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Auszug aus dem Teilurteil der Abteilung III
i.S. A. gegen IV-Stelle für Versicherte im Ausland
C 4224/2014 vom 12. Februar 2015
Invalidenversicherung. Abklärungsverfahren. Ausschluss einer Begleitung durch eine Rechtsvertretung bei einer Haushaltabklärung. Anfechtbarkeit einer selbstständig eröffneten Zwischenverfügung.
Art. 5 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
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1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 46 - 1 Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
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1 | Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
a | si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou |
b | si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. |
2 | Si le recours n'est pas recevable en vertu de l'al. 1 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. |
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 37 Représentation et assistance - 1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas. |
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1 | Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas. |
2 | L'assureur peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite. |
3 | Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au mandataire. |
4 | Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur. |
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 43 Instruction de la demande - 1 L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit. |
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1 | L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit. |
1bis | L'assureur détermine la nature et l'étendue de l'instruction nécessaire.35 |
2 | L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés. |
3 | Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et36 décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable. |
1. Voraussetzungen zur Anfechtbarkeit einer selbstständig eröffneten Zwischenverfügung; Begriff des nicht wieder gutzumachenden Nachteils (E. 3.2).
2. Das Bundesverwaltungsgericht kennt bei der Beurteilung der Frage, ob ein nicht wieder gutzumachender Nachteil bewirkt werden kann, als erstinstanzliches Verwaltungsgericht eine weniger hohe Eintrittshürde als das Bundesgericht, das letztinstanzlich entscheidet (E. 3.7).
3. Der Ausschluss einer Begleitung durch eine Rechtsvertretung bei der Haushaltabklärung bewirkt einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil (E. 4.2 4.6). Die Frage eines Grundrechtsanspruchs auf Anwesenheit der Rechtsvertretung wird offengelassen (E. 4.3).
Assurance-invalidité. Procédure d'instruction de la demande. Exclusion de l'assistance d'un représentant lors d'une enquête ménagère. Recevabilité d'un recours contre une décision incidente notifiée séparément.
Art. 5 al. 2 et art. 46 al. 1 PA. Art. 37 LTAF. Art. 37 al. 1 et art. 43 al. 3 LPGA.
1. Conditions de la recevabilité d'un recours contre une décision incidente notifiée séparément; notion de préjudice irréparable (consid. 3.2).
2. En tant qu'autorité judiciaire administrative de première instance, le Tribunal administratif fédéral apprécie la question de l'existence d'un préjudice irréparable à l'aune de critères moins élevés que le Tribunal fédéral qui statue en dernière instance (consid. 3.7).
3. L'exclusion d'un accompagnement par un représentant lors d'une enquête ménagère constitue un préjudice irréparable (consid. 4.2 4.6). La question de savoir s'il existe un droit fondamental à la présence d'un représentant n'est pas tranchée (consid. 4.3).
Assicurazione per l'invalidità. Procedura d'accertamento. Esclusione della presenza d'un rappresentante legale ad un accertamento concernente l'economia domestica. Impugnabilità di una decisione incidentale notificata separatamente.
Art. 5 cpv. 2 e art. 46 cpv. 1 PA. Art. 37 LTAF. Art. 37 cpv. 1 e art. 43 cpv. 3 LPGA.
1. Presupposti per l'impugnabilità di una decisione incidentale notificata separatamente; nozione di pregiudizio irreparabile (consid. 3.2).
2. Nell'esaminare l'esistenza di un pregiudizio irreparabile, il Tribunale amministrativo federale, in quanto autorità giudiziaria di primo grado, è confrontato ad una soglia d'apprezzamento meno elevata rispetto al Tribunale federale, il quale statuisce in ultima istanza (consid. 3.7).
3. L'esclusione della presenza d'un rappresentante legale ad un accertamento concernente l'economia domestica causa un pregiudizio irreparabile (consid. 4.2 4.6). La questione di sapere se esiste un diritto fondamentale alla presenza di un rappresentate legale rimane indecisa (consid. 4.3).
Im Nachgang zu einem Arbeitsunfall meldete sich die Grenzgängerin A. (nachfolgend: Versicherte oder Beschwerdeführerin) am 28. Januar 2010 bei der Schweizerischen Invalidenversicherung (IV) zum Leistungsbezug an.
Die IV-Stelle Y. teilte der Versicherten mit Schreiben vom 2. Juli 2014 mit, sie werde sie zur Abklärung ihrer Ansprüche auf IV-Leistungen zu Hause besuchen. Die Abklärung vor Ort finde unter Ausschluss von Rechtsvertretern und Rechtsvertreterinnen statt.
Die rechtsanwaltlich vertretene Versicherte verwies in der Folge mit Brief vom 8. Juli 2014 an die IV-Stelle auf ihr Recht auf Verbeiständung im IV-Verfahren gemäss Art. 37 Abs. 1
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 37 Représentation et assistance - 1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas. |
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1 | Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas. |
2 | L'assureur peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite. |
3 | Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au mandataire. |
4 | Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur. |
Mit Verfügung vom 17. Juli 2014 schloss die IV-Stelle für Versicherte im Ausland (IVSTA, nachfolgend auch: Vorinstanz; vgl. Art. 40 Abs. 2
SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 40 - 1 Est compétent pour enregistrer et examiner les demandes: |
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1 | Est compétent pour enregistrer et examiner les demandes: |
a | l'office AI dans le secteur d'activité duquel les assurés sont domiciliés; |
b | l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger, sous réserve des al. 2 et 2bis, si les assurés sont domiciliés à l'étranger. |
2 | L'office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par les frontaliers. Cette règle s'applique également aux anciens frontaliers pour autant que leur domicile habituel se trouve encore dans la zone frontière au moment du dépôt de la demande et que l'atteinte à la santé remonte à l'époque de leur activité en tant que frontalier. L'office AI pour les assurés résidant à l'étranger notifie les décisions. |
2bis | Lorsque l'assuré domicilié à l'étranger a sa résidence habituelle (art. 13, al. 2, LPGA) en Suisse, l'office AI compétent pour enregistrer et examiner sa demande est celui dans le secteur d'activité duquel l'assuré a sa résidence habituelle. Si l'assuré abandonne sa résidence habituelle en Suisse pendant la procédure, la compétence passe à l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger.240 |
2ter | Si un assuré domicilié à l'étranger prend, en cours de procédure, sa résidence habituelle ou son domicile en Suisse, la compétence passe à l'office AI dans le secteur d'activité duquel l'assuré a sa résidence habituelle ou son domicile selon l'al. 1, let. a.241 |
2quater | Si un assuré domicilié en Suisse prend en cours de procédure domicile à l'étranger, la compétence passe à l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger.242 |
3 | L'office AI compétent lors de l'enregistrement de la demande le demeure durant toute la procédure, sous réserve des al. 2bis à 2quater.243 |
4 | En cas de conflit de compétence, l'OFAS désigne l'office AI compétent. |
Mit Beschwerde vom 25. Juli 2014 focht die Beschwerdeführerin die Verfügung vom 17. Juli 2014 beim Bundesverwaltungsgericht an und beantragte, diese sei aufzuheben und die Unterzeichnete sei zur Begleitung der Haushaltabklärung am 14. (recte: 12.) August 2014 zuzulassen; eventualiter sei der vorliegenden Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen und die Beschwerdegegnerin anzuweisen, die Haushaltabklärung einstweilen auszusetzen.
Mit Zwischenverfügung vom 6. August 2014 ordnete das Bundesverwaltungsgericht superprovisorisch an, von der Durchführung einer Haushaltabklärung unter Ausschluss der Rechtsvertreterin sei abzusehen, bis das Gericht über das Gesuch um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung entschieden habe, und ersuchte die Vorinstanz gleichzeitig um Einreichung einer Stellungnahme zum Antrag auf Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung.
Mit Eingabe vom 18. August 2014 beantragte die IV-Stelle die Aufrechterhaltung des Entzugs der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde. Am 20. August 2014 schloss sich die Vorinstanz der Stellungnahme der IV-Stelle an.
Das Bundesverwaltungsgericht tritt auf die Beschwerde ein. Der Antrag auf Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde wird gutgeheissen.
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Anfechtungsobjekt ist vorliegend die mit einer Rechtsmittelbelehrung versehene Verfügung der IVSTA vom 17. Juli 2014, in welcher die Vorinstanz der Rechtsvertreterin der Beschwerdeführerin mitteilte, die Rechtsvertreterin werde von der vorgesehenen Haushaltabklärung ausgeschlossen, einer allfälligen Beschwerde gegen diese Verfügung die aufschiebende Wirkung entzog und Anordnungen für den Fall traf, dass die Rechtsvertreterin auch an einem allfälligen Wiederholungstermin anwesend sein sollte, um der Abklärung beizuwohnen.
3.2 Gegen selbstständig eröffnete Zwischenverfügungen, die nicht Zuständigkeitsfragen oder Ausstandsbegehren betreffen, ist eine Beschwerde gemäss Art. 46 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 46 - 1 Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
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1 | Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
a | si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou |
b | si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. |
2 | Si le recours n'est pas recevable en vertu de l'al. 1 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. |
und Verwaltungsgerichtspflege des Bundes, 3. Aufl. 2013, Rz. 912 m.w.H.). Es ist zudem nicht erforderlich, dass der Entscheid tatsächlich einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil zur Folge hat, sondern es reicht vielmehr aus, dass dieser droht beziehungsweise nicht von vornherein ausgeschlossen werden kann. Ob ein Nachteil als nicht wieder gutzumachend gilt, beurteilt sich nicht anhand eines einzigen Kriteriums. Vielmehr ist jenes Merkmal zu prüfen, das dem angefochtenen Entscheid am besten entspricht (BGE 131 V 362 E. 3.1 m.w.H.). Mit dem Erfordernis des irreparablen Nachteils wird mithin die Voraussetzung eines schutzwürdigen Interesses an der sofortigen Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Zwischenentscheides umschrieben. Das eine sofortige Anfechtbarkeit begründende Rechtsschutzinteresse liegt im Schaden, der entstünde, wenn die Zwischenverfügung erst zusammen mit der Endverfügung angefochten werden beziehungsweise der Nachteil auch durch einen an sich günstigen Endentscheid nicht oder nur teilweise behoben werden könnte (vgl. Martin Kayser, in: VwVG-Kommentar, 2008, Art. 46 Rz. 10 m.H.; Tschannen/Zimmerli/Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4. Aufl. 2014, § 28 Rz. 84).
3.3 Das Bundesverwaltungsgericht hat in seiner Praxis zu Art. 46 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 46 - 1 Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
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1 | Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
a | si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou |
b | si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. |
2 | Si le recours n'est pas recevable en vertu de l'al. 1 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. |
3.4 Das Bundesgericht hielt mit Urteil 9C_144/2014 vom 19. Mai 2014 fest, die beiden Urteile I 202/03 vom 7. April 2004 und I 42/03 vom 13. Dezember 2004, in welchen das Eidgenössische Versicherungsgericht (EVG) erkannt habe, dass es zur Wahrung des rechtlichen Gehörs nicht erforderlich sei, dass der Rechtsvertreter oder die Rechtsvertreterin bei der Abklärung im Haushalt anwesend sei, sofern nachträglich im Rahmen des Abklärungsverfahrens in den Abklärungsbericht Einblick und zu den dortigen Schlussfolgerungen Stellung genommen werden könne, seien unter der Herrschaft des OG (Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943, BS 3 531, in Kraft bis 31. Dezember 2006) ergangen; daraus lasse sich hinsichtlich der Frage nach einem irreparablen Nachteil als Voraussetzung für die Anfechtbarkeit eines Zwischenentscheides nichts ableiten. Es wies aber darauf hin, dass sich der Nachteil, welcher der Beschwerdeführerin dadurch entstehe, dass ihrem Rechtsvertreter untersagt worden sei, an der « Abklärung Selbstständigerwerbende » teilzunehmen, durch einen für sie günstigen Endentscheid des (Bundes-)Gerichts vollständig beseitigen lasse. Die Versicherte könne die aus ihrer Sicht nachteiligen
Konsequenzen des vorinstanzlichen Zwischenentscheides im Rahmen einer Anfechtung des Endentscheides, mit welchem über den bei der Verwaltung geltend gemachten Rentenanspruch gegenüber der Invalidenversicherung zu entscheiden sei, unter Berufung auf Art. 37 Abs. 1
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 37 Représentation et assistance - 1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas. |
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1 | Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas. |
2 | L'assureur peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite. |
3 | Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au mandataire. |
4 | Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur. |
3.5 Bei der Verfügung der IVSTA vom 17. Juli 2014, die nicht Zuständigkeitsfragen oder Ausstandsbegehren zum Inhalt hat, handelt es sich zweifelsohne um eine selbstständig eröffnete Zwischenverfügung im Sinne von Art. 5 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
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1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 46 - 1 Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
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1 | Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
a | si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou |
b | si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. |
2 | Si le recours n'est pas recevable en vertu de l'al. 1 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. |
3.6 Unumstritten ist, dass sich die selbstständige Anfechtbarkeit des Zwischenentscheides vom 17. Juli 2014 nicht aus Art. 46 Abs. 1 Bst. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 46 - 1 Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
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1 | Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
a | si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou |
b | si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. |
2 | Si le recours n'est pas recevable en vertu de l'al. 1 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. |
3.7 Nachfolgend bleibt zu prüfen, ob sich die selbstständige Anfechtbarkeit des Zwischenentscheides aus Art. 46 Abs. 1 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 46 - 1 Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
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1 | Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
a | si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou |
b | si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. |
2 | Si le recours n'est pas recevable en vertu de l'al. 1 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 46 - 1 Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
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1 | Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
a | si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou |
b | si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. |
2 | Si le recours n'est pas recevable en vertu de l'al. 1 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
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1 | Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
a | si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou |
b | si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. |
2 | En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies. |
3 | Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. |
4.
4.1 Die Vorinstanz hat den Ausschluss der Rechtsvertreterin auf die gerichtliche Praxis zum Ausschluss von Rechtsvertretern von der medizinischen Begutachtung abgestützt und zusätzlich damit begründet, dass eine möglichst ungestörte Kommunikation zwischen der Versicherten und dem Mitarbeiter des Abklärungsdienstes erfolgen müsse. Die Beschwerdeführerin verweist ihrerseits auf ihren grundrechtlich gesicherten Verfahrensanspruch auf Verbeiständung gestützt auf Art. 37 Abs. 1
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 37 Représentation et assistance - 1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas. |
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1 | Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas. |
2 | L'assureur peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite. |
3 | Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au mandataire. |
4 | Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur. |
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 37 Représentation et assistance - 1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas. |
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1 | Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas. |
2 | L'assureur peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite. |
3 | Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au mandataire. |
4 | Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur. |
4.2 Art. 37 Abs. 1
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 37 Représentation et assistance - 1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas. |
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1 | Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas. |
2 | L'assureur peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite. |
3 | Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au mandataire. |
4 | Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur. |
kann, zumal die Statusfrage und auch die Wohnsituation (z.B. durch Umzug) bei der Wiederholung der Abklärungen eine ganz andere und eine retrospektive Schätzung der ursprünglichen Situation schwierig sein kann (vgl. BGE 129 I 281 E. 1.1 m.H.).
4.3 Die Frage, ob ein Eintreten auf die Beschwerde auch deshalb zu bejahen ist, weil Art. 37 Abs. 1
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 37 Représentation et assistance - 1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas. |
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1 | Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas. |
2 | L'assureur peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite. |
3 | Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au mandataire. |
4 | Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur. |
Anzumerken ist jedoch, dass der von der IV-Stelle angeordnete Ausschluss der Rechtsvertreterin von der Haushaltabklärung aus heutiger Sicht kaum mehr vertretbar ist. Der nach Massgabe der Verwaltungsweisungen des Bundesamts für Sozialversicherungen (vgl. Kreisschreiben über Invalidität und Hilflosigkeit in der Invalidenversicherung in der ab 1. Januar 2014 gültigen Fassung, Rz. 3084ff., nachfolgend: KSIH) eingeholte Abklärungsbericht stellt eine geeignete und im Regelfall genügende Grundlage für die Invaliditätsbemessung im Haushalt dar (vgl. Urteil des BGer 8C_514/2007 vom 13. Dezember 2007 E. 5.1; BGE 130 V 97 E. 3.3.1), wenn eine qualifizierte Person diesen verfasst hat, diese Kenntnis hat hinsichtlich der örtlichen und räumlichen Verhältnisse sowie der medizinischen Diagnosen und der sich daraus ergebenden Beeinträchtigungen, und der Bericht plausibel, begründet und angemessen detailliert ist bezüglich der einzelnen Einschränkungen und in Übereinstimmung steht mit den an Ort und Stelle erhobenen Angaben (Urs Müller, Das Verwaltungsverfahren in der Invalidenversicherung, 2010, Rz. 1599). Den im Rahmen einer Haushaltabklärung getroffenen Erhebungen kommt beweisrechtlich ein hoher Stellenwert zu. Die Rechtsprechung geht
davon aus, dass die durch eine fachkundige Person durchgeführten Abklärungen zu einem beweisrechtlich massgebenden Resultat führen (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 2. Aufl. 2009, Art. 8 N.30 sowie Art. 43 N. 24). Der Haushaltbericht stellt damit ein Beweismittel von entscheidendem Beweiswert dar, sei es bei der Ermittlung des Invaliditätsgrades nach der spezifischen oder der gemischten Methode; auch bei unfallversicherungsrechtlicher Beurteilung eines Haushaltschadens (unter Beteiligung eines Haftpflichtversicherers) oder in Zivilverfahren kann der Haushaltbericht der IV-Stelle beigezogen werden (vgl. bspw. Urteil des BGer 4P.1/2006 vom 6. April 2006 E. 3). Die Haushaltabklärung wird von der Lehre als Abklärung beurteilt, die zugleich Elemente eines Augenscheins (Art. 12 Bst. d
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après: |
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a | documents; |
b | renseignements des parties; |
c | renseignements ou témoignages de tiers; |
d | visite des lieux; |
e | expertises. |
Müller, a.a.O., Rz. 1365; Susanne Fankhauser, Sachverhaltsabklärung in der Invalidenversicherung ein Gleichbehandlungsproblem, 2010, S. 94ff.). Das Bundesgericht hat in seiner Praxis den Anspruch auf Anwesenheit des Rechtsvertreters bei Abklärungen auch schon zugelassen und in der Nichtbeachtung dieses Anspruchs einen Verfahrensmangel erkannt, der einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil zur Folge hat (vgl. Urteil des BGer 5A_10/2007 und 5A_11/2007 vom 23. März 2007 E. 2.3).
Nicht weiterführend für den vorliegenden Fall ist der Hinweis der IV-Stelle auf das ergangene Urteil (...) des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Y. (...), das ohne die Frage des Eintretens auf eine Zwischenverfügung geprüft zu haben auf die materiell-rechtliche Praxis des EVG unter der Geltung des OG, die gemäss Urteil des Bundesgerichts 9C_144/2014 nicht ohne Weiteres auf die Rechtslage nach BGG übertragen werden kann, abgestützt hat und anderseits die Frage der Zulassung einer Rechtsvertreterin zur Haushaltabklärung (zu Unrecht) anhand der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zur Zulassung des Rechtsbeistandes zur medizinischen Begutachtung der versicherten Person geprüft hat. Die Ausgangslage bei der Begutachtung durch medizinische Experten und deren Überprüfbarkeit durch die Gerichte (vgl. dazu BGE 139 V 339 E. 4.2) ist nicht vergleichbar mit derjenigen einer Haushaltabklärung (deren zentrales Element wie oben gesagt die Beurteilung der Leistungsbeeinträchtigung der versicherten Person in der Haushaltsführung darstellt), in welcher die qualifizierte Person als Fachperson der IV-Stelle die Statusfrage, den Prozentsatz der im Haushalt geleisteten Tätigkeit, die örtlichen Verhältnisse, Umfang und Dauer der von der
versicherten Person im Haushalt geleisteten Tätigkeiten und den Umfang der zumutbaren Unterstützungsmöglichkeit durch Familienmitglieder zu klären hat (vgl. dazu KSIH Rz. 3083ff.).
Aufgrund des obenstehend Gesagten kann nicht ausgeschlossen werden, dass die im nachgelagerten Verfahren vor Bundesverwaltungsgericht gerügte Nichtzulassung der Rechtsvertreterin zur Haushaltabklärung zur Aufhebung des Endentscheides und zur erneuten Durchführung einer Haushaltabklärung unter Zulassung der Rechtsvertreterin führen könnte. Darin ist ein weiteres Element des nicht wieder gutzumachenden Nachteils im Sinne der Praxis des Bundesverwaltungsgerichts (Prozessökonomie) zu erkennen.
4.4 Zudem ist der Nachteil, der sich aus einer Nichtzulassung der Rechtsvertreterin zur Haushaltabklärung ergeben könnte, von einigem Gewicht. Faktisch sind die Ergebnisse einer Haushaltabklärung im Rechtsmittelverfahren nur beschränkt überprüfbar. Widersprechen sich Aussagen der versicherten Person gegenüber den Feststellungen der qualifizierten Person der IV-Stelle und späteren Aussagen in einem allfälligen Rechtsmittelverfahren, stellen die Gerichte bei unveränderten Verhältnissen primär auf frühere Angaben der versicherten Person und Dritter gegenüber der Abklärungsperson ab (sog. Aussagen der ersten Stunde [vgl. Urteile des BGer 9C_728/2013 vom 16. Januar 2014 E. 4.1.2; 9C_885/2011 vom 23. April 2012 E. 4.3; 9C_837/2012 vom 28. Oktober 2013 E. 4.3f.; Urteil des EVG I 485/05 vom 3. November 2005 E. 5.1.1]). Des Weiteren erfolgt die gerichtliche Überprüfung in aller Regel in Unkenntnis der persönlichen und örtlichen Verhältnisse, zumal Augenscheine zur Überprüfung der Haushaltabklärung nur in den seltensten Fällen durchgeführt werden dürften und bei im Ausland wohnhaften Grenzgängern wie vorliegend eine gerichtliche Überprüfung gar ausgeschlossen ist. Bleibt zu
berücksichtigen, dass retrospektive Beurteilungen unmittelbare Feststellungen nicht oder nur teilweise zu ersetzen vermögen und damit später wiederholte Haushaltabklärungen zu abweichenden Ergebnissen führen können.
4.5 Die Vorinstanz hat der Beschwerdeführerin im Falle der Nichteinhaltung ihrer Anordnungen zur Haushaltabklärung angedroht, sie werde diesfalls die Abklärung an einem anderen Datum in Abwesenheit der Rechtsvertreterin durchführen und, falls die Rechtsvertreterin auch am Wiederholungsdatum anwesend sein sollte, aufgrund der Akten verfügen oder ihre Erhebungen einstellen und Nichteintreten beschliessen. Das Gesetz sieht derlei Sanktionen, wie sie von der Vorinstanz in der angefochtenen Verfügung angedroht wurden, nur in Fällen der Verletzung der Mitwirkungspflichten vor (für Abklärungen: Art. 43 Abs. 3
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 43 Instruction de la demande - 1 L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit. |
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1 | L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit. |
1bis | L'assureur détermine la nature et l'étendue de l'instruction nécessaire.35 |
2 | L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés. |
3 | Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et36 décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable. |
gutzumachender Nachteil begründet.
4.6 Ein nicht wieder gutzumachender Nachteil ist schliesslich darin zu erkennen, dass die Zulassung der Rechtsvertreter zur Haushaltabklärung in den Kantonen unterschiedlich gehandhabt wird (vgl. als Beispiel für die Zulassung zur Haushaltabklärung: Urteil des EVG I 660/03 vom 6. April 2004 E. 2.2), was dazu führt, dass die IVSTA je nach Praxis des die Haushaltabklärung durchführenden Kantons, in welchem der Grenzgänger im Zeitpunkt des Eintritts des Versicherungsfalls einer Erwerbstätigkeit nachging als einzige Vorinstanz des Bundesverwaltungsgerichts (vgl. Art. 69 Abs. 1
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 69 Particularités du contentieux - 1 En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA422, |
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1 | En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA422, |
a | les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné; |
b | les décisions de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.424 |
1bis | La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires.425 Le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.426 |
2 | L'al. 1bis et l'art. 85bis, al. 3, LAVS427 s'appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.428 |
3 | Les jugements des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l'art. 27quinquies peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral429.430 |
4.7 Es bleibt darauf hinzuweisen, dass das Bundesgericht zwar verschiedentlich Beschwerden gegen das Ergebnis der Haushaltabklärung gutgeheissen und die Sache an die Vorinstanz zur erneuten/ ergänzenden Durchführung der Abklärung zurückgewiesen hat (so bspw. Urteil des BGer 9C_782/2010 vom 10. März 2011 E. 4.3), womit geschlossen werden könnte, die Beschwerdeführerin könne jedenfalls allfällige Nachteile in einem späteren Verfahrensschritt vor Gericht uneingeschränkt geltend machen. Jedoch ist wie oben dargelegt in der Nichtzulassung der Rechtsvertreterin zur Haushaltabklärung ein nicht wieder gutzumachender Nachteil im Sinne der Praxis des Bundesverwaltungsgerichts zu erkennen.