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Auszug aus dem Urteil der Abteilung I
i.S. Swisscom (Schweiz) AG gegen Sunrise Communications AG und Eidgenössische Kommunikationskommission
A 773/2011 vom 24. Mai 2013

Telekommunikation. Interkonnektion. Zugang zur vollständig entbündelten Teilnehmeranschlussleitung. Festsetzung der streitigen Preise für die Jahre 2009 und 2010. Zuständigkeit der Vorinstanz. Kostenorientierung und Korrektheit der festgesetzten Preise. Rechtmässigkeit und Angemessenheit der Kostenverlegung.

Art. 11 Abs. 1
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 11 Garantie de l'accès aux ressources et services des fournisseurs occupant une position dominante - 1 Les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché sont tenus de garantir aux autres fournisseurs, de manière transparente et non discriminatoire et à des prix orientés en fonction des coûts, l'accès à leurs ressources et à leurs services dans les formes suivantes:26
1    Les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché sont tenus de garantir aux autres fournisseurs, de manière transparente et non discriminatoire et à des prix orientés en fonction des coûts, l'accès à leurs ressources et à leurs services dans les formes suivantes:26
a  accès totalement dégroupé au raccordement d'abonné pour l'utilisation de la totalité du spectre des fréquences disponible sur la paire torsadée métallique;
b  ...
d  interconnexion;
e  lignes louées;
f  accès aux canalisations de câbles, dans la mesure où ces dernières ont une capacité suffisante.
2    Ils doivent présenter séparément les conditions et les prix de chacune de leurs prestations en matière d'accès.
3    Le Conseil fédéral règle les modalités.
4    Les fournisseurs de services de télécommunication remettent à l'OFCOM29 une copie de leurs accords en matière d'accès. L'OFCOM veille à ce que ces accords puissent être consultés, pour autant qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
5    Il n'y a pas d'obligation de garantir l'accès en matière de diffusion de programmes de radio et de télévision.
, Art. 11a Abs. 1
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 11a Litiges en matière d'accès - 1 Si les fournisseurs n'arrivent pas à s'entendre dans un délai de trois mois, la Commission fédérale de la communication (ComCom), à la demande de l'une des parties, fixe les conditions de l'accès sur proposition de l'OFCOM.31 À cet égard, elle tient notamment compte des conditions propres à encourager une concurrence efficace ainsi que des effets de sa décision sur les sociétés concurrentes. Elle peut accorder une protection juridique à titre provisoire.
1    Si les fournisseurs n'arrivent pas à s'entendre dans un délai de trois mois, la Commission fédérale de la communication (ComCom), à la demande de l'une des parties, fixe les conditions de l'accès sur proposition de l'OFCOM.31 À cet égard, elle tient notamment compte des conditions propres à encourager une concurrence efficace ainsi que des effets de sa décision sur les sociétés concurrentes. Elle peut accorder une protection juridique à titre provisoire.
2    Pour déterminer si un fournisseur occupe une position dominante, l'OFCOM consulte la Commission de la concurrence. Celle-ci peut rendre publique sa prise de position.
3    La ComCom32 rend sa décision dans un délai de sept mois à compter de la réception de la demande.
4    Elle définit la nature des informations comptables et financières que les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante doivent produire dans le cadre de la procédure visée à l'al. 1 ainsi que les principes régissant leur présentation.
FMG. Art. 54
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 54 Alignement des prix sur les coûts: principe - 1 Les prix d'accès doivent correspondre au maximum aux coûts causés par la garantie de l'accès à des services et à des ressources au sens de l'art. 11, al. 1, LTC (relevant costs).
1    Les prix d'accès doivent correspondre au maximum aux coûts causés par la garantie de l'accès à des services et à des ressources au sens de l'art. 11, al. 1, LTC (relevant costs).
2    Sauf disposition contraire, le calcul repose sur les coûts incombant à un fournisseur efficace sur une base actuelle (forward looking) et obéit aux règles suivantes:
a  les coûts correspondent aux investissements de renouvellement d'une infrastructure moderne équivalente (modern equivalent assets, MEA);
b  sont pris en compte les coûts additionnels à long terme des composants de réseau pris en considération ainsi que les coûts additionnels à long terme découlant exclusivement de la fourniture d'une prestation en matière d'accès (long run incremental costs, LRIC);
c  sont ajoutés les coûts joints proportionnels pertinents et un supplément constant pour les frais généraux;
d  est prise en compte dans le calcul la rémunération, conforme aux usages en vigueur dans le secteur, du capital utilisé pour les investissements.
3    Les prestations en matière d'accès doivent être calculées et facturées séparément des autres services.
, Art. 74 Abs. 3
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 74 Décision en matière d'accès - 1 Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
1    Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
2    La ComCom statue sur les conditions de l'accès selon les principes usuels du marché et du secteur en question.
3    Lorsque le fournisseur occupant une position dominante ne peut prouver qu'il respecte le principe de l'alignement sur les coûts, la ComCom décide sur la base de valeurs comparables conformes aux usages du marché et du secteur en question. Elle peut également fixer les prix sur la base de ses propres modélisations des prix et des coûts ou d'autres méthodes appropriées, en particulier lorsqu'aucune valeur comparable n'est disponible.
FDV. Art. 12
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
VwVG.

1. Gestaltungsspielraum und Sachverhaltsabklärungspflicht der Vorinstanz bei der Preisfestsetzung (E. 3.4.1 f. und 4.4.1).

2. Begriff der Zugangsstreitigkeit (E. 5.4.1).

3. Abstellen auf aktualisierten Kostennachweis aus anderem Zugangsverfahren: Zulässigkeit (E. 6.3.4) und Gehörsanspruch (E. 6.3.2).

4. Folgen einer fehlerhaften Anpassung am Kostenmodell der marktbeherrschenden Anbieterin (E. 7.3.2).

5. Grundsätze der Kostenverlegung im vorinstanzlichen Verfahren (E. 9.4.1 ff.).

Télécommunication. Interconnexion. Accès totalement dégroupé à la boucle locale. Fixation des prix litigieux pour les années 2009 et 2010. Compétence de l'autorité inférieure. Alignement sur les coûts et adéquation des prix fixés. Régularité et bien-fondé de la répartition des frais.

Art. 11 al. 1, art. 11a al. 1 LTC. Art. 54, art. 74 al. 3 OST. Art. 12 PA.

1. Marge de manoeuvre et obligation d'établir les faits de l'autorité inférieure lors de la fixation des prix (consid. 3.4.1 s. et 4.4.1).

2. Notion de litige relatif à l'accès (consid. 5.4.1).

3. Référence à la justification actualisée des coûts d'une autre procédure d'accès: admissibilité (consid. 6.3.4) et droit d'être entendu (consid. 6.3.2).

4. Conséquences d'une adaptation erronée au modèle des coûts du fournisseur de services occupant une position dominante sur le marché (consid. 7.3.2).

5. Principes de la répartition des frais dans la procédure devant l'autorité inférieure (consid. 9.4.1 ss).

Telecomunicazione. Interconnessione. Accesso completamente disaggregato al raccordo della rete locale. Fissazione dei prezzi controversi per gli anni 2009 e 2010. Competenza dell'autorità inferiore. Orientamento dei costi e correttezza dei prezzi stabiliti. Legittimità e adeguatezza della ripartizione delle spese.

Art. 11 cpv. 1, Art. 11a cpv. 1 LTC. Art. 54, art. 74 cpv. 3 OST. Art. 12 PA.

1. Margine di manovra e obbligo per l'autorità inferiore di stabilire i fatti al momento della fissazione dei prezzi (consid. 3.4.1 seg. e 4.4.1).

2. Nozione di controversia relativa all'accesso (consid. 5.4.1).

3. Riferimento alla documentazione aggiornata dei costi relativa ad un'altra procedura d'accesso: ammissibilità (consid. 6.3.4) e diritto di essere sentito (consid. 6.3.2).

4. Conseguenze di un errato adeguamento al modello dei costi del fornitore che detiene una posizione dominante sul mercato (consid. 7.3.2).

5. Principi applicabili alla ripartizione delle spese nella procedura di prima istanza (consid. 9.4.1 segg.).


Die Sunrise Communications AG (nachfolgend: Beschwerdegegnerin) ersuchte die Eidgenössische Kommunikationskommission (ComCom) am 30. April 2009 um den Erlass einer Zugangsverfügung gegen die Swisscom (Schweiz) AG (nachfolgend: Swisscom) betreffend die Interkonnektion (IC), die Kollokation (KOL) und den vollständig entbündelten Zugang zur Teilnehmeranschlussleitung (TAL). Sie beantragte, es seien gewisse von Swisscom für diese Zugangsformen offerierten Preise hinsichtlich deren Höhe und Struktur auf die Einhaltung der Kostenorientierung respektive Nichtdiskriminierung gemäss Art. 11 Abs. 1
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 11 Garantie de l'accès aux ressources et services des fournisseurs occupant une position dominante - 1 Les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché sont tenus de garantir aux autres fournisseurs, de manière transparente et non discriminatoire et à des prix orientés en fonction des coûts, l'accès à leurs ressources et à leurs services dans les formes suivantes:26
1    Les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché sont tenus de garantir aux autres fournisseurs, de manière transparente et non discriminatoire et à des prix orientés en fonction des coûts, l'accès à leurs ressources et à leurs services dans les formes suivantes:26
a  accès totalement dégroupé au raccordement d'abonné pour l'utilisation de la totalité du spectre des fréquences disponible sur la paire torsadée métallique;
b  ...
d  interconnexion;
e  lignes louées;
f  accès aux canalisations de câbles, dans la mesure où ces dernières ont une capacité suffisante.
2    Ils doivent présenter séparément les conditions et les prix de chacune de leurs prestations en matière d'accès.
3    Le Conseil fédéral règle les modalités.
4    Les fournisseurs de services de télécommunication remettent à l'OFCOM29 une copie de leurs accords en matière d'accès. L'OFCOM veille à ce que ces accords puissent être consultés, pour autant qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
5    Il n'y a pas d'obligation de garantir l'accès en matière de diffusion de programmes de radio et de télévision.
des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 (FMG, SR 784.10) zu überprüfen und rückwirkend auf den 1. Januar 2009 festzusetzen. Mit Verfügung vom 13. Dezember 2010 wies die ComCom das Zugangsgesuch hinsichtlich eines Preises ab und legte im Übrigen die streitigen Preise für TAL, KOL und IC für die Jahre 2009 und 2010 fest. Die Verfahrenskosten auferlegte sie weitgehend Swisscom.

Gegen diesen Entscheid erhebt Swisscom (nachfolgend: Beschwerdeführerin) am 28. Januar 2011 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht. Sie beantragt, es seien der wiederkehrende TAL-Preis sowie die nutzungsabhängigen IC-Preise für die Terminierungs- und Zugangsdienste (Terminating und Access Services) aufzuheben und vom Bundesverwaltungsgericht wie von ihr beantragt neu zu verfügen; eventualiter sei die Sache zur Neufestsetzung dieser Preise an die Vorinstanz zurückzuweisen. Der Kostenentscheid sei ebenfalls aufzuheben und die Sache zur Neuverlegung der Kosten entsprechend dem Ausgang des Beschwerdeverfahrens und gemäss ihren Ausführungen an die Vorinstanz zurückzuweisen.

Mit Zwischenverfügung vom 25. Februar 2011 wird das Verfahren bis zum Vorliegen der Entscheide in weiteren hängigen Beschwerdeverfahren sistiert. Mit Verfügung vom 11. Mai 2012 wird die Sistierung aufgehoben. Am 14. Juni 2012 zieht die Beschwerdeführerin ihre Beschwerde hinsichtlich des wiederkehrenden TAL-Preises für das Jahr 2009 zurück, hält an dieser jedoch bezüglich des wiederkehrenden TAL-Preises für das Jahr 2010 sowie hinsichtlich der streitigen IC-Preise für die Jahre 2009 und 2010 mit einigen Anpassungen fest. Zudem bestätigt sie ihren Antrag betreffend die Neuverlegung der Kosten des vorinstanzlichen Verfahrens.

Das Bundesverwaltungsgericht schreibt die Beschwerde hinsichtlich des wiederkehrenden TAL-Preises für das Jahr 2009 als gegenstandslos geworden ab. Im Übrigen heisst es sie grundsätzlich gut und weist die Sache zur Neufestsetzung des wiederkehrenden TAL-Preises für das Jahr 2010 und der streitigen IC-Preise für die Jahre 2009 und 2010 sowie zur Neuverlegung der Kosten des vorinstanzlichen Verfahrens an die Vorinstanz zurück (vgl. E. 10).


Aus den Erwägungen:

Wiederkehrender TAL-Preis 2010

3. Wie erwähnt (...), beantragt die Beschwerdeführerin, es sei der wiederkehrende TAL-Preis für das Jahr 2010 vom Bundesverwaltungsgericht wie von ihr beantragt neu festzusetzen (...) oder die Sache zu dessen Neufestsetzung an die Vorinstanz zurückzuweisen (...). Zur Begründung bringt sie zwei Rügen vor, die nachfolgend zu prüfen sind (vgl. E. 3.1ff. [Kupferkabelpreise] und E. 4 [Inputpreise Freileitungen]).

3.1 Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Vorinstanz habe in der angefochtenen Verfügung die Kabelholpreise für das Jahr 2010, einen Bestandteil der Kupferkabelpreise, auf das Niveau des Jahres 2009 zurückgesetzt und dies damit begründet, die im Kostennachweis 2010 geltend gemachten Preissteigerungen zwischen 10 % und 50 % seien überhöht, nicht belegt und nicht nachvollziehbar. Dieses Vorgehen sei rechtswidrig und verstosse sowohl gegen Art. 74 Abs. 3
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 74 Décision en matière d'accès - 1 Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
1    Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
2    La ComCom statue sur les conditions de l'accès selon les principes usuels du marché et du secteur en question.
3    Lorsque le fournisseur occupant une position dominante ne peut prouver qu'il respecte le principe de l'alignement sur les coûts, la ComCom décide sur la base de valeurs comparables conformes aux usages du marché et du secteur en question. Elle peut également fixer les prix sur la base de ses propres modélisations des prix et des coûts ou d'autres méthodes appropriées, en particulier lorsqu'aucune valeur comparable n'est disponible.
der Verordnung über Fernmeldedienste vom 9. März 2007 (FDV, SR 784.101.1) als auch gegen die Vorgaben von Art. 11 Abs. 1
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 11 Garantie de l'accès aux ressources et services des fournisseurs occupant une position dominante - 1 Les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché sont tenus de garantir aux autres fournisseurs, de manière transparente et non discriminatoire et à des prix orientés en fonction des coûts, l'accès à leurs ressources et à leurs services dans les formes suivantes:26
1    Les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché sont tenus de garantir aux autres fournisseurs, de manière transparente et non discriminatoire et à des prix orientés en fonction des coûts, l'accès à leurs ressources et à leurs services dans les formes suivantes:26
a  accès totalement dégroupé au raccordement d'abonné pour l'utilisation de la totalité du spectre des fréquences disponible sur la paire torsadée métallique;
b  ...
d  interconnexion;
e  lignes louées;
f  accès aux canalisations de câbles, dans la mesure où ces dernières ont une capacité suffisante.
2    Ils doivent présenter séparément les conditions et les prix de chacune de leurs prestations en matière d'accès.
3    Le Conseil fédéral règle les modalités.
4    Les fournisseurs de services de télécommunication remettent à l'OFCOM29 une copie de leurs accords en matière d'accès. L'OFCOM veille à ce que ces accords puissent être consultés, pour autant qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
5    Il n'y a pas d'obligation de garantir l'accès en matière de diffusion de programmes de radio et de télévision.
FMG und Art. 54 Abs. 2
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 54 Alignement des prix sur les coûts: principe - 1 Les prix d'accès doivent correspondre au maximum aux coûts causés par la garantie de l'accès à des services et à des ressources au sens de l'art. 11, al. 1, LTC (relevant costs).
1    Les prix d'accès doivent correspondre au maximum aux coûts causés par la garantie de l'accès à des services et à des ressources au sens de l'art. 11, al. 1, LTC (relevant costs).
2    Sauf disposition contraire, le calcul repose sur les coûts incombant à un fournisseur efficace sur une base actuelle (forward looking) et obéit aux règles suivantes:
a  les coûts correspondent aux investissements de renouvellement d'une infrastructure moderne équivalente (modern equivalent assets, MEA);
b  sont pris en compte les coûts additionnels à long terme des composants de réseau pris en considération ainsi que les coûts additionnels à long terme découlant exclusivement de la fourniture d'une prestation en matière d'accès (long run incremental costs, LRIC);
c  sont ajoutés les coûts joints proportionnels pertinents et un supplément constant pour les frais généraux;
d  est prise en compte dans le calcul la rémunération, conforme aux usages en vigueur dans le secteur, du capital utilisé pour les investissements.
3    Les prestations en matière d'accès doivent être calculées et facturées séparément des autres services.
FDV betreffend die kostenorientierte Preisgestaltung. Nach der erstgenannten Bestimmung verfüge die Vorinstanz in erster Linie aufgrund von markt- und branchenüblichen Vergleichswerten, wenn die marktbeherrschende Anbieterin die Einhaltung der Kostenorientierung nicht nachweisen könne. Erst in zweiter Linie sei die Anwendung anderer geeigneter Methoden vorgesehen. Die Vorinstanz habe zwar den Nachweis der Kostenorientierung verneint, jedoch weder dargelegt, dass Vergleichswerte fehlten, noch sich mit alternativen Methoden auseinandergesetzt. Vielmehr habe sie einzig und ohne weitere
Begründung die Preise des Vorjahres herangezogen. Das Abstellen auf Vorjahreswerte sei jedoch keine alternative Methode, sondern diene einzig der Minimierung des Aufwands der Vorinstanz. Es werde zudem deren vom Bundesverwaltungsgericht in seinem Urteil A 411/2012 vom 10. Oktober 2012 ausdrücklich festgestellten Pflicht zur Feststellung des Sachverhalts von Amtes wegen gemäss Art. 12
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021) und dem Gebot der pflichtgemässen Ermessensbetätigung nicht gerecht. Wenn die Vorinstanz die von ihr geltend gemachten Werte als überhöht betrachte, habe sie den Sachverhalt zu ermitteln und die ihres Erachtens gerechtfertigte Preissteigerung zu berücksichtigen. Die Komplexität der Materie beziehungsweise des Kostennachweises und die Ordnungsvorschrift zur Verfahrensdauer (Abschluss innert 7 Monaten) änderten daran nichts.

3.2 Die Beschwerdegegnerin bringt vor, Art. 74 Abs. 3
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 74 Décision en matière d'accès - 1 Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
1    Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
2    La ComCom statue sur les conditions de l'accès selon les principes usuels du marché et du secteur en question.
3    Lorsque le fournisseur occupant une position dominante ne peut prouver qu'il respecte le principe de l'alignement sur les coûts, la ComCom décide sur la base de valeurs comparables conformes aux usages du marché et du secteur en question. Elle peut également fixer les prix sur la base de ses propres modélisations des prix et des coûts ou d'autres méthodes appropriées, en particulier lorsqu'aucune valeur comparable n'est disponible.
FDV sehe für den Fall, dass die marktbeherrschende Anbieterin den Nachweis der Kostenorientierung nicht erbringe, drei Varianten vor, wie die Vorinstanz dennoch kostenorientierte Preise verfügen könne. Eine strenge Abstufung zwischen diesen Varianten, wie sie die Beschwerdeführerin geltend mache, bestehe nicht. Die ersten beiden Varianten (Verwendung markt- und branchenüblicher Vergleichswerte bzw. eigene Preis- und Kostenmodellierungen) würden regelmässig bei der Festlegung von Endproduktpreisen eingesetzt. Der Kupferkabelpreis sei jedoch kein Endprodukt beziehungsweise kein Zugangsdienst, sondern ein sogenanntes Edukt, das zur Herstellung eines regulierten Zugangsdienstes genutzt werde. Hier scheine es durchaus sachgerecht, dass die Vorinstanz auf eine andere Methode zurückgreife, um den Preis eines Ausgangsmaterials (Inputpreis) zu bestimmen. Das Abstellen auf die Vorjahreszahlen sei als eine solche Methode zu qualifizieren. Es erscheine zudem geeignet, da es sich bei den Vorjahreszahlen im Unterschied zu dem von der Beschwerdeführerin zitierten Urteil des Bundesverwaltungsgerichts nicht um eine erste Schätzung der
Beschwerdeführerin, sondern um die gesicherten Werte des Vorjahres handle. Ein Abstellen auf diese Werte sei weiter auch deshalb angemessen beziehungsweise gerechtfertigt, weil die Vorinstanz die Beschwerdeführerin explizit aufgefordert habe, die geltend gemachte Kostensteigerung zu belegen, diese dieser Aufforderung jedoch nicht nachgekommen sei. Der Vorwurf, die Vorinstanz habe den Sachverhalt nur ungenügend abgeklärt, sei daher nicht berechtigt. Es könne nicht an dieser liegen, zu beweisen, dass eine behauptete, aber nicht näher belegte Kostensteigerung falsch sei.

3.3 Die Vorinstanz führt aus, sie habe nicht « einfach » die tieferen Werte des Vorjahres verwendet. Das Bundesamt für Kommunikation (BAKOM) habe die Beschwerdeführerin vielmehr im Rahmen eines Instruktionstreffens konkret befragt, weshalb sie bei den Kabelholpreisen von Preissteigerungen von bis zu 50 % gegenüber dem Vorjahr ausgehe. Deren Erklärungen seien aber unzureichend gewesen, um die geltend gemachten Preissteigerungen zu rechtfertigen. Insbesondere habe sie diese nicht mittels konkreter Offerten oder abgeschlossener Verträge belegen können. Nach Art. 74 Abs. 3
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 74 Décision en matière d'accès - 1 Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
1    Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
2    La ComCom statue sur les conditions de l'accès selon les principes usuels du marché et du secteur en question.
3    Lorsque le fournisseur occupant une position dominante ne peut prouver qu'il respecte le principe de l'alignement sur les coûts, la ComCom décide sur la base de valeurs comparables conformes aux usages du marché et du secteur en question. Elle peut également fixer les prix sur la base de ses propres modélisations des prix et des coûts ou d'autres méthodes appropriées, en particulier lorsqu'aucune valeur comparable n'est disponible.
FDV müsse die marktbeherrschende Anbieterin den Nachweis der Einhaltung der Kostenorientierung erbringen und nicht sie deren Nichteinhaltung beweisen. Sie habe lediglich zu begründen, wieso sie einen Preis nicht für kostenorientiert halte. Dies habe sie in der angefochtenen Verfügung getan. Sie sei entsprechend nicht verpflichtet gewesen, die nicht belegten Preiserhöhungen zum Gegenstand weiterer Sachverhaltsermittlungen zu machen. Das von der Beschwerdeführerin zitierte Urteil des Bundesverwaltungsgerichts ändere daran nichts, liege dem vorliegenden Fall doch ein anderer Sachverhalt zugrunde.

Art. 74 Abs. 3
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 74 Décision en matière d'accès - 1 Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
1    Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
2    La ComCom statue sur les conditions de l'accès selon les principes usuels du marché et du secteur en question.
3    Lorsque le fournisseur occupant une position dominante ne peut prouver qu'il respecte le principe de l'alignement sur les coûts, la ComCom décide sur la base de valeurs comparables conformes aux usages du marché et du secteur en question. Elle peut également fixer les prix sur la base de ses propres modélisations des prix et des coûts ou d'autres méthodes appropriées, en particulier lorsqu'aucune valeur comparable n'est disponible.
FDV räume ihr bei der Preisfestlegung im Weiteren auch hinsichtlich der Methodik einen gewissen Ermessensspielraum ein. Darin eingeschlossen sei die Möglichkeit, die geltend gemachten Preise mit jenen von vorangegangenen Kostennachweisen zu vergleichen und Preissteigerungen nicht zu akzeptieren, wenn sie auch auf Nachfrage hin nicht nachvollziehbar begründet werden könnten und sich auch nicht aus der allgemeinen Marktbeobachtung ergäben. Dies sei ein effizientes und taugliches Mittel der Überprüfung sowie angesichts des Umstands, dass der zu überprüfende Kostennachweis aus unzähligen Elementen und Informationen bestehe und Zugangsverfahren gemäss der Ordnungsfrist von Art. 11a Abs. 3
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 11a Litiges en matière d'accès - 1 Si les fournisseurs n'arrivent pas à s'entendre dans un délai de trois mois, la Commission fédérale de la communication (ComCom), à la demande de l'une des parties, fixe les conditions de l'accès sur proposition de l'OFCOM.31 À cet égard, elle tient notamment compte des conditions propres à encourager une concurrence efficace ainsi que des effets de sa décision sur les sociétés concurrentes. Elle peut accorder une protection juridique à titre provisoire.
1    Si les fournisseurs n'arrivent pas à s'entendre dans un délai de trois mois, la Commission fédérale de la communication (ComCom), à la demande de l'une des parties, fixe les conditions de l'accès sur proposition de l'OFCOM.31 À cet égard, elle tient notamment compte des conditions propres à encourager une concurrence efficace ainsi que des effets de sa décision sur les sociétés concurrentes. Elle peut accorder une protection juridique à titre provisoire.
2    Pour déterminer si un fournisseur occupe une position dominante, l'OFCOM consulte la Commission de la concurrence. Celle-ci peut rendre publique sa prise de position.
3    La ComCom32 rend sa décision dans un délai de sept mois à compter de la réception de la demande.
4    Elle définit la nature des informations comptables et financières que les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante doivent produire dans le cadre de la procédure visée à l'al. 1 ainsi que les principes régissant leur présentation.
FMG innert sieben Monaten abgeschlossen sein sollten, nicht nur vertretbar, sondern auch sachgerecht. Ihr Vorgehen sei somit von Art. 74 Abs. 3
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 74 Décision en matière d'accès - 1 Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
1    Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
2    La ComCom statue sur les conditions de l'accès selon les principes usuels du marché et du secteur en question.
3    Lorsque le fournisseur occupant une position dominante ne peut prouver qu'il respecte le principe de l'alignement sur les coûts, la ComCom décide sur la base de valeurs comparables conformes aux usages du marché et du secteur en question. Elle peut également fixer les prix sur la base de ses propres modélisations des prix et des coûts ou d'autres méthodes appropriées, en particulier lorsqu'aucune valeur comparable n'est disponible.
FDV gedeckt. Zudem verletze es weder Art. 11
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 11 Garantie de l'accès aux ressources et services des fournisseurs occupant une position dominante - 1 Les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché sont tenus de garantir aux autres fournisseurs, de manière transparente et non discriminatoire et à des prix orientés en fonction des coûts, l'accès à leurs ressources et à leurs services dans les formes suivantes:26
1    Les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché sont tenus de garantir aux autres fournisseurs, de manière transparente et non discriminatoire et à des prix orientés en fonction des coûts, l'accès à leurs ressources et à leurs services dans les formes suivantes:26
a  accès totalement dégroupé au raccordement d'abonné pour l'utilisation de la totalité du spectre des fréquences disponible sur la paire torsadée métallique;
b  ...
d  interconnexion;
e  lignes louées;
f  accès aux canalisations de câbles, dans la mesure où ces dernières ont une capacité suffisante.
2    Ils doivent présenter séparément les conditions et les prix de chacune de leurs prestations en matière d'accès.
3    Le Conseil fédéral règle les modalités.
4    Les fournisseurs de services de télécommunication remettent à l'OFCOM29 une copie de leurs accords en matière d'accès. L'OFCOM veille à ce que ces accords puissent être consultés, pour autant qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
5    Il n'y a pas d'obligation de garantir l'accès en matière de diffusion de programmes de radio et de télévision.
FMG noch Art. 54 Abs. 2
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 54 Alignement des prix sur les coûts: principe - 1 Les prix d'accès doivent correspondre au maximum aux coûts causés par la garantie de l'accès à des services et à des ressources au sens de l'art. 11, al. 1, LTC (relevant costs).
1    Les prix d'accès doivent correspondre au maximum aux coûts causés par la garantie de l'accès à des services et à des ressources au sens de l'art. 11, al. 1, LTC (relevant costs).
2    Sauf disposition contraire, le calcul repose sur les coûts incombant à un fournisseur efficace sur une base actuelle (forward looking) et obéit aux règles suivantes:
a  les coûts correspondent aux investissements de renouvellement d'une infrastructure moderne équivalente (modern equivalent assets, MEA);
b  sont pris en compte les coûts additionnels à long terme des composants de réseau pris en considération ainsi que les coûts additionnels à long terme découlant exclusivement de la fourniture d'une prestation en matière d'accès (long run incremental costs, LRIC);
c  sont ajoutés les coûts joints proportionnels pertinents et un supplément constant pour les frais généraux;
d  est prise en compte dans le calcul la rémunération, conforme aux usages en vigueur dans le secteur, du capital utilisé pour les investissements.
3    Les prestations en matière d'accès doivent être calculées et facturées séparément des autres services.
FDV.

3.4

3.4.1 Gemäss Art. 74 Abs. 3
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 74 Décision en matière d'accès - 1 Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
1    Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
2    La ComCom statue sur les conditions de l'accès selon les principes usuels du marché et du secteur en question.
3    Lorsque le fournisseur occupant une position dominante ne peut prouver qu'il respecte le principe de l'alignement sur les coûts, la ComCom décide sur la base de valeurs comparables conformes aux usages du marché et du secteur en question. Elle peut également fixer les prix sur la base de ses propres modélisations des prix et des coûts ou d'autres méthodes appropriées, en particulier lorsqu'aucune valeur comparable n'est disponible.
FDV verfügt die Vorinstanz aufgrund von markt- und branchenüblichen Vergleichswerten, wenn die marktbeherrschende Anbieterin die Einhaltung der Kostenorientierung nicht nachweisen kann (Satz 1). Sie kann die Preise auch gestützt auf eigene Preis- und Kostenmodellierungen oder andere geeignete Methoden verfügen, insbesondere, wenn keine geeigneten Vergleichswerte verfügbar sind (Satz 2).

Obschon die Heranziehung von Vergleichswerten an erster Stelle genannt wird, kann daraus nicht ohne Weiteres gefolgert werden, die übrigen, in Satz 2 genannten Methoden kämen grundsätzlich erst nachrangig beziehungsweise an zweiter Stelle in Frage, wie dies die Beschwerdeführerin vorbringt. Solches ergibt sich zunächst nicht aus dem Wortlaut der Bestimmung. So wird die fehlende Verfügbarkeit markt- und branchenüblicher Vergleichswerte nicht als Voraussetzung für die Heranziehung der übrigen Methoden, sondern, wie aus der Verwendung des Wortes « insbesondere » hervorgeht, lediglich als Beispiel dafür erwähnt, wann diese Heranziehung möglich ist. Der Rückgriff auf die weiteren Methoden wird gegenüber dem Abstellen auf Vergleichswerte zudem nicht von zusätzlichen Voraussetzungen abhängig gemacht oder in anderer Weise eingeschränkt.

Hinweise auf eine Rangfolge im erwähnten Sinn ergeben sich im Weiteren auch nicht aus dem von der Beschwerdeführerin zitierten Erläuterungsbericht des Eidgenössischen Departements für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) zur Totalrevision der FDV vom 9. März 2007 (nachfolgend: Erläuterungsbericht). Darin wird zwar die Heranziehung von Vergleichswerten ebenfalls an erster Stelle genannt; dass auf die übrigen Methoden nur dann zurückgegriffen werden soll beziehungsweise darf, wenn keine Vergleichswerte vorliegen, wird jedoch auch hier nicht geltend gemacht (vgl. Erläuterungsbericht, S. 25).

Gegen eine solche Rangfolge sprechen auch die übrigen massgeblichen Auslegungselemente (vgl. dazu BGE 131 II 697 E. 4.1; BVGE 2012/8 E. 11.4.1). Voraussetzung für eine Preisverfügung der Vorinstanz nach Art. 74 Abs. 3
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 74 Décision en matière d'accès - 1 Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
1    Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
2    La ComCom statue sur les conditions de l'accès selon les principes usuels du marché et du secteur en question.
3    Lorsque le fournisseur occupant une position dominante ne peut prouver qu'il respecte le principe de l'alignement sur les coûts, la ComCom décide sur la base de valeurs comparables conformes aux usages du marché et du secteur en question. Elle peut également fixer les prix sur la base de ses propres modélisations des prix et des coûts ou d'autres méthodes appropriées, en particulier lorsqu'aucune valeur comparable n'est disponible.
FDV ist, dass die marktbeherrschende Anbieterin den Nachweis der Kostenorientierung nicht erbringt. Art. 54
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 54 Alignement des prix sur les coûts: principe - 1 Les prix d'accès doivent correspondre au maximum aux coûts causés par la garantie de l'accès à des services et à des ressources au sens de l'art. 11, al. 1, LTC (relevant costs).
1    Les prix d'accès doivent correspondre au maximum aux coûts causés par la garantie de l'accès à des services et à des ressources au sens de l'art. 11, al. 1, LTC (relevant costs).
2    Sauf disposition contraire, le calcul repose sur les coûts incombant à un fournisseur efficace sur une base actuelle (forward looking) et obéit aux règles suivantes:
a  les coûts correspondent aux investissements de renouvellement d'une infrastructure moderne équivalente (modern equivalent assets, MEA);
b  sont pris en compte les coûts additionnels à long terme des composants de réseau pris en considération ainsi que les coûts additionnels à long terme découlant exclusivement de la fourniture d'une prestation en matière d'accès (long run incremental costs, LRIC);
c  sont ajoutés les coûts joints proportionnels pertinents et un supplément constant pour les frais généraux;
d  est prise en compte dans le calcul la rémunération, conforme aux usages en vigueur dans le secteur, du capital utilisé pour les investissements.
3    Les prestations en matière d'accès doivent être calculées et facturées séparément des autres services.
FDV, der die kostenorientierte Preisgestaltung regelt, nennt zwar die wesentlichen Elemente des Kostenmodells, das grundsätzlich (vgl. zur abweichenden Methode für das Verrechnen des Teilnehmeranschlusses Art. 60 Abs. 2
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 54 Alignement des prix sur les coûts: principe - 1 Les prix d'accès doivent correspondre au maximum aux coûts causés par la garantie de l'accès à des services et à des ressources au sens de l'art. 11, al. 1, LTC (relevant costs).
1    Les prix d'accès doivent correspondre au maximum aux coûts causés par la garantie de l'accès à des services et à des ressources au sens de l'art. 11, al. 1, LTC (relevant costs).
2    Sauf disposition contraire, le calcul repose sur les coûts incombant à un fournisseur efficace sur une base actuelle (forward looking) et obéit aux règles suivantes:
a  les coûts correspondent aux investissements de renouvellement d'une infrastructure moderne équivalente (modern equivalent assets, MEA);
b  sont pris en compte les coûts additionnels à long terme des composants de réseau pris en considération ainsi que les coûts additionnels à long terme découlant exclusivement de la fourniture d'une prestation en matière d'accès (long run incremental costs, LRIC);
c  sont ajoutés les coûts joints proportionnels pertinents et un supplément constant pour les frais généraux;
d  est prise en compte dans le calcul la rémunération, conforme aux usages en vigueur dans le secteur, du capital utilisé pour les investissements.
3    Les prestations en matière d'accès doivent être calculées et facturées séparément des autres services.
FDV) deren Grundlage bildet. Nach der Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts überlässt er es jedoch der Vorinstanz, dieses Modell beziehungsweise die kostenorientierte Preisgestaltung zu konkretisieren und die geeignetste Methode für deren Umsetzung zu bestimmen. Dabei kommt ihr ein erheblicher Beurteilungsspielraum und ein grosses « technisches Ermessen » zu. Sie muss sich aber an den rechtlich vorgegebenen Rahmen halten, eine taugliche und in sich konsistente Vorgehensweise wählen und diese konsequent und in nachvollziehbarer Weise umsetzen. Überdies hat sie eine unabhängige, neutrale und möglichst objektive Haltung einzunehmen. Der ihr zukommende Gestaltungsspielraum räumt ihr zwar
nicht das Recht ein, das Kostenmodell der marktbeherrschenden Anbieterin beziehungsweise die von dieser gewählte Vorgehensweise nach Belieben zu korrigieren. Vermag sie jedoch hinreichende Gründe für eine Korrektur darzutun, ist sie im Rahmen ihres Beurteilungs- und Ermessensspielraums dazu befugt (vgl. zum Ganzen BVGE 2012/8 E. 27.5.1 m.w.H. und E. 29.1.4). Ein entsprechender Gestaltungsspielraum beziehungsweise eine entsprechende Methodenfreiheit stand ihr bereits unter dem alten Recht zu (vgl. BGE 132 II 257 E. 6.3 und 6.5; Urteil des Bundesgerichts 2A.507/2006 vom 15. Januar 2007 E. 6.1). Dies, obschon Art. 58 Abs. 3
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 58 Accès totalement dégroupé à la boucle locale - 1 Le fournisseur occupant une position dominante sur le marché publie dans son offre de base les conditions techniques et commerciales de l'accès totalement dégroupé à la boucle locale, en particulier:
1    Le fournisseur occupant une position dominante sur le marché publie dans son offre de base les conditions techniques et commerciales de l'accès totalement dégroupé à la boucle locale, en particulier:
a  les modalités de l'utilisation de la boucle locale dégroupée ou d'une partie de cette dernière, sans élément de transmission ou de commutation;
b  les spécifications des interfaces pertinentes;
c  les spécifications de l'accès physique aux répartiteurs;
d  les spécifications concernant la compatibilité du réseau.
2    Il contrôle en permanence la compatibilité avec le réseau des technologies standardisées au niveau international qui correspondent à l'état actuel de la technique. Il offre le spectre disponible dans le réseau d'accès basé sur le cuivre de manière technologiquement neutre et non discriminatoire en tenant compte d'une exploitation exempte de toute perturbation.
3    Si, pour la fixation des coûts de renouvellement d'une infrastructure moderne équivalente selon l'art. 54, al. 2, let. a, il convient de se baser sur une nouvelle technologie ne reposant plus sur la paire torsadée métallique, il faut tenir compte de la différence de valeur entre l'infrastructure moderne équivalente et l'infrastructure basée sur la paire torsadée métallique. Les règles suivantes s'appliquent:
a  la différence de valeur entre les infrastructures est établie d'après la différence des recettes qui peuvent être obtenues sur le marché de détail, compte tenu des différents coûts variables en aval (variable downstream costs);
b  les différentes possibilités de recettes et les coûts variables en aval se réfèrent aux services et aux bouquets de services offerts au moyen des différentes infrastructures;
c  un quotient est formé sur la base des différentes valeurs obtenues; il se compose, dans le numérateur, de la valeur de l'infrastructure basée sur la paire torsadée métallique et, dans le dénominateur, de la valeur de l'infrastructure moderne équivalente (méthode du quotient);
d  les coûts de renouvellement s'obtiennent en multipliant le quotient par les coûts de renouvellement de l'infrastructure moderne équivalente.106
4    En cas d'accès à une partie de la boucle locale, le fournisseur occupant une position dominante sur le marché peut réserver la place qui lui est nécessaire dans ses répartiteurs pour satisfaire la demande de ses propres clients, attendue dans un proche avenir, en matière de services fournis par l'intermédiaire de ces répartiteurs. Sur demande, il fournit les informations et les justifications nécessaires sur la demande attendue et les réserves prévues.107
der aufgehobenen FDV vom 31. Oktober 2001 (AS 2001 2759) für den Fall, dass die marktbeherrschende Anbieterin den Nachweis der Kostenorientierung nicht erbringe, lediglich festhielt, die Vorinstanz verfüge auf der Grundlage von markt- und branchenüblichen Vergleichswerten (AS 2001 2778). Satz 2 von Art. 74 Abs. 3
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 74 Décision en matière d'accès - 1 Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
1    Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
2    La ComCom statue sur les conditions de l'accès selon les principes usuels du marché et du secteur en question.
3    Lorsque le fournisseur occupant une position dominante ne peut prouver qu'il respecte le principe de l'alignement sur les coûts, la ComCom décide sur la base de valeurs comparables conformes aux usages du marché et du secteur en question. Elle peut également fixer les prix sur la base de ses propres modélisations des prix et des coûts ou d'autres méthodes appropriées, en particulier lorsqu'aucune valeur comparable n'est disponible.
FDV wird in der Literatur deshalb auch als Verankerung dieses Gestaltungsspielraums beziehungsweise dieser Methodenfreiheit interpretiert (vgl. Matthias Amgwerd, Netzzugang in der Telekommunikation, Zürich 2008, Rz. 427).

Die Auslegung von Art. 74 Abs. 3
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 74 Décision en matière d'accès - 1 Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
1    Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
2    La ComCom statue sur les conditions de l'accès selon les principes usuels du marché et du secteur en question.
3    Lorsque le fournisseur occupant une position dominante ne peut prouver qu'il respecte le principe de l'alignement sur les coûts, la ComCom décide sur la base de valeurs comparables conformes aux usages du marché et du secteur en question. Elle peut également fixer les prix sur la base de ses propres modélisations des prix et des coûts ou d'autres méthodes appropriées, en particulier lorsqu'aucune valeur comparable n'est disponible.
FDV, wie sie von der Beschwerdeführerin geltend gemacht wird, ist mit dem Gestaltungsspielraum beziehungsweise der Methodenfreiheit, die der Vorinstanz von der Rechtsprechung zugestanden und mit Satz 2 von Art. 74 Abs. 3
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 74 Décision en matière d'accès - 1 Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
1    Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
2    La ComCom statue sur les conditions de l'accès selon les principes usuels du marché et du secteur en question.
3    Lorsque le fournisseur occupant une position dominante ne peut prouver qu'il respecte le principe de l'alignement sur les coûts, la ComCom décide sur la base de valeurs comparables conformes aux usages du marché et du secteur en question. Elle peut également fixer les prix sur la base de ses propres modélisations des prix et des coûts ou d'autres méthodes appropriées, en particulier lorsqu'aucune valeur comparable n'est disponible.
FDV verankert wurde, nicht vereinbar. Sie ist deshalb abzulehnen. Stattdessen ist, wie bereits der Wortlaut der Bestimmung nahelegt, davon auszugehen, die Vorinstanz habe bei der Wahl der Methode zur Verfügung der Preise die, obschon die Bestimmung dies nicht ausdrücklich erwähnt, kostenorientiert sein müssen (vgl. Art. 11 Abs. 1
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 11 Garantie de l'accès aux ressources et services des fournisseurs occupant une position dominante - 1 Les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché sont tenus de garantir aux autres fournisseurs, de manière transparente et non discriminatoire et à des prix orientés en fonction des coûts, l'accès à leurs ressources et à leurs services dans les formes suivantes:26
1    Les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché sont tenus de garantir aux autres fournisseurs, de manière transparente et non discriminatoire et à des prix orientés en fonction des coûts, l'accès à leurs ressources et à leurs services dans les formes suivantes:26
a  accès totalement dégroupé au raccordement d'abonné pour l'utilisation de la totalité du spectre des fréquences disponible sur la paire torsadée métallique;
b  ...
d  interconnexion;
e  lignes louées;
f  accès aux canalisations de câbles, dans la mesure où ces dernières ont une capacité suffisante.
2    Ils doivent présenter séparément les conditions et les prix de chacune de leurs prestations en matière d'accès.
3    Le Conseil fédéral règle les modalités.
4    Les fournisseurs de services de télécommunication remettent à l'OFCOM29 une copie de leurs accords en matière d'accès. L'OFCOM veille à ce que ces accords puissent être consultés, pour autant qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
5    Il n'y a pas d'obligation de garantir l'accès en matière de diffusion de programmes de radio et de télévision.
FMG und Art. 54
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 54 Alignement des prix sur les coûts: principe - 1 Les prix d'accès doivent correspondre au maximum aux coûts causés par la garantie de l'accès à des services et à des ressources au sens de l'art. 11, al. 1, LTC (relevant costs).
1    Les prix d'accès doivent correspondre au maximum aux coûts causés par la garantie de l'accès à des services et à des ressources au sens de l'art. 11, al. 1, LTC (relevant costs).
2    Sauf disposition contraire, le calcul repose sur les coûts incombant à un fournisseur efficace sur une base actuelle (forward looking) et obéit aux règles suivantes:
a  les coûts correspondent aux investissements de renouvellement d'une infrastructure moderne équivalente (modern equivalent assets, MEA);
b  sont pris en compte les coûts additionnels à long terme des composants de réseau pris en considération ainsi que les coûts additionnels à long terme découlant exclusivement de la fourniture d'une prestation en matière d'accès (long run incremental costs, LRIC);
c  sont ajoutés les coûts joints proportionnels pertinents et un supplément constant pour les frais généraux;
d  est prise en compte dans le calcul la rémunération, conforme aux usages en vigueur dans le secteur, du capital utilisé pour les investissements.
3    Les prestations en matière d'accès doivent être calculées et facturées séparément des autres services.
FDV) den vorstehend erwähnten Beurteilungs- und Ermessensspielraum.

3.4.2 Mit der Bejahung eines entsprechenden Gestaltungsspielraums beziehungsweise einer entsprechenden Methodenfreiheit der Vorinstanz ist allerdings noch nichts darüber gesagt, ob und gegebenenfalls in welchem Umfang diese nach Art. 74 Abs. 3
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 74 Décision en matière d'accès - 1 Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
1    Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
2    La ComCom statue sur les conditions de l'accès selon les principes usuels du marché et du secteur en question.
3    Lorsque le fournisseur occupant une position dominante ne peut prouver qu'il respecte le principe de l'alignement sur les coûts, la ComCom décide sur la base de valeurs comparables conformes aux usages du marché et du secteur en question. Elle peut également fixer les prix sur la base de ses propres modélisations des prix et des coûts ou d'autres méthodes appropriées, en particulier lorsqu'aucune valeur comparable n'est disponible.
FDV den Sachverhalt abzuklären hat. Ausgangspunkt für die Klärung dieser Frage bildet dabei der Umstand, dass in Zugangsverfahren nach Art. 11a
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 11a Litiges en matière d'accès - 1 Si les fournisseurs n'arrivent pas à s'entendre dans un délai de trois mois, la Commission fédérale de la communication (ComCom), à la demande de l'une des parties, fixe les conditions de l'accès sur proposition de l'OFCOM.31 À cet égard, elle tient notamment compte des conditions propres à encourager une concurrence efficace ainsi que des effets de sa décision sur les sociétés concurrentes. Elle peut accorder une protection juridique à titre provisoire.
1    Si les fournisseurs n'arrivent pas à s'entendre dans un délai de trois mois, la Commission fédérale de la communication (ComCom), à la demande de l'une des parties, fixe les conditions de l'accès sur proposition de l'OFCOM.31 À cet égard, elle tient notamment compte des conditions propres à encourager une concurrence efficace ainsi que des effets de sa décision sur les sociétés concurrentes. Elle peut accorder une protection juridique à titre provisoire.
2    Pour déterminer si un fournisseur occupe une position dominante, l'OFCOM consulte la Commission de la concurrence. Celle-ci peut rendre publique sa prise de position.
3    La ComCom32 rend sa décision dans un délai de sept mois à compter de la réception de la demande.
4    Elle définit la nature des informations comptables et financières que les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante doivent produire dans le cadre de la procédure visée à l'al. 1 ainsi que les principes régissant leur présentation.
FMG der Sachverhalt grundsätzlich von Amtes wegen abzuklären ist (Untersuchungsgrundsatz; Art. 12
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
VwVG). Diese Pflicht wird allerdings durch die in Art. 13
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
1    Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a  dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
b  dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
c  en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
1bis    L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
2    L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.
VwVG statuierte Mitwirkungspflicht der Parteien eingeschränkt. Mitwirkungspflichten können sich zudem aus dem Grundsatz von Treu und Glauben ergeben, insbesondere wenn die Vorinstanz Tatsachen ohne Mitwirkung der Parteien nicht oder nicht mit vernünftigem Aufwand erheben kann (vgl. Patrick L. Krauskopf/Katrin Emmenegger, in: Waldmann/Weissenberger [Hrsg.], Praxiskommentar VwVG, Zürich 2009, Art. 13 N. 32 ff., insb. N. 34 mit Hinweis [nachfolgend: Praxiskommentar VwVG]; Amgwerd, a.a.O., Rz. 381; vgl. zum Ganzen Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A 2969/2010 vom 28. Februar 2012 [teilweise publiziert in BVGE 2012/8] und A 2970/2010 vom 22. März 2012, jeweils E.
13.2; vgl. auch Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 411/2012 vom 10. Oktober 2012 E. 4.3). Eine so hergeleitete Mitwirkungspflicht ergibt sich im Zugangsverfahren insbesondere für den Kostennachweis der marktbeherrschenden Anbieterin, wovon Art. 74 Abs. 3
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 74 Décision en matière d'accès - 1 Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
1    Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
2    La ComCom statue sur les conditions de l'accès selon les principes usuels du marché et du secteur en question.
3    Lorsque le fournisseur occupant une position dominante ne peut prouver qu'il respecte le principe de l'alignement sur les coûts, la ComCom décide sur la base de valeurs comparables conformes aux usages du marché et du secteur en question. Elle peut également fixer les prix sur la base de ses propres modélisations des prix et des coûts ou d'autres méthodes appropriées, en particulier lorsqu'aucune valeur comparable n'est disponible.
FDV offenbar ausgeht (vgl. Amgwerd, a.a.O., Rz. 381 mit Hinweisen; vgl. für die Anforderungen an die Art und die Form der Rechnungslegungs- und Finanzinformationen, die marktbeherrschende Anbieterinnen im Zugangsverfahren vorlegen müssen, den gestützt auf Art. 11a Abs. 4
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 11a Litiges en matière d'accès - 1 Si les fournisseurs n'arrivent pas à s'entendre dans un délai de trois mois, la Commission fédérale de la communication (ComCom), à la demande de l'une des parties, fixe les conditions de l'accès sur proposition de l'OFCOM.31 À cet égard, elle tient notamment compte des conditions propres à encourager une concurrence efficace ainsi que des effets de sa décision sur les sociétés concurrentes. Elle peut accorder une protection juridique à titre provisoire.
1    Si les fournisseurs n'arrivent pas à s'entendre dans un délai de trois mois, la Commission fédérale de la communication (ComCom), à la demande de l'une des parties, fixe les conditions de l'accès sur proposition de l'OFCOM.31 À cet égard, elle tient notamment compte des conditions propres à encourager une concurrence efficace ainsi que des effets de sa décision sur les sociétés concurrentes. Elle peut accorder une protection juridique à titre provisoire.
2    Pour déterminer si un fournisseur occupe une position dominante, l'OFCOM consulte la Commission de la concurrence. Celle-ci peut rendre publique sa prise de position.
3    La ComCom32 rend sa décision dans un délai de sept mois à compter de la réception de la demande.
4    Elle définit la nature des informations comptables et financières que les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante doivent produire dans le cadre de la procédure visée à l'al. 1 ainsi que les principes régissant leur présentation.
FMG erlassenen Anhang 3 zur Verordnung der Vorinstanz betreffend das Fernmeldegesetz vom 17. November 1997 [SR 784.101.112]).

Aus dieser Mitwirkungspflicht der marktbeherrschenden Anbieterin darf allerdings nicht gefolgert werden, dem Untersuchungsgrundsatz komme bei den in Art. 74 Abs. 3
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 74 Décision en matière d'accès - 1 Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
1    Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
2    La ComCom statue sur les conditions de l'accès selon les principes usuels du marché et du secteur en question.
3    Lorsque le fournisseur occupant une position dominante ne peut prouver qu'il respecte le principe de l'alignement sur les coûts, la ComCom décide sur la base de valeurs comparables conformes aux usages du marché et du secteur en question. Elle peut également fixer les prix sur la base de ses propres modélisations des prix et des coûts ou d'autres méthodes appropriées, en particulier lorsqu'aucune valeur comparable n'est disponible.
FDV geregelten Fällen überhaupt keine Bedeutung zu. Zwar hat die Vorinstanz als Folge davon nicht zu beweisen, dass die von der marktbeherrschenden Anbieterin offerierten beziehungsweise beantragten Preise nicht kostenorientiert respektive übersetzt sind. Auch kann sie, falls die marktbeherrschende Anbieterin den Nachweis der Kostenorientierung nicht erbringt, selber kostenorientierte Preise verfügen, wobei ihr der erwähnte Beurteilungs- und Ermessensspielraum zukommt. Dabei hat sie jedoch gemäss dem Untersuchungsgrundsatz den Sachverhalt so weit abzuklären, als dies für die Festsetzung kostenorientierter Preise erforderlich ist. Sie hat somit namentlich markt- und branchenübliche Vergleichswerte in Erfahrung zu bringen, wenn sie auf solche abstellt. Einzig wenn die von ihr gewählte Methode Sachverhaltsabklärungen überflüssig macht oder sie die erforderlichen Abklärungen bereits vorgenommen hat, kann sie die Preise ohne weitere Untersuchungen verfügen. Vorausgesetzt ist dabei allerdings, dass das gewählte Vorgehen den rechtlich vorgegebenen Rahmen für die
kostenorientierte Preisgestaltung einhält, tauglich beziehungsweise geeignet und in sich konsistent ist sowie konsequent und in nachvollziehbarer Weise umgesetzt wird (vgl. E.3.4.1).

3.4.3 Die Vorinstanz begründet ihr von der Beschwerdeführerin beanstandetes Vorgehen in der angefochtenen Verfügung damit, die Preissteigerungen zwischen ca. 10 % und 50 % bei den Kabelholpreisen seien für jährliche Anpassungen überhöht, könnten von der Beschwerdeführerin nicht belegt werden und seien auch nicht anderweitig nachvollziehbar. Daraus wird deutlich, dass sie einzig die Höhe der geltend gemachten Preissteigerungen in Frage stellt, nicht aber die Preissteigerungen an sich. Dass sich die Kabelholpreise im Jahr 2010 gegenüber dem Jahr 2009 erhöhten, blieb auch im vorliegenden Beschwerdeverfahren unbestritten. Mit den Preisen des Jahres 2009 hat die Vorinstanz somit - auch wenn konkrete Angaben fehlen - anerkanntermassen auf tiefere Preise abgestellt, als sie im Jahr 2010 effektiv galten. Dies, obschon sie - wie sie im Zusammenhang mit der Rüge betreffend die Inputpreise für Freileitungen ausführt (vgl. E. 4.3) - Preissteigerungen durchaus anerkennt, wenn sie belegt werden, mithin deren Berücksichtigung im Kostenmodell der Beschwerdeführerin grundsätzlich als der kostenorientierten Preisgestaltung entsprechend betrachtet.

Dieses Vorgehen vermag - selbst wenn das Abstellen auf die Vorjahreswerte als « Methode » im Sinne von Art. 74 Abs. 3
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 74 Décision en matière d'accès - 1 Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
1    Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
2    La ComCom statue sur les conditions de l'accès selon les principes usuels du marché et du secteur en question.
3    Lorsque le fournisseur occupant une position dominante ne peut prouver qu'il respecte le principe de l'alignement sur les coûts, la ComCom décide sur la base de valeurs comparables conformes aux usages du marché et du secteur en question. Elle peut également fixer les prix sur la base de ses propres modélisations des prix et des coûts ou d'autres méthodes appropriées, en particulier lorsqu'aucune valeur comparable n'est disponible.
FDV zu qualifizieren wäre - nicht zu überzeugen. Hält die Vorinstanz die geltend gemachten Preissteigerungen lediglich hinsichtlich ihrer Höhe, nicht jedoch an sich für nicht glaubhaft, ist sie zwar befugt, die entsprechenden Preise zu kürzen. Sie hat dabei aber den tatsächlich erfolgten und im Grundsatz nicht bestrittenen Preiserhöhungen Rechnung zu tragen. Eine Kürzung, die diese gänzlich ausser Acht lässt, ist, wie bereits die Anerkennung belegter Preissteigerungen durch die Vorinstanz deutlich macht, mit den Anforderungen an die kostenorientierte Preisgestaltung nicht vereinbar. Von diesen darf die Vorinstanz jedoch nicht abweichen, da sie nach Art. 74 Abs. 3
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 74 Décision en matière d'accès - 1 Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
1    Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
2    La ComCom statue sur les conditions de l'accès selon les principes usuels du marché et du secteur en question.
3    Lorsque le fournisseur occupant une position dominante ne peut prouver qu'il respecte le principe de l'alignement sur les coûts, la ComCom décide sur la base de valeurs comparables conformes aux usages du marché et du secteur en question. Elle peut également fixer les prix sur la base de ses propres modélisations des prix et des coûts ou d'autres méthodes appropriées, en particulier lorsqu'aucune valeur comparable n'est disponible.
FDV kostenorientierte Preise zu verfügen hat. Dies gilt mangels einer entsprechenden Einschränkung in Art. 74 Abs. 3
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 74 Décision en matière d'accès - 1 Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
1    Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
2    La ComCom statue sur les conditions de l'accès selon les principes usuels du marché et du secteur en question.
3    Lorsque le fournisseur occupant une position dominante ne peut prouver qu'il respecte le principe de l'alignement sur les coûts, la ComCom décide sur la base de valeurs comparables conformes aux usages du marché et du secteur en question. Elle peut également fixer les prix sur la base de ses propres modélisations des prix et des coûts ou d'autres méthodes appropriées, en particulier lorsqu'aucune valeur comparable n'est disponible.
FDV oder einer anderen Bestimmung trotz der Komplexität der in Zugangsverfahren zu prüfenden Kostennachweise und ungeachtet der geltenden Ordnungsfrist von sieben Monaten gemäss Art. 11a Abs. 3
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 11a Litiges en matière d'accès - 1 Si les fournisseurs n'arrivent pas à s'entendre dans un délai de trois mois, la Commission fédérale de la communication (ComCom), à la demande de l'une des parties, fixe les conditions de l'accès sur proposition de l'OFCOM.31 À cet égard, elle tient notamment compte des conditions propres à encourager une concurrence efficace ainsi que des effets de sa décision sur les sociétés concurrentes. Elle peut accorder une protection juridique à titre provisoire.
1    Si les fournisseurs n'arrivent pas à s'entendre dans un délai de trois mois, la Commission fédérale de la communication (ComCom), à la demande de l'une des parties, fixe les conditions de l'accès sur proposition de l'OFCOM.31 À cet égard, elle tient notamment compte des conditions propres à encourager une concurrence efficace ainsi que des effets de sa décision sur les sociétés concurrentes. Elle peut accorder une protection juridique à titre provisoire.
2    Pour déterminer si un fournisseur occupe une position dominante, l'OFCOM consulte la Commission de la concurrence. Celle-ci peut rendre publique sa prise de position.
3    La ComCom32 rend sa décision dans un délai de sept mois à compter de la réception de la demande.
4    Elle définit la nature des informations comptables et financières que les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante doivent produire dans le cadre de la procédure visée à l'al. 1 ainsi que les principes régissant leur présentation.
FMG. Wie die Vorinstanz die zulässige Kürzung vornehmen beziehungsweise Preise festsetzen will, die den erfolgten Preiserhöhungen Rechnung tragen,
hat sie im Rahmen des ihr zukommenden Beurteilungs- und Ermessensspielraums beziehungsweise unter Einhaltung der erwähnten Vorgaben (vgl. E. 3.4.2) zu entscheiden. Je nach gewählter Methode hat sie dabei allenfalls weitere Sachverhaltsabklärungen vorzunehmen (vgl. E. 3.4.2).

3.4.4 Die Herabsetzung der Kabelholpreise für das Jahr 2010 auf das Niveau der Vorjahrespreise beziehungsweise das Abstellen auf diese ohne weitere Sachverhaltsabklärungen durch die Vorinstanz ist somit keine geeignete beziehungsweise taugliche Methode für die Festsetzung kostenorientierter Preise und verstösst daher gegen Art. 74 Abs. 3
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 74 Décision en matière d'accès - 1 Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
1    Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
2    La ComCom statue sur les conditions de l'accès selon les principes usuels du marché et du secteur en question.
3    Lorsque le fournisseur occupant une position dominante ne peut prouver qu'il respecte le principe de l'alignement sur les coûts, la ComCom décide sur la base de valeurs comparables conformes aux usages du marché et du secteur en question. Elle peut également fixer les prix sur la base de ses propres modélisations des prix et des coûts ou d'autres méthodes appropriées, en particulier lorsqu'aucune valeur comparable n'est disponible.
und Art. 54
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 54 Alignement des prix sur les coûts: principe - 1 Les prix d'accès doivent correspondre au maximum aux coûts causés par la garantie de l'accès à des services et à des ressources au sens de l'art. 11, al. 1, LTC (relevant costs).
1    Les prix d'accès doivent correspondre au maximum aux coûts causés par la garantie de l'accès à des services et à des ressources au sens de l'art. 11, al. 1, LTC (relevant costs).
2    Sauf disposition contraire, le calcul repose sur les coûts incombant à un fournisseur efficace sur une base actuelle (forward looking) et obéit aux règles suivantes:
a  les coûts correspondent aux investissements de renouvellement d'une infrastructure moderne équivalente (modern equivalent assets, MEA);
b  sont pris en compte les coûts additionnels à long terme des composants de réseau pris en considération ainsi que les coûts additionnels à long terme découlant exclusivement de la fourniture d'une prestation en matière d'accès (long run incremental costs, LRIC);
c  sont ajoutés les coûts joints proportionnels pertinents et un supplément constant pour les frais généraux;
d  est prise en compte dans le calcul la rémunération, conforme aux usages en vigueur dans le secteur, du capital utilisé pour les investissements.
3    Les prestations en matière d'accès doivent être calculées et facturées séparément des autres services.
FDV. Es kann indes nicht einfach auf die Angaben der Beschwerdeführerin abgestellt werden, da diese den Nachweis für die geltend gemachten höheren Kabelholpreise beziehungsweise für die Preissteigerungen gegenüber dem Vorjahr nicht erbracht hat. Die Angelegenheit ist deshalb in Gutheissung von Ziff. 1b des Beschwerdebegehrens ohne weitere Ausführungen zur korrekten Bestimmung der Kabelholpreise für das Jahr 2010 unter Berücksichtigung der vorstehenden Erwägungen (vgl. E. 3.4.3) und zur Neufestsetzung des wiederkehrenden TAL-Preises für dieses Jahr an die Vorinstanz zurückzuweisen (vgl. auch E. 4.4.4).

4.

4.1 Die Beschwerdeführerin bringt weiter vor, die Vorinstanz habe bei den Inputpreisen für Freileitungen für das Jahr 2010 mit einer Ausnahme (« Entschädigungen für Luftraum ») die geltend gemachten Preiserhöhungen abgelehnt und den tieferen Wert des Vorjahres eingesetzt. Wie bereits bei den Kupferkabelpreisen verstosse dieses Vorgehen sowohl gegen Art. 74 Abs. 3
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 74 Décision en matière d'accès - 1 Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
1    Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
2    La ComCom statue sur les conditions de l'accès selon les principes usuels du marché et du secteur en question.
3    Lorsque le fournisseur occupant une position dominante ne peut prouver qu'il respecte le principe de l'alignement sur les coûts, la ComCom décide sur la base de valeurs comparables conformes aux usages du marché et du secteur en question. Elle peut également fixer les prix sur la base de ses propres modélisations des prix et des coûts ou d'autres méthodes appropriées, en particulier lorsqu'aucune valeur comparable n'est disponible.
FDV als auch gegen Art. 11 Abs. 1
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 11 Garantie de l'accès aux ressources et services des fournisseurs occupant une position dominante - 1 Les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché sont tenus de garantir aux autres fournisseurs, de manière transparente et non discriminatoire et à des prix orientés en fonction des coûts, l'accès à leurs ressources et à leurs services dans les formes suivantes:26
1    Les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché sont tenus de garantir aux autres fournisseurs, de manière transparente et non discriminatoire et à des prix orientés en fonction des coûts, l'accès à leurs ressources et à leurs services dans les formes suivantes:26
a  accès totalement dégroupé au raccordement d'abonné pour l'utilisation de la totalité du spectre des fréquences disponible sur la paire torsadée métallique;
b  ...
d  interconnexion;
e  lignes louées;
f  accès aux canalisations de câbles, dans la mesure où ces dernières ont une capacité suffisante.
2    Ils doivent présenter séparément les conditions et les prix de chacune de leurs prestations en matière d'accès.
3    Le Conseil fédéral règle les modalités.
4    Les fournisseurs de services de télécommunication remettent à l'OFCOM29 une copie de leurs accords en matière d'accès. L'OFCOM veille à ce que ces accords puissent être consultés, pour autant qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
5    Il n'y a pas d'obligation de garantir l'accès en matière de diffusion de programmes de radio et de télévision.
FMG und Art. 54 Abs. 2
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 54 Alignement des prix sur les coûts: principe - 1 Les prix d'accès doivent correspondre au maximum aux coûts causés par la garantie de l'accès à des services et à des ressources au sens de l'art. 11, al. 1, LTC (relevant costs).
1    Les prix d'accès doivent correspondre au maximum aux coûts causés par la garantie de l'accès à des services et à des ressources au sens de l'art. 11, al. 1, LTC (relevant costs).
2    Sauf disposition contraire, le calcul repose sur les coûts incombant à un fournisseur efficace sur une base actuelle (forward looking) et obéit aux règles suivantes:
a  les coûts correspondent aux investissements de renouvellement d'une infrastructure moderne équivalente (modern equivalent assets, MEA);
b  sont pris en compte les coûts additionnels à long terme des composants de réseau pris en considération ainsi que les coûts additionnels à long terme découlant exclusivement de la fourniture d'une prestation en matière d'accès (long run incremental costs, LRIC);
c  sont ajoutés les coûts joints proportionnels pertinents et un supplément constant pour les frais généraux;
d  est prise en compte dans le calcul la rémunération, conforme aux usages en vigueur dans le secteur, du capital utilisé pour les investissements.
3    Les prestations en matière d'accès doivent être calculées et facturées séparément des autres services.
FDV. Ausserdem sei es mit der Pflicht der Vorinstanz zur Abklärung des Sachverhalts von Amtes wegen gemäss Art. 12
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
VwVG und dem Gebot der pflichtgemässen Ermessensbetätigung nicht vereinbar. Die Vorinstanz habe überdies bei den Preisen für Überführungsstangen, Gemeinschaftstragwerke, Verankerungen und Gebäudeanschlüsse für das Jahr 2010 jeweils die tiefsten Werte aus den Jahren 2009 und 2010 eingesetzt, mit dem Ergebnis, dass die angefochtene Verfügung in den Kostenberechnungen auf ein Preisgefüge abstelle, das in der Realität in diesem Jahr gar nicht angeboten worden sei. Dieses Vorgehen sei willkürlich und stehe im Widerspruch zu den erwähnten gesetzlichen Vorgaben. Es lasse sich auch nicht mit dem Argument rechtfertigen, es könne nicht Aufgabe der
Regulierungsbehörde sein, die marktbeherrschende Anbieterin davor zu bewahren, zu tiefe Preise anzubieten. Korrigiere die Vorinstanz nur zu hohe Kostenelemente, lasse zu tiefe Preiskomponenten jedoch unverändert, resultierten willkürliche, nicht kostenorientierte Preise. Wenn auf Vorjahreswerte abgestellt werden solle, habe dies in Bezug auf alle Kostenelemente zu erfolgen und nicht nur selektiv hinsichtlich jener, die zu einer Preissenkung führten.

4.2 Die Beschwerdegegnerin erachtet das Vorgehen der Vorinstanz als korrekt, da es, in Übereinstimmung mit dem Vorgehen bei den Kupferkabelpreisen, diejenigen Materialpreise der Freileitungen, die ohne nachvollziehbare Begründung gegenüber dem Vorjahr stark zugenommen hätten, auf den Vorjahreswert festlege. Dies scheine auch deshalb gerechtfertigt, weil es sich bei den betreffenden Materialien um Produkte mit einer Artikelnummer handle, bei denen angenommen werden dürfe, dass mit geringem Aufwand eine Quittung oder eine gültige Preisliste eingereicht werden könnte. Bei Preisen, die sich unauffällig im erwarteten Bereich bewegten, dürfe im Weiteren in gutem Glauben angenommen werden, diese seien angemessen und müssten deshalb nicht weiter überprüft werden. Es sei entsprechend völlig ausreichend, wenn sich die Kontrolle der Vorinstanz auf diejenigen Preise beschränke, die sich gegenüber dem Vorjahr auffällig erhöht hätten. Da die Inputpreise voneinander unabhängig seien, sei auch nicht einsichtig, weshalb für alle Inputpreise die Vorjahreswerte eingesetzt werden sollten, wenn für vereinzelte Preise der Nachweis der Kostenorientierung nicht erbracht werde. Eine solche Handhabung würde
für die Beschwerdeführerin faktisch eine Garantie der Vorjahrespreise bedeuten.

4.3 Die Vorinstanz weist die Vorwürfe der Beschwerdeführerin zurück und verweist grundsätzlich auf ihre Ausführungen bei den Kupferkabelpreisen (vgl. E. 3.3). Ergänzend bringt sie vor, sie habe die Preiserhöhung bei den « Entschädigungen für Luftraum » akzeptiert, weil die Beschwerdeführerin diesbezüglich ein Beweismittel eingereicht habe. Dies zeige, dass sie die Erhöhung von Inputpreisen durchaus genehmige, wenn sie belegt würden. Dies sei bei den nicht akzeptierten Preissteigerungen jedoch nicht der Fall gewesen. Unzutreffend sei sodann, dass das selektive Vorgehen willkürlich beziehungsweise nicht rechtmässig sei. Mit Blick auf das in der Schweiz geltende Ex-post-Zugangsregime könne es nicht Aufgabe der Regulierungsbehörde sein, die marktbeherrschende Anbieterin davor zu bewahren, zu tiefe Preise anzusetzen. Wenn die Beschwerdeführerin für einzelne Inputpreise für das Jahr 2010 tiefere Beträge einsetze als im Jahr 2009, bestehe für sie grundsätzlich kein Anlass, diese nicht zu akzeptieren. Sie habe den Kostennachweis nicht auf Kosten hin zu untersuchen, deren Geltendmachung die Beschwerdeführerin versäumt habe. Zwar stelle die Preisfestsetzung dadurch vordergründig auf die
Preise verschiedener Jahre ab. Dies sei jedoch nicht aussergewöhnlich, sondern lediglich eine Konsequenz davon, dass bei nicht belegten Preissteigerungen die Preise anhand der gleichen Kosten wie im Vorjahr verfügt würden.

4.4

4.4.1 Wie dargelegt (vgl. E. 3.4.1), kommt der Vorinstanz bei der Verfügung kostenorientierter Preise nach Art. 74 Abs. 3
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 74 Décision en matière d'accès - 1 Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
1    Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
2    La ComCom statue sur les conditions de l'accès selon les principes usuels du marché et du secteur en question.
3    Lorsque le fournisseur occupant une position dominante ne peut prouver qu'il respecte le principe de l'alignement sur les coûts, la ComCom décide sur la base de valeurs comparables conformes aux usages du marché et du secteur en question. Elle peut également fixer les prix sur la base de ses propres modélisations des prix et des coûts ou d'autres méthodes appropriées, en particulier lorsqu'aucune valeur comparable n'est disponible.
FDV ein erheblicher Beurteilungsspielraum und ein grosses « technisches Ermessen » zu. Sie muss sich aber an den rechtlich vorgegebenen Rahmen für die kostenorientierte Preisgestaltung halten, eine taugliche beziehungsweise geeignete und in sich konsistente Vorgehensweise wählen und diese konsequent und in nachvollziehbarer Weise umsetzen. Überdies hat sie eine unabhängige, neutrale und möglichst objektive Haltung einzunehmen. Sie hat ausserdem den Sachverhalt so weit abzuklären, als dies zur Festsetzung kostenorientierter Preise erforderlich ist (vgl. E. 3.4.2).

4.4.2 Die Vorinstanz begründet ihr von der Beschwerdeführerin beanstandetes Vorgehen in der angefochtenen Verfügung damit, die Beschwerdeführerin mache im Kostennachweis für das Jahr 2010 bei verschiedenen Inputpreisen erhebliche Preissteigerungen gegenüber dem Kostennachweis für das Jahr 2009 geltend, liefere für diese aber grösstenteils keine nachvollziehbare Erklärung. Im Unterschied zu den Kabelholpreisen bezeichnet sie die Preissteigerungen bei den Inputpreisen für Freileitungen somit nicht ausdrücklich als überhöht. Es wird deshalb nicht völlig klar, ob sie lediglich deren Höhe oder auch die Preissteigerungen an sich in Frage stellt. Die Betonung von deren Erheblichkeit legt indes nahe, dass es ihr um Ersteres geht. Darauf deuten auch ihre Ausführungen im vorliegenden Beschwerdeverfahren hin, verweist sie doch in erster Linie auf ihre Stellungnahme zu den Kabelholpreisen. Da die Preiserhöhungen im Beschwerdeverfahren auch sonst nicht grundsätzlich in Frage gestellt wurden, dürfte - obschon konkrete Angaben fehlen - davon auszugehen sein, die Vorinstanz habe - wie bereits bei den Kabelholpreisen - mit den Inputpreisen des Jahres 2009 auf tiefere Preise abgestellt, als sie im Jahr 2010
effektiv galten. Ihr Vorgehen ist deshalb kein geeignetes beziehungsweise taugliches Vorgehen zur Festlegung kostenorientierter Preise (vgl. E. 3.4.3 f.).

4.4.3 Selbst wenn die Vorinstanz die geltend gemachten Preissteigerungen nicht nur hinsichtlich ihrer Höhe, sondern auch an sich für nicht glaubhaft halten würde, ergäbe sich kein anderes Resultat. Zwar wäre es in einem solchen Fall - unbeachtlich der Frage, ob ein solches Vorgehen als « Methode » im Sinne von Art. 74 Abs. 3
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 74 Décision en matière d'accès - 1 Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
1    Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
2    La ComCom statue sur les conditions de l'accès selon les principes usuels du marché et du secteur en question.
3    Lorsque le fournisseur occupant une position dominante ne peut prouver qu'il respecte le principe de l'alignement sur les coûts, la ComCom décide sur la base de valeurs comparables conformes aux usages du marché et du secteur en question. Elle peut également fixer les prix sur la base de ses propres modélisations des prix et des coûts ou d'autres méthodes appropriées, en particulier lorsqu'aucune valeur comparable n'est disponible.
FDV zu qualifizieren wäre - grundsätzlich denkbar, auf die Vorjahrespreise abzustellen beziehungsweise die beanstandeten Preise auf diese Werte herabzusetzen. Dies käme jedoch nur in Frage, wenn die Vorinstanz davon überzeugt wäre, die beanstandeten Preise hätten sich gegenüber dem Vorjahr nicht in massgeblicher Weise erhöht. Vermag sie solche Erhöhungen nicht mit der nach dem Untersuchungsgrundsatz erforderlichen Sicherheit auszuschliessen - wovon im vorliegenden Fall auszugehen ist -, darf sie dagegen nicht einfach auf die Vorjahrespreise abstellen, läuft sie doch sonst Gefahr beziehungsweise nimmt sie in Kauf, die beanstandeten Preise tiefer festzusetzen, als sie im massgeblichen Jahr effektiv galten. Dies ist jedoch mit den Anforderungen an die kostenorientierte Preisgestaltung nicht vereinbar (vgl. E. 4.4.2 und 3.4.3). Aus der Pflicht der Vorinstanz, bei nicht erbrachtem
Kostennachweis kostenorientierte Preise zu verfügen, folgt somit, dass sie, falls sie massgebliche Preissteigerungen gegenüber dem Vorjahr nicht ausschliessen kann, im Rahmen des ihr zukommenden Beurteilungs- und Ermessensspielraums (vgl. E. 4.4.1) ein Vorgehen zu wählen hat, das eine übermässige Kürzung der beanstandeten Preise verhindert. Je nach gewähltem Vorgehen hat sie dabei allenfalls weitere Sachverhaltsabklärungen vorzunehmen (vgl. E. 4.4.1 und 3.4.2).

4.4.4 Die - mit einer Ausnahme erfolgte - Herabsetzung der Inputpreise für Freileitungen für das Jahr 2010 auf das Niveau der Vorjahrespreise beziehungsweise das Abstellen auf diese durch die Vorinstanz ohne weitere Sachverhaltsabklärungen ist somit keine geeignete beziehungsweise taugliche Methode zur Festlegung kostenorientierter Preise und verstösst daher gegen Art. 74 Abs. 3
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 74 Décision en matière d'accès - 1 Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
1    Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
2    La ComCom statue sur les conditions de l'accès selon les principes usuels du marché et du secteur en question.
3    Lorsque le fournisseur occupant une position dominante ne peut prouver qu'il respecte le principe de l'alignement sur les coûts, la ComCom décide sur la base de valeurs comparables conformes aux usages du marché et du secteur en question. Elle peut également fixer les prix sur la base de ses propres modélisations des prix et des coûts ou d'autres méthodes appropriées, en particulier lorsqu'aucune valeur comparable n'est disponible.
und Art. 54
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 54 Alignement des prix sur les coûts: principe - 1 Les prix d'accès doivent correspondre au maximum aux coûts causés par la garantie de l'accès à des services et à des ressources au sens de l'art. 11, al. 1, LTC (relevant costs).
1    Les prix d'accès doivent correspondre au maximum aux coûts causés par la garantie de l'accès à des services et à des ressources au sens de l'art. 11, al. 1, LTC (relevant costs).
2    Sauf disposition contraire, le calcul repose sur les coûts incombant à un fournisseur efficace sur une base actuelle (forward looking) et obéit aux règles suivantes:
a  les coûts correspondent aux investissements de renouvellement d'une infrastructure moderne équivalente (modern equivalent assets, MEA);
b  sont pris en compte les coûts additionnels à long terme des composants de réseau pris en considération ainsi que les coûts additionnels à long terme découlant exclusivement de la fourniture d'une prestation en matière d'accès (long run incremental costs, LRIC);
c  sont ajoutés les coûts joints proportionnels pertinents et un supplément constant pour les frais généraux;
d  est prise en compte dans le calcul la rémunération, conforme aux usages en vigueur dans le secteur, du capital utilisé pour les investissements.
3    Les prestations en matière d'accès doivent être calculées et facturées séparément des autres services.
FDV. Es kann indes nicht einfach auf die Angaben der Beschwerdeführerin abgestellt werden, da diese den Nachweis für die geltend gemachten höheren Inputpreise beziehungsweise für deren Steigerung gegenüber dem Vorjahr nicht erbracht hat. Die Belege, die von ihr im vorliegenden Beschwerdeverfahren eingereicht wurden, ändern daran nichts, da deren Tragweite nicht in ausreichendem Mass beurteilt werden kann. Die Angelegenheit ist daher in Gutheissung von Ziff. 1b des Beschwerdebegehrens grundsätzlich ohne weitere Ausführungen zur korrekten Bestimmung der streitigen Inputpreise für Freileitungen unter Berücksichtigung der vorstehenden Ausführungen (vgl. E. 4.4.2 i.V.m. E. 3.4.3 bzw. E. 4.4.3) und der neu eingereichten Belege sowie zur Neufestsetzung des wiederkehrenden TAL-Preises für das Jahr 2010 an die
Vorinstanz zurückzuweisen (vgl. auch E. 3.4.4).

Ergänzend sei daran erinnert (vgl. BVGE 2012/8 E. 27.5.4), dass die marktbeherrschende Anbieterin bei der Preisberechnung grundsätzlich, das heisst vorbehältlich wettbewerbswidriger Dumpingpraktiken, gegen unten von den Vorgaben von Art. 54
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 54 Alignement des prix sur les coûts: principe - 1 Les prix d'accès doivent correspondre au maximum aux coûts causés par la garantie de l'accès à des services et à des ressources au sens de l'art. 11, al. 1, LTC (relevant costs).
1    Les prix d'accès doivent correspondre au maximum aux coûts causés par la garantie de l'accès à des services et à des ressources au sens de l'art. 11, al. 1, LTC (relevant costs).
2    Sauf disposition contraire, le calcul repose sur les coûts incombant à un fournisseur efficace sur une base actuelle (forward looking) et obéit aux règles suivantes:
a  les coûts correspondent aux investissements de renouvellement d'une infrastructure moderne équivalente (modern equivalent assets, MEA);
b  sont pris en compte les coûts additionnels à long terme des composants de réseau pris en considération ainsi que les coûts additionnels à long terme découlant exclusivement de la fourniture d'une prestation en matière d'accès (long run incremental costs, LRIC);
c  sont ajoutés les coûts joints proportionnels pertinents et un supplément constant pour les frais généraux;
d  est prise en compte dans le calcul la rémunération, conforme aux usages en vigueur dans le secteur, du capital utilisé pour les investissements.
3    Les prestations en matière d'accès doivent être calculées et facturées séparément des autres services.
FDV abweichen darf. Die Vorinstanz ist daher grundsätzlich nicht gehalten, bei solchen Abweichungen deren Preisberechnung zu korrigieren. Soweit der Kostennachweis der Beschwerdeführerin für das Jahr 2010 tiefere Inputpreise für Freileitungen als im Vorjahr vorsieht, darf sie daher - allfällige Auffälligkeiten, die weitere Abklärungen nahelegen, vorbehalten - grundsätzlich auf diese abstellen. Vorausgesetzt ist dabei allerdings, dass sie die herabgesetzten Inputpreise korrekt neu bestimmt.

Nutzungsabhängige IC-Preise für Terminierungs- und Zugangsdienste 2009 und 2010

5. Wie erwähnt (...), beantragt die Beschwerdeführerin, es seien die streitigen nutzungsabhängigen IC-Preise für die Jahre 2009 und 2010 vom Bundesverwaltungsgericht wie von ihr beantragt neu festzusetzen; eventualiter sei die Sache zur Neufestsetzung dieser Preise an die Vorinstanz zurückzuweisen. Zur Begründung bringt sie mehrere Rügen vor. Auf diese wird nachfolgend eingegangen (vgl. E. 5.1 ff. [Preise für 058er-Zugangsdienste 2009 und 2010], E. 6 [Set-up-Gebühren mit Value-added-Anteil 2009], E. 7 [Preise Glasfaserspleissungen 2009 und 2010] und E. 8 [DeltaP-Vermittlungstechnikanlagen 2010]).

5.1 Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Vorinstanz habe bei den 058er-Zugangsdiensten ein Abrechnungsmodell verfügt, das vom bisher praktizierten Modell abweiche, und entsprechend die nutzungsabhängigen IC-Preise für die Dienste « Swisscom Fix to PTS 058x Services Access Service », regional und national, auf Fr. 0.- festgesetzt. Das bisherige Abrechnungsmodell sei jedoch zwischen der Beschwerdegegnerin und ihr vertraglich vereinbart worden. Erstere habe in ihrem Zugangsgesuch zudem lediglich eine Überprüfung der Preise auf ihre Kostenorientierung beantragt; eine Überprüfung oder eine Abänderung des Abrechnungsmodells beziehungsweise eine vollständige Aufhebung der entsprechenden Preise habe sie dagegen nicht verlangt. Das Vorgehen der Vorinstanz verletze somit das in Art. 11a Abs. 1
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 11a Litiges en matière d'accès - 1 Si les fournisseurs n'arrivent pas à s'entendre dans un délai de trois mois, la Commission fédérale de la communication (ComCom), à la demande de l'une des parties, fixe les conditions de l'accès sur proposition de l'OFCOM.31 À cet égard, elle tient notamment compte des conditions propres à encourager une concurrence efficace ainsi que des effets de sa décision sur les sociétés concurrentes. Elle peut accorder une protection juridique à titre provisoire.
1    Si les fournisseurs n'arrivent pas à s'entendre dans un délai de trois mois, la Commission fédérale de la communication (ComCom), à la demande de l'une des parties, fixe les conditions de l'accès sur proposition de l'OFCOM.31 À cet égard, elle tient notamment compte des conditions propres à encourager une concurrence efficace ainsi que des effets de sa décision sur les sociétés concurrentes. Elle peut accorder une protection juridique à titre provisoire.
2    Pour déterminer si un fournisseur occupe une position dominante, l'OFCOM consulte la Commission de la concurrence. Celle-ci peut rendre publique sa prise de position.
3    La ComCom32 rend sa décision dans un délai de sept mois à compter de la réception de la demande.
4    Elle définit la nature des informations comptables et financières que les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante doivent produire dans le cadre de la procédure visée à l'al. 1 ainsi que les principes régissant leur présentation.
FMG verankerte Verhandlungsprimat und die im Zugangsverfahren geltende Dispositionsmaxime. Die verfügten Preise seien deshalb aufzuheben und im Rahmen des vertraglich vereinbarten Abrechnungsmodells neu auf die gleiche Weise festzulegen wie die Preise für die Dienste « Swisscom Fix to PTS 0869 [VPN] Access Service », national und regional, zuzüglich eines Anteils für die Gebührenanzeige (Advice of
Charge).

5.2 Die Beschwerdegegnerin pflichtet der Beschwerdeführerin weitestgehend bei. Sie bringt vor, sie habe das Abrechnungsmodell (Access-Modell), das bei den fraglichen Diensten seit jeher zur Anwendung gelange, weder in Frage gestellt noch eine Abkehr davon verlangt. Sie habe sich im vorinstanzlichen Verfahren nie zu diesem Thema geäussert und einzig - im Rahmen des bestehenden Abrechnungsmodells - eine Überprüfung der Preise auf ihre Kostenorientierung beantragt. Bezüglich des Abrechnungsmodells bestehe eine gültige vertragliche Regelung, die von keiner Vertragsseite beanstandet werde. Mit Blick auf das Verhandlungsprimat und die Dispositionsmaxime gebe es auf Seiten der Behörden daher keinen Anlass, zwischen den Parteien ein anderes Abrechnungsmodell zu verfügen. Die Beschwerde sei deshalb in dieser Hinsicht gutzuheissen und die Sache zur Neufestsetzung der Preise für die 058er-Zugangsdienste im Rahmen des Access-Modells an die Vorinstanz zurückzuweisen.

5.3 Die Vorinstanz macht geltend, die Beschwerdegegnerin habe in ihrem Zugangsgesuch beantragt, die von ihr bezeichneten IC-Preise seien hinsichtlich deren Höhe und Struktur auf die Einhaltung der Kostenorientierung respektive Nichtdiskriminierung gemäss Art. 11 Abs. 1
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 11 Garantie de l'accès aux ressources et services des fournisseurs occupant une position dominante - 1 Les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché sont tenus de garantir aux autres fournisseurs, de manière transparente et non discriminatoire et à des prix orientés en fonction des coûts, l'accès à leurs ressources et à leurs services dans les formes suivantes:26
1    Les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché sont tenus de garantir aux autres fournisseurs, de manière transparente et non discriminatoire et à des prix orientés en fonction des coûts, l'accès à leurs ressources et à leurs services dans les formes suivantes:26
a  accès totalement dégroupé au raccordement d'abonné pour l'utilisation de la totalité du spectre des fréquences disponible sur la paire torsadée métallique;
b  ...
d  interconnexion;
e  lignes louées;
f  accès aux canalisations de câbles, dans la mesure où ces dernières ont une capacité suffisante.
2    Ils doivent présenter séparément les conditions et les prix de chacune de leurs prestations en matière d'accès.
3    Le Conseil fédéral règle les modalités.
4    Les fournisseurs de services de télécommunication remettent à l'OFCOM29 une copie de leurs accords en matière d'accès. L'OFCOM veille à ce que ces accords puissent être consultés, pour autant qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
5    Il n'y a pas d'obligation de garantir l'accès en matière de diffusion de programmes de radio et de télévision.
FMG zu überprüfen. Es könne somit nicht gesagt werden, sie habe das Abrechnungsmodell nicht in Frage gestellt. Vielmehr habe sie die Überprüfung und Festlegung dieser Preise nach den gesetzlichen Kriterien beantragt respektive die Frage, ob sie kostenorientiert seien beziehungsweise von einer effizienten Anbieterin verlangt werden könnten, zum Gegenstand des Zugangsverfahrens gemacht. Streitig gewesen sei daher nicht lediglich die Höhe dieser Preise, sondern deren Berechtigung überhaupt. Im Rahmen der Überprüfung habe sich herausgestellt, dass das Abrechnungsmodell, das diesen Preisen zugrunde liege (Access-Modell), von einer effizienten Anbieterin nicht implementiert, sondern diese ein Terminierungsmodell einsetzen würde. Daraus folge, dass bei einer kostenorientierten Preisfestlegung die Preise für die fraglichen Dienste auf Fr. 0.- zu reduzieren seien. Sie habe in der angefochtenen Verfügung die Preise daher zu
Recht in diesem Sinn korrigiert.

Die Ausführungen der Beschwerdegegnerin stellten dies nicht in Frage. Dass diese ihren Antrag lediglich im Rahmen des bestehenden Abrechnungsmodells gestellt habe, ergebe sich weder aus ihrem Gesuch noch aus ihren sonstigen Eingaben im Zugangsverfahren, ebenso wenig aus der von ihr in diesem Verfahren sonst vertretenen Haltung. Wenn sie nun den Antrag stelle, die Beschwerde sei im Hinblick auf die Festsetzung der Preise für die betroffenen Dienste gutzuheissen, « unterziehe » sie sich jedoch im Rahmen des Beschwerdeverfahrens. Eine behördliche Preisfestsetzung werde dadurch obsolet. Dies habe einerseits Auswirkungen auf die Verfahrenskosten für das vorliegende Beschwerdeverfahren. Andererseits habe die Beschwerdegegnerin auch die für die Preisfestlegung für die 058er-Zugangsdienste entfallenden Verfahrenskosten des vorinstanzlichen Verfahrens zu tragen.

5.4

5.4.1 Marktbeherrschende Fernmeldedienstanbieterinnen (FDA) müssen anderen Anbieterinnen auf transparente und nicht diskriminierende Weise zu kostenorientierten Preisen unter anderem die Interkonnektion gewähren (vgl. Art. 11 Abs. 1 Bst. d
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 11 Garantie de l'accès aux ressources et services des fournisseurs occupant une position dominante - 1 Les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché sont tenus de garantir aux autres fournisseurs, de manière transparente et non discriminatoire et à des prix orientés en fonction des coûts, l'accès à leurs ressources et à leurs services dans les formes suivantes:26
1    Les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché sont tenus de garantir aux autres fournisseurs, de manière transparente et non discriminatoire et à des prix orientés en fonction des coûts, l'accès à leurs ressources et à leurs services dans les formes suivantes:26
a  accès totalement dégroupé au raccordement d'abonné pour l'utilisation de la totalité du spectre des fréquences disponible sur la paire torsadée métallique;
b  ...
d  interconnexion;
e  lignes louées;
f  accès aux canalisations de câbles, dans la mesure où ces dernières ont une capacité suffisante.
2    Ils doivent présenter séparément les conditions et les prix de chacune de leurs prestations en matière d'accès.
3    Le Conseil fédéral règle les modalités.
4    Les fournisseurs de services de télécommunication remettent à l'OFCOM29 une copie de leurs accords en matière d'accès. L'OFCOM veille à ce que ces accords puissent être consultés, pour autant qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
5    Il n'y a pas d'obligation de garantir l'accès en matière de diffusion de programmes de radio et de télévision.
FMG). Einigen sich die FDA nicht innerhalb dreier Monate über die Bedingungen des Zugangs, verfügt die Vorinstanz diese auf Gesuch einer Partei und auf Antrag des BAKOM. Dabei berücksichtigt sie insbesondere die Bedingungen, die einen wirksamen Wettbewerb fördern, und die Auswirkungen ihres Entscheids auf konkurrierende Einrichtungen. Sie kann einstweiligen Rechtsschutz gewähren (Art. 11a Abs. 1
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 11a Litiges en matière d'accès - 1 Si les fournisseurs n'arrivent pas à s'entendre dans un délai de trois mois, la Commission fédérale de la communication (ComCom), à la demande de l'une des parties, fixe les conditions de l'accès sur proposition de l'OFCOM.31 À cet égard, elle tient notamment compte des conditions propres à encourager une concurrence efficace ainsi que des effets de sa décision sur les sociétés concurrentes. Elle peut accorder une protection juridique à titre provisoire.
1    Si les fournisseurs n'arrivent pas à s'entendre dans un délai de trois mois, la Commission fédérale de la communication (ComCom), à la demande de l'une des parties, fixe les conditions de l'accès sur proposition de l'OFCOM.31 À cet égard, elle tient notamment compte des conditions propres à encourager une concurrence efficace ainsi que des effets de sa décision sur les sociétés concurrentes. Elle peut accorder une protection juridique à titre provisoire.
2    Pour déterminer si un fournisseur occupe une position dominante, l'OFCOM consulte la Commission de la concurrence. Celle-ci peut rendre publique sa prise de position.
3    La ComCom32 rend sa décision dans un délai de sept mois à compter de la réception de la demande.
4    Elle définit la nature des informations comptables et financières que les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante doivent produire dans le cadre de la procédure visée à l'al. 1 ainsi que les principes régissant leur présentation.
FMG). Ihre Verfügung hat privatrechtsgestaltende Wirkung (vgl. BVGE 2012/8 E. 4.4.1).

Wo sich die Parteien geeinigt haben, besteht keine Zuständigkeit der Vorinstanz (sog. Verhandlungsprimat). Dieser kommt zudem keine über die Regelung strittiger Zugangsbedingungen hinausreichende Aufsichtsfunktion zu. Ebenso wenig hat sie für die Durchsetzung der vereinbarten oder verfügten Zugangsbedingungen besorgt zu sein. Streitigkeiten aus Vereinbarungen oder Verfügungen über den Zugang sind vielmehr durch die Zivilgerichte zu beurteilen (Art. 11b
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 11b Litiges portant sur un accord ou résultant d'une décision en matière d'accès - Tout litige portant sur un accord ou résultant d'une décision en matière d'accès est jugé par les tribunaux civils.
FMG). Diese sind deshalb namentlich zuständig, wenn über eine Zugangsbedingung im Rahmen der Vertragsverhandlungen ein Konsens erzielt werden konnte, sich aber zu einem späteren Zeitpunkt herausstellt, dass über die Auslegung oder die Durchsetzung dieser Bestimmung zwischen den Vertragsparteien Uneinigkeit herrscht. Die Zuständigkeit der Vorinstanz besteht somit nur dort, wo die Verhandlungsparteien im Rahmen der Vertragsverhandlungen zu keinem Konsens gelangen konnten und ein ursprünglicher - offener oder versteckter - Dissens über einen - Haupt- oder Neben- - Punkt vorliegt; nur diesfalls besteht eine Streitigkeit über den Zugang. Ein solcher Dissens ist immer dann zu bejahen, wenn aufgrund sämtlicher Umstände des Einzelfalls davon auszugehen ist, die Verhandlungsparteien hätten
sich über einen - Haupt- oder Neben- - Punkt nicht geeinigt. Es ist somit nicht zwingend erforderlich, dass im Rahmen der Vertragsverhandlungen explizit ein schriftlicher Dissensvorbehalt vereinbart wurde (vgl. zum Ganzen BVGE 2012/8 E. 4.4.1; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 2970/2010 vom 22. März 2012 E. 4.3.1).

Die Vorinstanz ist weiter an die auch im Zugangsverfahren geltende Dispositionsmaxime gebunden, wonach der Verfahrensgegenstand durch die Begehren der Parteien bestimmt wird. Sie darf daher weder Fragen entscheiden, die gar nicht aufgeworfen sind, noch einer Partei mehr oder anderes zusprechen, als diese beantragt hat. Sie darf aber auch nicht weniger zusprechen, als die Gegenpartei anerkannt hat (vgl. BVGE 2012/8 E. 5.4.1 m.w.H.; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 2970/2010 vom 22. März 2012 E. 5.4.1 m.w.H.).

5.4.2 Vorliegend stimmen die Beschwerdeführerin und die Beschwerdegegnerin dahingehend überein, dass hinsichtlich des Abrechnungsmodells (Access-Modell) für die Dienste « Swisscom Fix to PTS 058x Services Access Service », national und regional, eine vertragliche Einigung bestand (und weiterhin besteht), ein ursprünglicher - offener oder versteckter - Dissens im vorstehend erläuterten Sinn mithin ebenso wenig vorlag wie - im Zeitpunkt der Einreichung des Zugangsgesuchs - ein nachträglicher. Das Bestehen eines ursprünglichen Dissenses wird auch von der Vorinstanz nicht ausdrücklich geltend gemacht. Diese bringt vielmehr lediglich allgemein und vage vor, das Verhandlungsprimat bezwecke nicht, die Beschwerdeführerin vor der Überprüfung konkreter Preise zu schützen, weil die Beschwerdegegnerin im Zugangsverfahren im Rahmen des sehr komplexen Vertragswerks vermeintliche Zusagen gemacht haben soll. Inwiefern es sich bei der Einigung über das Access-Modell für die betroffenen Dienste lediglich um eine « vermeintliche » Zusage der Beschwerdegegnerin gehandelt haben soll, erläutert sie jedoch nicht. Ebenso wenig erklärt sie, inwieweit ihr Vorwurf, die Beschwerdeführerin gehe - im Widerspruch zu den
zivilrechtlichen Regeln über das Zustandekommen von Verträgen und zum Zweck des Verhandlungsprimats - bei sämtlichen Streitpunkten, bei denen nicht mit hundertprozentiger Klarheit eine Nichteinigung zu erkennen sei, von einem (normativen) Konsens aus, um eine Überprüfung ihres Angebots zu verhindern, hinsichtlich des Access-Modells zutreffen soll. Sie vermag daher nicht darzutun, dass hinsichtlich dieses Modells entgegen der übereinstimmenden Darstellung der Beschwerdeführerin und der Beschwerdegegnerin sowie der bei den Akten liegenden Vertragsunterlagen, die deren Darstellung stützen, ein ursprünglicher Dissens bestand. Auf einen solchen Dissens könnte aber - obschon die Vorinstanz offenbar anderer Ansicht ist - auch dann nicht verzichtet werden, wenn die Beschwerdegegnerin mit ihrem Rechtsbegehren im Zugangsverfahren die streitigen IC-Preise nicht nur im Rahmen des Access-Modells, sondern in grundsätzlicher Weise überprüfen lassen wollte. Zwar bestünde in diesem Fall ein nachträglicher Dissens hinsichtlich des vereinbarten Abrechnungsmodells. Das Vorliegen eines solchen nachträglichen Dissenses vermag aber, wie dargelegt (vgl. E. 5.4.1), die Zuständigkeit der Vorinstanz nicht zu begründen.

5.4.3 Dass die Beschwerdegegnerin eine solch umfassende Überprüfung wollte, ist allerdings nicht ersichtlich. Zwar beantragte sie im vorinstanzlichen Verfahren, es seien (u.a.) die streitigen IC-Preise hinsichtlich ihrer Höhe und Struktur auf die Einhaltung der Kostenorientierung respektive Nichtdiskriminierung gemäss Art. 11 Abs. 1
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 11 Garantie de l'accès aux ressources et services des fournisseurs occupant une position dominante - 1 Les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché sont tenus de garantir aux autres fournisseurs, de manière transparente et non discriminatoire et à des prix orientés en fonction des coûts, l'accès à leurs ressources et à leurs services dans les formes suivantes:26
1    Les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché sont tenus de garantir aux autres fournisseurs, de manière transparente et non discriminatoire et à des prix orientés en fonction des coûts, l'accès à leurs ressources et à leurs services dans les formes suivantes:26
a  accès totalement dégroupé au raccordement d'abonné pour l'utilisation de la totalité du spectre des fréquences disponible sur la paire torsadée métallique;
b  ...
d  interconnexion;
e  lignes louées;
f  accès aux canalisations de câbles, dans la mesure où ces dernières ont une capacité suffisante.
2    Ils doivent présenter séparément les conditions et les prix de chacune de leurs prestations en matière d'accès.
3    Le Conseil fédéral règle les modalités.
4    Les fournisseurs de services de télécommunication remettent à l'OFCOM29 une copie de leurs accords en matière d'accès. L'OFCOM veille à ce que ces accords puissent être consultés, pour autant qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
5    Il n'y a pas d'obligation de garantir l'accès en matière de diffusion de programmes de radio et de télévision.
FMG zu überprüfen und rückwirkend auf den 1. Januar 2009 festzulegen (...). Was sie damit meint, erläuterte sie jedoch in der Begründung ihres Gesuchs. Dort hält sie fest, die Prüfung solle die gesamte Preisstruktur inklusive einer genauen Abgrenzung der durch die festgelegten Preise abgedeckten Leistungen umfassen. Entscheidend sei nicht nur die absolute Höhe der einzelnen Preise, sondern auch die Tatsache, dass aus dem gesamten Preisgefüge keine Widersprüche resultierten. Bereits daraus wird deutlich, dass mit « Höhe und Struktur » nicht eine Überprüfung des hinsichtlich der 058er-Zugangsdienste vereinbarten Abrechnungsmodells gemeint ist, zumal mit dem Begehren auch die Überprüfung der Preise weiterer Zugangsformen verlangt wird. Eine Überprüfung des Abrechnungsmodells wurde von der Beschwerdegegnerin denn auch weder im Zugangsgesuch noch im Zugangsverfahren
verlangt oder thematisiert. Ebenso wenig stellte sie das Modell in Frage oder forderte eine Abkehr davon. Auch die Beschwerdeführerin äusserte sich im Zugangsverfahren nicht zu dieser Frage. Die Rechtsschriften der beiden Parteien konzentrieren sich vielmehr auf den Kostennachweis und die Frage, ob die streitigen Preise kostenorientiert seien. Das Gleiche gilt auch für das Zugangsverfahren. Erst nach Einreichung der Schlussstellungnahmen informierte das BAKOM als Instruktionsbehörde die Parteien, dass sich in einem parallel geführten Zugangsverfahren Fragen betreffend das « NON-INA (Individual Number Allocation) -VAS (Value-added Services)-Regime », namentlich hinsichtlich der 058er-Zugangsdienste, ergeben hätten, und stellte ihnen die entsprechenden Dokumente aus diesem Verfahren zu. Weitere Erläuterungen oder Instruktionsmassnahmen erfolgten nicht, namentlich wurde den Parteien keine Frist zur Stellungnahme angesetzt. Diese äusserten sich auch nicht von sich aus zu den zugestellten Dokumenten oder zur Thematik. Es kann entsprechend nicht gesagt werden, die Beschwerdegegnerin habe implizit auch die Überprüfung des Abrechnungsmodells verlangt. Vielmehr ist davon auszugehen, sie habe einzig eine Überprüfung der angefochtenen IC-
Preise im Rahmen dieses Modells verlangt. Es kann daher auch nicht die Rede davon sein, sie « unterziehe » sich im Rahmen des Beschwerdeverfahrens. Ihr in diesem Punkt die Kosten des vorinstanzlichen Verfahrens aufzuerlegen, wie dies die Vorinstanz verlangt, kommt daher nicht in Frage (vgl. dazu E. 9.4.3 f.).

5.4.4 Für die Überprüfung und Änderung des Abrechnungsmodells beziehungsweise die Herabsetzung der Preise für die 058er-Zugangsdienste auf Fr. 0.- durch die Vorinstanz mangelte es somit sowohl an einem ursprünglichen Dissens als auch an einem entsprechenden Antrag der Beschwerdegegnerin im Zugangsverfahren. Das Vorgehen der Vorinstanz verstösst deshalb gegen das in Art. 11a Abs. 1
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 11a Litiges en matière d'accès - 1 Si les fournisseurs n'arrivent pas à s'entendre dans un délai de trois mois, la Commission fédérale de la communication (ComCom), à la demande de l'une des parties, fixe les conditions de l'accès sur proposition de l'OFCOM.31 À cet égard, elle tient notamment compte des conditions propres à encourager une concurrence efficace ainsi que des effets de sa décision sur les sociétés concurrentes. Elle peut accorder une protection juridique à titre provisoire.
1    Si les fournisseurs n'arrivent pas à s'entendre dans un délai de trois mois, la Commission fédérale de la communication (ComCom), à la demande de l'une des parties, fixe les conditions de l'accès sur proposition de l'OFCOM.31 À cet égard, elle tient notamment compte des conditions propres à encourager une concurrence efficace ainsi que des effets de sa décision sur les sociétés concurrentes. Elle peut accorder une protection juridique à titre provisoire.
2    Pour déterminer si un fournisseur occupe une position dominante, l'OFCOM consulte la Commission de la concurrence. Celle-ci peut rendre publique sa prise de position.
3    La ComCom32 rend sa décision dans un délai de sept mois à compter de la réception de la demande.
4    Elle définit la nature des informations comptables et financières que les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante doivent produire dans le cadre de la procédure visée à l'al. 1 ainsi que les principes régissant leur présentation.
FMG verankerte Verhandlungsprimat wie auch gegen die im Zugangsverfahren geltende Dispositionsmaxime. Dispositiv-Ziff. 4 der angefochtenen Verfügung ist daher hinsichtlich der Preise für die Dienste « Swisscom Fix to PTS 058x Services Access Service », national und regional, aufzuheben.

5.4.5 Zu klären bleibt, ob diese Preise durch das Bundesverwaltungsgericht reformatorisch neu festgesetzt werden können oder die Angelegenheit zu deren erneuten Festsetzung an die Vorinstanz zurückzuweisen ist (vgl. Art. 61 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
1    L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
2    La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
3    Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.
VwVG). Die Beschwerdeführerin beantragt für die beiden betroffenen Jahre (2009 und 2010) konkrete Preise und erläutert das Vorgehen, mit denen sie diese offenbar berechnet hat (vgl. E. 5.1). Die Vorinstanz hält dieses Vorgehen « prima vista » für möglich, enthält sich aber einer abschliessenden Beurteilung. Die Beschwerdegegnerin erachtet das Vorgehen als schlüssig, beantragt aber dennoch die Rückweisung der Angelegenheit an die Vorinstanz zur erneuten Festsetzung dieser Preise.

Unter diesen Umständen ist eine reformatorische Preisfestsetzung weder möglich noch sinnvoll. Zwar erscheint das von der Beschwerdeführerin beschriebene Vorgehen bei der Preisberechnung grundsätzlich als plausibel. Eine abschliessende Beurteilung durch das Bundesverwaltungsgericht ohne vorgängige verbindliche Stellungnahme der Vorinstanz als Fachbehörde kommt jedoch nicht in Frage. Wie die Beschwerdeführerin die beschriebene Methode konkret umgesetzt, namentlich welchen Anteil sie für die Gebührenanzeige (Advice of Charge) in die Berechnung einbezogen hat, ist dem Bundesverwaltungsgericht im Weiteren nicht bekannt. Selbst wenn es über die Einzelheiten Bescheid wüsste, läge es jedoch zunächst an der fachkundigen Vorinstanz, die Berechnung zu überprüfen, zumal die Beschwerdegegnerin die beantragten Preise nicht ausdrücklich anerkennt. Die Angelegenheit ist daher zur Neufestsetzung der Preise für die Dienste « Swisscom Fix to PTS 058x Services Access Service », national und regional, für die Jahre 2009 und 2010 im Rahmen des Access-Modells an die Vorinstanz zurückzuweisen. Ziff. 2b des Beschwerdebegehrens ist somit insoweit gutzuheissen.

6.

6.1 Die Beschwerdeführerin bringt weiter vor, sie habe für die Zugangsdienste für das Jahr 2009 einen (Gesamt-)Kostennachweis erstellt und diesen im vorinstanzlichen Verfahren am 8. Juni 2009 eingereicht. In den Mietleitungs-Zugangsverfahren zwischen der Beschwerdegegnerin beziehungsweise einer weiteren FDA und ihr habe sie am 3. Juli 2009 einen neuen Kostennachweis eingereicht, um den Anforderungen des BAKOM zu entsprechen. Bei der damaligen Erweiterung des Kostenmodells sei eine Überprüfung dieses Modells und des im vorinstanzlichen Verfahren eingereichten Kostennachweises auf Konsistenz unterblieben. Sie habe daher nicht entdeckt, dass das in den Mietleitungs-Zugangsverfahren eingereichte Kostenmodell insofern fehlerhaft gewesen sei, als bei der Bewertung der Intelligent-Network-Plattform (IN-Plattform) die Eigenleistungen nicht berücksichtigt worden seien. Dies habe bei den Diensten mit Mehrwertanteil (Value-added-Anteil) im Jahr 2009 im Vergleich zum Jahr 2010 fälschlicherweise zu sehr viel tieferen Set-up-Gebühren geführt.

Die Vorinstanz habe zur Festsetzung der Preise im vorinstanzlichen Verfahren auf den in den Mietleitungs-Zugangsverfahren eingereichten fehlerhaften Kostennachweis abgestellt und die Set-up-Gebühren für die betreffenden Dienste für das Jahr 2009 im Vergleich zum Jahr 2010 entsprechend in viel stärkerem Ausmass angepasst. Sie habe die Verfahrensparteien über ihr Abstellen auf diesen Kostennachweis aber nicht informiert. Auch habe sie keine weiteren Abklärungen getroffen, obschon ihr die grosse Differenz zwischen diesem Kostennachweis und dem im vorinstanzlichen Verfahren eingereichten aufgefallen sei. Dies angeblich, weil sie (die Beschwerdeführerin) keine Preisanpassung beantragt habe. Im Rahmen der Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen wäre es jedoch Aufgabe der Vorinstanz gewesen, auf die eklatante Differenz zu reagieren und sie zumindest auf diese anzusprechen und ihr die Möglichkeit einer Klärung einzuräumen. Indem sich die Vorinstanz auf den in einem anderen Verfahren eingereichten Kostennachweis abgestützt habe, ohne die Parteien zu informieren, habe sie ihren Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt und das im vorinstanzlichen Verfahren eingereichte Beweismittel, das heisst den Kostennachweis, nicht gewürdigt. Die
fraglichen Set-up-Gebühren seien deshalb auf der Basis dieses (fehlerfreien) Kostennachweises festzulegen. Werde weiterhin auf den in den Mietleitungs-Zugangsverfahren eingereichten Kostennachweis abgestützt, sei der erwähnte Fehler mit Blick auf die Preisfestlegung zu korrigieren.

6.2 Die Vorinstanz führt aus, die Erklärungen der Beschwerdeführerin hinsichtlich des Sachverhalts erschienen ihr zutreffend respektive nachvollziehbar. Für die Überprüfung der Preise für das Jahr 2009 sei in der Tat auf den in den Mietleitungs-Zugangsverfahren eingereichten aktualisierten (Gesamt-)Kostennachweis abgestützt worden. Ebenso sei plausibel, dass die Beschwerdeführerin bei der Bewertung der IN-Plattformen die Eigenleistungen nicht berücksichtigt habe. Unzutreffend sei hingegen, dass sie auf die Differenz zwischen den Set-up-Gebühren für die Jahre 2009 und 2010 hätte hinweisen müssen. Es könne nicht ihre Aufgabe sein, die eingereichten Kostennachweise auf Versäumnisse hin zu kontrollieren. Die Beschwerdeführerin habe einen aktualisierten (Gesamt-)Kostennachweis eingereicht, ohne in einem hängigen Verfahren neue Preisanträge zu stellen. Diese Unterlassung könne nicht ihr angelastet werden, sondern sei von der Beschwerdeführerin zu verantworten. Dies bedeute nicht, dass die fraglichen Preise im Rahmen des Beschwerdeverfahrens nicht anzupassen seien. Es habe indes insofern Auswirkungen auf die Verfahrenskosten des vorliegenden Beschwerdeverfahrens, als diese in diesem Punkt
von der Beschwerdeführerin zu tragen seien. Für die Neuberechnung der Set-up-Gebühren mit Mehrwertanteil sei auf den in den Mietleitungs-Zugangsverfahren eingereichten aktualisierten Kostennachweis abzustellen, da nur dieser die Angebotspflicht, die der Beschwerdeführerin im Bereich der Mietleitungen obliege, berücksichtige. Der Beschwerdeführerin sei deshalb Gelegenheit einzuräumen, diesen bezüglich der Eigenleistungen bei der Bewertung der IN-Plattformen zu korrigieren.

6.3

6.3.1 Der in Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 (BV, SR 101) garantierte und namentlich in den Art. 26
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
1    La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
a  les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
b  tous les actes servant de moyens de preuve;
c  la copie de décisions notifiées.
1bis    Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
2    L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.
33 und 35 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
1    Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
2    L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
3    L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.
VwVG konkretisierte Grundsatz des rechtlichen Gehörs dient einerseits der Sachaufklärung und stellt andererseits ein persönlichkeitsbezogenes Mitwirkungsrecht der Parteien dar. Er umfasst alle Befugnisse, die einer Partei einzuräumen sind, damit sie in einem Verfahren ihren Standpunkt wirksam zur Geltung bringen kann. Dazu zählen insbesondere das Recht, sich vor Erlass eines Entscheids zur Sache zu äussern, das Recht, erhebliche Beweise beizubringen, und das Recht, Einsicht in die Akten zu nehmen. Weiter gehören dazu das Recht, über sämtliche entscheidrelevanten Vorgänge und Grundlagen informiert zu werden, das Recht auf Vertretung und Verbeiständung und das Recht auf Begründung (vgl. zum Ganzen BGE 135 II 286 E. 5.1, BGE 129 I 232 E. 3.2, BGE 128 V 272 E. 5b/bb, BGE 127 I 54 E. 2b; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 2969/2010 vom 28. Februar 2012 E. 8.1.1 [teilweise publiziert in BVGE 2012/8]; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6. Aufl., Zürich/St. Gallen 2010, Rz. 1672ff.;
René Rhinow/Heinrich Koller/Christina Kiss/Daniela Thurnherr/ Denise Brühl-Moser, Öffentliches Prozessrecht, 2. Aufl., Basel 2010, Rz. 309ff.).

6.3.2 Vorliegend ist unbestritten und ergibt sich bereits aus der angefochtenen Verfügung (...), dass die Vorinstanz bei der Festsetzung der streitigen IC-Preise auf den aktualisierten (Gesamt-)Kostennachweis abstellte, den die Beschwerdeführerin in den Mietleitungs-Zugangsverfahren einreichte. Obwohl sie damit eine entscheidrelevante Grundlage heranzog, die nicht Gegenstand des hier zu beurteilenden Zugangsverfahrens bildete, informierte sie die Parteien nicht über diesen Schritt. Ebenso wenig räumte sie der Beschwerdeführerin Gelegenheit ein, um sich zum - ihr offenbar aufgefallenen - markanten Unterschied zwischen den beiden Kostennachweisen hinsichtlich des massgeblichen Werts (INA-VAS-Anteil) für die Festsetzung der Set-up-Gebühren der betroffenen Dienste zu äussern. Dieses Vorgehen verletzt den Anspruch auf rechtliches Gehör der Beschwerdeführerin in zweierlei Hinsicht. Zunächst hätte die Vorinstanz diese über das Abstellen auf den aktualisierten Kostennachweis informieren müssen, setzt doch die sachgerechte Wahrnehmung des Äusserungsrechts Kenntnis über den Verfahrensgang voraus (vgl. Rhinow/Koller/Kiss/Thurnherr/Brühl-Moser, a.a.O., Rz. 318). Ausserdem hätte sie die Beschwerdeführerin auf
den offenbar festgestellten Unterschied zwischen den beiden Kostennachweisen hinweisen und ihr Gelegenheit einräumen müssen, sich zu diesem entscheidwesentlichen Punkt zu äussern.

Letzteres hat entgegen der Ansicht der Vorinstanz nichts damit zu tun, die eingereichten Kostennachweise auf Versäumnisse der Beschwerdeführerin zu kontrollieren. Mit der Einräumung der Äusserungsmöglichkeit wird vielmehr dieser auferlegt, den Grund für die festgestellte Differenz zu erklären, mithin auch auf ein allfälliges Versäumnis hinzuweisen. Die Vorinstanz wird durch die Einräumung der Äusserungsmöglichkeit somit nicht be-, sondern entlastet. Ihr Vorgehen kann weiter auch nicht damit gerechtfertigt werden, die Beschwerdeführerin habe einen aktualisierten (Gesamt-)Kostennachweis eingereicht, ohne ihre Preisanträge anzupassen. Ob eine solche Anpassung erforderlich und nicht etwa, wie im vorliegenden Fall, der aktualisierte Kostennachweis zu korrigieren ist (vgl. E.6.3.3), zeigt sich erst, wenn der Grund für den festgestellten markanten Unterschied zwischen den beiden Kostennachweisen geklärt ist. Ebenso ist erst dann ersichtlich, ob ein Versäumnis der Beschwerdeführerin vorliegt. Die Vorinstanz konnte somit nicht einfach in der ungeklärten Annahme eines solchen Versäumnisses auf die Klärung des festgestellten Unterschieds beziehungsweise die Einräumung einer Äusserungsmöglichkeit verzichten.

6.3.3 Der Gehörsanspruch ist zwar formeller Natur, was zur Folge hat, dass seine Verletzung ungeachtet der Erfolgsaussichten der Beschwerde grundsätzlich zur Aufhebung des mit dem Verfahrensmangel behafteten Entscheids führt. Nach der Rechtsprechung kann eine Verletzung des Gehörsanspruchs indes unter bestimmten Voraussetzungen als geheilt gelten. Inwiefern diese Voraussetzungen vorliegend erfüllt sind, braucht allerdings nicht geprüft zu werden. Auch die Vorinstanz ist der Ansicht, die streitigen Set-up-Gebühren für die Dienste mit Mehrwertanteil für das Jahr 2009 müssten angepasst werden. Diese sind somit aus materiellen Gründen ohnehin aufzuheben und neu festzusetzen. Die Gehörsverletzung beziehungsweise deren allfällige Heilung ist deshalb grundsätzlich nicht weiter von Belang. Sie wirkt sich jedoch immerhin insoweit aus, als der Beschwerdeführerin im hier relevanten Punkt keine Kosten für das vorliegende Beschwerdeverfahren aufzuerlegen sind (vgl. auch E. 11.2), kann ihr doch nicht zum Vorwurf gemacht werden, dass die unterbliebene Berücksichtigung der Eigenleistungen im vorinstanzlichen Verfahren nicht bemerkt wurde (vgl. Art. 63 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG).

6.3.4 Die Ansicht der Vorinstanz, die streitigen Set-up-Gebühren für die Dienste mit Mehrwertanteil für das Jahr 2009 seien auf der Grundlage des korrigierten (Gesamt-)Kostennachweises anzupassen, der in den Mietleitungs-Zugangsverfahren eingereicht worden ist, vermag zu überzeugen. Als Gesamt-Kostennachweis ist dieser mit Ausnahme der Verrechnung des Teilnehmeranschlusses (vgl. dazu Art. 60 Abs. 2
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 54 Alignement des prix sur les coûts: principe - 1 Les prix d'accès doivent correspondre au maximum aux coûts causés par la garantie de l'accès à des services et à des ressources au sens de l'art. 11, al. 1, LTC (relevant costs).
1    Les prix d'accès doivent correspondre au maximum aux coûts causés par la garantie de l'accès à des services et à des ressources au sens de l'art. 11, al. 1, LTC (relevant costs).
2    Sauf disposition contraire, le calcul repose sur les coûts incombant à un fournisseur efficace sur une base actuelle (forward looking) et obéit aux règles suivantes:
a  les coûts correspondent aux investissements de renouvellement d'une infrastructure moderne équivalente (modern equivalent assets, MEA);
b  sont pris en compte les coûts additionnels à long terme des composants de réseau pris en considération ainsi que les coûts additionnels à long terme découlant exclusivement de la fourniture d'une prestation en matière d'accès (long run incremental costs, LRIC);
c  sont ajoutés les coûts joints proportionnels pertinents et un supplément constant pour les frais généraux;
d  est prise en compte dans le calcul la rémunération, conforme aux usages en vigueur dans le secteur, du capital utilisé pour les investissements.
3    Les prestations en matière d'accès doivent être calculées et facturées séparément des autres services.
FDV) grundsätzlich für alle Zugangsformen relevant. Er berücksichtigt ausserdem im Unterschied zum Kostennachweis, der im hier zu beurteilenden Zugangsverfahren eingereicht wurde, die Angebotspflicht der Beschwerdeführerin im Bereich der Mietleitungen. Damit ist zugleich gesagt, dass eine reformatorische Neufestsetzung der betreffenden Set-up-Gebühren durch das Bundesverwaltungsgericht nicht in Frage kommt, ist der massgebliche Kostennachweis doch nach seiner Korrektur zunächst von der Vorinstanz als Fachbehörde zu prüfen. Dies gilt auch für allfällige auf dem korrigierten Kostennachweis beruhende Preisanträge der Beschwerdeführerin. Im Ergebnis ist deshalb Ziff. 2b des Beschwerdebegehrens ohne Kostenfolge für die Beschwerdeführerin hinsichtlich der streitigen Set-up-Gebühren für die Dienste mit
Mehrwertanteil für das Jahr 2009 gutzuheissen und die Angelegenheit zur Korrektur des aktualisierten, in den Mietleitungsverfahren eingereichten Kostennachweises und zur Neufestsetzung dieser Gebühren auf dieser Grundlage an die Vorinstanz zurückzuweisen.

7.

7.1 Die Beschwerdeführerin macht weiter geltend, die Vorinstanz habe bei der Festlegung der Preise für Glasfaserspleissungen zu Unrecht auf die Preise des schweizweit günstigsten Anbieters statt auf die Durchschnittspreise der regional günstigsten Anbieter abgestellt. Das Bundesverwaltungsgericht nahm zu dieser Rüge bereits in seinen nach Einreichung der vorliegenden Beschwerde ergangenen Urteilen A 2969/2010 vom 28. Februar 2012 (teilweise publiziert in BVGE 2012/8) und A 2970/2010 vom 22. März 2012 Stellung und erachtete sie als begründet (vgl. E. 29.1.4 im erst- und E. 29.1.5 im zweitgenannten Urteil). Es hiess deshalb die entsprechenden Beschwerden der Beschwerdeführerin in diesem Punkt gut und wies die jeweilige Angelegenheit zur Neufestsetzung der streitigen Mietleitungspreise an die Vorinstanz zurück.

Vorliegend ist aus diesem Grund zu Recht unbestritten, dass die Rüge der Beschwerdeführerin berechtigt ist. Unstreitig ist zudem, dass die Anpassungen bei den Glasfaserspleissungen zusammen mit der Korrektur bei den DeltaP-Vermittlungstechnikanlagen für das Jahr 2010 zu zahlreichen Änderungen bei den angefochtenen IC-Preisen für dieses Jahr führen und diese deshalb auf korrekter Grundlage neu zu verfügen sind (vgl. E. 8). Umstritten ist hingegen, wie hinsichtlich der streitigen IC-Preise für das Jahr 2009 zu verfahren ist (vgl. E. 7.1.1 ff.). Obschon die diesbezüglichen Ausführungen der Parteien allgemein gehalten sind, haben sie letztlich lediglich insoweit Bedeutung, als es nicht um die Preise für die 058er-Zugangsdienste und die Set-up-Gebühren für die Dienste mit Mehrwertanteil geht, da diese bereits aus anderen Gründen von der Vorinstanz neu festzusetzen sind (vgl. E. 5.4 und 6.4). Diese hat dabei auch die Anpassungen bei den Glasfaserspleissungen zu berücksichtigen, muss sie sich doch an die Vorgaben für die kostenorientierte Preisfestsetzung halten und die Preise auf der korrekten Grundlage berechnen (vgl. E. 3.4.1 und 7.3.2).

7.1.1 Die Beschwerdeführerin beantragt, das Bundesverwaltungsgericht habe die (übrigen) streitigen IC-Preise für das Jahr 2009, wie von ihr in der angepassten Ziff. 2a ihres Beschwerdebegehrens beantragt, zu verfügen (vgl. dazu E. 7.2). Eventualiter seien sie durch die Vorinstanz auf der Basis von Mittelpreisen für Glasfaserspleissungen neu festzusetzen (vgl. [...]; dazu E. 7.3). Letzteres gelte ganz grundsätzlich und unabhängig davon, wie gross der Einfluss der Anpassungen bei den Glasfaserspleissungen sei beziehungsweise auf welche Stelle hinter dem Komma sich diese auswirkten. Zusammen mit anderen Anpassungen von Preisbestandteilen und als Folge von Preisrundungen könne durchaus ein signifikanter Effekt eintreten, der sich im Bereich der Hundertstelrappen auswirke und damit die Preisfestlegung der Vorinstanz beeinflusse. Auch wenn diese keinen Anlass zu einer Wiedererwägung sehe und ihr im Schreiben vom 8. Mai 2012 ein Rechtsschutzinteresse abspreche, halte sie in diesem Punkt an der Beschwerde fest. Ob sich ein Preis im Verhältnis zum verfügten ändere, zeige sich nämlich erst nach der Durchführung der korrekten Berechnung.

7.1.2 Die Beschwerdegegnerin führt aus, die Vorinstanz habe in ihrem Schreiben vom 8. Mai 2012 dargetan, dass sich die Anpassungen bei den Glasfaserspleissungen hinsichtlich der (übrigen) im vorliegenden Verfahren strittigen IC-Preise nicht spürbar auswirkten. Insbesondere habe sie darauf hingewiesen, dass sich bei einer Anpassung der fraglichen Kosten im Dispositiv der Verfügung nichts ändern würde. Die Beschwerdeführerin bestreite dies nicht, wolle aber dennoch - aus « grundsätzlichen » Überlegungen - an einer Berichtigung festhalten. Was genau anzupassen sei, lasse sie jedoch offen. Damit dürfte es ihr an einem Rechtsschutzinteresse fehlen, richte sich ein Rechtsmittel üblicherweise doch gegen das Dispositiv beziehungsweise die Entscheidformel.

7.1.3 Die Vorinstanz bringt vor, sie spreche der Beschwerdeführerin nicht ein Rechtsschutzinteresse an der Beschwerdeführung gegen die (übrigen) verfügten IC-Preise ab. In ihrem Schreiben vom 8. Mai 2012 habe sie vielmehr hinsichtlich einer Wiedererwägung ein solches Interesse verneint. Wegen der Anpassungen bei den Glasfaserspleissungen allein bestehe allerdings noch kein Anlass, die in der angefochtenen Verfügung festgelegten (übrigen) IC-Preise neu festzusetzen. Dies sei nur erforderlich, wenn sich diese Anpassungen auch praktisch auswirkten, mithin, wenn sich die festzulegenden Preise tatsächlich änderten, was hier jedoch nicht der Fall sei.

7.2 Zahlreiche der übrigen streitigen IC-Preise, die die Beschwerdeführerin in ihrer Eingabe vom 14. Juni 2012 (Beschwerdeanpassung [...]) für das Jahr 2009 beantragt, sind geringfügig höher als die verfügten. Die Abweichungen liegen zwischen einem und einigen Hundertstelrappen. Obwohl die Beschwerdeführerin in ihrer Eingabe implizit vorbringt, die Preisanträge basierten auf der Rüge betreffend die Glasfaserspleissungen, begründet sie diese Abweichungen nicht mit den Anpassungen, die als Folge dieser Rüge am Kostenmodell vorzunehmen sind. Sie lässt vielmehr, wie dargelegt (vgl. E. 7.1.1), offen, ob sich diese Anpassungen auf die übrigen streitigen Preise auswirken. Dies, obschon die Vorinstanz und ihr folgend die Beschwerdegegnerin derartige Auswirkungen ausdrücklich bestreiten. Aus ihren Ausführungen geht somit nicht hervor, ob überhaupt und gegebenenfalls in welchem Umfang und bei welchen Preisen ihre Rüge betreffend die Glasfaserspleissungen die Festsetzung der von ihr beantragten übrigen Preise rechtfertigen soll. Weitere Gründe für die Festsetzung dieser Preise nennt sie jedoch nicht. Ebenso wenig reicht sie Belege ein, die es ermöglichen würden, diese Preise nachzuvollziehen
und zu überprüfen. Es ist daher nicht ersichtlich, wieso diese Preise verfügt werden sollten. Ziff. 2a des Beschwerdebegehrens ist daher (auch) hinsichtlich dieser Preise abzuweisen.

7.3 Damit ist freilich noch nichts darüber gesagt, ob die übrigen streitigen IC-Preise für das Jahr 2009 - wie die Beschwerdeführerin in ihrem Eventualbegehren verlangt - aufzuheben und von der Vorinstanz auf der Basis von Mittelpreisen für Glasfaserspleissungen neu festzusetzen sind.

7.3.1 Zu klären ist dabei vorgängig, ob es der Beschwerdeführerin wie die Beschwerdegegnerin vorbringt - hinsichtlich ihres Begehrens an einem schutzwürdigen Interesse mangelt, weil sie nicht darlegt, dass und wie diese Preise anzupassen sind. Zwar beantragt die Beschwerdeführerin mit ihrem Eventualantrag in der Tat lediglich die Neufestsetzung dieser Preise auf der korrekten Grundlage, ohne ihr Begehren zu konkretisieren beziehungsweise zu beziffern. Aus ihrer Begründung wird jedoch deutlich, dass sie die erneute Verfügung dieser Preise nicht einzig aus « grundsätzlichen » Überlegungen (fehlerhafte Preisfestsetzung) verlangt. Massgeblich ist vielmehr, dass zumindest einzelne dieser Preise bei einer korrekten Berechnung geringfügig höher ausfallen könnten. Es kann somit nicht gesagt werden, sie habe hinsichtlich ihres Begehrens kein schutzwürdiges Interesse (vgl. Art. 48 Abs. 1 Bst. c
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG; BGE 133 V 188 E. 4.3.1 m.w.H.; Urteil des Bundesgerichts 2C_762/2010 vom 2. Februar 2011 E. 4.1; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts B 2190/2012 vom 29. Oktober 2012 E. 1.2; Vera Marantelli-Sonanini/Said Huber, Praxiskommentar VwVG, Art. 48 N. 10 m.w.H.). Auf dieses ist deshalb auch hinsichtlich dieser Preise
einzutreten.

7.3.2 Soweit die Vorinstanz im Rahmen des Zugangsverfahrens Anpassungen am Kostenmodell der marktbeherrschenden Anbieterin vornimmt, hat sie sich an die in dieser Hinsicht bestehenden Vorgaben zu halten (vgl. E. 3.4.1). Weicht sie davon ab, sind die verfügten Preise, soweit sie angefochten werden, grundsätzlich aufzuheben und entsprechend diesen Vorgaben neu zu verfügen (vgl. BVGE 2012/8 E. 29.1.4; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 2970/2010 vom 22. März 2012 E. 29.1.5). Davon kann allerdings - vorbehältlich anderer Gründe - abgesehen werden, wenn bei einer korrekten Preisbestimmung keine anderen als die angefochtenen Preise resultieren würden. Da deren Höhe in diesem Fall kostenorientiert und nicht zu beanstanden ist, obschon sie fehlerhaft bestimmt wurden, besteht kein Anlass, sie erneut zu verfügen.

Vorliegend macht die Vorinstanz zwar geltend, die Korrektur ihrer zu Unrecht vorgenommenen Anpassungen bei den Glasfaserspleissungen wirke sich nicht auf die übrigen streitigen IC-Preise für das Jahr 2009 aus, weshalb diese nicht neu zu verfügen seien. Ob, in welchem Umfang, auf welche Weise und mit welchem konkreten Ergebnis sie eine Neuberechnung dieser Preise auf korrekter Grundlage vorgenommen hat, erläutert sie indes nicht. Ebenso wenig reicht sie einen entsprechenden Beleg ein. Ihr Vorbringen erweist sich somit als blosse Behauptung. Gleiches gilt für das Vorbringen der Beschwerdegegnerin, die sich ohne weitere Ausführungen der Vorinstanz anschliesst. Weder diese noch die Beschwerdegegnerin vermögen somit darzutun, dass sich die korrekte Preisberechnung in keinem Fall auf diese Preise auswirkt beziehungsweise keiner dieser Preise dadurch auch nur geringfügig erhöht wird.

Eine Klärung der Frage erscheint indes nicht als erforderlich. Wie dargelegt, ist die Angelegenheit hinsichtlich des Jahres 2009 bereits zur Neufestsetzung der streitigen IC-Preise für die 058er-Zugangsdienste und der streitigen Set-up-Gebühren für die Dienste mit Mehrwertanteil an die Vorinstanz zurückzuweisen und hat diese bei der Festsetzung dieser Preise beziehungsweise Gebühren auch die Anpassungen bei den Glasfaserspleissungen zu berücksichtigen. Es rechtfertigt sich deshalb, hinsichtlich der hier offenen Frage auf weitere Instruktionsmassnahmen zu verzichten und stattdessen auch die übrigen streitigen IC-Preise für das Jahr 2009 aufzuheben und die Angelegenheit zur Neufestsetzung dieser Preise auf der korrekten Grundlage an die Vorinstanz zurückzuweisen. Dies gilt umso mehr, als diese im vorliegenden Beschwerdeverfahren auf weitergehende Erläuterungen und die Einreichung sachdienlicher Belege verzichtet hat, obschon ihr beides möglich gewesen wäre und es sich wegen der unbestrittenen Fehlerhaftigkeit ihres Vorgehens bei den Glasfaserspleissungen auch aufgedrängt hätte. Ziff. 2b des Beschwerdebegehrens ist somit auch hinsichtlich der übrigen streitigen IC-Preise für das Jahr 2009 und damit hinsichtlich sämtlicher streitiger
IC-Preise für dieses Jahr gutzuheissen.

8.

8.1 Die Beschwerdeführerin rügt weiter, die Vorinstanz habe für die Berechnung der DeltaP-Vermittlungstechnikanlagen (Hardware und Software) für das Jahr 2010 nicht auf den in der Verfügung ermittelten korrekten Wert für die sogenannten « Equivalent Lines » (Sprachkanäle, EQL), sondern auf einen anderen, unzutreffenden Wert abgestellt. Die Vorinstanz anerkennt diese Kritik. Sie räumt zudem ein, dass die Verwendung der korrekten DeltaP-Vermittlungstechnikanlagen zusammen mit den Anpassungen bei den Glasfaserspleissungen in zahlreichen Fällen zu IC-Preisen für das Jahr 2010 führt, die geringfügig höher sind als die angefochtenen. Sie beantragt aus diesem Grund die Neufestsetzung der streitigen IC-Preise für dieses Jahr durch das Bundesverwaltungsgericht und stellt entsprechende Preisanträge. Soweit sie dabei Preise von Fr. 0.- für die 058er-Zugangsdienste beantragt, kommt diesen Anträgen im vorliegenden Zusammenhang allerdings keine Bedeutung zu. Wie dargelegt (vgl. E. 5.4), sind diese Preise von ihr bereits aus einem anderen Grund im Rahmen des unstreitigen Abrechnungsmodells (Access-Modell) für diese Dienste neu festzusetzen. Dabei hat sie auch die Anpassungen bei den
Glasfaserspleissungen und die Korrektur bei den DeltaP-Vermittlungstechnikanlagen zu berücksichtigen, da sie sich an die Vorgaben für die kostenorientierte Preisfestsetzung halten und die Preise auf der korrekten Grundlage berechnen muss (vgl. auch E. 7.1).

Hinsichtlich der hier relevanten streitigen IC-Preise für das Jahr 2010 stellt auch die Beschwerdeführerin konkrete Preisanträge (...). Eventualiter beantragt sie deren Neufestsetzung auf der korrekten Grundlage durch die Vorinstanz (...).

8.2 Vorliegend ist somit zu Recht unbestritten, dass die hier relevanten streitigen IC-Preise für das Jahr 2010 (reformatorisch) korrekt neu festzusetzen sind. Die entsprechenden Preisanträge der Beschwerdeführerin und der Vorinstanz stimmen allerdings nicht völlig überein. Bei zwei Preisen liegen die Anträge der Beschwerdeführerin um einen Hundertstelrappen höher, bei zahlreichen weiteren Preisen sind sie im gleichen Umfang tiefer. Obschon das Bundesverwaltungsgericht mit Verfügung vom 15. November 2012 ausdrücklich auf diese Unterschiede hinwies und die Vorinstanz aufforderte, sich dazu zu äussern, nahmen weder diese noch die Beschwerdeführerin dazu Stellung.

Welche der voneinander abweichenden Preisanträge korrekt sind, kann aufgrund der Akten nicht beurteilt werden. Soweit die Beschwerdeführerin minimal höhere Preise als die Vorinstanz beantragt, ist ein reformatorischer Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts deshalb ausgeschlossen. Bei ihren minimal tieferen Preisanträgen käme es demgegenüber zwar trotz Art. 62 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
VwVG allein schon deshalb in Betracht, die beantragten tieferen Preise festzusetzen, weil sich eine Besserstellung der Beschwerdeführerin zuungunsten der Beschwerdegegnerin auswirken würde (vgl. Annette Guckelberger, Zur reformatio in peius vel melius in der schweizerischen Bundesverwaltungsrechtspflege nach der Justizreform, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 2010/2, S. 116 in fine; Thomas Häberli, Praxiskommentar VwVG, Art. 62 N. 16; Madeleine Camprubi, in: Auer/Müller/Schindler [Hrsg.], Kommentar VwVG, Bern 2008, Art. 62 N. 6). Dem steht allerdings entgegen, dass die Beschwerdeführerin letztlich, obschon sie konkrete Preisanträge stellt, die Festsetzung kostenorientierter Preise verlangt. Es ist daher - auch wenn sie sich nicht dazu äussert - kaum davon auszugehen, sie halte weiterhin an ihren Preisanträgen fest, obschon selbst die
Vorinstanz davon ausgeht, die entsprechenden kostenorientierten Preise lägen - wenn auch minimal - höher als die von ihr beantragten. Es drängt sich deshalb auf, auch hier nicht reformatorisch zu entscheiden, sondern die Angelegenheit zur korrekten Neufestsetzung dieser Preise an die Vorinstanz zurückzuweisen, zumal eine solche Rückweisung ohnehin bereits hinsichtlich der minimal höheren Preise zu erfolgen hat. Gleiches gilt schon aus Praktikabilitätsgründen für die restlichen hier relevanten Preise.

Soweit die Beschwerdeführerin und die Vorinstanz die Festsetzung der jeweils von ihnen beantragten Preise durch das Bundesverwaltungsgericht verlangen, sind ihre Anträge daher abzuweisen. Stattdessen sind die übrigen streitigen IC-Preise für das Jahr 2010 aufzuheben und ist die Angelegenheit zur Neufestsetzung dieser Preise unter Berücksichtigung der Anpassungen bei den Glasfaserspleissungen und unter Verwendung der korrekten DeltaP-Vermittlungstechnikanlagen an die Vorinstanz zurückzuweisen. Ziff. 2b des Beschwerdebegehens ist damit auch hinsichtlich sämtlicher streitiger IC-Preise für das Jahr 2010 gutzuheissen.

Kosten vorinstanzliches Verfahren

9.

9.1 Die Beschwerdeführerin bringt vor, die Vorinstanz habe der Beschwerdegegnerin in der angefochtenen Verfügung lediglich Kosten in der Höhe von Fr. 2000.- auferlegt. Dies für Verfahrensaufwand im Zusammenhang mit einem Preisfestsetzungsbegehren, das sie in Dispositiv-Ziff. 1 der angefochtenen Verfügung abgewiesen habe. Damit werde der übrige Verfahrensaufwand im Zusammenhang mit Vorbringen der Beschwerdegegnerin, die in der angefochtenen Verfügung verworfen worden seien, ihr auferlegt. Dies erscheine unbillig und nicht gerechtfertigt, hätte es die Beschwerdegegnerin bei dieser Art der Kostenverlegung doch in der Hand, die von ihr zu tragenden Verfahrenskosten mittels beliebiger, auch sachlich nicht begründeter Behauptungen und Argumente in die Höhe zu treiben. Solche Vorbringen habe die Beschwerdegegnerin in der Schlussstellungnahme vom 12. August 2010 und möglicherweise auch in der Eingabe vom 5. Mai 2010 betreffend Lüftungsausbau formuliert. Mit den ihr auferlegten Verfahrenskosten werde weiter auch Aufwand abgegolten, der mit nicht rechtskonformen Anpassungen am Kostennachweis verbunden gewesen sei. Es erscheine jedoch selbstverständlich, dass ihr dafür keine Kosten
auferlegt würden. Aus Billigkeitsgründen zu unterbleiben habe zudem eine Kostenauflage hinsichtlich derjenigen Kosten, die im Zusammenhang mit nicht vorhersehbaren Praxisänderungen entstanden seien.

Dispositiv-Ziff. 5 der angefochtenen Verfügung sei deshalb aufzuheben und die Sache entsprechend dem Ausgang des vorliegenden Beschwerdeverfahrens zur Neufestsetzung der von ihr zu tragenden Verfahrenskosten an die Vorinstanz zurückzuweisen. Diese sei dabei anzuweisen, den Verfahrensaufwand im Zusammenhang mit Standpunkten der Beschwerdegegnerin, die in der angefochtenen Verfügung verworfen worden seien, und für Instruktionshandlungen, die zu nicht rechtskonformen Anpassungen am Kostennachweis geführt hätten, auszusondern und ihr dafür keine Verfahrenskosten aufzuerlegen. Ausserdem sei sie anzuweisen, den verbleibenden und in Anwendung des Unterliegerprinzips gerechtfertigten Verfahrensaufwand beziehungsweise die dafür auferlegten Verfahrenskosten in nachvollziehbarer Weise zu begründen.

9.2 Die Beschwerdegegnerin führt aus, viele der von ihr vorgebrachten Kritikpunkte seien auf die mangelnde Transparenz im Kostennachweis zurückzuführen. Die Beschwerdeführerin sei somit auch in Bezug auf sich nachträglich als unbegründet erweisende Kritikpunkte Verursacherin des Verfahrensaufwands. Sie habe weiter entgegen deren Spekulationen nicht ansatzweise ein Interesse, die Verfahrenskosten mittels beliebiger Behauptungen und Argumente in die Höhe zu treiben. Ohnehin müsste die Vorinstanz nach gefestigter Rechtsprechung zum rechtlichen Gehör (Begründungspflicht) auf solche Behauptungen und Argumente gar nicht eingehen. Inwiefern ihre Schlussstellungnahme beziehungsweise ihre Eingabe vom 5. Mai 2010 solche Ausführungen enthielten, bleibe die Beschwerdeführerin im Übrigen schuldig. Deren Argumentation zeuge im Weiteren von einem falschen Verständnis des Unterliegerprinzips. Das Unterliegen beziehungsweise Obsiegen messe sich nämlich in erster Linie an den gestellten Rechtsbegehren, jedenfalls nicht an der Anzahl der durch die Entscheidinstanz zurückgewiesenen beziehungsweise übernommenen Argumente. Die Vorinstanz habe die strittigen Preise reduziert, weshalb die
Beschwerdeführerin als vollständig unterliegende Partei zu gelten habe. Welche Argumente beziehungsweise Kritikpunkte zu diesen Preisreduktionen geführt hätten und welche nicht, sei nicht massgeblich.

9.3 Die Vorinstanz führt in der angefochtenen Verfügung aus, die Beschwerdeführerin unterliege grundsätzlich, da die angebotenen IC-Preise sich als nicht kostenorientiert erwiesen hätten und von ihr zugunsten der Beschwerdegegnerin zu korrigieren gewesen seien. Lediglich hinsichtlich des abgewiesenen Antrags auf Festsetzung des Preises für den Dienst « Swisscom Directory Enquiry Access Service (1145) » seien die Kosten der Beschwerdegegnerin aufzuerlegen. Im Beschwerdeverfahren macht sie geltend, der Beschwerdegegnerin seien zusätzlich zu diesen Kosten auch die vorinstanzlichen Kosten für die Preisfestsetzung bei den 058er-Zugangsdiensten aufzuerlegen, da sie sich diesbezüglich « unterzogen » habe. Im Übrigen sei keine neue Kostenverlegung vorzunehmen. Zwar seien die streitigen IC-Preise für das Jahr 2010 als Folge der Anpassungen bei den Glasfaserspleissungen und der Korrektur bei den DeltaP-Vermittlungstechnikanlagen neu zu verfügen. Die Beschwerdeführerin habe jedoch trotzdem weiterhin als unterliegende Partei zu gelten, lägen doch auch die neu festzulegenden Preise allesamt tiefer als die ursprünglich angebotenen. Die fehlerhafte Berechnung der DeltaP-Vermittlungstechnikanlagen
habe weiter nicht mehr Aufwand verursacht, als es die richtige getan hätte. Entsprechendes gelte auch hinsichtlich der Bestimmung der Preise für Glasfaserspleissungen. Bei den « nicht vorhersehbaren Praxisänderungen » handle es sich schliesslich nach der Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts um zulässige Anpassungen am Kostennachweis.

9.4

9.4.1 Für die Kosten des vorinstanzlichen Verfahrens werden kostendeckende Verwaltungsgebühren erhoben (vgl. Art. 40 Abs. 1 Bst. b
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 40 Émoluments - 1 L'autorité compétente perçoit des émoluments administratifs couvrant les frais de ses décisions et prestations, en particulier pour:
1    L'autorité compétente perçoit des émoluments administratifs couvrant les frais de ses décisions et prestations, en particulier pour:
a  la surveillance des fournisseurs de services de télécommunication;
b  les décisions prises en matière d'accès, de mise à disposition des données d'annuaire, d'interopérabilité et de co-utilisation d'installations;
c  la conciliation en cas de différend entre des utilisateurs et des fournisseurs de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée;
d  l'octroi, la modification et l'annulation des concessions de service universel et de radiocommunication, la surveillance en la matière, ainsi que l'enregistrement d'utilisation de fréquences;
e  la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences et des positions orbitales des satellites;
f  la gestion, l'attribution et la révocation des ressources d'adressage;
g  l'enregistrement et le contrôle des installations de télécommunication.
1bis    Aucun émolument au sens de l'al. 1, let. d et e, n'est perçu pour les concessions de radiocommunication octroyées à l'armée, à la protection civile, au Corps des gardes-frontière, à la police, aux services du feu, aux services de protection et de sauvetage d'intérêt public exclusivement et aux états-majors civils de conduite.152
2    Si une activité au sens de l'al. 1 concerne des services de télécommunication ou des concessions de radiocommunication qui servent en tout ou partie à la diffusion de programmes de radio ou de télévision, l'autorité peut tenir compte des ressources financières limitées du diffuseur titulaire du droit d'accès qui est mis à contribution directement ou indirectement.
3    Lorsqu'une des tâches mentionnées à l'al. 1 a été confiée à un tiers, celui-ci peut être tenu de soumettre le prix de ses services à l'approbation de l'OFCOM, en particulier si ces services ne sont soumis à aucune concurrence.
4    Le DETEC peut fixer des prix plafonds, notamment si le niveau des prix sur un marché déterminé laisse supposer qu'il y a des abus.
und Art. 56 Abs. 4
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 56 Commission de la communication - 1 Le Conseil fédéral institue une Commission fédérale de la communication composée de cinq à sept membres; il en nomme le président et le vice-président. Les membres doivent être des spécialistes indépendants.
1    Le Conseil fédéral institue une Commission fédérale de la communication composée de cinq à sept membres; il en nomme le président et le vice-président. Les membres doivent être des spécialistes indépendants.
2    La ComCom n'est soumise à aucune directive du Conseil fédéral ou du DETEC en ce qui concerne ses décisions. Elle est indépendante des autorités administratives. Elle dispose de son propre secrétariat.
3    Elle édicte un règlement concernant son organisation et sa gestion, qui doit être approuvé par le Conseil fédéral.
4    Les coûts de la ComCom sont couverts par les émoluments. Le Conseil fédéral règle les modalités d'application.
FMG). Diese werden nach Zeitaufwand berechnet (vgl. Art. 2 Abs. 1
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 56 Commission de la communication - 1 Le Conseil fédéral institue une Commission fédérale de la communication composée de cinq à sept membres; il en nomme le président et le vice-président. Les membres doivent être des spécialistes indépendants.
1    Le Conseil fédéral institue une Commission fédérale de la communication composée de cinq à sept membres; il en nomme le président et le vice-président. Les membres doivent être des spécialistes indépendants.
2    La ComCom n'est soumise à aucune directive du Conseil fédéral ou du DETEC en ce qui concerne ses décisions. Elle est indépendante des autorités administratives. Elle dispose de son propre secrétariat.
3    Elle édicte un règlement concernant son organisation et sa gestion, qui doit être approuvé par le Conseil fédéral.
4    Les coûts de la ComCom sont couverts par les émoluments. Le Conseil fédéral règle les modalités d'application.
der Fernmeldegebührenverordnung UVEK vom 7. Dezember 2007 [SR 784.106.12]). Der Stundenansatz beträgt seit dem 1. Januar 2010 Fr. 210.- (vgl. Art. 2 Abs. 2
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 56 Commission de la communication - 1 Le Conseil fédéral institue une Commission fédérale de la communication composée de cinq à sept membres; il en nomme le président et le vice-président. Les membres doivent être des spécialistes indépendants.
1    Le Conseil fédéral institue une Commission fédérale de la communication composée de cinq à sept membres; il en nomme le président et le vice-président. Les membres doivent être des spécialistes indépendants.
2    La ComCom n'est soumise à aucune directive du Conseil fédéral ou du DETEC en ce qui concerne ses décisions. Elle est indépendante des autorités administratives. Elle dispose de son propre secrétariat.
3    Elle édicte un règlement concernant son organisation et sa gestion, qui doit être approuvé par le Conseil fédéral.
4    Les coûts de la ComCom sont couverts par les émoluments. Le Conseil fédéral règle les modalités d'application.
Fernmeldegebührenverordnung UVEK); davor betrug er Fr. 260.- (vgl. die vorstehend erwähnte Bestimmung in der Fassung vom 7. Dezember 2007, AS 2007 7101).

Die Kostenverlegung erfolgt grundsätzlich nach dem Unterliegerprinzip, das als allgemeiner prozessualer Grundsatz auch im vorinstanzlichen Verfahren Anwendung findet, obschon dieses kein eigentliches Beschwerdeverfahren ist (vgl. BGE 132 II 47 E. 3.3; Urteil des Bundesgerichts 2A.191/2005 vom 2. September 2005 E. 2.2; Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A 6019/2010 vom 19. August 2011 E. 13.1 und A 5979/2010 vom 9. Juni 2011 E. 4.2). Danach gilt eine Partei als unterliegend, wenn und soweit ihren Begehren aus formellen oder materiellen Gründen nicht entsprochen wird, wobei auf das materiell wirklich Gewollte abzustellen ist (vgl. BGE 123 V 156 E. 3c; Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A 6019/2010 vom 19. August 2011 E. 13.2 und A 5979/2010 vom 9. Juni 2011 E. 4.3; Marcel Maillard, Praxiskommentar VwVG, Art. 63 N. 14). Vom Unterliegerprinzip kann nach der Praxis des Bundesverwaltungsgerichts allerdings unter gewissen Umständen (mangelnde Transparenz der marktbeherrschenden Anbieterin) zugunsten der unterliegenden Gesuchstellerin im Zugangsverfahren abgewichen werden (vgl. dazu Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A 411/2012 vom 10. Oktober 2012 E. 6.2, A 6019/2010 vom 19. August 2011 E. 14.3.1 f. und A 5979/2010 vom 9. Juni
2011 E. 5, 5.1 und 5.3). Neben dem Unterliegerprinzip findet bei der Kostenverlegung auch das allgemein geltende Verursacherprinzip Anwendung (vgl. Art. 2 Abs. 1
SR 172.041.1 Ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)
OGEmol Art. 2 Régime des émoluments - 1 Toute personne qui provoque une décision ou sollicite une prestation est tenue de payer un émolument.
1    Toute personne qui provoque une décision ou sollicite une prestation est tenue de payer un émolument.
2    Si plusieurs personnes provoquent ensemble une décision ou sollicitent une prestation, elles répondent solidairement du paiement de l'émolument.
der Allgemeinen Gebührenverordnung vom 8. September 2004 [AllgGebV, SR 172.041.1]; Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A 6019/2010 vom 19. August 2011 E. 13.1 und A 5979/2010 vom 9. Juni 2011 E. 4.2).

9.4.2 Vorliegend hat die Beschwerdegegnerin im vorinstanzlichen Verfahren in allgemeiner Weise die Herabsetzung der beanstandeten offerierten Preise auf ein kostenorientiertes Niveau verlangt (...) und die Vorinstanz - mit Ausnahme des Preises für den Dienst « Swisscom Directory Enquiry Access Service (1145) » - sämtliche Preise tiefer verfügt, als sie von der Beschwerdeführerin offeriert beziehungsweise im Zugangsverfahren beantragt wurden. Die von der Vorinstanz entsprechend dem Ausgang des vorliegenden Beschwerdeverfahrens neu zu verfügenden Preise (TAL und IC) dürften zudem, soweit ersichtlich, von einigen wenigen vernachlässigbaren Ausnahmen abgesehen ebenfalls tiefer ausfallen als diese Preise. Es liesse sich somit auf den ersten Blick mit der Beschwerdegegnerin und - vorbehältlich der Kosten für die Festsetzung der Preise für die 058er-Zugangsdienste (vgl. E. 5.3 und 9.3) - der Vorinstanz argumentieren, der Beschwerdeführerin seien mit Ausnahme der Kosten für das abgewiesene Begehren betreffend den Dienst « Swisscom Directory Enquiry Access Service (1145) » sämtliche Kosten des vorinstanzlichen Verfahrens aufzuerlegen, da sich die Beschwerdegegnerin mit ihrem allgemeinen Begehren um
tiefere Preise durchgesetzt hat beziehungsweise durchsetzen wird.

Eine derartige Betrachtungsweise würde jedoch den Eigenheiten des vorinstanzlichen Verfahrens nicht gerecht. Bei der Überprüfung der offerierten beziehungsweise beantragten Preise auf ihre Kostenorientierung steht die konkrete Ausgestaltung des Kostenmodells beziehungsweise des Kostennachweises der Beschwerdeführerin als marktbeherrschende Anbieterin im Zentrum. Die Vorinstanz untersucht dabei regelmässig zahlreiche Detailfragen und passt gegebenenfalls das Kostenmodell beziehungsweise den Kostennachweis an. All dies ist mit Zeitaufwand verbunden, der grundsätzlich (vgl. E. 9.4.3) den Parteien des Zugangsverfahrens in Rechnung zu stellen ist. Würde bei der Kostenverlegung einzig darauf abgestellt, dass die streitigen Preise entsprechend einem allfälligen allgemeinen Begehren der Gesuchstellerin im Zugangsverfahren, wie es von der Beschwerdegegnerin gestellt wurde, herabgesetzt werden, hätte dies zur Folge, dass der marktbeherrschenden Anbieterin sämtlicher Zeitaufwand in Rechnung gestellt würde, wenn auch nur eine preisrelevante Anpassung des Kostenmodells beziehungsweise des Kostennachweises begründet wäre. Sie hätte somit namentlich die Kosten für den Aufwand für allfällige unbegründete Anpassungen zu tragen, obschon ihr
diesbezüglich nicht vorgeworfen werden könnte, sie habe sich nicht an die Vorgaben für die kostenorientierte Preisgestaltung gehalten, und aufgrund der Berechnung der Kosten nach Zeitaufwand unter Umständen erhebliche Kosten für solche Anpassungen entstehen können.

Eine solche Kostenverlegung ist mit Sinn und Zweck des Zugangsverfahrens, die (u.a.) darin bestehen, alternativen FDA zu kostenorientierten Preisen Zugang zu bestimmten Einrichtungen und Diensten der marktbeherrschenden Anbieterin zu ermöglichen (vgl. Art. 11 Abs. 1
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 11 Garantie de l'accès aux ressources et services des fournisseurs occupant une position dominante - 1 Les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché sont tenus de garantir aux autres fournisseurs, de manière transparente et non discriminatoire et à des prix orientés en fonction des coûts, l'accès à leurs ressources et à leurs services dans les formes suivantes:26
1    Les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché sont tenus de garantir aux autres fournisseurs, de manière transparente et non discriminatoire et à des prix orientés en fonction des coûts, l'accès à leurs ressources et à leurs services dans les formes suivantes:26
a  accès totalement dégroupé au raccordement d'abonné pour l'utilisation de la totalité du spectre des fréquences disponible sur la paire torsadée métallique;
b  ...
d  interconnexion;
e  lignes louées;
f  accès aux canalisations de câbles, dans la mesure où ces dernières ont une capacité suffisante.
2    Ils doivent présenter séparément les conditions et les prix de chacune de leurs prestations en matière d'accès.
3    Le Conseil fédéral règle les modalités.
4    Les fournisseurs de services de télécommunication remettent à l'OFCOM29 une copie de leurs accords en matière d'accès. L'OFCOM veille à ce que ces accords puissent être consultés, pour autant qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
5    Il n'y a pas d'obligation de garantir l'accès en matière de diffusion de programmes de radio et de télévision.
und Art. 11a Abs. 1
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 11a Litiges en matière d'accès - 1 Si les fournisseurs n'arrivent pas à s'entendre dans un délai de trois mois, la Commission fédérale de la communication (ComCom), à la demande de l'une des parties, fixe les conditions de l'accès sur proposition de l'OFCOM.31 À cet égard, elle tient notamment compte des conditions propres à encourager une concurrence efficace ainsi que des effets de sa décision sur les sociétés concurrentes. Elle peut accorder une protection juridique à titre provisoire.
1    Si les fournisseurs n'arrivent pas à s'entendre dans un délai de trois mois, la Commission fédérale de la communication (ComCom), à la demande de l'une des parties, fixe les conditions de l'accès sur proposition de l'OFCOM.31 À cet égard, elle tient notamment compte des conditions propres à encourager une concurrence efficace ainsi que des effets de sa décision sur les sociétés concurrentes. Elle peut accorder une protection juridique à titre provisoire.
2    Pour déterminer si un fournisseur occupe une position dominante, l'OFCOM consulte la Commission de la concurrence. Celle-ci peut rendre publique sa prise de position.
3    La ComCom32 rend sa décision dans un délai de sept mois à compter de la réception de la demande.
4    Elle définit la nature des informations comptables et financières que les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante doivent produire dans le cadre de la procédure visée à l'al. 1 ainsi que les principes régissant leur présentation.
FMG), nicht vereinbar. Diese legen vielmehr nahe, im Falle einer Herabsetzung der streitigen Preise aufgrund eines allgemeinen Herabsetzungsbegehrens im erwähnten Sinn der marktbeherrschenden Anbieterin für den Aufwand der Vorinstanz gestützt auf das Unterliegerprinzip nur insoweit die Kosten aufzuerlegen, als dieser zur Gewährleistung kostenorientierter Preise erforderlich ist. Lediglich in diesem Umfang dient er der Verwirklichung des mit dem Zugangsverfahren verfolgten, genannten Ziels beziehungsweise der Korrektur eines Zugangsangebots, das die marktbeherrschende Anbieterin im Zugangsverfahren zu Unrecht als kostenorientiert bestätigen lassen will. Es erscheint deshalb auch einzig hinsichtlich dieses Aufwands als angemessen, der marktbeherrschenden Anbieterin in Anwendung des Unterliegerprinzips die Kosten aufzuerlegen.

Nicht zu diesem Aufwand zählt grundsätzlich der Aufwand für unbegründete oder in Verletzung der Verhandlungs- oder Dispositionsmaxime erfolgte Anpassungen am Kostenmodell beziehungsweise Kostennachweis, ebenso wenig der Aufwand für an sich begründete und zulässige, jedoch nicht rechtskonforme oder fehlerhaft umgesetzte Anpassungen. Voraussetzung ist allerdings, dass die marktbeherrschende Anbieterin diese Anpassungen nicht selber verursacht. Anders zu beurteilen ist demgegenüber der Aufwand für die Prüfung von Vorbringen der Gesuchstellerin, die von der Vorinstanz zurückgewiesen werden. Zwar kann der marktbeherrschenden Anbieterin auch hinsichtlich solcher Vorbringen nicht vorgeworfen werden, sie habe sich nicht an die Vorgaben für die kostenorientierte Preisgestaltung gehalten. Deren Prüfung durch die Vorinstanz kommt bei der Gewährleistung kostenorientierter Preise aber grundsätzlich eine Funktion zu, ist doch namentlich wegen des grossen Gestaltungsspielraums der marktbeherrschenden Anbieterin bei der Festsetzung solcher Preise und der Komplexität des Kostenmodells beziehungsweise Kostennachweises häufig nicht ohne Weiteres klar, ob sie sich an die Vorgaben für die kostenorientierte Preisgestaltung hält. Der Aufwand für diese
Prüfung ist daher grundsätzlich als für die Gewährleistung kostenorientierter Preise erforderlich zu qualifizieren. Dies gilt allerdings nicht für beliebige, offensichtlich unbegründete Vorbringen, da diesen bei der Überprüfung des Kostenmodells beziehungsweise Kostennachweises der marktbeherrschenden Anbieterin keine Relevanz zukommt. Soweit die Vorinstanz sich trotzdem mit solchen Vorbringen auseinandersetzt, darf sie daher den dafür entstandenen Aufwand der marktbeherrschenden Anbieterin nicht auferlegen. Dies gilt hier wie in den übrigen erwähnten Fällen allerdings spezifisch nur für den Aufwand, der für die nicht erforderliche(n) Handlung(en) entsteht.

9.4.3 Soweit die marktbeherrschende Anbieterin im Falle einer Herabsetzung der streitigen Preise aufgrund eines allgemeinen Herabsetzungsbegehrens im erwähnten Sinn die Kosten für den Aufwand der Vorinstanz, der nicht zur Gewährleistung kostenorientierter Preise erforderlich ist, auch nach dem Verursacherprinzip nicht zu tragen hat, sind sie grundsätzlich der Gesuchstellerin aufzuerlegen. Dies gilt ohne Weiteres für den Aufwand, den sie mit beliebigen, offensichtlich unbegründeten Vorbringen verursacht. Es trifft aber grundsätzlich auch für den Aufwand für unbegründete oder gegen die Verhandlungsmaxime verstossende sowie für an sich begründete und zulässige, jedoch nicht rechtskonforme oder fehlerhaft umgesetzte Anpassungen zu. Zwar darf das allgemeine Begehren der Gesuchstellerin nicht dahingehend verstanden werden, sie fordere rechtlich nicht haltbare Anpassungen. Sie verlangt damit jedoch grundsätzlich alle Anpassungen, die von der Vorinstanz mit dem Ziel vorgenommen werden, die Kostenorientierung der Preise zu gewährleisten. Auch wenn sich diese Anpassungen im Nachhinein als rechtlich nicht haltbar erweisen, sind ihr daher grundsätzlich die Kosten für den damit verbundenen Aufwand
aufzuerlegen, da sie diesen mit ihrem allgemeinen Begehren veranlasst beziehungsweise verursacht (vgl. Art. 2 Abs. 1 AllGebV). Dies gilt allerdings grundsätzlich nur, soweit diese Anpassungen einen Gegenstand betreffen, den sie mit ihrem allgemeinen Begehren zum Gegenstand des Zugangsverfahrens gemacht hat. Trifft dies nicht zu, werden die Anpassungen, die von der Vorinstanz in Verletzung der Dispositionsmaxime vorgenommen werden, nicht von ihr veranlasst, weshalb ihr die Kosten für den entstandenen Aufwand grundsätzlich nicht auferlegt werden können. Soweit sie die Kosten nicht zu tragen hat, entfällt eine Kostentragung durch die Parteien des Zugangsverfahrens.

9.4.4 Vorliegend hat die Vorinstanz bei der Verlegung der Verfahrenskosten - mit Ausnahme der Kosten für den abgewiesenen Antrag der Beschwerdegegnerin betreffend den Dienst « Swisscom Directory Enquiry Access Service (1145) » - einzig darauf abgestellt, dass die streitigen Preise entsprechend dem allgemeinen Begehren der Beschwerdegegnerin herabgesetzt wurden und die Beschwerdeführerin in diesem Sinn unterlag. Sie auferlegte dieser daher - mit Ausnahme der Kosten von Fr. 2000.- für den erwähnten abgewiesenen Antrag - sämtliche Verfahrenskosten im Umfang von Fr. 140830.-. Ihre Kostenverlegung wird somit den vorstehenden Erwägungen nicht gerecht (vgl. E. 9.4.2 f.).

Dispositiv-Ziff. 5 der angefochtenen Verfügung ist daher aufzuheben und die Angelegenheit zur erneuten Verlegung der Verfahrenskosten entsprechend dem Ausgang des vorliegenden Beschwerdeverfahrens und den vorstehenden Erwägungen (vgl. E. 9.4.2 f.) an die Vorinstanz zurückzuweisen. Dieser kommt beim Entscheid, ob und inwieweit ihr Aufwand für die Gewährleistung kostenorientierter Preise nicht erforderlich war und von der marktbeherrschenden Anbieterin nicht verursacht wurde, wie generell bei der Kostenverlegung (vgl. Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A 411/2012 vom 10. Oktober 2012 E. 6.2, A 6019/2010 vom 19. August 2011 E. 13.3 und A 5979/2010 vom 9. Juni 2011 E. 4.4 m.w.H.), im Rahmen der vorstehenden Erwägungen (vgl. E. 9.4.2 f.) ein erhebliches Ermessen zu. Sie kann sich dabei für die Bestimmung des Aufwands auf eigene Schätzungen stützen, ist sie doch nicht gehalten, stundengenau zu dokumentieren, welcher Aufwand auf welche Tätigkeit entfiel (vgl. Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 292/2010 vom 19. August 2010 E. 7.4). Sie hat ihren Entscheid allerdings angemessen zu begründen (vgl. dazu Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A 6019/2010 vom 19. August 2011 E. 13.3, A 5979/2010 vom 9. Juni 2011 E. 4.4 und A 300/2010 vom
8. April 2011 E. 20.2, jeweils m.w.H.).

Bei der Neuverlegung der Kosten hat sie namentlich zu beachten, dass die Überprüfung und Änderung des Abrechnungsmodells für die 058er-Zugangsdienste beziehungsweise die Herabsetzung der Preise für diese Dienste auf Fr. 0.- von der Beschwerdegegnerin klar nicht verlangt wurde und somit (u.a.) gegen die Dispositionsmaxime verstösst (vgl. E. 5.4.3 f.). Soweit für diese Anpassung Kosten auszuscheiden sind, können sie deshalb auch nicht der Beschwerdegegnerin auferlegt werden. Keine Rolle spielt im Weiteren, ob die vorliegend als rechtlich nicht haltbar zu beurteilenden Anpassungen (Kupferkabelpreise, Inputpreise Freileitungen, Abrechnungsmodell 058er-Zugangsdienste, Set-up-Gebühren für Dienste mit Mehrwertanteil, Glasfaserspleissungen und DeltaP-Vermittlungstechnikanlagen) mehr Aufwand verursacht haben, als es eine korrekte Preisberechnung getan hätte, sind der Beschwerdeführerin doch für solche Anpassungen grundsätzlich keine Kosten aufzuerlegen (vgl. E. 9.4.2). Keine Ausnahme von der Kostentragungspflicht der Beschwerdeführerin im Sinne der vorstehenden Erwägungen liegt sodann hinsichtlich der Kosten für die - nach Ansicht der Beschwerdeführerin unvorhersehbare - Anpassung bei der Mengenprognose für PSTN- und ISDN-
Anschlussleitungen (Public Switched Telephone Network beziehungsweise Integrated Services Digital Network) vor. Da die Beschwerdeführerin ihre diesbezügliche Rüge zurückgezogen hat, ist allein schon deshalb nicht ersichtlich, inwiefern diese Anpassung als rechtlich nicht haltbar qualifiziert werden könnte. Ob die Vorinstanz diesbezüglich aus Billigkeitsgründen auf eine Kostenauflage verzichten will, hat sie im Rahmen der erneuten Kostenverlegung selber zu entscheiden. Ziff. 3 des Beschwerdebegehrens ist somit im Sinne der vorstehenden Erwägungen teilweise gutzuheissen.

Ergebnis

10. Die Beschwerde ist somit, soweit sie nicht als wegen Rückzugs gegenstandslos geworden abzuschreiben ist (wiederkehrender TAL-Preis 2009), grundsätzlich gutzuheissen. Der wiederkehrende TAL-Preis für das Jahr 2010 und die streitigen nutzungsabhängigen IC-Preise für die Jahre 2009 und 2010 (Preise für Terminierungs- und Zugangsdienste) sowie Dispositiv-Ziff. 5 der angefochtenen Verfügung (Kostenverlegung) sind aufzuheben. Die Angelegenheit ist zur Neufestsetzung dieser Preise im Sinne der Erwägungen (vgl. E. 3.4.3, 4.4.2 beziehungsweise 4.4.3, 5.4.5, 6.3.4, 7.3.2 und 8.2) sowie zur erneuten Verlegung der Kosten des vorinstanzlichen Verfahrens entsprechend dem Ausgang dieses Verfahrens und den vorstehenden Erwägungen (vgl. E. 9.4.2 ff.) an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2013/32
Date : 24 mai 2013
Publié : 26 novembre 2013
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : 2013/32
Domaine : Cour I (infrastructure, environnement, redevances, personnel)
Objet : Zugang zu Fernmeldenetzen


Répertoire des lois
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTC: 11 
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 11 Garantie de l'accès aux ressources et services des fournisseurs occupant une position dominante - 1 Les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché sont tenus de garantir aux autres fournisseurs, de manière transparente et non discriminatoire et à des prix orientés en fonction des coûts, l'accès à leurs ressources et à leurs services dans les formes suivantes:26
1    Les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché sont tenus de garantir aux autres fournisseurs, de manière transparente et non discriminatoire et à des prix orientés en fonction des coûts, l'accès à leurs ressources et à leurs services dans les formes suivantes:26
a  accès totalement dégroupé au raccordement d'abonné pour l'utilisation de la totalité du spectre des fréquences disponible sur la paire torsadée métallique;
b  ...
d  interconnexion;
e  lignes louées;
f  accès aux canalisations de câbles, dans la mesure où ces dernières ont une capacité suffisante.
2    Ils doivent présenter séparément les conditions et les prix de chacune de leurs prestations en matière d'accès.
3    Le Conseil fédéral règle les modalités.
4    Les fournisseurs de services de télécommunication remettent à l'OFCOM29 une copie de leurs accords en matière d'accès. L'OFCOM veille à ce que ces accords puissent être consultés, pour autant qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
5    Il n'y a pas d'obligation de garantir l'accès en matière de diffusion de programmes de radio et de télévision.
11a 
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 11a Litiges en matière d'accès - 1 Si les fournisseurs n'arrivent pas à s'entendre dans un délai de trois mois, la Commission fédérale de la communication (ComCom), à la demande de l'une des parties, fixe les conditions de l'accès sur proposition de l'OFCOM.31 À cet égard, elle tient notamment compte des conditions propres à encourager une concurrence efficace ainsi que des effets de sa décision sur les sociétés concurrentes. Elle peut accorder une protection juridique à titre provisoire.
1    Si les fournisseurs n'arrivent pas à s'entendre dans un délai de trois mois, la Commission fédérale de la communication (ComCom), à la demande de l'une des parties, fixe les conditions de l'accès sur proposition de l'OFCOM.31 À cet égard, elle tient notamment compte des conditions propres à encourager une concurrence efficace ainsi que des effets de sa décision sur les sociétés concurrentes. Elle peut accorder une protection juridique à titre provisoire.
2    Pour déterminer si un fournisseur occupe une position dominante, l'OFCOM consulte la Commission de la concurrence. Celle-ci peut rendre publique sa prise de position.
3    La ComCom32 rend sa décision dans un délai de sept mois à compter de la réception de la demande.
4    Elle définit la nature des informations comptables et financières que les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante doivent produire dans le cadre de la procédure visée à l'al. 1 ainsi que les principes régissant leur présentation.
11b 
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 11b Litiges portant sur un accord ou résultant d'une décision en matière d'accès - Tout litige portant sur un accord ou résultant d'une décision en matière d'accès est jugé par les tribunaux civils.
40 
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 40 Émoluments - 1 L'autorité compétente perçoit des émoluments administratifs couvrant les frais de ses décisions et prestations, en particulier pour:
1    L'autorité compétente perçoit des émoluments administratifs couvrant les frais de ses décisions et prestations, en particulier pour:
a  la surveillance des fournisseurs de services de télécommunication;
b  les décisions prises en matière d'accès, de mise à disposition des données d'annuaire, d'interopérabilité et de co-utilisation d'installations;
c  la conciliation en cas de différend entre des utilisateurs et des fournisseurs de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée;
d  l'octroi, la modification et l'annulation des concessions de service universel et de radiocommunication, la surveillance en la matière, ainsi que l'enregistrement d'utilisation de fréquences;
e  la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences et des positions orbitales des satellites;
f  la gestion, l'attribution et la révocation des ressources d'adressage;
g  l'enregistrement et le contrôle des installations de télécommunication.
1bis    Aucun émolument au sens de l'al. 1, let. d et e, n'est perçu pour les concessions de radiocommunication octroyées à l'armée, à la protection civile, au Corps des gardes-frontière, à la police, aux services du feu, aux services de protection et de sauvetage d'intérêt public exclusivement et aux états-majors civils de conduite.152
2    Si une activité au sens de l'al. 1 concerne des services de télécommunication ou des concessions de radiocommunication qui servent en tout ou partie à la diffusion de programmes de radio ou de télévision, l'autorité peut tenir compte des ressources financières limitées du diffuseur titulaire du droit d'accès qui est mis à contribution directement ou indirectement.
3    Lorsqu'une des tâches mentionnées à l'al. 1 a été confiée à un tiers, celui-ci peut être tenu de soumettre le prix de ses services à l'approbation de l'OFCOM, en particulier si ces services ne sont soumis à aucune concurrence.
4    Le DETEC peut fixer des prix plafonds, notamment si le niveau des prix sur un marché déterminé laisse supposer qu'il y a des abus.
56
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 56 Commission de la communication - 1 Le Conseil fédéral institue une Commission fédérale de la communication composée de cinq à sept membres; il en nomme le président et le vice-président. Les membres doivent être des spécialistes indépendants.
1    Le Conseil fédéral institue une Commission fédérale de la communication composée de cinq à sept membres; il en nomme le président et le vice-président. Les membres doivent être des spécialistes indépendants.
2    La ComCom n'est soumise à aucune directive du Conseil fédéral ou du DETEC en ce qui concerne ses décisions. Elle est indépendante des autorités administratives. Elle dispose de son propre secrétariat.
3    Elle édicte un règlement concernant son organisation et sa gestion, qui doit être approuvé par le Conseil fédéral.
4    Les coûts de la ComCom sont couverts par les émoluments. Le Conseil fédéral règle les modalités d'application.
OGEmol: 2
SR 172.041.1 Ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)
OGEmol Art. 2 Régime des émoluments - 1 Toute personne qui provoque une décision ou sollicite une prestation est tenue de payer un émolument.
1    Toute personne qui provoque une décision ou sollicite une prestation est tenue de payer un émolument.
2    Si plusieurs personnes provoquent ensemble une décision ou sollicitent une prestation, elles répondent solidairement du paiement de l'émolument.
OST: 54 
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 54 Alignement des prix sur les coûts: principe - 1 Les prix d'accès doivent correspondre au maximum aux coûts causés par la garantie de l'accès à des services et à des ressources au sens de l'art. 11, al. 1, LTC (relevant costs).
1    Les prix d'accès doivent correspondre au maximum aux coûts causés par la garantie de l'accès à des services et à des ressources au sens de l'art. 11, al. 1, LTC (relevant costs).
2    Sauf disposition contraire, le calcul repose sur les coûts incombant à un fournisseur efficace sur une base actuelle (forward looking) et obéit aux règles suivantes:
a  les coûts correspondent aux investissements de renouvellement d'une infrastructure moderne équivalente (modern equivalent assets, MEA);
b  sont pris en compte les coûts additionnels à long terme des composants de réseau pris en considération ainsi que les coûts additionnels à long terme découlant exclusivement de la fourniture d'une prestation en matière d'accès (long run incremental costs, LRIC);
c  sont ajoutés les coûts joints proportionnels pertinents et un supplément constant pour les frais généraux;
d  est prise en compte dans le calcul la rémunération, conforme aux usages en vigueur dans le secteur, du capital utilisé pour les investissements.
3    Les prestations en matière d'accès doivent être calculées et facturées séparément des autres services.
58 
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 58 Accès totalement dégroupé à la boucle locale - 1 Le fournisseur occupant une position dominante sur le marché publie dans son offre de base les conditions techniques et commerciales de l'accès totalement dégroupé à la boucle locale, en particulier:
1    Le fournisseur occupant une position dominante sur le marché publie dans son offre de base les conditions techniques et commerciales de l'accès totalement dégroupé à la boucle locale, en particulier:
a  les modalités de l'utilisation de la boucle locale dégroupée ou d'une partie de cette dernière, sans élément de transmission ou de commutation;
b  les spécifications des interfaces pertinentes;
c  les spécifications de l'accès physique aux répartiteurs;
d  les spécifications concernant la compatibilité du réseau.
2    Il contrôle en permanence la compatibilité avec le réseau des technologies standardisées au niveau international qui correspondent à l'état actuel de la technique. Il offre le spectre disponible dans le réseau d'accès basé sur le cuivre de manière technologiquement neutre et non discriminatoire en tenant compte d'une exploitation exempte de toute perturbation.
3    Si, pour la fixation des coûts de renouvellement d'une infrastructure moderne équivalente selon l'art. 54, al. 2, let. a, il convient de se baser sur une nouvelle technologie ne reposant plus sur la paire torsadée métallique, il faut tenir compte de la différence de valeur entre l'infrastructure moderne équivalente et l'infrastructure basée sur la paire torsadée métallique. Les règles suivantes s'appliquent:
a  la différence de valeur entre les infrastructures est établie d'après la différence des recettes qui peuvent être obtenues sur le marché de détail, compte tenu des différents coûts variables en aval (variable downstream costs);
b  les différentes possibilités de recettes et les coûts variables en aval se réfèrent aux services et aux bouquets de services offerts au moyen des différentes infrastructures;
c  un quotient est formé sur la base des différentes valeurs obtenues; il se compose, dans le numérateur, de la valeur de l'infrastructure basée sur la paire torsadée métallique et, dans le dénominateur, de la valeur de l'infrastructure moderne équivalente (méthode du quotient);
d  les coûts de renouvellement s'obtiennent en multipliant le quotient par les coûts de renouvellement de l'infrastructure moderne équivalente.106
4    En cas d'accès à une partie de la boucle locale, le fournisseur occupant une position dominante sur le marché peut réserver la place qui lui est nécessaire dans ses répartiteurs pour satisfaire la demande de ses propres clients, attendue dans un proche avenir, en matière de services fournis par l'intermédiaire de ces répartiteurs. Sur demande, il fournit les informations et les justifications nécessaires sur la demande attendue et les réserves prévues.107
60  74
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 74 Décision en matière d'accès - 1 Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
1    Lorsque l'instruction de la demande est terminée, l'OFCOM propose à la ComCom de prendre une décision.
2    La ComCom statue sur les conditions de l'accès selon les principes usuels du marché et du secteur en question.
3    Lorsque le fournisseur occupant une position dominante ne peut prouver qu'il respecte le principe de l'alignement sur les coûts, la ComCom décide sur la base de valeurs comparables conformes aux usages du marché et du secteur en question. Elle peut également fixer les prix sur la base de ses propres modélisations des prix et des coûts ou d'autres méthodes appropriées, en particulier lorsqu'aucune valeur comparable n'est disponible.
PA: 12 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
13 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
1    Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a  dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
b  dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
c  en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
1bis    L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
2    L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.
26 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
1    La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
a  les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
b  tous les actes servant de moyens de preuve;
c  la copie de décisions notifiées.
1bis    Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
2    L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.
35 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
1    Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
2    L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
3    L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
61 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
1    L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
2    La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
3    Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.
62 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
63
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
SR 784.106.12: 2
Répertoire ATF
123-V-156 • 127-I-54 • 128-V-272 • 129-I-232 • 131-II-697 • 132-II-257 • 132-II-47 • 133-V-188 • 135-II-286
Weitere Urteile ab 2000
2A.191/2005 • 2A.507/2006 • 2C_762/2010
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
abeille • acceptation de l'offre • accord de volontés • application ratione materiae • attestation • augmentation • autonomie • autorisation ou approbation • autorité inférieure • avis • berne • bonne foi subjective • but de l'aménagement du territoire • but • calcul • commission des télécommunications et des médias électroniques • communication • conclusions • condition • condition • connaissance • constatation des faits • constitution d'un droit réel • constitution fédérale • d'office • demande adressée à l'autorité • detec • devoir de collaborer • dimensions de la construction • document écrit • dossier • droit d'être entendu • décision • décision sur frais • déclaration • défaut de la chose • délai • département fédéral • effet • emploi • escroquerie • exactitude • examen • fonction • frais de la procédure • hameau • i.i. • illicéité • incombance • interconnexion • littérature • loi fédérale sur la procédure administrative • marchandise • matériel informatique • maxime de disposition • maxime des débats • mesure • modification • mois • motivation de la demande • motivation de la décision • moyen de droit • moyen de preuve • nombre • office fédéral de la communication • offre de contracter • opposition • organisation de l'état et administration • partie au contrat • partie intégrante • partie à la procédure • pourparlers • pouvoir d'appréciation • pratique judiciaire et administrative • prescription d'ordre • prestation propre • principe de causalité • principe de la bonne foi • procédure • produit fini • pré • présentation • prévisibilité • question • reformatio in pejus • représentation en procédure • répartition des frais • révision totale • spéculation • swisscom • tribunal administratif fédéral • tribunal civil • tribunal fédéral • télécommunication • témoin • valeur • vice de forme • vice de procédure • volonté • à l'intérieur • état de fait • étendue
BVGE
2012/8
BVGer
A-292/2010 • A-2969/2010 • A-2970/2010 • A-300/2010 • A-411/2012 • A-5979/2010 • A-6019/2010 • A-773/2011 • B-2190/2012
AS
AS 2007/7101 • AS 2001/2778 • AS 2001/2759