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Auszug aus dem Urteil der Abteilung V
i.S. A. gegen Staatssekretariat für Migration/Bundesverwaltungsgericht
E 1954/2014 vom 29. Juni 2015

Revision. Verletzung des rechtlichen Gehörs als Revisionsgrund.

Art. 19 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 19 Droit à un enseignement de base - Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti.
BV. Art. 45
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 45 Principe - Les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral64 s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral.
VGG i.V.m. Art. 121
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
123 BGG. Art. 13
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
EMRK.

Die Revision eines Entscheides des Bundesverwaltungsgerichts kann nicht wegen Verletzung des rechtlichen Gehörs verlangt werden (E. 3).

Révision. Violation du droit d'être entendu comme motif de révision.

Art. 19 al. 2 Cst. Art. 45 LTAF en relation avec les art. 121 123 LTF. Art. 13 CEDH.

La révision d'un arrêt du Tribunal administratif fédéral ne peut être demandée en invoquant la violation du droit d'être entendu (consid. 3).

Revisione. Violazione del diritto di essere sentito come motivo di revisione.

Art. 19 cpv. 2 Cost. Art. 45 LTAF in combinato disposto con gli art. 121 123 LTF. Art. 13 CEDU.

La revisione di una sentenza del Tribunale amministrativo federale non può essere chiesta per violazione del diritto di essere sentito (consid. 3).


Der Gesuchsteller suchte am 18. Oktober 2010 in der Schweiz um Asyl nach. Mit Verfügung vom 18. Oktober 2013 stellte das Staatssekretariat für Migration (SEM, zuvor Bundesamt für Migration [BFM]) fest, er erfülle die Flüchtlingseigenschaft nicht, lehnte sein Asylgesuch ab, wies ihn aus der Schweiz weg und beauftragte den zuständigen Kanton mit dem Wegweisungsvollzug.

Die gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde wies das Bundesverwaltungsgericht mit Urteil vom 26. März 2014 (Verfahren E 6369/2013) ab, womit die Verfügung rechtskräftig wurde.

Mit Eingabe vom 10. April 2014 reichte der Gesuchsteller beim Bundesverwaltungsgericht ein Revisionsgesuch ein. Er beantragte, auf das Gesuch sei einzutreten, das Urteil vom 26. März 2014 sei aufzuheben und das Beschwerdeverfahren wieder aufzunehmen. Der Gesuchsteller machte dabei neben dem gesetzlichen Revisionsgrund der versehentlichen Nichtberücksichtigung in den Akten liegender Tatsachen als weiteren Grund die Verletzung des rechtlichen Gehörs geltend.

Das Bundesverwaltungsgericht tritt auf das Revisionsgesuch soweit eine Verletzung des rechtlichen Gehörs geltend gemacht wird nicht ein und weist es im Übrigen ab.


Aus den Erwägungen:

3. Der Gesuchsteller macht in seinem Revisionsgesuch zudem eine Verletzung des rechtlichen Gehörs durch das Bundesverwaltungsgericht geltend. Dazu führt er aus, es sei aus verfassungs- und menschenrechtlicher Sicht problematisch, dass die Verletzung des rechtlichen Gehörs nicht mehr als eigenständiger Revisionsgrund gelte, weil die Revisionsgründe des VwVG auf das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht nicht anwendbar seien. Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV vermittle einen generellen Anspruch auf rechtliches Gehör in staatlichen Verfahren und Art. 13
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
EMRK sehe ein Recht auf wirksame Beschwerde vor. Da Bundesgesetze verfassungs- und menschenrechtskonform auszulegen seien, müsse im asylrechtlichen Revisionsverfahren zumindest der Kerngehalt des rechtlichen Gehörs mitberücksichtigt werden. Das Bundesverwaltungsgericht habe das rechtliche Gehör im Beschwerdeverfahren unter anderem verletzt, indem es gegen die Begründungspflicht verstossen habe.

Es ist zu prüfen, ob eine Verletzung des rechtlichen Gehörs vor Bundesverwaltungsgericht als Revisionsgrund angerufen werden kann.

3.1 Am 1. Januar 2007 ist die Bundesjustizreform in Kraft getreten, mit der das Bundesverwaltungsgericht geschaffen wurde. Die Organisation und die Zuständigkeit des Bundesverwaltungsgerichts sind im VGG geregelt. Dieses enthält einige wenige Verfahrensvorschriften, im Übrigen richtet sich das Verfahren gemäss Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG nach dem VwVG. Zu beachten sind zudem verfahrensrechtliche Sondervorschriften in verschiedenen verwaltungsrechtlichen Rechtsakten (vgl. bspw. Art. 6
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 6 Règles de procédure - Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)11, par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral12 et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
AsylG, SR 142.31).

Betreffend Revision von Urteilen des Bundesverwaltungsgerichts verweist Art. 45
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 45 Principe - Les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral64 s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral.
VGG auf die Bestimmungen der ebenfalls per 1. Januar 2007 in Kraft getretenen Art. 121
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
128 BGG, wobei diese « sinngemäss » anzuwenden sind. Bezüglich Inhalt, Form, Verbesserung und Ergänzung von Revisionsgesuchen verweist Art. 47
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 47 Demande de révision - L'art. 67, al. 3, PA65 régit le contenu et la forme de la demande de révision ainsi que les conditions auxquelles celle-ci peut être améliorée ou complétée.
VGG auf Art. 67 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 67 - 1 La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
1    La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
1bis    Dans le cas visé à l'art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950121.122
2    Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu'en vertu de l'art. 66, al. 1.
3    Les art. 52 et 53 s'appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.
VwVG. Mithin bestimmen sich die Revisionsgründe für Urteile des Bundesverwaltungsgerichts nicht nach Art. 66
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG, wie dies bei den Vorgängerorganisationen des Bundesverwaltungsgerichts (den eidgenössischen Rekurskommissionen und Beschwerdediensten der Departemente) der Fall war. Die Art. 121
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
123 BGG erlauben eine Revision wegen der Verletzung von Verfahrensvorschriften (Art. 121
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
BGG), aufgrund einer Verletzung der EMRK (Art. 122
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 122 Violation de la Convention européenne des droits de l'homme - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)109 peut être demandée aux conditions suivantes:
a  la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
b  une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
c  la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
BGG) und aus anderen in Art. 123
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
1    La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
2    La révision peut en outre être demandée:
a  dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
b  dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
c  en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.
BGG genannten Gründen (vgl. BVGE 2013/22 E. 3.2).

Die Revision aufgrund der Verletzung von Verfahrensvorschriften kann nach Art. 121
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
BGG verlangt werden, wenn die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind (Bst. a), das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat (Bst. b), einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind (Bst. c) oder das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat (Bst. d). Nicht als Revisionsgrund in Art. 121
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
BGG genannt werden Verletzungen des rechtlichen Gehörs. Dies im Gegensatz zu Art. 66
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG, der auch Verletzungen der Akteneinsicht nach den Art. 26
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
1    La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
a  les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
b  tous les actes servant de moyens de preuve;
c  la copie de décisions notifiées.
1bis    Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
2    L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.
28 VwVG und des rechtlichen Gehörs nach Art. 29
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 29 - Les parties ont le droit d'être entendues.
33 VwVG als Revisionsgründe vorsieht.

3.2 Das Bundesverwaltungsgericht hat sich bisher nicht abschliessend dazu geäussert, ob Verletzungen des rechtlichen Gehörs als Revisionsgrund geltend gemacht werden können. Recht ausführlich sind allerdings die Erwägungen in seinem Urteil E 1175/2013 vom 14. März 2013: Das Gericht führte darin aus, dass das Bundesverwaltungsgericht in den Art. 121
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
123 BGG eine klare und eindeutige Regel bezüglich der möglichen Revisionsgründe habe, und dass der Revisionsgrund der Gehörsverletzung darin nicht vorgesehen sei. Andere Urteile des Bundesverwaltungsgerichts gehen ohne weitere Ausführungen davon aus, dass Verletzungen des rechtlichen Gehörs in Revisionsverfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht nicht geltend gemacht werden können (vgl. Urteile des BVGer D 5578/2009 vom 22. Oktober 2009 E. 3.2 und D 590/2013 vom 4. April 2013 E. 2.2). In zwei Urteilen wird die Frage offengelassen (Urteile des BVGer E 5113/2008 vom 3. März 2011 E. 3.3 und D 3324/2012 vom 26. Oktober 2012 E. 3.1). Seit Bestehen des Bundesverwaltungsgerichts ist, soweit ersichtlich, kein Urteil ergangen, das einen Revisionsgrund der Verletzung des rechtlichen Gehörs zugelassen hätte.

3.3 Für die Normen des Verwaltungsrechts gelten die üblichen Regeln der Gesetzesauslegung. Wie das Bundesgericht praktiziert das Bundesverwaltungsgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus, der eine vorgegebene Hierarchie der Auslegungselemente ablehnt und grundsätzlich alle Elemente als gleichberechtigt berücksichtigt. Ziel ist es, zu einem vernünftigen und praktikablen Normsinn zu gelangen, der dem Problemlösungsbedarf der Gegenwart Rechnung trägt, ohne die Wertungen des Gesetzgebers zu missachten (vgl. BGE 138 V 445 E. 5.1; 128 I 34 E. 3; BVGE 2010/63 E. 4.2.6.1; Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6. Aufl. 2010, Rz. 216ff.). Ausgangspunkt jeder Auslegung bildet der Wortlaut. Gleichzeitig ist jedoch nach dem « wahren Rechtssinn » der Norm zu suchen unter Berücksichtigung aller Auslegungselemente, namentlich von Sinn und Zweck sowie der dem Text zugrunde liegenden Wertung. Wichtig ist auch der Sinn, der einer Norm im Kontext mit anderen Bestimmungen zukommt (vgl. BGE 138 V 445 E. 5 m.w.H.).

3.4

3.4.1 Der Wortlaut der Art. 121
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
123 BGG, welche die Revisionsgründe für Urteile des Bundesverwaltungsgerichts enthalten, erscheint eindeutig und wenig auslegungsbedürftig: Verletzungen des rechtlichen Gehörs sind nicht als Revisionsgrund vorgesehen.

3.4.2 Auch die Literatur bezeichnet die Liste der Revisionsgründe in den Art. 121
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
123 BGG als abschliessend (vgl. Elisabeth Escher, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2011, Art. 121 N. 1; Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3. Aufl. 2013, Rz. 1787; Dominik Vock, in: Bundesgerichtsgesetz (BGG), Praxiskommentar, 2. Aufl. 2013, Vorbemerkungen zu Art. 121 128 N. 2). Als Gründe für die Exhaustivität der Liste werden insbesondere genannt, dass die Revision aus Gründen der Rechtssicherheit eng definiert werden müsse, da sie sich als ausserordentliches Rechtsmittel gegen einen rechtskräftigen Entscheid richte. Die Revision erlaube nur die Behebung von Mängeln, die so schwer wögen, dass sie hinzunehmen in einem Rechtsstaat unerträglich wäre (vgl. Escher, a.a.O., Art. 121 N. 1; Pierre Ferrari, in: Commentaire de la LTF, 2. Aufl. 2014, Art. 121 Rz. 3f.; Vock, a.a.O., Vorbemerkungen zu Art. 121 128 N. 2; Karin Scherrer, in: Praxiskommentar VwVG, 2009, Art. 66 N. 4). Das Bundesgericht bezeichnet die Revisionsgründe des BGG in seiner Rechtsprechung seit dessen Inkrafttreten ebenfalls als abschliessend (vgl. Urteile des BGer 1F_11/2009 vom
26. Juni 2009 E. 2 und 4F_10/2009 vom 11. September 2009) und schloss in den Urteilen 5F_6/2015 vom 22. Mai 2015 E. 3 und 5F_2/2010 vom 23. April 2010 E. 2 eine Gehörsverletzung als Revisionsgrund aus (allerdings implizit wieder offengelassen im Urteil 1F_31/2010 vom 7. Januar 2011 E. 3).

Die angeführten Literaturstellen beziehen sich allerdings stets auf die Revision von Bundesgerichtsurteilen, auf die sich die Revisionsgründe des BGG in erster Linie beziehen. Es ist deshalb zu prüfen, ob die Liste auch bezüglich Revisionen von Urteilen des Bundesverwaltungsgerichts abschliessend ist (so Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, Rz. 230 ohne weitere Begründung).

3.4.3 Die Revisionsgründe des BGG sind gemäss Art. 45
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 45 Principe - Les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral64 s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral.
VGG auf Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts « sinngemäss » anwendbar. Das Bundesverwaltungsgericht hat sich insbesondere in BVGE 2013/22 (bezogen auf Art. 123 Abs. 2 Bst. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
1    La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
2    La révision peut en outre être demandée:
a  dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
b  dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
c  en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.
BGG) damit auseinandergesetzt, was unter der « sinngemässen » Anwendung der Revisionsgründe des BGG zu verstehen ist.

Im allgemeinen Sprachgebrauch bedeutet sinngemäss (gemäss Duden): « nicht dem genauen Wortlaut, jedoch dem Sinn, dem Inhalt nach ». Der französische und der italienische Gesetzestext sprechen davon, dass die Revisionsgründe des BGG « par analogie » respektive « per analogia » anzuwenden seien. Der Analogieschluss dient dazu, eine rechtliche Regel über deren Wortsinn hinaus auf einen gleich gelagerten Sachverhalt auszudehnen, und stützt sich auf den durch teleologische Auslegung ermittelten Normsinn der auszudehnenden Norm (vgl. Manuel Jaun, Die teleologische Reduktion im schweizerischen Recht, 2001, S. 35). Ein Analogieschluss wird gemäss der tradierten Methodenlehre dann angewendet, wenn der nicht geregelte Sachverhalt (der per Analogie geregelt werden soll) dem gleichen « Wertmuster » (vgl. Christoph Lüscher, Zum Verhältnis von Sprache und Recht, in: Rechtstheorie, 43. Bd., 2012, S. 59ff.) respektive dem gleichen « Grundgedanken » (vgl. Ernst Höhn, Praktische Methodik der Gesetzesauslegung, 1993, S. 271) entspricht wie der Sachverhalt, dessen Regel übernommen werden soll. Übertragen auf den vorliegenden Fall einer vom Gesetz vorgeschriebenen analogen Anwendung bedeutet dies, dass von der zu übernehmenden Regel abgewichen
werden kann, wenn und soweit der dieser Regel innewohnende Sinn und der ihr zugrunde liegende Zweck deren Anwendung auf einen bestimmten Sachverhalt als unangemessen erscheinen lässt. Dies ergibt sich aus der Anordnung des Gesetzgebers, die Regeln des BGG « sinngemäss » respektive in Analogie anzuwenden; er hat bewusst keine Sonderregelung für das Revisionsverfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht vorgesehen, aber mit der Formulierung des Verweises in Art. 45
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 45 Principe - Les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral64 s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral.
VGG Raum für die Auslegung belassen (vgl. BVGE 2013/22 E. 4.2.2).

3.4.4 Zu prüfen ist deshalb, ob sich die Revision von Bundesverwaltungsgerichtsurteilen von der Revision von Bundesgerichtsurteilen in einem solchen Ausmass unterscheiden, dass die Zulassung eines Revisionsgrundes der Verletzung des rechtlichen Gehörs und damit ein Abweichen von der analogen Anwendung angezeigt erscheint (vgl. BVGE 2013/22 E. 11.3.1).

Ein solcher Unterschied in den beiden zu regelnden Sachverhalten (Revision vor BGer einerseits und vor BVGer andererseits) könnte sich wohl einzig aus der unterschiedlichen Stellung der beiden Gerichte im Instanzenzug oder ihren unterschiedlichen Kognitionen ergeben: Das Bundesgericht entscheidet in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten in der Regel als zweite oder dritte Instanz, letztinstanzlich und mit eingeschränkter Kognition (Art. 86
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
, 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
98 und 116 BGG). Das Bundesverwaltungsgericht urteilt demgegenüber in Verwaltungsverfahren als erste Beschwerdeinstanz (Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
VGG) in gewissen Rechtsgebieten als letzte und damit einzige Gerichtsinstanz, in anderen jedoch als Vorinstanz des Bundesgerichts (Art. 1 Abs. 2
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
1    Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
2    Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
3    Il comprend 50 à 70 postes de juge.
4    L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
5    Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.
VGG). Seine Kognition ist grundsätzlich unbeschränkt (Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG), soweit nicht spezialgesetzliche Sondervorschriften Einschränkungen vorsehen (z.B. Art. 106
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
1    Les motifs de recours sont les suivants:
a  violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
b  établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
c  ...
2    Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.
AsylG).

Dass in einem Teil der Verfahren gegen Urteile des Bundesverwaltungsgerichts eine Beschwerde möglich ist, spricht für diesen Teil höchstens gegen die Notwendigkeit eines Revisionsgrundes der Verletzung des rechtlichen Gehörs, da Verletzungen von Verfahrensvorschriften und damit auch Verletzungen des rechtlichen Gehörs normalerweise auf dem Beschwerdeweg geltend gemacht werden können. Urteilt das Bundesverwaltungsgericht als letzte Instanz wie das in Asylsachen in der Regel der Fall ist , unterscheidet sich seine Funktion nicht von derjenigen des Bundesgerichts, womit ebenfalls kein Anlass für ein Abweichen von einer analogen Anwendung besteht. Als einziges Argument für eine Ausweitung der Revisionsgründe auf Verletzungen des rechtlichen Gehörs könnte der Umstand herangezogen werden, dass dem Bundesverwaltungsgericht anders als dem Bundesgericht volle Kognition im Bereich der Sachverhaltsprüfung zukommt. Daraus könnte eine gesteigerte Relevanz des Grundsatzes des rechtlichen Gehörs abgeleitet werden, zumindest insoweit sich dieser auf dessen Kernbereich bezieht, nämlich auf die Möglichkeit, zu Beweisen und Sachverhaltsfeststellungen vor der Entscheidung in der Sache Stellung zu nehmen. Insgesamt erscheint allerdings auch dieses
Argument zu wenig gewichtig, um in Abweichung von der abschliessenden Liste von Revisionsgründen im BGG einen zusätzlichen Revisionsgrund zuzulassen (vgl. BVGE 2013/22 E. 8.2).

3.4.5 Die Formulierung von Art. 45
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 45 Principe - Les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral64 s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral.
VGG, welcher die sinngemässe Geltung der Revisionsgründe gemäss BGG vorschreibt, lässt damit darauf schliessen, dass die Liste der Revisionsgründe in den Art. 121
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
123 BGG auch für Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts als abschliessend anzusehen ist.

3.5

3.5.1 Der Verweis auf die sinngemässe Anwendung der Revisionsgründe des BGG war bereits im Entwurf des Bundesrates für das VGG enthalten (Art. 40 E VGG; BBl 2001 4539, 4548). In der Botschaft an das Parlament führte der Bundesrat lediglich aus, für die Revision von Entscheiden des Bundesverwaltungsgerichts würden die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes über die Revision von Bundesgerichtsurteilen sinngemäss gelten. Es seien drei Arten von Revisionsgründen zu unterscheiden: bestimmte Verfahrensmängel, Verletzungen der EMRK und unrichtige tatbeständliche Entscheidgrundlagen. Soweit das Bundesgerichtsgesetz keine besonderen Bestimmungen betreffend die Revision aufstelle, gelte das VwVG, so namentlich für die Kosten (Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 4202, 4396 Ziff. 4.3.4.1). Sowohl Stände- als auch Nationalrat nahmen diese Bestimmung ohne Änderungen und ohne Diskussion an (AB 2003 S 867 und AB 2004 N 1649).

Der Botschaft des Bundesrates können auch bezüglich der Revisionsgründe des BGG keine weiterführenden Informationen entnommen werden. Gesagt wird nur, dass die bewährten Regeln des geltenden Rechts über die Revision ohne grosse Änderungen übernommen werden (BBl 2001 4202, 4352). Weder im Stände- noch im Nationalrat wurde über die Revisionsgründe des BGG diskutiert und der Entwurf des Bundesrates wurde ohne Änderungen angenommen (AB 2003 S 913 und AB 2004 N 1615).

3.5.2 Der Bundesrat hat sich in seiner Botschaft bezüglich der BGG-Revisionsgründe explizit für die Übernahme der bis dato nach dem per 1. Januar 2007 aufgehobenen Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 (OG, BS 3 531) geltenden und in seinen Augen bewährten Regeln entschieden. Das Parlament ist ihm darin ebenso diskussionslos gefolgt wie hinsichtlich des Vorschlags, die Revisionsgründe des BGG für das Bundesverwaltungsgericht sinngemäss anzuwenden. Den Materialien lassen sich keine Hinweise entnehmen, wieso sich der Gesetzgeber für die Revisionsgründe nach BGG und gegen die weiter gefassten Revisionsgründe des VwVG entschied. Dennoch bleibt festzuhalten, dass der Gesetzgeber eine bewusste Wahl getroffen hat. Ihm wäre eine klare, ausformulierte und allseits bekannte Alternative zur Verfügung gestanden nämlich die bis zu diesem Zeitpunkt für die eidgenössischen Rekurskommissionen und Beschwerdedienste geltenden Revisionsgründe nach VwVG , die er aber gerade nicht gewählt hat (vgl. BVGE 2013/22 E. 6.1 6.5).

3.6 Auch bei einer teleologischen Auslegung von Art. 45
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 45 Principe - Les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral64 s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral.
VGG erhellt nicht, wieso die Verletzung des rechtlichen Gehörs vor Bundesverwaltungsgericht als Revisionsgrund anerkannt werden sollte.

3.6.1 Dem Zweck des Instituts der Revision die Wiederaufnahme eines abgeschlossenen Verfahrens in Fällen, die zu einem rechtsstaatlich nicht vertretbaren Ergebnis geführt haben wird mit dem Verweis auf die Revisionsgründe des BGG Rechnung getragen. Ein Einbezug der Verletzung des rechtlichen Gehörs in die Liste der möglichen Revisionsgründe ist für die Erreichung dieses Zwecks nicht notwendig. Diesbezüglich unterscheidet sich die vorliegende Konstellation von derjenigen, die das Bundesgericht in BGE 118 II199 zu beurteilen hatte. Darin (E. 2.b) stellte das Bundesgericht fest, dass das Fehlen von Bestimmungen betreffend die Revision internationaler Schiedsentscheide im IPRG (SR 291) eine Gesetzeslücke darstelle, die durch den Richter auszufüllen sei. Es sei möglich, Revisionsgründe ohne gesetzliche Grundlage anzuerkennen; dies jedoch nur, wenn die entsprechenden Rechtsgrundlagen die Revision überhaupt nicht vorsehen würden, jedoch klar erscheine, dass eine solche Möglichkeit notwendig sei. Eine solche Situation liegt jedoch nicht vor: Das VGG hat die möglichen Gründe einer Revision geregelt. Entsprechend kann auch aus Sicht einer teleologischen Auslegung nicht von einer vom Gericht
auszufüllenden Lücke gesprochen werden. Das Bundesgericht bezieht sich im genannten Urteil im Übrigen nie auf einen Revisionsgrund der Gehörsverletzung, sondern nur auf die im BGG vorgesehenen Revisionsgründe.

3.6.2 Damit ist festzustellen, dass es sich nicht um eine Lücke im Sinne einer planwidrigen Unvollständigkeit des positiven Rechts handelt, die durch das Gericht zu schliessen wäre (vgl. BVGE 2013/22 E. 4.2.2). Vielmehr hat der Gesetzgeber eine Regel festgelegt, die einer teleologischen Auslegung standhält.

3.7 Schliesslich sind auch aus Sicht einer systematischen Auslegung von Art. 45
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 45 Principe - Les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral64 s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral.
VGG keine Gründe ersichtlich, die für einen Revisionsgrund der Verletzung des rechtlichen Gehörs bei Urteilen des Bundesverwaltungsgerichts sprechen würden.

3.7.1 Dass das VGG bezüglich Inhalt, Form und Ergänzung des Revisionsgesuchs im gleichen Abschnitt, in dem sich auch der Verweis auf die Revisionsgründe des BGG befindet, die einschlägigen Artikel des VwVG für anwendbar erklärt, spricht nicht dafür, das VwVG auch bezüglich der Revisionsgründe für anwendbar zu erklären. Dies würde klar der gesetzlichen Logik widersprechen, die für das materielle Revisionsrecht auf das BGG verweist und für formellrechtliche Fragen auf das VwVG.

3.7.2 Die vom Gesuchsteller geforderte verfassungsrechts- und völkerrechtskonforme Auslegung von Art. 45
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 45 Principe - Les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral64 s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral.
VGG in Verbindung mit Art. 121
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
BGG führt ebenfalls zu keinem anderen Schluss.

Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV schreibt vor, dass die Parteien Anspruch auf rechtliches Gehör haben. Dieser Anspruch gilt insbesondere auch im Verwaltungsverfahren und prozessrecht. Der Anspruch wird für das Bundesverwaltungsverfahren in den Art. 26 ff
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
1    La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
a  les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
b  tous les actes servant de moyens de preuve;
c  la copie de décisions notifiées.
1bis    Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
2    L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.
. VwVG konkretisiert und gilt gleichermassen für das Verfahren vor Bundesverwaltungsgericht. Aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör nach Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV kann jedoch entgegen der Meinung des Gesuchstellers kein Anspruch auf Revision von Urteilen abgeleitet werden. Eine solche Forderung findet sich weder in der Rechtsprechung des Bundesgerichts noch in der einschlägigen Literatur.

Das Bundesgericht hat zwar für mehrere Verwaltungsbereiche die Möglichkeit einer Revision anerkannt, obwohl die entsprechenden Gesetze keine Revisionsmöglichkeit vorsahen (vgl. BGE 118 II199 E. 2b.aa und 102 V13 E. 3a). Für das Steuerveranlagungsverfahren sah das Bundesgericht zudem die Möglichkeit einer Geltendmachung von Verletzungen wesentlicher Verfahrensvorschriften vor (vgl. BGE 111 Ib209 E. 1 und 105 Ib245 E. 3a). Das Bundesgericht lehnte sich dabei allerdings an die Bestimmungen des damaligen OG an, das in Art. 136 unter der Marginalie « Verfahrensmängel » die Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör nicht als Revisionsgrund auflistete. Bei diesen Fällen handelte es sich um Revisionsgesuche bezüglich erstinstanzlicher Verwaltungsverfahren und um Verwaltungsbereiche, in denen das Gesetz überhaupt keine Möglichkeit der Revision vorsah. Aus dieser Rechtsprechung lässt sich deshalb nichts ableiten, weil es sich im vorliegenden Fall nicht um ein Revisionsgesuch betreffend einen erstinstanzlichen Verwaltungsentscheid handelt und weil der Gesetzgeber die Revision eben gerade geregelt hat.

Art. 13
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
EMRK verbrieft das Recht auf eine wirksame Beschwerde und sieht vor, dass jede Person, die in ihren in der EMRK verankerten Rechten oder Freiheiten verletzt worden ist, das Recht hat, bei einer innerstaatlichen Instanz eine wirksame Beschwerde zu erheben. Art. 13
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
EMRK findet nur Anwendung, wenn der Schutzbereich eines in der EMRK verankerten Menschenrechts eröffnet ist (vgl. z.B. Urteil des EGMR, Nada gegen Schweiz vom 12. September 2012, Grosse Kammer 10593/08, § 207). Sofern vorliegend eine Verletzung des menschenrechtlichen Refoulement-Verbots gemäss der EGMR-Praxis zu Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK in Frage steht, kann diese Voraussetzung als erfüllt betrachtet werden. Der materielle Schutzbereich von Art. 13
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
EMRK verlangt jedoch lediglich die Möglichkeit, gegen Entscheide eine wirksame Beschwerde einreichen zu können. In der Rechtsprechung des EGMR finden sich keine Hinweise darauf, dass dieser Artikel mehr als eine Rechtsmittelinstanz fordert. Entsprechend kann Art. 13
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
EMRK keine Verpflichtung der Vertragsstaaten entnommen werden, mehr als eine Rechtsmittelinstanz vorzusehen oder bezüglich Verfahrensfehler der Rechtsmittelinstanz ein weiteres (ordentliches oder ausserordentliches) Rechtsmittel vorzusehen. Die Beschwerde an das
Bundesverwaltungsgericht ist grundsätzlich als « wirksame Beschwerde » im Sinne von Art. 13
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
EMRK zu verstehen. Eine Verpflichtung, über die wirksame Beschwerde hinaus ein weiteres Rechtsmittel vorzusehen, kann der EMRK nicht entnommen werden. Ein solches Recht auf Anrufung einer weiteren Gerichtsinstanz sieht auch Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK nicht vor, dessen Schutzbereich gemeinhin als weiter bezeichnet wird als derjenige von Art. 13
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
EMRK. Die EMRK gewährt in diesem Sinne nur einen Schutz durch den Richter, aber nicht gegen den Richter (Jens Meyer-Ladewig, EMRK, Handkommentar, 3. Aufl., Baden-Baden 2011, Art. 6 Rn. 61). Sollte in einem konkreten Einzelfall eine Verletzung des rechtlichen Gehörs durch das Bundesverwaltungsgericht zu einer offenkundigen Verletzung eines völkerrechtlich zwingenden Refoulement-Verbots führen, müsste analog zum in BVGE 2013/22 E. 9.3.1 f. und 11.4.7 festgehaltenen Vorgehen ein neues Verfahren vor dem SEM eröffnet werden. Eine Verweisung der Sache an das SEM muss nicht von Amtes wegen erfolgen.

3.8 Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die Verletzung des rechtlichen Gehörs vor Bundesverwaltungsgericht nicht als Revisionsgrund geltend gemacht werden kann. Ob dem Wort « sinngemäss » in Art. 45
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 45 Principe - Les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral64 s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral.
VGG überhaupt eine Bedeutung zukommt, die darüber hinausgeht, dass das Bundesverwaltungsgericht natürlich nie die « Revision eines Entscheids des Bundesgerichts » (so der Wortlaut von Art. 121
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
BGG), sondern eben nur im sinngemässen Verständnis dieser Bestimmung die Revision eines Entscheides des Bundesverwaltungsgerichts vornehmen kann, und der Anwendungsfall von Art. 123 Abs. 2 Bst. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
1    La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
2    La révision peut en outre être demandée:
a  dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
b  dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
c  en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.
BGG (Strafsachen) sich in Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht nie ergibt, bleibe dahingestellt.

3.9 Auf das Revisionsgesuch ist deshalb, soweit es sich auf die Verletzung des rechtlichen Gehörs bezieht, nicht einzutreten.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2015/20
Date : 29 juin 2015
Publié : 22 janvier 2016
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : 2015/20
Domaine : Cour V (droit d'asile)
Objet : Asyl und Wegweisung


Répertoire des lois
CEDH: 3 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
6 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
13
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Cst: 19 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 19 Droit à un enseignement de base - Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LAsi: 6 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 6 Règles de procédure - Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)11, par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral12 et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
106
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
1    Les motifs de recours sont les suivants:
a  violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
b  établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
c  ...
2    Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.
LTAF: 1 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
1    Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
2    Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
3    Il comprend 50 à 70 postes de juge.
4    L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
5    Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.
31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
37 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
45 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 45 Principe - Les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral64 s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral.
47
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 47 Demande de révision - L'art. 67, al. 3, PA65 régit le contenu et la forme de la demande de révision ainsi que les conditions auxquelles celle-ci peut être améliorée ou complétée.
LTF: 86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
121 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
122 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 122 Violation de la Convention européenne des droits de l'homme - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)109 peut être demandée aux conditions suivantes:
a  la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
b  une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
c  la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
123
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
1    La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
2    La révision peut en outre être demandée:
a  dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
b  dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
c  en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.
PA: 26 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
1    La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
a  les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
b  tous les actes servant de moyens de preuve;
c  la copie de décisions notifiées.
1bis    Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
2    L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.
29 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 29 - Les parties ont le droit d'être entendues.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
66 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
67
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 67 - 1 La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
1    La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
1bis    Dans le cas visé à l'art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950121.122
2    Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu'en vertu de l'art. 66, al. 1.
3    Les art. 52 et 53 s'appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.
Répertoire ATF
128-I-34 • 138-V-445
Weitere Urteile ab 2000
1F_11/2009 • 1F_31/2010 • 4F_10/2009 • 5F_2/2010 • 5F_6/2015
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal administratif fédéral • motif de révision • tribunal fédéral • recours effectif • requérant • état de fait • interprétation téléologique • droit d'être entendu • norme • conseil fédéral • autorité de recours • analogie • hameau • question • parlement • loi fédérale d'organisation judiciaire • conseil national • pré • moyen de droit extraordinaire • constitution
... Les montrer tous
BVGE
2013/22 • 2010/63
BVGer
D-3324/2012 • D-5578/2009 • D-590/2013 • E-1175/2013 • E-1954/2014 • E-5113/2008 • E-6369/2013
FF
2001/4202 • 2001/4539
BO
2003 S 867 • 2003 S 913 • 2004 N 1615 • 2004 N 1649