LANDESRECHT - DROIT NATIONAL -
DIRITTO NAZIONALE

1 Staat - Volk - Behörden
Etat - Peuple - Autorités
Stato - Popolo - Autorità

31

Auszug aus dem Urteil der Abteilung V
i.S. A. gegen Bundesamt für Migration
E 3296/2012 vom 18. September 2012

Angemessene Anhörung von Kindern im Verwaltungsverfahren. Prüfung des Wegweisungsvollzugs in einem Asylverfahren, das nach abgeschlossenem ausländerrechtlichem Verfahren eingeleitet wurde. Kindeswohl.

Art. 3
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
1    Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
2    Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
3    Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.
und Art. 12
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 12 - 1. Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
1    Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
2    À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.
des Übereinkommens vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes (nachfolgend: KRK). Art. 83 Abs. 4
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
1    Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
2    L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
3    L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
4    L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
5    Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
5bis    Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
6    L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
7    L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
a  l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
b  l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
c  l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
8    Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
9    L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
10    Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260
AuG.

1. Anhörungsrecht von Kindern im Verwaltungsverfahren. Fehlende Gesetzesgrundlage auf nationaler Ebene. Unmittelbare Anwendbarkeit von Art. 12
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 12 - 1. Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
1    Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
2    À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.
KRK. Eine Anhörung in angemessener Weise genügt gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung. Die Vertretung der Kinder durch die Eltern ist zureichend, sofern sich deren Interessen decken. Verzicht auf Anhörung der Kinder, wenn deren Standpunkt in den schriftlichen Eingaben genügend zum Ausdruck kommt (E. 5.1 5.3).

2. Prüfung des Wegweisungsvollzugs (E. 6 8). Zumutbarkeitsprüfung unter besonderer Berücksichtigung des Kindeswohls (E. 7.3.2.3). Verweis auf die Vollzugsprüfung im vorangegangenen ausländerrechtlichen Verfahren, wenn diese nicht lange zurückliegt und die Sachlage unverändert ist (E. 7.3.4).

Audition appropriée de l'enfant en procédure administrative. Examen de l'exécution du renvoi dans une procédure d'asile introduite après la clôture d'une procédure de droit des étrangers. Intérêt supérieur de l'enfant.

Art. 3 et art. 12 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (ci-après: CDE). Art. 83 al. 4 LEtr.

1. Droit d'être entendu de l'enfant en procédure administrative. Absence de base légale nationale. Applicabilité directe de l'art. 12 CDE. Une audition appropriée est suffisante selon la jurisprudence du Tribunal fédéral. La représentation de l'enfant par ses parents suffit pour autant que leurs intérêts soient convergents. Renonciation à l'audition de l'enfant lorsque son opinion ressort suffisamment des pièces du dossier (consid. 5.1 5.3).


2. Examen de l'exécution du renvoi (consid. 6 8). Examen de l'exigibilité sous l'angle particulier de l'intérêt supérieur de l'enfant (consid. 7.3.2.3). Renvoi à la décision prise dans la procédure de droit des étrangers antérieure, lorsque celle-ci est récente et que l'état de fait est inchangé (consid. 7.3.4).

Adeguata audizione dei fanciulli nella procedura amministrativa. Esame dell'esecuzione dell'allontanamento in una procedura d'asilo iniziata dopo la conclusione di un procedimento secondo la legge sugli stranieri. Interesse superiore del fanciullo.

Art. 3 e art. 12 della Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo (qui di seguito: CDF). Art. 83 cpv. 4 LStr.

1. Diritto del fanciullo di essere sentito nella procedura amministrativa. Mancanza di una base legale sul piano nazionale. Applicazione diretta dell'art. 12 CDF. Secondo la giurisprudenza del Tribunale federale, è sufficiente un'audizione compiuta in maniera adeguata. La rappresentanza dei fanciulli da parte dei genitori è sufficiente per quanto i loro interessi coincidano. Rinuncia all'audizione dei fanciulli se il loro punto di vista è sufficientemente espresso nelle memorie scritte (consid. 5.1 5.3).

2. Esame dell'esecuzione dell'allontanamento (consid. 6 8). Esame dell'esigibilità con particolare attenzione al bene del minore (consid. 7.3.2.3). Rinvio all'esame dell'esecuzione dell'allontanamento effettuato già nell'ambito del procedimento secondo la legislazione sugli stranieri, se non è trascorso troppo tempo e non sia subentrato alcun cambiamento di situazione (consid. 7.3.4).


Der Beschwerdeführer reiste 1995 im Rahmen eines Familiennachzugs in die Schweiz ein und erhielt die Aufenthaltsbewilligung B. Dreieinhalb Jahre später heiratete er seine heutige Ehefrau, welcher in der Folge die Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei ihrem Ehemann erteilt wurde. Die Ehegatten haben heute drei gemeinsame in der Schweiz geborene Kinder, die ihrerseits über eine vom Vater abgeleitete Aufenthaltsbewilligung verfügten.

Zwischen 1998 und 2007 wurde der Beschwerdeführer unter anderem wegen qualifizierter Widerhandlung und mehrfachen Übertretungen gegen das Betäubungsmittelgesetz sowie verschiedener Verstösse gegen die Strassenverkehrsordnung zu 27 Monaten Gefängnis sowie zu diversen Bussen verurteilt. Aufgrund dessen und wegen seiner hohen Verschuldung verweigerte das Ausländeramt des Wohnsitzkantons des Beschwerdeführers am 7. November 2005 die Erteilung der Niederlassungsbewilligung. Am 1. September 2008 folgte die Nichtverlängerung der Jahresaufenthaltsbewilligungen des Beschwerdeführers und seiner Familie durch das Ausländeramt. Der gegen diesen Entscheid beschrittene Rechtsmittelweg blieb erfolglos; das Bundesgericht trat im Mai 2011 auf die Beschwerde wegen fehlenden Rechtsanspruchs auf eine Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nicht ein. Die Ausreisefrist wurde in der Folge auf den 31. Dezember 2011 angesetzt.

Am 16. Dezember 2011 reichten der Beschwerdeführer und seine Familie ein Asylgesuch in der Schweiz ein. Dieses wurde am 4. Januar 2012 im Empfangs und Verfahrenszentrum vom Bundesamt für Migration (BFM) registriert. Der Beschwerdeführer und seine Ehefrau wurden zu ihren Asylgründen jeweils zweimal angehört. Sie machten keine Verfolgungsgründe geltend, sondern gaben an, dass sie mit dem Asylgesuch die Verlängerung ihrer Aufenthaltsbewilligungen für die Schweiz bezwecken würden. Sie hätten in ihrer Heimat auch keine Schwierigkeiten mit den Behörden gehabt. Hingegen wurde geltend gemacht, dass sie bei einer Rückkehr nach Mazedonien nicht in der Lage seien, für ihren Lebensunterhalt aufzukommen, und dass insbesondere ihren Kindern eine Rückkehr nach Mazedonien nicht zuzumuten sei. Alle Kinder seien in der Schweiz geboren und aufgewachsen und gut integriert. Seit ihrer Ausreise hätten die Beschwerdeführenden ihre Heimat lediglich ferienhalber besucht.

Mit Verfügung vom 12. Juni 2012 trat das BFM gestützt auf Art. 34 Abs. 1
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 12 - 1. Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
1    Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
2    À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.
des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 (AsylG, SR 142.31) auf das Gesuch der Beschwerdeführenden nicht ein, wies sie aus der Schweiz weg und ordnete den Wegweisungsvollzug an.

Die Beschwerdeführenden reichten mit Eingabe vom 20. Juni 2012 Beschwerde gegen den Nichteintretensentscheid des BFM ein. In formeller Hinsicht wurde unter anderem beantragt, es seien die Kinder vom Bundesverwaltungsgericht zum Wegweisungsvollzug anzuhören, eventualiter sei die Sache zur Kindsanhörung an die Vorinstanz zurückzuweisen.

Das Bundesverwaltungsgericht weist die Beschwerde ab.


Aus den Erwägungen:

3.2 Vorliegend blieben das Nichteintreten auf die Asylgesuche der Beschwerdeführenden vom 16. Dezember 2011 (...) und die Anordnung der Wegweisung (...) unangefochten und sind somit in Rechtskraft erwachsen. Gegenstand des vorliegenden Beschwerdeverfahrens bildet mithin einzig die Frage, ob der Wegweisungsvollzug vom BFM zu Recht als durchführbar bezeichnet wurde.

4.

4.1 Die Vorinstanz hielt in ihrer ablehnenden Verfügung fest, dass Mazedonien vom Bundesrat als verfolgungssicherer Staat bezeichnet wurde und ferner auch keine Hinweise auf eine Verfolgung aus den Akten hervorgingen, welche die Vermutung der Verfolgungssicherheit zu widerlegen vermöchten. Gestützt auf Art. 34 Abs. 1
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 12 - 1. Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
1    Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
2    À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.
AsylG trat das BFM auf das Asylgesuch nicht ein und ordnete die Wegweisung aus der Schweiz sowie den Vollzug der Wegweisung an. Die mit Eingabe vom 21. Mai 2012 beantragte unentgeltliche Rechtsverbeiständung wurde mangels Bedürftigkeit wie auch wegen Aussichtslosigkeit des Asylgesuchs abgelehnt.

Den Wegweisungsvollzug erachtete des BFM als zulässig, da sich aus den Akten keine Anhaltspunkte ergäben, dass bei einer Rückkehr der Beschwerdeführenden in den Heimatstaat mit beachtlicher Wahrscheinlichkeit eine durch Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
der Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK, SR 0.101) verbotene Strafe oder Behandlung drohen würde. Im Rahmen der Prüfung der Zulässigkeit des Wegweisungsvollzugs hielt das BFM hinsichtlich der Berufung der Rechtsvertreterin auf das Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes (nachfolgend: KRK, SR 0.107) fest, dass der Vollzug der Wegweisung nur dann unzulässig sei, wenn er auf einer Bestimmung des schweizerischen Rechts oder auf einer Behördenpraxis beruhe, die mit den allgemeinen Richtlinien der KRK, namentlich dem nicht unmittelbar anwendbaren Art. 22
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 22 - 1. Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
1    Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
2    À cette fin, les États parties collaborent, selon qu'ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l'Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.
KRK, nicht vereinbar wäre. Vorliegend würden sich die Gesetzgebung und die behördliche Auslegungspraxis in der Schweiz aber an die Richtlinien der KRK halten, weshalb der Wegweisungsvollzug auch unter diesem Aspekt zulässig sei.

Weiter sprächen weder die im Heimatstaat herrschende politische Situation noch andere Gründe gegen die Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs nach Mazedonien. Zudem sei der Wegweisungsvollzug auch in individueller Hinsicht, unter anderem aufgrund der Berufstätigkeit der Beschwerdeführenden und ihres verwandtschaftlichen Beziehungsnetzes in ihrer Heimat, zumutbar. Hinsichtlich der Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs für die Kinder ging das BFM davon aus, dass im Alter von zwölf, zehn und einem Jahr der Ablösungsprozess der Kinder von den Eltern noch nicht stattgefunden habe, weshalb es das Vorliegen einer fortgeschrittenen Integration verneinte. Aufgrund der anzunehmenden Nähe zu den Eltern sei auch von einer Vertrautheit der Kinder dem Kulturkreis der Eltern gegenüber auszugehen. Im Weiteren sei davon auszugehen, dass die Beschwerdeführenden zumindest im Familienverband Albanisch sprechen und auch die heimatliche Kultur pflegen würden. Ferner sei die schulische Fortbildung der Kinder in Mazedonien gewährleistet. Das BFM gelangte zum Schluss, dass der Vollzug der Wegweisung auch unter Berücksichtigung des Kindeswohls als zumutbar erscheine. Auf eine Anhörung der Kinder könne verzichtet werden, da ihre Situation aufgrund der Akten
genügend eingeschätzt werden könne. Der Wegweisungsvollzug sei ausserdem technisch möglich und praktisch durchführbar.

4.2 Die Rechtsvertreterin der Beschwerdeführenden rügt in ihrer Beschwerdebegründung die Argumentationsweise der Vorinstanz und damit verbunden deren unterlassene Einzelfallprüfung, da sie sich lediglich auf pauschalisierte Aussagen und Vermutungen stütze.

4.2.1 Die Argumentation zum Kindeswohl stehe nicht im Einklang mit der Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts. Gestützt auf das Grundsatzurteil des Bundesverwaltungsgerichts, BVGE 2009/28 E. 9.3.2, sei bei der Prüfung der Zumutbarkeit die gesamte soziale Einbettung der Kinder zu berücksichtigen und die Prüfung könne nicht auf die Kernfamilie beschränkt werden. Die beiden älteren Töchter C. und D. stiessen infolge ihrer fortgeschrittenen Assimilierung auf erschwerte Integrationsmöglichkeiten im Heimatstaat ihrer Eltern. Sie seien dank ihrem aktiven Sozialleben gut integriert. So hätten sie durch ihre Mitgliedschaft in (...) viele Freundschaften knüpfen können. Das Leben der Kinder seit ihrer Geburt habe deren Persönlichkeit nachhaltig geprägt. Beide Töchter sprächen sehr gut Deutsch und verfügten nicht über genügend Kenntnisse in Albanisch, welche für eine Wiedereingliederung in das mazedonische Schulsystem vorauszusetzen wären. Gemäss Rechtsvertreterin würde sich eine abrupte und künstliche Trennung vom gewohnten Umfeld der beiden Töchter zwangsläufig als schwere Hypothek für ihre individuelle Entwicklung auswirken; sie verweist auf den Entscheid der Schweizerischen Asylrekurskommission
(ARK), Entscheidungen und Mitteilungen der Schweizerischen Asylrekurskommission (EMARK) 2005 Nr. 6 E.7.1 S. 58f. Die Rechtsvertreterin gelangt zum Schluss, dass der Wegweisungsvollzug für die beiden Töchter C. und D. unzumutbar sei.

4.2.2 Auch die Mutter der Kinder, B., habe sich seit ihrem Aufenthalt in der Schweiz stets klaglos verhalten und verfüge durchwegs über positive Referenzen. Der Vater der Kinder, A., sei sich seines Fehlverhaltens bewusst und bereue seine Taten aufrichtig.

4.2.3 In der Heimat der Beschwerdeführenden (...) herrschten miserable Lebensbedingungen. Aufgrund der mangelhaften Infrastruktur und der hohen Arbeitslosigkeit würden die Beschwerdeführenden bei einer Rückkehr eine äusserst schwierige Situation antreffen. Zudem bestünden in Mazedonien vermehrt ethnische Konflikte zwischen Albanern und Mazedoniern. Ferner verfügten die Beschwerdeführenden über wenig soziale Kontakte in ihrer Heimat. Die wenigen in Mazedonien wohnhaften Familienangehörigen würden unter der wirtschaftlichen Lage und der Benachteiligung wegen ihrer albanischen Herkunft leiden. Eine Rückkehr der Beschwerdeführenden nach Mazedonien sei demzufolge unzumutbar.

4.2.4 Die Vorbringen der Beschwerdeführenden zum Ablehnungsentscheid des BFM hinsichtlich des Antrags um Anhörung der Kinder folgen unter E. 5.1.

4.3 In der Vernehmlassung vom 3. Juli 2012 hielt die Vorinstanz fest, dass die Beschwerdeschrift keine neuen erheblichen Tatsachen oder Beweismittel enthalte, welche eine Änderung ihres Standpunktes rechtfertigen könnten. Zum Antrag um Anhörung der Kinder hielt sie im Besonderen fest, dass sich aufgrund der eingereichten Beweismittel keine neuen Anhaltspunkte ergäben, die eine Anhörung der Kinder erfordern würden. Die Situation der beiden Kinder könne aufgrund der Akten genügend eingeschätzt werden. Im Übrigen hielt sie vollumfänglich an ihren Erwägungen fest und beantragte die Abweisung der Beschwerde.

4.4 In ihrer Replik vom 26. Juli 2012 rügt die Rechtsvertreterin der Beschwerdeführenden, die Vorinstanz nehme keine Stellung zu den Vorbringen der Beschwerdeführenden, sondern wiederhole lediglich die bisherige Argumentation zu ihrem Verzicht auf eine Anhörung der Kinder. Die Rechtsvertreterin macht erneut die Verletzung von Art. 12
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CDE Art. 12 - 1. Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
1    Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
2    À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.
KRK geltend. Zur vollständigen Ermittlung der Situation der Kinder genüge ein reines Aktenstudium und die alleinige Anhörung der Eltern nicht.

5. Vorab wird der Entscheid des BFM in verfahrensrechtlicher Hinsicht betreffend des Antrags auf Anhörung der Kinder geprüft.

5.1 Die Beschwerdeführenden rügen die Verletzung des rechtlichen Gehörs. In ihrer Rechtsmitteleingabe wird die Anhörung der beiden zwölf und zehnjährigen Kinder, C. und D., durch das Bundesverwaltungsgericht beantragt; eventualiter seien die beiden Kinder durch die Vorinstanz anzuhören. Die Verweigerung der verlangten Kindesanhörungen führe zu einer Verletzung von Art. 12
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CDE Art. 12 - 1. Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
1    Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
2    À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.
KRK. Gemäss Art. 12 Abs. 2
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CDE Art. 12 - 1. Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
1    Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
2    À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.
KRK sei dem Kind insbesondere Gelegenheit zu geben, in allen das Kind berührenden Gerichts oder Verwaltungsverfahren entweder unmittelbar oder durch einen Vertreter oder eine geeignete Stelle im Einklang mit den innerstaatlichen Verfahrensvorschriften gehört zu werden. Das Bundesgericht habe bereits im Jahre 1997 in BGE 124 III 90 entschieden, dass Art. 12
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CDE Art. 12 - 1. Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
1    Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
2    À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.
KRK direkt anwendbar sei und ein Kind oder seine Rechtsvertretung dessen Verletzung rügen könne. Der UN- Kinderrechtsausschuss (United Nations Committee on the Rights of the Children, UNCRC) habe ausserdem in seiner Allgemeinen Bemerkung Nr. 12 (2009) über das Recht des Kindes, angehört zu werden, hierzu ausdrücklich vermerkt, dass Art. 12
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CDE Art. 12 - 1. Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
1    Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
2    À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.
KRK absichtlich so allgemein formuliert sei, damit das Recht auf Kindesanhörung nicht auf einen
bestimmten Katalog von Verfahren eingegrenzt würde. Die Begründung der Vorinstanz, die Situation der Kinder könne aufgrund der Aktenlage ausreichend eingeschätzt werden, sei nicht rechtsgenügend. Denn Ziel und Zweck der Garantie der Kindesanhörung seien weiterreichend als rein zur vollständigen Sachverhaltsermittlung. Zudem sei eine Anhörung der Kinder ohnehin schon für eine vollständige und richtige Sachverhaltserstellung notwendig, da die Vorinstanz in ihrer Argumentation hauptsächlich auf Mutmassungen und Vermutungen abstelle. Weiter zitieren die Beschwerdeführenden die bundesgerichtliche Rechtsprechung zu Art. 314 Ziff. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 314 - 1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie.
1    Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie.
2    L'autorité de protection de l'enfant peut, si elle l'estime utile, exhorter les parents de l'enfant à tenter une médiation.
3    Lorsque l'autorité de protection de l'enfant institue une curatelle, elle doit mentionner dans le dispositif de la décision les tâches du curateur et éventuellement les limites apportées à l'exercice de l'autorité parentale.
des Schweizerischen Zivilgesetzbuches vom 10. Dezember 1907 (ZGB, SR 210) (vgl. Urteil des Bundesgerichts 5A_467/2011 vom 3. August 2011 E. 6.1) und fordern gestützt darauf die Befragung der Kinder durch eine Fachperson. Nach der zitierten bundesgerichtlichen Rechtsprechung könne auf die Anhörung des Kindes nämlich nur verzichtet werden, wenn folgende Voraussetzungen kumulativ erfüllt seien: (i) Das Kind hat bereits mit einer Fachperson gesprochen, (ii) eine erneute Anhörung würde eine unzumutbare Belastung für das Kind bedeuten, und (iii) es lassen sich keine neuen Erkenntnisse aus der Anhörung gewinnen.
Diese Kriterien müssten auch vorliegend gelten. Gemäss Ausführungen in der Beschwerde seien die Kinder bisher weder von einer Fachperson befragt worden, noch lägen Hinweise vor, dass die Kinder durch eine Anhörung belastet würden. Somit gehe die Argumentation der Vorinstanz fehl.

5.2

5.2.1 Gemäss Art. 12 Abs. 1
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 12 - 1. Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
1    Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
2    À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.
KRK haben Kinder, die fähig sind, sich eine Meinung zu bilden, das Recht auf Respekt ihrer Meinung. Abs. 2 desselben Artikels bestimmt, dass zu diesem Zweck dem Kind insbesondere Gelegenheit zu geben ist, in allen das Kind berührenden Gerichts oder Verwaltungsverfahren entweder unmittelbar oder durch einen Vertreter oder eine geeignete Stelle im Einklang mit den innerstaatlichen Verfahrensvorschriften gehört zu werden. Eine gesetzliche Bestimmung zum Anhörungsrecht des Kindes im Verwaltungsverfahren findet sich nicht im Schweizer Recht. Das Bundesgericht hat anerkannt, dass Art. 12
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CDE Art. 12 - 1. Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
1    Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
2    À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.
KRK im fremdenpolizeilichen Verfahren unmittelbar anwendbar ist, die Erforderlichkeit einer persönlichen Anhörung hat es indessen verneint. Nach der KRK sei das Kind nicht zwingend persönlich (mündlich), sondern lediglich in angemessener Weise anzuhören. In BGE 124 II 361 vertrat das Bundesgericht unter anderem die Meinung, dass der Beschwerdeführer als Vater der Kinder deren Standpunkt vertreten habe. Den Anforderungen von Art. 12
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CDE Art. 12 - 1. Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
1    Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
2    À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.
KRK sei insbesondere Genüge getan, wenn der Standpunkt in den schriftlichen Eingaben ausführlich zum Ausdruck kommt (vgl. BGE 124 II 361 E. 3c, BGE 124 III 90 E.
3a; Urteil des Bundesgerichts 2A.166/2004 vom 13. Juli 2004 E. 3.4.4; Alexandra Rumo-Jungo/Marc Spescha, Kindeswohl, Kindesanhörung und Kindeswille in ausländerrechtlichen Kontexten: Zur adäquaten Umsetzung der völker- und verfassungsrechtlichen Kinderrechte, Aktuelle Juristische Praxis [AJP] 9/2009 S. 1103ff.; Niccolò Raselli/ Christina Hausammann/Urs Peter Möckli/David Urwyler, Ausländische Kinder sowie andere Angehörige, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [Hrsg.], Ausländerrecht, 2. Aufl., Basel 2009, Rz. 16.12).

5.2.2 Art. 12 Abs. 2
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CDE Art. 12 - 1. Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
1    Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
2    À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.
KRK ermöglicht die Anhörung eines Vertreters des Kindes. Dabei handelt es sich um einen gewillkürten (von den Eltern oder dem Kind beauftragten) oder einen behördlichen Vertreter (in Anlehnung an aArt. 146
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CDE Art. 12 - 1. Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
1    Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
2    À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.
ZGB) des Kindes, nicht aber um die Eltern selber. Soweit die Interessenlage des Kindes und seiner (beiden) Eltern indessen konvergiert, deckt sich die Meinung der Eltern mit jener des Kindes, so dass hier auf eine gesonderte Anhörung des Kindes (bzw. dessen Vertreters) verzichtet werden kann (vgl. Rumo-Jungo/Spescha, a.a.O., S. 1109). Das gilt nach Ansicht des Bundesgerichts gemäss seinem Entscheid vom 26. Juli 2001 in fremdenpolizeilichen Fällen sogar generell, sofern es sich nicht um Sachverhalte wie zum Beispiel eine Scheidung handelt, wo die Interessen der Beteiligten nicht gleichläufig sind (vgl. Urteil des Bundesgerichts 2P.117/2001 vom 26. Juli 2001 E. 3d). Nach Bundesgericht genügt auch, dass die Interessen der Kinder über die Aussagen der Eltern ins Verfahren eingebracht werden können (vgl. Urteil des Bundesgerichts 2C_372/2008 vom 25. September 2008 E. 2). Das Bundesgericht geht davon aus, dass eine persönliche Anhörung des Kindes sich dann anzeigt, wenn dessen
persönlichkeitsrelevanten essenziellen eigenen Interessen unmittelbar auf dem Spiel stehen und sich namentlich nicht mit den Interessen der Eltern oder eines Elternteils decken, so bei Kindesschutzmassnahmen mit der damit verbundenen Trennung von einem Elternteil, beim Entscheid über das Sorgerecht in Scheidungsverfahren oder bei Entscheiden, die eine Unterbrechung oder Erschwerung der Kontaktmöglichkeit zum nicht betreuungsberechtigten Elternteil bedeuten (vgl. Urteil des Bundesgerichts 2A.348/2005 vom 21. Oktober 2005 E. 4; Raselli/Hausammann/Möckli/Urwyler, a.a.O., Rz. 16.12). Das BFM hat diese Rechtsprechung in seinen Weisungen (vgl. Weisungen des BFM vom 1. Januar 2008 zum Ausländerbereich, Ziffer 10.2 Rechtliches Gehör, S. 2, publiziert auf der Webseite des Bundesamtes für Migration < http://www.bfm.admin.ch > Dokumentation > Rechtliche Grundlagen > Weisungen und Kreisschreiben > I. Ausländerbereich > 10 Rechtsschutz, besucht am 11. September 2012) übernommen und umgesetzt.

5.2.3 Der Standpunkt aller Beschwerdeführenden ist in casu durch die Ausführungen der Rechtsvertreterin genügend zum Ausdruck gekommen. Vorliegend deckt sich die Haltung der Kinder mit jener der Eltern. Vorliegend vertreten die Eltern dieselben Interessen wie ihre Kinder. Im Sinne der gemeinsamen Beschwerdeanträge verfolgen die Beschwerdeführenden alle dasselbe Ziel, nämlich die vorläufige Aufnahme hinsichtlich des weiteren Verbleibs in der Schweiz. Es ist somit davon auszugehen, dass die Eltern im schriftlichen Asylgesuch vom 16. Dezember 2011 sowie anlässlich der mündlichen Befragungen auch den Standpunkt ihrer Kinder vertraten. Die vorhandenen schriftlichen Eingaben, insbesondere die Referenzschreiben zu den beiden älteren Töchtern, geben genügend Aufschluss zur Situation der Kinder und zu ihren interessierenden Gesichtspunkten. Es ist somit nicht davon auszugehen, dass durch eine zusätzliche Befragung der Kinder ergänzend Aufschluss über wesentliche Tatsachen zu erwarten ist.

Folglich gelangt das Bundesverwaltungsgericht in Übereinstimmung mit der bundesgerichtlichen Anhörungspraxis zum Schluss, dass auf eine zusätzliche Anhörung der beiden älteren Töchter verzichtet werden kann, ohne dass eine Verletzung von Art. 12
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CDE Art. 12 - 1. Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
1    Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
2    À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.
KRK vorliegt.

5.2.4 Wie bereits oben erwähnt, wird in den Weisungen des BFM gestützt auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung ausgeführt, dass sich der konventionsrechtliche Anhörungsanspruch des Kindes auf Verfahren beschränkt, in denen persönlichkeitsrelevante essenzielle eigene Interessen des Kindes unmittelbar auf dem Spiele stehen, wie dies etwa bei Trennung des Kindes von seiner Familie im Kindesschutzverfahren gemäss Art. 314
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 314 - 1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie.
1    Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie.
2    L'autorité de protection de l'enfant peut, si elle l'estime utile, exhorter les parents de l'enfant à tenter une médiation.
3    Lorsque l'autorité de protection de l'enfant institue une curatelle, elle doit mentionner dans le dispositif de la décision les tâches du curateur et éventuellement les limites apportées à l'exercice de l'autorité parentale.
ZGB oder beim Entscheid über das Sorgerecht bei Ehescheidungen (aArt. 144
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 314 - 1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie.
1    Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie.
2    L'autorité de protection de l'enfant peut, si elle l'estime utile, exhorter les parents de l'enfant à tenter une médiation.
3    Lorsque l'autorité de protection de l'enfant institue une curatelle, elle doit mentionner dans le dispositif de la décision les tâches du curateur et éventuellement les limites apportées à l'exercice de l'autorité parentale.
ZGB, aufgehoben per 1. Januar 2011 durch das Inkrafttreten der Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 [ZPO, SR 272]; vgl. heute Art. 298
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 298 Audition de l'enfant - 1 Les enfants sont entendus personnellement et de manière appropriée par le tribunal ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que leur âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent pas.
1    Les enfants sont entendus personnellement et de manière appropriée par le tribunal ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que leur âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent pas.
2    Lors de l'audition, seules les informations nécessaires à la décision sont consignées au procès-verbal. Elles sont communiquées aux parents et au curateur.
3    L'enfant capable de discernement peut interjeter un recours contre le refus d'être entendu.
ZPO) der Fall ist. Eine Anhörung ist somit nur dann zwingend notwendig, wenn persönlichkeitsrechtliche Interessen des Kindes betroffen sind (Trennung, Scheidung etc.). Im Folgenden wird auf die Rüge der Beschwerdeführenden eingegangen, gestützt auf Art. 314 Ziff. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 314 - 1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie.
1    Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie.
2    L'autorité de protection de l'enfant peut, si elle l'estime utile, exhorter les parents de l'enfant à tenter une médiation.
3    Lorsque l'autorité de protection de l'enfant institue une curatelle, elle doit mentionner dans le dispositif de la décision les tâches du curateur et éventuellement les limites apportées à l'exercice de l'autorité parentale.
ZGB seien die Kinder durch eine Fachperson anzuhören (...). Die in der Beschwerdebegründung zitierten Kriterien aus dem Urteil des Bundesgerichts 5A_467/2011 vom 3. August 2011 E. 6.1 sind auf den vorliegenden Sachverhalt demnach nicht anwendbar. Im fraglichen Urteil ging es um eine Kindesschutzmassnahme in
einem zivilrechtlichen Verfahren. Überdies bezieht sich Art. 314 Ziff. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 314 - 1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie.
1    Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie.
2    L'autorité de protection de l'enfant peut, si elle l'estime utile, exhorter les parents de l'enfant à tenter une médiation.
3    Lorsque l'autorité de protection de l'enfant institue une curatelle, elle doit mentionner dans le dispositif de la décision les tâches du curateur et éventuellement les limites apportées à l'exercice de l'autorité parentale.
ZGB bereits gemäss Wortlaut ausschliesslich auf Kindesschutzmassnahmen im Zivilverfahren. Auch die bundesgerichtliche Rechtsprechung zu aArt. 144
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 314 - 1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie.
1    Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie.
2    L'autorité de protection de l'enfant peut, si elle l'estime utile, exhorter les parents de l'enfant à tenter une médiation.
3    Lorsque l'autorité de protection de l'enfant institue une curatelle, elle doit mentionner dans le dispositif de la décision les tâches du curateur et éventuellement les limites apportées à l'exercice de l'autorité parentale.
ZGB bezog diese Norm zwar auf alle gerichtlichen Verfahren, in denen Kinderbelange zu regeln waren, beschränkte sich freilich ebenfalls auf familienrechtliche, mithin zivilrechtliche Verfahren (vgl. BGE 131 III 553 E. 1.1).

5.3 Zusammenfassend ist festzustellen, dass gemäss bundesgerichtlicher Praxis in ausländerrechtlichen Verfahren kein vorbehaltloser Anspruch auf persönliche Anhörung der Kinder besteht, sondern eine Anhörung in angemessener Weise genügt. Die Interessen der Kinder konnten vorliegend rechtsgenüglich ins Verfahren eingebracht werden, womit die Anforderungen an eine angemessene Anhörung erfüllt sind. Der vorinstanzliche Entscheid über den Antrag auf Kindesanhörung ist somit nicht zu beanstanden. Der Antrag auf persönliche Anhörung der beiden älteren Töchter im vorliegenden Verfahren ist abzulehnen.

5.4 Im Weiteren wird darauf hingewiesen, dass im Asylverfahren die Schutzbedürftigkeit der betroffenen Person im Zentrum steht. Diesem Zweck wird im vorliegenden Verfahren widersprochen und es erscheint sogar missbräuchlich, wenn nach dem Abschluss eines erfolglosen ausländerrechtlichen Verfahrens ein Asylverfahren eingeleitet wird, ohne indessen eine schutzbedürftige Situation geltend zu machen. Damit konnten sich die Beschwerdeführenden den vorübergehend weiteren Verbleib in der Schweiz sichern, da sie sich gemäss Art. 42
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 42 Séjour pendant la procédure d'asile - Quiconque dépose une demande d'asile en Suisse peut y séjourner jusqu'à la clôture de la procédure.
AsylG bis zum Abschluss des Asylverfahrens in der Schweiz aufhalten dürfen. In diesem Zusammenhang stellt sich die Frage, ob durch den Antrag auf Kindesanhörung eine ungerechtfertigte Verfahrensverzögerung entstehen würde. Dabei ist die durch eine Anhörung bedingte Verfahrensverzögerung gegenüber dem Interesse auf eine rasche Behandlung des Gesuches gemäss Art. 10 Abs. 1
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 10 - 1. Conformément à l'obligation incombant aux États parties en vertu du par. 1 de l'art. 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les États parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille.
1    Conformément à l'obligation incombant aux États parties en vertu du par. 1 de l'art. 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les États parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille.
2    Un enfant dont les parents résident dans des États différents a le droit d'entretenir, sauf circonstances exceptionnelles, des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents. À cette fin, et conformément à l'obligation incombant aux États parties en vertu du paragraphe 1 de l'art. 9, les États parties respectent le droit qu'ont l'enfant et ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays. Le droit de quitter tout pays ne peut faire l'objet que des restrictions prescrites par la loi qui sont nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui, et qui sont compatibles avec les autres droits reconnus dans la présente Convention.
KRK abzuwägen (vgl. Rumo-Jungo/Spescha, a.a.O., S. 1109). Vorliegend wiegt - unter Berücksichtigung der vorstehenden Erwägungen zur Notwendigkeit einer Kindesanhörung - das Interesse des baldmöglichen Verfahrensabschlusses höher, als dass durch die Anhörung der Kinder eine Verfahrensverzögerung
in Kauf zu nehmen wäre. Gründe hierfür sind namentlich die fehlende Schutzbedürftigkeit nach dem Asylgesetz sowie die Tatsache, dass die vorliegend geltend gemachten Aspekte gegen den Wegweisungsvollzug bereits im Rahmen des fremdenpolizeilichen Verfahrens betreffend Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligungen von den zuständigen Behörden in Betracht zu ziehen waren (...).

6.

6.1 Lehnt das Bundesamt das Asylgesuch ab oder tritt es darauf nicht ein, so verfügt es in der Regel die Wegweisung aus der Schweiz und ordnet den Vollzug an; es berücksichtigt dabei den Grundsatz der Einheit der Familie (Art. 44 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127.
AsylG).

6.2 Die Beschwerdeführenden verfügen weder über eine ausländerrechtliche Aufenthaltsbewilligung noch über einen Anspruch auf Erteilung einer solchen. Die Wegweisung wurde demnach zu Recht angeordnet (vgl. BVGE 2009/50 E. 9 mit Hinweis auf EMARK 2001 Nr. 21).

7.

7.1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht zulässig, nicht zumutbar oder nicht möglich, so regelt das Bundesamt das Anwesenheitsverhältnis nach den gesetzlichen Bestimmungen über die vorläufige Aufnahme von Ausländern (Art. 44 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127.
AsylG; Art. 83 Abs. 1
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
1    Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
2    L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
3    L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
4    L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
5    Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
5bis    Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
6    L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
7    L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
a  l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
b  l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
c  l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
8    Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
9    L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
10    Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260
des Ausländergesetzes vom 16. Dezember 2005 [AuG, SR 142.20]).

Bezüglich der Geltendmachung von Wegweisungshindernissen gilt gemäss ständiger Praxis des Bundesverwaltungsgerichts und seiner Vorgängerorganisation ARK der gleiche Beweisstandard wie bei der Flüchtlingseigenschaft, das heisst, sie sind zu beweisen, wenn der strikte Beweis möglich ist, und andernfalls wenigstens glaubhaft zu machen (vgl. Walter Stöckli, Asyl, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [Hrsg.], Ausländerrecht, 2. Aufl., Basel 2009, Rz. 11.148).

7.2 Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat , Herkunfts oder einen Drittstaat entgegenstehen (Art. 83 Abs. 3
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
1    Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
2    L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
3    L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
4    L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
5    Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
5bis    Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
6    L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
7    L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
a  l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
b  l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
c  l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
8    Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
9    L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
10    Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260
AuG). So darf keine Person in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Art. 3 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden (Art. 5 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
1    Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
2    L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.
AsylG; vgl. ebenso Art. 33 Abs. 1
IR 0.142.30 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe)
Conv.-Réfugiés Art. 33 Défense d'expulsion et de refoulement - 1. Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
1    Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
2    Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays.
des Abkommens vom 28. Juli 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge [FK, SR 0.142.30]). Gemäss Art. 25 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 25 Protection contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement - 1 Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
1    Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
2    Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d'un État dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d'un tel État.
3    Nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains.
der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 (BV, SR 101), Art. 3 des Übereinkommens vom 10. Dezember 1984 gegen Folter und andere grausame, unmenschliche oder erniedrigende Behandlung oder Strafe (FoK, SR 0.105) und der Praxis zu Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK darf niemand der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

7.2.1 Die Vorinstanz wies in ihrer angefochtenen Verfügung zutreffend darauf hin, dass das Prinzip des flüchtlingsrechtlichen Non-Refoulement nur Personen schützt, die die Flüchtlingseigenschaft erfüllen. Da es den Beschwerdeführenden nicht gelungen ist, eine asylrechtlich erhebliche Gefährdung nachzuweisen oder glaubhaft zu machen, kann der in Art. 5
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
1    Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
2    L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.
AsylG verankerte Grundsatz der Nichtrückschiebung im vorliegenden Verfahren keine Anwendung finden. Eine Rückkehr der Beschwerdeführenden in den Heimatstaat ist demnach unter dem Aspekt von Art. 5
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
1    Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
2    L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.
AsylG rechtmässig.

7.2.2 Sodann ergeben sich weder aus den Aussagen der Beschwerdeführenden noch aus den Akten Anhaltspunkte dafür, dass sie für den Fall einer Ausschaffung in den Heimatstaat dort mit beachtlicher Wahrscheinlichkeit einer nach Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK oder Art. 1 FoK verbotenen Strafe oder Behandlung ausgesetzt wären. Gemäss Praxis des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte (EGMR) sowie jener des UN-Anti-Folterausschusses müssten die Beschwerdeführenden eine konkrete Gefahr (« real risk ») nachweisen oder glaubhaft machen, dass ihnen im Fall einer Rückschiebung Folter oder unmenschliche Behandlung drohen würde (vgl. EGMR [Grosse Kammer], Saadi gegen Italien, Urteil vom 28. Februar 2008, Beschwerde Nr. 37201/06, §§ 124 127, m.w.H.). Die Beschwerdeführenden haben diesbezüglich keinerlei Hinweise, die eine entsprechende Verfolgung vermuten liessen, vorgebracht. Auch die allgemeine Menschenrechtssituation im Heimatstaat, welcher als verfolgungssicherer Staat im Sinne von Art. 6a Abs. 2 Bst. a
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 6a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
1    Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
2    Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
a  les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
b  les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
3    Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
4    Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17
AsylG anerkannt wurde, lässt den Wegweisungsvollzug zum heutigen Zeitpunkt klarerweise nicht als unzulässig erscheinen.

7.2.3 Das Bundesgericht hat in seinem Entscheid vom (...) Mai 2011 betreffend die Beschwerdeführenden (...) geprüft, ob sich angesichts des langen Aufenthalts in der Schweiz aus Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK beziehungsweise Art. 13 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV (Recht auf Achtung des Privatlebens) ein Anspruch auf einen weiteren Verbleib in der Schweiz ableiten lasse, und hat diese Frage verneint. Die Beschwerdeführenden verweisen in ihrer Rechtsmitteleingabe erneut auf Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK (...). Die im Rahmen des fremdenpolizeilichen Verfahrens durchgeführte Prüfung ist vorliegend nicht erneut, nunmehr von den Asylbehörden, durchzuführen, und es ist auf die Erwägungen des Bundesgerichts ohne zusätzliche Erläuterungen zu verweisen.

Nach dem Gesagten ist der Vollzug der Wegweisung sowohl im Sinne der asyl als auch der völkerrechtlichen Bestimmungen zulässig.

7.3 Gemäss Art. 83 Abs. 4
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
1    Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
2    L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
3    L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
4    L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
5    Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
5bis    Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
6    L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
7    L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
a  l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
b  l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
c  l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
8    Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
9    L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
10    Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260
AuG kann der Vollzug für Ausländerinnen und Ausländer unzumutbar sein, wenn sie im Heimat oder Herkunftsstaat aufgrund von Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage konkret gefährdet sind. Wird eine konkrete Gefährdung festgestellt, ist - unter Vorbehalt von Art. 83 Abs. 7
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
1    Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
2    L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
3    L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
4    L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
5    Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
5bis    Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
6    L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
7    L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
a  l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
b  l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
c  l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
8    Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
9    L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
10    Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260
AuG - die vorläufige Aufnahme zu gewähren.

7.3.1 In Mazedonien herrscht keine Situation allgemeiner Gewalt, weshalb in konstanter Praxis von der generellen Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs ausgegangen wird.

7.3.2 Den Akten sind sodann auch keine Anhaltspunkte dafür zu entnehmen, dass die Beschwerdeführenden bei einer Rückkehr nach Mazedonien aus individuellen Gründen wirtschaftlicher oder sozialer Natur in eine existenzbedrohende Situation geraten würden.

7.3.2.1 Die Beschwerdeführenden betonen, dass aufgrund der prekären Wirtschaftslage in Mazedonien und ihrer fortgeschrittenen Integration in der Schweiz eine erfolgreiche Wiedereingliederung in ihrer Heimat kaum möglich wäre. Die noch wenigen in der Heimat verbliebenen Verwandten seien arbeitslos. Es würde ihnen dort zudem an einem ausreichenden sozialen Beziehungsnetz fehlen, da der Grossteil ihrer Verwandten ebenfalls in die Schweiz ausgereist sei. Diesen Vorbringen ist entgegenzuhalten, dass dem Beschwerdeführer A. mit seiner langjährigen Arbeitserfahrung (...) in der Schweiz der berufliche Wiedereinstieg in seiner Heimat gelingen dürfte, obwohl aufgrund der Wirtschaftslage in Mazedonien zumindest zu Beginn gewisse Schwierigkeiten nicht ausgeschlossen werden können. Zudem ist bekannt, dass er vor seiner Einreise in die Schweiz in seiner Heimat bereits für eine kurze Zeit (...) erwerbstätig war. B. hat in der Schweiz zwar erst im Jahr 2008 eine Teilzeitbeschäftigung angetreten, es dürfte aber auch ihr, dank ihrer in Mazedonien absolvierten zweijährigen Ausbildung (...), gelingen, sich im Heimatland beruflich wieder zu integrieren. B. und A. sind beide in Mazedonien geboren und haben prägende Jahre ihrer Kindheit
und Jugend bis zum (...) respektive (...) Altersjahr in ihrer Heimat verbracht. Somit sind zumindest die Eltern der Kinder mit der heimatlichen Umgebung vertraut und beherrschen die dortige Sprache. Dies wird ihre Reintegration in Mazedonien erheblich erleichtern und sie werden dadurch auch zur erfolgreichen Integration ihrer Kinder beitragen können.

7.3.2.2 Die Beschwerdeführenden verfügen in ihrer Heimat über genügend familiäre Anknüpfungspunkte. So leben gemäss Aussagen des Beschwerdeführers A. seine zwei Schwestern sowie neun Tanten und Onkel von ihm in seiner Heimatgemeinde (...). Die Beschwerdeführerin B. ihrerseits gab an, dass sowohl ihre Eltern als auch drei ihrer Geschwister sowie sechs Tanten und Onkel vorwiegend in der Gemeinde (...) wohnhaft seien (...). Die Familie des Beschwerdeführers A. besitze ferner ein unbewohntes Haus in ihrem Heimatort (...). Somit ist davon auszugehen, dass den Beschwerdeführenden eine kostenlose Wohnmöglichkeit zur Verfügung stünde. Durch die zahlreichen Verwandten, welche in der Heimatgemeinde der Beschwerdeführenden ansässig seien, verfügen die Beschwerdeführenden offensichtlich über ein weitreichendes familiäres Beziehungsnetz in ihrer Heimat. Gemäss Protokollaussagen hätten die Beschwerdeführenden ihre Heimat seit ihrer Ausreise mehrere Male besucht (...). Diese Tatsache weist ebenfalls darauf hin, dass ein Leben in ihrer Heimat zumutbar ist und insofern auch die Kinder mit der heimatlichen Umgebung vertraut sind.

7.3.2.3 Die Beschwerdeführenden sind gemäss Aktenlage alle gesund (...). Angesichts des Aufenthalts der Kinder in der Schweiz seit ihrer Geburt ist im Rahmen der Zumutbarkeitsprüfung des Wegweisungsvollzugs das Kindeswohl im Besonderen zu berücksichtigen. Die Rechtsvertreterin zitiert in ihrer Beschwerdeeingabe BVGE 2009/28 E. 9.3.2, wonach in Bezug auf das Kindeswohl für ein Kind folgende Kriterien im Rahmen einer gesamtheitlichen Beurteilung von Bedeutung sein können: Alter, Reife, Abhängigkeiten, Art (Nähe, Intensität, Tragfähigkeit) seiner Beziehungen, Eigenschaften seiner Bezugspersonen (insbes. Unterstützungsbereitschaft und fähigkeit), Stand und Prognose bezüglich Entwicklung/Ausbildung sowie der Grad der erfolgten Integration bei einem längeren Aufenthalt in der Schweiz. Bezüglich der beiden älteren Töchter ist festzuhalten, dass sie die Jahre ihrer Kindheit seit Geburt bis heute in der Schweiz verbracht haben und insofern mit der hiesigen Umgebung sehr vertraut und verbunden sind. Aufgrund des jungen Alters der drei Kinder, eins, zehn und zwölf Jahre, ist - wie dies die Vorinstanz korrekt feststellte - aber von einem starken Bezug zu den Eltern und damit auch von einer genügend engen Beziehung zum
elterlichen Kulturkreis auszugehen. Die beiden älteren Töchter C. und D. sprechen gemäss Angaben der Beschwerdeführenden untereinander sowohl Deutsch als auch Albanisch, mit dem Vater vorwiegend Deutsch und mit der Mutter vorwiegend Albanisch. Damit verfügen sie zumindest über mündliche Kenntnisse ihrer Muttersprache, die es ihnen ermöglichen wird, sich erfolgreich ins Schulsystem in Mazedonien einzugliedern. Zwar mögen die schulpflichtigen Töchter in der Schule oder in ihrer Freizeit Freundschaften geknüpft haben, weshalb der Abschied zu Beginn nicht leicht fallen könnte. Jedoch sind die beiden Töchter in einem Alter, wo die Beziehung zu den Eltern noch stärker ausgeprägt ist als zu Mitschülern oder Freizeitfreunden. Somit kann, entgegen den Ausführungen in der Beschwerde, nicht von einer starken Verwurzelung mit dem schweizerischen Umfeld gesprochen werden, sondern aufgrund der Nähe zu den Eltern ist der Bezug der Kinder zu ihrem angestammten Kulturkreis auch heute noch als gewichtiger zu betrachten als zur schweizerischen Kultur. Ferner ist ihnen die Umgebung ihres Heimatortes angesichts der mehrmaligen Ferienaufenthalte der Familie in Mazedonien bereits vertraut. Ein weiterer gewichtiger Aspekt im Rahmen der
Zumutbarkeitsprüfung ist der Umstand, dass der Entscheid über den Wegweisungsvollzug die gesamte Familie betrifft. Damit werden die Kinder für die Eingliederung in die mazedonischen Gesellschaftsstrukturen nicht auf sich allein gestellt sein, sondern können auf die Unterstützung ihrer Eltern zählen. Zudem werden ihre Verwandten vor Ort ebenfalls Unterstützung zu ihrer erfolgreichen Integration leisten können. Aufgrund der Aktenlage konnte die Situation der Kinder genügend eruiert werden. Es ist den Kindern somit unter Berücksichtigung des Kindeswohls zuzumuten, in ihren Heimatstaat zurückzukehren. Der Einwand der Beschwerdeführenden, das BFM habe sich auf pauschalisierte Aussagen und Vermutungen gestützt, ohne eine Einzelfallprüfung durchzuführen, geht damit fehl.

7.3.2.4 Soweit die Beschwerdeführenden Aspekte der Integration des Beschwerdeführers A. und der Beschwerdeführerin B. geltend machen, sind diese von den Asylbehörden nicht zu prüfen (vgl. Art. 14
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
1    À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
2    Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
a  la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
b  le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
c  il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
d  il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
3    Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
4    La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
5    Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
6    L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.
AsylG).

7.3.3 Angesichts der vorstehenden Erwägungen ist nicht zu erwarten, dass die Beschwerdeführenden bei einer Rückkehr nach Mazedonien in eine existenzbedrohende Situation gerieten. Die Beschwerdeführenden sind, gestützt auf die vorstehend beschriebenen Umstände, in der Lage, sich in ihrer Heimat erfolgreich zu integrieren. Der Vollzug der Wegweisung ist demnach - in Übereinstimmung mit dem BFM - als zumutbar zu bezeichnen.

7.3.4 Es ist sodann an dieser Stelle explizit festzuhalten, dass die Fragen der Durchführbarkeit des Wegweisungsvollzugs, und damit auch der Zumutbarkeit des Vollzugs namentlich auch im Hinblick auf die Aspekte des Kindeswohls, von den fremdenpolizeilichen Behörden einlässlich geprüft worden sind. Es kann auf die entsprechenden ausführlichen Erwägungen im Beschluss vom 7. April 2009 des Regierungsrats des Kantons (...) und im Entscheid vom 8. Januar 2010 des Obergerichts des Kantons (...) verwiesen werden. Nachdem das Asylverfahren vorliegend seit Einreichung des Asylgesuches am 16. Dezember 2011 beziehungsweise 4. Januar 2012 nach relativ kurzer Zeit rechtskräftig abgeschlossen wird und die Beschwerdeführenden im vorliegenden Verfahren keine neuen, den fremdenpolizeilichen Behörden unbekannte Sachverhaltsaspekte aufgezeigt haben, leuchtet ein, dass die Asylbehörden vorliegend nicht zu anderen Schlüssen als die fremdenpolizeilichen Behörden in den Entscheiden des ausländerrechtlichen Verfahrens gelangen können.

7.4 Schliesslich ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, wenn die asylsuchende Person weder in den Heimat oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann (Art. 83 Abs. 2
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
1    Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
2    L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
3    L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
4    L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
5    Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
5bis    Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
6    L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
7    L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
a  l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
b  l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
c  l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
8    Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
9    L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
10    Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260
AuG). Die Beschwerdeführenden verfügen über mazedonische Reisepässe, die bis (...) gültig sind. Damit ist der Vollzug der Wegweisung auch als möglich zu bezeichnen (Art. 83 Abs. 2
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
1    Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
2    L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
3    L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
4    L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
5    Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
5bis    Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
6    L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
7    L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
a  l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
b  l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
c  l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
8    Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
9    L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
10    Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260
AuG).

7.5 Zusammenfassend hat die Vorinstanz den Wegweisungsvollzug zu Recht als zulässig, zumutbar und möglich erachtet. Nach dem Gesagten fällt eine Anordnung der vorläufigen Aufnahme ausser Betracht (Art. 83 Abs. 1
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
1    Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
2    L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
3    L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
4    L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
5    Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
5bis    Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
6    L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
7    L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
a  l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
b  l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
c  l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
8    Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
9    L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
10    Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260
4 AuG).

8. Aus diesen Erwägungen ergibt sich, dass die angefochtene Verfügung Bundesrecht nicht verletzt, den rechtserheblichen Sachverhalt richtig und vollständig feststellt und angemessen ist (Art. 106
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
1    Les motifs de recours sont les suivants:
a  violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
b  établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
c  ...
2    Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.
AsylG). Die Beschwerde ist nach dem Gesagten abzuweisen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2012/31
Date : 18 septembre 2012
Publié : 05 juin 2013
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : 2012/31
Domaine : Cour V (droit d'asile)
Objet : Nichteintreten auf Asylgesuch (Safe Country) und Wegweisung


Répertoire des lois
CC: 144  146  314
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 314 - 1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie.
1    Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie.
2    L'autorité de protection de l'enfant peut, si elle l'estime utile, exhorter les parents de l'enfant à tenter une médiation.
3    Lorsque l'autorité de protection de l'enfant institue une curatelle, elle doit mentionner dans le dispositif de la décision les tâches du curateur et éventuellement les limites apportées à l'exercice de l'autorité parentale.
CDE: 3 
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
1    Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
2    Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
3    Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.
10 
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 10 - 1. Conformément à l'obligation incombant aux États parties en vertu du par. 1 de l'art. 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les États parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille.
1    Conformément à l'obligation incombant aux États parties en vertu du par. 1 de l'art. 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les États parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille.
2    Un enfant dont les parents résident dans des États différents a le droit d'entretenir, sauf circonstances exceptionnelles, des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents. À cette fin, et conformément à l'obligation incombant aux États parties en vertu du paragraphe 1 de l'art. 9, les États parties respectent le droit qu'ont l'enfant et ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays. Le droit de quitter tout pays ne peut faire l'objet que des restrictions prescrites par la loi qui sont nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui, et qui sont compatibles avec les autres droits reconnus dans la présente Convention.
12 
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 12 - 1. Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
1    Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
2    À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.
22
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 22 - 1. Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
1    Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
2    À cette fin, les États parties collaborent, selon qu'ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l'Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.
CEDH: 3 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
CPC: 298
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 298 Audition de l'enfant - 1 Les enfants sont entendus personnellement et de manière appropriée par le tribunal ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que leur âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent pas.
1    Les enfants sont entendus personnellement et de manière appropriée par le tribunal ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que leur âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent pas.
2    Lors de l'audition, seules les informations nécessaires à la décision sont consignées au procès-verbal. Elles sont communiquées aux parents et au curateur.
3    L'enfant capable de discernement peut interjeter un recours contre le refus d'être entendu.
Cst: 13 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
25
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 25 Protection contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement - 1 Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
1    Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
2    Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d'un État dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d'un tel État.
3    Nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains.
LAsi: 3 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
5 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
1    Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
2    L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.
6a 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 6a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
1    Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
2    Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
a  les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
b  les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
3    Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
4    Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17
14 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
1    À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
2    Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
a  la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
b  le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
c  il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
d  il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
3    Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
4    La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
5    Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
6    L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.
34  42 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 42 Séjour pendant la procédure d'asile - Quiconque dépose une demande d'asile en Suisse peut y séjourner jusqu'à la clôture de la procédure.
44 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127.
106
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
1    Les motifs de recours sont les suivants:
a  violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
b  établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
c  ...
2    Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.
LEtr: 83
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
1    Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
2    L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
3    L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
4    L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
5    Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
5bis    Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
6    L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
7    L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
a  l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
b  l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
c  l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
8    Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
9    L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
10    Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260
conv Réfugiés: 33
IR 0.142.30 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe)
Conv.-Réfugiés Art. 33 Défense d'expulsion et de refoulement - 1. Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
1    Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
2    Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays.
Répertoire ATF
124-II-361 • 124-III-90 • 131-III-553
Weitere Urteile ab 2000
2A.166/2004 • 2A.348/2005 • 2C_372/2008 • 2P.117/2001 • 5A_467/2011
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • macédoine • autorité inférieure • intérêt de l'enfant • autorisation de séjour • pays d'origine • famille • tribunal administratif fédéral • albanais • intégration sociale • procédure d'asile • présomption • départ d'un pays • directive • admission provisoire • père • question • vie • état de fait • office fédéral des migrations
... Les montrer tous
BVGE
2009/28 • 2009/50
BVGer
E-3296/2012
JICRA
2001/21