BVGE-2018-VI-5 - 2018-09-25 - VI (Asilo)

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 25 Modifica della giurisprudenza e precedenti

Una corte può derogare alla giurisprudenza di una o più altre corti soltanto con il consenso delle corti interessate riunite.

Se deve giudicare una questione di diritto concernente più corti, la corte giudicante, qualora lo ritenga opportuno ai fini dell'elaborazione del diritto giudiziale o per garantire una giurisprudenza uniforme, chiede il consenso delle corti interessate riunite.

Le corti riunite deliberano validamente soltanto se alla seduta o alla procedura per circolazione degli atti partecipano almeno due terzi dei giudici di ciascuna corte interessata. La decisione è presa senza dibattimento ed è vincolante per la corte che deve giudicare la causa.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Exclusion de l'asile

2018 VI/5
Extrait de l'arrêt de la Cour V
dans la cause A. contre Secrétariat d'Etat aux migrations E2412/2014 du 25 septembre 2018
Asile. Indignité. Mise en danger de la sécurité de l'Etat. Allègement du fardeau de la preuve. Arrêt de principe.
Art. 53 let. b LAsi.
1. Pas d'indignité pour acte répréhensible dans le cas d'espèce (consid. 2).
2. L'existence d'un ou plusieurs contacts concrets démontrant une proximité suffisante avec une organisation radicale participant au soutien ou à la commission d'actes terroristes ou d'extrémisme violent permet de présumer l'exercice d'une activité illégitime de nature à compromettre la sécurité de la Suisse (consid. 3.13.10, spéc. 3.9).
3. Cette présomption peut être renversée en cas de distanciation suffisante, reconnaissable et vraisemblable de l'idéologie, des buts et des moyens de l'organisation radicale concernée (consid. 3.11). 4. L'appartenance ou le soutien à une organisation ou association clandestine du PKK ayant pour but de fournir une aide logistique à ses factions radicales ou militaires permet de présumer une activité illégitime de nature à compromettre la sécurité de la Suisse (consid. 4.14.9, spéc. 4.9).
5. Indignité pour mise en danger de la sécurité de la Suisse dans le cas d'espèce (consid. 5).
Asyl. Asylunwürdigkeit. Gefährdung der Staatssicherheit. Herabsetzung der Beweislast. Grundsatzurteil. Art. 53 Bst. b AslyG.
1. Asylunwürdigkeit wegen verwerflicher Handlungen vorliegend verneint (E. 2).
2. Das Vorliegen eines oder mehrerer konkreter Kontakte, die eine hinreichende Nähe zu einer radikalen Organisation aufzeigen, welche terroristische oder gewaltextremistische Handlungen unterstützt oder sich daran beteiligt, begründet die Vermutung einer
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unrechtmässigen Tätigkeit, die geeignet ist, die Sicherheit der Schweiz zu gefährden (E. 3.13.10, insb. 3.9). 3. Diese Vermutung kann durch eine hinreichende, erkennbare und glaubhafte Distanzierung von der Ideologie, den Zielen und den Mitteln der betreffenden radikalen Organisation widerlegt werden (E. 3.11). 4. Die Zugehörigkeit zu einer geheimen Sektion oder Vereinigung der PKK, welche die logistische Unterstützung ihrer radikalen oder militärischen Gruppierungen bezweckt, oder deren Unterstützung begründet die Vermutung einer unrechtmässigen Aktivität, die geeignet ist, die Sicherheit der Schweiz zu gefährden (E. 4.14.9, insb. 4.9).
5. Asylunwürdigkeit wegen Gefährdung der Sicherheit der Schweiz vorliegend bejaht (E. 5).
Asilo. Indegnità. Attentato alla sicurezza dello Stato. Alleggerimento dell'onere probatorio. Sentenza di principio.
Art. 53 lett. b LAsi.
1. Nessuna indegnità per atti reprensibili nella fattispecie (consid. 2). 2. L'esistenza di uno o più contatti che dimostrano una vicinanza sufficiente ad un'organizzazione radicale che sostiene o commette atti terroristici o di estremismo violento permette di presumere lo svolgimento di un'attività illecita atta a compromettere la sicurezza della Svizzera (consid. 3.1-3.10, spéc. 3.9).
3. Tale presunzione può essere inficiata se l'interessato prende sufficientemente, chiaramente e in modo verosimile le distanze dall'ideologia, dagli obiettivi e dai mezzi dell'organizzazione radicale in questione (consid. 3.11).
4. L'appartenenza o il sostegno a un'organizzazione o associazione clandestina del PKK volti a fornire un aiuto logistico alle sue fazioni radicali o militari permette di presumere un'attività illecita atta a compromettere la sicurezza della Svizzera (consid. 4.1-4.9, in particolare consid. 4.9).
5. Indegnità per attentato alla sicurezza della Svizzera riconosciuta nella fattispecie (consid. 5).

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Le 5 avril 2012, A. a déposé une demande d'asile en Suisse. Le 13 avril 2012, la demande d'asile qu'il avait déposée en 2010 à l'étranger a été classée par l'Office fédéral des migrations (ODM, aujourd'hui Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]).
Le 27 décembre 2012, il a été transféré en Suisse par les autorités néerlandaises. Le 5 avril 2013, invité par l'ODM à s'exprimer sur les raisons de sa présence aux Pays-Bas en décembre 2012, il a mentionné son interpellation par la police néerlandaise lors d'un événement culturel kurde ayant réuni une soixantaine de participants.
Le 7 janvier 2014, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) a transmis à l'ODM un rapport, dont il ressortait, en substance, que le recourant était connu pour son appartenance au Komalen Ciwan et sa fonction supposée de cadre dans cette organisation, confirmée par sa présence au congrès annuel de celle-ci aux Pays-Bas.
Le 17 février 2014, l'ODM a communiqué à A. les éléments essentiels ressortant d'après lui de ce rapport, soit en particulier sa qualité de « cadre du Ciwanen Azad » et sa participation en 2012 « au Congrès du PKK [Partiya Karkerên Kurdistan, Parti des travailleurs du Kurdistan] des cadres de toute l'Europe aux Pays-Bas ».
Dans sa prise de position du 27 février 2014, A. a nié être un cadre du Ciwanen Azad et un membre du PKK.
Par décision du 2 avril 2014, l'ODM a reconnu la qualité de réfugié à A., a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et l'a mis au bénéfice d'une admission provisoire en raison de l'illicéité de l'exécution de son renvoi. Il a estimé que A. était indigne de l'asile. D'après l'ODM, sa qualité de cadre au sein de l'organisation Ciwanen Azad et son soutien ouvert à Abdullah Öcalan permettaient en effet d'admettre qu'il adhérait entièrement à la philosophie et aux objectifs du PKK ayant notoirement recours à la violence. Le 5 mai 2014, A. a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette décision, en tant qu'elle lui refusait l'asile, concluant à son octroi. Il a fait valoir que le rassemblement de 2012 aux Pays-Bas ne s'était pas limité aux cadres du PKK. A son avis, sa participation à des manifestations et son soutien à Abdullah Öcalan ne justifiaient pas de lui refuser l'asile.

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Le 24 octobre 2017, le Tribunal administratif fédéral a communiqué à A. le contenu essentiel du rapport du SRC.
Dans ses observations du 9 novembre 2017, A. a fait valoir que l'autorité n'avait pas rapporté la preuve qu'il compromettait la sécurité de la Suisse. Il a allégué qu'il n'était membre ni du PKK ni même du Ciwanen Azad. La crainte formulée par le SRC en 2014 ne se serait pas réalisée, dès lors qu'il n'aurait, depuis, acquis aucune fonction, que ce soit en Suisse ou en Europe, ni ne serait retourné dans une région kurde. En revanche, il aurait poursuivi son activisme pacifique en faveur de la cause kurde dans le cadre d'associations culturelles.
Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours. Les consid. 3 et 4 ont fait l'objet de décisions de principe au sens de l'art. 25 LTAF, adoptées le 25 septembre 2018 par les Cours IV et V. Extrait des considérants:
2.
2.1
Aux termes de l'art. 49 LAsi (RS 142.31), l'asile est octroyé aux personnes qui ont la qualité de réfugié, s'il n'y a pas de motif d'exclusion. Aux termes de l'art. 53 let. a et b LAsi (en vigueur depuis le 1er octobre 2016), l'asile n'est pas accordé au réfugié qui: a. en est indigne en raison d'actes répréhensibles; b. a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet.

L'ancien art. 53 LAsi (RO 1999 2262) a ainsi été scindé dans le nouvel art. 53 LAsi en deux lettres séparées, les let. a et b, mais sans modification de teneur.
2.2
En l'espèce, seul est litigieux le refus de l'asile. Il convient de vérifier si cette décision peut être confirmée, en application de l'art. 53 let. a LAsi.
2.2.1
Selon la jurisprudence actuelle, ne peuvent entraîner l'indignité selon l'art. 53 let. a LAsi que les infractions qualifiées de crime, à savoir passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (cf. ATAF 2014/29 consid. 5.3.1). Pour déterminer si des actes commis à l'étranger peuvent être qualifiés, en droit suisse, de crimes, le Tribunal administratif fédéral se livre à un examen qui s'apparente à celui de la condition de la double incrimination en matière d'extradition (cf. ATAF 2014/29
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consid. 5.3.2), avec un degré de la preuve réduit aux « raisons sérieuses » (cf. ATAF 2014/29 consid. 5.2.1; 2011/29 consid. 9.2.3; 2010/43 consid. 5.3.2.4).
2.2.2
En l'espèce, le recourant ne s'est pas rendu coupable en Turquie d'un acte qui pourrait être qualifié, en droit suisse, de crime; en particulier, il n'a ni participé aux Forces de défense du peuple (Hêzên Parastina Gel [HPG]) ou aux Faucons de la liberté du Kurdistan (Teyrênbazê Azadiya Kurdistan [TAK]), ni ne les a soutenus dans leur activité criminelle. De même, aucune procédure pénale n'a été ouverte contre lui ni aux Pays-Bas ni en Suisse. Il est certes, comme on le verra ci-après, un membre actif du Komalen Ciwan (cf. consid. 5.1), une organisation chargée en particulier du recrutement de jeunes combattants pour la branche armée du PKK et de futurs cadres du PKK (cf. consid. 4.5 et 4.7). Aucun élément suffisamment concret et sérieux ne permet toutefois de lui imputer, à titre personnel, une responsabilité dans le recrutement; sa participation à un congrès annuel du Komalen Ciwan en 2012 aux Pays-Bas ne permet pas de lui imputer un acte concret ayant favorisé les HPG ou les TAK dans leur activité délictueuse; en particulier, on ne dispose d'aucun élément d'information au sujet des personnes recrutées consécutivement à d'éventuelles mesures adoptées lors de ce congrès ni des circonstances dans lesquelles elles l'ont été; le recourant n'a pas fait l'objet aux Pays-Bas d'une enquête de police judiciaire en vue d'une inculpation pénale, qui aurait permis de recueillir de plus amples informations. On ne sait rien non plus des résultats obtenus par les autorités néerlandaises à la suite des interrogatoires menés dans le cadre des autres arrestations. En cela, la situation du recourant est manifestement différente de celle du cadre du Komalen Ciwan ayant fait l'objet de l'arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'extradition (cf. arrêt du TPF RR.2012.40 du 23 août 2012, publié in TPF 2012 114; consid. 4.5).
2.2.3
Pour ces raisons, le refus de l'asile ne peut pas être confirmé sur la base de l'art. 53 let. a LAsi.
2.3
Il y a ainsi lieu d'examiner si le refus de l'asile peut être confirmé en application de l'art. 53 let. b LAsi. A cette fin, il conviendra de rappeler et développer les règles jurisprudentielles relatives à l'art. 53 LAsi, plus particulièrement à sa let. b, en faisant appel à des présomptions de fait (consid. 3, spéc. consid. 3.83.11). En deuxième lieu, le Tribunal administratif fédéral analysera la situation sur le plan légal du PKK en Suisse et en Europe (consid. 4.14.3), examinera la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral relative
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au PKK et à certaines organisations affiliées (consid. 4.44.6), puis s'intéressera aux problèmes de sécurité que pose à la Suisse et à l'Europe la présence d'organisations affiliées au PKK, respectivement de l'organisation de jeunesse du PKK (consid. 4.74.8) pour en tirer des conclusions en ce qui concerne l'application de l'art. 53 let. b LAsi à des membres ou à des soutiens de sections clandestines du PKK ayant pour but de fournir une aide logistique à des factions radicales ou militaires de cette organisation (consid. 4.9). Enfin, sera examiné si les conditions d'application de l'art. 53 let. b LAsi sont remplies dans le cas d'espèce (consid. 5) et si l'exclusion de l'asile est ici conforme au principe de la proportionnalité (consid. 6).
3.
3.1
L'art. 53 let. a et b LAsi (correspondant à l'art. 8 aLAsi [RO 1980 1718]) est une clause d'exclusion de l'asile conduisant, pour le réfugié reconnu, à un statut en Suisse moins favorable que l'asile. Cette disposition doit être distinguée de l'art. 1 sect. F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après: Conv. réfugiés) qui permet d'exclure de la qualité de réfugié tout demandeur d'asile dont on a de sérieuses raisons de penser qu'il s'est rendu coupable d'agissements ou de crimes particulièrement graves (sur ce point, cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 7). Des actes de nature terroriste équivaudront pratiquement toujours à des crimes graves de droit commun; l'incitation à commettre des actes terroristes constitue une conduite contraire aux buts et principes de l'Organisation des Nations Unies (cf. Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Droits de l'homme, terrorisme et lutte antiterroriste, Fiche information no 32, 2009, p. 17 et 43). 3.2
Les notions juridiques indéterminées de sûreté intérieure et de sûreté extérieure de la Suisse, au sens de l'art. 53 let. b LAsi, sont les mêmes que celles de sécurité intérieure et extérieure, figurant à l'art. 63 al. 2 LAsi. On les retrouve dans plusieurs lois fédérales, en particulier aux art. 67 al. 4 , art. 68 al. 1 et art. 103 al. 2 LEtr (RS 142.20) et aux art. 11 let. c , art. 20 al. 2 et art. 26 al. 1 let. e de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN, RS 141.0). Les art. 53 let. b et 63 al. 2 LAsi ne touchent pas à la reconnaissance de la qualité de réfugié à la personne concernée qui est protégée par le principe de non-refoulement (cf. art. 33 Conv. réfugiés [...]). Compte tenu de la portée limitée de ces dispositions sur le statut du
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réfugié, les notions juridiques qu'elles comprennent doivent être interprétées de manière au moins aussi sévère que celles figurant dans les autres lois, si ce n'est plus encore.
3.3
Dans la mesure où, aujourd'hui, la sécurité intérieure a acquis une dimension internationale marquée, il devient toujours plus difficile de délimiter de manière rigoureuse ces deux formes de sécurité (Rapport du 2 mars 2012 donnant suite au postulat Malama 10.3045 du 3 mars 2010. Sécurité intérieure. Clarification des compétences, FF 2012 4161, 4179, ch. 2.1.3). L'une vise à garantir la coexistence pacifique sur le plan interne (cf. art. 57 Cst.) et l'autre vise à la promouvoir sur le plan international (cf. art. 54 al. 2 Cst.). Contrairement aux actes répréhensibles visés à la let. a de l'art. 53 LAsi, ces notions juridiques indéterminées ne supposent pas la commission d'infractions passibles d'une peine privative de liberté, car elles ont une fonction préventive en tant qu'elles représentent un instrument de la protection de l'Etat. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le SRC informe le SEM en cas de suspicion d'activités susceptibles d'entraîner l'application de l'art. 53 let. b LAsi (cf. art. 6 al. 2 et 3 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement [LRens, RS 121], art. 32 al. 1 et Annexe 3 ch. 9 .2.3 de l'ordonnance sur le service de renseignement du 16 août 2017 [ORens, RS 121.1]). En outre, elles doivent être distinguées des notions de sécurité publique et d'ordre public, circonscrites à l'art. 80 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), car les unes et les autres ne se recoupent que partiellement.
3.4
La pratique du Conseil fédéral relative à l'art. 121 Cst. a décrit de manière exemplative ce qu'il fallait entendre sous le vocable de mise en danger de la sécurité de l'Etat. Il faut y voir notamment la mise en danger de la prééminence du pouvoir de l'Etat dans les domaines militaire et politique. Il s'agit par exemple de la mise en danger par des actes de terrorisme ou d'extrémisme violent, par une activité de renseignements interdits, par la criminalité organisée ou par des actes et projets mettant sérieusement en danger les relations actuelles de la Suisse avec d'autres Etats ou cherchant à modifier par la violence l'ordre étatique établi (cf. ATAF 2013/23 consid. 3.2; voir aussi art. 6 al. 1 et art. 19 al. 2 LRens; Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3569, ch. 2.9.3 art. 67; Message du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, FF 1996 II 1, 71; arrêt du TAF C3494/2013 du 8 avril 2015 consid. 5.2). Les activités relevant de l'extrémisme violent
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consistent en des actions menées par des organisations qui rejettent les fondements de la démocratie et de l'Etat de droit et qui commettent, encouragent ou approuvent des actes de violence pour atteindre leurs buts (cf. art. 19 al. 2 let. e LRens).
3.5
L'art. 3 de l'ordonnance sur la nationalité du 17 juin 2016 (OLN, RS 141.01), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, précise les notions de sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse en droit de la nationalité. Aux termes de cette disposition, le requérant met en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse lorsque des éléments concrets laissent supposer qu'il participe aux activités suivantes, les soutient ou les encourage ou encore qu'il y joue un rôle de recruteur: terrorisme (a); extrémisme violent (b); crime organisé (c), ou service de renseignement prohibé (d). 3.6
Il appartient aux autorités de contribuer à sauvegarder les intérêts internationaux de la Suisse, en particulier son indépendance (cf. préambule de la Cst. et art. 2 let. d LRens).
3.6.1
A cet égard, il convient de signaler la politique de neutralité suisse, laquelle s'oriente avant tout sur les droits et obligations des Etats neutres tels qu'ils sont régis par la Convention du 18 octobre 1907 concernant les droits et les devoirs des Puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre (RS 0.515.21), interdisant en particulier l'ouverture en territoire neutre de bureaux d'enrôlement au profit de belligérants (art. 4; cf. BELSER/WALDMANN/WIEDERKEHR, Staatsorganisationsrecht, 2017, p. 41 no 24). Cette politique de neutralité consiste pour l'essentiel dans la politique que la Suisse, en tant qu'Etat neutre permanent, mène en temps de paix afin de conforter politiquement le statut juridique qui est le sien en temps de guerre; elle a une valeur plus grande en temps de paix qu'en temps de guerre. La politique étrangère de la Suisse laquelle est par essence plus large que sa politique de neutralité qui lui est étroitement liée vise non seulement à défendre ses intérêts, mais aussi à promouvoir des valeurs et à manifester sa qualité de membre responsable de la communauté internationale; par ces deux objectifs, elle participe de sa politique de sécurité, tant il est vrai qu'ils correspondent à ses propres intérêts (cf. JÉRÔME CANDRIAN, Droit de la neutralité, politique de neutralité et politique étrangère de l'Etat neutre, RDS 126/2007 I p. 534 ss et p. 550). 3.6.2
La Suisse s'efforce ainsi d'entretenir de bonnes relations avec tous les Etats, quelle que soit leur organisation politique. Ainsi, le maintien des bonnes relations d'un pays avec les autres Etats est aussi un critère entrant en ligne de compte dans l'examen d'une éventuelle mise en danger de la
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sécurité nationale (cf. URS SAXER, in: St. Galler Kommentar, Die Schweizerische Bundesverfassung, 3e éd. 2014, art. 185 no 29). La sûreté de l'Etat dépend également grandement de la qualité de ses relations avec les autres pays en matière de coopération internationale, celle-ci revêtant une importance capitale dans le cadre des mesures qu'il convient de mettre en oeuvre pour prévenir et combattre les dangers qui peuvent menacer l'Etat (cf. extrait de la décision du Conseil fédéral du 16 mai 2001 en la cause X. contre le Département fédéral de justice et police [DFJP], in: Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 65.93 consid. 5). De manière plus générale, les problématiques d'ordre migratoire sont susceptibles de peser sur les relations diplomatiques de l'Etat, et peuvent ainsi créer une menace pour la sécurité extérieure de la Confédération, ce qui contribue alors à justifier que l'étranger mis en cause ne puisse pas se voir octroyer un statut aussi favorable que l'asile. 3.7
Pour admettre l'existence d'une mise en danger de la sécurité de la Suisse, il suffit qu'il existe des raisons sérieuses d'admettre, sur la base d'indices concrets, la crainte d'une telle menace (cf. arrêt du TAF C1124/2006 du 21 août 2009 consid. 4.3.3). Celle-ci peut survenir sans que l'étranger ne représente nécessairement un danger pour la sécurité intérieure du pays ou pour ses habitants (MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, 2003, p. 167).
3.7.1
Le fait d'appartenir à un mouvement qui demande le changement radical du système politique ainsi que du pouvoir en place dans le pays d'origine, voire dans un pays tiers, et qui rejette implicitement tout dialogue avec ce dernier, peut suffire, suivant les circonstances, à démontrer une volonté pour l'intéressé de contribuer à déstabiliser l'ordre établi dans ce pays. Ainsi, la présence en Suisse d'une telle personne, même si ellemême se déclare comme non violente, peut légitimement être considérée comme menaçant la sûreté extérieure de l'Etat. Cependant, elle est également susceptible de menacer la sûreté intérieure, en raison de la diversité ethnique et politique des immigrés en provenance d'un même pays; en effet, le risque d'extension en Suisse de conflits existant dans leur pays d'origine ne saurait être négligé (cf. consid. 4.8). La sauvegarde de la cohésion sociale, y compris dans les relations de la diaspora d'un Etat déterminé entre ses membres et avec la société et les institutions suisses, participe à la sécurité intérieure; les atteintes à cette cohésion, comme par exemple une propagande pour la lutte armée dans un pays tiers, peuvent miner la crédibilité de l'Etat dans la protection des valeurs fondamentales et dans la
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confiance de la population suisse envers la capacité de ses autorités législatives et exécutives à maîtriser les problèmes liés à l'immigration (cf. ATF 125 II 417 consid. 7).
Peut également constituer une menace, le comportement de la personne qui, sans en être formellement membre, exerce des activités illégitimes de soutien logistique, notamment de collectes de fonds, de recrutement ou de propagande en faveur de l'idéologie, des buts ou des moyens d'une organisation pratiquant le terrorisme ou l'extrémisme violent dans le pays d'origine, voire dans un pays tiers. 3.7.2
Le degré de radicalité des organisations participant directement ou indirectement au soutien ou à la commission d'actes terroristes ou d'extrémisme violent, peut varier selon l'organisation concernée. Il en est de même des activités des personnes entrées en relation avec ces organisations, qui peuvent aller du simple acte d'adhésion jusqu'aux activités exercées consciemment en vue de soutenir les buts criminels de l'organisation. 3.7.3
Sur le plan pénal, la norme la plus sévère est celle de l'art. 260ter CP qui concerne la participation et le soutien à une organisation criminelle, prévoyant une peine privative de liberté maximale de cinq ans. Participe à une organisation criminelle celui qui y est intégré et y déploie une activité concourant à la poursuite du but criminel de l'organisation, sans que cette activité soit, en soi, forcément illégale ou concrètement punissable (cf. ATF 142 IV 175 consid. 5.4.1, traduit in: JdT 2017 IV p. 17; 132 IV 132 consid. 4.1.3). Soutient une organisation criminelle celui qui, sans être intégré dans la structure de l'organisation, en favorise de façon consciente les activités délictueuses (cf. ATF 142 IV 175 consid. 5.4.2, traduit in: JdT 2017 IV p. 17; 131 II 235 consid. 2.12.2, traduit in: JdT 2007 IV p. 29). La loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées (RS 122, ci-après: loi interdisant AQ/EI) sanctionne toute forme d'association en leur faveur, y compris l'acte d'adhésion, à une peine privative de liberté de cinq ans maximum. Son champ d'application est plus large et donc subsidiaire à l'art. 260ter CP (cf. ATF 133 IV 58 consid. 5.3.1; 131 II 235 consid. 2.12, traduit in: JdT 2007 IV p. 29).
Ces normes pénales sont en concurrence avec d'autres, certes moins importantes (sur ce point, cf. WIDMER/STAEHLI, Der Eintritt in fremden Militärdienst gemäss Art. 94 MStG, Sécurité & Droit 3/2016 p. 180).
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3.7.4
Il n'existe actuellement pas de base légale qui prononcerait une interdiction générale de toutes les organisations qui mettent l'Etat en danger, en particulier les organisations terroristes. Une interdiction peut être décidée par le Conseil fédéral aux conditions de l'art. 74 LRens, ou encore sur la base de l'art. 185 Cst. La Suisse n'a pas édicté de loi (ou d'ordonnance) prohibant le PKK à l'instar de la loi interdisant AQ/EI. Le Conseil fédéral a toutefois annoncé son intention de présenter au Parlement des modifications législatives visant à améliorer les instruments de lutte contre le terrorisme, de sorte à pouvoir proposer à terme l'abandon de la loi interdisant AQ/EI (cf. communiqué de presse du 22 novembre 2017). Une procédure de révision de l'art. 74 LRens est d'ailleurs déjà en cours (DFJP, Avant-projet et rapport explicatif relatif à l'approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, 2017, < https://www.bj.admin.ch/bj/fr/ home/sicherheit/gesetzgebung/terror-europarat.html >, consulté
le
06.06.2018).
3.7.5
Dans le cadre de l'application de l'art. 53 let. b LAsi, il n'est pas nécessaire que l'appartenance ou l'association sous toute forme à une telle organisation soit punissable pénalement (cf. art. 74 al. 4 et 5 LRens), comme déjà mentionné plus haut; il n'est pas non plus nécessaire que l'organisation concernée ait été préalablement interdite en Suisse (cf. art. 74 al. 1 3 LRens) ni encore que les activités exercées aient un impact mesurable sur la mise en oeuvre des buts de l'organisation. Il faut toutefois que celle-ci représente un potentiel minimal de menace (cf. ATAF 2013/34 consid. 7.4 et 7.5), qui soit susceptible d'inciter le SRC à adopter des mesures de surveillance ou, du moins, à donner un avis négatif au SEM dans le cadre d'une procédure de consultation sur l'octroi de l'asile. Sont également visés les groupes de couverture d'une telle organisation, dans la mesure où ils agissent soit sur son ordre, soit adoptent de concert avec elle leurs buts et leurs moyens.
Cela dit, il convient de garder à l'esprit l'exigence de cohérence de l'ensemble du droit. Ainsi, s'agissant d'une organisation radicale considérée comme organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP par le Tribunal fédéral ou le Tribunal pénal fédéral ou d'une organisation formellement interdite par la loi et dont le soutien est pénalement sanctionné, il y aura lieu de vérifier si l'on n'est pas dans un cas d'application de l'art. 1 sect. F Conv. réfugiés; dans la négative, il s'agira d'examiner si les conditions d'application de l'art. 53 LAsi, spécialement de sa let. a, sont remplies.
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En cas de liens avec des organisations non considérées comme criminelles ni interdites, les exigences pour reconnaître une menace ou une atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse dépendront du degré de radicalité de l'organisation concernée et de la nature et de l'ampleur des actes visés. Dans ce cas, une personne qui aura été active, depuis la Suisse, au sein ou pour le compte d'une telle organisation dont les activités auront été propres à déstabiliser la situation politique dans son Etat d'origine et dans ses territoires voisins et, de ce fait, à fragiliser les relations entre la Suisse et ces Etats, pourra également être considérée comme compromettant la sûreté du pays (cf. CÉLINE GUTZWILLER, Droit de la nationalité et fédéralisme en Suisse, 2008, p. 238 no 563 et réf. cit.). Dans le cadre de l'appréciation quant à l'application de l'art. 53 let. b LAsi à un cas d'espèce, il convient d'évaluer le degré de la menace potentielle à l'aune de la situation actuelle dans le pays d'origine de l'intéressé ainsi que sur le plan international. Cette évaluation devra tenir compte des droits de la personne concernée à la liberté d'expression; en effet, l'art. 53 let. b LAsi ne saurait être utilisé pour limiter l'expression publique dans un cadre pacifique de la défense de droits humains en Suisse ou à l'étranger. En revanche, les appels à la violence ou à la haine n'entrent pas dans l'exercice protégé de la liberté d'expression (cf. décision de la CourEDH Hizb Ut-Tahrir et autres c. Allemagne du 12 juin 2012, 31098/08 § 7274 et 78). 3.8
Enfin, la preuve d'un comportement susceptible de porter atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse est, par essence, difficile à rapporter par l'autorité, dès lors qu'il est exercé dans la clandestinité. Il y a par conséquent lieu d'admettre la preuve indirecte au moyen de la preuve d'un fait plus facile à démontrer. Ce fait prémisse étant prouvé par l'autorité (présomption de fait), ce sera à la partie d'assumer le fardeau de la preuve du contraire (cf. PAUL-HENRI STEINAUER, Le Titre préliminaire du Code civil, in: Traité de droit privé suisse, vol. II/1, 2009, no 649) en alléguant des faits pertinents inconnus de l'autorité et, à défaut de moyens de contrepreuve, en les rendant vraisemblables par un ensemble de déclarations substantielles, fondées, concluantes et plausibles (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).
3.9
En définitive, il suffit pour l'autorité d'établir l'existence d'un ou plusieurs contacts concrets avec une organisation radicale participant, directement ou indirectement, au soutien ou à la commission d'actes terroristes ou d'extrémisme violent contacts susceptibles de démontrer une proximité suffisante entre la personne et l'organisation concernées pour poser la présomption de fait de l'exercice d'une activité illégitime de nature
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à compromettre la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse au sens de l'art. 53 let. b LAsi. En revanche, de simples suppositions (« Mutmassungen ») ne suffisent pas. 3.10
L'admission d'une menace potentielle contre la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse suppose une consultation préalable du SRC (dans le même sens, ATAF 2013/34 consid. 6.1). Lorsque le maintien de la sûreté intérieure ou extérieure le requiert, le SRC est tenu de communiquer des données personnelles au SEM pour l'appréciation des demandes d'asile (cf. art. 60 LRens; voir aussi art. 32 et annexe 3 ch. 9 .2.3 ORens). En tant qu'autorité disposant de l'expertise dans le domaine de la sécurité, le SRC doit livrer les informations objectives nécessaires au SEM pour que celuici puisse vérifier, dans un cas particulier, l'application de la clause d'exclusion de l'asile de l'art. 53 let. b LAsi. Bien que l'avis du SRC, fondé sur les informations transmises, ne lie pas le SEM, celui-ci ne s'en écartera pas sans motifs valables. Cela étant, indépendamment de cet avis qui est important, le SEM doit se faire sa propre appréciation du danger représenté pour la sécurité de la Suisse et se prononcer sur le cas d'espèce sur la base de l'ensemble des pièces de son propre dossier, et ce dans le respect du droit d'être entendu (cf. ATAF 2013/23 consid. 7.3 et 8.6; voir dans le même sens, ATAF 2015/1 consid. 4.4 et 2013/34 consid. 6.2 relatifs à l'art. 14 let. d aLN [RO 1952 1115]). Inversement, le SEM ne saurait admettre une menace potentielle contre la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse en l'absence d'éléments de fait suffisamment concrets et sérieux avancés par le SRC dans sa prise de position.
3.11
La menace potentielle contre la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse n'existe, en règle générale, plus si le réfugié en cause s'est distancié de manière suffisante, reconnaissable et vraisemblable de l'idéologie, des buts et des moyens de l'organisation radicale concernée, ce qui suppose en règle générale qu'il ait rompu tout contact avec elle, ses groupes de couverture et leurs activités illégitimes (cf. aussi arrêt du TAF C1123/2006 du 12 septembre 2008 consid. 6.3). On pourra être à cet égard d'autant plus exigeant vis-à-vis de la personne visée qu'elle aura exercé des responsabilités élevées ou que le groupe en cause est particulièrement radicalisé; les causes, l'intensité et la stabilité ou la durée de la distanciation, voire d'une éventuelle « déradicalisation » pourront être d'autres facteurs d'appréciation.
4.
4.1
A ce stade de l'argumentation, il s'agit d'examiner de plus près la nature, les buts et les structures de l'organisation en cause dans la présente
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espèce, à savoir du PKK, et des problèmes de sécurité que pose à la Suisse et à l'Europe la présence d'organisations qui lui sont affiliées. 4.2
Le PKK, également connu sous les noms de « KADEK » et « Kongra-Gel », figure sur la liste des mouvements terroristes adoptée par le Conseil de l'Union européenne (cf. règlement d'exécution (UE) 2017/1420 du Conseil du 4 août 2017 mettant en oeuvre l'art. 2 , par. 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2017/150, JO L 204/3 du 5.8.2017; voir aussi décision (PESC) 2017/1426 du Conseil du 4 août 2017 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les art. 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2017/154, JO L 204/95 du 5.8.2017). A ce titre, le PKK fait l'objet au sein de l'Union européenne d'un gel de ses avoirs financiers et de mesures renforcées relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale. 4.3
Cette liste n'a aucune portée sur le plan pénal en Suisse (cf. ATF 142 IV 175 consid. 5.9, traduit in: JdT 2017 IV p. 17; JULIETTE NOTO, Les problèmes de délimitation entre organisations criminelles et organisations terroristes, in: La lutte contre la criminalité économique, 2010, p. 286; voir aussi la réponse du Conseil fédéral du 7 mars 2011 à la question 11.5001 du même jour du Conseiller national Yvan Perrin). En revanche, elle n'est pas dénuée de toute portée en droit administratif, l'ancien art. 11 al. 3 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI, RS 120; RO 2012 3745) ayant introduit dans la loi une pratique existante en matière d'harmonisation de la liste (nationale) confidentielle d'observation des organisations et groupements (dont l'activité ou les membres étaient concrètement soupçonnés de menacer la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse) avec les listes internationales adoptées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (cf. Message du 27 octobre 2010 complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [«LMSI II réduite»], FF 2010 7147, 7174 s.; voir aussi Message du 19 février 2014 concernant la LRens, FF 2014 2029, 2123 s.).
C'est sur la base d'un faisceau d'indices objectivement fondés que le PKK a été placé sur les listes précitées de l'Union européenne. Rien ne permet
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donc d'exclure que cette organisation soit susceptible de menacer également la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse; rien ne permet non plus d'exclure qu'elle ait été inscrite ou puisse l'être à l'avenir sur la liste d'observation confidentielle tenue à jour par le SRC, conformément à l'art. 72 al. 2 LRens. Le constat de l'absence d'une interdiction du PKK en Suisse ne signifie donc aucunement que certaines activités du PKK ou de l'un ou l'autre de ses groupes apparentés ne puissent pas être considérées comme représentant une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse au sens de l'art. 53 let. b LAsi.
4.4
La question de savoir à quelles conditions un réfugié appartenant au PKK ou à un groupe apparenté représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse au sens de l'art. 53 let. b LAsi n'a pas fait l'objet de jurisprudence. Plus généralement, la question de savoir à quelles conditions un réfugié peut se voir exclu de l'asile pour mise en danger de la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse n'a guère fait l'objet de jurisprudence (voir cependant ATAF 2013/23 consid. 3.2; cf. aussi JICRA 2002 no 9 et 1998 no 12 consid. 6). 4.5
Reprenant une jurisprudence constante de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), le Tribunal administratif fédéral a jugé dans un arrêt topique rendu en 2011 que l'appartenance au PKK n'était pas un « acte répréhensible » au sens de l'art. 53 let. a LAsi (à l'époque: anc. art. 53 LAsi), parce que cette organisation n'était pas considérée comme une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP. Comme ses membres n'étaient pas punissables du fait de leur seule adhésion, ils ne pouvaient pas non plus être d'emblée réputés indignes de l'asile pour avoir commis un acte répréhensible. Seule la participation individuelle à un ou des actes répréhensibles, impliquant une responsabilité de la personne concernée, pouvaient conduire à l'exclusion de l'asile (ATAF 2011/10 consid. 6.1). Cet arrêt concernait, comme la jurisprudence publiée dans la JICRA 2002 no 9 qu'il a confirmée, des réfugiés ayant participé, en Turquie, à la branche armée du PKK.
Dans son arrêt du 23 août 2012, rendu postérieurement à la publication de l'arrêt précité de la CRA, le Tribunal pénal fédéral a laissé indécise la question de savoir si le PKK était une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP (cf. TPF 2012 114 consid. 7.9.3); en revanche, il a qualifié la branche armée du PKK, soit les HPG, ainsi que les TAK, d'organisations criminelles au sens de cette disposition (cf. TPF 2012 114 consid. 7.10).
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Dans cet arrêt, le Tribunal pénal fédéral a procédé à une analyse des structures du PKK, essentiellement sur la base d'un certain nombre de sources étatiques. Il a précisé que les sections du PKK collaborant avec son aile militaire demeuraient clandestines et changeaient souvent d'appellation. Il a constaté qu'il s'agissait d'une organisation conduite de manière rigoureuse et centralisée, marxiste-léniniste, avec pour but la création d'un Etat kurde socialiste révolutionnaire. Le PKK qualifie l'utilisation de la violence comme légitime. Politiquement, le PKK défend l'idée d'un « confédéralisme démocratique du Kurdistan » qui rassemblerait, dans une structure fédérale analogue à un Etat, les territoires turcs, syriens, irakiens et iraniens traditionnellement occupés par les Kurdes. Pour mettre en oeuvre cette idée, le PKK a mis en place le Groupe des communautés du Kurdistan (Koma Civakên Kurdistan, KCK), dirigé par le Kongra-Gel, sorte de parlement assurant le développement de l'idéologie du PKK et le contrôle de la branche militaire, les HPG. Avec des combattants choisis parmi les HPG, des responsables du Kongra-Gel ont formé les TAK, qui se sont distingués par de nombreux attentats, spécialement sur des cibles civiles, dans des grandes villes et des centres touristiques. En constituant cette nouvelle organisation, le PKK a cherché à se créer le moyen de se distancier officiellement de ces attentats, tout en propageant vers l'extérieur l'idée qu'il est un mouvement prônant une solution pacifique au conflit, avec pour but d'être reconnu comme un interlocuteur politique en Turquie et à l'étranger. En Europe, il a créé la Coordination de la société kurde démocratique ou, selon une autre appellation, le Conseil démocratique kurde (Civakên Demokratîk a Kurdîstanîyên, CDK), qui est un exécutif ayant la mission de mettre en oeuvre en Europe les directives du KCK; en particulier, il lui revient la responsabilité de soutenir sur le plan politique et militaire le PKK dans son conflit avec la Turquie. L'une de ses organisations de jeunesse, la Communauté des jeunes (Komalen Ciwan) a pour tâche principale le recrutement de jeunes kurdes pour des fonctions de cadres ou pour l'envoi en Irak de combattants dans les HPG, de même que la planification et l'organisation de camps de formation à cette fin. Certes, dans cet arrêt, le Tribunal pénal fédéral a également laissé indécise la question de savoir si le Komalen Ciwan était une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP. Sur la base d'un examen « prima facie », il a cependant admis l'extradition à l'Allemagne d'un cadre présumé du Komalen Ciwan en admettant la réalisation de la condition de la double incrimination, dès lors que le comportement reproché à la personne à extrader était également punissable sous l'angle du droit suisse. S'était révélé déterminant à cet égard le fait que l'activité qui lui était reprochée avait permis
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de soutenir les HPG, respectivement les TAK, lesquels pouvaient être qualifiés d'organisations criminelles au sens de l'art. 260ter CP. Dans son arrêt du 23 février 2016, relatif à un cadre présumé d'une organisation secrète en Europe affiliée au groupe d'extrême-gauche TKP/ML, auquel il était reproché d'avoir organisé des récoltes de fonds destinées avant tout à l'équipement, la formation et le recrutement de combattants armés de l'organisation TIKKO en Turquie, le Tribunal fédéral a également jugé que la condition de la double incrimination en vue de l'extradition à l'Allemagne était remplie; dans cet arrêt, il a rappelé que, dans son précédent ATF 133 IV 76, relatif à un responsable présumé du PKK, qui avait été accusé de participation au meurtre en Turquie d'un gardien de village, il avait pu laisser indécise la question de savoir si le PKK était ou non une organisation terroriste au sens de l'art. 260ter ch. 1 CP (cf. ATF 142 IV 175 consid. 5.7, traduit in: JdT 2017 IV p. 17).
4.6
En faisant notamment référence à l'arrêt E.K. du 21 novembre 2001 de la CRA, publié sous JICRA 2002 no 9, le Tribunal administratif fédéral a estimé qu'un engagement en Suisse pour la cause kurde, même en relation avec le PKK, ne pouvait pas en soi constituer une menace pour la sécurité de la Suisse au sens de l'art. 14 let. d aLN et que l'application de cette dernière disposition nécessitait une évaluation individuelle des activités personnelles de la personne concernée (cf. arrêts du TAF C2917/2012 du 6 juillet 2015 consid. 6.5; C3769/2011 du 6 octobre 2014 consid. 5.5; C1123/2006 consid. 5.2; C1122/2006 du 11 janvier 2008 consid. 6 in fine; voir aussi: ATAF 2015/1 consid. 5.5 et 2013/34 consid. 7.2 relatifs aux Tigres de libération de l'Eelam Tamoul [LTTE]). 4.7
Il ressort du rapport annuel de l'autorité allemande compétente en matière de sécurité intérieure, publié en 2017 par le Ministère allemand de l'Intérieur, qu'à la suite du coup d'Etat avorté du 15 juillet 2016 en Turquie et des mesures de répression du gouvernement turc, le nombre d'attaques (jets de pavés, de bouteilles, d'engins pyrotechniques, de cocktails-molotov, etc.) contre des institutions turques a augmenté; il en est de même des manifestations ainsi que des annonces de divers camps de formation, démontrant une capacité de mobilisation importante au sein de la population turque et kurde vivant en Allemagne. En particulier, des affrontements verbaux entre partisans nationalistes du gouvernement turc et ceux du PKK ont dégénéré en violences, nécessitant l'intervention de la police afin de séparer les deux camps. L'organisation TAK a commis plusieurs attentats en Turquie entraînant de nombreux morts et blessés, en particulier le 17 fé-
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vrier 2016 à Ankara, en guise de représailles contre les opérations de l'armée turque contre le PKK dans la ville frontalière de Cizre. Le commandant des HPG a même ouvertement menacé de mort les responsables politiques turcs si la vie de leur chef en prison, Abdullah Öcalan était mise en danger.
Toujours, selon le même rapport, à la fin du mois d'avril 2013 a été créée la Jeunesse libre kurde (Ciwanen Azad), présentée comme l'organisation faîtière en Europe de l'organisation de jeunesse du PKK. Toutefois, elle est formée du même cercle de personnes que le Komalen Ciwan. Ciwanen Azad est la désignation publique, valant notamment pour les manifestations pacifiques, tandis que l'appellation Komalen Ciwan est utilisée uniquement en relation avec des actions négativement connotées par le public, par exemple l'appel à l'adhésion à la branche armée du PKK. L'organisation de jeunesse présente donc une vitrine politique et idéologique permettant d'ériger officiellement la lutte du PKK en combat légitime, alors que l'autre frange de l'organisation, plus secrète, recrute des combattants pour l'aile armée du PKK. Selon la jurisprudence de la Cour fédérale de justice (« Bundesgerichtshof »), les structures du PKK en Europe ne peuvent pas être considérées comme autonomes ni sur le plan organisationnel ni sur celui de la formation de leur volonté interne. Malgré les annonces répétées de démocratisation interne, leur intégration dans le PKK demeure étroite; elles exécutent fidèlement, avec une marge de manoeuvre extrêmement petite, les directives à caractère obligatoire qui leur sont données par la haute direction de l'organisation aux fins de la mise en oeuvre de ses buts idéologiques et politiques (cf. Deutsches Bundesministerium des Innern, Verfassungsschutzbericht 2016, 2017, p. 243, < https://www.verfassungs schutz.de/de/oeffentlichkeitsarbeit/publikationen/verfassungsschutzberic hte >, consulté le 27.2.2018).
4.8
Grâce à ses structures fortement hiérarchisées et à ses activités de propagande dirigées de manière centralisée, le PKK peut rapidement mobiliser ses sympathisants dans toute l'Europe pour des manifestations de protestation contre des événements survenant dans les territoires turcs à population majoritaire kurde. En particulier, en Allemagne, il a mobilisé ses sympathisants pour des actions de protestation contre les offensives de l'armée turque dans la région d'Afrin; ces actions ont dégénéré en des violences et des dommages à des bâtiments occupés par des personnes morales ou physiques réputées pro-turques. En Suisse, la plupart des protestations n'ont que rarement été accompagnées de violence; les cadres du PKK y ont veillé en contrôlant étroitement les jeunes activistes, mais aussi les
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extrémistes de gauche qui se sont joints à eux. Mais une rencontre entre groupes kurdes et turcs lors de ces manifestations peut engendrer une escalade de la violence. En Europe et en Suisse aussi, le PKK a poursuivi ces dernières années ses activités de collecte de fonds et de recrutement de nouveaux membres, de cadres et de combattants, en faisant appel, en particulier sur Internet, à l'apologie de la violence et au culte des martyrs, y compris des femmes mortes dans des affrontements armés. L'intérêt des milieux européens d'extrême-gauche pour la « Rojava » (Kurdistan syrien) pourrait également représenter un facteur de risque pour la sécurité de la Suisse (cf. SRC, Rapport de situation 2018, p. 42 et p. 5961; le même, Rapport de situation 2017, p. 19, p. 22, p. 35, p. 44 et p. 62; Europol, European Union Terrorism Situation and Trend Report 2017, p. 39; Bundesamt für Verfassungsschutz, Reaktionen der PKK auf die türkische Militäroffensive in Afrin (Syrien), Newsletter 2018/1 Th. 3; le même, Arbeiterpartei Kurdistans [PKK], juillet 2015, spéc. p. 3037; HAEFELI/WINTER, Gewaltanwendung und Asylunwürdigkeit am Beispiel der PKK, ZAR 2015 p. 100 chap. 6); actuellement, la menace en Suisse émane essentiellement d'affrontements violents entre partisans du PKK et nationalistes turcs ou partisans du président Erdogan (cf. SRC, Rapport de situation 2018, p. 47 et 50 s.).
4.9
En définitive, il ressort de ce qui précède que la participation aux HPG ou aux TAK et le soutien à l'une ou l'autre de ces organisations dans leur activité criminelle sont en principe des crimes; la conséquence logique serait donc de les considérer comme des « actes répréhensibles » selon l'art. 53 let. a LAsi. Toutefois, cette question n'a pas lieu d'être définitivement tranchée dans le cas d'espèce. Il ressort également et surtout des considérants qui précèdent que l'appartenance ou le soutien à une organisation ou association clandestine du PKK ayant pour but de fournir une aide logistique à ses factions radicales ou militaires (en particulier, propagande pour des actions violentes, recrutement de cadres en vue de promouvoir l'extrémisme violent, recrutement de « combattants », collectes de fonds, etc.) permet de présumer une activité illégitime de nature à compromettre la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse au sens de l'art. 53 let. b LAsi. Tel n'est, en règle générale, pas le cas en cas de simple propagande politique, dans le champ public, en faveur de la cause kurde, que ce soit sous la bannière du PKK ou d'autres, lorsque celle-ci est dénuée d'appels à la violence ou à la haine.

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5.
5.1
En l'espèce, il est établi que le recourant a été arrêté, par la police néerlandaise le 3 décembre 2012, au 3ème jour d'un congrès à H., aux PaysBas, et qu'il a été mis en détention, à l'instar des 54 autres participants. Le recourant ne conteste pas ces faits essentiels. Aux termes du rapport du 7 janvier 2014 du SRC, il s'agissait du congrès annuel du Komalen Ciwan (et non de sa doublure officielle ultérieure, le Ciwanen Azad, apparue en avril 2013). La présence sur place du recourant confirmerait, selon le SRC, son appartenance aux cadres du mouvement, car les membres ordinaires ne sont pas conviés à ce type de manifestation. Une source accessible publiquement corrobore cette information, notant que le 3 décembre 2012, la police néerlandaise est intervenue à l'occasion d'une rencontre organisée conjointement par le Komalen Ciwan et l'association d'étudiants du PKK, le YXK (Yekîtiya Xwendekarên Kurdistan), lors de laquelle de nouveaux combattants pour le PKK ont été recrutés; 55 personnes, parmi lesquelles des hauts dirigeants du Komalen Ciwan et du YXK, provenant d'Allemagne, mais aussi d'autres pays voisins, ont été interpellées (cf. Deutsches Bundesministerium des Innern, Verfassungsschutzbericht 2012, 2013, p. 345 s., < www.verfassungsschutz.de/embed/ vsbericht-2012.pdf >, consulté le 27.02.2018). Vu son profil, on peut raisonnablement exclure que le recourant a fait partie du YXK. On peut donc raisonnablement tenir pour établi qu'il a participé au congrès en tant que membre actif du Komalen Ciwan. La preuve qu'il a exercé une fonction dirigeante au sein de cette organisation clandestine et qu'il a personnellement favorisé, par ses actes, la branche armée du PKK dans ses activités délictueuses (voir aussi consid. 2.2.2) n'a en revanche pas été rapportée. Néanmoins, sa seule appartenance à cette organisation clandestine ayant pour but de fournir un soutien à la branche armée du PKK, par le recrutement de jeunes combattants (cf. consid. 4.5 et 4.7) permet au Tribunal administratif fédéral de présumer, avec le SRC et le SEM, une activité illégitime de nature à compromettre la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse au sens de l'art. 53 let. b LAsi (cf. consid. 3.9, 3.10 et 4.9). Pour les raisons exposées ci-après, le recourant n'a pas réfuté cette présomption.
5.2
Lors de son audition du 5 avril 2013, le recourant s'est borné à des déclarations évasives sur les circonstances dans lesquelles il a été amené à participer à cet évènement, sur le réseau de connaissances lui ayant permis d'accéder à ce congrès et sur le déroulement de celui-ci. Il n'a fourni aucune information sur les organisateurs de la réunion ni sur les
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participants, hormis sur leur nombre, donnée correspondant aux informations transmises au SRC, probablement par la police néerlandaise. Pour expliquer son incapacité à fournir des explications substantielles, il s'est retranché derrière le fait que son téléphone portable et les notes prises en réunion avaient été saisis et confisqués par les autorités néerlandaises et qu'il ne pouvait, par voie de conséquence, rien dire de plus. 5.3
Ce n'est qu'au stade de son recours qu'il a affirmé qu'il ne s'agissait pas d'une réunion du PKK/Kongra-Gel comme prétendu par le SEM, sans donner de plus amples précisions. C'est effectivement à tort que le SEM a constaté, lors de l'audition du 5 avril 2013 et dans la décision attaquée, que le congrès précité avait été organisé et tenu par le PKK/ Kongra-Gel en tant que tel, alors qu'il s'agissait de l'une de ses organisations européennes affiliées, à savoir le Komalen Ciwan. Cette imprécision est toutefois sans conséquence, dès lors qu'elle a été rectifiée par le Tribunal administratif fédéral dans son ordonnance du 24 octobre 2017, que le Komalen Ciwan est l'une des faces de l'organisation de jeunesse du PKK, le Ciwanen Azad étant l'autre face, que le recourant était à même de reconnaître cette imprécision, et qu'en tout état de cause, il a pu se déterminer de manière conforme aux exigences du droit d'être entendu, notamment en déposant ses observations le 9 novembre 2017.
5.4
Dans sa prise de position du 27 février 2014 et son mémoire de recours, le recourant n'a pas contesté sa qualité de membre du Ciwanen Azad, mais uniquement sa qualité de cadre, tout en ayant négligé de mentionner quels étaient ses liens avec le Komalen Ciwan. En revanche, il n'a jamais contesté sa participation au congrès de décembre 2012, ce qui paraît d'ailleurs raisonnable puisqu'il a immédiatement déduit des questions posées par le SEM sur son séjour aux Pays-Bas que cette autorité détenait des informations à ce sujet suite à son arrestation par la police néerlandaise ([...]). S'il s'était agi d'un congrès avec un accès libre aux Kurdes sympathisants du PKK, comme le recourant l'a laissé entendre ([...]), le nombre de participants aurait été manifestement plus grand, compte tenu du nombre élevé de participants aux manifestations de rue pro-PKK rassemblant aux Pays-Bas, respectivement en Allemagne voisine, des milliers, voire des dizaines de milliers de sympathisants. Malgré les questions posées lors de son audition du 5 avril 2013 sur ce congrès, le recourant est demeuré à tel point évasif sans pouvoir expliquer valablement ce comportement qu'il y a lieu de conclure qu'il a tu consciemment des informations essentielles à la résolution de son cas. Par la suite, à aucun moment de la procédure devant le SEM, puis le Tribunal administratif fédéral, il n'a
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apporté d'information substantielle nouvelle, se bornant à nier certains faits pertinents établis ou à en contester l'importance, respectivement la portée. Il n'a fourni aucune information sur les organisateurs du congrès annuel du Komalen Ciwan, alors qu'il lui aurait été aisé de rectifier l'imprécision commise par le SEM dans la décision attaquée. Par son refus de répondre aux questions claires et précises qui lui ont été posées, en particulier de fournir des indications exactes et complètes sur des faits déterminants qu'il était censé connaître, et par son attitude systématiquement évasive, le recourant a cherché à provoquer une fausse apparence sur des faits essentiels. Ce faisant, il a failli à son obligation de collaborer à l'établissement de faits qu'il devait mieux connaître que les autorités suisses (cf. art. 8 al. 1 in initio LAsi; cf. aussi art. 90 let. a LEtr, applicable par analogie) et est réputé avoir dissimulé des faits pertinents pour l'issue de la cause (cf. ATF 142 II 265 consid. 3.1; cf. aussi arrêts du TF 2C_736/2015 du 22 février 2016 consid. 3.2.1; 2C_403/2011 du 2 décembre 2011 consid. 3.3.3). 5.5
Par ordonnance du 24 octobre 2017, le Tribunal administratif fédéral a communiqué au recourant les informations essentielles complètes ayant amené le SRC à retenir qu'il appartenait au Komalen Ciwan, voire occuperait une fonction de cadre au sein de cette organisation, auxquelles le SEM avait eu accès en procédure de première instance ([...]). Le recourant n'a toutefois fourni aucun élément de preuve en sens contraire. Dans son recours, comme dans ses observations du 9 novembre 2017, il a persisté dans le déni, en insistant sur le caractère culturel à la fois de « l'association » en cause et de la manifestation à laquelle il avait participé en décembre 2012 aux Pays-Bas. C'est à tort qu'il argue que cette manifestation a été d'une nature analogue à toutes celles, publiques, auxquelles se joignent de milliers de Kurdes, voire de Suisses, dans le cadre strict de l'expression d'une opinion politique constitutionnellement garantie, à savoir la défense des droits fondamentaux des Kurdes en Turquie. Dans ses observations du 9 novembre 2017, il nie, contrairement à ce qui avait été jusqu'alors le cas, même sa qualité de membre du Ciwanen Azad (sousentendu y compris du Komalen Ciwan), et prétend qu'il n'a jamais acquis de fonction dirigeante ni n'est retourné pour un quelconque motif dans une région kurde. Il lui est vain de mettre en exergue que les activités mentionnées dans l'ordonnance précitée remontent à 2012 et 2013. En effet, d'une part, il a adopté une attitude de dissimulation lui faisant perdre en crédibilité personnelle. D'autre part, il admet poursuivre des activités militantes similaires qu'il décrit toujours comme uniquement pacifiques, en faveur de
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la cause kurde, alors qu'il est notoire que la frange plus secrète de l'organisation de jeunesse recrute des combattants pour l'aile armée du PKK (cf. consid. 4.5 et 4.7) et que tel a été le cas lors du congrès de décembre 2012 auquel il a participé (cf. consid. 5.1).
5.6
L'argument de son recours, réitéré dans ses observations du 9 novembre 2017, sur l'ampleur du militantisme pro-kurde parmi la diaspora en Suisse et en Europe, duquel il ne se distinguerait pas, ne permet aucunement de mettre sérieusement en doute l'exercice, de sa part, d'un activisme militant et de responsabilités conformes aux buts du Komalen Ciwan et donc du PKK. Il lui est vain d'invoquer que sa lutte pour le respect des droits humains du peuple kurde est légitime et purement pacifique, à partir du moment où il a participé à des activités concrètes de la branche obscure de l'organisation de jeunesse du PKK qui doivent être considérées comme étant par essence susceptibles de mettre en danger la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse (cf. consid. 4.7; voir aussi NOTO, op. cit., p. 286) et sur lesquelles il est resté absolument muet.
Il n'y a donc aucun besoin de vérifier encore si l'intéressé s'est exprimé effectivement de manière pacifique ou s'il a lancé des appels à la violence ou à la haine qui n'entreraient pas dans l'exercice protégé de la liberté d'expression (cf. consid. 4.9 in fine). 5.7
Pour le reste, et compte tenu de son refus de s'exprimer de manière substantielle, en violation de son devoir de collaboration, sur des faits établis qu'il persiste à nier, et donc à dissimuler d'autres faits à lui connus, le recourant est présumé avoir gardé des contacts étroits avec le Komalen Ciwan. A fortiori, il n'est pas possible d'exclure que le recourant ait pu ou puisse encore à terme prendre clandestinement d'autres fonctions en Suisse ou en Europe ou même retourner dans les régions kurdes pour asseoir son statut de personne dirigeante en participant d'une manière ou d'une autre aux activités du PKK ou de ses groupes affiliés. Son argument selon lequel des anciens combattants du PKK et même des cadres de haut niveau du PKK (dont il n'a pas dit comment il aurait pu le savoir) sont au bénéfice de l'asile en Suisse, de sorte qu'il ne saurait, lui, être exclu de l'asile, n'est pas non plus décisif. En effet, le principe de la légalité prime celui de l'égalité de traitement. 5.8
En résumé, comme il appert des éléments de fait communiqués par le SRC au SEM, le recourant a été actif au sein ou pour le compte du Komalen Ciwan, dont les activités sont propres à compromettre la sécurité
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Exclusion de l'asile

extérieure et intérieure de la Suisse (cf. consid. 3.7.1 et 4.8), dans la mesure où cette organisation clandestine participe au recrutement de futurs cadres du PKK et de combattants pour sa branche armée. Ayant persisté dans le déni, n'ayant exprimé aucun regret et ne s'en étant, a fortiori, pas clairement distancié par des actes concluants, il n'a pas renversé la présomption de fait selon laquelle il est aujourd'hui encore actif au sein ou pour le compte de cette organisation.
5.9
En conclusion, il y a des raisons sérieuses de croire que la présence en Suisse du recourant compromet la sûreté de la Suisse. Partant, cette condition mise à l'application de l'art. 53 let. b LAsi est remplie. 6.

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(Proportionnalité de la mesure d'exclusion de l'asile)
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2018/VI/5 25. settembre 2018 02. maggio 2019 Tribunale amministrativo federale 2018/VI/5 VI (Asilo)

Oggetto Asile (sans renvoi)

DE FR IT EN

Registro di legislazione

LMSI 11

Registro DTF

125-II-417 131-II-235 132-IV-132 133-IV-58 133-IV-76 142-II-265 142-IV-175

Weitere Urteile ab 2000

2C_403/2011 2C_736/2015 L_204/95

BVGE

2018-VI-5 2015/1 2014/29 2013/34 2013/23 2012/5 2011/10

BstGer Leitentscheide

TPF 2012 114

Sentenze TPF

RR.2012.40

AS 2012/3745 AS 1999/2262AS 1980/1718AS 1952/1115

1996/II/1 2002/3469 2010/7147 2012/4161 2014/2029

EU Verordnung

2580/2001

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 53 [1] Indegnità
	Non è concesso asilo al rifugiato:
	a.	che ne sembri indegno per avere commesso atti riprensibili;
	b.	che abbia attentato alla sicurezza interna o esterna della Svizzera o la comprometta; o
	c.	nei confronti del quale sia stata ordinata l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP [2] o dell'articolo 49a o 49abis CPM [3].

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [2] RS 311.0 [3] RS 321.0

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 53 [1] Indegnità
	Non è concesso asilo al rifugiato:
	a.	che ne sembri indegno per avere commesso atti riprensibili;
	b.	che abbia attentato alla sicurezza interna o esterna della Svizzera o la comprometta; o
	c.	nei confronti del quale sia stata ordinata l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP [2] o dell'articolo 49a o 49abis CPM [3].

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [2] RS 311.0 [3] RS 321.0

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 53 [1] Indegnità
	Non è concesso asilo al rifugiato:
	a.	che ne sembri indegno per avere commesso atti riprensibili;
	b.	che abbia attentato alla sicurezza interna o esterna della Svizzera o la comprometta; o
	c.	nei confronti del quale sia stata ordinata l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP [2] o dell'articolo 49a o 49abis CPM [3].

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [2] RS 311.0 [3] RS 321.0

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 53 [1] Indegnità
	Non è concesso asilo al rifugiato:
	a.	che ne sembri indegno per avere commesso atti riprensibili;
	b.	che abbia attentato alla sicurezza interna o esterna della Svizzera o la comprometta; o
	c.	nei confronti del quale sia stata ordinata l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP [2] o dell'articolo 49a o 49abis CPM [3].

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [2] RS 311.0 [3] RS 321.0

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 49 Principio
		L'asilo è accordato alle persone che hanno qualità di rifugiato e se non vi sono motivi d'esclusione.

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 63 Revoca
	1.	La SEM revoca l'asilo o disconosce la qualità di rifugiato:
		a.	se lo straniero ha ottenuto l'asilo o gli è stata riconosciuta la qualità di rifugiato grazie a dichiarazioni false o alla dissimulazione di fatti essenziali;
		b.	per i motivi menzionati nell'articolo 1 sezione C numeri 1-6 della convenzione del 28 luglio 1951 [1] sullo statuto dei rifugiati.
	1bis.	La SEM disconosce la qualità di rifugiato a chi si reca nel proprio Stato d'origine o di provenienza. Il disconoscimento non è pronunciato se il rifugiato rende verosimile che si è visto costretto a recarsi nel proprio Stato d'origine o di provenienza. [2]
	2.	La SEM revoca l'asilo se il rifugiato:
		a.	ha attentato alla sicurezza interna o esterna della Svizzera, la compromette o ha commesso reati particolarmente riprensibili;
		b.	non ha rispettato il divieto di viaggiare di cui all'articolo 59c capoverso 1, secondo periodo LStrI [3]. [4]
	3.	La revoca dell'asilo o del riconoscimento della qualità di rifugiato è efficace rispetto a tutte le autorità federali e cantonali.
	4.	La revoca dell'asilo o del riconoscimento della qualità di rifugiato non si estende né al coniuge né ai figli. [5]

[1] RS 0.142.30 [2] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2018 (Norme procedurali e sistemi d'informazione), in vigore dal 1° giu. 2019 (RU 2019 1413; FF 2018 1381). [3] RS 142.20 [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2018 (Norme procedurali e sistemi d'informazione), in vigore dal 1° apr. 2020 (RU 2019 1413; 2020 881; FF 2018 1381). [5] Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 15 giu. 2012 sulle misure contro i matrimoni forzati, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2013 1035; FF 2011 1987).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 67 [1] Divieto d'entrare in Svizzera
	1.	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
		a.	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
		b.	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
		c.	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
		d.	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato. [2]
	2.	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
		a.	ha causato spese di aiuto sociale;
		b.	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78). [3]
	3.	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
	4.	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
	5.	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'art. 2 n. 1 del DF del 18 giu. 2010 che approva e traspone nel diritto svizzero lo scambio di note tra la Svizzera e la CE concernente il recepimento della direttiva CE sul rimpatrio (direttiva 2008/115/CE), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5925; FF 2009 7737). [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 1 del DF del 18 dic. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE concernenti il recepimento delle basi legali dell'istituzione, dell'esercizio e dell'uso del sistema d'informazione Schengen (SIS), in vigore dal 22 nov. 2022 (RU 2021 365; 2022 636; FF 2020 3117). [3] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 1 del DF del 18 dic. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE concernenti il recepimento delle basi legali dell'istituzione, dell'esercizio e dell'uso del sistema d'informazione Schengen (SIS), in vigore dal 22 nov. 2022 (RU 2021 365; 2022 636; FF 2020 3117). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 68 Espulsione
	1.	Fedpol può disporre, previa consultazione del SIC, l'espulsione nei confronti di uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. [1]
	2.	Con l'espulsione è impartito un termine di partenza adeguato.
	3.	L'espulsione è accompagnata da un divieto d'entrare in Svizzera di durata determinata o indeterminata. Fedpol può, per motivi gravi, sospendere temporaneamente il divieto.
	4.	Se l'interessato ha violato in modo rilevante o ripetutamente od espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici oppure costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera, l'allontanamento è immediatamente esecutivo.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 dell'O del 12 dic. 2008 sull'adeguamento delle disposizioni legali in seguito al trasferimento delle unità di informazioni del Servizio di analisi e prevenzione nel DDPS, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 6261).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 103 [1]

[1] Abrogato dall'all. 1 n. 1 del DF del 19 mar. 2021 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE concernenti il recepimento dei regolamenti (UE) 2019/817 e (UE) 2019/818 che istituiscono un quadro per l'interoperabilità tra i sistemi di informazione dell'UE, in vigore dal 15 giu. 2025 (RU 2025 347; FF 2020 7005).

RS 141.0 LCit Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza Art. 26 Condizioni
	1.	La reintegrazione presuppone che il richiedente:
		a.	si sia integrato con successo, qualora soggiorni in Svizzera;
		b.	abbia vincoli stretti con la Svizzera, qualora viva all'estero;
		c.	rispetti la sicurezza e l'ordine pubblici;
		d.	rispetti i valori della Costituzione federale; e
		e.	non comprometta la sicurezza interna o esterna della Svizzera.
	2.	Se il richiedente non soggiorna in Svizzera le condizioni di cui al capoverso 1 lettere c-e si applicano per analogia.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 57 Sicurezza
	1.	Nell'ambito delle loro competenze, la Confederazione e i Cantoni provvedono alla sicurezza del Paese e alla protezione della popolazione.
	2.	Coordinano i loro sforzi nel settore della sicurezza interna.

RS 121 LAIn Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) Art. 6 Compiti del SIC
	1.	Il SIC acquisisce e tratta informazioni al fine di:
		a. [1]	individuare tempestivamente e sventare minacce per la sicurezza interna o esterna rappresentate:dal terrorismo,dallo spionaggio,dalla proliferazione di armi nucleari, biologiche o chimiche, compresi i loro sistemi vettori nonché tutti i beni e tutte le tecnologie a duplice impiego civile e militare necessari per la fabbricazione di tali armi (proliferazione NBC), o dal commercio illegale di sostanze radioattive, materiale bellico e altri beni d'armamento,da attacchi a infrastrutture per l'approvvigionamento di acqua potabile e di energia, a infrastrutture nei settori dell'informazione, della comunicazione e dei trasporti nonché ad altri processi, sistemi e installazioni essenziali per il funzionamento dell'economia e il benessere della popolazione (infrastrutture critiche),dall'estremismo violento;
			1.	dal terrorismo,
			2.	dallo spionaggio,
			3.	dalla proliferazione di armi nucleari, biologiche o chimiche, compresi i loro sistemi vettori nonché tutti i beni e tutte le tecnologie a duplice impiego civile e militare necessari per la fabbricazione di tali armi (proliferazione NBC), o dal commercio illegale di sostanze radioattive, materiale bellico e altri beni d'armamento,
			4. [1]	da attacchi a infrastrutture per l'approvvigionamento di acqua potabile e di energia, a infrastrutture nei settori dell'informazione, della comunicazione e dei trasporti nonché ad altri processi, sistemi e installazioni essenziali per il funzionamento dell'economia e il benessere della popolazione (infrastrutture critiche),
			5.	dall'estremismo violento;
		b.	accertare, osservare e valutare fatti rilevanti sotto il profilo della politica di sicurezza che avvengono all'estero;
		c.	salvaguardare la capacità d'azione della Svizzera;
		d.	tutelare altri interessi nazionali importanti secondo l'articolo 3, su mandato concreto del Consiglio federale.
	2.	Il SIC valuta la situazione di minaccia e informa costantemente i servizi federali interessati e le autorità d'esecuzione cantonali in merito a eventuali minacce nonché alle misure adottate e previste secondo la presente legge. Se necessario, allerta i servizi competenti dello Stato.
	3.	Garantendo la protezione delle fonti, il SIC informa altri servizi della Confederazione e dei Cantoni sui fatti e riscontri che possono incidere sui compiti legali di tali servizi in materia di salvaguardia della sicurezza interna o esterna.
	4.	Il SIC cura le relazioni della Svizzera con servizi esteri in materia di attività informative.
	5.	Il SIC assicura un servizio di preallerta informativa per la protezione di infrastrutture critiche.
	6.	Il SIC realizza programmi di informazione e sensibilizzazione in merito alle minacce per la sicurezza interna o esterna.
	7.	Il SIC protegge i suoi collaboratori, le sue installazioni, le sue fonti e i dati che tratta.

[1] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 2 della L del 18 dic. 2020 sulla sicurezza delle informazioni, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2022 232; 2023 650; FF 2017 2563).

RS 121 LAIn Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) Art. 6 Compiti del SIC
	1.	Il SIC acquisisce e tratta informazioni al fine di:
		a. [1]	individuare tempestivamente e sventare minacce per la sicurezza interna o esterna rappresentate:dal terrorismo,dallo spionaggio,dalla proliferazione di armi nucleari, biologiche o chimiche, compresi i loro sistemi vettori nonché tutti i beni e tutte le tecnologie a duplice impiego civile e militare necessari per la fabbricazione di tali armi (proliferazione NBC), o dal commercio illegale di sostanze radioattive, materiale bellico e altri beni d'armamento,da attacchi a infrastrutture per l'approvvigionamento di acqua potabile e di energia, a infrastrutture nei settori dell'informazione, della comunicazione e dei trasporti nonché ad altri processi, sistemi e installazioni essenziali per il funzionamento dell'economia e il benessere della popolazione (infrastrutture critiche),dall'estremismo violento;
			1.	dal terrorismo,
			2.	dallo spionaggio,
			3.	dalla proliferazione di armi nucleari, biologiche o chimiche, compresi i loro sistemi vettori nonché tutti i beni e tutte le tecnologie a duplice impiego civile e militare necessari per la fabbricazione di tali armi (proliferazione NBC), o dal commercio illegale di sostanze radioattive, materiale bellico e altri beni d'armamento,
			4. [1]	da attacchi a infrastrutture per l'approvvigionamento di acqua potabile e di energia, a infrastrutture nei settori dell'informazione, della comunicazione e dei trasporti nonché ad altri processi, sistemi e installazioni essenziali per il funzionamento dell'economia e il benessere della popolazione (infrastrutture critiche),
			5.	dall'estremismo violento;
		b.	accertare, osservare e valutare fatti rilevanti sotto il profilo della politica di sicurezza che avvengono all'estero;
		c.	salvaguardare la capacità d'azione della Svizzera;
		d.	tutelare altri interessi nazionali importanti secondo l'articolo 3, su mandato concreto del Consiglio federale.
	2.	Il SIC valuta la situazione di minaccia e informa costantemente i servizi federali interessati e le autorità d'esecuzione cantonali in merito a eventuali minacce nonché alle misure adottate e previste secondo la presente legge. Se necessario, allerta i servizi competenti dello Stato.
	3.	Garantendo la protezione delle fonti, il SIC informa altri servizi della Confederazione e dei Cantoni sui fatti e riscontri che possono incidere sui compiti legali di tali servizi in materia di salvaguardia della sicurezza interna o esterna.
	4.	Il SIC cura le relazioni della Svizzera con servizi esteri in materia di attività informative.
	5.	Il SIC assicura un servizio di preallerta informativa per la protezione di infrastrutture critiche.
	6.	Il SIC realizza programmi di informazione e sensibilizzazione in merito alle minacce per la sicurezza interna o esterna.
	7.	Il SIC protegge i suoi collaboratori, le sue installazioni, le sue fonti e i dati che tratta.

[1] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 2 della L del 18 dic. 2020 sulla sicurezza delle informazioni, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2022 232; 2023 650; FF 2017 2563).

RS 121.1 OAIn Ordinanza del 16 agosto 2017 sulle attività informative (OAIn) Art. 3 Collaborazione del SIC con il Servizio informazioni dell'esercito
	1.	Il SIC e il Servizio informazioni dell'esercito collaborano negli ambiti in cui i compiti di cui all'articolo 6 capoverso 1 LAIn e all'articolo 99 capoverso 1 della legge militare del 3 febbraio 1995 [1] (LM) si sovrappongono.
	2.	Essi si assistono reciprocamente nell'adempimento dei loro compiti, segnatamente:
		a.	mediante la periodica trasmissione di informazioni e valutazioni negli ambiti in cui i compiti di cui all'articolo 6 capoverso 1 LAIn e all'articolo 99 capoverso 1 LM si sovrappongono;
		b.	nel quadro dell'acquisizione di informazioni;
		c.	a livello di formazione e consulenza;
		d.	mediante il coordinamento della collaborazione internazionale.
	3.	Ciascun servizio può chiedere in qualsiasi momento informazioni all'altro.
	4.	In caso di servizi d'appoggio dell'esercito in Svizzera che presentano un nesso con compiti secondo l'articolo 6 capoverso 1 lettera a LAIn, il SIC assume la responsa bilità in materia di attività informative nei confronti della direzione dell'impiego.

[1] RS 510.10

RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 80 [1]

[1] Abrogato dalla cifra I dell'O del 15 ago. 2018, con effetto dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3173).

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 121 Legislazione sugli stranieri e sull'asilo [1]* [2]
	1.	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
	2.	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
	3.	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
		a.	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
		b.	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale. [3]
	4.	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie. [4]
	5.	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni. [5]
	6.	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni. [6]

[1] * Con disposizione transitoria. [2] Accettato nella votazione popolare del 9 feb. 2014, in vigore dal 9 feb. 2014 (DF del 27 set. 2013, DCF del 13 mag. 2014 - RU20141391;FF 2011 5663, 2012 3451,2013 275 6303,2014 3511). [3] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427, 2010 3171, 2011 2529). [4] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427, 2010 3171, 2011 2529). [5] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427,2010 3171, 2011 2529). [6] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427, 2010 3171, 2011 2529).

RS 121 LAIn Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) Art. 19 Obbligo di informazione in caso di minaccia concreta
	1.	Le autorità della Confederazione e dei Cantoni nonché le organizzazioni alle quali la Confederazione o i Cantoni hanno delegato l'adempimento di compiti pubblici sono tenute, in casi specifici, a fornire al SIC, sulla base di una domanda motivata, le informazioni necessarie per individuare o sventare una minaccia concreta per la sicurezza interna o esterna oppure per tutelare altri interessi nazionali importanti secondo l'articolo 3.
	2.	Una minaccia concreta per la sicurezza interna o esterna sussiste quando è a repentaglio un bene giuridico importante quale la vita, l'integrità fisica o la libertà delle persone oppure l'esistenza e il funzionamento dello Stato e la minaccia proviene:
		a.	da attività terroristiche, nel senso di azioni tendenti a influenzare o a modificare l'ordinamento dello Stato, che si intendono attuare o favorire commettendo o minacciando di commettere gravi reati o propagando paura e timore;
		b.	dallo spionaggio secondo gli articoli 272-274 e 301 del Codice penale (CP) [1] e 86 e 93 del Codice penale militare del 13 giugno 1927 [2];
		c.	dalla proliferazione NBC o dal commercio illegale di sostanze radioattive, di materiale bellico e di altri beni d'armamento;
		d.	da un attacco a un'infrastruttura critica; oppure
		e.	da attività dell'estremismo violento nel senso di azioni di organizzazioni che negano i fondamenti della democrazia e dello Stato di diritto e che commettono, incoraggiano o approvano atti violenti allo scopo di raggiungere i loro obiettivi.
	3.	Le autorità e le organizzazioni di cui al capoverso 1 sono tenute al segreto nei confronti di terzi in merito alle domande del SIC e alle informazioni eventualmente fornite. Sono invece autorizzate a informare gli organi superiori e gli organi di vigilanza.
	4.	Esse possono comunicare spontaneamente informazioni quando constatano una minaccia concreta per la sicurezza interna o esterna secondo il capoverso 2.
	5.	Il Consiglio federale designa mediante ordinanza le organizzazioni tenute a fornire informazioni, segnatamente le organizzazioni di diritto pubblico o privato esterne all'Amministrazione federale, in quanto emanino atti normativi o decisioni di prima istanza ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [3] sulla procedura amministrativa oppure svolgano compiti federali d'esecuzione loro attribuiti; sono eccettuati i Cantoni.

[1] RS 311.0 [2] RS 321.0 [3] RS 172.021

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
		a.	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, ocommettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
			1.	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
			2.	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
		b.	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
	2.	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949 [2].
	3.	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
	4.	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
	5.	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 18 mar. 1994 (RU 1994 1614; FF 1993 III 193). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 121 LAIn Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) Art. 74 Divieto di organizzazioni
	1.	Il Consiglio federale può vietare un'organizzazione o un gruppo che direttamente o indirettamente propaga, sostiene o favorisce in altro modo attività terroristiche o di estremismo violento e che in questo modo minaccia concretamente la sicurezza interna o esterna.
	2.	Il divieto si fonda su una decisione delle Nazioni Unite che sancisce un divieto o sanzioni nei confronti dell'organizzazione o del gruppo; il Consiglio federale consulta le commissioni competenti in materia di politica di sicurezza. [1]
	3.	Il divieto è pronunciato per cinque anni al massimo. Se allo scadere del termine le condizioni continuano a essere adempiute, il divieto può essere prorogato di volta in volta di cinque anni al massimo.
	4.	Chiunque partecipa sul territorio svizzero a una delle organizzazioni o a uno dei gruppi vietati secondo il capoverso 1, mette a disposizione risorse umane o materiale, organizza azioni propagandistiche in suo favore o a sostegno dei suoi obiettivi, recluta adepti o promuove in altro modo le sue attività, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria. [2]
	4bis.	Il giudice può attenuare la pena di cui al capoverso 4 (art. 48a CP [3]), se l'autore si sforza d'impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione o del gruppo. [4]
	5.	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se è arrestato in Svizzera e non è estradato. È applicabile l'articolo 7 capoversi 4 e 5 CP [5].
	6.	Il perseguimento e il giudizio dei reati di cui ai capoversi 4 e 5 sottostanno alla giurisdizione federale. [6]
	7.	Le autorità competenti comunicano senza indugio e gratuitamente al SIC tutte le sentenze, i decreti penali e le decisioni di abbandono nella loro versione integrale. [7]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. II 1 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. II 1 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). [3] RS 311.0 [4] Introdotto dall'all. n. II 1 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). [5] RS 311.0 [6] Nuovo testo giusta l'all. n. II 1 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). [7] Nuovo testo giusta l'all. n. II 1 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439).

RS 121 LAIn Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) Art. 60 Comunicazione di dati personali ad autorità svizzere
	1.	Il SIC comunica dati personali ad autorità svizzere se ciò è necessario per la salvaguardia della sicurezza interna o esterna. Il Consiglio federale determina le autorità interessate.
	2.	Se i riscontri del SIC servono ad altre autorità per il perseguimento penale, per la prevenzione di reati gravi o per il mantenimento dell'ordine pubblico, il SIC le mette a loro disposizione, spontaneamente o su richiesta, garantendo la protezione delle fonti.
	3.	Il SIC comunica a un'autorità di perseguimento penale dati provenienti da misure di acquisizione soggette ad autorizzazione ogniqualvolta contengano indizi concreti di un reato il cui perseguimento può dar luogo a una misura di sorveglianza comparabile in virtù del diritto processuale penale.
	4.	Il SIC indica alle autorità di perseguimento penale la provenienza dei dati. Il seguito della procedura è retto dalle disposizioni del CPP [1] o della Procedura penale militare del 23 marzo 1979 [2].

[1] RS 312.0 [2] RS 322.1

RI 0.142.392.681.163 CE Accordo del 21 giugno 2010 tra il Consiglio federale svizzero, rappresentato dal Dipartimento federale di giustizia e polizia, e il Ministero dell'Interno della Repubblica d'Austria sulle modalità pratiche relative all'applicazione agevolata del regolamento (CE) n. 343/2003 del Consiglio, del 18 febbraio 2003, che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda d'asilo presentata in uno degli Stati membri da un cittadino di un paese terzo Art. 2
	1.	Sono competenti per l'applicazione del presente accordo le seguenti autorità (in seguito «autorità competenti»): Ufficio federale della migrazione [1] Quellenweg 6 CH-3003 Berna-Wabern Bundesasylamt Landstrasser Hauptstrasse 171 A-1030 Vienna
		a.	presso il Dipartimento federale di giustizia e polizia:
		b.	presso il Ministero dell'Interno
	2.	Al momento della firma del presente accordo, le Parti contraenti si scambiano le coordinate dei servizi incaricati in seno alle autorità competenti dell'applicazione del presente accordo. Inoltre, le autorità competenti s'informano a vicenda, per scritto e senza indugio, di eventuali cambiamenti relativi a tali servizi.

[1] Ora: Segreteria di Stato della migrazione (SEM) (vedi RU 2014 4451).

RS 121 LAIn Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) Art. 72 Lista d'osservazione
	1.	Nella lista d'osservazione figurano organizzazioni e gruppi che è fondato supporre minaccino la sicurezza interna o esterna.
	2.	La presunzione è considerata fondata se un'organizzazione o un gruppo figura in una lista delle Nazioni Unite o dell'Unione europea; in tal caso, l'organizzazione o il gruppo in questione può essere inserito nella lista d'osservazione.
	3.	Le organizzazioni e i gruppi sono stralciati dalla lista d'osservazione quando:
		a.	viene meno la presunzione che essi minaccino la sicurezza interna o esterna; o
		b.	non figurano più in alcuna delle liste di cui al capoverso 2 e non sussistono motivi particolari per supporre che minaccino la sicurezza interna o esterna.
	4.	Il Consiglio federale definisce in un'ordinanza i criteri per l'elaborazione della lista d'osservazione e stabilisce la frequenza della sua verifica.

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 8 Obbligo di collaborare
	1.	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
		a.	dichiarare le sue generalità;
		b. [1]	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
		c.	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
		d.	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
		e. [2]	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
		f. [3]	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a);
		g. [4]	consegnare temporaneamente alla SEM i supporti elettronici di dati in suo possesso, qualora non sia possibile accertare la sua identità, cittadinanza o il suo itinerario di viaggio in virtù di un documento di identità oppure in altro modo; il trattamento dei dati personali ottenuti grazie a tali supporti elettronici di dati è retto dall'articolo 8a.
	2.	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
	3.	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
	3bis.	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 1951 [5] sullo statuto dei rifugiati. [6]
	4.	... [7]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [2] Introdotta dal n. I della L del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6087). [3] Introdotta dal n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [4] Introdotta dal n. I della LF del 1° ott. 2021, in vigore dal 1° apr. 2025 (RU 2024 189; FF 2020 8129; 2021 137). [5] RS 0.142.30 [6] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [7] Abrogato dal n. I della LF del 1° ott. 2021, con effetto dal 1° apr. 2025 (RU 2024 189; FF 2020 8129; 2021 137).