BVGE-2020-VI-6 - 2020-07-01 - VI (Asylrecht) - Regroupement familial (asile)

2020 VI/6

Extrait de l'arrêt de la Cour V
dans la cause A. contre Secrétariat d'Etat aux migrations
E-1813/2019 du 1er juillet 2020

Asile familial. Violation de l'obligation de collaborer. Nouvelle circonstance particulière s'opposant l'extension de la qualité de réfugié. Arrêt de principe.

Art. 7 , art. 8 al. 1 , art. 18 , art. 31a al. 1 let. e et al. 2, art. 51 al. 1 LAsi. Art. 29 al. 2 Cst. Art. 40 PCF. Art. 4 , art. 19 , art. 32 al. 2 PA. Art. 9 CC.

1. Le SEM est autorisé retenir, l'encontre de la personne requérant l'asile familial, une violation de l'obligation de collaborer commise dans une procédure d'asile titre originaire close, condition de lui avoir donné le droit d'être entendue sur l'usage qu'il entend faire de pièces de la précédente procédure et de l'avoir informée sur la sanction d'un défaut de collaboration sur l'issue de la nouvelle procédure d'asile familial (consid. 2-3 et 8.1-8.3, spéc. 8.3.5).

2. L'empêchement du SEM vérifier l'existence d'une autre nationalité doit être considéré comme une " circonstance particulière " au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi, lorsqu'il apparaît que le requérant a commis une violation grave de l'obligation de collaborer dans la procédure d'asile familial (consid. 4-7.5 et 8.4-9.10, spéc. 9.10).

3. Dans le cadre de la libre appréciation des preuves, le SEM prend non seulement en considération le rapport Lingua de la précédente procédure, mais également l'absence de preuve ou d'indice concret nouveau quant l'identité du requérant, l'absence de pièces relatives son véritable lieu principal de socialisation, ses déclarations dans les procédures de demandes d'asile titre originaire et titre dérivé, ainsi que son attitude durant la précédente et la nouvelle procédure au regard du principe de la bonne foi et de l'équité (consid. 9.8).

4. Violation du droit d'être entendu et de la maxime inquisitoire dans le cas d'espèce (consid. 10).

Familienasyl. Verletzung der Mitwirkungspflicht. Neuer besonderer Umstand, der gegen den Einbezug in die Flüchtlingseigenschaft spricht. Grundsatzurteil.

Art. 7, Art. 8 Abs. 1, Art. 18, Art. 31a Abs. 1 Bst. e und Abs. 2, Art. 51 Abs. 1 AsylG. Art. 29 Abs. 2 BV. Art. 40 BZP. Art. 4, Art. 19, Art. 32 Abs. 2 VwVG. Art. 9 ZGB.

1. Das SEM darf der um Familienasyl ersuchenden Person eine in einem abgeschlossenen ordentlichen Asylverfahren begangene Verletzung der Mitwirkungspflicht anlasten, wenn es ihr das rechtliche Gehör über die beabsichtigte Verwendung der Akten des vorgängigen Verfahrens gewährt und sie über die Auswirkungen der mangelnden Mitwirkung auf den Entscheid zum Familienasyl informiert (E. 2-3 und 8.1-8.3, insb. 8.3.5).

2. Ein besonderer Umstand im Sinne von Art. 51 Abs. 1 AsylG liegt vor, wenn das SEM das Vorliegen einer weiteren Staatsangehörigkeit nicht prüfen kann, weil die gesuchstellende Person im Rahmen des Verfahrens betreffend Familienasyl ihre Mitwirkungspflichten schwer verletzt hat (E. 4-7.5 und 8.4-9.10, insb. 9.10).

3. Im Rahmen der freien Beweiswürdigung berücksichtigt das SEM nicht nur den Lingua-Bericht des vorgängigen Verfahrens, sondern auch das Fehlen von neuen Beweisen oder Indizien zur Identität der gesuchstellenden Person sowie das Fehlen von Belegen zum Ort ihrer Hauptsozialisation; das SEM berücksichtigt ihre Aussagen im ersten Verfahren zur originären ebenso wie jene zur derivativen Flüchtlingseigenschaft im zweiten Verfahren, so wie es in beiden Verfahren ihr Verhalten im Lichte von Treu und Glauben und nach Billigkeit prüft (E. 9.8).

4. Verletzung des rechtlichen Gehörs und des Untersuchungsgrundsatzes im vorliegenden Fall bejaht (E. 10).

Asilo accordato a famiglie. Violazione dell'obbligo di collaborare. Nuova circostanza particolare che si oppone all'estensione della qualit di rifugiato. Sentenza di principio.

Art. 7 , art. 8 cpv. 1 , art. 18 , art. 31a cpv. 1 lett. e e cpv. 2, art. 51 cpv. 1 LAsi. Art. 29 cpv. 2 Cost. Art. 40 PC. Art. 4 , art. 19 , art. 32 cpv. 2 PA. Art. 9 CC.

1. Nei confronti di una persona che richiede l'asilo familiare, la SEM può tener conto di una violazione dell'obbligo di collaborare commessa in una procedura d'asilo originaria ormai conclusa, a patto però di averle concesso il diritto di essere sentito sull'uso che intende fare degli atti della procedura precedente e che l'abbia informata in merito alle conseguenze della mancata collaborazione sull'esito della nuova procedura di asilo familiare (consid. 2-3 e 8.1-8.3, spec. consid. 8.3.5).

2. L'impedimento per la SEM di verificare l'esistenza di un'altra cittadinanza costituisce una " circostanza particolare " ai sensi dell'art. 51 cpv. 1 LAsi quando risulta che il richiedente ha commesso una grave violazione dell'obbligo di collaborare nella procedura di asilo famigliare (consid. 4-7.5 e 8.4-9.10, spec. consid. 9.10).

3. Nell'ambito del libero apprezzamento delle prove, la SEM tiene conto non soltanto del rapporto Lingua allestito nella procedura precedente ma anche dell'assenza di prove o di nuovi indizi concreti circa l'identit del richiedente; dell'assenza di documenti relativi al suo principale luogo di socializzazione; delle sue dichiarazioni nelle procedure d'asilo a titolo originario e a titolo derivato, nonché dell'atteggiamento assunto, dal punto di vista del principio della buona fede e dell'equit , durante la procedura precedente e la nuova procedura (consid. 9.8).

4. Nella fattispecie v'è da constatare una violazione del diritto di essere sentito e del principio inquisitorio (consid. 10).

Le 25 février 2015, A. a déposé une demande d'asile en Suisse. Elle s'est présentée comme une adolescente d'ethnie tibétaine et de nationalité chinoise. Selon le rapport du 1er mars 2017 de l'analyste Lingua, elle avait très probablement été socialisée dans une communauté tibétaine en exil et sa socialisation principalement dans le district de B. au Tibet pouvait très probablement être exclue. Le 5 avril 2017, A. a contesté ces conclusions.

Par décision du 17 mai 2017, s'appuyant sur le rapport Lingua précité, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a refusé de reconnaître la qualité de réfugié A., a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure tout en excluant sa mise en oeuvre en direction de la Chine. Par arrêt du 19 juillet 2017, le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevable le recours du 21 juin 2017 contre cette décision.

Le 4 mars 2019, A. a demandé au SEM son inclusion dans le statut de son époux C., réfugié au bénéfice de l'asile et père de leur enfant commun, D.

Par décision du 14 mars 2019, le SEM a rejeté cette demande. Il a estimé qu'en ayant gravement violé son obligation de collaborer l'établissement des faits essentiels, A. l'empêchait d'examiner si elle avait une nationalité différente de celle de son conjoint de nationalité chinoise et, dans l'affirmative, si une hypothétique installation de l'ensemble de la famille dans son véritable pays d'origine - qui demeurait indéterminé - était possible et raisonnablement exigible. De l'avis du SEM, le défaut de preuve des " circonstances particulières " était dû la grave violation par A. de son obligation de collaborer. Partant, son avis, le refus de l'asile familial s'imposait.

Par acte du 15 avril 2019, A. a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant l'annulation de cette dernière décision et l'admission de sa demande d'inclusion. Elle a soutenu qu'une analogie se prêtait mieux avec la situation de l'espèce de l'arrêt du TAF D-4678/2016 du 15 février 2019 plutôt qu'avec celle de l'arrêt du TAF D-3339/2018 du 18 février 2019 et qu'en application du principe de l'égalité de traitement, sa demande d'asile familial devait être admise.

Dans sa réponse du 13 juin 2019, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a exposé qu'il convenait de retenir une " circonstance particulière " tant qu'il était empêché de vérifier l'existence de celle-ci par la requérante qui, en violation de son obligation de collaborer, dissimulait son véritable pays de provenance.

Le Tribunal administratif fédéral admet le recours dans sa conclusion tendant l'annulation de la décision attaquée, annule celle-ci et renvoie l'affaire au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

Le consid. 9.10 a fait l'objet d'une décision de principe au sens de l'art. 25 LTAF, adoptée le 1er juillet 2020 par les Cours IV et V.

Extrait des considérants:

2.

2.1 Compétente pour ouvrir la procédure non contentieuse, l'autorité détermine elle-même son objet, c'est- -dire quel est le rapport juridique fixer. Elle n'est pas liée par les conclusions que prennent les parties. La procédure est ainsi régie par la maxime officielle (" Offizialmaxime "). Les seules limites qui lui sont imposées sont celle du droit matériel qu'elle doit appliquer (Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 291).

2.2 La procédure administrative non contentieuse fait prévaloir la maxime inquisitoire (" Untersuchungsmaxime ") selon laquelle l'autorité dirige la procédure, définit les faits qu'elle considère comme pertinents, dans la mesure où l'exige la correcte application du droit et les établit d'office (art. 12 PA), sans être limitée par les allégués et les offres de preuves des parties. Elle admet les moyens de preuve offerts par les parties, s'ils paraissent propres élucider les faits (art. 33 al. 1 PA) et recourt s'il y a lieu d'autres moyens de preuve. Dans la mesure où l'on peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, elle réunit les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision.

2.2.1 La maxime inquisitoire doit être relativisée par son corollaire, savoir le devoir des parties de collaborer l'établissement des faits pertinents (cf. art. 8 LAsi [RS 142.31] et art. 13 PA). C'est l'autorité qui a la charge d'instruire la cause et, partant, de définir les moyens de preuve nécessaires l'établissement des faits pertinents. Il lui appartient en conséquence de juger s'il y a lieu de requérir la collaboration de l'administré, ainsi que du moment et de la forme de celle-ci. Lorsque tel est le cas, l'autorité impartit en principe un délai l'intéressé pour qu'il s'exécute et l'avertit des conséquences d'un défaut de collaboration, conformément l'art. 23 PA (cf. ATF 130 I 258 consid. 5; 116 V 23 consid. 3c et 3d;
102 Ib 97 consid. 3; arrêts du TAF A-1462/2016 du 24 août 2017 consid. 2.4; B-649/2016 du 23 août 2017 consid. 4.1; Christoph Auer, in: Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2e éd. 2019, no 19, 23, 27 et 30 ad art. 13; voir aussi Alexandra Jungo, Art. 8 ZGB: Beweislast, 3e éd. 2018, no 623; Moor/Poltier, op. cit., p. 293 ss; Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, 2008, no 252 ss, 376, 614 ss et 665).

2.3 La garantie du droit d'être entendu vaut pour toute procédure - mais non avant même l'ouverture de celle-ci - qui mène un acte de puissance publique ayant pour objet de fixer un rapport juridique concret (Moor/Poltier, op. cit., p. 317).

Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu sert non seulement établir correctement les faits, mais constitue également un droit indissociable de la personnalité garantissant un particulier de participer la prise d'une décision qui touche sa position juridique. Il en va du respect de la dignité humaine. Ce droit comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée d'être informée et de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature influer sur le sort de la décision, celui de participer l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer leur propos. En tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure. L'étendue du droit de s'exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, mais doit être définie au regard des intérêts concrètement en jeu. L'idée
maîtresse est qu'il faut permettre une partie de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace (ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et réf. cit.).

Il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral que le droit d'être entendu, expressément mentionné l'art. 29 al. 2 Cst., constitue un aspect important de la garantie d'un procès équitable ancrée l'art. 29 al. 1 Cst., respectivement l'art. 6 par. 1 CEDH. Ainsi, pour interpréter l'art. 29 al. 2 Cst., il convient de tenir compte de la jurisprudence que la Cour européenne des Droits de l'Homme (CourEDH) a développée propos de la garantie du procès équitable (" fair trial ") inscrite l'art. 6 par. 1 CEDH, et cela même dans les procédures administratives qui n'entreraient pas dans le champ d'application de cette disposition. Car, pour le Tribunal fédéral, il n'y a pas de raison de concevoir un droit d'être entendu plus restrictif dans ces procédures que dans celles qui tombent sous la protection de l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 133 I 100 consid. 4.5 s.; voir aussi ATAF 2013/23 consid. 6.1.2).

Enfin, le droit d'être entendu vaut d'autant plus lorsque l'autorité bénéficie d'une grande latitude d'appréciation ou lorsqu'elle interprète des notions juridiques indéterminées (Anja Martina Binder, Expertenwissen und Verfahrensgarantien, 2016, p. 49).

2.4 Le principe inquisitoire et l'obligation de collaborer n'ont, en principe, aucun effet sur le fardeau de la preuve, car ils interviennent un stade antérieur. Cependant, il existe en pratique une certaine connexité entre ces notions (cf. arrêt du TAF A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 1.3.3 et réf. cit.; Grisel, op. cit., no 174 ss, 177 ss et 296). Dans la mesure où pour établir l'état de fait, l'autorité est dépendante de la collaboration de l'administré, le refus par celui-ci de fournir des renseignements ou des moyens de preuve requis peut conduire un " état de nécessité en matière de preuve " (" Beweisnot "), c'est- -dire une impossibilité pour l'autorité d'établir les faits pertinents (cf. Christian Meyer, Die Mitwirkungsmaxime im Verwaltungsverfahren des Bundes, 2019, p. 78 ss; Paul-Henri Steinauer, Le Titre préliminaire du Code civil, 2e éd. 2009, no 672 s. et 715). Dans un tel cas de figure, la violation du devoir de collaborer peut être prise en compte au stade de la libre appréciation des preuves (cf. art. 40 PCF [RS 273], applicable par analogie par le renvoi de l'art. 19 PA) ou conduire un allégement de la preuve charge de l'autorité - voire un renversement du fardeau de la
preuve - ainsi qu' une diminution de son obligation d'établir l'état de fait pertinent. Dans certains cas, les autorités estiment que le renversement du fardeau de la preuve doit l'emporter sur les règles relatives la charge de la preuve. L'administré ne doit en principe pas tirer avantage de son défaut de collaboration, tout le moins lorsque celui-ci apparaît fautif; en particulier, l'administré ne doit pas être traité plus favorablement que celui qui a coopéré satisfaction. C'est pourquoi l'appréciation des faits - qui tient compte de toutes les circonstances importantes et de l'attitude de l'administré en cours de procédure - tourne généralement au désavantage de celui qui n'a pas collaboré (cf. Grisel, op. cit., no 194-200, 301-307 et 798-804). En d'autres termes, le défaut de preuve va au détriment de la partie qui entendait tirer un droit d'un fait non prouvé, ou paralysera l'action administrative dont le fait non prouvé était la condition (Moor/Poltier, op. cit., p. 299 s.; voir aussi Auer, op. cit., no 40 ad art. 13). Ainsi, l'administré qui refuse de fournir des renseignements ou des moyens de preuve ne saurait reprocher l'autorité d'avoir constaté les faits de manière inexacte ou
incomplète, ni se prévaloir des règles sur le fardeau de la preuve.

2.4.1 Les limites de la maxime inquisitoire, de l'obligation de collaborer et du droit d'être entendu sont fixées par l'objet de la procédure, autrement dit par les rapports de droit qui doivent être réglés de manière concrète dans la procédure en cause (Moor/Poltier, op. cit, p. 291 et 317; Waldmann/Bickel, in: Praxiskommentar [VwVG], 2e éd. 2016, no 19 ad art. 30). En première instance, l'objet de la procédure ne se détermine pas aussi clairement que l'objet du litige en procédure de recours; toutefois, il est possible de le circonscrire partir d'une situation de fait (" bestimmter Lebenssachverhalt ") conforme au cours ordinaire des choses, laquelle correspond le droit matériel que l'autorité appliquera d'office; une fois cet objet déterminé, l'autorité instruira l'état de fait pertinent en se limitant aux faits visés par ce droit (Meyer, op. cit., p. 13 s.). En outre, en procédure de première instance, l'administré soumis l'obligation de collaborer peut invoquer les faits pertinents (" importants "), jusqu'au moment où ils sont encore recevables, en principe dans les délais fixés par la loi, respectivement par l'autorité conformément aux art. 20 ss PA. Cependant, aux termes de l'art. 32
al. 2 PA, l'autorité peut prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs. En dépit de sa formulation, la jurisprudence et doctrine qualifient cette disposition de " Mussvorschrift "; par conséquent, l'invocation de faits pertinents est permise jusqu' ce dernier moment, c'est- -dire jusqu'au moment du prononcé de la décision (cf. Waldmann/Bickel, op. cit., no 15 s., spéc. no 17 et réf. cit. ad art. 32). Sont pertinents tous les faits susceptibles d'influencer le dispositif de la décision (Waldmann/Bickel, op. cit., no 9 ad art. 32). Toutefois, l'absence de prise en considération d'un fait non pertinent ne devra pas forcément être motivée dans la décision venir, dès lors que l'autorité est en règle générale fondée se concentrer sur les faits juridiquement essentiels pour la résolution de la cause (Waldmann/Bickel, op. cit., no 21 ad art. 32); cela vaut d'autant plus pour les faits invoqués tardivement qu'elle considère comme non décisifs.

3.

3.1 En matière d'asile, la loi règle de manière plus détaillée l'obligation de collaborer de la personne requérant l'asile, qui est tenue de renseigner de manière précise et complète le SEM sur son identité, ses motifs de protection et les moyens de preuve s'y rapportant (cf. art. 8 al. 1 let. a -e LAsi), ainsi que sur ses atteintes la santé (cf. art. 26a LAsi). Elle prévoit également un devoir du SEM d'informer le requérant sur ses droits et obligations pendant la procédure d'asile (cf. art. 26 al. 3 première phrase LAsi concernant la phase préparatoire).

Dans la pratique, au début de l'audition sur les données personnelles, le SEM communique une information d'ordre général au requérant d'asile sur son obligation de collaborer l'établissement des faits essentiels sous-tendant sa demande d'asile et sur la conséquence négative sur l'issue de sa demande d'une violation de cette obligation; le SEM s'assure alors également que le requérant a bien reçu, dans sa langue, les aide-mémoire standardisés relatifs aux droits et obligations durant la procédure et qu'il a compris leur contenu. Dans ceux-ci, il est fait mention des obligations découlant de l'art. 8 LAsi, dont l'obligation du requérant de décrire de manière complète et conforme la vérité tous les faits appuyant sa demande d'asile, y compris de divulguer sa véritable identité, et de produire les moyens de preuve sa disposition, y compris ses documents de voyage et d'identité. Il y est également fait mention des sanctions possibles en cas de manquement l'obligation de coopérer, soit un classement, une non-entrée en matière ou un rejet de la demande d'asile.

A noter encore que, lorsque la demande d'asile est traitée dans un centre de la Confédération, c'est au conseil qu'échoit également l'obligation d'informer le requérant de ses droits et obligations durant la procédure d'asile (cf. art. 102g LAsi). Néanmoins, cette obligation se limite aux questions ayant trait la procédure d'asile proprement dite, soit celle qui débute lorsque la phase préparatoire est achevée (cf. Message du 3 septembre 2014 concernant la modification de la LAsi [Restructuration du domaine de l'asile], FF 2014 7771, 7870).

4.

4.1 Dans son recours, la recourante fait grief au SEM d'avoir violé l'art. 51 al. 1 LAsi en lui opposant une " circonstance particulière " tirée d'une dissimulation d'identité commise dans la procédure ayant conduit la décision antérieure du 17 mai 2017 ([...]).

4.2 Aux termes de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune " circonstance particulière " ne s'y oppose.

4.3 A titre préliminaire, il convient de constater que la recourante a établi son mariage civil, le (...) 2019, en Suisse avec C. ([...]). Ce dernier s'est vu reconnaître la qualité de réfugié et octroyer l'asile, par décision du SEM du 10 juin 2015. Partant, la recourante, requérante d'asile déboutée, en tant qu'épouse d'un réfugié titre originaire, est une ayant droit potentielle l'asile familial au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi.

4.4 Le Tribunal s'attachera rappeler d'abord la jurisprudence relative l'art. 51 al. 1 LAsi (consid. 5.), puis celle, en matière d'asile et de renvoi, concernant les demandeurs d'asile d'ethnie tibétaine ayant dissimulé leur principal lieu de socialisation (consid. 6). Il portera dans un deuxième temps son attention sur les considérants de trois de ses arrêts, auxquels font référence le SEM, respectivement la recourante (consid. 7). Sur ces bases, il examinera d'abord les caractéristiques, sur le plan formel, des affaires qui appellent une clarification de sa jurisprudence et les conditions du respect par le SEM des principes de procédure, appliqués l'asile familial (consid. 8), puis si, et quelles conditions, l'absence de preuve du lieu principal de socialisation en Chine, d'une personne d'ethnie tibétaine, demandant son intégration dans le statut de réfugié de son conjoint de nationalité chinoise, peut conduire la reconnaissance d'une " circonstance particulière " justifiant le refus de l'asile familial (consid. 9). Enfin, il tirera, pour le cas d'espèce, ses conclusions sur la manière dont le SEM a appliqué les principes formels et matériels qu'il a dégagés (consid. 10).

5.

5.1 La personne sollicitant l'extension en sa faveur de la qualité de réfugié d'un membre de sa famille a la charge de la preuve des conditions de naissance de son droit, savoir les faits générateurs que sont son identité (cf. art. 7 et art. 8 al. 1 let. a , b et d LAsi), dont la nationalité est une composante (cf. art. 1a let. a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), ses liens de parenté avec le réfugié reconnu en Suisse titre originaire, l'effectivité de leur relation, et s'agissant d'une demande déposée depuis l'étranger, de la condition tirée de leur séparation par la fuite. En revanche, en tant que faculté pour l'autorité compétente de prononcer des exceptions l'asile familial en tenant compte des circonstances, c'est cette autorité qu'il appartient de prouver ou de rendre vraisemblable les faits dirimants, savoir ceux qui, alors que les conditions de la naissance du droit l'asile familial sont remplies, tiennent en échec cette naissance ou paralyse l'exercice de ce droit (cf. ATAF 2015/40 consid. 3.4.4.3; Steinauer, op. cit., no 707; voir aussi arrêt du TAF E-5669/2016 du 18 janvier 2019 consid. 4.1 et réf. cit., et par analogie, ATAF 2013/23 consid. 3.3).

5.2 Les " circonstances particulières " au sens de l'art. 51 LAsi relèvent, en principe, de faits ressortissant la sphère personnelle de la partie demanderesse. Partant, le fardeau de la preuve la charge de l'autorité a pour corollaire l'obligation pour la partie demanderesse de collaborer l'établissement des faits pertinents (cf. art. 8 LAsi et art. 13 al. 1 let. a PA). En effet, le devoir de l'administré de collaborer l'établissement des faits ne concerne pas seulement ceux pour lesquels il a le fardeau de la preuve, mais également ceux pour lesquels l'autorité supporte cette charge.

5.3 Le concept de " circonstances particulières " au sens de l'art. 51 LAsi constitue une notion juridique indéterminée qu'il appartient aux autorités compétentes d'interpréter au cas par cas. Comme le Tribunal l'a rappelé dans l'ATAF 2015/40 consid. 3.4.4.3 et 3.4.4.5 constituent, selon la jurisprudence relative d'abord l'art. 3 al. 3 aLAsi (RO 1980 1718), puis l'art. 51 al. 1 LAsi, des " circonstances particulières " par exemple:

- les cas d'abus de droit;

- les cas où les membres de la famille possèdent une autre nationalité que le réfugié et où il est possible et raisonnablement exigible que toute la famille vive dans le pays dont l'un des membres dispose de la nationalité;

- le mariage avec un nouveau conjoint et la naissance d'enfants du second lit;

- une séparation de fait durable;

- la naissance d'enfants issus d'un mariage polygame de leur père réfugié, lorsque l'asile familial a été refusé leur mère en raison de l'absence de reconnaissance de ce mariage tirée de la réserve de l'ordre public (voir aussi ATAF 2012/5 consid. 5.3).

En outre, comme le Tribunal l'a jugé dans l'ATAF 2015/40, en présence d'un motif d'exclusion de l'asile titre originaire, l'octroi de l'asile familial est exclu. Enfin, la transmissibilité de la qualité de réfugié acquise titre dérivé est également exclue (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 no 23, JICRA 1998 no 9 et JICRA 1997 no 1).

Par ailleurs, le lieu où la communauté familiale a été fondée n'est pas décisif pour l'application de l'art. 51 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2017 VI/4 consid. 4.2-4.4, en particulier consid. 4.4.1).

5.4 Pour définir le critère permettant d'admettre des " circonstances particulières " au sens de l'art. 3 al. 3 aLAsi en présence de conjoints de nationalité différente, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après: CRA) s'est inspirée du motif de refus de l'asile prévu l'art. 6 al. 1 let. b aLAsi (cf. JICRA 1996 no 14 consid. 8b et 9).

Cette disposition était la suivante: " La demande d'asile présentée par un étranger se trouvant en Suisse est en règle générale rejetée: [...] b. S'il peut se rendre dans un pays tiers où vivent de proches parents ou d'autres personnes avec lesquelles il a d'étroites attaches. " La CRA a jugé qu'en présence d'époux de nationalités différentes, l'on pouvait renoncer l'examen de la qualité de réfugié lorsqu'il était possible et raisonnablement exigible pour chacun d'eux de se rendre dans l'un de leurs pays d'origine où ils peuvent séjourner durablement. Autrement dit, l'asile était refusé lorsque le couple pouvait s'installer dans le pays du conjoint qui n'était ni requérant d'asile titre originaire ni réfugié. Cette disposition légale visait non seulement le requérant ou la requérante d'asile dont le conjoint vivait dans le pays tiers dont il portait la nationalité, mais aussi les couples vivant en Suisse (cf. JICRA 1993 no 19). Dans ce second cas de figure, peu importait que le couple existait déj avant l'entrée en Suisse des conjoints ou qu'il n'ait été formé qu'après l'entrée en Suisse de chacun des futurs conjoints; le traitement de la demande d'asile titre originaire, déposée
par un seul des conjoints, était le même. Dans les deux cas, l'asile était en règle générale refusé sur la base de l'art. 6 al. 1 let. b aLAsi. En revanche, si le requérant ou la requérante d'asile s'était mise en couple, puis mariée en Suisse avec une personne qui bénéficiait déj d'une autorisation cantonale de séjour ou d'établissement et qui était originaire d'un Etat où elle n'était pas exposée une persécution, son renvoi de Suisse ne pouvait pas être d'emblée prononcé, sans examen de ses droits séjourner en Suisse avec son conjoint sur la base des dispositions légales ordinaires prévalant pour les étrangers; dans ces cas, il était en règle générale renoncé au renvoi de Suisse.

La CRA s'est inspirée de cette disposition légale prévoyant le refus de l'asile titre originaire et la jurisprudence l'accompagnant, fondées sur la possibilité d'une réinstallation dans le pays d'origine du conjoint qui n'était pas requérant d'asile, dans l'interprétation de l'art. 3 al. 3 aLAsi relatif aux " circonstances particulières " s'opposant l'extension de la qualité de réfugié; elle a ajouté que la circonstance tirée d'une autre nationalité ne s'opposerait ce que la famille soit incluse dans le statut du parent reconnu réfugié que dans la seule hypothèse, toutefois, où il serait possible et raisonnablement exigible que toute la famille vive dans cet autre pays plutôt qu'en Suisse (JICRA 1996 no 14).

Par la suite, la CRA a précisé que la question de savoir si des conjoints de nationalités différentes pouvaient s'établir ensemble dans le pays d'origine de celui qui n'était pas l'objet d'une persécution devait s'examiner la lueur non seulement de l'art. 6 al. 1 let. b aLAsi, mais encore de l'art. 14a LSEE (RS 1 113) relative aux conditions de licéité, d'exigibilité et de possibilité de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 1997 no 22 consid. 4b et 4c).

Ainsi, elle a apprécié la situation comme si, au moment de sa décision, il s'était agi de statuer sur la demande d'asile du conjoint déj au bénéfice du statut de réfugié en Suisse, afin de déterminer si la Suisse était le seul lieu de réunification familiale envisageable ou si la réunification pouvait avoir " théoriquement " ou " hypothétiquement " lieu dans l'Etat d'origine tiers d'où provenait l'autre conjoint, demandeur de la qualité de réfugié titre dérivé.

5.5 En matière d'asile titre originaire, l'art. 31a al. 1 let. e LAsi, correspondant en substance l'art. 6 al. 1 let. b aLAsi, prévoit qu'en règle générale, il n'est pas entré en matière sur la demande d'asile si le requérant peut poursuivre son voyage vers un Etat tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits. Les empêchements l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont aujourd'hui prévus l'art. 83 al. 2 -4 LEI (RS 142.20), auquel renvoie l'art. 44 LAsi. En matière d'asile familial, l'extension de la qualité de réfugié et celle de l'asile en découlant, autrefois prévues aux art. 3 al. 3 et art. 7 aLAsi, ont été reprises l'art. 51 al. 1 LAsi. Partant, la jurisprudence relative aux conjoints de nationalité différente rendue par la CRA sous l'empire de l'ancienne loi sur l'asile est applicable mutatis mutandis sous l'empire de la nouvelle. Il s'agit dès lors pour les autorités compétentes en matière d'asile d'examiner si, d'un point de vue hypothétique, des conjoints de nationalités différentes peuvent s'établir dans le pays d'origine de celui qui n'est pas l'objet de persécution.

6.

6.1 A ce stade du raisonnement, il convient pour le Tribunal d'introduire un rappel de sa jurisprudence concernant la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié titre originaire déposée par des personnes d'ethnie tibétaine ayant dissimulé leur lieu de socialisation.

6.2 Il ressort des analyses de situation faites par le Tribunal dans ses arrêts publiés (voir ATAF 2014/12 et arrêts cités) que, la Suisse et l'Amérique du Nord mises part, les principales communautés tibétaines en exil se trouvent au Népal et en Inde. Les personnes d'ethnie tibétaine y ont la possibilité, sous certaines conditions, d'y être enregistrées par les autorités (ou encore par le HCR ou les instances administratives de leur communauté), voire d'y obtenir une autorisation de séjour. En vertu de la législation chinoise, même les enfants de la diaspora, nés hors de Chine, bénéficient de la transmission automatique de la nationalité chinoise de leur père ou de mère tibétaine; cette nationalité leur demeure acquise tant qu'ils n'obtiennent pas une autre nationalité, par droit de sol, droit de sang ou naturalisation. Les personnes d'ethnie tibétaine n'ont pas (au Népal) ou plus depuis longtemps (en Inde) accès la nationalité par droit du sol, même sous réserve de formalités administratives; elles peuvent cependant demander leur naturalisation, mais des conditions de forme et de fond si restrictives qu'une grande majorité d'entre elles en a été exclue de jure ou de facto. A cela
s'ajoute l'attachement des Tibétains leur communauté, leur religion, leur culture, leurs valeurs et leurs réseaux de solidarité (en particulier l'accès des services de l'Administration tibétaine centrale), ce qui contribue également expliquer que le nombre de naturalisés en Inde, infime, est inférieur ce qu'il aurait pu être. Il n'existe pas de statistiques officielles publiées sur le nombre de personnes d'ethnie tibétaine ayant acquis la nationalité du Népal ou de l'Inde. Il n'en reste pas moins que la résidence des membres de la communauté tibétaine est en principe tolérée dans chacun de ces pays, conformément au principe de non-refoulement des réfugiés, sans que ceux-ci ne se voient confrontés une menace effective de déportation en Chine. Ne disposant pas d'informations plus récentes, le Tribunal retient encore aujourd'hui que la majeure partie des personnes d'ethnie tibétaine résidant au Népal ou en Inde n'ont pas acquis une nouvelle nationalité et disposent encore de la nationalité chinoise.

6.3 Sur le plan jurisprudentiel, et s'agissant exclusivement de l'examen des indices de persécution en matière d'asile, l'ancienne CRA a estimé que les demandeurs d'asile tibétains en exil ne devaient pas être considérés, de manière générale, comme étant de nationalité inconnue, même dans l'éventualité d'un séjour prolongé en Inde et au Népal, mais comme étant des ressortissants de la République populaire de Chine. Cette nationalité devait être présumée en l'absence d'indices concrets d'acquisition d'une autre nationalité. Dans le cas d'espèce dont la CRA a eu juger, il s'agissait d'un requérant d'asile d'ethnie tibétaine ayant dissimulé son lieu de socialisation en ayant allégué avoir été principalement socialisé en Chine, alors qu'il ressortait d'une analyse Lingua faite dans les règles de l'art qu'il provenait du Népal ou de l'Inde. Même s'il n'avait fourni ni document de voyage ni pièce d'identité, l'ancien Office fédéral des réfugiés n'aurait pas dû rendre une décision de non-entrée en matière sur sa demande d'asile uniquement parce qu'il n'aurait pas rendu vraisemblable sa nationalité, laquelle serait restée indéterminée. La CRA a estimé que les circonstances d'espèce
nécessitaient un examen matériel des motifs de persécution de la part des autorités chinoises (JICRA 2005 no 1 consid. 4.1-4.3).

6.4 Précisant dans son arrêt du 20 mai 2014 publié dans son recueil officiel (ATAF 2014/12 consid. 5.8) la jurisprudence précitée de l'ancienne CRA, le Tribunal a mis en évidence trois hypothèses concernant la nationalité entrant en principe en considération pour ces personnes qui ont dissimulé leur principal lieu de socialisation:

- premièrement, la possession de la nationalité chinoise avec un séjour au Népal ou en Inde fondé sur une simple tolérance;

- deuxièmement, la possession de la nationalité chinoise avec une autorisation de séjour au Népal ou en Inde; et,

- troisièmement, la possession de la nationalité népalaise ou indienne et consécutivement la perte de la nationalité chinoise (cas de figure exceptionnel).

Dans ces trois hypothèses, le principal lieu de leur socialisation est censé être situé dans le pays de leur dernière résidence (communément désigné comme leur pays de provenance).

Toujours selon cet arrêt, la dissimulation du principal lieu de socialisation constitue une violation de l'obligation de collaborer; elle empêche l'autorité de procéder l'examen, dans les deux dernières hypothèses précitées, de la possibilité d'un retour dans un Etat tiers, au sens de l'art. 31a al. 1 let. c LAsi et, en sus dans la troisième, des motifs d'asile vis- -vis du véritable pays d'origine. Le Tribunal a estimé que, lorsqu'il devait conclure la violation de leur obligation de collaborer, les demandeurs d'asile concernés devaient en assumer les conséquences et que l'autorité était en principe fondée considérer qu'il n'existait pas de motif empêchant l'exécution de leur renvoi destination de leur véritable pays de dernière résidence, y compris sous l'angle du principe de non-refoulement prévu l'art. 5 al. 1 LAsi, tout en excluant leur renvoi destination de la République populaire de Chine.

Dans ce même arrêt (consid. 6), le Tribunal a estimé que, dans le cas d'espèce qui lui était soumis, il était dans l'impossibilité de déterminer laquelle des trois hypothèses était applicable au recourant en raison de déclarations invraisemblables sur son lieu de socialisation, sur sa réelle provenance et sur ses lieux de séjour avant son entrée en Suisse et que celui-ci devait supporter les conséquences de son défaut de collaboration.

6.5 Il ressort de cette jurisprudence que la dissimulation du principal lieu de socialisation n'implique pas nécessairement de dissimulation de la nationalité, la possession de la nationalité chinoise étant admise dans deux des trois cas de figure envisageables. Si le Tribunal a confirmé que la nationalité d'une personne d'ethnie tibétaine n'était pas totalement indéterminée, car délimitée par plusieurs cas de figure, il a infirmé que l'allégué sur la nationalité chinoise avait été rendu vraisemblable, rectifiant en cela la jurisprudence publiée sous JICRA 2005 no 1.

En la présente espèce, dans sa décision du 17 mai 2017 refusant l'asile la recourante pour cause de dissimulation de son principal lieu de socialisation, le SEM ne s'y est d'ailleurs pas trompé.

7.

7.1 Le Tribunal a eu l'occasion de s'exprimer dans plusieurs arrêts sur des décisions du SEM qui avait refusé d'étendre la qualité de réfugié de Chinois des membres d'ethnie tibétaine de leur famille, qui avaient dissimulé leur lieu principal de socialisation en prétendant qu'il s'agissait de la Chine, comme il avait pu le constater sur la base d'analyses Lingua effectuées dans des procédures d'asile antérieures définitivement closes. Dans ces affaires, le SEM avait fondé (ou, en procédure de recours, maintenu) ses refus sur l'argument essentiel selon lequel la violation de l'obligation de collaborer avait rendu impossible la vérification de la nationalité des requérants, l'exclusion d'une nationalité différente de celle de leur conjoint réfugié et, partant, l'examen de la possibilité d'un regroupement familial hypothétique dans un autre Etat d'origine que celui du réfugié.

7.2 Dans l'arrêt D-4678/2016 invoqué par la recourante, le Tribunal a admis le regroupement familial au titre de l'art. 51 al. 1 LAsi après avoir constaté que, malgré la dissimulation de son lieu principal de socialisation et la présentation d'un document d'identité chinois falsifié, le SEM avait inscrit la recourante dans sa banque de données du système d'information central sur la migration (SYMIC) comme étant de nationalité chinoise, dès lors que selon l'arrêt du Tribunal administratif fédéral D-86/2015 du 5 mars 2015 rendu précédemment l'endroit de la recourante et entré en force, confirmant le refus de l'asile titre originaire et son renvoi de Suisse, cette nationalité n'était pas exclue. Le Tribunal a constaté que cet enregistrement dans SYMIC permettait de présumer la nationalité chinoise et que cette présomption n'avait pas été renversée, en l'absence de tout indice concret en sens contraire. Il a admis le recours parce que le SEM n'avait pas établi que la personne intéressée avait une nationalité distincte de son époux chinois, qu'il n'avait pas démontré l'existence d'un couple binational et qu'un regroupement de cette famille en Chine était illicite, compte tenu du risque de
persécution du conjoint reconnu réfugié en Suisse.

7.3 L'arrêt E-5669/2016, invoqué par la recourante, concernait une personne que le SEM avait admise provisoirement en Suisse au titre du regroupement familial prévu par le droit des étrangers, mais exclu de toute application de l'art. 51 LAsi en raison du fait que son époux, bien que réfugié, ne bénéficiait que d'une admission provisoire en Suisse. Prenant acte d'une interprétation erronée de la jurisprudence par le SEM, le Tribunal a rappelé que l'art. 51 al. 1 LAsi s'appliquait également la réunion familiale de réfugiés admis provisoirement en Suisse (consid. 4.1). Sur la question relative une éventuelle " circonstance particulière " s'opposant l'extension de la qualité de réfugié de l'époux l'épouse (consid. 5.2), il a jugé que l'analyse Lingua n'avait pas de valeur probante quant l'acquisition d'une nationalité autre que la nationalité chinoise et la perte concomitante de celle-ci, qu'il n'était pas vraisemblable que la personne intéressée avait acquis une nationalité différente de celle de son conjoint chinois ni même des indices concrets dans ce sens, et que le SEM, en tant que titulaire du fardeau de la preuve, devait supporter les conséquences de l'absence de preuve de
l'existence de " circonstances particulières ", indépendamment de la violation de l'obligation de collaborer de la recourante dans la procédure d'asile qui avait précédé.

7.4 L'arrêt D-3339/2018 consid. 4.3, invoqué par le SEM dans la décision présentement attaquée, concernait une jeune femme d'ethnie tibétaine qui s'était, dans une précédente procédure d'asile, heurtée une décision de refus de l'asile, de renvoi et d'exécution de cette mesure, entrée en force; dans cette première décision, le SEM avait toutefois exclu la mise en oeuvre du renvoi en direction de la Chine. Dans sa seconde décision, par laquelle il a refusé de lui étendre la qualité de réfugié de son compagnon admis provisoirement en Suisse, le SEM a fait grief l'intéressée d'avoir dissimulé lors de la précédente procédure son lieu principal de socialisation qui n'était pas le Tibet et d'avoir ainsi gravement violé l'obligation de collaborer; il a constaté que, dans cette seconde procédure, il l'avait confrontée cette violation en lui impartissant un délai pour fournir la carte d'identité chinoise dont elle avait parlé lors de ses précédentes auditions, mais qu'elle n'avait jamais fournie par la suite, et que, dans sa réponse écrite, elle s'était bornée invoquer son incapacité fournir tout nouveau renseignement ou moyen de preuve; il a en conséquence estimé qu'elle avait
empêché l'examen par le SEM de l'existence d'une " circonstance particulière " au sens de l'art. 51 al. 1 in fine LAsi et qu'elle devait en supporter les conséquences. Le Tribunal a, quant lui, rejeté le recours, estimant que la nationalité de la personne intéressée était indéterminée, la nationalité chinoise alléguée n'était ni établie ni exclue (" Es lässt sich somit weder belegen noch auschliessen, dass die Beschwerdeführerin chinesische Staatsangehörige ist "), bien que possible. Il a estimé que la personne intéressée avait gravement violé son obligation de collaborer en ayant non seulement dissimulé son lieu principal de socialisation, mais aussi tenu des déclarations diamétralement opposées sur une carte d'identité chinoise, qui serait restée chez ses parents (devant le SEM) ou qu'elle n'aurait jamais eue (devant l'état civil). Il a considéré qu'il n'était pas admissible que, ce faisant, elle puisse tirer avantage du manque de preuve d'une " circonstance particulière " charge de l'autorité et être traitée plus favorablement qu'une partie ayant rempli convenablement son obligation.

7.5 Il ressort des arrêts qui précèdent la nécessité d'une harmonisation de la jurisprudence.

8.

8.1 Sur le plan formel, les trois affaires citées au considérant précédent ont chacune un point commun avec le présent cas: l'existence de deux procédures distinctes, initiées par la partie requérante dans son propre intérêt, mais portant sur deux objets également distincts. La première procédure portait sur la demande de protection et s'était achevée par un rejet de la demande d'asile assorti d'une décision de renvoi et d'exécution de cette mesure, avec une clause de non-exécution du renvoi en direction de la Chine (cf. consid. 6 ci-avant). Par la suite, les mêmes personnes, dont le renvoi n'avait pas été exécuté en raison d'une impossibilité technique liée au défaut de collaboration qui leur avait été imputé dans la première procédure, se sont mariées ou ont construit une relation de concubinage censée devenir durable (parfois en raison des difficultés obtenir de l'état civil une autorisation de mariage) avec un réfugié reconnu, également d'ethnie tibétaine, mais dont la nationalité chinoise avait été précédemment établie; elles ont porté ces faits nouveaux la connaissance du SEM après l'entrée en force de la décision de rejet de la demande d'asile et sollicité l'extension
en leur faveur de la qualité de réfugié de leur conjoint ou partenaire. De la sorte, elles ont introduit une seconde procédure ayant un objet différent de la première. Dans de tels cas de figure, il est même arrivé qu'un long laps de temps se soit écoulé entre la première et la seconde procédure.

8.2 Conformément la jurisprudence constante relative l'art. 18 LAsi, une demande d'asile, en tant que demande de protection dans son acception large, englobe aussi bien la demande d'asile au sens de l'art. 3 LAsi que la demande d'asile familial prévue par l'art. 51 LAsi (cf. ATAF 2015/29 consid. 3.1 et 2007/19 consid. 3.3; voir aussi ATAF 2015/40 consid. 3.4.4.1). En établissant l'art. 5 OA 1 que chaque membre de la famille a droit, par principe, une procédure propre et ce que ses motifs d'asile soient examinés séparément, le Conseil fédéral a admis le droit pour toute personne capable de discernement d'obtenir l'asile par elle-même et donc le droit d'être entendue sur ses motifs de protection; en établissant ce principe, il a écarté définitivement une vieille pratique, déj critiquée par l'ancienne CRA (cf. JICRA 1997 no 1), selon laquelle la femme et les enfants étaient simplement pris en compte dans la demande d'asile de celui qui était, par le passé, considéré comme le chef de la famille. A partir du moment où l'on a reconnu ce principe, il a fallu édicter une règle de conflit pour savoir lequel des deux examens, celui de la qualité de réfugié titre originaire ou celui de la
qualité de réfugié titre dérivé l'emportait sur l'autre; c'est la raison d'être de l'art. 37 OA 1 (voir aussi ATAF 2012/5 consid. 4.5.5; 2007/19 consid. 3.3). Cette dernière disposition a été conçue pour les couples et les familles déj constituées, lors du dépôt des demandes d'asile de leurs membres. Dans ce cas de figure, la procédure est unique, mais peut avoir pour l'un des conjoints ou leurs enfants deux objets: l'examen de la qualité de réfugié titre originaire, puis l'examen de la qualité de réfugié titre dérivé. En tant qu'elle représente une règle de conflit prescrivant l'ordre de traitement de deux objets distincts, cette disposition n'a aucun sens propre dans le cas de figure qui concerne le cas d'espèce.

8.3 En effet, le cas de figure considéré comporte deux procédures distinctes qui se suivent dans le temps; en outre, ces procédures portent sur deux objets également distincts.

8.3.1 L'autorité matérielle de chose décidée (ou jugée) de la première décision (ou jugement) ne se rapporte qu'aux points effectivement tranchés par l'autorité; elle a pour but d'éviter que l'autorité compétente ne puisse être saisie une nouvelle fois de l'objet de la procédure qui s'est terminée par une décision (ou un jugement) entrée en force. Seul le dispositif bénéfice de cette autorité matérielle. Pour définir sa portée, il faut toutefois se référer aux motifs de la première décision (ou jugement). L'autorité matérielle de chose décidée (ou jugée) doit empêcher que des décisions (ou jugements) contradictoires soient prononcées sur le même objet de procédure (ou le même objet du litige).

8.3.2 Dans les procédures se terminant par un refus de l'asile, le renvoi et l'exécution de cette mesure, les points tranchés dans le dispositif de la décision portent ordinairement sur les motifs de protection invoqués; un point supplémentaire du dispositif peut se rapporter au refus de l'asile familial ou de l'extension de la qualité de réfugié originaire d'un membre de la famille la personne concernée, lorsque cette question a été intégrée dans la procédure au point de faire partie de son objet (cf. consid. 8.2).

Lorsqu'au moment du prononcé de la décision de refus d'asile et de renvoi, le requérant (qu'il s'agisse d'un homme ou d'une femme) n'était ni dans une relation de concubinage stable et durable ni marié avec un partenaire réfugié ni encore l'ascendant direct d'un enfant commun avec lui, la question de l'asile familial ne se pose pas. Le requérant n'a ainsi aucune raison de s'attendre une décision ni donc de s'exprimer sur une question toute virtuelle. Cette question ne fera l'objet d'une procédure que lorsqu'il l'introduira, parce qu'après un certain écoulement de temps sa situation personnelle, voire son état civil, aura changé. Dans ce cas de figure, la seconde procédure portera sur la réunion familiale au titre de l'asile, point qui sera tranché dans le dispositif de la seconde décision.

Il n'y a pas de risque de décision ou de jugement contradictoire entre la première procédure et la seconde. En effet, les objets sont différents. De plus, le fardeau de la preuve des faits pertinents est également conçu de manière différente. Dans la première procédure, il appartient au requérant de prouver ou de rendre vraisemblables les faits dont il entend déduire un droit (cf. art. 8 CC et art. 7 LAsi), savoir ses motifs de protection. Dans la seconde procédure, il appartient également au requérant de prouver les faits générateurs de son droit l'asile familial (être conjoint ou enfant mineur d'un réfugié, et pour ceux qui se trouvent l'étranger, la séparation par la fuite); en revanche, c'est cette autorité qu'il appartient de prouver ou de rendre vraisemblables les faits dirimants (cf. consid. 5.1 ci-avant).

8.3.3 Par égalité de traitement avec les requérants dont la demande d'asile familial est traitée conjointement l'examen de leurs motifs de protection, qui bénéficient sur ces deux objets du droit d'être entendu, ceux qui introduisent postérieurement la première procédure limitée aux motifs de protection une demande d'asile familial doivent aussi bénéficier d'un droit d'être entendu. Certes, le SEM sera alors fondé invoquer le résultat de l'administration des preuves dans la première procédure, mais il devra donner l'intéressé un droit d'être entendu sur la nouvelle portée qu'il a l'intention d'accorder un rapport d'analyse Lingua, portée allant au-del du droit d'être entendu conféré dans la première procédure et lui donner la possibilité de produire de nouveaux moyens de preuve. Car le droit d'être entendu n'est pas simplement un droit formel l'établissement correct des faits, mais une garantie essentielle de participation la procédure, comme sujet de droit, qui contribue la recherche de la vérité matérielle et, en définitive, la légitimation de la décision (cf. consid. 2.4 ci-avant). Le fait que le requérant, au commencement de la seconde procédure, répète
qu'il est d'une nationalité qui n'a pas été admise par décision entrée en force, ne permet pas pour autant au SEM de restreindre d'emblée son droit d'être entendu. Seul le requérant peut renoncer l'exercice de ce droit, comme l'exercice du droit formel recourir, condition que cette renonciation soit éclairée, autrement dit le résultat de son libre choix; une renonciation tacite même en présence d'un conseil juridique peut, suivant les circonstances, être exclue (cf. ATAF 2019 I/4 consid. 3.1 s.). L'exercice de ce droit de participation l'examen des conséquences, sur l'issue de la procédure, d'une preuve - en l'occurrence l'analyse Lingua recueillie dans la procédure précédente - lui permettra en particulier de faire état de faits nouveaux, postérieurs cette analyse (cf. consid. 9.8 ci-après), mais non de remettre en cause les conclusions de l'expert Lingua. Il ne s'agira ni d'une vaine formalité pour le requérant ni d'une formalité excessive pour le SEM. En définitive, les mêmes principes essentiels de procédure s'appliquent, que la demande d'asile familial soit déposée en Suisse ou l'étranger (pour les demandes déposées l'étranger, il s'agit d'une procédure qui a été
considérée comme étant " sui generis ", ATAF 2014/41 consid. 6.7.2).

8.3.4 S'agissant du rapport Lingua, il convient encore d'observer que les conclusions du spécialiste Lingua ne portent en règle générale que sur l'espace géographique et socio-ethnique de socialisation (district de la province autonome du Tibet ou communauté tibétaine en exil) sur la base des renseignements détaillés que lui a fournis la personne qu'il a entendue. Le spécialiste peut ainsi conclure l'absence - avec une haute probabilité, voire avec certitude (" évidence ") - d'une socialisation principale dans un lieu ou une région déterminée. Lorsqu'il tire de ce rapport la conséquence de la dissimulation par le requérant de son véritable lieu principal de socialisation, le SEM émet une appréciation juridique qui n'est pas celle de l'analyste Lingua qui s'est borné une appréciation factuelle; cette appréciation du SEM ne peut reposer que sur le reproche au moins implicite d'une grave violation de l'obligation de collaborer. Le SEM est certes fondé s'appuyer dans la nouvelle procédure sur ce moyen de preuve administré dans la première procédure; cependant, dans le cadre de l'asile familial, l'appel ce moyen de preuve ne lui permet pas de retirer au requérant la faculté de s'expliquer
encore une fois ce sujet et, le cas échéant, d'apporter les éclaircissements ou les justifications qu'il n'avait pas fournis dans la procédure précédente (cf. consid. 2.3 ci-avant et 9 ci-après); en effet, comme déj dit, on ne peut pas attendre de cette personne que, dans la première procédure, elle se soit déterminée déj sur la portée de ce moyen de preuve sur une demande d'extension de sa qualité de réfugiée qui n'existait pas encore. Cela étant, on ne saurait pas non plus d'emblée exclure que l'appréciation juridique faite par le SEM lors de la première procédure soit reprise dans des termes analogues après l'octroi de ce droit d'être entendu si aucun moyen nouveau et important n'est invoqué ou produit. Cependant, la situation pour la personne concernée aura, comme le mentionne juste titre le SEM dans sa réponse du 13 juin 2019, ([...]) déj changé sur le plan juridique, puisqu'en raison de ses nouvelles relations conjugales ou familiales, elle est réputée bénéficier d'un droit l'octroi d'une autorisation cantonale de séjour fondé sur la législation ordinaire du droit des étrangers (dans le même sens, JICRA 1996 no 14 consid. 7b in fine); de plus, la qualité de réfugié
accordée précédemment son conjoint ou autre membre de son noyau familial ne saurait être retirée, dès lors que l'éventuelle mixité de nationalité n'entre manifestement pas dans les motifs de retrait de cette qualité exhaustivement énumérés l'art. 63 al. 1 LAsi. Ainsi, cette modification de la situation juridique d'un requérant de l'asile familial, certes sous le coup d'une décision de renvoi inappliquée, voire inapplicable, peut effectivement l'inciter révéler sa réelle provenance, dès lors qu'il n'a pratiquement plus guère de raison objective de craindre la mise en oeuvre de sa décision de renvoi; une telle révélation, qui aurait pour mérite de permettre d'établir définitivement l'identité complète du requérant, mettrait fin l'absence de preuve de sa véritable provenance.

8.3.5 En résumé, comme il s'agit de procédures séparées, ayant chacune un objet différent, les trois principes que sont la maxime inquisitoire, l'obligation de collaborer et la garantie du droit d'être entendu (cf. consid. 2.1-2.6) s'appliquent sans restriction particulière dans la seconde procédure. Le SEM n'est ainsi pas autorisé retenir d'emblée, l'encontre de la personne requérant l'asile familial, une violation de l'obligation de collaborer - que celle-ci soit grave ou non - commise dans la procédure précédente close, parfois depuis un long laps de temps, et qui avait eu pour examen sa demande d'asile titre originaire, sans lui accorder un droit de participation dans la nouvelle procédure, comprenant le droit d'être entendu sur l'usage qu'il entend faire de pièces de la précédente procédure et celui d'être informé de la sanction d'un défaut de collaboration; il n'a, en revanche, pas l'obligation de lui accorder ce droit d'être entendu sous une forme orale. Enfin, après avoir procédé l'administration des preuves (cf. consid. 9.7), puis la libre appréciation des preuves (cf. consid. 9.8), il est autorisé, le cas échéant, retenir nouveau sa précédente appréciation de
violation grave de l'obligation de collaborer (ou de dissimulation du lieu principal de socialisation), condition d'avoir respecté les trois principes précités.

8.4 Dans la procédure d'examen de la demande d'asile et, en cas de rejet ou de refus d'entrée en matière, des conditions du renvoi et de l'exécution de cette mesure, le fardeau de la preuve appartient au requérant (cf. consid. 8.3.2). Il supporte ainsi le risque de l'échec de la preuve de ses motifs de protection; en d'autres termes, son défaut de collaboration, sur des faits essentiels qu'il est censé connaître seul, peut entraîner une décision négative. S'il dissimule son identité, il s'expose non seulement un rejet de sa demande d'asile, mais encore une décision d'exécution de son renvoi. Conformément la jurisprudence publiée sous ATAF 2014/12 (cf. consid. 4 ci-avant) une personne d'ethnie tibétaine n'ayant pas rendu vraisemblable son lieu principal de socialisation empêche les autorités devant statuer en matière d'asile et de renvoi de procéder un examen des obstacles l'exécution de son renvoi vers son véritable pays de socialisation, qu'il s'agisse pour elle d'un Etat tiers ou de son véritable pays d'origine. Les conséquences de son attitude négative se reflètent ainsi son détriment dans la décision prononcée.

8.5 En revanche, comme indiqué plus haut (consid. 8.3.2), dans la procédure d'examen de la demande d'extension de la qualité de réfugié (ou d'asile familial), le fardeau de la preuve de la " circonstance particulière ", appartient l'autorité. Celle-ci supporte ainsi le risque d'échec de la preuve de la provenance d'un autre Etat déterminé, voire de l'existence d'une autre nationalité, faits que le requérant est seul connaître. Dans ce cas, les conséquences de l'attitude négative du requérant ne se reflètent pas dans la décision qui devra être prise, si l'autorité doit accepter toutes les conséquences juridiques liées au fardeau de la preuve qui lui échoit; en effet, le risque pour le requérant se transforme ici en chance d'obtenir la qualité de réfugié titre dérivé en dépit de la possible existence d'une nationalité différente de celle d'un autre membre de sa famille, reconnu réfugié titre originaire. Le défaut de collaboration serait ici récompensé; si ce défaut constitue une violation grave de l'obligation de collaborer, une appréciation ordinaire des preuves conduirait un résultat contraire au principe de la bonne foi et l'équité. En effet, en droit administratif,
l'obligation de collaborer de l'administré porte également sur les faits qui lui sont défavorables (ATF 132 II 113 consid. 3.2). Dans ce type de procédure, le requérant a un devoir de collaboration encore plus prononcé que dans la procédure d'examen de sa demande d'asile titre originaire, dès lors que le fardeau de la preuve de faits difficiles ou impossibles élucider par l'autorité seule, appartient cette dernière. Le refus du requérant de collaborer pourra alors conduire l'autorité un " état de nécessité en matière de preuve " (" Beweisnot ", cf. consid. 2.4).

9.

9.1 Il s'agit maintenant de vérifier si, et quelles conditions, l'absence de preuve de son lieu principal de socialisation en Chine, respectivement au Tibet, d'une personne d'ethnie tibétaine peut conduire le SEM admettre l'existence d'un empêchement vérifier l'existence d'une autre nationalité et donc d'une " circonstance particulière " au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi, laquelle exclurait son intégration dans le statut de réfugié de son conjoint de nationalité chinoise.

9.2 Il sied de rappeler d'abord que, conformément l'art. 3 al. 1 LAsi et la jurisprudence, la qualité de réfugié titre originaire s'apprécie au regard d'une menace de persécution dans l'Etat d'origine du requérant, et non dans son Etat de provenance (la situation des apatrides mise part); partant, si le requérant n'est pas menacé dans son Etat d'origine, sa demande d'asile doit être rejetée. Par effet de symétrie partielle, la jurisprudence a estimé que le requérant ne devait pas sans autre obtenir l'asile familial s'il était hypothétiquement raisonnablement exigible, licite et possible l'ensemble de la famille d'aller s'établir, en l'absence de persécution, dans son Etat d'origine (consid. 5.5 ci-avant); tel est le cas si le sacrifice virtuel ainsi imposé aux autres membres de la famille, au bénéfice du statut de réfugié en Suisse, est proportionné aux circonstances (indépendamment du droit du requérant l'obtention d'une autorisation cantonale de séjour, cf. consid. 8.3.2).

9.3 Lorsque le SEM est en présence d'un couple binational ou réputé l'être, qui demande simultanément l'asile, dont l'un des conjoints sollicite l'asile titre originaire et l'autre également, mais encore et surtout l'asile familial, il peut, si les conditions légales et jurisprudentielles en sont remplies, rejeter la demande d'asile titre originaire du conjoint qui n'est pas exposé une persécution dans son Etat d'origine et, s'agissant de celui qui le serait, faire usage de l'art. 31a al. 1 let. e et al. 2 LAsi; par effet-réflexe, puisque le SEM n'entre pas en matière sur la demande du conjoint exposé dans son pays d'origine une persécution, la demande d'asile familial de l'autre conjoint sera rejetée, en l'absence de toute décision de reconnaissance de la qualité de réfugié. L'art. 83 al. 2 -4 LEI pourrait être applicable aux deux conjoints et le cas échéant l'exécution de leur renvoi prononcée.

Lorsque les demandes d'asile sont présentées de manière successive, en trois étapes (demande d'asile d'un futur conjoint reconnu réfugié, demande d'asile titre originaire de l'autre futur conjoint, demande d'asile familial ensuite d'un mariage), la situation se présente d'une toute autre manière, dès lors que le SEM doit veiller la sauvegarde des droits acquis du conjoint au bénéfice du statut de réfugié et que l'autre conjoint a un droit l'octroi d'une autorisation de séjour. La loi donne aussi au conjoint reconnu réfugié antérieurement un droit acquis en ce sens que son statut en Suisse ne peut plus être remis en question, malgré son mariage avec une personne réputée provenir d'un autre Etat d'origine que le sien, contrairement aux couples binationaux qui déposent en même temps une demande d'asile, mais ne sont exposés une persécution que dans l'un des deux Etats en cause. Une obligation de collaborer plus importante (autrement dit: qualifiée) du conjoint non réfugié, dans la détermination de sa nationalité, est ainsi non seulement justifiée par des considérations de fardeau de la preuve, mais aussi par le privilège matériel accordé par l'institution de l'asile familial qui permet
un couple ou une famille d'obtenir de manière uniforme le statut le plus favorable.

9.4 Enfin, c'est le lieu de mettre en évidence que l'art. 51 al. 1 LAsi ne saurait être appliqué de manière extensive, dès lors que le droit ordinaire des étrangers reste applicable (cf. ATAF 2017 VII/8 consid. 5.3; 2015/29 consid. 4.2.1 et réf. cit.).

9.5 Comme on l'a vu au considérant 8.5 ci-avant, le fardeau de la preuve de la " circonstance particulière " au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi, revient au SEM. En revanche, le fardeau de la preuve de l'identité revient la personne demandant l'asile, qu'il s'agisse de l'asile titre originaire ou de l'asile familial. Sur ce point, il ne saurait être fait aucune distinction entre les deux types d'objet, que la procédure soit unique ou scindée en deux procédures distinctes. En effet, l'identité et, partant, la nationalité, qui en est une composante, est un fait décisif dans toutes les procédures d'asile, quel que soit leur objet. Le degré de la preuve est en principe réduit la vraisemblance, conformément la règle générale en matière d'asile prévue l'art. 7 LAsi. Dans ce sens, on peut admettre en matière d'asile familial une charge partagée de la preuve entre l'autorité et le requérant.

9.6 Il ressort de ce qui précède qu'en cas de procédures d'asile successives (asile titre originaire, puis asile familial), le requérant a une obligation de collaborer qualifiée dans la procédure d'asile familial qu'il a lui-même introduite. En outre, il partage la charge de la preuve. Enfin, il ne saurait être admis qu'il puisse être avantagé par son défaut de collaboration, tout le moins fautif, l'établissement de faits pertinents qu'il est le seul connaître, en étant possiblement (en fonction du résultat de l'examen qu'il empêche) mieux traité qu'une personne ayant respecté son obligation.

9.7 En particulier, il est loisible au requérant dans l'exercice de son droit d'être entendu (cf. consid. 8.3.5 ci-avant) de collaborer activement, en fournissant au SEM des indices concrets nouveaux, de sorte que s'il devait subsister une apparence de défaut de collaboration, celui-ci s'expliquerait et ne serait tout le moins pas fautif; mieux, il lui est également loisible, sans que cela ne vaille reconnaissance d'une éventuelle dissimulation de son identité dans la procédure précédente, de révéler dans la nouvelle procédure un certain nombre de faits essentiels relatifs son séjour dans un ou plusieurs Etats tiers, ses relations de parenté restées sur place (avec indication de leur identité et de leurs adresses), ses documents officiels obtenus de l'Etat de résidence, d'une organisation internationale gouvernementale ou non gouvernementale, ou encore de l'administration tibétaine en exil, en étayant ces faits par l'apport de nouveaux moyens de preuve, de telle sorte que le SEM soit en mesure, le cas échéant en procédant quelques vérifications, admettre la preuve indirecte de l'absence d'acquisition d'une autre nationalité que la chinoise. S'il appert qu'il a acquis une autre
nationalité, il n'est pas encore dit que le SEM pourra lui refuser, pour cette raison, l'asile familial, vu les conditions relativement strictes posées l'examen hypothétique de la possibilité d'une installation de l'ensemble de la famille dans cet Etat.

9.8 Dans le cadre de l'appréciation des preuves selon sa libre conviction (cf. art. 40 PCF applicable par le renvoi des art. 4 et 19 PA), le SEM pourra prendre non seulement en considération les conclusions du rapport de l'analyste Lingua de la précédente procédure, et la conséquence juridique qu'il en a tirée en procédure d'asile titre originaire, mais également l'absence de preuve nouvelle ou d'indice concret nouveau quant l'identité du requérant, l'absence de pièces convaincantes relatives son véritable lieu principal de socialisation et ses déclarations dans les procédures de demandes d'asile titre originaire et titre dérivé. Dans ces conditions, le Tribunal estime également que le SEM est fondé, dans le cadre de l'appréciation des preuves, prendre équitablement en considération l'attitude durant la précédente et la nouvelle procédure qui serait contraire au principe de la bonne foi du requérant sans violer les règles relatives au fardeau de la preuve (cf. ATF 140 I 285; 132 II 113). Il pourra ainsi arriver la conclusion que la personne concernée a persisté dans une violation grave de son obligation de collaborer ou qu'elle a, au contraire, satisfait cette obligation ou
expliqué et étayé, par des indices concrets convaincants, son défaut de collaboration. Dans ce dernier cas de figure, on ne saurait imputer la personne concernée la responsabilité d'un empêchement du SEM l'examen de l'existence d'une " circonstance particulière " au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi.

9.9 Il sera considéré que la personne d'ethnie tibétaine, toujours réputée avoir commis une violation grave de son devoir de collaborer en n'ayant pas rendu vraisemblable son lieu principal de socialisation et n'ayant toujours pas produit une preuve par pièce de son identité (document de voyage ou pièce d'identité), n'a rendu vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi ni la nationalité chinoise qu'elle allègue ni a fortiori l'absence d'acquisition d'une autre nationalité. Il n'y aura pas lieu de vérifier, comme dans la procédure précédente, si la dissimulation de son véritable lieu principal de socialisation doit être assimilée une dissimulation de sa véritable nationalité, dès lors qu'une telle appréciation n'est pas décisive. Si la possibilité qu'elle ait la nationalité chinoise comme allégué n'est pas exclue (voir consid. 6.5 ci-avant), il n'en demeure pas moins que c'est elle, en tant que partie demanderesse, d'apporter la preuve par la vraisemblance de sa nationalité alléguée ou plutôt la preuve indirecte, par indices, qu'elle n'a pas acquis une nouvelle nationalité; il ne revient pas au SEM d'apporter la contre-preuve (nationalité autre que chinoise).

En d'autres termes, la violation de l'obligation qualifiée de collaborer par la personne concernée, dans la procédure distincte d'asile familial, pourra être assimilée, en raison de l'" état de nécessité en matière de preuve ", et dans le cadre de la libre appréciation des preuves, une dissimulation de faits essentiels justifiant l'application de la clause des " circonstances particulières " s'opposant l'extension de la qualité de réfugié.

9.10 En résumé, l'empêchement du SEM vérifier l'existence de la " circonstance particulière " relative une autre nationalité - dont le fardeau de la preuve lui appartient - devra être considéré également comme une " circonstance particulière " au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi, lorsque, procédant une libre appréciation des preuves, le SEM aboutit la conclusion au terme de la procédure d'asile familial que le requérant a commis une violation grave de l'obligation de collaborer. Il pourra ainsi arriver que l'appréciation d'une grave violation de l'obligation de collaborer commise dans la procédure d'asile titre originaire par la personne requérant désormais l'asile familial demeure encore valable, même en cas de faible probabilité de l'existence d'une nationalité différente de celle du membre de sa famille au bénéfice de la qualité de réfugié titre originaire. Dans ce sens, la personne concernée devra supporter tant l'échec du fardeau de la preuve de son identité que les conséquences en matière d'asile familial du manquement son obligation de collaborer, pour autant que son droit d'être entendue et la maxime inquisitoire aient été respectés par l'autorité de première instance
(voir consid. 8.3.5). Toutefois, la libre appréciation des preuves suppose que le SEM, avant d'aboutir l'admission d'une telle " circonstance particulière ", prendra non seulement en considération les conclusions du rapport de l'analyste Lingua et la conséquence juridique qu'il en a tirée en procédure d'asile titre originaire, soit la violation grave de l'obligation de collaborer de la personne concernée quant son véritable lieu principal de socialisation, mais également l'ensemble des autres faits et moyens de preuve rassemblés de manière équitable dans le cadre de la procédure d'asile familial (consid. 9.7).

10.

Se tournant vers l'examen du présent cas d'espèce, le Tribunal retient ce qui suit:

10.1 A titre préliminaire, il convient de constater que c'est tort que la recourante fait valoir que les données la concernant inscrites dans le registre suisse d'état civil ou d'autres registres servant l'identification des personnes ont une force probante quant sa nationalité chinoise alléguée.

En effet, dans son jugement en constatation d'identité du 12 novembre 2018, le Tribunal civil de F. n'a pas fait de constat sur la nationalité de la recourante. Ainsi, conformément l'extrait du registre suisse de l'état civil du 14 janvier 2019 produit (...) l'appui du recours, la recourante y est enregistrée comme étant de nationalité indéterminée. Les éléments d'identité constatés par le tribunal civil précité, dont le lieu de naissance (" région autonome du Tibet, en Chine "), l'ont été sur la base des déclarations concordantes de la recourante et de son fiancé, l'exclusion de la production de tout document officiel. Or, on ne saurait accorder un caractère nouveau et décisif aux déclarations de la recourante sur sa naissance au Tibet, du simple fait qu'elles ont été répétées devant une autorité civile et confirmées par son fiancé. Même dans l'hypothèse non réalisée où une donnée relative la nationalité étrangère de la recourante différente de celle de " nationalité indéterminée " aurait été inscrite dans le registre suisse de l'état civil, cette donnée ne ferait pas foi au sens de l'art. 9 CC, contrairement l'opinion semble-t-il défendue par le mandataire de la
recourante. En effet, dans sa directive sur la nationalité des étrangers no 10.10.05.01 du 15 mai 2010 (état: 1er janvier 2011) (< https://www.bj.admin.ch/
bj/fr/home/gesellschaft/zivilstand/weisungen.html >, consulté le 5.2.2020, l'Office fédéral de l'état civil (OFEC) a traité notamment la question de la valeur probante d'une inscription de données relatives la nationalité étrangère. Sous le titre " Importance juridique des données de la nationalité étrangère ", le chiffre 2.1, premier paragraphe, de ladite directive a la teneur suivante:

" L'indication de la nationalité étrangère de la personne concernée n'a pas de force probante dans le sens de l'article 9 , alinéa 1, CC. Elle sert en tant qu'identification et n'a, dans ce contexte, qu'un caractère d'indice. Elle laisse indirectement présumer que la personne ne possède pas la nationalité suisse. "

Quant l'attestation de domicile délivrée, le 5 avril 2019, par le contrôle des habitants de la commune de E., elle n'a par définition de valeur probante que sur la prise de résidence de la recourante dans cette commune (mais non sur les données d'identité de la recourante).

10.2 Il s'agit encore d'examiner si le SEM était fondé rejeter la demande d'asile familial de la recourante.

10.3 Au moment de la procédure d'asile titre originaire, la procédure de mariage de la recourante avec un réfugié était en cours, comme en avait été informé le SEM, le 19 décembre 2016, par l'Office de l'état civil du canton E. ([...]). A la date du 17 mai 2017, date du prononcé par le SEM de sa décision, la relation de la recourante avec celui devenu le (...) 2019 son époux n'entrait pas encore sous la protection de l'art. 51 al. 1 LAsi, en l'absence d'un mariage (existant ou imminent) et d'une relation de concubinage stable assimilable un mariage. La recourante n'était donc l'époque manifestement pas une ayant droit l'asile familial. Partant, en l'absence de dépôt par la recourante d'une requête formelle d'asile familial, le SEM s'est limité considérer que la relation de la recourante avec son fiancé ne faisait pas obstacle l'exécution du renvoi de celle-ci. La question de l'asile familial n'a donc fait l'objet d'aucune motivation dans cette première décision ni n'a été tranchée dans le dispositif de celle-ci.

10.4 Lorsque la recourante a été invitée, le 3 mars 2017, par le SEM, s'exprimer sur le contenu essentiel du rapport Lingua, c'était en rapport la reconnaissance de la qualité de réfugié titre originaire et donc ses motifs de protection vis- -vis de la Chine. A aucun moment, lors de la procédure d'asile titre originaire, elle n'a été prévenue par le SEM de la possible prise en considération du résultat de la libre appréciation des preuves, dans une hypothétique procédure ultérieure d'asile familial. Partant, dans la procédure d'asile familial subséquente, le SEM ne pouvait pas, dans sa décision du 17 mai 2017, tenir pour acquis les résultats de la libre appréciation des preuves d'une " circonstance particulière " au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi, soit la violation grave de l'obligation de collaborer de la recourante quant la détermination de son lieu principal de socialisation et donc l'empêchement vérifier l'existence d'une autre nationalité, sans avoir au préalable donné la recourante l'occasion de s'exprimer ce sujet et, de cette manière, de compléter ou rectifier ses allégués de fait antérieurs.

10.5 Ainsi, le SEM aurait dû inviter la recourante se déterminer sur la question de savoir si elle maintenait ou non ses déclarations antérieures signant le Tibet comme son principal lieu de socialisation et la République populaire de Chine comme le pays de sa nationalité. Il aurait dû lui demander de produire d'éventuels nouveaux moyens de preuve de ses déclarations antérieures ou de modifier ou compléter ses allégués de fait (avec indication en particulier de sa nationalité, de ses lieu et date de naissance, des dates et des adresses précises de ses différents lieux de séjour et de son statut de séjour en chacun de ces lieux, des documents officiels en ayant attesté, et de l'identité et des adresses de chacune de ses relations de parenté restées sur place), de manière circonstanciée et conforme la vérité; en outre, il aurait dû l'inviter, en cas de nouveaux allégués de fait, désigner et produire les éventuels moyens de preuve correspondants (par exemple titre de séjour pour étranger dans la communauté en exil, pièce d'identité ou document de voyage, etc.).

10.6 En omettant cette formalité essentielle, le SEM a violé non seulement le droit de la recourante de participer la nouvelle procédure et de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise concernant l'asile familial, composantes du droit d'être entendu, mais aussi la maxime inquisitoire et, partant, a établi l'état de fait de manière inexacte. Le SEM pourra librement décider s'il entend compléter l'instruction comme exposé ci-avant par écrit ou dans le cadre d'une audition de la recourante. Si la recourante devait maintenir ses allégués antérieurs quant son lieu principal de socialisation en Chine et sa nationalité chinoise ou, tout le moins, n'apporter aucun élément de fait nouveau et décisif, fût-il pour étayer ses déclarations antérieures, il n'y aurait pas de raison pour le SEM de s'écarter de l'appréciation des preuves faite en procédure d'asile titre originaire.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 51 Familienasyl - 1 Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
¹	Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
^1bis	Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 des Zivilgesetzbuchs147 (ZGB) vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.148
²	...149
³	In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen.150
⁴	Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen.151
⁵	...152

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 32 - 1 Die Behörde würdigt, bevor sie verfügt, alle erheblichen und rechtzeitigen Vorbringen der Parteien.
¹	Die Behörde würdigt, bevor sie verfügt, alle erheblichen und rechtzeitigen Vorbringen der Parteien.
²	Verspätete Parteivorbringen, die ausschlaggebend erscheinen, kann sie trotz der Verspätung berücksichtigen.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 9 - 1 Öffentliche Register und öffentliche Urkunden erbringen für die durch sie bezeugten Tatsachen vollen Beweis, solange nicht die Unrichtigkeit ihres Inhaltes nachgewiesen ist.
¹	Öffentliche Register und öffentliche Urkunden erbringen für die durch sie bezeugten Tatsachen vollen Beweis, solange nicht die Unrichtigkeit ihres Inhaltes nachgewiesen ist.
²	Dieser Nachweis ist an keine besondere Form gebunden.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 25 Praxisänderung und Präjudiz - 1 Eine Abteilung kann eine Rechtsfrage nur dann abweichend von einem früheren Entscheid einer oder mehrerer anderer Abteilungen entscheiden, wenn die Vereinigung der betroffenen Abteilungen zustimmt.
¹	Eine Abteilung kann eine Rechtsfrage nur dann abweichend von einem früheren Entscheid einer oder mehrerer anderer Abteilungen entscheiden, wenn die Vereinigung der betroffenen Abteilungen zustimmt.
²	Hat eine Abteilung eine Rechtsfrage zu entscheiden, die mehrere Abteilungen betrifft, so holt sie die Zustimmung der Vereinigung aller betroffenen Abteilungen ein, sofern sie dies für die Rechtsfortbildung oder die Einheit der Rechtsprechung für angezeigt hält.
³	Beschlüsse der Vereinigung der betroffenen Abteilungen sind gültig, wenn an der Sitzung oder am Zirkulationsverfahren mindestens zwei Drittel der Richter und Richterinnen jeder betroffenen Abteilung teilnehmen. Der Beschluss wird ohne Parteiverhandlung gefasst und ist für die Antrag stellende Abteilung bei der Beurteilung des Streitfalles verbindlich.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33 - 1 Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
¹	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
²	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 20 - 1 Berechnet sich eine Frist nach Tagen und bedarf sie der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Mitteilung folgenden Tage zu laufen.
¹	Berechnet sich eine Frist nach Tagen und bedarf sie der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Mitteilung folgenden Tage zu laufen.
²	Bedarf sie nicht der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Auslösung folgenden Tage zu laufen.
^2bis	Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt.51
³	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag. Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter Wohnsitz oder Sitz hat.52

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 26^a Feststellung des medizinischen Sachverhalts - 1 Asylsuchende müssen die für das Asyl- und Wegweisungsverfahren massgeblichen gesundheitlichen Beeinträchtigungen, die ihnen bereits zum Zeitpunkt der Einreichung des Asylgesuches bekannt waren, unmittelbar nach der Gesuchseinreichung, spätestens jedoch bei der Anhörung zu den Asylgründen nach Artikel 36 Absatz 2 oder der Gewährung des rechtlichen Gehörs nach Artikel 36 Absatz 1, geltend machen.
¹	Asylsuchende müssen die für das Asyl- und Wegweisungsverfahren massgeblichen gesundheitlichen Beeinträchtigungen, die ihnen bereits zum Zeitpunkt der Einreichung des Asylgesuches bekannt waren, unmittelbar nach der Gesuchseinreichung, spätestens jedoch bei der Anhörung zu den Asylgründen nach Artikel 36 Absatz 2 oder der Gewährung des rechtlichen Gehörs nach Artikel 36 Absatz 1, geltend machen.
²	Für die Vorbringen nach Absatz 1 bezeichnet das SEM die für die Untersuchung zuständige medizinische Fachperson. Artikel 82a gilt sinngemäss. Das SEM kann die notwendigen medizinischen Aufgaben Dritten übertragen.
³	Später geltend gemachte oder von einer anderen medizinischen Fachperson festgestellte gesundheitliche Beeinträchtigungen können im Asyl- und Wegweisungsverfahren berücksichtigt werden, wenn sie nachgewiesen werden. Eine Glaubhaftmachung reicht ausnahmsweise aus, wenn entschuldbare Gründe für die Verspätung vorliegen oder im Einzelfall ein Nachweis aus medizinischen Gründen nicht erbracht werden kann. Das SEM kann eine Vertrauensärztin oder einen Vertrauensarzt beiziehen.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 26 Vorbereitungsphase - 1 Nach Einreichung des Asylgesuchs beginnt die Vorbereitungsphase. Sie dauert im Dublin-Verfahren höchstens 10 Tage und in den übrigen Verfahren höchstens 21 Tage.
¹	Nach Einreichung des Asylgesuchs beginnt die Vorbereitungsphase. Sie dauert im Dublin-Verfahren höchstens 10 Tage und in den übrigen Verfahren höchstens 21 Tage.
³	Das SEM weist die Asylsuchenden auf ihre Rechte und Pflichten im Asylverfahren hin. Es kann die Asylsuchenden zu ihrer Identität, zum Reiseweg und summarisch zu den Gründen befragen, warum sie ihr Land verlassen haben. Dabei kann das SEM Asylsuchende über einen möglichen gewerbsmässigen Menschenschmuggel befragen. Es klärt mit der asylsuchenden Person ab, ob ihr Asylgesuch hinreichend begründet ist. Sollte dies nicht der Fall sein und zieht die asylsuchende Person ihr Gesuch zurück, so wird dieses formlos abgeschrieben und die Rückreise eingeleitet.
⁴	Der Abgleich der Daten nach Artikel 102abis Absätze 2-3, die Überprüfung der Fingerabdrücke nach Artikel 102ater Absatz 1 sowie die Anfrage zur Aufnahme oder Wiederaufnahme an den zuständigen durch eines der Dublin-Assoziierungsabkommen gebundenen Staat werden während der Vorbereitungsphase vorgenommen.
⁵	Das SEM kann Dritte mit Aufgaben nach Absatz 2 beauftragen. Die beauftragten Dritten unterstehen der gleichen Schweigepflicht wie das Bundespersonal.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 102^g Beratung über das Asylverfahren - 1 Während des Aufenthalts im Zentrum des Bundes haben Asylsuchende Zugang zur Beratung über das Asylverfahren.
¹	Während des Aufenthalts im Zentrum des Bundes haben Asylsuchende Zugang zur Beratung über das Asylverfahren.
²	Die Beratung beinhaltet namentlich die Information der Asylsuchenden über Rechte und Pflichten im Asylverfahren.
³	Die Beratung beinhaltet auch die Information zum Beschwerdeverfahren nach Artikel 111 der Verordnung (EU) 2019/1896344.345

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 1^a Begriffe - In dieser Verordnung gelten als:5
^a	Identität: Namen, Vornamen, Staatsangehörigkeiten, Ethnie, Geburtsdatum, Geburtsort und Geschlecht;
^b	Reisepapier: ein amtliches Dokument, das zur Einreise in den Heimatstaat oder in andere Staaten berechtigt, namentlich ein Pass oder ein Ersatzreisedokument;
^c	Identitätsausweis bzw. Identitätspapier: ein amtliches Dokument mit Fotografie, welches zum Zweck des Nachweises der Identität seiner Inhaberin oder seines Inhabers ausgestellt wurde;
^d	minderjährig: wer nach Artikel 14 des Zivilgesetzbuches6 das 18. Lebensjahr noch nicht vollendet hat;
^e	Familie: Ehegatten und deren minderjährige Kinder; den Ehegatten gleichgestellt sind die eingetragenen Partnerinnen und Partner und die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen; im Dublin-Verfahren richten sich die Begriffe Familienangehörige und Verwandte nach der Verordnung (EU) Nr. 604/20138.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 63 Widerruf - 1 Das SEM widerruft das Asyl oder aberkennt die Flüchtlingseigenschaft:
¹	Das SEM widerruft das Asyl oder aberkennt die Flüchtlingseigenschaft:
^a	wenn die ausländische Person das Asyl oder die Flüchtlingseigenschaft durch falsche Angaben oder Verschweigen wesentlicher Tatsachen erschlichen hat;
^b	aus Gründen nach Artikel 1 Buchstabe C Ziffern 1-6 der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951170.
^1bis	Es aberkennt die Flüchtlingseigenschaft, wenn Flüchtlinge in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat reisen. Die Aberkennung unterbleibt, wenn die ausländische Person glaubhaft macht, dass die Reise in den Heimat- oder Herkunftsstaat aufgrund eines Zwangs erfolgte.171
²	Das SEM widerruft das Asyl, wenn Flüchtlinge:
^a	die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden oder besonders verwerfliche strafbare Handlungen begangen haben;
^b	ein Reiseverbot nach Artikel 59c Absatz 1 zweiter Satz AIG172 missachtet haben.173
³	Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft gilt gegenüber allen eidgenössischen und kantonalen Behörden.
⁴	Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft erstreckt sich nicht auf den Ehegatten und die Kinder.174

ANAG:	14^a
AsylG:	3 5 7 8 18 26 26^a 31^a 44 51 63 102^g
AsylV 1:	1^a 5 37
AuG:	83
BV:	29
BZP:	40
VGG:	25
VwVG:	4 12 13 19 20 23 32 33
ZGB:	8 9