2020 I/1

Estratto della decisione della Corte IV
nella causa D-4820/2020 del 10 novembre 2020

Revisione. Concetto di " svista " ai sensi dell'art. 121 lett. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
LTF. Termine di ricorso secondo l'art. 10
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
dell'ordinanza COVID-19 asilo.

Art. 121
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
LTF. Art. 20
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
, art. 50
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
PA. Art. 108
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA378.
LAsi. Art. 10
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
ordinanza COVID-19 asilo.

1. Natura dell'istituto giuridico della revisione (consid. 5.1).

2. Sussiste una svista ai sensi dell'art. 121 lett. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
LTF nei soli casi in cui il Tribunale amministrativo federale omette di prendere in considerazione un fatto o un determinato documento versato agli atti rispettivamente se la lettura che ne fa si scosta in modo evidente dal suo tenore esatto (consid. 5.2).

3. Le sentenze d'inammissibilit sono soggette a revisione solo nella misura in cui la svista si relaziona al motivo che ha pregiudicato l'entrata nel merito (consid. 5.3).

4. Metodi di interpretazione delle disposizioni di diritto pubblico. Il termine di ricorso ai sensi dell'art. 10
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
dell'ordinanza COVID-19 asilo è di 30 giorni calendario (consid. 7).

Revision. Begriff des Versehens im Sinne von Art. 121 Bst. d BGG. Beschwerdefrist nach Art. 10 Covid-19-Verordnung Asyl.

Art. 121 BGG. Art. 20, Art. 50 VwVG. Art. 108 AsylG. Art. 10 Covid-19-Verordnung Asyl.

1. Natur des Rechtsinstituts der Revision (E. 5.1).

2. Ein Versehen im Sinne von Art. 121 Bst. d BGG liegt nur dann vor, wenn das Bundesverwaltungsgericht es unterlassen hat, eine aktenkundige Tatsache oder ein aktenkundiges Dokument zu berücksichtigen, beziehungsweise wenn es dieses falsch gelesen und sich offensichtlich von seinem wahren Wortlaut entfernt hat (E. 5.2).

3. Gegen Nichteintretensentscheide ist die Revision nur zulässig, sofern das Versehen Grund für das Nichteintreten war (E. 5.3).

4. Methoden der Auslegung von öffentlich-rechtlichen Bestimmungen. Die Beschwerdefrist im Sinne von Art. 10
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 10 Serment - 1 Avant leur entrée en fonction, les juges s'engagent à remplir consciencieusement leurs devoirs.
1    Avant leur entrée en fonction, les juges s'engagent à remplir consciencieusement leurs devoirs.
2    Ils prêtent serment devant leur cour sous la présidence du président du Tribunal fédéral.
3    Le serment peut être remplacé par une promesse solennelle.
Covid-19-Verordnung Asyl beträgt 30 Kalendertage (E. 7).

Révision. Notion d'inadvertance au sens de l'art. 121 let. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
LTF. Délai de recours selon l'art. 10
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
de l'ordonnance COVID-19 asile.

Art. 121
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
LTF. Art. 20
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
, art. 50
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
PA. Art. 108
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA378.
LAsi. Art. 10
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
ordonnance COVID-19 asile.

1. Nature de l'institution juridique de la révision (consid. 5.1).

2. Il n'y a inadvertance au sens de l'art. 121 let. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
LTF que dans les cas où le Tribunal administratif fédéral omet de prendre en considération un fait ou un document déterminant versé au dossier, ou si la lecture qu'il en fait s'écarte de manière évidente de sa teneur exacte (consid. 5.2).

3. Les décisions d'irrecevabilité sont susceptibles de révision uniquement si l'inadvertance se réfère au motif qui a conduit la non-entrée en matière (consid. 5.3).

4. Méthodes d'interprétation des dispositions de droit public. Le délai de recours selon l'art. 10
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
de l'ordonnance COVID-19 asile est de 30 jours calendaires (consid. 7).

Con decisioni del 30 luglio 2020 la Segreteria di Stato della migrazione (SEM) ha respinto le domande d'asilo degli interessati ed ha pronunciato il loro allontanamento dalla Svizzera ordinandone l'esecuzione.

Il 10 settembre 2020 gli interessati sono insorti dinanzi al Tribunale amministrativo federale avverso i sopracitati provvedimenti con due separate impugnative presentate dalla loro nuova patrocinatrice, nel frattempo legittimatasi mediante regolare procura. Con due distinte sentenze emesse il 15 settembre 2020, questo Tribunale ha dichiarato inammissibili in quanto tardivi i ricorsi.

Il 29 settembre 2020 i richiedenti hanno inoltrato un'istanza di revisione con cui veniva richiesto l'annullamento delle predette sentenze e la ripresa delle procedure ricorsuali.


Dai considerandi:

4. Gli istanti rimproverano al Tribunale di aver erroneamente interpretato il testo dell'ordinanza del 1o aprile 2020 sui provvedimenti nel settore dell'asilo in relazione al coronavirus (ordinanza COVID-19 asilo; RS 142.318) e le relative note esplicative, scostandosi per inavvertenza dal loro tenore esatto, ovvero travisandone il contenuto. La patrocinatrice segnala infatti di aver indicato gi in sede ricorsuale che il termine di ricorso avverso le decisioni prese in procedura celere sarebbe stato esteso da 7 a 30 giorni lavorativi. Sebbene la norma non specificherebbe se detti 30 giorni debbano intendersi come lavorativi o meno, le note esplicative adottate " dalla medesima autorit " che ha emanato l'ordinanza avrebbero " fornito un'interpretazione autentica " in quanto nella versione in lingua francese figurerebbe espressamente " le délai [...] est porté de 7 30 jours ouvrables ". Nelle sindacate sentenze, questo Tribunale avrebbe citato unicamente la versione in tedesco nonostante risulterebbe " di palmare evidenza " che il termine sarebbe stato di 30 giorni lavorativi. Pertanto, non occorrerebbe ricorrere ad un'interpretazione teleologica come erroneamente indicato dal Tribunale. Una simile svista, proseguono gli
istanti, rientrerebbe nei parametri richiesti dall'art. 121 lett. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
LTF dimodoché i ricorsi sarebbero da ritenersi tempestivi. La patrocinante fa poi presente di aver provveduto " per mero tuziorismo difensivo " ad interpellare la SEM, la quale avrebbe confermato per e-mail che il termine era da intendersi in giorni lavorativi, cosa che avrebbe altresì fatto nascere un più che legittimo affidamento dettato dal principio di buona fede. A sostegno delle loro istanze, i richiedenti producono il testo delle note esplicative sulla ordinanza 2 COVID-19 Asilo in francese ed una copia delle delucidazioni ricevute per e-mail dal punto di contatto della SEM per le questioni in materia d'asilo il 28 agosto 2020.

5.

5.1 La revisione, in quanto rimedio di diritto straordinario suscettibile d'essere esercitato solo a severe condizioni non consente di ridiscutere liberamente una sentenza. Attraverso tale istituto non è possibile sollevare censure che avrebbero dovuto essere formulate nella precedente procedura o riproporre critiche sulle quali il Tribunale si è gi pronunciato (cfr. sentenze del TF 1F_19/2018 del 9 agosto 2018 consid. 1.3; 2F_8/2018 del 15 giugno 2018 consid. 1.2). La revisione non è inoltre data per correggere presunti errori giuridici (cfr. DTF 96 I 279 consid. 3; sentenze del TF 1F_27/2018 del 29 ottobre 2018; 2F_20/2012 del 25 settembre 2012 consid. 2.1).

5.2 Secondo l'art. 121 lett. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
LTF la revisione può essere domandata se il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti. Questo motivo di revisione concerne il caso in cui il Tribunale ha statuito fondandosi su uno stato di fatto incompleto o diverso dagli atti all'inserto (cfr. DTF 100 III 73 consid. 1; sentenza del TF 4F_15/2017 del 30 novembre 2017 consid. 2.1). La nozione di svista presuppone in altri termini che il Tribunale abbia omesso di prendere in considerazione un fatto o un determinato documento versato agli atti oppure che l'abbia letto erroneamente, scostandosi per inavvertenza dal suo tenore esatto. L'inavvertenza implica dal canto suo un errore grossolano ed evidente e può sussistere sia quando un fatto o un documento vengono ignorati sia quando la loro portata viene travisata; essa deve riferirsi al contenuto del fatto stesso, segnatamente alla sua percezione da parte del Tribunale, ma non al suo apprezzamento giuridico (cfr. DTF 122 II 17 consid. 3 e rinvii; sentenza del TF 6F_27/2019 dell'11 luglio 2019 consid. 2.2). I fatti che il giudice non ha inavvertitamente preso in conto devono inoltre essere rilevanti, ossia suscettibili di sovvertire l'esito del giudizio in
favore dell'istante (cfr. sentenza del TF 2F_21/2020 del 15 ottobre 2020 consid. 2.1; sentenza del TAF D-3555/2015 del 19 giugno 2015 consid. 2.3).

5.3 In questo contesto, le sentenze d'inammissibilit sono parimenti soggette a revisione ai sensi dell'art. 121 lett. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
LTF a condizione che la svista si relazioni al motivo che ha pregiudicato l'entrata nel merito (cfr. DTF 134 III 669 consid. 2.2; 118 II 477 consid. 1 e relativi riferimenti; Giurisprudenza ed informazioni della Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo 1998 n. 8 consid. 3 pag. 53).

6. Stante quanto precede, gli estremi per sottoporre a revisione le sentenze sindacate non ricorrono nella presente fattispecie. In primo luogo, visto che lo scambio di e-mail e la versione francese delle note esplicative erette a fondamento delle istanze non sono state portate all'attenzione del Tribunale nella procedura ordinaria, mal si comprende quali dovrebbero essere i fatti o i documenti che questa autorit ricorsuale avrebbe ignorato o che avrebbe letto erroneamente. Non si può dunque concludere che il Tribunale abbia statuito fondandosi su uno stato di fatto incompleto o diverso dagli atti all'inserto. Gi solo per questo motivo, nel caso in esame non è pertanto ravvisabile alcuna svista ai sensi dell'art. 121 lett. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
LTF. In riscontro alla tesi ricorsuale secondo la quale il termine per impugnare le decisioni in forza all'art. 10
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
dell'ordinanza COVID-19 asilo sarebbe stato da computarsi in giorni lavorativi, il Tribunale nelle sentenze rimesse in discussione si è del resto ampiamente dilungato sulla questione della tempestivit dei gravami. Sebbene i ricorrenti non avessero a quel tempo addotto la documentazione di cui sopra, questa autorit ricorsuale aveva infatti gi esposto, sulla scorta di alcuni riferimenti
giurisprudenziali, le ragioni per le quali una tale interpretazione del testo di legge non risultava condivisibile. Ciò implica così che quando gli istanti si appellano in sede di revisione ad una diversa interpretazione del testo dell'art. 10
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
dell'ordinanza COVID-19 asilo, essi richiedono implicitamente di ridiscutere le sentenze censurate, sollevando per il rimanente elementi gi portati a conoscenza del Tribunale con la procedura ordinaria, ossia misconoscono, pur avendoli debitamente elencati nei rispettivi allegati, i presupposti in forza dei quali ci si può richiamare a tale istituto.

Le istanze di revisione, destituite di fondamento, vanno pertanto respinte.

7.

7.1 Senza pregiudizio per quanto precede, risulta giudizioso esprimersi nuovamente sul computo del termine di ricorso introdotto dall'art. 10
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
dell'ordinanza COVID-19 asilo.

7.2 L'interpretazione delle disposizioni di diritto pubblico, tra cui rientrano anche le ordinanze emanate dal consiglio federale (cfr. a titolo esemplificativo la sentenza del TAF A-4016/2012 del 6 marzo 2013 consid. 6), si basa sui metodi usuali (cfr. Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2a ed. 2013, n. marg. 2.180 seg.). Così, la legge è da interpretare in primo luogo procedendo dalla sua lettera (interpretazione letterale). Se il testo non è perfettamente chiaro o se più interpretazioni del medesimo sono possibili, dev'essere ricercata la vera portata della norma, prendendo in considerazione tutti gli elementi d'interpretazione, in particolare lo scopo della disposizione, il suo spirito, nonché i valori su cui essa prende fondamento (interpretazione teleologica). Pure di rilievo è il senso che essa assume nel suo contesto (interpretazione sistematica). I lavori preparatori costituiscono un mezzo valido per determinarne il senso ed evitare così di incorrere in interpretazioni erronee (interpretazione storica). Da ultimo, soprattutto nel caso di disposizioni recenti, la volont dell'autore non può essere ignorata se ha trovato espressione nel testo legislativo (cfr. DTF 141 I 78
consid. 4.2;
135 II 78 consid. 2.2; 134 I 184 consid. 5.1; 134 II 249 consid. 2.3; DTAF 2013/42 consid. 4.6). Applicando questi metodi, il Tribunale federale non ne privilegia nessuno, preferendo ispirarsi a un pluralismo interpretativo (DTF 136 II 233 consid. 4.1; 134 II 308 consid. 5.2; 131 II 562 consid. 3.5 con ulteriori rinvii).

7.3 In specie, gi secondo un'interpretazione letterale nelle tre lingue ufficiali del testo dell'art. 10
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
dell'ordinanza COVID-19 asilo, che prevede che il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni (in tedesco " 30 Tage[n] "; in francese " 30 jours "), risulta pacifico che il disposto in questione faccia riferimento ad un termine espresso in giorni calendario. Tale è invero il metodo classico di computazione previsto nella procedura amministrativa ed in base al quale i termini cominciano a decorrere il giorno dopo la notificazione e terminano alla mezzanotte del giorno in cui giungono a scadenza, fatti salvi i casi in cui il dies a quem sia un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, ove si impone un riporto al giorno feriale seguente (cfr. art. 20
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
PA; Urs Peter Cavelti, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2a ed. 2019, ad art. 20
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
PA n. 23). Al contrario, i termini in giorni lavorativi sono una specificit delle procedure d'asilo che se espressamente previsti dalla normativa specialistica derogano alle regole generali (cfr. DTAF 2009/55 consid. 3.1; cfr. anche sulla valenza procedurale dei disposti contenuti nelle leggi speciali Kiener/Rütsche/
Kuhn, Öffentliches Verfahrensrecht, 2a ed. 2015, n. marg. 62 seg.). In questo senso, è più che lecito attendersi che laddove il legislatore avesse voluto richiamare il concetto di " giorni lavorativi " (in tedesco " Arbeitstagen "; in francese: " jours ouvrables "), come nel caso della norma la cui applicazione è stata sospesa con l'ordinanza in parola (cfr. art. 108 cpv. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA378.
LAsi), esso lo avrebbe menzionato anche nell'art. 10
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
dell'ordinanza COVID-19 asilo invece che riferirsi alla nozione generale di " giorni ". Su questi stessi presupposti, si può del resto desumere che la diversa formulazione non è senz'altro riconducibile ad una lacuna legislativa (cfr. sulla nozione Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, Volume I: Les fondements, 2012, pag. 150) bensì rimanda al termine usuale di ricorso di 30 giorni previsto dalla procedura amministrativa (art. 50 cpv. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
PA) ed anche dalla legislazione in materia d'asilo nei casi che esulano la procedura celere e le decisioni di cui agli art. 23 cpv. 1 e
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 23 Décisions à l'aéroport - 1 S'il refuse l'entrée en Suisse, le SEM peut ne pas entrer en matière sur la demande d'asile ou la rejeter.70
1    S'il refuse l'entrée en Suisse, le SEM peut ne pas entrer en matière sur la demande d'asile ou la rejeter.70
2    La décision doit être notifiée dans les 20 jours suivant le dépôt de la demande. Si la procédure est plus longue, le SEM attribue le requérant à un canton ou à un centre de la Confédération.71
art. 40
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 40 Rejet sans autres mesures d'instruction - 1 Si l'audition fait manifestement apparaître que le requérant n'est pas parvenu à prouver sa qualité de réfugié ni à la rendre vraisemblable et si aucun motif ne s'oppose à son renvoi de Suisse, sa demande est rejetée sans autres mesures d'instruction.
1    Si l'audition fait manifestement apparaître que le requérant n'est pas parvenu à prouver sa qualité de réfugié ni à la rendre vraisemblable et si aucun motif ne s'oppose à son renvoi de Suisse, sa demande est rejetée sans autres mesures d'instruction.
2    La décision doit être motivée au moins sommairement.118
in combinato disposto con l'art. 6a cpv. 2 lett. a
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 6a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
1    Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
2    Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
a  les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
b  les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
3    Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
4    Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17
LAsi (cfr. art. 108 cpv. 2 e
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA378.
6 LAsi). L'esistenza di un termine di ricorso superiore ai 30 giorni è peraltro del tutto inabituale nel diritto pubblico procedurale e
non avrebbe alcuna ragion d'essere nelle sole casistiche previste in tale norma a carattere provvisorio. Aderire ad una soluzione differente equivarrebbe ad un mero artifizio pure a livello sistematico e teleologico, atteso che per le procedure ampliate il Consiglio federale non è intervenuto mantenendo inalterato il termine di 30 giorni calendario, dimodoché non si evince il motivo per il quale il termine per impugnare una decisione emessa secondo la procedura celere dovrebbe ora risultare più esteso rispetto a quello per ricorrere contro un caso deciso in procedura ampliata (cfr. le considerazioni esposte nella [...] DTAF 2020 VI/5 consid. 9).

7.4 Su questi nitidi presupposti, il contenuto delle note esplicative sulla ordinanza 2 COVID-19 Asilo in lingua francese rilasciate dal Dipartimento federale di giustizia e polizia, che non corrisponde a quello pubblicato in tedesco, non è certo tale da rimettere in discussione una siffatta analisi interpretativa. Innanzitutto il testo in questione non affronta la tematica del computo del termine di ricorso quale aspetto meritevole di chiarimento, bensì si limita a farne menzione nelle sezioni ad esso dedicate. La versione in lingua tedesca, che è finanche lecito attendersi sia stata tradotta in francese in un secondo momento, come detto, non ha dipoi medesimo tenore, indicando la stessa formulazione contenuta nell'ordinanza, ossia " 30 Tage ". Ciò che è dunque con ogni probabilit da ricondurre ad un refuso linguistico non inficia l'esito della valutazione cui si è giunti poc'anzi.

Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione finale deve essere così interposto entro 30 giorni (ai sensi dell'art. 20
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
PA) fintantoché l'art. 10
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
dell'ordinanza COVID-19 asilo risulta applicabile.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2020/I/1
Date : 10 novembre 2020
Publié : 31 août 2021
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : 2020/I/1
Domaine : I (Citoyen et Etat, Droit administratif général et droit de procédure)
Objet : Asilo ed allontanamento (termine del ricorso accorciato)


Répertoire des lois
COVID-19: 10
LAsi: 6a 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 6a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
1    Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
2    Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
a  les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
b  les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
3    Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
4    Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17
23 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 23 Décisions à l'aéroport - 1 S'il refuse l'entrée en Suisse, le SEM peut ne pas entrer en matière sur la demande d'asile ou la rejeter.70
1    S'il refuse l'entrée en Suisse, le SEM peut ne pas entrer en matière sur la demande d'asile ou la rejeter.70
2    La décision doit être notifiée dans les 20 jours suivant le dépôt de la demande. Si la procédure est plus longue, le SEM attribue le requérant à un canton ou à un centre de la Confédération.71
40 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 40 Rejet sans autres mesures d'instruction - 1 Si l'audition fait manifestement apparaître que le requérant n'est pas parvenu à prouver sa qualité de réfugié ni à la rendre vraisemblable et si aucun motif ne s'oppose à son renvoi de Suisse, sa demande est rejetée sans autres mesures d'instruction.
1    Si l'audition fait manifestement apparaître que le requérant n'est pas parvenu à prouver sa qualité de réfugié ni à la rendre vraisemblable et si aucun motif ne s'oppose à son renvoi de Suisse, sa demande est rejetée sans autres mesures d'instruction.
2    La décision doit être motivée au moins sommairement.118
108
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA378.
LTF: 10 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 10 Serment - 1 Avant leur entrée en fonction, les juges s'engagent à remplir consciencieusement leurs devoirs.
1    Avant leur entrée en fonction, les juges s'engagent à remplir consciencieusement leurs devoirs.
2    Ils prêtent serment devant leur cour sous la présidence du président du Tribunal fédéral.
3    Le serment peut être remplacé par une promesse solennelle.
121
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
PA: 20 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
50
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
Répertoire ATF
100-III-73 • 118-II-477 • 122-II-17 • 131-II-562 • 134-I-184 • 134-II-249 • 134-II-308 • 134-III-669 • 135-II-78 • 136-II-233 • 141-I-78 • 96-I-279
Weitere Urteile ab 2000
1F_19/2018 • 1F_27/2018 • 2F_20/2012 • 2F_21/2020 • 2F_8/2018 • 4F_15/2017 • 6F_27/2019
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
action en justice • allemand • avis • calcul • calcul du délai • cio • commentaire • communication • condition • conseil fédéral • dimanche • dommage • dossier • droit fédéral • droit public • débat • décision • décision finale • déclaration • département fédéral • dépendance • e-mail • expressément • français • fédéralisme • imputation • interprétation historique • interprétation littérale • interprétation systématique • interprétation téléologique • interprétation • jour ouvrable • langue officielle • légalisation • lésé • mention • motif • motif de révision • moyen de droit extraordinaire • obligation d'entretien • ordre militaire • pratique judiciaire et administrative • procédure administrative • procédure d'asile • procédure ordinaire • provisoire • questio • recourant • renvoi • report • samedi • secrétariat d'état • stock • temps atmosphérique • travaux préparatoires • tribunal administratif fédéral • tribunal fédéral • état de fait
BVGE
2020-VI-5 • 2013/42 • 2009/55
BVGer
A-4016/2012 • D-3555/2015 • D-4820/2020