Auszug aus dem Urteil der Abteilung I
i.S. X. und Y. gegen Bundesamt für Zivilluftfahrt
A 5692/2011 vom 25. Oktober 2012
Warnungsentzug von Helikopterpilotenausweisen. Keine Verletzung des Grundsatzes « ne bis in idem ».
Art. 4 Ziff. 1
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 4 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé - 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. |
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| 1 | Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. |
| 2 | Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. |
| 3 | N'est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article: |
| a | tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'art. 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle; |
| b | tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire; |
| c | tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté; |
| d | tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales. |
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SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 92 - S'il y a eu violation des dispositions de la présente loi ou des ordonnances et autres prescriptions édictées pour son application par les autorités compétentes ou des dispositions des accords sur l'aviation, l'OFAC peut, indépendamment de l'introduction et du résultat de toute procédure pénale, prononcer: |
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| a | le retrait temporaire ou définitif d'autorisations, licences et certificats ou la restriction de leur étendue; |
| b | le séquestre d'aéronefs dont l'usage ultérieur mettrait en danger la sécurité publique ou dont l'usage abusif est à craindre. |
Es ist keine Verletzung des Grundsatzes « ne bis in idem », wenn das Bundesamt für Zivilluftfahrt nebst einer Busse im Verwaltungsstrafverfahren einen Entzug der Helikopterlizenz im Administrativverfahren anordnet. Herbeiziehen der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Führerausweisentzügen nach Strassenverkehrsgesetz (E. 4ff.).
Retrait d'admonestation de la licence de pilote d'hélicoptère. Pas de violation du principe « ne bis in idem ».
Art. 4 par. 1 Protocole additionnel no 7 à la CEDH. Art. 92 LA.
L'Office fédéral de l'aviation civile ne viole pas le principe « ne bis in idem » lorsqu'il ordonne, en sus d'une amende infligée dans la procédure pénale administrative, le retrait de la licence de pilote d'hélicoptère dans la procédure administrative. Prise en compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de retraits du permis de conduire selon la loi fédérale sur la circulation routière (consid. 4ss).
Revoca a scopo di ammonimento della licenza di pilota d'elicottero. Nessuna violazione del principio « ne bis in idem ».
Art. 4 n.1 del Protocollo addizionale n. 7 alla CEDU. Art. 92 LNA.
L'Ufficio federale dell'aviazione civile non viola il principio « ne bis in idem » se oltre alla multa inflitta nella procedura penale amministrativa, dispone anche la revoca della licenza di pilota d'elicottero nell'ambito della procedura amministrativa. Considerazione della giurisprudenza del Tribunale federale in materia di revoca della licenza di condurre ai sensi della legge federale sulla circolazione stradale (consid. 4segg.).
Am 29. Dezember 2010 verliessen X. und Y. je in einem einmotorigen Helikopter der Air Zermatt AG, der HB-ZCX respektive HB-ZIA, um circa 17.20 Uhr Sion, um Gäste nach Zermatt zu fliegen. Die Landung auf dem Heliport in Zermatt erfolgte um circa 17.35 Uhr und damit etwa 10 Minuten nach Ende der bürgerlichen Abenddämmerung um 17.24 Uhr. In der Folge eröffnete das Bundesamt für Zivilluftfahrt (BAZL) sowohl ein Verwaltungsstraf- als auch ein Administrativverfahren.
Mit Datum vom 16. Februar 2011 wurde beiden Piloten je ein Strafbescheid zugestellt und eine Busse über je Fr. 1000.- verfügt. Die Strafbescheide erwuchsen mit Unterzeichnung durch X. und Y. in Rechtskraft.
Am 12. September 2011 verfügte das BAZL einen Warnungsentzug beider Helikopterpilotenlizenzen für den Zeitraum von zwei Monaten.
Dagegen haben X. und Y. (nachfolgend: Beschwerdeführer) am 13. Oktober 2011 Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht erhoben, mit dem Antrag, die Warnungsentzüge seien aufzuheben. Zur Begründung machen sie im Wesentlichen geltend, dass bereits eine Busse in Höhe von Fr. 1000.- für eine blosse Ordnungswidrigkeit quer in der rechtlichen Landschaft stehe, die weiter ausgefällte Zusatzstrafe des Warnungsentzugs ein klares Berufsverbot darstelle, das sich nicht rechtfertigen lasse, unverhältnismässig sei und zudem gegen den Grundsatz von « ne bis in idem » verstosse, und schliesslich bei der Ausfällung der Strafe des Entzugs die bereits ausgesprochene Busse nicht mitberücksichtigt worden sei.
Das Bundesverwaltungsgericht erachtet den Entzug der Helikopterpilotenausweise als grundsätzlich zulässig, reduziert die Entzugsdauer indes aus Verhältnismässigkeitsüberlegungen auf je einen Monat und heisst die Beschwerden entsprechend teilweise gut.
Aus den Erwägungen:
4. Die Beschwerdeführer rügen zunächst, die Ausweisentzüge im Rahmen der Administrativmassnahme würden gegen das Prinzip « ne bis in idem » verstossen. Die doppelte Bestrafung, zum einen durch eine Busse im Strafbefehlsverfahren, zum anderen durch einen Ausweisentzug in einem weiteren Verfahren, verletze Art. 4 Ziff. 1 des Zusatzprotokolls Nr. 7 vom 22. November 1984 zur Konvention zum Schutz der Menschenrechte und Grundfreiheiten (Protokoll Nr. 7 zur EMRK, SR 0.101.07, für die Schweiz in Kraft seit 1. November 1988), wobei sie sich insbesondere auf das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte (EGMR), Zolotukhin gegen Russland vom 10. Februar 2009 (Grosse Kammer, Beschwerde Nr. 14939/03) berufen (nachfolgend: Urteil Zolotukhin).
4.1 Art. 4 Ziff. 1
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 4 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé - 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. |
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| 1 | Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. |
| 2 | Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. |
| 3 | N'est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article: |
| a | tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'art. 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle; |
| b | tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire; |
| c | tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté; |
| d | tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales. |
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IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Pacte-ONU-II Art. 14 - 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants. |
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| 1 | Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différe |
| 2 | Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
| 3 | Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes: |
| a | à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle; |
| b | à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix; |
| c | àêtre jugée sans retard excessif; |
| d | à être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer; |
| e | à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
| f | à se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience; |
| g | à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable. |
| 4 | La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l'intérêt que présente leur rééducation. |
| 5 | Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi. |
| 6 | Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine à raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie. |
| 7 | Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 11 Interdiction de la double poursuite - 1 Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction. |
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| 1 | Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction. |
| 2 | La reprise de la procédure close par une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière et la révision de la procédure sont réservées. |
4.2
4.2.1 Das Bundesgericht hat im Bereich der Führerausweisentzüge eine langjährige Rechtsprechung entwickelt. Es rechtfertigt sich, diese vorliegend näher zu betrachten, zumal es bei den Ausweisentzügen gemäss dem Luftfahrtgesetz vom 21. Dezember 1948 (LFG, SR 748.0) wie auch bei den Entzügen nach dem Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG, SR 741.01) letztlich um die Verkehrssicherheit geht (vgl. insbes. E. 4.2.2 und 4.3.3).
Nach dieser ständigen und langjährigen Praxis verletzt die im schweizerischen Recht vorgesehene Zweispurigkeit der Verfahren nach Strassenverkehrsdelikten den Grundsatz « ne bis in idem » nicht (BGE 128 II 133 E. 3b.aa, BGE 125 II 402 E. 1b). Diese Regelung wurde auch von der Europäischen Kommission für Menschenrechte als mit der EMRK konform bestätigt (vgl. den Entscheid des EGMR, R.T. gegen die Schweiz, Urteil vom 30. Mai 2000, Beschwerde Nr. 31982/96, veröffentlicht in: Verwaltungspraxis der Bundesbehörden [VPB] 2000 Nr. 64.152). Während der Strafrichter über die strafrechtlichen Sanktionen Busse und Haftstrafe befindet, entscheidet die zuständige Administrativbehörde über die Administrativmassnahmen der Verwarnung und des Führerausweisentzugs. Obwohl der Führerausweisentzug eine gewisse Strafähnlichkeit aufweist, handelt es sich bei dieser Sanktion wesentlich um eine im Verwaltungsverfahren ausgesprochene Massnahme, welche primär die Erziehung des Fehlbaren, nicht dessen Bestrafung bezweckt. Es kann deshalb nicht die Rede davon sein, der Betroffene werde, wenn er für ein Verkehrsdelikt strafrechtlich belangt worden ist, mit dem Führerausweisentzug ein zweites Mal für dasselbe Verhalten bestraft (vgl. BGE 128 II 133 E. 3b.aa).
4.2.2 Die Beschwerdeführer weisen auf einen neueren Entscheid des EGMR vom 10. Februar 2009 (Urteil Zolotukhin) hin. Gegenstand jenes Verfahrens bildete die Frage, ob das Doppelbestrafungsverbot gemäss Art. 4
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 4 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé - 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. |
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| 1 | Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. |
| 2 | Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. |
| 3 | N'est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article: |
| a | tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'art. 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle; |
| b | tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire; |
| c | tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté; |
| d | tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales. |
Der EGMR prüfte, ob die Verurteilung auf der Grundlage des Verwaltungsstrafgesetzes eine « Straftat » im Sinne von Art. 4
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 4 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé - 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. |
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| 1 | Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. |
| 2 | Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. |
| 3 | N'est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article: |
| a | tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'art. 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle; |
| b | tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire; |
| c | tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté; |
| d | tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales. |
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 4 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé - 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. |
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| 1 | Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. |
| 2 | Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. |
| 3 | N'est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article: |
| a | tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'art. 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle; |
| b | tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire; |
| c | tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté; |
| d | tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales. |
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 4 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé - 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. |
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| 1 | Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. |
| 2 | Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. |
| 3 | N'est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article: |
| a | tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'art. 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle; |
| b | tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire; |
| c | tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté; |
| d | tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales. |
In BGE 137 I 363 hielt das Bundesgericht fest, das Urteil des EGMR habe zwar Klarheit in Bezug auf den Begriff « derselben Straftat » bei Anwendung des Grundsatzes « ne bis in idem » gebracht, sich jedoch nicht explizit mit der Situation beim Führerausweisentzug auseinandergesetzt. Selbst wenn die neuere Rechtsprechung des Bundesgerichts den Warnungsentzug nicht mehr allein als Verwaltungsmassnahme verstehe, sondern auch deren strafähnlichen Charakter betone, habe das Bundesgericht stets daran festgehalten, dass der Warnungsentzug (trotz seines strafähnlichen Charakters) eine von der Strafe unabhängige Verwaltungssanktion mit präventiver und erzieherischer Funktion darstelle. Diese diene letztlich der Hebung der Verkehrssicherheit (BGE 137 I 363 E. 2.4, BGE 128 II 173 E. 3c, je mit Hinweisen). Weiter führte das Bundesgericht aus, dass angesichts des im SVG vorgesehenen dualen Systems lediglich das Zusammenwirken von Strafrichter und Administrativbehörde es ermögliche, sämtliche Tatsachen unter die rechtlichen Grundlagen zu subsumieren. Zwei verschiedene Behörden, die unterschiedliche Ziele verfolgen und über unterschiedliche Sanktionsmöglichkeiten verfügen, müssten sukzessiv über denselben Tatbestand in zwei verschiedenen
Verfahren befinden. Dies habe sich im Fall Zolotukhin, wo sich die Erwägungen auf zwei Verfahren bezogen, die denselben Tatbestand sanktionierten, und durch dasselbe Gericht beurteilt wurden, das über dieselben Sanktionsmöglichkeiten verfügte, anders gestaltet. Aus diesem Grund sah es das Bundesgericht nicht als klar, dass der EGMR seinen Entscheid Nilsson gegen Schweden vom 13. Dezember 2005 (Beschwerde Nr. 73661/01) in Frage stellen wollte, wonach das Bestehen von Administrativverfahren neben Strafverfahren im Bereich des Strassenverkehrsrechts den Grundsatz « ne bis in idem » nicht verletzt. Ebenso wenig lasse sich aus dem Urteil Zolotukhin (insbes. Rz. 82 des Entscheids) ableiten, dass sämtliche Doppelverfahren, die in Rechtssystemen vorgesehen sind, zu untersagen seien (BGE 137 I 363 E. 2.4).
In der Folge gelangte das Bundesgericht zum Schluss, an seiner bisherigen Rechtsprechung festzuhalten, wobei es sich durch den Gesetzgeber bestärkt sah. Dieser hatte den Vorschlag, die Kompetenz zum Warnungsentzug des Führerausweises auf den Strafrichter zu übertragen, klar verworfen (vgl. BGE 137 I 363 E. 2.4 sowie Botschaft des Bundesrates vom 21. September 1998 zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes sowie zu einem Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht, in: BBl 1999 II 1979 2059).
4.3 Fraglich ist, wie sich diese im Bereich des Strassenverkehrsrechts entwickelte Rechtsprechung auf das Luftverkehrsrecht übertragen lässt.
4.3.1 Das BAZL hatte zunächst ein Verwaltungsstrafverfahren gegen die Beschwerdeführer eröffnet und diese in Anwendung von Art. 91 Abs. 1
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SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 91 |
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| 1 | Est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence: |
| a | enfreint les règles de l'air; |
| b | enfreint les prescriptions sur l'exploitation des vols visant à assurer la sécurité de personnes ou de biens; |
| c | pilote ou exploite un aéronef sans posséder les papiers prescrits; |
| d | pilote ou exploite un aéronef qui ne satisfait pas aux exigences de navigabilité; |
| e | enfreint les prescriptions applicables à l'entretien des aéronefs et compromet de ce fait la sécurité de l'exploitation; |
| f | enfreint les prescriptions suivantes, contenues dans un règlement d'exploitation au sens de l'art. 36c et visant à protéger l'environnement et à assurer la sécurité de personnes ou de biens: |
| f1 | prescriptions concernant les procédures d'approche et de départ, |
| f2 | prescriptions concernant l'utilisation des installations aéroportuaires par les passagers, les aéronefs, les véhicules terrestres et d'autres usagers; |
| g | ignore, en tant que passager, les instructions de l'équipage visant à assurer la sécurité des personnes et des biens; |
| h | trouble la tranquillité publique à une heure où ni la législation ni le règlement d'exploitation applicable au sens de l'art. 36c ne l'autorisent; |
| i | contrevient à une disposition d'exécution assortie de la menace de la peine prévue au présent alinéa. |
| 2 | Est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
| a | ne se conforme pas à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent alinéa; |
| b | ne respecte pas une obligation fixée dans une concession ou une autorisation; |
| c | pénètre dans la zone de sûreté à accès réglementé d'un aérodrome sans y être autorisé ou en contournant ou en déjouant les contrôles de sûreté; la tentative est punissable; |
| d | introduit sans autorisation des armes ou des objets dangereux au sens de l'art. 4, al. 1 ou 6, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes250 dans la zone de sûreté à accès réglementé d'un aérodrome; la tentative est punissable. |
| 3 | Les infractions graves selon les al. 1, let. a à e et i, et 2 sont punies d'une amende de 40 000 francs au plus. |
| 4 | Quiconque, en qualité de transporteur aérien, enfreint de manière grave ou répétée envers ses passagers des obligations découlant d'accords internationaux prévoyant une obligation de sanction est puni d'une amende de 20 000 francs au plus. |
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SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 98 |
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| 1 | Sous réserve de l'al. 2, les infractions commises à bord d'un aéronef relèvent de la juridiction pénale fédérale.263 |
| 2 | L'OFAC est l'autorité administrative compétente pour poursuivre et juger, selon la procédure prévue par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif264, les contraventions réprimées par l'art. 91.265 |
| 3 | L'autorité suisse compétente pourra s'abstenir de poursuivre lorsqu'une infraction aura été commise à bord d'un aéronef étranger dans l'espace aérien suisse ou à bord d'un aéronef suisse hors de ce même espace aérien.266 |
4.3.2 Unabhängig davon eröffnete das BAZL gestützt auf Art. 92
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SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 92 - S'il y a eu violation des dispositions de la présente loi ou des ordonnances et autres prescriptions édictées pour son application par les autorités compétentes ou des dispositions des accords sur l'aviation, l'OFAC peut, indépendamment de l'introduction et du résultat de toute procédure pénale, prononcer: |
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| a | le retrait temporaire ou définitif d'autorisations, licences et certificats ou la restriction de leur étendue; |
| b | le séquestre d'aéronefs dont l'usage ultérieur mettrait en danger la sécurité publique ou dont l'usage abusif est à craindre. |
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SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 92 - S'il y a eu violation des dispositions de la présente loi ou des ordonnances et autres prescriptions édictées pour son application par les autorités compétentes ou des dispositions des accords sur l'aviation, l'OFAC peut, indépendamment de l'introduction et du résultat de toute procédure pénale, prononcer: |
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| a | le retrait temporaire ou définitif d'autorisations, licences et certificats ou la restriction de leur étendue; |
| b | le séquestre d'aéronefs dont l'usage ultérieur mettrait en danger la sécurité publique ou dont l'usage abusif est à craindre. |
sich für eine Lizenz oder Ermächtigung bewirbt oder eine solche besitzt, die JAR-FCL-Reglemente oder das nationale Recht in schwerer Weise oder wiederholt verletzt hat.
4.3.3 Anders als beim Führerausweisentzug im Strassenverkehrsrecht, wo die Kompetenzen auf den Strafrichter und die Verwaltungsbehörde verteilt sind, ist im Bereich des Luftverkehrsrechts das BAZL als einzige Behörde sowohl für das Straf- als auch das Administrativverfahren zuständig; insoweit besteht ein Unterschied zwischen den Verfahren in diesen beiden Rechtsbereichen.
Für die Anwendung des Grundsatzes « ne bis in idem » muss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zufolge dem Richter im ersten Verfahren unter anderem die Möglichkeit zugestanden haben, den Sachverhalt unter allen tatbestandsmässigen Punkten zu würdigen. Diese Voraussetzung trifft bei Führerausweisentzügen nach SVG gerade nicht zu: Der Strafrichter, der die Busse ausgesprochen hat, ist sachlich nicht zuständig, einen Führerausweisentzug anzuordnen, und die Administrativbehörden sind nicht befugt, die Strafbestimmungen des SVG anzuwenden. Die Beurteilungskompetenz der zuerst entscheidenden Behörde ist somit immer beschränkt und nur beide Behörden zusammen können den Sachverhalt in seiner Gesamtheit unter allen rechtlichen Gesichtspunkten beurteilen (BGE 137 I 363 E. 2.3.2, BGE 125 II 402 E. 1b). Nach einer Verurteilung durch den Strafrichter aufgrund des SVG geht es bei der (in der Regel nachträglichen) Anordnung einer strassenverkehrsrechtlichen Administrativmassnahme durch die Verwaltungsbehörde « nur» noch um die Bestimmung der Rechtsfolge(n), wobei die Verwaltungsbehörde je nach Umständen in tatsächlicher und/oder rechtlicher Hinsicht an das Strafurteil gebunden ist (BGE 125 II 402 E. 1b mit Hinweis).
Im Übrigen geht es aber bei den Ausweisentzügen sowohl nach SVG als auch nach LFG massgeblich um die Verbesserung der Verkehrssicherheit. Dem Entzug kommt eine präventive und erzieherische Funktion zu. Die Rechtsprechung hat zwar einen strafähnlichen Charakter des Entzugs anerkannt, jedoch daran festgehalten, dass er eine von der Strafe unabhängige Verwaltungsmassnahme darstellt, die primär der Erziehung und nicht der Bestrafung dient (vgl. E. 4.2.1 f.). Hieran hat das Bundesgericht auch in seiner Auseinandersetzung mit der jüngsten Rechtsprechung des EGMR zum Grundsatz « ne bis in idem » festgehalten. Massgeblich erscheinen somit der Charakter und Zweck der Massnahme. Diese sind aber sowohl im Bereich der Luftfahrt als auch des Strassenverkehrsrechts identisch, weshalb sich die zum Führerausweisentzug entwickelte bundesgerichtliche Rechtsprechung auch auf den vorliegenden Fall, wo dem BAZL sowohl die Kompetenz zum Erlass des Strafbescheids als auch der Administrativmassnahme zukommt, übertragen lässt. Entscheidend erscheint dabei, dass das BAZL im Zusammenhang mit dem Ausweisentzug lediglich die Rechtsfolge bestimmt und eine andere Form von Sanktion ausspricht als im Verwaltungsstrafverfahren (vgl. BGE 125 II 402 E. 1b; anders
sähe es aus, wenn in beiden Verfahren die gleichen Sanktionen ausgesprochen würden). Damit ist hier entgegen dem Vorbringen der Beschwerdeführer - keine Verletzung des Grundsatzes « ne bis in idem » auszumachen, wenn die Vorinstanz nebst einer Busse im Verwaltungsstrafverfahren einen Entzug der Helikopterlizenz im Administrativverfahren angeordnet hat.
4.4 Der Entzug der Helikopterlizenzen der Beschwerdeführer durch die Vorinstanz erweist sich demnach als grundsätzlich zulässig.