, à
CHF 10.- l'unité, et à une amende de CHF 500.- pour empêchement d'accomplir un acte officiel, séjour illégal (du 15 juillet au 15 août 2023) et consommation de stupéfiants. Le MP ne s'est pas prononcé sur le précédent sursis.

E. Me B______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, sept heures et 30 minutes d'activité de cheffe d'étude, dont sept heures consacrées à la rédaction du mémoire d'appel.

Elle a été indemnisée pour six heures et quart d'activité en première instance.

EN_DROIT :

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP).

La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP).

2. 2.1. Quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé, est passible d'une peine de droit (art. 115 al. 1 let. b LEI).

2.2. L'appelant reconnaît avoir séjourné illégalement en Suisse comme décrit dans l'ordonnance pénale, alors qu'il n'ignorait pas qu'il n'avait pas le droit de le faire.

Les éléments constitutifs de l'infraction de séjour illégal sont, partant, réalisés.

2.3.1. La défense discute l'existence d'un motif justificatif légal ou extralégal.

2.3.2. Quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du présent code ou d'une autre loi
(art. 14 du Code pénal [CP]).

2.3.3. La jurisprudence admet l'existence de certains faits justificatifs extralégaux, soit ceux qui ne sont pas réglés par le CP. Il s'agit notamment de la sauvegarde d'intérêts légitimes. Un éventuel fait justificatif extralégal doit être interprété restrictivement et soumis à des exigences particulièrement sévères dans l'appréciation de la subsidiarité et de la proportionnalité. Les conditions en sont réunies lorsque l'acte illicite ne constitue pas seulement un moyen nécessaire et approprié pour la défense d'intérêts légitimes d'une importance nettement supérieure à celle de biens protégés par la disposition violée, mais que cet acte constitue encore le seul moyen possible pour cette défense. Ces conditions sont cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 6B_145/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.5 et 6B_1295/2020 du 26 mai 2021 consid. 2.7).

Afin d'éviter que la protection pénale des biens juridiques soit vidée de son sens ou contournée par l'invocation en bloc d'intérêts privés ou publics nécessitant une protection, le fait justificatif de la sauvegarde d'intérêts légitimes présuppose en principe que les moyens de droit aient été utilisés et les voies de droit épuisées préalablement (ATF 129 IV 5 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_960/2017 du 2 mai 2018 consid. 3.2).

Dans un arrêt 6B_960/2017 du 2 mai 2018, le Tribunal fédéral a rejeté l'argumentation d'un recourant qui invoquait l'existence d'un fait justificatif extra-légal en tant qu'il aurait eu l'obligation de se rendre en Suisse afin d'honorer un rendez-vous au SPMi pour organiser l'exercice de son droit de visite sur sa fille. Notre Haute Cour a relevé que l'invitation du SPMi ne fondait pas une obligation comparable à l'interdiction de séjour au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr et que l'invocation d'un fait justificatif extralégal supposait sa subsidiarité par rapport aux moyens de droit ordinaires, que le père n'avait pas épuisés (cf. consid. 3.3.).

2.4.1. La défense plaide que l'appelant s'était senti obligé de venir à Genève afin de se tenir à disposition des autorités de protection de l'enfance, soit du SPMi, du TPAE ainsi que de l'experte du CURML, ce qui légitimait son séjour à Genève.

Certes, il résulte de la procédure que certaines démarches liées au mineur E______ étaient en cours lors de la période pénale, notamment des discussions au SPMi en lien avec l'établissement de la filiation paternelle sur le mineur et la diligence d'une expertise psychiatrique du groupe familial de celui-ci ordonnée par le TPAE.

Le dossier permet toutefois d'établir que la présence de l'appelant n'a été sollicitée dans ce cadre qu'à deux reprises au cours de la période pénale, soit lors des entretiens des 24 février et 29 mars 2023 avec l'experte, respectivement la curatrice du SPMi. Il ne saurait donc s'en prévaloir pour justifier l'intégralité de son séjour illégal.

De surcroît, l'invitation à ces rendez-vous ne fondait pas une obligation comparable à celle découlant de l'interdiction de séjour illégal, l'appelant n'ayant du reste jamais soutenu avoir cru l'inverse. Il lui incombait, cas échéant, d'obtenir une autorisation
ad hoc afin d'honorer les entretiens, étant rappelé qu'il admet n'avoir effectué aucune démarche avant son arrivée en Suisse. À défaut, il lui appartenait d'y assister depuis l'étranger par des moyens alternatifs (téléphone, vidéoconférence par exemple).

Les autres motifs évoqués, soit la citation à comparaître délivrée en mai 2023 par le TPAE en vue de l'audience du 12 juin 2023 ainsi que le test ADN requis dans la demande en constatation du SPMi du 18 avril 2023, sont postérieurs à la période pénale, raison pour laquelle il ne peut, quoi qu'il en soit, pas s'en prévaloir ici.

Il n'existait donc aucun motif justificatif légal au sens de l'art. 14 CP.

2.4.2. La défense plaide l'existence du motif justificatif extralégal de la sauvegarde des intérêts en arguant que l'état de santé de la compagne de l'appelant nécessitait la présence de celui-ci en urgence en février 2023. Elle oublie toutefois que l'invocation d'un tel motif suppose l'épuisement des moyens légaux. Or, l'appelant, comme évoqué supra, n'a effectué aucune démarche en vue de son séjour en Suisse, de sorte qu'il ne peut pas s'en prévaloir. À supposer que tel fût le cas, il résulte de la procédure que la santé de sa compagne était dans un état critique (dialyse deux fois par semaine) depuis juin 2021 et que les enfants avaient été placés en foyer au plus tard en janvier 2022, de sorte qu'aucune urgence n'est survenue à cette époque.

Il n'existait, partant, pas non plus de motif justificatif extra-légal.

2.4.3. Au vu de ce qui précède, le verdict de culpabilité doit être confirmé.

L'appel est rejeté sur ce point.

3. 3.1. Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de
30 jours-amende au plus (art. 286 CP).

Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (art. 115 al. 1 let. b LEI).

3.2. Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 CP).

3.3. À teneur de l'art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel ; si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49 CP. S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation ; il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement (al. 2). Le juge appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est également compétent pour statuer sur la révocation (al. 3).

La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4). Dans l'appréciation des perspectives d'amendement à laquelle il doit procéder pour décider de la révocation d'un sursis antérieur, il doit tenir compte des effets prévisibles de l'octroi ou non du sursis à la nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur (ATF 134 IV 140 consid. 4.5).

3.4. Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction (art. 49 al. 1 CP). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP).

3.5. Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine (art. 52 CP).

3.6. La culpabilité de l'appelant est sérieuse. Il est demeuré durant deux mois et demi sur le territoire suisse, alors qu'il savait qu'il ne disposait pas des autorisations nécessaires. Il ne s'est pas conformé aux sommations d'usage et a pris la fuite, différant et rendant l'exercice de la tâche de la police plus compliqué. Ses mobiles sont égoïstes. Il a agi par convenance personnelle. Sa collaboration est bonne dans la mesure où il a reconnu les faits. Sa prise de conscience n'a pas débuté puisqu'il persiste à se retrancher derrière des motifs justificatifs. Il n'a pas exprimé de remords et n'a jamais manifesté une quelconque intention de quitter la Suisse, où il affirme vivre avec sa compagne. Sa situation personnelle, soit la présence de son fils mineur et de cette dernière à Genève, explique toutefois en partie ses agissements (LEI). Il y a concours d'infractions, ce qui est un facteur aggravant (art. 49 al. 1 CP).

3.7. Le genre de peine est acquis à l'appelant (art. 391 al. 2 CPP).

Il y a concours rétrospectif (art. 49 al. 2 CP).

Les 45 unités pénales fixées avant césure sanctionnent adéquatement le séjour illégal courant de février au 13 avril 2023 et du 14 avril au 13 juillet 2023 (délit continu) (arrêt du Tribunal fédéral 6B_239/2023 du 10 août 2023 consid. 4.3) de sorte qu'il n'y a pas lieu de les compléter, une peine "de grandeur zéro" s'imposant de ce chef. Par contre, 20 jours-amende (peine hypothétique : 30 jours-amende) doivent être ajoutés à la peine de base d'ores et déjà arrêtée, pour sanctionner l'empêchement d'accomplir un acte officiel.

C'est une peine pécuniaire de 20 jours-amende qui sera par conséquent prononcée.

3.8. La défense ne plaide pas, à raison, l'octroi du sursis (art. 42 al. 1 CP).

L'appelant a deux antécédents spécifiques (entrée illégale et art. 286 CP). Ces deux condamnations, assorties du sursis respectivement d'une peine ferme, ne l'ont pas dissuadé de récidiver. Il n'a pas su saisir les chances qui lui ont été offertes précédemment. Sa prise de conscience fait défaut. Cela est confirmé par le fait qu'il persiste, selon ses dires devant le TP, à résider à Genève, alors qu'il n'y bénéficie d'aucun statut administratif. Il n'a pas de formation et ne travaille pas. Les démarches qu'il dit avoir entreprises pour régulariser sa situation avec l'aide d'une avocate ne sont pas étayées, celles en lien avec les droits parentaux sur son fils E______ pas davantage.

Son pronostic est partant défavorable et la peine complémentaire sera ferme.

3.9. La défense plaide la non révocation du sursis octroyé le 22 avril 2021.

Certes, l'appelant a récidivé dans le délai d'épreuve. Et rien n'indique que les
20 unités pénales arrêtées ce jour, bien que fermes, aient un impact majeur, favorable, sur le pronostic. Cela étant, si l'ensemble des infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement, seul un avertissement aurait été adressé au condamné - un avertissement a été adressé le 14 juillet 2023 - plutôt que d'envisager la révocation de la précédente peine. Il n'y a pas lieu, partant, de révoquer le sursis accordé le 22 avril 2021.

3.10. Les faits n'apparaissent pas quant à la faute de l'appelant (durée du séjour illégal) et aux conséquences de ses agissements (mobilisation de la police) d'une gravité significativement moindre que le cas typique du comportement réprimé, de sorte qu'il ne peut pas prétendre à être exempté de peine (ATF 138 IV 13 consid. 9).

3.11. L'amende de CHF 100.- ainsi que la peine privative de liberté de substitution, non motivées et dépourvues de fondement juridique, seront annulées.

3.12. L'appel est donc admis en lien avec les points 3.7, 3.9 et 3.11 supra et le jugement querellé sera corrigé en ce sens.

4. L'appelant succombe quant à la culpabilité de l'infraction de séjour illégal ainsi que, partiellement, quant à la quotité de la peine pécuniaire, mais il obtient gain de cause s'agissant de l'absence de révocation du sursis et de l'amende injustifiée. Dès lors, il se justifie de mettre à sa charge 50% des frais de la procédure d'appel, y compris un émolument d'arrêt de CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP). Le solde demeurera à la charge de l'État.

Vu l'issue de la procédure d'appel, la répartition des frais de la procédure préliminaire et de première instance sera revue, 75% de ceux-ci étant mis à la charge de l'appelant. Le solde demeurera à la charge de l'État (art. 426 al. 1 CPP cum art. 428 al. 3 CPP).

5. Considéré globalement, l'état de frais produit par Me B______, défenseure d'office de A______, satisfait aux exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance judiciaire gratuite en matière pénale, à l'exception du temps consacré à la rédaction du mémoire d'appel qui est réduit de deux heures en vertu de l'exigence d'efficience requise d'un conseil commis d'office.

La rémunération sera partant arrêtée à CHF 1'426.90 correspondant à 5.5 heures d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 1'100.-) plus la majoration forfaitaire de 20% (CHF 220.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% (CHF 106.90).

* * * * *

PAR CES MOTIFS,
LA COUR :

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/503/2024 rendu le
30 avril 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/8002/2023.

L'admet partiellement.

Annule ce jugement.

Et_statuant_à_nouveau_:

Déclare A______ coupable d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers (art. 115 al. 1 let. b LEI) et d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP).

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, sous déduction d'un jour-amende correspondant à un jour de détention avant jugement (art. 34 al. 1 CP et 51 CP).

Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.- (art. 34 al. 2 CP).

Dit que cette peine est complémentaire à celles prononcées par le Ministère public les 14 juillet 2023 et 16 août 2023 (art. 49 al. 2 CP).

Renonce à révoquer le sursis octroyé le 22 avril 2021 par le Tribunal de police
(art. 46 al. 1 CP).

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 2'366.-, y compris un émolument d'arrêt de CHF 800.-, et met 50% de ces frais, soit CHF 1'183.-, à la charge de A______, le solde demeurant à la charge de l'État.

Prend acte de ce que la première juge a arrêté les frais de la procédure préliminaire et de première instance à CHF 1'411.-, y compris un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.-, et met 75% de ces frais à la charge de A______, le solde demeurant à la charge de l'État.

Prend acte de ce que le premier juge a arrêté à CHF 1'945.80, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, défenseure d'office de A______, pour la procédure préliminaire et de première instance.

Arrête à CHF 1'426.90, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, défenseure d'office de A______, pour la procédure d'appel.

Notifie le présent arrêt aux parties.

Le communique, pour information, au Tribunal pénal, à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) et au Secrétariat d'État aux migrations (SEM).

La greffière : Le président :

Linda TAGHARIST Fabrice ROCH

Indication_des_voies_de_recours :

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.

ETAT_DE_FRAIS

COUR_DE_JUSTICE

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1411.00

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00

Etat de frais CHF 75.00

Emolument de décision CHF 800.00

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 955.00

Total général (première instance + appel) : CHF 2'366.00

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 115 Entrata, partenza o soggiorno illegali e attività lucrativa senza autorizzazione - 1 È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	viola le prescrizioni in materia d'entrata in Svizzera secondo l'articolo 5;
^b	soggiorna illegalmente in Svizzera, segnatamente dopo la scadenza della durata del soggiorno non sottostante a permesso o del soggiorno autorizzato;
^c	esercita senza permesso un'attività lucrativa in Svizzera;
^d	entra o lascia la Svizzera senza passare per un posto di confine prescritto (art. 7).
²	È punito con la stessa pena lo straniero che, lasciata la Svizzera o le zone di transito internazionali degli aeroporti, entra o fa preparativi per entrare nel territorio nazionale di un altro Stato violando le disposizioni ivi vigenti in materia d'entrata.450
³	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è della multa.
⁴	Se è pendente una procedura di allontanamento o di espulsione, il procedimento penale avviato esclusivamente in seguito a un reato di cui al capoverso 1 lettera a, b o d è sospeso fino alla chiusura definitiva della procedura di allontanamento o di espulsione. Se è prevista una procedura di allontanamento o di espulsione, il procedimento penale può essere sospeso.451
⁵	Se la pronuncia o l'esecuzione di una pena prevista per un reato di cui al capoverso 1 lettera a, b o d ostacola l'immediata esecuzione di una decisione, passata in giudicato, di allontanamento o di espulsione, l'autorità competente prescinde dal procedimento penale, dal rinvio a giudizio o dalla punizione.452
⁶	I capoversi 4 e 5 non si applicano se lo straniero è di nuovo entrato in Svizzera violando un divieto d'entrata o se con il suo comportamento ha impedito l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione.453

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 115 Entrata, partenza o soggiorno illegali e attività lucrativa senza autorizzazione - 1 È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	viola le prescrizioni in materia d'entrata in Svizzera secondo l'articolo 5;
^b	soggiorna illegalmente in Svizzera, segnatamente dopo la scadenza della durata del soggiorno non sottostante a permesso o del soggiorno autorizzato;
^c	esercita senza permesso un'attività lucrativa in Svizzera;
^d	entra o lascia la Svizzera senza passare per un posto di confine prescritto (art. 7).
²	È punito con la stessa pena lo straniero che, lasciata la Svizzera o le zone di transito internazionali degli aeroporti, entra o fa preparativi per entrare nel territorio nazionale di un altro Stato violando le disposizioni ivi vigenti in materia d'entrata.450
³	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è della multa.
⁴	Se è pendente una procedura di allontanamento o di espulsione, il procedimento penale avviato esclusivamente in seguito a un reato di cui al capoverso 1 lettera a, b o d è sospeso fino alla chiusura definitiva della procedura di allontanamento o di espulsione. Se è prevista una procedura di allontanamento o di espulsione, il procedimento penale può essere sospeso.451
⁵	Se la pronuncia o l'esecuzione di una pena prevista per un reato di cui al capoverso 1 lettera a, b o d ostacola l'immediata esecuzione di una decisione, passata in giudicato, di allontanamento o di espulsione, l'autorità competente prescinde dal procedimento penale, dal rinvio a giudizio o dalla punizione.452
⁶	I capoversi 4 e 5 non si applicano se lo straniero è di nuovo entrato in Svizzera violando un divieto d'entrata o se con il suo comportamento ha impedito l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione.453

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 82 Limitazioni dell'obbligo di motivazione - 1 Il tribunale di primo grado rinuncia a una motivazione scritta se:
¹	Il tribunale di primo grado rinuncia a una motivazione scritta se:
^a	motiva oralmente la sentenza; e
^b	non pronuncia una pena detentiva superiore a due anni, un internamento secondo l'articolo 64 CP35, un trattamento secondo l'articolo 59 CP oppure una privazione di libertà di oltre due anni conseguente alla revoca simultanea della sospensione condizionale di sanzioni.
²	Il tribunale di primo grado notifica successivamente alle parti una sentenza motivata se:
^a	una parte lo domanda entro dieci giorni dalla notificazione del dispositivo;
^b	una parte interpone ricorso.
³	Se solo l'accusatore privato domanda una sentenza motivata o interpone ricorso, il tribunale di primo grado motiva la sentenza soltanto nella misura in cui concerne il comportamento punibile che ha arrecato pregiudizio all'accusatore privato e le pretese civili dello stesso.
⁴	Nella procedura di ricorso, il giudice può rimandare alla motivazione della giurisdizione inferiore per quanto concerne l'apprezzamento di fatto e di diritto dei fatti contestati all'imputato.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 314^e - 1 Le persone che partecipano al procedimento e i terzi sono tenuti a collaborare all'accertamento dei fatti. L'autorità di protezione dei minori prende le disposizioni necessarie per la salvaguardia di interessi degni di protezione. Se necessario, ordina l'esecuzione coattiva dell'obbligo di collaborare.
¹	Le persone che partecipano al procedimento e i terzi sono tenuti a collaborare all'accertamento dei fatti. L'autorità di protezione dei minori prende le disposizioni necessarie per la salvaguardia di interessi degni di protezione. Se necessario, ordina l'esecuzione coattiva dell'obbligo di collaborare.
²	Le persone vincolate dal segreto professionale secondo il Codice penale419 possono collaborare senza farsi previamente liberare dal segreto professionale. La presente disposizione non si applica agli ausiliari vincolati dal segreto professionale secondo il Codice penale.
³	Le persone vincolate dal segreto professionale secondo il Codice penale sono tenute a collaborare se sono state autorizzate a farlo dal titolare del segreto o se, su richiesta dell'autorità di protezione dei minori, l'autorità superiore o l'autorità di vigilanza le ha liberate dal segreto professionale. È fatto salvo l'articolo 13 della legge del 23 giugno 2000420 sugli avvocati.
⁴	Le autorità amministrative e giudiziarie consegnano gli atti necessari, fanno rapporto e forniscono informazioni, sempre che non vi si oppongano interessi degni di protezione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 406 Procedura scritta - 1 Il tribunale d'appello può trattare l'appello in procedura scritta se:
¹	Il tribunale d'appello può trattare l'appello in procedura scritta se:
^a	occorre statuire esclusivamente in merito a questioni giuridiche;
^b	sono impugnati soltanto i punti della sentenza relativi agli aspetti civili;
^c	la sentenza di primo grado concerne unicamente contravvenzioni e nell'appello non si chiede una condanna per un crimine o un delitto;
^d	sono impugnate soltanto le conseguenze in materia di spese, di indennità e di riparazione del torto morale;
^e	sono impugnate soltanto misure ai sensi degli articoli 66-73 CP269.
²	Con il consenso delle parti, chi dirige il procedimento può inoltre ordinare una procedura scritta se:
^a	la presenza dell'imputato non è necessaria;
^b	l'appello è stato interposto contro la sentenza di un giudice unico.
³	Chi dirige il procedimento impartisce all'appellante un termine per la presentazione di una motivazione scritta.
⁴	Il seguito della procedura è retto dall'articolo 390 capoversi 2-4.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 398 Ammissibilità e motivi - 1 L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
¹	L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
²	Il tribunale d'appello può esaminare per estenso la sentenza in tutti i punti impugnati.
³	Mediante l'appello si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.
⁴	Se la procedura dibattimentale di primo grado concerneva esclusivamente contravvenzioni, mediante l'appello si può far valere unicamente che la sentenza è giuridicamente viziata o che l'accertamento dei fatti è manifestamente inesatto o si fonda su una violazione del diritto. Non possono essere addotte nuove allegazioni o nuove prove.
⁵	Se l'appello concerne unicamente i punti relativi agli aspetti civili, la sentenza di primo grado è esaminata soltanto nella misura prevista dal diritto processuale civile del foro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 399 Annuncio e dichiarazione d'appello - 1 L'appello va annunciato al tribunale di primo grado entro dieci giorni dalla comunicazione della sentenza, per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	L'appello va annunciato al tribunale di primo grado entro dieci giorni dalla comunicazione della sentenza, per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Dopo aver redatto la sentenza motivata, il tribunale di primo grado trasmette tale annuncio, unitamente agli atti, al tribunale d'appello.
³	La parte che ha annunciato il ricorso in appello inoltra una dichiarazione scritta d'appello al tribunale d'appello entro 20 giorni dalla notificazione della sentenza motivata. Nella dichiarazione precisa:
^a	se intende impugnare l'intera sentenza o soltanto sue parti;
^b	in che modo domanda sia modificata la sentenza di primo grado; e
^c	le sue istanze probatorie.
⁴	Chi impugna soltanto parti della sentenza deve precisare nella dichiarazione d'appello, in modo vincolante, su quali dei seguenti aspetti verte l'appello:
^a	la colpevolezza, eventualmente riferita a singoli atti;
^b	la commisurazione della pena;
^c	le misure ordinate;
^d	la pretesa civile o singole pretese civili;
^e	le conseguenze accessorie della sentenza;
^f	le conseguenze in materia di spese, indennità e riparazione del torto morale;
^g	le decisioni giudiziarie successive.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 404 Estensione dell'esame - 1 Il tribunale d'appello esamina la sentenza di primo grado soltanto riguardo ai punti impugnati.
¹	Il tribunale d'appello esamina la sentenza di primo grado soltanto riguardo ai punti impugnati.
²	Può esaminare a favore dell'imputato anche i punti non impugnati, per impedire decisioni contrarie alla legge o inique.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 47 - 1 Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
¹	Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
²	La colpa è determinata secondo il grado di lesione o esposizione a pericolo del bene giuridico offeso, secondo la reprensibilità dell'offesa, i moventi e gli obiettivi perseguiti, nonché, tenuto conto delle circostanze interne ed esterne, secondo la possibilità che l'autore aveva di evitare l'esposizione a pericolo o la lesione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 46 - 1 Se, durante il periodo di prova, il condannato commette un crimine o un delitto e vi è pertanto da attendersi ch'egli commetterà nuovi reati, il giudice revoca la sospensione condizionale. Se la pena di cui è revocata la sospensione condizionale e la nuova pena sono dello stesso genere, il giudice pronuncia una pena unica in applicazione analogica dell'articolo 49.38
¹	Se, durante il periodo di prova, il condannato commette un crimine o un delitto e vi è pertanto da attendersi ch'egli commetterà nuovi reati, il giudice revoca la sospensione condizionale. Se la pena di cui è revocata la sospensione condizionale e la nuova pena sono dello stesso genere, il giudice pronuncia una pena unica in applicazione analogica dell'articolo 49.38
²	Se non vi è d'attendersi che il condannato compia nuovi reati, il giudice rinuncia alla revoca. Può ammonire il condannato o prorogare il periodo di prova al massimo della metà della durata stabilita nella sentenza. Per la durata del periodo di prova prorogato, può ordinare un'assistenza riabilitativa e impartire norme di condotta. Se posteriore al periodo di prova, la proroga decorre dal giorno in cui è stata ordinata.
³	Il giudice competente per giudicare il nuovo crimine o delitto decide anche sulla revoca.
⁴	Se il condannato si sottrae all'assistenza riabilitativa o disattende le norme di condotta, è applicabile l'articolo 95 capoversi 3-5.
⁵	La revoca non può più essere ordinata dopo tre anni dalla scadenza del periodo di prova.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 49 - 1 Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
¹	Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
²	Se deve giudicare un reato che l'autore ha commesso prima di essere stato condannato per un altro fatto, il giudice determina la pena complementare in modo che l'autore non sia punito più gravemente di quanto sarebbe stato se i diversi reati fossero stati compresi in un unico giudizio.
³	Nella commisurazione della pena unica secondo i capoversi 1 e 2, i reati che l'autore avesse commesso prima di aver compiuto i diciott'anni non devono incidere più di quanto sarebbe stato se fossero stati giudicati singolarmente.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 42 - 1 Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti.31
¹	Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti.31
²	Se, nei cinque anni prima del reato, l'autore è stato condannato a una pena detentiva superiore a sei mesi, con o senza condizionale, la sospensione è possibile soltanto in presenza di circostanze particolarmente favorevoli.32
³	La concessione della sospensione condizionale può essere rifiutata anche perché l'autore ha omesso di riparare il danno contrariamente a quanto si poteva ragionevolmente pretendere da lui.
⁴	Oltre alla pena condizionalmente sospesa il giudice può infliggere una multa ai sensi dell'articolo 106.33

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 391 Decisione - 1 Nella sua decisione, la giurisdizione di ricorso non è vincolata:
¹	Nella sua decisione, la giurisdizione di ricorso non è vincolata:
^a	dalle motivazioni delle parti;
^b	dalle conclusioni delle parti, eccettuate quelle riguardanti le azioni civili.
²	La giurisdizione di ricorso non può modificare una decisione a pregiudizio dell'imputato o condannato se il ricorso è stato esperito esclusivamente a suo favore. È fatta salva una punizione più severa sulla base di fatti di cui il tribunale di primo grado non poteva essere a conoscenza.
³	Se il ricorso è stato esperito esclusivamente dall'accusatore privato, la giurisdizione di ricorso non può modificare a pregiudizio di costui i punti della decisione relativi agli aspetti civili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 426 Spese a carico dell'imputato e di chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure - 1 In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
¹	In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
²	In caso di abbandono del procedimento o di assoluzione, le spese procedurali possono essere addossate in tutto o in parte all'imputato se, in modo illecito e colpevole, ha provocato l'apertura del procedimento o ne ha ostacolato lo svolgimento.
³	L'imputato non sostiene le spese procedurali:
^a	causate dalla Confederazione o dal Cantone con atti procedurali inutili o viziati;
^b	derivanti dalle traduzioni resesi necessarie a causa del fatto che l'imputato parla una lingua straniera.
⁴	L'imputato sostiene le spese del gratuito patrocinio dell'accusatore privato soltanto se gode di una buona situazione economica.
⁵	Le disposizioni del presente articolo si applicano per analogia a chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure, se la decisione gli è sfavorevole.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 34 - 1 Salvo diversa disposizione della legge, la pena pecuniaria ammonta almeno a 3 aliquote giornaliere e al massimo a 180 aliquote giornaliere.22 Il giudice ne stabilisce il numero commisurandolo alla colpevolezza dell'autore.
¹	Salvo diversa disposizione della legge, la pena pecuniaria ammonta almeno a 3 aliquote giornaliere e al massimo a 180 aliquote giornaliere.22 Il giudice ne stabilisce il numero commisurandolo alla colpevolezza dell'autore.
²	Di regola un'aliquota giornaliera ammonta almeno a 30 franchi e al massimo a 3000 franchi.23 Eccezionalmente, se la situazione personale ed economica dell'autore lo richiede, il giudice può ridurla fino a 10 franchi. Può superare l'importo massimo dell'aliquota giornaliera se la legge lo prevede.24 Il giudice fissa l'importo dell'aliquota secondo la situazione personale ed economica dell'autore al momento della pronuncia della sentenza, tenendo segnatamente conto del suo reddito e della sua sostanza, del suo tenore di vita, dei suoi obblighi familiari e assistenziali e del minimo vitale.25
³	Le autorità federali, cantonali e comunali forniscono le informazioni necessarie per la determinazione dell'aliquota giornaliera.
⁴	Il numero e l'importo delle aliquote giornaliere sono fissati nella sentenza.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 34 - 1 Salvo diversa disposizione della legge, la pena pecuniaria ammonta almeno a 3 aliquote giornaliere e al massimo a 180 aliquote giornaliere.22 Il giudice ne stabilisce il numero commisurandolo alla colpevolezza dell'autore.
¹	Salvo diversa disposizione della legge, la pena pecuniaria ammonta almeno a 3 aliquote giornaliere e al massimo a 180 aliquote giornaliere.22 Il giudice ne stabilisce il numero commisurandolo alla colpevolezza dell'autore.
²	Di regola un'aliquota giornaliera ammonta almeno a 30 franchi e al massimo a 3000 franchi.23 Eccezionalmente, se la situazione personale ed economica dell'autore lo richiede, il giudice può ridurla fino a 10 franchi. Può superare l'importo massimo dell'aliquota giornaliera se la legge lo prevede.24 Il giudice fissa l'importo dell'aliquota secondo la situazione personale ed economica dell'autore al momento della pronuncia della sentenza, tenendo segnatamente conto del suo reddito e della sua sostanza, del suo tenore di vita, dei suoi obblighi familiari e assistenziali e del minimo vitale.25
³	Le autorità federali, cantonali e comunali forniscono le informazioni necessarie per la determinazione dell'aliquota giornaliera.
⁴	Il numero e l'importo delle aliquote giornaliere sono fissati nella sentenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
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⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.