2018 VII/3

Extrait de l'arrêt de la Cour VI
dans la cause X. contre Secrétariat d'Etat aux migrations
F-2956/2016 du 3 mai 2018

Autorisation de séjour. Poursuite du séjour en Suisse pour des raisons personnelles majeures. Décès du conjoint. Dépendance l'aide sociale.

Art. 50 al. 1, art. 51 al. 2 let. b, art. 62 al. 1 let. e, art. 96 LEtr.

1. Union conjugale ayant duré plus de trois ans, dissoute par le décès du conjoint. Réalité des liens qui unissaient les époux. Dépendance l'aide sociale; articulation avec la présomption de raison personnelle majeure (consid. 5.2.1-5.2.1.3).

2. Appréciation différenciée de l'intégration et du caractère fautif de la dépendance l'aide sociale (consid. 5.2.2.1-5.3).

Aufenthaltsbewilligung. Fortsetzung des Aufenthalts in der Schweiz aus wichtigen persönlichen Gründen. Tod des Ehegatten. Abhängigkeit von der Sozialhilfe.

Art. 50 Abs. 1, Art. 51 Abs. 2 Bst. b, Art. 62 Abs. 1 Bst. e, Art. 96 AuG.

1. Ehegemeinschaft, die länger als drei Jahre bestanden hat und durch den Tod des Ehegatten aufgelöst wurde. Tatsächlich gelebte eheliche Beziehung. Sozialhilfeabhängigkeit; Zusammenspiel mit der Vermutung des wichtigen persönlichen Grundes (E. 5.2.1-5.2.1.3).

2. Differenzierte Beurteilung der Integration und des Verschuldens an der Sozialhilfeabhängigkeit (E. 5.2.2.1-5.3).

Permesso di soggiorno. Proseguimento del soggiorno in Svizzera per gravi motivi personali. Morte del coniuge. Dipendenza dall'assistenza sociale.

Art. 50 cpv. 1, art. 51 cpv. 2 lett. b, art. 62 cpv. 1 lett. e, art. 96 LStr.

1. Unione coniugale durata più di tre anni, sciolta in seguito alla morte del coniuge. Effettivit dei legami che univano i coniugi. Dipendenza dall'assistenza sociale; interazione con la presunzione dei gravi motivi personali (consid. 5.2.1-5.2.1.3).

2. Valutazione differenziata dell'integrazione e del carattere colpevole della dipendenza dall'assistenza sociale (consid. 5.2.2.1-5.3).

Au printemps 2008, X., ressortissante bolivienne, a épousé Y., ressortissant portugais titulaire d'une autorisation d'établissement UE/AELE. Elle s'est vu délivrer une autorisation de séjour UE/AELE au titre du regroupement familial.

Y. est décédé durant l'hiver 2012.

En 2015, l'autorité cantonale compétente a transmis le dossier de X. au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) pour approbation la prolongation de son autorisation de séjour.

Par décision du 7 avril 2016, le SEM a refusé de donner son approbation la prolongation de ladite autorisation et a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée, lui impartissant un délai de huit semaines pour s'exécuter.

Par acte du 11 mai 2016, X. a recouru contre cette décision.

Le Tribunal administratif fédéral admet le recours, mais prononce le maintien du dossier sous contrôle fédéral durant trois ans.

Extrait des considérants:

5.2 La recourante ne pouvant se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (RS 142.20), il y a encore lieu d'examiner si la poursuite de son séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Cette dernière disposition a été introduite pour permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, mais que l'étranger se trouve dans un cas de rigueur (ATF 138 II 393 consid. 3.1).

L'art. 50 al. 2 LEtr précise que les raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 al. 2 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative l'admission, au séjour et l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201], qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr). S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise (stark gefährdet selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêt du TF 2C_204/2014 du 5 mai 2014 consid. 7.1).

Une raison personnelle majeure donnant droit l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés l'art. 31 al. 1 OASA peuvent cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit la dissolution du mariage (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1).

5.2.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le décès du conjoint constitue en règle générale l'un des événements majeurs de la vie de l'autre conjoint, d'autant plus grave qu'il a lieu dans un contexte migratoire. La Haute Cour a dès lors jugé que, lorsqu'aucune circonstance particulière ne permet de douter du bien-fondé du mariage ni de l'intensité des liens entre les conjoints, il est présumé que le décès du conjoint constitue une raison personnelle grave qui impose la poursuite du séjour en Suisse du conjoint étranger survivant au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.2; arrêt du TF 2C_778/2015 du 22 décembre 2015 consid. 3.3), sans qu'il soit nécessaire d'examiner encore le caractère fortement compromis de la réintégration de ce dernier dans le pays de provenance (ATF 138 II 393 consid. 3.3. Voir également arrêt du TAF F-1166/2016 du 20 décembre 2016 consid. 7.3).

La présomption évoquée ci-avant n'est cependant pas irréfragable, en ce sens que les autorités de police des étrangers peuvent démontrer l'existence de circonstances particulières permettant de douter de la réalité des liens qui unissent les époux. Parmi ces circonstances figurent notamment le cas d'un étranger qui aurait épousé en connaissance de cause un citoyen suisse - ou un ressortissant étranger titulaire d'une autorisation d'établissement - gravement atteint dans sa santé et dont l'espérance de vie est fortement réduite, afin de se prévaloir abusivement des conséquences du décès, le cas d'un étranger qui aurait entamé une procédure de séparation ou de divorce peu avant le décès, ou celui d'un étranger qui aurait mis fin la vie commune avant le décès de son conjoint, démontrant qu'au moment du décès, la communauté conjugale était rompue (ATF 138 II 393 consid. 3.3).

En outre, l'existence d'une des situations objectives conférant un droit la poursuite du séjour ne prive pas les autorités de mettre en évidence d'autres circonstances concrètes (condamnations pénales, recours l'aide sociale etc.) qui, l'issue d'une appréciation globale au sens de l'art. 96 LEtr, auraient néanmoins pour effet que la poursuite du séjour en Suisse doive être refusée (ATF 138 II 393 consid. 3.4; arrêt du TAF F-2891/2016 du 3 avril 2017 consid. 7.3).

5.2.1.1 Dans son prononcé du 7 avril 2016, l'autorité inférieure a mis en évidence - sur la base d'informations émanant de l'Hospice général de Genève - le fait qu'Y. était décédé suite une longue maladie, qu'il s'était vu octroyer des prestations financières depuis le mois d'octobre 2000 et que son état de santé avait par la suite toujours été fragile. Le SEM relève donc que l'intéressé " était déj atteint dans sa santé depuis plusieurs an-
nées lorsqu'il a contracté mariage en 2008 " avec la recourante. De plus, compte tenu des soins prodigués par cette dernière son mari jusqu' son décès ([...]), il s'agissait de retenir que la recourante avait " avec une forte probabilité connaissance de l'état de santé fragile de feu son époux au moment de leur mariage et qu'elle ne pouvait, partant, ignorer le fait que son union puisse en être affectée dans la durée ": elle ne pouvait donc pas se prévaloir du décès de son mari pour exiger la poursuite de son séjour en Suisse au titre de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr sans commettre un abus de droit.

Quant la recourante, elle a exposé qu'elle ignorait jusqu'en 2010 que son époux était malade. Elle a fait valoir que son état de santé s'était peu peu dégradé, qu'elle lui avait prodigué des soins jusqu' son décès et qu'au demeurant, l'état de santé d'Y. était suffisamment bon en 2008 pour lui permettre de voyager en Bolivie - où le couple s'était marié.

5.2.1.2 Il appartient dès lors au Tribunal administratif fédéral d'examiner si c'est bon droit que l'instance inférieure a estimé que l'intéressée ne pouvait pas se prévaloir du décès de son conjoint pour revendiquer le renouvellement de son autorisation de séjour. Pour ce faire, il sied de déterminer si, dans le cas particulier, il convient de s'en tenir la présomption de fait selon laquelle le décès du conjoint constitue une raison personnelle grave qui impose la poursuite du séjour en Suisse du conjoint étranger survivant au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ou si, au contraire, il existe des circonstances particulières permettant de renverser cette présomption. Comme relevé plus haut, parmi ces circonstances figure notamment le cas de l'étranger qui a épousé en connaissance de cause un ressortissant étranger au bénéfice d'une autorisation d'établissement gravement atteint dans sa santé et dont l'espérance de vie est fortement réduite (arrêt du TF 2C_401/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.1; arrêt F-2891/2016 consid. 8.2).

En l'occurrence, il ressort d'un certificat médical du 10 novembre 2015 et d'un rapport médical du 22 décembre 2017 - tous deux rédigés par le docteur Z., médecin traitant d'Y. depuis le mois de mars 2007 - qu'une cirrhose éthylique avait été diagnostiquée chez l'intéressé en 2006, qu'il avait été adressé la consultation d'alcoolisme des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) dès 2007, qu'il avait été hospitalisé plusieurs reprises entre 2006 et 2012 suite des complications liées son affection hépatique respectivement pour des sevrages en milieu protégé, mais que son état de santé s'était dégradé progressivement, qu'il avait finalement été hospitalisé le 23 janvier 2012 " suite une décompensation ascitique avec insuffisance hépato-cellulaire, bicytopénie, troubles de la crase, hypernatrémie hypo-osmolaire " et qu'il était décédé le 16 février 2012.

Le docteur Z. a en outre précisé qu'en 2008, " le pronostic de sa cirrhose aurait été bon si M. Y. avait cessé toute consommation d'alcool " et qu' l'époque, " il n'était pas possible pour un oeil non averti de voir qu'il présentait une maladie chronique ".

On ne saurait donc admettre, au vu des constatations médicales établies par le médecin traitant du prénommé et contrairement l'avis du SEM, que la recourante, lorsqu'elle a contracté mariage en 2008, avait conscience du fait que les problèmes médicaux dont souffrait son époux réduiraient considérablement son espérance de vie et que, partant, elle devait s'attendre ce que son union soit dissoute court terme. Il apparaît bien plu-
tôt qu'au moment du mariage, il était impossible pour quelque médecin que ce fût - et encore moins pour la recourante - de porter un pronostic concluant une espérance de vie fortement réduite de l'intéressé.

Il ressort également du dossier de la cause qu'au moment du décès de l'intéressé, les époux étaient mariés depuis plus de trois ans et demi, de sorte que l'on ne saurait reprocher la recourante d'avoir adopté un comportement abusif au moment de la célébration de son union. En outre, la recourante est restée aux côtés de son conjoint et s'en est occupée jusqu' son décès - ce dont attestent une demi-douzaine de témoignages écrits versés en cause - et n'a entamé aucune procédure de séparation ou de divorce avant la survenance du décès (arrêts du TF 2C_669/2012 du 5 mai 2013 consid. 3.3 et 3.4; 2C_401/2015 consid. 3.4; 2C_153/2015 du 15 mars 2016 consid. 5.4.3; arrêt Fâ¿¿1166/2016 consid. 9.1 et 9.2).

5.2.1.3 Dans ces circonstances, le Tribunal administratif fédéral estime qu'il n'existe pas d'élément susceptible de remettre en cause la présomption selon laquelle le décès du conjoint constitue une raison personnelle grave qui impose la poursuite du séjour en Suisse du conjoint étranger survivant au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

5.2.2 A ce stade du raisonnement, il s'agit d'examiner la question de savoir s'il existe, dans le cas d'espèce, d'autres circonstances qui, l'issue d'une appréciation globale au sens de l'art. 96 LEtr, auraient néanmoins pour effet que la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressée doive être refusée.

5.2.2.1 Aux termes de l'art. 51 al. 2 let. b LEtr, les droits prévus l'art. 50 LEtr s'éteignent s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr. En particulier, l'art. 62 al. 1 let. e LEtr dispose que l'autorité compétente peut révoquer une autorisation, l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la LEtr, si l'étranger ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale.

Il ressort de la formulation potestative de l'art. 62 1ère phrase LEtr que la réalisation de l'une des conditions énumérées cet article n'entraîne pas nécessairement la révocation de l'autorisation de séjour. A cet égard, le Message du 8 mars 2002 concernant la LEtr (FF 2002 3469, 3564 s., ch. 2.9.2 ad art. 61 du projet de loi, correspondant l'actuel art. 62 LEtr) indique que les autorisations doivent pouvoir être révoquées lorsque les personnes concernées " ont dû être largement la charge " de l'aide sociale, et renvoie expressément au principe de la proportionnalité. La jurisprudence fédérale confirme qu'il appartient l'autorité compétente de décider d'une éventuelle révocation de l'autorisation de séjour en faisant un bon usage de son pouvoir d'appréciation. Ce faisant, elle doit veiller, en procédant une pesée des intérêts, ce que celle-ci apparaisse comme une mesure proportionnée. Le motif de révocation de l'art. 62 al. 1 let. e LEtr est ainsi réalisé lorsqu'un étranger émarge dans une large mesure et de manière continue l'aide sociale, sans qu'aucun élément n'indique que cette situation devrait se modifier prochainement (arrêt du TF 2C_1160/2013 du 11 juillet 2014
consid. 4.1 et 4.2). Dans ce contexte, il s'agit de tenir compte la fois du montant total des prestations déj versées et de la situation financière long terme de l'intéressé, afin d'estimer - en se fondant sur sa situation financière présente et son évolution probable - s'il existe des risques qu'il se trouve l'avenir la charge de l'aide sociale (ATF 122 II 1 consid. 3c; arrêt du TF 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.3).

Le Tribunal fédéral a encore précisé que la question de savoir si et dans quelle mesure la personne concernée se trouvait fautivement l'aide sociale - compte tenu notamment de son manque de formation professionnelle, de sa situation familiale, de son âge ou de son état de santé - ne procédait pas des conditions de révocation, mais de l'examen de la proportionnalité au sens de l'art. 96 LEtr (arrêts du TF 2C_1092/2015 du 13 avril 2016 consid. 2.1; 2C_120/2015 du 2 février 2016 consid. 3.1 et 3.4.2; 2C_1058/2013 du 11 septembre 2014 consid. 2.4, 3.2, 3.5 et 4.3; 2C_1160/2013 consid. 4.2 et 6.2). La Haute Cour a également souligné que les cas d'indigence non fautive ne devaient pas conduire la révocation d'une autorisation de séjour au motif de la dépendance l'aide sociale (arrêt du TF 2C_74/2010 du 10 juin 2010 consid. 4.1).

5.2.2.2 En l'occurrence, bien qu'il ne ressorte pas du dossier de la cause que la recourante dispose d'une formation professionnelle achevée ([...] " [celle-ci] logeait chez sa mère [en Bolivie] et travaillait avec cette dernière qui avait un commerce. Au moment du décès de sa mère en 2007, elle s'est retrouvée sans logement ni travail "), celle-ci a fait des démarches relativement assidues afin de pouvoir exercer une activité lucrative en Suisse ([...]).

Il s'agit également d'admettre que les soins prodigués par la recourante son mari peuvent - en partie - expliquer son absence de prise d'emploi avant le mois de juillet 2012 et que cet élément, bien qu'il ne soit pas déterminant pour juger de l'intégration professionnelle de la recourante sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, doit néanmoins être pris en compte s'agissant de l'examen de la proportionnalité du refus d'approbation la prolongation de l'autorisation de séjour prononcé par l'autorité inférieure sous l'angle de sa dépendance l'aide sociale.

Au surplus, l'état de santé de la recourante, tout comme son âge (bientôt 59 ans), sont fortement susceptibles de diminuer son employabilité sur le marché du travail ([...]): en cours de procédure, elle a produit deux rapports médicaux qui indiquent qu'elle souffre d'un diabète de type II, d'un glaucome, d'anémie, de drépanocytose hétérozygote et d'une stéatose hépatique non alcoolique ([...]).

L'ensemble de ces circonstances ne suffiraient certes pas faire prévaloir l'intérêt privé de la recourante poursuivre son séjour en Suisse sur l'intérêt public son éloignement si son conjoint n'était pas décédé et si elle ne pouvait se prévaloir de la présomption de fait selon laquelle cet évènement constitue une raison personnelle grave au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

Néanmoins, lorsqu'un ressortissant étranger a obtenu une autorisation de séjour la suite d'un mariage réellement vécu et que l'union a été dissoute par le décès de l'époux, alors que les conjoints poursuivaient normalement leur vie conjugale en Suisse, l'examen de la situation du conjoint survivant ne saurait être subordonnée des exigences aussi sévères que celles qui président l'admission d'un simple cas de rigueur (mutatis mutandis: arrêt du TF 2A.212/2004 du 10 décembre 2004 consid. 4.3 et 4.4; arrêt du TAF C-6527/2007 du 16 juin 2009 consid. 7.4).

5.3 Compte tenu du fait que l'importante dépendance l'aide sociale de la recourante ne peut entièrement lui être imputée faute, le Tribunal administratif fédéral estime, après avoir procédé une appréciation globale de la présente affaire et bien qu'il s'agisse d'un cas limite, qu'il se justifie d'admettre des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr en faveur de l'intéressée.

6. Conformément au principe " qui peut le plus peut le moins " (arrêt du TF 2C_959/2016 du 17 mars 2017 consid. 6.3), le Tribunal administratif fédéral juge, tout le moins, nécessaire de garder le dossier de l'intéressée sous contrôle fédéral pendant les trois prochaines années, étant précisé que l'approbation la prolongation de son autorisation de séjour sera délivrée par l'autorité inférieure pour une durée d'une année et que le service cantonal compétent devra donc chaque reprise soumettre son dossier pour approbation au SEM (en ce sens: arrêt du TAF F-1332/2015 du 11 décembre 2017 consid. 8.4).

6.1 En conséquence, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de la recourante approuvée, étant précisé que son dossier reste sous contrôle fédéral dans le sens du considérant précédent.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 2018/VII/3
Date : 03 mai 2018
Publié : 29 mai 2019
Tribunal : Tribunal administratif fédéral
Statut : 2018/VII/3
Domaine : VII (Ausländerrecht, Bürgerrecht)
Regeste : Regroupement familial suite à la dissolution de la famille


Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorisation de séjour • tribunal administratif fédéral • examinateur • autorisation d'établissement • tribunal fédéral • conjoint étranger • tennis • ressortissant étranger • mois • autorité inférieure • survivant • personne concernée • situation financière • vue • formation professionnelle • ue • cas de rigueur • proportionnalité • calcul • bolivie
... Les montrer tous
Répertoire ATF
122-II-1 • 137-II-1 • 137-II-345 • 138-II-393
Weitere Urteile ab 2000
2A.212/2004 • 2C_1058/2013 • 2C_1092/2015 • 2C_1160/2013 • 2C_120/2015 • 2C_153/2015 • 2C_204/2014 • 2C_268/2011 • 2C_401/2015 • 2C_669/2012 • 2C_74/2010 • 2C_778/2015 • 2C_959/2016
BVGer
C-6527/2007 • F-1166/2016 • F-1332/2015 • F-2891/2016 • F-2956/2016
Répertoire des lois
LEtr: 50, 51, 61, 62, 96
OASA: 31, 77
FF
2002/3469