AARP/403/2024 - 2024-11-08 - Chambre pénale d'appel et de révision - A, sans domicile connu, comparant par Me B, avocate, appelant, contre le jugement JTDP/503/2024 rendu le 30 avril 2024...

P/8002/2023

AARP/403/2024 du 08.11.2024 sur JTDP/503/2024 ( PENAL ) , PARTIELMNT ADMIS

Normes : CP.286; LEI.115

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

P/8002/2023 AARP/403/2024

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale d'appel et de révision

Arrêt du 8 novembre 2024

Entre

A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocate,

appelant,

contre le jugement JTDP/503/2024 rendu le 30 avril 2024 par le Tribunal de police,

et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimé.

EN_FAIT :

A. Saisine de la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR)

a.a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 30 avril 2024, par lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel et d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) et condamné, compte tenu de la révocation du sursis octroyé le
22 avril 2021, à une peine pécuniaire d'ensemble de 120 jours-amende, à CHF 10.- l'unité, sous déduction de quatre jours de détention avant jugement, peine complémentaire à celles prononcées par le Ministère public (MP) les 14 juillet et
16 août 2023, ainsi qu'à une amende de CHF 100.-.

a.b. A______ conclut, principalement, à son acquittement du chef d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEI, à l'absence de révocation du sursis et au prononcé d'une peine pécuniaire "nulle", complémentaire à celles prononcées par le MP les 14 juillet et 16 août 2023. Subsidiairement, en cas de verdict de culpabilité, il conclut à l'exemption de peine.

b. Selon l'ordonnance pénale du 14 avril 2023, valant acte d'accusation, il est reproché à A______ d'avoir :

· à Genève, au parc Baud-Bovy, au niveau de l'entrée d'Uni-Mail, le 13 avril 2023, aux alentours de 22h25, pris la fuite en courant en direction du quai Ernest-Ansermet, alors que des policiers s'étaient dûment légitimés et avaient manifesté leur volonté de procéder à son contrôle, puis avaient dit "STOP POLICE", les empêchant de la sorte d'accomplir un acte entrant dans leurs fonctions ;

· depuis le mois de février jusqu'au 13 avril 2023, date de son interpellation, séjourné sur le territoire suisse, plus particulièrement à Genève, alors qu'il n'était pas au bénéfice des autorisations nécessaires, ni de moyens de subsistance légaux lui permettant d'assurer ses frais de séjour et de rapatriement.

B. Faits résultant du dossier de première instance

Les faits n'étant pas contestés, ils peuvent être résumés comme suit, étant pour le surplus renvoyé à l'exposé du TP (art. 82 al. 4 du Code de procédure pénale [CPP]).

a.a. Le 13 avril 2023, la police a interpellé A______ dans le cadre d'une opération de sécurité civile (cf. rapport d'arrestation du 14 avril 2023).

a.b. Entendu par la police, A______ a expliqué avoir pris la fuite en courant car il savait que son passeport nigérian avait expiré et ne voulait pas avoir de problème. Il en avait fait la demande de renouvellement à l'ambassade du Nigéria à C______ [Italie] au début du mois et devait recevoir le nouveau passeport le mois suivant.

Il se trouvait à Genève pour voir sa compagne, D______, laquelle souffrait d'une grave maladie aux reins, et leur fils de deux ans, E______, qu'il n'avait pas encore reconnu. Lorsqu'il était à Genève, il dormait chez sa compagne. Elle ne pouvait pas s'occuper de ses deux enfants, de sorte que la fille de cette dernière et leur fils vivaient en foyer. Il souhaitait se rendre à un rendez-vous médical important le lendemain afin de savoir s'il pouvait obtenir la garde des mineurs.

b. Entendu le 31 mai 2023 par le MP, A______ a confirmé qu'il ne contestait pas le séjour illégal. Il vivait à C______ [Italie] et savait qu'il n'avait pas le droit d'être en Suisse. Il n'avait pas effectué de démarche avant de se rendre sur le territoire helvétique et ne possédait que ses documents italiens. Toutefois, F______, qui s'occupait du dossier de E______ au Service de protection des mineurs (SPMi), l'avait appelé et lui avait demandé de venir à Genève avec un avocat pour réaliser un test de paternité. En fait, F______ ne l'avait pas contacté directement, mais s'était adressé à la mère de son fils qui lui avait transmis le message, soit notamment qu'il devait se présenter à une audience, dont la date n'était pas encore fixée. Il avait dû venir en urgence, compte tenu de l'état de santé de sa compagne. Elle lui avait demandé de la rejoindre en février 2023 et il estimait être arrivé environ trois semaines plus tard. Ultérieurement, il avait pris rendez-vous avec une avocate, soit Me G______, en vue de régulariser sa situation.

c.a. Lors des débats de première instance, A______ a persisté dans ses explications et ajouté que le test ADN avait établi qu'il était le père de E______.

c.b. À cette occasion, A______ a notamment produit :

· une ordonnance rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) le 15 août 2022 visant à la diligence d'une expertise psychiatrique du groupe familial du mineur E______ par le Centre universitaire romand de médecine légale (CURML), à laquelle il était tenu de collaborer au sens de
l'art. 314e du Code civil (CC) pour autant qu'il soit revenu à Genève (cf. p. 3). On y lit que E______ est placé en foyer depuis le 1er janvier 2022 (cf. p. 2) ;

· une demande en constatation de filiation paternelle déposée le 18 avril 2023 par-devant le Tribunal civil (TC) par E______ représenté par sa curatrice auprès du SPMi, H______, dont il est le défendeur, les conclusions visant, entre autres, la diligence d'une expertise ADN des deux parties ;

· un courriel de H______ du 29 avril 2024 par lequel elle confirme avoir convoqué et rencontré le prévenu dans le cadre de son mandat visant à établir la filiation paternelle sur E______ le 29 mars 2023 dans les locaux du SPMi ;

· une citation à comparaître par-devant le TPAE datée du 22 mai 2023 en vue d'une audience convoquée le 12 juin suivant en lien avec l'expertise précitée.

C. Procédure d'appel

a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec l'accord des parties (art. 406 al. 2 CPP).

b.a. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions.

b.b. L'appelant produit un extrait du rapport d'expertise établi le 27 avril 2023 par le CURML, dont il ressort que l'experte l'a rencontré avec E______ le 24 février 2023 et que D______ souffre d'une insuffisance rénale chronique au stade terminal et bénéficie d'une dialyse deux fois par semaine depuis juin 2021.

c. Dans leur réponse respective, le MP conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris, tandis que le TP s'en rapporte intégralement à sa motivation.

d. Les arguments des parties seront examinés ci-après en fonction de leur pertinence.

D. Situation personnelle et antécédents

A______, ressortissant nigérian, est né le ______ 1983 dans son pays d'origine. Il est le père de deux enfants mineurs, soit une fille de 12 ou 13 ans qui vit au Nigéria auprès de sa mère et E______, né le ______ 2021.

Il est titulaire d'un permis de séjour italien en cours de validité et vit, d'après ses déclarations par-devant le TP, à Genève avec la mère de son fils. Il ne travaille pas.

D'après son casier judiciaire suisse, il a été condamné à quatre reprises :

· le 22 avril 2021 par le TP à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, à
CHF 10.- l'unité, avec sursis (délai d'épreuve : trois ans) et à une amende de
CHF 100.- pour entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI), et délit et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) ;

· le 7 décembre 2021 par le MP à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, à
CHF 30.- l'unité, pour opposition aux actes de l'autorité ;

· le 14 juillet 2023 par le MP à une peine pécuniaire de 45 jours-amende, à
CHF 10.- l'unité, pour séjour illégal (du 14 avril au 13 juillet 2023). Le MP a renoncé à révoquer le précédent sursis et prolongé le délai d'épreuve d'un an ;

· le 16 août 2023 par le MP à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, à
CHF 10.- l'unité, et à une amende de CHF 500.- pour empêchement d'accomplir un acte officiel, séjour illégal (du 15 juillet au 15 août 2023) et consommation de stupéfiants. Le MP ne s'est pas prononcé sur le précédent sursis.

E. Me B______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, sept heures et 30 minutes d'activité de cheffe d'étude, dont sept heures consacrées à la rédaction du mémoire d'appel.

Elle a été indemnisée pour six heures et quart d'activité en première instance.

EN_DROIT :

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP).

La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP).

2. 2.1. Quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé, est passible d'une peine de droit (art. 115 al. 1 let. b LEI).

2.2. L'appelant reconnaît avoir séjourné illégalement en Suisse comme décrit dans l'ordonnance pénale, alors qu'il n'ignorait pas qu'il n'avait pas le droit de le faire.

Les éléments constitutifs de l'infraction de séjour illégal sont, partant, réalisés.

2.3.1. La défense discute l'existence d'un motif justificatif légal ou extralégal.

2.3.2. Quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du présent code ou d'une autre loi
(art. 14 du Code pénal [CP]).

2.3.3. La jurisprudence admet l'existence de certains faits justificatifs extralégaux, soit ceux qui ne sont pas réglés par le CP. Il s'agit notamment de la sauvegarde d'intérêts légitimes. Un éventuel fait justificatif extralégal doit être interprété restrictivement et soumis à des exigences particulièrement sévères dans l'appréciation de la subsidiarité et de la proportionnalité. Les conditions en sont réunies lorsque l'acte illicite ne constitue pas seulement un moyen nécessaire et approprié pour la défense d'intérêts légitimes d'une importance nettement supérieure à celle de biens protégés par la disposition violée, mais que cet acte constitue encore le seul moyen possible pour cette défense. Ces conditions sont cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 6B_145/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.5 et 6B_1295/2020 du 26 mai 2021 consid. 2.7).

Afin d'éviter que la protection pénale des biens juridiques soit vidée de son sens ou contournée par l'invocation en bloc d'intérêts privés ou publics nécessitant une protection, le fait justificatif de la sauvegarde d'intérêts légitimes présuppose en principe que les moyens de droit aient été utilisés et les voies de droit épuisées préalablement (ATF 129 IV 5 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_960/2017 du 2 mai 2018 consid. 3.2).

Dans un arrêt 6B_960/2017 du 2 mai 2018, le Tribunal fédéral a rejeté l'argumentation d'un recourant qui invoquait l'existence d'un fait justificatif extra-légal en tant qu'il aurait eu l'obligation de se rendre en Suisse afin d'honorer un rendez-vous au SPMi pour organiser l'exercice de son droit de visite sur sa fille. Notre Haute Cour a relevé que l'invitation du SPMi ne fondait pas une obligation comparable à l'interdiction de séjour au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr et que l'invocation d'un fait justificatif extralégal supposait sa subsidiarité par rapport aux moyens de droit ordinaires, que le père n'avait pas épuisés (cf. consid. 3.3.).

2.4.1. La défense plaide que l'appelant s'était senti obligé de venir à Genève afin de se tenir à disposition des autorités de protection de l'enfance, soit du SPMi, du TPAE ainsi que de l'experte du CURML, ce qui légitimait son séjour à Genève.

Certes, il résulte de la procédure que certaines démarches liées au mineur E______ étaient en cours lors de la période pénale, notamment des discussions au SPMi en lien avec l'établissement de la filiation paternelle sur le mineur et la diligence d'une expertise psychiatrique du groupe familial de celui-ci ordonnée par le TPAE.

Le dossier permet toutefois d'établir que la présence de l'appelant n'a été sollicitée dans ce cadre qu'à deux reprises au cours de la période pénale, soit lors des entretiens des 24 février et 29 mars 2023 avec l'experte, respectivement la curatrice du SPMi. Il ne saurait donc s'en prévaloir pour justifier l'intégralité de son séjour illégal.

De surcroît, l'invitation à ces rendez-vous ne fondait pas une obligation comparable à celle découlant de l'interdiction de séjour illégal, l'appelant n'ayant du reste jamais soutenu avoir cru l'inverse. Il lui incombait, cas échéant, d'obtenir une autorisation
ad hoc afin d'honorer les entretiens, étant rappelé qu'il admet n'avoir effectué aucune démarche avant son arrivée en Suisse. À défaut, il lui appartenait d'y assister depuis l'étranger par des moyens alternatifs (téléphone, vidéoconférence par exemple).

Les autres motifs évoqués, soit la citation à comparaître délivrée en mai 2023 par le TPAE en vue de l'audience du 12 juin 2023 ainsi que le test ADN requis dans la demande en constatation du SPMi du 18 avril 2023, sont postérieurs à la période pénale, raison pour laquelle il ne peut, quoi qu'il en soit, pas s'en prévaloir ici.

Il n'existait donc aucun motif justificatif légal au sens de l'art. 14 CP.

2.4.2. La défense plaide l'existence du motif justificatif extralégal de la sauvegarde des intérêts en arguant que l'état de santé de la compagne de l'appelant nécessitait la présence de celui-ci en urgence en février 2023. Elle oublie toutefois que l'invocation d'un tel motif suppose l'épuisement des moyens légaux. Or, l'appelant, comme évoqué supra, n'a effectué aucune démarche en vue de son séjour en Suisse, de sorte qu'il ne peut pas s'en prévaloir. À supposer que tel fût le cas, il résulte de la procédure que la santé de sa compagne était dans un état critique (dialyse deux fois par semaine) depuis juin 2021 et que les enfants avaient été placés en foyer au plus tard en janvier 2022, de sorte qu'aucune urgence n'est survenue à cette époque.

Il n'existait, partant, pas non plus de motif justificatif extra-légal.

2.4.3. Au vu de ce qui précède, le verdict de culpabilité doit être confirmé.

L'appel est rejeté sur ce point.

3. 3.1. Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de
30 jours-amende au plus (art. 286 CP).

Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (art. 115 al. 1 let. b LEI).

3.2. Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 CP).

3.3. À teneur de l'art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel ; si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49 CP. S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation ; il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement (al. 2). Le juge appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est également compétent pour statuer sur la révocation (al. 3).

La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4). Dans l'appréciation des perspectives d'amendement à laquelle il doit procéder pour décider de la révocation d'un sursis antérieur, il doit tenir compte des effets prévisibles de l'octroi ou non du sursis à la nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur (ATF 134 IV 140 consid. 4.5).

3.4. Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction (art. 49 al. 1 CP). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP).

3.5. Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine (art. 52 CP).

3.6. La culpabilité de l'appelant est sérieuse. Il est demeuré durant deux mois et demi sur le territoire suisse, alors qu'il savait qu'il ne disposait pas des autorisations nécessaires. Il ne s'est pas conformé aux sommations d'usage et a pris la fuite, différant et rendant l'exercice de la tâche de la police plus compliqué. Ses mobiles sont égoïstes. Il a agi par convenance personnelle. Sa collaboration est bonne dans la mesure où il a reconnu les faits. Sa prise de conscience n'a pas débuté puisqu'il persiste à se retrancher derrière des motifs justificatifs. Il n'a pas exprimé de remords et n'a jamais manifesté une quelconque intention de quitter la Suisse, où il affirme vivre avec sa compagne. Sa situation personnelle, soit la présence de son fils mineur et de cette dernière à Genève, explique toutefois en partie ses agissements (LEI). Il y a concours d'infractions, ce qui est un facteur aggravant (art. 49 al. 1 CP).

3.7. Le genre de peine est acquis à l'appelant (art. 391 al. 2 CPP).

Il y a concours rétrospectif (art. 49 al. 2 CP).

Les 45 unités pénales fixées avant césure sanctionnent adéquatement le séjour illégal courant de février au 13 avril 2023 et du 14 avril au 13 juillet 2023 (délit continu) (arrêt du Tribunal fédéral 6B_239/2023 du 10 août 2023 consid. 4.3) de sorte qu'il n'y a pas lieu de les compléter, une peine "de grandeur zéro" s'imposant de ce chef. Par contre, 20 jours-amende (peine hypothétique : 30 jours-amende) doivent être ajoutés à la peine de base d'ores et déjà arrêtée, pour sanctionner l'empêchement d'accomplir un acte officiel.

C'est une peine pécuniaire de 20 jours-amende qui sera par conséquent prononcée.

3.8. La défense ne plaide pas, à raison, l'octroi du sursis (art. 42 al. 1 CP).

L'appelant a deux antécédents spécifiques (entrée illégale et art. 286 CP). Ces deux condamnations, assorties du sursis respectivement d'une peine ferme, ne l'ont pas dissuadé de récidiver. Il n'a pas su saisir les chances qui lui ont été offertes précédemment. Sa prise de conscience fait défaut. Cela est confirmé par le fait qu'il persiste, selon ses dires devant le TP, à résider à Genève, alors qu'il n'y bénéficie d'aucun statut administratif. Il n'a pas de formation et ne travaille pas. Les démarches qu'il dit avoir entreprises pour régulariser sa situation avec l'aide d'une avocate ne sont pas étayées, celles en lien avec les droits parentaux sur son fils E______ pas davantage.

Son pronostic est partant défavorable et la peine complémentaire sera ferme.

3.9. La défense plaide la non révocation du sursis octroyé le 22 avril 2021.

Certes, l'appelant a récidivé dans le délai d'épreuve. Et rien n'indique que les
20 unités pénales arrêtées ce jour, bien que fermes, aient un impact majeur, favorable, sur le pronostic. Cela étant, si l'ensemble des infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement, seul un avertissement aurait été adressé au condamné - un avertissement a été adressé le 14 juillet 2023 - plutôt que d'envisager la révocation de la précédente peine. Il n'y a pas lieu, partant, de révoquer le sursis accordé le 22 avril 2021.

3.10. Les faits n'apparaissent pas quant à la faute de l'appelant (durée du séjour illégal) et aux conséquences de ses agissements (mobilisation de la police) d'une gravité significativement moindre que le cas typique du comportement réprimé, de sorte qu'il ne peut pas prétendre à être exempté de peine (ATF 138 IV 13 consid. 9).

3.11. L'amende de CHF 100.- ainsi que la peine privative de liberté de substitution, non motivées et dépourvues de fondement juridique, seront annulées.

3.12. L'appel est donc admis en lien avec les points 3.7, 3.9 et 3.11 supra et le jugement querellé sera corrigé en ce sens.

4. L'appelant succombe quant à la culpabilité de l'infraction de séjour illégal ainsi que, partiellement, quant à la quotité de la peine pécuniaire, mais il obtient gain de cause s'agissant de l'absence de révocation du sursis et de l'amende injustifiée. Dès lors, il se justifie de mettre à sa charge 50% des frais de la procédure d'appel, y compris un émolument d'arrêt de CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP). Le solde demeurera à la charge de l'État.

Vu l'issue de la procédure d'appel, la répartition des frais de la procédure préliminaire et de première instance sera revue, 75% de ceux-ci étant mis à la charge de l'appelant. Le solde demeurera à la charge de l'État (art. 426 al. 1 CPP cum art. 428 al. 3 CPP).

5. Considéré globalement, l'état de frais produit par Me B______, défenseure d'office de A______, satisfait aux exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance judiciaire gratuite en matière pénale, à l'exception du temps consacré à la rédaction du mémoire d'appel qui est réduit de deux heures en vertu de l'exigence d'efficience requise d'un conseil commis d'office.

La rémunération sera partant arrêtée à CHF 1'426.90 correspondant à 5.5 heures d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 1'100.-) plus la majoration forfaitaire de 20% (CHF 220.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% (CHF 106.90).

* * * * *

PAR CES MOTIFS,
LA COUR :

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/503/2024 rendu le
30 avril 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/8002/2023.

L'admet partiellement.

Annule ce jugement.

Et_statuant_à_nouveau_:

Déclare A______ coupable d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers (art. 115 al. 1 let. b LEI) et d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP).

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, sous déduction d'un jour-amende correspondant à un jour de détention avant jugement (art. 34 al. 1 CP et 51 CP).

Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.- (art. 34 al. 2 CP).

Dit que cette peine est complémentaire à celles prononcées par le Ministère public les 14 juillet 2023 et 16 août 2023 (art. 49 al. 2 CP).

Renonce à révoquer le sursis octroyé le 22 avril 2021 par le Tribunal de police
(art. 46 al. 1 CP).

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 2'366.-, y compris un émolument d'arrêt de CHF 800.-, et met 50% de ces frais, soit CHF 1'183.-, à la charge de A______, le solde demeurant à la charge de l'État.

Prend acte de ce que la première juge a arrêté les frais de la procédure préliminaire et de première instance à CHF 1'411.-, y compris un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.-, et met 75% de ces frais à la charge de A______, le solde demeurant à la charge de l'État.

Prend acte de ce que le premier juge a arrêté à CHF 1'945.80, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, défenseure d'office de A______, pour la procédure préliminaire et de première instance.

Arrête à CHF 1'426.90, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, défenseure d'office de A______, pour la procédure d'appel.

Notifie le présent arrêt aux parties.

Le communique, pour information, au Tribunal pénal, à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) et au Secrétariat d'État aux migrations (SEM).

La greffière : Le président :

Linda TAGHARIST Fabrice ROCH

Indication_des_voies_de_recours :

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.

ETAT_DE_FRAIS

COUR_DE_JUSTICE

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1411.00

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00

Etat de frais CHF 75.00

Emolument de décision CHF 800.00

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 955.00

Total général (première instance + appel) : CHF 2'366.00

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5);
^b	séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
^c	exerce une activité lucrative sans autorisation;
^d	entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
²	La même peine est encourue lorsque l'étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue d'entrer sur le territoire national d'un autre État, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.451
³	La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence.
⁶	Les al. 4 et 5 ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d'une interdiction d'entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.454

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5);
^b	séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
^c	exerce une activité lucrative sans autorisation;
^d	entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
²	La même peine est encourue lorsque l'étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue d'entrer sur le territoire national d'un autre État, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.451
³	La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence.
⁶	Les al. 4 et 5 ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d'une interdiction d'entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.454

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 82 Restrictions à l'obligation de motiver - 1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
¹	Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
^a	il motive le jugement oralement;
^b	il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'internement au sens de l'art. 64 CP36, de traitement au sens de l'art. 59 CP ou, lors de la révocation d'un sursis, de privation de liberté de plus de deux ans.
²	Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants:
^a	une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement;
^b	une partie forme un recours.
³	Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n'est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l'origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci.
⁴	Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s'agissant de l'appréciation en fait et en droit des faits faisant l'objet de l'accusation, renvoyer à l'exposé des motifs de l'autorité inférieure.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 314^e - 1 Les personnes parties à la procédure et les tiers sont tenus de collaborer à l'établissement des faits. L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts dignes de protection. En cas de nécessité, elle ordonne que l'obligation de collaborer soit accomplie sous la contrainte.
¹	Les personnes parties à la procédure et les tiers sont tenus de collaborer à l'établissement des faits. L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts dignes de protection. En cas de nécessité, elle ordonne que l'obligation de collaborer soit accomplie sous la contrainte.
²	Les personnes soumises au secret professionnel en vertu du code pénal414 ont le droit de collaborer sans se faire délier au préalable du secret professionnel. Cette disposition ne s'applique pas aux auxiliaires soumis au secret professionnel en vertu du code pénal.
³	Les personnes soumises au secret professionnel en vertu du code pénal sont tenues de collaborer si l'intéressé les y a autorisées ou que l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance les a déliées du secret professionnel à la demande de l'autorité de protection de l'enfant. L'art. 13 de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats415 est réservé.
⁴	Les autorités administratives et les tribunaux fournissent les documents nécessaires, établissent les rapports officiels et communiquent les informations requises, à moins que des intérêts dignes de protection ne s'y opposent.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 406 Procédure écrite - 1 La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
¹	La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
^a	si seuls des points de droit doivent être tranchés;
^b	si seules les conclusions civiles sont attaquées;
^c	si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que l'appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit;
^d	si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués;
^e	si seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP274 sont attaquées.
²	Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la procédure écrite:
^a	lorsque la présence du prévenu aux débats d'appel n'est pas indispensable;
^b	lorsque l'appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique.
³	La direction de la procédure fixe à la partie qui a déclaré l'appel ou l'appel joint un délai pour déposer un mémoire d'appel motivé.
⁴	La suite de la procédure est régie par l'art. 390, al. 2 à 4.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
¹	L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
²	La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
³	L'appel peut être formé pour:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.
⁴	Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
⁵	Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
¹	La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
²	Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
³	La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
^a	si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
^b	les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
^c	ses réquisitions de preuves.
⁴	Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
^a	la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
^b	la quotité de la peine;
^c	les mesures qui ont été ordonnées;
^d	les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
^e	les conséquences accessoires du jugement;
^f	les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
^g	les décisions judiciaires ultérieures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 404 Étendue de l'examen - 1 La juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance.
¹	La juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance.
²	Elle peut également examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 46 - 1 Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49.39
¹	Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49.39
²	S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour le délai d'épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée.
³	Le juge appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est également compétent pour statuer sur la révocation.
⁴	L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si le condamné se soustrait à l'assistance de probation ou viole les règles de conduite.
⁵	La révocation ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
¹	Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
²	Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
³	L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
⁴	Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
¹	Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
^a	par les motifs invoqués par les parties;
^b	par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile.
²	Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance.
³	Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
¹	Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
²	Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
³	Le prévenu ne supporte pas les frais:
^a	que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
^b	qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
⁴	Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
⁵	Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
¹	Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
²	En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26
³	Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
⁴	Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.