Urteilskopf

2009/30

Auszug aus dem Urteil der Abteilung I i. S. A. gegen die Forschungsanstalt Agroscope Reckenholz - Tänikon
A-488/2009 vom 4. März 2009


Regeste Deutsch

Bundespersonal. Zuständige verwaltungsinterne Beschwerdeinstanz in personalrechtlichen Streitigkeiten, wenn die einem Bundesamt nachgelagerte Verwaltungseinheit verfügt. Grundsatzurteil.
Art. 47 Abs. 1 Bst. d
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 47
1    Sont autorités de recours:
a  le Conseil fédéral, selon les art. 72 et suivants;
b  le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral86;
c  les autres autorités désignées comme autorités de recours par d'autres lois fédérales;
d  l'autorité de surveillance, si le recours au Tribunal administratif fédéral n'est pas ouvert et que le droit fédéral ne désigne aucune autre autorité de recours.
2    Lorsqu'une autorité de recours qui ne statuerait pas définitivement a, dans un cas d'espèce, prescrit à une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des instructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être déférée directement à l'autorité de recours immédiatement supérieure; son attention doit être attirée sur ce point dans l'indication des voies de droit.89
3    ...90
4    Les instructions données par une autorité de recours lorsque celle-ci statue sur l'affaire et la renvoie à l'autorité inférieure ne sont pas assimilables à des instructions au sens de l'al. 2.
, Art. 47 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 47
1    Sont autorités de recours:
a  le Conseil fédéral, selon les art. 72 et suivants;
b  le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral86;
c  les autres autorités désignées comme autorités de recours par d'autres lois fédérales;
d  l'autorité de surveillance, si le recours au Tribunal administratif fédéral n'est pas ouvert et que le droit fédéral ne désigne aucune autre autorité de recours.
2    Lorsqu'une autorité de recours qui ne statuerait pas définitivement a, dans un cas d'espèce, prescrit à une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des instructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être déférée directement à l'autorité de recours immédiatement supérieure; son attention doit être attirée sur ce point dans l'indication des voies de droit.89
3    ...90
4    Les instructions données par une autorité de recours lorsque celle-ci statue sur l'affaire et la renvoie à l'autorité inférieure ne sont pas assimilables à des instructions au sens de l'al. 2.
VwVG. Art. 6 Abs. 1 Bst. d
SR 172.010.1 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)
OLOGA Art. 6 Principes - (art. 8, al. 1, LOGA)
1    L'administration fédérale se compose de l'administration fédérale centrale et de l'administration fédérale décentralisée.
2    Les personnes ou les organisations de droit public ou de droit privé créées par la loi qui fournissent des prestations consistant essentiellement en prestations ayant un caractère monopolistique ou qui exercent des tâches relevant de la surveillance économique ou de la surveillance de la sécurité font partie de l'administration fédérale décentralisée.
3    Les organisations ou personnes extérieures à l'administration qui remplissent les tâches administratives visées à l'art. 2, al. 4, LOGA et dont les prestations consistent essentiellement en prestations proposées sur le marché ne font pas partie de l'administration fédérale. Cela vaut également pour les organisations ou personnes de droit privé qui reçoivent de la Confédération une aide financière ou une indemnité au sens de l'art. 3 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions15 ou dans lesquelles la Confédération détient une participation minoritaire.
RVOV. Art. 7 Abs. 3
SR 172.216.1 Ordonnance du 14 juin 1999 sur l'organisation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (Org DEFR)
Org-DEFR Art. 7 Office fédéral de l'agriculture - 1 L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) est le centre de compétence de la Confédération pour les questions relevant du secteur agricole, du droit foncier rural et du droit sur le bail à ferme agricole.20
1    L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) est le centre de compétence de la Confédération pour les questions relevant du secteur agricole, du droit foncier rural et du droit sur le bail à ferme agricole.20
2    Il poursuit notamment les objectifs suivants:
a  promouvoir dans le domaine économique intérieur et extérieur une agriculture multifonctionnelle appelée à apporter une contribution essentielle à la sécurité de l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, à la conservation des ressources naturelles, à l'entretien du paysage rural et à l'occupation décentralisée du territoire;
b  créer et garantir des conditions-cadre favorables permettant la production et l'écoulement de denrées agricoles en Suisse et à l'étranger, des prestations écologiques de l'agriculture au moyen d'une exploitation compatible avec l'environnement, un développement de l'agriculture acceptable du point de vue social, ainsi qu'une propriété foncière rurale.
3    Agroscope est subordonné à l'OFAG. Il est le centre de compétence de la Confédération dans le domaine de la recherche agronomique et agroalimentaire. Il soutient les efforts de l'agriculture pour la production de denrées alimentaires de haute qualité et compétitives qui répondent aux exigences du développement durable. Son organisation et ses tâches sont régies par les art. 114 et 115 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture22 et par l'ordonnance du 23 mai 2012 sur la recherche agronomique23.24
4    ... 25
5    L'OFAG gère le secrétariat du comité national de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (comité suisse de la FAO).
6    Dans le domaine de la propriété intellectuelle, l'OFAG accomplit les tâches qui lui sont dévolues par la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales26.
OV-EVD. Art. 35 Abs. 1
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 35
BPG. Art. 2 Abs. 4
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 2 Autorités compétentes - (art. 3 LPers)
1    Le Conseil fédéral est compétent pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail:
a  des secrétaires d'État;
b  des directeurs d'office et des personnes exerçant des responsabilités comparables au sein des départements;
c  des officiers généraux;
d  des secrétaires généraux des départements;
e  des vice-chanceliers de la Confédération;
f  des chefs de mission;
g  du délégué à la transformation numérique et à la gouvernance de l'informatique;
h  ...
1bis    Le chef de département est compétent pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail des suppléants des secrétaires d'État, des directeurs d'office et des secrétaires généraux des départements.18
2    Le Conseil fédéral décide du transfert des chefs de mission.
3    Les départements prennent les autres décisions de l'employeur relatives au personnel visé aux al. 1 et 1bis, pour autant que ni la présente ordonnance ni tout autre acte n'en dispose autrement.19
4    Les départements règlent les compétences relatives à l'ensemble des décisions de l'employeur qui concernent le reste de leur personnel, à moins que la LPers, d'autres actes législatifs supérieurs, la présente ordonnance ou d'autres prescriptions du Conseil fédéral n'en disposent autrement.
5    La compétence de l'employeur de prendre des décisions visée à l'al. 4 est présumée appartenir aux offices fédéraux ou aux unités d'organisation qui leur sont assimilables, pour autant que les départements n'en disposent autrement.20
, Art. 110
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 110
BPV.
1. Die dem Bundesamt für Landwirtschaft unterstellten Eidgenössischen Forschungsanstalten Agroscope verfügen - mit Ausnahme von personalrechtlichen Angelegenheiten, die das Direktorium betreffen - über umfassende Autonomie im Personalbereich. Sie, beziehungsweise ihre Direktorinnen und Direktoren, sind demzufolge zuständig für sämtliche Arbeitgeberentscheide, die ihr Personal betreffen (E. 1.1).
2. Voraussetzungen der Sprungbeschwerde (E. 1.2).
3. Art. 110
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 110
BPV gibt keine Antwort auf die Frage, welche Verwaltungsbehörde Beschwerdeinstanz gegen erstinstanzliche personalrechtliche Verfügungen von Organen ist, die einem Amt unterstellt sind (E. 1.3.4). Diese Lücke ist dahingehend zu füllen, dass die Departemente nicht nur als Beschwerdeinstanzen für erstinstanzliche Verfügungen der Ämter, sondern auch für solche nachgeordneter Einheiten für zuständig zu erachten sind (E. 1.3.4.1 ff.); insofern wird von der im Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-7317/2007 vom 21. Mai 2008 festgehaltenen Regelung abgewichen.


Regeste en français

Personnel fédéral. Autorité interne de recours compétente pour les litiges de droit du personnel, lorsque l'organe de décision est une unité administrative dépendant d'un office fédéral. Arrêt de principe.
Art. 47 al. 1 let. d, art. 47 al. 2 PA. Art. 6 al. 1 let. d OLOGA. Art. 7 al. 3 Org DFE. Art. 35 al. 1 LPers. Art. 2 al. 4, art. 110 OPers.
1. Les Stations fédérales de recherche Agroscope subordonnées à l'Office fédéral de l'agriculture disposent d'une large autonomie en matière de gestion du personnel, à l'exception des question de droit du personnel concernant la direction. Il en résulte que toutes les décisions se rapportant à leur personnel sont de leur compétence, plus précisément de celle de leurs directeurs (consid. 1.1).
2. Conditions du recours sautant une instance (recours omisso medio) (consid. 1.2).
3. L'art. 110 OPers n'indique pas quelle est l'autorité de recours contre les décisions de première instance prises en matière de droit du personnel par des organes subordonnés à un office fédéral (consid. 1.3.4). Cette lacune doit être comblée en reconnaissant aux départements la compétence d'officier en tant qu'autorités de recours non seulement contre les décisions de première instance des offices, mais aussi contre celles des unités de rang inférieur (consid. 1.3.4.1 ss); arrêt s'écartant sur ce point de la solution retenue dans l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7317/2007 du 21 mai 2008.


Regesto in italiano

Personale federale. Autorità di ricorso competente interna all'Amministrazione nelle controversie in materia di diritto del personale, quando l'unità amministrativa inferiore ad un ufficio federale prende una decisione. Sentenza di principio.
Art. 47 cpv. 1 lett. d, art. 47 cpv. 2 PA. Art. 6 cpv. 1 lett. d OLOGA. Art. 7 cpv. 3 Org-DFE. Art. 35 cpv. 1 LPers. Art. 2 cpv. 4, Art. 110 OPers.
1. Le stazioni federali di ricerca Agroscope, subordinate all'Ufficio federale dell'agricoltura, dispongono di ampia autonomia nel settore del personale, tranne nelle questioni di diritto del personale che concernono la direzione. Esse, ossia il loro direttore o la loro direttrice, sono quindi competenti per tutte le decisioni del datore di lavoro che concernono il loro personale (consid. 1.1).
2. Presupposti del ricorso omisso medio (consid. 1.2).
3. L'art. 110 OPers non stabilisce quale autorità amministrativa sia l'autorità di ricorso contro le decisioni di prima istanza in materia di diritto del personale emanate da organi subordinati a un ufficio (consid. 1.3.4). Questa lacuna deve essere colmata, riconoscendo i dipartimenti come autorità di ricorso non solo per le decisioni di prima istanza degli uffici, ma anche per quelle delle unità di rango inferiore (consid. 1.3.4.1 segg.); in questo senso, alla regola sancita nella sentenza del Tribunale amministrativo federale A-7317/2007 del 21 maggio 2008 viene quindi derogato.


Sachverhalt

A. arbeitet seit dem 1. September 1992 als wissenschaftlicher Mitarbeiter bei der Eidgenössischen Forschungsanstalt Agroscope Reckenholz - Tänikon (ART). Im Rahmen einer Neu- beziehungsweise Reorganisation der Forschungsanstalt wurden in Zusammenarbeit mit dem Bundesamt für Landwirtschaft (BLW) und unter Leitung des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements (EVD) die Stellen der Mitarbeitenden neu bewertet. Für A. war die Einstufung in die Lohnklasse 23 vorgesehen.
In Anschluss an mehrere Schriftenwechsel mit der ART und dem BLW ersuchte A. am 6. März 2008 den Direktor der ART um Überprüfung seiner Einstufung. Die ART hielt am 31. März 2008 an der Einreihung fest. Auf das Gesuch von A. vom 3. April 2008 um weitere Erläuterungen wurde ihm am 9. Mai 2008 in einem gemeinsam vom Direktor der ART und der Leiterin Sektion Personal des BLW unterzeichneten Schreiben mitgeteilt, dass die Einreihung in die Endposition 23 korrekt sei. Zudem wurde A. für den Fall von weiterhin offenen Fragen ein Gespräch am 21. Mai 2008 in Bern beim BLW angeboten.
Im Anschluss an die Aussprache vom 21. Mai 2008 gelangte A. am 13. Juni 2008 (erneut direkt) an die Personalleitung des BLW und bat im Hinblick auf eine Einreihung in die Lohnklasse 24 um die Wiederaufnahme von Verhandlungen beziehungsweise den Erlass einer anfechtbaren Verfügung. Mit Verfügung vom 8. Dezember 2008 wies die ART das Gesuch von A. um Einreihung in die Lohnklasse 24 ab. Die Rechtsmittelbelehrung sah als Beschwerdeinstanz das BLW vor.
Mit Beschwerde vom 23. Januar 2009 gelangt A. (Beschwerdeführer) an das Bundesverwaltungsgericht (BVGer). Er beantragt die Aufhebung der Verfügung der ART vom 8. Dezember 2008 und rückwirkend per 1. Januar 2008 die Einreihung mindestens in die Lohnklasse 24.
In formeller Hinsicht verweist der Beschwerdeführer unter Bezugnahme auf das Urteil des BVGer A-7317/2007 vom 21. Mai 2008 vorab auf die Verfügungsbefugnis der ART und die Beschwerdezuständigkeit des BLW, macht aber gleichzeitig geltend, es seien die Voraussetzungen für eine Sprungbeschwerde an das BVGer erfüllt. Denn das BLW habe massgeblich bei der Stelleneinreihung mitgewirkt und in der strittigen Sache regelmässig mit ihm korrespondiert. Folglich sei davon auszugehen, dass es das BLW als Beschwerdeinstanz wiederum ablehnen würde, seine Funktion mindestens in die Lohnklasse 24 einzureihen.
Am 29. Februar 2009 lud der Instruktionsrichter EVD, BLW und ART ein, zur Frage der zuständigen verwaltungsinternen Beschwerdeinstanz Stellung zu nehmen.
In ihren Stellungnahmen vom 10. beziehungsweise 13. Februar 2009 äusserten sich das BWL und das EVD eingehend zur Verfügungsbefugnis der ART in personalrechtlichen Angelegenheiten und hielten an der Zuständigkeit des BLW als verwaltungsinterne Beschwerdeinstanz fest. Die ART machte von der Möglichkeit, eine Stellungnahme einzureichen, keinen Gebrauch.
Das BVGer tritt auf die Beschwerde nicht ein und überweist die Sache zuständigkeitshalber an das EVD zur weiteren Behandlung.


Aus den Erwägungen:

1. Das BVGer prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen (Art. 7 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 7
1    L'autorité examine d'office si elle est compétente.
2    La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.
des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren [VwVG, SR 172.021]). Gestützt auf Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (VGG, SR 173.32) beurteilt es Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG, soweit diese von einer Vorinstanz im Sinne von Art. 33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
VGG erlassen wurden und keine der in Art. 32
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
VGG genannten Ausnahmen vorliegt.

1.1 Angefochten ist eine Verfügung der ART über die lohnklassenmässige Zuweisung der vom Beschwerdeführer ausgeübten Funktion. Bevor die Frage zu beantworten ist, ob diese personalrechtliche Verfügung (direkt) beim BVGer angefochten werden kann (E. 1.2) beziehungsweise welche Behörde die zuständige erste Beschwerdeinstanz ist (E. 1.3), ist zunächst zu untersuchen, ob die ART überhaupt zuständig war, die angefochtene Verfügung zu erlassen.

1.1.1 Die ART ist eine eidgenössische landwirtschaftliche Forschungsanstalt. Sie bildet zusammen mit den Forschungsanstalten Agroscope Changins-Wädenswil (ACW) und Liebefeld-Posieux (ALP) die Geschäftseinheit Landwirtschaftliche Forschung im BLW unter dem Namen Agroscope. Die Forschungsanstalten gelten als Kompetenzzentren des Bundes im Bereich der landwirtschaftlichen Forschung; sie sind dem BLW unterstellt (Art. 114
SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture
LAgr Art. 114 Stations de recherches - 1 La Confédération peut gérer des stations de recherches agronomiques.
1    La Confédération peut gérer des stations de recherches agronomiques.
2    Les stations de recherches agronomiques sont réparties entre les différentes régions du pays.
3    Elles sont subordonnées à l'OFAG.
des Bundesgesetzes vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft [LwG, SR 910.1] i. V. m. den Art. 4 ff
SR 915.7 Ordonnance du 23 mai 2012 sur la recherche agronomique (ORAgr)
ORAgr Art. 4 Organisation
1    L'OFAG assure la conduite d'Agroscope au travers du Conseil Agroscope. Le directeur de l'OFAG préside le Conseil Agroscope.
2    Agroscope est dirigé par un responsable.
3    Il est subdivisé en unités.
4    L'OFAG édicte un règlement interne qui règle la conduite, l'organisation, les tâches et les compétences d'Agroscope et du Conseil Agroscope.
. der Verordnung vom 9. Juni 2006 über die landwirtschaftliche Forschung [VLF, SR 915.7] und Art. 7 Abs. 3
SR 172.216.1 Ordonnance du 14 juin 1999 sur l'organisation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (Org DEFR)
Org-DEFR Art. 7 Office fédéral de l'agriculture - 1 L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) est le centre de compétence de la Confédération pour les questions relevant du secteur agricole, du droit foncier rural et du droit sur le bail à ferme agricole.20
1    L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) est le centre de compétence de la Confédération pour les questions relevant du secteur agricole, du droit foncier rural et du droit sur le bail à ferme agricole.20
2    Il poursuit notamment les objectifs suivants:
a  promouvoir dans le domaine économique intérieur et extérieur une agriculture multifonctionnelle appelée à apporter une contribution essentielle à la sécurité de l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, à la conservation des ressources naturelles, à l'entretien du paysage rural et à l'occupation décentralisée du territoire;
b  créer et garantir des conditions-cadre favorables permettant la production et l'écoulement de denrées agricoles en Suisse et à l'étranger, des prestations écologiques de l'agriculture au moyen d'une exploitation compatible avec l'environnement, un développement de l'agriculture acceptable du point de vue social, ainsi qu'une propriété foncière rurale.
3    Agroscope est subordonné à l'OFAG. Il est le centre de compétence de la Confédération dans le domaine de la recherche agronomique et agroalimentaire. Il soutient les efforts de l'agriculture pour la production de denrées alimentaires de haute qualité et compétitives qui répondent aux exigences du développement durable. Son organisation et ses tâches sont régies par les art. 114 et 115 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture22 et par l'ordonnance du 23 mai 2012 sur la recherche agronomique23.24
4    ... 25
5    L'OFAG gère le secrétariat du comité national de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (comité suisse de la FAO).
6    Dans le domaine de la propriété intellectuelle, l'OFAG accomplit les tâches qui lui sont dévolues par la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales26.
der Organisationsverordnung vom 14. Juni 1999 für das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement [OV-EVD, SR 172.216.1]). Jede Forschungsanstalt wird von einer Direktorin oder einem Direktor geleitet. Deren oder dessen Aufgaben und Befugnisse werden vom BLW festgelegt (Art. 3 Abs. 5
SR 915.7 Ordonnance du 23 mai 2012 sur la recherche agronomique (ORAgr)
ORAgr Art. 3 Principes
1    La Confédération exploite une station de recherche agronomique et agroalimentaire dénommée Agroscope.
2    Agroscope fait partie intégrante de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG).
und Art. 5
SR 915.7 Ordonnance du 23 mai 2012 sur la recherche agronomique (ORAgr)
ORAgr Art. 5 Tâches d'Agroscope
1    Agroscope a les tâches suivantes:
a  recherche et développement au profit du secteur agricole et de la filière agroalimentaire;
b  établissement de bases de décision pour la législation fédérale, expertises, évaluations et surveillance au sens de la recherche de l'administration fédérale;
c  tâches d'exécution découlant de la législation agricole et des conventions passées avec d'autres offices.
2    Il rend accessible aux personnes concernées et au grand public les résultats de ses activités, notamment au travers de la vulgarisation, de l'enseignement, de publications scientifiques et pratiques, d'expertises, de manifestations et d'offres en matière de formation continue, pour autant qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
VLF). Die dem BLW unterstellten Forschungsanstalten sind Verwaltungseinheiten der zentralen Bundesverwaltung (Art. 6 Abs. 1 Bst. d
SR 172.010.1 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)
OLOGA Art. 6 Principes - (art. 8, al. 1, LOGA)
1    L'administration fédérale se compose de l'administration fédérale centrale et de l'administration fédérale décentralisée.
2    Les personnes ou les organisations de droit public ou de droit privé créées par la loi qui fournissent des prestations consistant essentiellement en prestations ayant un caractère monopolistique ou qui exercent des tâches relevant de la surveillance économique ou de la surveillance de la sécurité font partie de l'administration fédérale décentralisée.
3    Les organisations ou personnes extérieures à l'administration qui remplissent les tâches administratives visées à l'art. 2, al. 4, LOGA et dont les prestations consistent essentiellement en prestations proposées sur le marché ne font pas partie de l'administration fédérale. Cela vaut également pour les organisations ou personnes de droit privé qui reçoivent de la Confédération une aide financière ou une indemnité au sens de l'art. 3 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions15 ou dans lesquelles la Confédération détient une participation minoritaire.
der Regierungs- und Verwaltungsorganisationsverordnung vom 25. November 1998 [RVOV, SR 172.010.1] i. V. m. Art. 7 Abs. 3
SR 172.216.1 Ordonnance du 14 juin 1999 sur l'organisation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (Org DEFR)
Org-DEFR Art. 7 Office fédéral de l'agriculture - 1 L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) est le centre de compétence de la Confédération pour les questions relevant du secteur agricole, du droit foncier rural et du droit sur le bail à ferme agricole.20
1    L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) est le centre de compétence de la Confédération pour les questions relevant du secteur agricole, du droit foncier rural et du droit sur le bail à ferme agricole.20
2    Il poursuit notamment les objectifs suivants:
a  promouvoir dans le domaine économique intérieur et extérieur une agriculture multifonctionnelle appelée à apporter une contribution essentielle à la sécurité de l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, à la conservation des ressources naturelles, à l'entretien du paysage rural et à l'occupation décentralisée du territoire;
b  créer et garantir des conditions-cadre favorables permettant la production et l'écoulement de denrées agricoles en Suisse et à l'étranger, des prestations écologiques de l'agriculture au moyen d'une exploitation compatible avec l'environnement, un développement de l'agriculture acceptable du point de vue social, ainsi qu'une propriété foncière rurale.
3    Agroscope est subordonné à l'OFAG. Il est le centre de compétence de la Confédération dans le domaine de la recherche agronomique et agroalimentaire. Il soutient les efforts de l'agriculture pour la production de denrées alimentaires de haute qualité et compétitives qui répondent aux exigences du développement durable. Son organisation et ses tâches sont régies par les art. 114 et 115 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture22 et par l'ordonnance du 23 mai 2012 sur la recherche agronomique23.24
4    ... 25
5    L'OFAG gère le secrétariat du comité national de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (comité suisse de la FAO).
6    Dans le domaine de la propriété intellectuelle, l'OFAG accomplit les tâches qui lui sont dévolues par la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales26.
OV-EVD). Sie verfügen über keine eigene Rechtspersönlichkeit. Entgegen
ihrer Bezeichnung handelt es sich bei den Forschungsanstalten nicht um Anstalten im Rechtssinne, also technisch-organisatorisch verselbständigte, aus der Zentralverwaltung ausgegliederte Verwaltungseinheiten (Art. 6 Abs. 1 Bst. f
SR 172.010.1 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)
OLOGA Art. 6 Principes - (art. 8, al. 1, LOGA)
1    L'administration fédérale se compose de l'administration fédérale centrale et de l'administration fédérale décentralisée.
2    Les personnes ou les organisations de droit public ou de droit privé créées par la loi qui fournissent des prestations consistant essentiellement en prestations ayant un caractère monopolistique ou qui exercent des tâches relevant de la surveillance économique ou de la surveillance de la sécurité font partie de l'administration fédérale décentralisée.
3    Les organisations ou personnes extérieures à l'administration qui remplissent les tâches administratives visées à l'art. 2, al. 4, LOGA et dont les prestations consistent essentiellement en prestations proposées sur le marché ne font pas partie de l'administration fédérale. Cela vaut également pour les organisations ou personnes de droit privé qui reçoivent de la Confédération une aide financière ou une indemnité au sens de l'art. 3 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions15 ou dans lesquelles la Confédération détient une participation minoritaire.
und Abs. 3 RVOV; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2006, Rz. 1316; BGE 127 II 32 E. 2b). Die Qualifikation der Forschungsanstalten im Urteil A-7317/2007 vom 21. Mai 2008 E. 1 als « unselbständige öffentlich-rechtliche Anstalten » (vgl. dazu HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, a. a. O., Rz. 1323) erweist sich damit als unzutreffend.

1.1.2 Geführt werden die Forschungsanstalten als sogenannte FLAG-Verwaltungseinheiten mit Leistungsauftrag und Globalbudget (vgl. Art. 44 Abs. 1
SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration
LOGA Art. 44
des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 1997 [RVOG, SR 172.010] i. V. m. den Art. 9 ff
SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration
LOGA Art. 44
. RVOV; vgl. auch THOMAS SÄGESSER, Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz RVOG, Bern 2007, Tabelle S. 410). Der Bundesrat (BR) erteilt ART vierjährige Leistungsaufträge. Auf der Basis dieser Leistungsaufträge hat der BR das BLW beauftragt, mit den Forschungsanstalten vierjährige Leistungsprogramme und einjährige Leistungsvereinbarungen abzuschliessen (Art. 3 Abs. 2
SR 915.7 Ordonnance du 23 mai 2012 sur la recherche agronomique (ORAgr)
ORAgr Art. 3 Principes
1    La Confédération exploite une station de recherche agronomique et agroalimentaire dénommée Agroscope.
2    Agroscope fait partie intégrante de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG).
VLF i. V. m. Art. 12 Abs. 1 der seit dem 1. Februar 2005 geltenden Geschäftsordnung von Agroscope; vgl. auch den Bundesratsbeschluss vom 4. Oktober 1999 betreffend Leistungsauftrag Agroscope 2000-2003). FLAG-Einheiten gehören weiterhin zur zentralen Bundesverwaltung; sie sind voll in die Departementsstrukturen eingebunden und verfügen über keine eigene Rechtspersönlichkeit; ihnen wird aber unter anderem eine erhöhte betriebliche Autonomie eingeräumt (Art. 6 Abs. 3
SR 172.010.1 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)
OLOGA Art. 6 Principes - (art. 8, al. 1, LOGA)
1    L'administration fédérale se compose de l'administration fédérale centrale et de l'administration fédérale décentralisée.
2    Les personnes ou les organisations de droit public ou de droit privé créées par la loi qui fournissent des prestations consistant essentiellement en prestations ayant un caractère monopolistique ou qui exercent des tâches relevant de la surveillance économique ou de la surveillance de la sécurité font partie de l'administration fédérale décentralisée.
3    Les organisations ou personnes extérieures à l'administration qui remplissent les tâches administratives visées à l'art. 2, al. 4, LOGA et dont les prestations consistent essentiellement en prestations proposées sur le marché ne font pas partie de l'administration fédérale. Cela vaut également pour les organisations ou personnes de droit privé qui reçoivent de la Confédération une aide financière ou une indemnité au sens de l'art. 3 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions15 ou dans lesquelles la Confédération détient une participation minoritaire.
RVOV; SÄGESSER, a. a. O., S. 407 Rz. 13 f. mit Hinweis auf BBl 2001 3538).

1.1.3 Für die Arbeitsverhältnisse des Personals der Forschungsanstalten als Verwaltungseinheiten der zentralen Bundesverwaltung gilt das Bundespersonalrecht (Art. 2 Abs. 1 Bst. a
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique au personnel:
1    La présente loi s'applique au personnel:
a  de l'administration fédérale au sens de l'art. 2, al. 1 et 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)3;
b  des Services du Parlement régis par la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement5;
c  ...
d  des Chemins de fer fédéraux régis par la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux7;
e  des unités administratives décentralisées visées à l'art. 2, al. 3, LOGA, si les lois spéciales n'en disposent pas autrement;
f  du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral9, la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales10 et la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets11 n'en disposent pas autrement;
g  du Tribunal fédéral régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13;
h  du secrétariat de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;
i  du Ministère public de la Confédération, au sens de l'art. 22, al. 2, de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales16;
j  des commissions fédérales d'estimation, pour autant qu'il exerce une fonction à titre principal (membres des commissions et collaborateurs des secrétariats permanents).
2    Elle ne s'applique pas:
a  aux personnes élues par l'Assemblée fédérale en vertu de l'art. 168 de la Constitution;
b  aux apprentis soumis à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle19;
c  au personnel recruté à l'étranger et engagé pour y travailler;
d  au personnel des organisations et des personnes de droit public ou de droit privé extérieures à l'administration fédérale auxquelles sont confiées des tâches administratives, à l'exception des Chemins de fer fédéraux.
des Bundespersonalgesetzes vom 24. März 2000 [BPG, SR 172.220.1] i. V. m. Art. 1 Abs. 1
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 1 Objet et champ d'application - (art. 2 LPers)
1    La présente ordonnance régit les rapports de travail:
a  du personnel des unités de l'administration fédérale centrale et des unités de l'administration fédérale décentralisée devenues autonomes sans acquérir la personnalité juridique selon l'annexe 1 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)2;
b  du personnel des unités de l'administration fédérale décentralisée devenues autonomes selon l'annexe 1 OLOGA, dont le personnel est soumis à la LPers et n'a pas de statut particulier au sens de l'art. 37, al. 3, LPers;
c  des procureurs et du personnel du Ministère public de la Confédération au sens de l'art. 22, al. 2, de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (LOAP)3;
d  du personnel du secrétariat de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;
e  du personnel des Services du Parlement, pour autant que l'Assemblée fédérale n'édicte pas de dispositions contraires ou complémentaires.5
2    Ne sont pas soumis à la présente ordonnance:
a  le personnel régi par le code des obligations (CO)6 (art. 6, al. 5 et 6, LPers);
b  le personnel du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) employé à l'étranger sur la base d'un contrat de droit privé et non transférable;
c  le personnel du domaine des EPF.
d  les apprentis, régis par la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle8;
e  le personnel régi par la loi du 20 mars 1981 sur le travail à domicile9;
f  le personnel régi par l'ordonnance du 2 décembre 2005 sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire (OPers-PDHH)11.
3    Dans la présente ordonnance, le terme «département» désigne les départements et la Chancellerie fédérale.
4    En tant qu'employeurs, le Ministère public de la Confédération, l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération et l'Assemblée fédérale pour le personnel des Services du Parlement ne sont pas liés aux normes et directives du Conseil fédéral. Ils assument pour leur personnel par analogie les compétences que la présente ordonnance attribue aux départements et prennent les décisions de l'employeur.12
5    La politique du personnel du Conseil fédéral et du Département fédéral des finances (DFF) est déterminante pour le Ministère public de la Confédération et pour l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, pour autant que le statut ou la fonction particulière de ces autorités n'exige pas une autre solution.13
der Bundespersonalverordnung vom 3. Juli 2001 [BPV, SR 172.220.111.3] und dem Anhang der RVOV). Mit Ausnahme der hier nicht weiter interessierenden Befugnisse des Bundesrates gestützt auf Art. 2 Abs. 1
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 2 Autorités compétentes - (art. 3 LPers)
1    Le Conseil fédéral est compétent pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail:
a  des secrétaires d'État;
b  des directeurs d'office et des personnes exerçant des responsabilités comparables au sein des départements;
c  des officiers généraux;
d  des secrétaires généraux des départements;
e  des vice-chanceliers de la Confédération;
f  des chefs de mission;
g  du délégué à la transformation numérique et à la gouvernance de l'informatique;
h  ...
1bis    Le chef de département est compétent pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail des suppléants des secrétaires d'État, des directeurs d'office et des secrétaires généraux des départements.18
2    Le Conseil fédéral décide du transfert des chefs de mission.
3    Les départements prennent les autres décisions de l'employeur relatives au personnel visé aux al. 1 et 1bis, pour autant que ni la présente ordonnance ni tout autre acte n'en dispose autrement.19
4    Les départements règlent les compétences relatives à l'ensemble des décisions de l'employeur qui concernent le reste de leur personnel, à moins que la LPers, d'autres actes législatifs supérieurs, la présente ordonnance ou d'autres prescriptions du Conseil fédéral n'en disposent autrement.
5    La compétence de l'employeur de prendre des décisions visée à l'al. 4 est présumée appartenir aux offices fédéraux ou aux unités d'organisation qui leur sont assimilables, pour autant que les départements n'en disposent autrement.20
BPV regeln die Departemente - unter Vorbehalt anderslautender Bestimmungen - die Zuständigkeit für sämtliche Arbeitgeberentscheide für ihr übriges Personal (Art. 2 Abs. 4
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 2 Autorités compétentes - (art. 3 LPers)
1    Le Conseil fédéral est compétent pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail:
a  des secrétaires d'État;
b  des directeurs d'office et des personnes exerçant des responsabilités comparables au sein des départements;
c  des officiers généraux;
d  des secrétaires généraux des départements;
e  des vice-chanceliers de la Confédération;
f  des chefs de mission;
g  du délégué à la transformation numérique et à la gouvernance de l'informatique;
h  ...
1bis    Le chef de département est compétent pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail des suppléants des secrétaires d'État, des directeurs d'office et des secrétaires généraux des départements.18
2    Le Conseil fédéral décide du transfert des chefs de mission.
3    Les départements prennent les autres décisions de l'employeur relatives au personnel visé aux al. 1 et 1bis, pour autant que ni la présente ordonnance ni tout autre acte n'en dispose autrement.19
4    Les départements règlent les compétences relatives à l'ensemble des décisions de l'employeur qui concernent le reste de leur personnel, à moins que la LPers, d'autres actes législatifs supérieurs, la présente ordonnance ou d'autres prescriptions du Conseil fédéral n'en disposent autrement.
5    La compétence de l'employeur de prendre des décisions visée à l'al. 4 est présumée appartenir aux offices fédéraux ou aux unités d'organisation qui leur sont assimilables, pour autant que les départements n'en disposent autrement.20
BPV).

1.1.4 Das EVD hat die Zuständigkeit in Personalangelegenheiten auf Amtsstufe weitgehend an die Ämter delegiert (vgl. Weisungen vom 30. Juni 1998, 19. Dezember 2001 und 29. November 2002; nachfolgend: Weisung EVD). Diese Delegation umfasst auch das Recht, mit Genehmigung des Departements die Zuständigkeiten mit gewissen Ausnahmen an nachgeordnete Stellen zu übertragen. Aus der derzeit geltenden Weisung vom 29. November 2002 geht in diesem Zusammenhang hervor, dass die Ämter beziehungsweise das Generalsekretariat abgesehen von wenigen, vorliegend nicht relevanten Ausnahmen zuständig sind für die Arbeitgeberentscheide für das eigene und das administrativ zugeordnete Personal und für die Zuweisung neugeschaffener beziehungsweise veränderter Funktionen zu den Lohnklassen, wobei vorgängig über das Departement ein Gutachten der Bewertungsstelle nach Art. 53
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 53 Organes chargés de l'évaluation de la fonction - (art. 15 LPers)
1    Les organes chargés de l'évaluation des fonctions dans l'administration fédérale sont:
a  le chef du DFF, pour les fonctions des classes 32 à 38;
b  les départements pour les fonctions des classes 1 à 31.
2    Les départements peuvent déléguer à l'OFPER tout ou partie des compétences d'évaluation pour les fonctions des classes 1 à 31.167
BPV einzuholen ist (Ziff. 1.1 und 1.3 Weisung EVD). Mit Genehmigung des Departements können die Amtsdirektorinnen und -direktoren die ihnen übertragenen Zuständigkeiten an nachgeordnete Stellen delegieren (Ziff. 3 Weisung EVD). Von dieser Befugnis hat das BLW Gebrauch gemacht und im Rahmen der Einführung von FLAG mit Zustimmung des EVD vom 30. Juli 1999 die Kompetenzen im
Personalbereich - mit Ausnahme der Personalentscheide auf Direktionsstufe - an die Direktorinnen beziehungsweise Direktoren der Forschungsanstalten (bzw. des Eidgenössischen Gestüts) delegiert. Im entsprechenden Gesuch an das EVD vom 28. Juli 1999 hat das BLW festgehalten, dass die nötige Koordination, Kontrolle und Beratung durch das Amt erfolgen werde. In einer detaillierten Zusammenstellung vom 1. Oktober 1999 hielt das BLW die Zuständigkeiten und Delegationen bezogen auf die einzelnen Bestimmungen des heute nicht mehr geltenden Beamtenrechts fest. Das EVD erklärte sich am 22. Oktober 1999 mit den Abgrenzungen grundsätzlich einverstanden. Ergänzend hielt es fest, dass, soweit Kompetenzen im Personalbereich an die Forschungsanstalten delegiert werden, das BLW neu die Aufgabe der ersten Rekursinstanz zu übernehmen habe.

1.1.5 Die Forschungsanstalten und damit auch die ART verfügen demnach - mit Ausnahme personalrechtlicher Angelegenheiten, die das Direktorium betreffen - über umfassende Autonomie auch im Personalbereich. Wie bereits im Urteil des BVGer A-7317/2007 vom 21. Mai 2008 festgehalten (E. 1), sind sie beziehungsweise ihre Direktorinnen und Direktoren demzufolge zuständig für sämtliche Arbeitgeberentscheide, die ihr Personal betreffen. Diese Kompetenz umfasst gemäss Ziff. 1.3 Weisung EVD und gestützt auf die umfassende Delegation durch das BLW auch die Verfügungsbefugnis im Zusammenhang mit der Funktionsbewertung (Art. 52
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 52 Évaluation de la fonction - (art. 15 LPers)
1    Chaque fonction est évaluée et affectée à une classe de salaire.
2    Avant d'affecter la fonction à une classe de salaire, l'autorité compétente en vertu de l'art. 2 demande l'expertise de l'organe d'évaluation visé à l'art. 53.
2bis    Un organe de coordination composé de représentants des départements et dirigé par le DFF formule des recommandations à l'intention des départements concernant l'évaluation des fonctions.158
3    Les critères déterminants pour l'évaluation sont la formation requise, l'étendue des tâches ainsi que le niveau d'exigences, de responsabilités et de risques inhérents à la fonction.
4    Le DFF veille à ce que des fonctions comparables dans l'administration fédérale soient affectées aux mêmes classes de salaire. Il définit en collaboration avec les autres départements les fonctions de référence et les affecte à des classes de salaire. La classe de salaire la plus élevée d'une fonction de référence ne peut être dépassée qu'avec l'accord du DFF.159
5    Les départements règlent, en accord avec le DFF, la classification des fonctions qui relèvent de leur seule compétence.
6    L'autorité compétente en vertu de l'art. 2 peut ranger jusqu'à 2 % des postes des classes de salaire 1 à 30 dans la classe supérieure à celle que prévoit l'évaluation ordinaire de la fonction, à condition que cette mesure soit fondée sur un élargissement de la fonction lié aux qualités particulières de la personne engagée.160
7    ...161
8    Pour le personnel en cours de formation ou engagé sur la base de conditions particulières, le DFF peut fixer un salaire maximum qui se situe au-dessous du montant maximal de la classe de salaire 1.163
BPV). Somit liegt mit der hier strittigen Verfügung der ART, in welcher dem Beschwerdeführer die Zuweisung seiner Funktion in die Lohnklasse 24 verweigert wurde, ein zulässiges Anfechtungsobjekt vor.

1.2 In personalrechtlichen Streitigkeiten können beim BVGer mit Ausnahme hier nicht anwendbarer Fälle nur Beschwerdeentscheide der verwaltungsinternen Beschwerdeinstanz angefochten werden (Art. 36 Abs. 1
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 36 Instances judiciaires de recours - 1 Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
1    Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
2    Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant une commission de recours composée des présidents des tribunaux administratifs des cantons de Vaud, de Lucerne et du Tessin. En cas d'empêchement, le remplacement est régi par les règles applicables au tribunal administratif dans lequel le membre concerné travaille. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral118. La commission est présidée par le membre dont la langue de travail est celle dans laquelle la procédure se déroule.
3    Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal pénal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
4    Les décisions qui concernent les rapports de travail au sein du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal pénal fédéral.
BPG).

1.2.1 Der Beschwerdeführer hat mit Verweis auf Art. 47 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 47
1    Sont autorités de recours:
a  le Conseil fédéral, selon les art. 72 et suivants;
b  le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral86;
c  les autres autorités désignées comme autorités de recours par d'autres lois fédérales;
d  l'autorité de surveillance, si le recours au Tribunal administratif fédéral n'est pas ouvert et que le droit fédéral ne désigne aucune autre autorité de recours.
2    Lorsqu'une autorité de recours qui ne statuerait pas définitivement a, dans un cas d'espèce, prescrit à une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des instructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être déférée directement à l'autorité de recours immédiatement supérieure; son attention doit être attirée sur ce point dans l'indication des voies de droit.89
3    ...90
4    Les instructions données par une autorité de recours lorsque celle-ci statue sur l'affaire et la renvoie à l'autorité inférieure ne sont pas assimilables à des instructions au sens de l'al. 2.
VwVG direkt beim BVGer Beschwerde gegen die (erstinstanzliche) Verfügung der ART eingereicht. Nach dieser Bestimmung ist die Verfügung unmittelbar an die nächsthöhere Beschwerdeinstanz weiterzuziehen, wenn die nicht endgültig entscheidende Beschwerdeinstanz im Einzelfall eine Weisung erteilt, dass oder wie die Vorinstanz verfügen soll; in der Rechtsmittelbelehrung ist darauf aufmerksam zu machen. Nicht als Weisungen im Sinne dieser Bestimmung gelten Anordnungen der Beschwerdeinstanz in einem Rückweisungsentscheid (Art. 47 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 47
1    Sont autorités de recours:
a  le Conseil fédéral, selon les art. 72 et suivants;
b  le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral86;
c  les autres autorités désignées comme autorités de recours par d'autres lois fédérales;
d  l'autorité de surveillance, si le recours au Tribunal administratif fédéral n'est pas ouvert et que le droit fédéral ne désigne aucune autre autorité de recours.
2    Lorsqu'une autorité de recours qui ne statuerait pas définitivement a, dans un cas d'espèce, prescrit à une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des instructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être déférée directement à l'autorité de recours immédiatement supérieure; son attention doit être attirée sur ce point dans l'indication des voies de droit.89
3    ...90
4    Les instructions données par une autorité de recours lorsque celle-ci statue sur l'affaire et la renvoie à l'autorité inférieure ne sont pas assimilables à des instructions au sens de l'al. 2.
VwVG). Ob die Voraussetzungen für die Erhebung einer Sprungbeschwerde gegeben sind, entscheidet allein das BVGer, dem bei materieller Behandlung eines solchen Rechtsmittels die gleiche Kognition zusteht wie der übersprungenen Instanz (Urteil des BVGer A-1683/2006 vom 12. Juli 2007 E. 1.3.1 mit Hinweisen; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Basel 2008, Rz. 2.55).

1.2.2 Die blosse Meinungsübereinstimmung zwischen zwei Behörden vermag die für die Zulässigkeit der Sprungbeschwerde geforderte Weisung an die Vorinstanz in der Regel nicht zu ersetzen (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, a. a. O., Rz. 2.55 Fn. 168). Nach der Rechtsprechung genügt es aber, wenn auf Grund der gesamten Umstände bereits feststeht, wie die Beschwerdeinstanz entscheiden werde. In einem solchen Fall rechtfertigt es sich aus prozessökonomischen Gründen, vom Erfordernis der Erschöpfung des Instanzenzuges abzusehen (Verwaltungspraxis der Bundesbehörden VPB 61.54 E. 1.5.2 mit Hinweisen, VPB 63.22 E. 1b). Dies ist beispielsweise der Fall, wenn die Beschwerdeinstanz massgeblich bei der Entscheidfindung der Vorinstanz mitgewirkt hat (vgl. Urteil des BVGer A-1781/2006 vom 15. August 2007 E. 1.1 und Urteil des BVGer A-3629/2007 vom 9. Januar 2008 E. 1.2). Vorliegend kann den Akten entnommen werden, dass das BLW nicht nur an den Verhandlungen zwischen dem Beschwerdeführer und der ART, sondern auch an der Entscheidfindung beteiligt war, wurde doch der Brief vom 9. Mai 2008, der Grundlage der angefochtenen Verfügung bildete, vom Direktor der ART und von der Leiterin Sektion Personal des BLW gemeinsam unterzeichnet. Zudem hat das BLW mehrfach
Anfragen des Beschwerdeführers beantwortet.

1.2.3 Damit wären die Voraussetzungen für eine Sprungbeschwerde erfüllt. Allerdings fragt sich, ob das BLW überhaupt die richtige Beschwerdeinstanz zur Anfechtung der strittigen personalrechtlichen Verfügung der ART ist. Davon hängt ab, ob das BVGer zur Beurteilung der vorliegenden Beschwerde zuständig ist. Wäre nämlich die Zuständigkeit des BLW als verwaltungsinterne Beschwerdeinstanz zu verneinen, fielen die Voraussetzungen der Sprungbeschwerde weg und die Sache wäre an die zuständige Behörde zu überweisen (Art. 8 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 8
1    L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
2    L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente.
VwVG).

1.3 Gestützt auf Art. 35 Abs. 1
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 35
BPG unterliegen mit Ausnahme der in Abs. 2 genannten Fälle Verfügungen des Arbeitgebers der Beschwerde an die in den Ausführungsbestimmungen bezeichnete interne Beschwerdeinstanz. Hinsichtlich der verwaltungsinternen Beschwerdeinstanz hält Art. 110
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 110
BPV folgendes fest:

Beschwerdeinstanzen sind:

a) die Departemente für erstinstanzliche Verfügungen der Ämter, der Gruppen und der Oberzolldirektion;

b) die Oberzolldirektion oder die Gruppen für erstinstanzliche Verfügungen nachgeordneter Organe.

1.3.1 Im bereits genannten Urteil A-7317/2007 vom 21. Mai 2008 ist das BVGer zum Ergebnis gelangt, verwaltungsinterne Beschwerdeinstanz gegen Verfügungen der Forschungsanstalten (bzw. der ACW) in personalrechtlichen Streitigkeiten sei das BLW (E. 1). Dabei wurde erwogen, Art. 35 Abs. 1
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 35
BPG schreibe nicht vor, auf welcher Stufe sich die interne Beschwerdeinstanz befinden müsse. Ausdrücklich erwähnt sei lediglich, dass der interne Beschwerdeweg auszuschöpfen sei, bevor der Weg ans BVGer beschritten werden könne. Weil das BLW in personalrechtlichen Angelegenheiten als Aufsichtsbehörde der Forschungsanstalt gelte, seien deren Verfügungen beim BLW als interne Beschwerdeinstanz anfechtbar.

1.3.1.1 Das BLW begründet seine Zuständigkeit ausdrücklich mit Verweis auf Art. 47 Abs. 1 Bst. d
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 47
1    Sont autorités de recours:
a  le Conseil fédéral, selon les art. 72 et suivants;
b  le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral86;
c  les autres autorités désignées comme autorités de recours par d'autres lois fédérales;
d  l'autorité de surveillance, si le recours au Tribunal administratif fédéral n'est pas ouvert et que le droit fédéral ne désigne aucune autre autorité de recours.
2    Lorsqu'une autorité de recours qui ne statuerait pas définitivement a, dans un cas d'espèce, prescrit à une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des instructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être déférée directement à l'autorité de recours immédiatement supérieure; son attention doit être attirée sur ce point dans l'indication des voies de droit.89
3    ...90
4    Les instructions données par une autorité de recours lorsque celle-ci statue sur l'affaire et la renvoie à l'autorité inférieure ne sont pas assimilables à des instructions au sens de l'al. 2.
VwVG. Als den Forschungsanstalten übergeordnete Einheit sei es ihre Aufsichts- und interne Beschwerdeinstanz.

1.3.1.2 Das EVD stellt sich auf den Standpunkt, Art. 110 Bst. a
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 110
BPV regle nur den Normfall, dass eine erstinstanzliche Verfügung von einem Amt ausgehe. Der vorliegende Spezialfall, dass eine dem Amt nachgeordnete Organisationseinheit verfüge, werde von der fraglichen Ausführungsbestimmung nicht ausdrücklich erfasst. Deshalb sei auf die Grundsatzregelung von Art. 47 Abs. 1 Bst. d
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 47
1    Sont autorités de recours:
a  le Conseil fédéral, selon les art. 72 et suivants;
b  le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral86;
c  les autres autorités désignées comme autorités de recours par d'autres lois fédérales;
d  l'autorité de surveillance, si le recours au Tribunal administratif fédéral n'est pas ouvert et que le droit fédéral ne désigne aucune autre autorité de recours.
2    Lorsqu'une autorité de recours qui ne statuerait pas définitivement a, dans un cas d'espèce, prescrit à une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des instructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être déférée directement à l'autorité de recours immédiatement supérieure; son attention doit être attirée sur ce point dans l'indication des voies de droit.89
3    ...90
4    Les instructions données par une autorité de recours lorsque celle-ci statue sur l'affaire et la renvoie à l'autorité inférieure ne sont pas assimilables à des instructions au sens de l'al. 2.
VwVG zurückzugreifen, wonach die Aufsichtsbehörde die Beschwerdeinstanz bilde, wenn die Beschwerde an das BVGer unzulässig sei und das Bundesrecht keine andere Beschwerdeinstanz bezeichne. Damit seien Verfügungen der ART beim BLW als Aufsichtsbehörde anzufechten. Das EVD falle als interne Beschwerdeinstanz ausser Betracht. Denn es wäre mit Art. 47 Abs. 1 Bst. d
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 47
1    Sont autorités de recours:
a  le Conseil fédéral, selon les art. 72 et suivants;
b  le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral86;
c  les autres autorités désignées comme autorités de recours par d'autres lois fédérales;
d  l'autorité de surveillance, si le recours au Tribunal administratif fédéral n'est pas ouvert et que le droit fédéral ne désigne aucune autre autorité de recours.
2    Lorsqu'une autorité de recours qui ne statuerait pas définitivement a, dans un cas d'espèce, prescrit à une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des instructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être déférée directement à l'autorité de recours immédiatement supérieure; son attention doit être attirée sur ce point dans l'indication des voies de droit.89
3    ...90
4    Les instructions données par une autorité de recours lorsque celle-ci statue sur l'affaire et la renvoie à l'autorité inférieure ne sont pas assimilables à des instructions au sens de l'al. 2.
VwVG nicht zu vereinbaren und geradezu systemwidrig, wenn eine Verfügung - ohne explizit anderslautende Regelung - nicht bei der Aufsichtsbehörde der Vorinstanz, sondern bei der Aufsichtsbehörde der eigentlichen Beschwerdeinstanz anfechtbar wäre. Weil gemäss Art. 110 Bst. a
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 110
BPV die Departemente als interne Beschwerdeinstanz für erstinstanzliche Verfügungen der Ämter vorgesehen seien, weiche diese Bestimmung nicht von der Grundsatzregelung von Art. 47 Abs. 1 Bst. d
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 47
1    Sont autorités de recours:
a  le Conseil fédéral, selon les art. 72 et suivants;
b  le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral86;
c  les autres autorités désignées comme autorités de recours par d'autres lois fédérales;
d  l'autorité de surveillance, si le recours au Tribunal administratif fédéral n'est pas ouvert et que le droit fédéral ne désigne aucune autre autorité de recours.
2    Lorsqu'une autorité de recours qui ne statuerait pas définitivement a, dans un cas d'espèce, prescrit à une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des instructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être déférée directement à l'autorité de recours immédiatement supérieure; son attention doit être attirée sur ce point dans l'indication des voies de droit.89
3    ...90
4    Les instructions données par une autorité de recours lorsque celle-ci statue sur l'affaire et la renvoie à l'autorité inférieure ne sont pas assimilables à des instructions au sens de l'al. 2.
VwVG ab. Zudem lasse sich aus dem
Wortlaut von Art. 110 Bst. a
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 110
BPV nicht folgern, dass - ausser den Departementen - nicht auch Ämter als interne Beschwerdeinstanzen gegen Verfügungen nachgeordneter Verwaltungseinheiten in Betracht fielen.

1.3.2 Hinsichtlich der Bezeichung der verwaltungsinternen Beschwerdeinstanz stellt Art. 35
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 35
BPG Spezialrecht dar, welches insbesondere das VwVG derogiert (Botschaft des Bundesrates zum Bundespersonalgesetz [BPG] vom 14. Dezember 1998 [BBl 1999 II 1626; nachfolgend: Botschaft zum BPG]). Art. 35
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 35
BPG beauftragt die zum Erlass der Ausführungsbestimmungen zuständigen Organe, abschliessend den verwaltungsinternen Beschwerdeweg zu bestimmen (vgl. Botschaft zum BPG, BBl 1999 II 1627).

1.3.3 Diesen Auftrag des Gesetzgebers hat der Bundesrat in Art. 110
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 110
BPV umgesetzt. Die Bestimmung sieht als Beschwerdeinstanzen einzig die Departemente, die Oberzolldirektion oder Gruppen vor. Bei Gruppen handelt es sich um die Zusammenfassung von Bundesämtern. Diese bilden eine Verwaltungsebene zwischen Departement und Amt, wie z. B. die Gruppe Verteidigung oder die Gruppe armasuisse (vgl. Art. 2 Abs. 2
SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration
LOGA Art. 2 Administration fédérale - 1 L'administration fédérale est subordonnée au Conseil fédéral. Elle se compose des départements et de la Chancellerie fédérale.
1    L'administration fédérale est subordonnée au Conseil fédéral. Elle se compose des départements et de la Chancellerie fédérale.
2    Les départements s'organisent en offices, qui peuvent être réunis en groupements. Ils disposent chacun d'un secrétariat général.
3    A teneur des dispositions régissant son organisation, l'administration fédérale comprend en outre des unités administratives décentralisées.
4    La législation fédérale peut confier des tâches administratives à des organisations et à des personnes de droit public ou privé qui sont extérieures à l'administration fédérale.
und Art. 43 Abs. 4
SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration
LOGA Art. 43 Statut et fonctions - 1 Les offices sont les unités administratives chargées du traitement des dossiers.
1    Les offices sont les unités administratives chargées du traitement des dossiers.
2    Le Conseil fédéral fixe, par voie d'ordonnance, la subdivision de l'administration fédérale en offices. Dans la mesure du possible, il attribue à chaque office des domaines connexes et détermine les tâches qui lui incombent.
3    Le Conseil fédéral répartit les offices entre les départements en fonction des impératifs de gestion, de la connexité des tâches et de l'équilibre matériel et politique. Il peut revoir cette répartition en tout temps.
4    Les chefs de département déterminent la structure des offices rattachés à leur département. Ils peuvent réunir certains offices en groupements, avec l'approbation du Conseil fédéral.
5    Pour le surplus, les directeurs définissent la structure détaillée de leur office.
RVOG; SÄGESSER, a. a. O., S. 19 Rz. 40 ff. und S. 398 Rz. 58 ff.). Das EVD verfügt über keine Gruppen (vgl. Anhang zur RVOV und Art. 4 ff
SR 172.216.1 Ordonnance du 14 juin 1999 sur l'organisation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (Org DEFR)
Org-DEFR Art. 4 - 1 Le Secrétariat général exerce les fonctions définies à l'art. 42 LOGA et les fonctions centrales suivantes:
1    Le Secrétariat général exerce les fonctions définies à l'art. 42 LOGA et les fonctions centrales suivantes:
a  soutien du chef du département dans son rôle de membre du Conseil fédéral et de chef du département;
b  stratégie, planification, contrôle et coordination au niveau départemental;
c  recherche d'informations, planification de l'information et communication;
d  pilotage du personnel, des finances, de la logistique, de l'informatique et de la traduction au niveau départemental et gestion d'un centre de prestations SAP;
e  législation, application du droit et conseil juridique au niveau départemental;
f  défense, au sein du département, des intérêts du propriétaire à l'égard du domaine des EPF (art. 15a à 15c), de l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse, art. 15d), de la Haute école fédérale en formation professionnelle7 (art. 15e), de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (art. 15f), de SIFEM SA (Swiss Investment Fund for Emerging Markets, art. 15i) et, en accord avec le Secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur, d'Identitas SA (art. 7a de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties8). Le département règle la collaboration entre l'organe du secrétariat général désigné à cet effet et les offices spécialisés.
2    Le Bureau de la consommation (art. 12) est subordonné au Secrétariat général.9
2bis    L'ISCeco, fournisseur de prestations informatiques, est subordonné lui aussi au Secrétariat général. Il intègre et exploite les applications spécialisées des unités administratives du département.10
3    La Surveillance des prix (art. 11) est rattachée administrativement au Secrétariat général.
. OV-EVD). Insbesondere ist das BLW keine Gruppe, sondern ein Amt (Art. 7
SR 172.216.1 Ordonnance du 14 juin 1999 sur l'organisation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (Org DEFR)
Org-DEFR Art. 7 Office fédéral de l'agriculture - 1 L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) est le centre de compétence de la Confédération pour les questions relevant du secteur agricole, du droit foncier rural et du droit sur le bail à ferme agricole.20
1    L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) est le centre de compétence de la Confédération pour les questions relevant du secteur agricole, du droit foncier rural et du droit sur le bail à ferme agricole.20
2    Il poursuit notamment les objectifs suivants:
a  promouvoir dans le domaine économique intérieur et extérieur une agriculture multifonctionnelle appelée à apporter une contribution essentielle à la sécurité de l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, à la conservation des ressources naturelles, à l'entretien du paysage rural et à l'occupation décentralisée du territoire;
b  créer et garantir des conditions-cadre favorables permettant la production et l'écoulement de denrées agricoles en Suisse et à l'étranger, des prestations écologiques de l'agriculture au moyen d'une exploitation compatible avec l'environnement, un développement de l'agriculture acceptable du point de vue social, ainsi qu'une propriété foncière rurale.
3    Agroscope est subordonné à l'OFAG. Il est le centre de compétence de la Confédération dans le domaine de la recherche agronomique et agroalimentaire. Il soutient les efforts de l'agriculture pour la production de denrées alimentaires de haute qualité et compétitives qui répondent aux exigences du développement durable. Son organisation et ses tâches sont régies par les art. 114 et 115 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture22 et par l'ordonnance du 23 mai 2012 sur la recherche agronomique23.24
4    ... 25
5    L'OFAG gère le secrétariat du comité national de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (comité suisse de la FAO).
6    Dans le domaine de la propriété intellectuelle, l'OFAG accomplit les tâches qui lui sont dévolues par la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales26.
OV-EVD). Weil vorliegend auch die Oberzolldirektion als Beschwerdeinstanz wegfällt, verbleibt einzig das zuständige Departement - das EVD - als vom Bundesrecht vorgesehene Beschwerdeinstanz.

1.3.4 Dem Wortlaut nach ist das Departement aber bezogen auf den vorliegenden Fall nur Beschwerdeinstanz gegen Verfügungen der Ämter. Damit fragt sich, wie es sich verhält, wenn der erstinstanzliche personalrechtliche Entscheid nicht vom Amt, sondern auf Grund einer Delegation der Verfügungskompetenz von einer ihm nachgelagerten Verwaltungseinheit erlassen wird. Den Erläuterungen des Eidgenössischen Finanzdepartements vom März 2002 zu Art. 110
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 110
BPV kann hinsichtlich der Klärung dieser Frage nichts entnommen werden. Dafür, dass der Bundesrat solche Verfügungen vom verwaltungsinternen Beschwerdeweg ausgenommen hat (Art. 35 Abs. 2
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 35
BPG), bestehen keine Anhaltspunkte. Weil der interne Beschwerdeweg gestützt auf den Auftrag des Gesetzgebers abschliessend in den Ausführungsbestimmungen zu regeln ist, Art. 110
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 110
BPV jedoch auf die Frage, welche Verwaltungsbehörde Beschwerdeinstanz gegen erstinstanzliche personalrechtliche Verfügungen von Organen, die einem Amt unterstellt sind, keine Antwort gibt, ist die Regelung unvollständig und damit ergänzungsbedürftig. Diese Lücke ist vom BVGer nach jener Regel zu schliessen, die es als Gesetzgeber aufstellen würde (BGE 129 V 1 E. 4.1.2 mit Hinweisen). Eine wichtige Rolle spielt dabei der vergleichende
Blick auf den gesetzlichen Kontext. Die Schliessung der Lücke erfolgt durch Analogieschluss oder extensive Auslegung der Norm (BVGE 2009/7 E. 6.3 mit Hinweisen).

1.3.4.1 Dem Gesetz können keine Vorgaben hinsichtlich der Zuordnungsebene der Beschwerdezuständigkeit entnommen werden. Mit Art. 110
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 110
BPV hat der Bundesrat allerdings zum Ausdruck gebracht, dass er die Beschwerdezuständigkeit jeweils einer oberen beziehungsweise der höchsten verwaltungsinternen Ebene zuweisen wollte. Damit hat er der Bedeutsamkeit personalrechtlicher Beschwerdeverfahren (Botschaft zum BPG, BBl 1999 II 1628) im Sinne von Art. 47 Abs. 1
SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration
LOGA Art. 47 Décisions - 1 Selon son importance, une affaire relève du Conseil fédéral, d'un chef de département ou d'un directeur de groupement ou d'office.
1    Selon son importance, une affaire relève du Conseil fédéral, d'un chef de département ou d'un directeur de groupement ou d'office.
2    Le Conseil fédéral règle par voie d'ordonnance l'attribution du pouvoir de décision aux unités administratives dans des affaires particulières ou des domaines déterminés.
3    Si, dans un cas particulier, il y a conflit de compétences entre les départements, le président de la Confédération tranche.
4    Les unités administratives supérieures et le Conseil fédéral peuvent en tout temps prendre la responsabilité d'un dossier pour décision.
5    Les dispositions impératives de la législation en matière d'organisation judiciaire concernant l'attribution de compétences sont réservées. Si le recours est irrecevable devant le Conseil fédéral, celui-ci peut donner des directives à l'autorité compétente de l'administration fédérale sur la manière d'interpréter la loi.
6    Lorsqu'il s'agit de décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral, le dossier du Conseil fédéral est confié d'office au département compétent à raison de la matière. Le recours contre les décisions du Conseil fédéral visées à l'art. 33, let. a et b, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral48 est réservé.49
RVOG i. V. m. Art. 13
SR 172.010.1 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)
OLOGA Art. 13 Attribution des compétences décisionnelles dans l'administration fédérale centrale - (art. 47, al. 1, LOGA)
1    La compétence décisionnelle selon l'art. 47, al. 1, LOGA est attribuée en fonction de l'importance d'une affaire.
2    En règle générale, la compétence décisionnelle est attribuée à l'unité qui a la maîtrise politique et matérielle du domaine. Elle n'est attribuée à des unités inférieures à l'office que dans des cas exceptionnels, dûment motivés.
3    Exceptionnellement, une affaire est soumise à l'unité supérieure pour décision ou pour l'obtention d'instructions si son importance ou sa complexité particulières l'exigent.
RVOV Rechnung getragen. Zwar trifft es zu, dass die sich aus Art. 110
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 110
BPV ergebende verwaltungsinterne Beschwerdeinstanz in den meisten Fällen zugleich auch Aufsichtsbehörde ist. Gegen eine solche generelle Regelung spricht aber die vom Verordnungsgeber gewählte Formulierung von Art. 110
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 110
PBV, hätte er doch für diesen Fall ausdrücklich und abschliessend die Aufsichtsbehörde als Beschwerdeinstanz bezeichnen können. Zudem geht aus Art. 110 Bst. b
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 110
BPV hervor, dass den genannten Beschwerdeinstanzen die Zuständigkeit unabhängig davon zukommt, auf welcher nachgelagerten Stufe verfügt worden ist beziehungsweise ob die verfügende Behörde ihnen aufsichtsrechtlich direkt unterstellt ist. Aus diesen Gründen und weil der Gesetzgeber eine spezialrechtliche Lösung beabsichtigt
hat, erscheint eine analoge Anwendung von Art. 47 Abs. 1 Bst. d
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 47
1    Sont autorités de recours:
a  le Conseil fédéral, selon les art. 72 et suivants;
b  le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral86;
c  les autres autorités désignées comme autorités de recours par d'autres lois fédérales;
d  l'autorité de surveillance, si le recours au Tribunal administratif fédéral n'est pas ouvert et que le droit fédéral ne désigne aucune autre autorité de recours.
2    Lorsqu'une autorité de recours qui ne statuerait pas définitivement a, dans un cas d'espèce, prescrit à une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des instructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être déférée directement à l'autorité de recours immédiatement supérieure; son attention doit être attirée sur ce point dans l'indication des voies de droit.89
3    ...90
4    Les instructions données par une autorité de recours lorsque celle-ci statue sur l'affaire et la renvoie à l'autorité inférieure ne sont pas assimilables à des instructions au sens de l'al. 2.
VwVG, wonach die Aufsichtsbehörde dann Beschwerdeinstanz ist, wenn die Beschwerde an das BVGer unzulässig ist und das Bundesrecht keine andere Beschwerdeinstanz bezeichnet, als nicht zulässig. Vielmehr ist die Absicht des Verordnungsgebers, die Zuständigkeit einer oberen beziehungsweise der höchsten verwaltungsinternen Ebene zuzuweisen, zu folgen. Damit drängt es sich auf, die Departemente nicht nur als Beschwerdeinstanzen für erstinstanzliche Verfügungen der Ämter, sondern auch solcher nachgeordneter Einheiten für zuständig zu erachten.

1.3.4.2 Eine weitere, am Wortlaut orientierte Überlegung führt zum gleichen Ergebnis. Denn die vom Verordnungsgeber gewählte Formulierung (« Beschwerdeinstanzen sind: ») legt nahe, dass von einer abschliessenden Aufzählung der Beschwerdeinstanzen auszugehen ist. Bei dieser Betrachtung ist die Lücke nicht beim gewählten Kreis der Beschwerdeinstanzen anzunehmen, sondern es ist vorab unter Berücksichtigung der Formulierung von Bst. b der fraglichen Bestimmung gestützt auf eine extensive Auslegung darauf zu schliessen, dass in Anwendungsfällen von Bst. a die Departemente generell Beschwerdeinstanz gegen erstinstanzliche Verfügungen nachgeordneter Verwaltungseinheiten sein sollen.

1.3.4.3 Dies rechtfertigt sich auch auf Grund folgender Überlegung: Die Forschungsanstalten sind direkt dem BLW unterstellt. Als unselbständige kleinere Verwaltungseinheiten verfügen sie nicht über die gleichen personellen und fachlichen Ressourcen wie ein Amt. Wie gerade der vorliegende Fall sowie ein weiteres beim BVGer hängiges Beschwerdeverfahren (A-4772/2008) gegen die Verfügung einer Forschungsanstalt zeigen, wirkt deshalb das BLW bei der Entscheidfindung gelegentlich mit. Gestützt auf die Zuständigkeitsregelung bei der sog. Sprungbeschwerde (Art. 47 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 47
1    Sont autorités de recours:
a  le Conseil fédéral, selon les art. 72 et suivants;
b  le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral86;
c  les autres autorités désignées comme autorités de recours par d'autres lois fédérales;
d  l'autorité de surveillance, si le recours au Tribunal administratif fédéral n'est pas ouvert et que le droit fédéral ne désigne aucune autre autorité de recours.
2    Lorsqu'une autorité de recours qui ne statuerait pas définitivement a, dans un cas d'espèce, prescrit à une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des instructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être déférée directement à l'autorité de recours immédiatement supérieure; son attention doit être attirée sur ce point dans l'indication des voies de droit.89
3    ...90
4    Les instructions données par une autorité de recours lorsque celle-ci statue sur l'affaire et la renvoie à l'autorité inférieure ne sont pas assimilables à des instructions au sens de l'al. 2.
VwVG) hätte die Bezeichung des Amtes als Beschwerdeinstanz zur Folge, dass die gesetzlich zwingend vorgeschriebene verwaltungsinterne Beschwerdemöglichkeit auf Grund organisatorischer Gründe nicht gewährleistet wäre. Dies wiederum lässt sich mit dem Ausnahmecharakter der Sprungbeschwerde nur schwer rechtfertigen (vgl. REGINA KIENER in: Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler [Hrsg.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zürich 2008, N. 15 zu Art. 47
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 47
).

1.3.4.4 Schliesslich steht Art. 110 Bst. b
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 110
BPV der Annahme entgegen, mit der Delegation von Verfügungskompetenzen durch das Amt an eine nachgeordnete Instanz verschiebe sich automatisch auch die Befugnis der Beschwerdeinstanz nach unten. Hierfür fehlt im für diese Frage einzig massgebenden Personalrecht eine Rechtsgrundlage. Damit erweist sich die - ohnehin noch unter altem Recht ergangene - Delegation der Beschwerdezuständigkeit durch das EVD an das BLW bei personalrechtlichen Verfügungen der Forschungsanstalten (vgl. E. 1.1.4 in fine) als rechtswidrig.

1.4 Gestützt auf diese Überlegungen ist die Zuständigkeit des BLW als verwaltungsinterne Beschwerdeinstanz in personalrechtlichen Streitigkeiten zu verneinen. Insoweit kann an der im Urteil des BVGer A-7317/2007 vertretenen gegenteiligen Auffassung nicht festgehalten werden. Verfügungen der Forschungsanstalten und damit auch die vorliegend strittige Anordnung der ART sind vielmehr beim EVD anfechtbar. Weil damit die Voraussetzungen für eine Sprungbeschwerde wegfallen, kann gegen die Verfügung der ART nicht direkt beim BVGer Beschwerde geführt werden. Die Beschwerde ist damit zuständigkeitshalber an das EVD zur weiteren Behandlung zu überweisen (Art. 8
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 8
1    L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
2    L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente.
VwVG).
Das BVGer hat unter anderem das EVD eingeladen, zur Zuständigkeitsfrage Stellung zu nehmen (Art. 8 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 8
1    L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
2    L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente.
VwVG). Dieses hat sich für nicht zuständig erklärt. Damit liegt ein negativer Kompetenzkonflikt vor und das BVGer hat in Anwendung von Art. 9
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 9
1    L'autorité qui se tient pour compétente le constate dans une décision si une partie conteste sa compétence.
2    L'autorité qui se tient pour incompétente prend une décision d'irrecevabilité si une partie prétend qu'elle est compétente.
3    Les conflits de compétence entre autorités, à l'exception des conflits de compétence avec le Tribunal fédéral, avec le Tribunal administratif fédéral ou avec des autorités cantonales, sont tranchés par l'autorité de surveillance commune ou, si celle-ci fait défaut, par le Conseil fédéral.26
VwVG einen gegebenenfalls anfechtbaren Entscheid über seine Zuständigkeit zu fällen (Urteil des BVGer A-7369/2006 vom 24. Juli 2007 E. 5; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, a. a. O., Rz. 3.12; vgl. auch BVGE 2008/15 E. 3.2; VPB 65.42 E. 2b). Eine formelle Entscheidung gebietet sich umso mehr, als das BVGer in der Zuständigkeitsfrage von der Regelung in einem früheren Urteil abweicht.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2009/30
Date : 04 mars 2009
Publié : 01 janvier 2009
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : 2009/30
Domaine : Cour I (infrastructure, environnement, redevances, personnel)
Objet : Gehaltsmässige Einreichung


Répertoire des lois
LAgr: 114
SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture
LAgr Art. 114 Stations de recherches - 1 La Confédération peut gérer des stations de recherches agronomiques.
1    La Confédération peut gérer des stations de recherches agronomiques.
2    Les stations de recherches agronomiques sont réparties entre les différentes régions du pays.
3    Elles sont subordonnées à l'OFAG.
LOGA: 2 
SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration
LOGA Art. 2 Administration fédérale - 1 L'administration fédérale est subordonnée au Conseil fédéral. Elle se compose des départements et de la Chancellerie fédérale.
1    L'administration fédérale est subordonnée au Conseil fédéral. Elle se compose des départements et de la Chancellerie fédérale.
2    Les départements s'organisent en offices, qui peuvent être réunis en groupements. Ils disposent chacun d'un secrétariat général.
3    A teneur des dispositions régissant son organisation, l'administration fédérale comprend en outre des unités administratives décentralisées.
4    La législation fédérale peut confier des tâches administratives à des organisations et à des personnes de droit public ou privé qui sont extérieures à l'administration fédérale.
43 
SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration
LOGA Art. 43 Statut et fonctions - 1 Les offices sont les unités administratives chargées du traitement des dossiers.
1    Les offices sont les unités administratives chargées du traitement des dossiers.
2    Le Conseil fédéral fixe, par voie d'ordonnance, la subdivision de l'administration fédérale en offices. Dans la mesure du possible, il attribue à chaque office des domaines connexes et détermine les tâches qui lui incombent.
3    Le Conseil fédéral répartit les offices entre les départements en fonction des impératifs de gestion, de la connexité des tâches et de l'équilibre matériel et politique. Il peut revoir cette répartition en tout temps.
4    Les chefs de département déterminent la structure des offices rattachés à leur département. Ils peuvent réunir certains offices en groupements, avec l'approbation du Conseil fédéral.
5    Pour le surplus, les directeurs définissent la structure détaillée de leur office.
44 
SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration
LOGA Art. 44
47
SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration
LOGA Art. 47 Décisions - 1 Selon son importance, une affaire relève du Conseil fédéral, d'un chef de département ou d'un directeur de groupement ou d'office.
1    Selon son importance, une affaire relève du Conseil fédéral, d'un chef de département ou d'un directeur de groupement ou d'office.
2    Le Conseil fédéral règle par voie d'ordonnance l'attribution du pouvoir de décision aux unités administratives dans des affaires particulières ou des domaines déterminés.
3    Si, dans un cas particulier, il y a conflit de compétences entre les départements, le président de la Confédération tranche.
4    Les unités administratives supérieures et le Conseil fédéral peuvent en tout temps prendre la responsabilité d'un dossier pour décision.
5    Les dispositions impératives de la législation en matière d'organisation judiciaire concernant l'attribution de compétences sont réservées. Si le recours est irrecevable devant le Conseil fédéral, celui-ci peut donner des directives à l'autorité compétente de l'administration fédérale sur la manière d'interpréter la loi.
6    Lorsqu'il s'agit de décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral, le dossier du Conseil fédéral est confié d'office au département compétent à raison de la matière. Le recours contre les décisions du Conseil fédéral visées à l'art. 33, let. a et b, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral48 est réservé.49
LPers: 2 
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique au personnel:
1    La présente loi s'applique au personnel:
a  de l'administration fédérale au sens de l'art. 2, al. 1 et 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)3;
b  des Services du Parlement régis par la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement5;
c  ...
d  des Chemins de fer fédéraux régis par la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux7;
e  des unités administratives décentralisées visées à l'art. 2, al. 3, LOGA, si les lois spéciales n'en disposent pas autrement;
f  du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral9, la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales10 et la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets11 n'en disposent pas autrement;
g  du Tribunal fédéral régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13;
h  du secrétariat de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;
i  du Ministère public de la Confédération, au sens de l'art. 22, al. 2, de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales16;
j  des commissions fédérales d'estimation, pour autant qu'il exerce une fonction à titre principal (membres des commissions et collaborateurs des secrétariats permanents).
2    Elle ne s'applique pas:
a  aux personnes élues par l'Assemblée fédérale en vertu de l'art. 168 de la Constitution;
b  aux apprentis soumis à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle19;
c  au personnel recruté à l'étranger et engagé pour y travailler;
d  au personnel des organisations et des personnes de droit public ou de droit privé extérieures à l'administration fédérale auxquelles sont confiées des tâches administratives, à l'exception des Chemins de fer fédéraux.
35 
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 35
36
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 36 Instances judiciaires de recours - 1 Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
1    Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
2    Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant une commission de recours composée des présidents des tribunaux administratifs des cantons de Vaud, de Lucerne et du Tessin. En cas d'empêchement, le remplacement est régi par les règles applicables au tribunal administratif dans lequel le membre concerné travaille. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral118. La commission est présidée par le membre dont la langue de travail est celle dans laquelle la procédure se déroule.
3    Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal pénal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
4    Les décisions qui concernent les rapports de travail au sein du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal pénal fédéral.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
OIP: 110
OLOGA: 6 
SR 172.010.1 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)
OLOGA Art. 6 Principes - (art. 8, al. 1, LOGA)
1    L'administration fédérale se compose de l'administration fédérale centrale et de l'administration fédérale décentralisée.
2    Les personnes ou les organisations de droit public ou de droit privé créées par la loi qui fournissent des prestations consistant essentiellement en prestations ayant un caractère monopolistique ou qui exercent des tâches relevant de la surveillance économique ou de la surveillance de la sécurité font partie de l'administration fédérale décentralisée.
3    Les organisations ou personnes extérieures à l'administration qui remplissent les tâches administratives visées à l'art. 2, al. 4, LOGA et dont les prestations consistent essentiellement en prestations proposées sur le marché ne font pas partie de l'administration fédérale. Cela vaut également pour les organisations ou personnes de droit privé qui reçoivent de la Confédération une aide financière ou une indemnité au sens de l'art. 3 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions15 ou dans lesquelles la Confédération détient une participation minoritaire.
9  13
SR 172.010.1 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)
OLOGA Art. 13 Attribution des compétences décisionnelles dans l'administration fédérale centrale - (art. 47, al. 1, LOGA)
1    La compétence décisionnelle selon l'art. 47, al. 1, LOGA est attribuée en fonction de l'importance d'une affaire.
2    En règle générale, la compétence décisionnelle est attribuée à l'unité qui a la maîtrise politique et matérielle du domaine. Elle n'est attribuée à des unités inférieures à l'office que dans des cas exceptionnels, dûment motivés.
3    Exceptionnellement, une affaire est soumise à l'unité supérieure pour décision ou pour l'obtention d'instructions si son importance ou sa complexité particulières l'exigent.
OPers: 1 
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 1 Objet et champ d'application - (art. 2 LPers)
1    La présente ordonnance régit les rapports de travail:
a  du personnel des unités de l'administration fédérale centrale et des unités de l'administration fédérale décentralisée devenues autonomes sans acquérir la personnalité juridique selon l'annexe 1 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)2;
b  du personnel des unités de l'administration fédérale décentralisée devenues autonomes selon l'annexe 1 OLOGA, dont le personnel est soumis à la LPers et n'a pas de statut particulier au sens de l'art. 37, al. 3, LPers;
c  des procureurs et du personnel du Ministère public de la Confédération au sens de l'art. 22, al. 2, de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (LOAP)3;
d  du personnel du secrétariat de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;
e  du personnel des Services du Parlement, pour autant que l'Assemblée fédérale n'édicte pas de dispositions contraires ou complémentaires.5
2    Ne sont pas soumis à la présente ordonnance:
a  le personnel régi par le code des obligations (CO)6 (art. 6, al. 5 et 6, LPers);
b  le personnel du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) employé à l'étranger sur la base d'un contrat de droit privé et non transférable;
c  le personnel du domaine des EPF.
d  les apprentis, régis par la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle8;
e  le personnel régi par la loi du 20 mars 1981 sur le travail à domicile9;
f  le personnel régi par l'ordonnance du 2 décembre 2005 sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire (OPers-PDHH)11.
3    Dans la présente ordonnance, le terme «département» désigne les départements et la Chancellerie fédérale.
4    En tant qu'employeurs, le Ministère public de la Confédération, l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération et l'Assemblée fédérale pour le personnel des Services du Parlement ne sont pas liés aux normes et directives du Conseil fédéral. Ils assument pour leur personnel par analogie les compétences que la présente ordonnance attribue aux départements et prennent les décisions de l'employeur.12
5    La politique du personnel du Conseil fédéral et du Département fédéral des finances (DFF) est déterminante pour le Ministère public de la Confédération et pour l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, pour autant que le statut ou la fonction particulière de ces autorités n'exige pas une autre solution.13
2 
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 2 Autorités compétentes - (art. 3 LPers)
1    Le Conseil fédéral est compétent pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail:
a  des secrétaires d'État;
b  des directeurs d'office et des personnes exerçant des responsabilités comparables au sein des départements;
c  des officiers généraux;
d  des secrétaires généraux des départements;
e  des vice-chanceliers de la Confédération;
f  des chefs de mission;
g  du délégué à la transformation numérique et à la gouvernance de l'informatique;
h  ...
1bis    Le chef de département est compétent pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail des suppléants des secrétaires d'État, des directeurs d'office et des secrétaires généraux des départements.18
2    Le Conseil fédéral décide du transfert des chefs de mission.
3    Les départements prennent les autres décisions de l'employeur relatives au personnel visé aux al. 1 et 1bis, pour autant que ni la présente ordonnance ni tout autre acte n'en dispose autrement.19
4    Les départements règlent les compétences relatives à l'ensemble des décisions de l'employeur qui concernent le reste de leur personnel, à moins que la LPers, d'autres actes législatifs supérieurs, la présente ordonnance ou d'autres prescriptions du Conseil fédéral n'en disposent autrement.
5    La compétence de l'employeur de prendre des décisions visée à l'al. 4 est présumée appartenir aux offices fédéraux ou aux unités d'organisation qui leur sont assimilables, pour autant que les départements n'en disposent autrement.20
47 
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 47
52 
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 52 Évaluation de la fonction - (art. 15 LPers)
1    Chaque fonction est évaluée et affectée à une classe de salaire.
2    Avant d'affecter la fonction à une classe de salaire, l'autorité compétente en vertu de l'art. 2 demande l'expertise de l'organe d'évaluation visé à l'art. 53.
2bis    Un organe de coordination composé de représentants des départements et dirigé par le DFF formule des recommandations à l'intention des départements concernant l'évaluation des fonctions.158
3    Les critères déterminants pour l'évaluation sont la formation requise, l'étendue des tâches ainsi que le niveau d'exigences, de responsabilités et de risques inhérents à la fonction.
4    Le DFF veille à ce que des fonctions comparables dans l'administration fédérale soient affectées aux mêmes classes de salaire. Il définit en collaboration avec les autres départements les fonctions de référence et les affecte à des classes de salaire. La classe de salaire la plus élevée d'une fonction de référence ne peut être dépassée qu'avec l'accord du DFF.159
5    Les départements règlent, en accord avec le DFF, la classification des fonctions qui relèvent de leur seule compétence.
6    L'autorité compétente en vertu de l'art. 2 peut ranger jusqu'à 2 % des postes des classes de salaire 1 à 30 dans la classe supérieure à celle que prévoit l'évaluation ordinaire de la fonction, à condition que cette mesure soit fondée sur un élargissement de la fonction lié aux qualités particulières de la personne engagée.160
7    ...161
8    Pour le personnel en cours de formation ou engagé sur la base de conditions particulières, le DFF peut fixer un salaire maximum qui se situe au-dessous du montant maximal de la classe de salaire 1.163
53 
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 53 Organes chargés de l'évaluation de la fonction - (art. 15 LPers)
1    Les organes chargés de l'évaluation des fonctions dans l'administration fédérale sont:
a  le chef du DFF, pour les fonctions des classes 32 à 38;
b  les départements pour les fonctions des classes 1 à 31.
2    Les départements peuvent déléguer à l'OFPER tout ou partie des compétences d'évaluation pour les fonctions des classes 1 à 31.167
110
SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
OPers Art. 110
ORAgr: 3 
SR 915.7 Ordonnance du 23 mai 2012 sur la recherche agronomique (ORAgr)
ORAgr Art. 3 Principes
1    La Confédération exploite une station de recherche agronomique et agroalimentaire dénommée Agroscope.
2    Agroscope fait partie intégrante de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG).
4 
SR 915.7 Ordonnance du 23 mai 2012 sur la recherche agronomique (ORAgr)
ORAgr Art. 4 Organisation
1    L'OFAG assure la conduite d'Agroscope au travers du Conseil Agroscope. Le directeur de l'OFAG préside le Conseil Agroscope.
2    Agroscope est dirigé par un responsable.
3    Il est subdivisé en unités.
4    L'OFAG édicte un règlement interne qui règle la conduite, l'organisation, les tâches et les compétences d'Agroscope et du Conseil Agroscope.
5
SR 915.7 Ordonnance du 23 mai 2012 sur la recherche agronomique (ORAgr)
ORAgr Art. 5 Tâches d'Agroscope
1    Agroscope a les tâches suivantes:
a  recherche et développement au profit du secteur agricole et de la filière agroalimentaire;
b  établissement de bases de décision pour la législation fédérale, expertises, évaluations et surveillance au sens de la recherche de l'administration fédérale;
c  tâches d'exécution découlant de la législation agricole et des conventions passées avec d'autres offices.
2    Il rend accessible aux personnes concernées et au grand public les résultats de ses activités, notamment au travers de la vulgarisation, de l'enseignement, de publications scientifiques et pratiques, d'expertises, de manifestations et d'offres en matière de formation continue, pour autant qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
7 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 7
1    L'autorité examine d'office si elle est compétente.
2    La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.
8 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 8
1    L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
2    L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente.
9 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 9
1    L'autorité qui se tient pour compétente le constate dans une décision si une partie conteste sa compétence.
2    L'autorité qui se tient pour incompétente prend une décision d'irrecevabilité si une partie prétend qu'elle est compétente.
3    Les conflits de compétence entre autorités, à l'exception des conflits de compétence avec le Tribunal fédéral, avec le Tribunal administratif fédéral ou avec des autorités cantonales, sont tranchés par l'autorité de surveillance commune ou, si celle-ci fait défaut, par le Conseil fédéral.26
47
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 47
1    Sont autorités de recours:
a  le Conseil fédéral, selon les art. 72 et suivants;
b  le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral86;
c  les autres autorités désignées comme autorités de recours par d'autres lois fédérales;
d  l'autorité de surveillance, si le recours au Tribunal administratif fédéral n'est pas ouvert et que le droit fédéral ne désigne aucune autre autorité de recours.
2    Lorsqu'une autorité de recours qui ne statuerait pas définitivement a, dans un cas d'espèce, prescrit à une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des instructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être déférée directement à l'autorité de recours immédiatement supérieure; son attention doit être attirée sur ce point dans l'indication des voies de droit.89
3    ...90
4    Les instructions données par une autorité de recours lorsque celle-ci statue sur l'affaire et la renvoie à l'autorité inférieure ne sont pas assimilables à des instructions au sens de l'al. 2.
org DFE: 4 
SR 172.216.1 Ordonnance du 14 juin 1999 sur l'organisation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (Org DEFR)
Org-DEFR Art. 4 - 1 Le Secrétariat général exerce les fonctions définies à l'art. 42 LOGA et les fonctions centrales suivantes:
1    Le Secrétariat général exerce les fonctions définies à l'art. 42 LOGA et les fonctions centrales suivantes:
a  soutien du chef du département dans son rôle de membre du Conseil fédéral et de chef du département;
b  stratégie, planification, contrôle et coordination au niveau départemental;
c  recherche d'informations, planification de l'information et communication;
d  pilotage du personnel, des finances, de la logistique, de l'informatique et de la traduction au niveau départemental et gestion d'un centre de prestations SAP;
e  législation, application du droit et conseil juridique au niveau départemental;
f  défense, au sein du département, des intérêts du propriétaire à l'égard du domaine des EPF (art. 15a à 15c), de l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse, art. 15d), de la Haute école fédérale en formation professionnelle7 (art. 15e), de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (art. 15f), de SIFEM SA (Swiss Investment Fund for Emerging Markets, art. 15i) et, en accord avec le Secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur, d'Identitas SA (art. 7a de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties8). Le département règle la collaboration entre l'organe du secrétariat général désigné à cet effet et les offices spécialisés.
2    Le Bureau de la consommation (art. 12) est subordonné au Secrétariat général.9
2bis    L'ISCeco, fournisseur de prestations informatiques, est subordonné lui aussi au Secrétariat général. Il intègre et exploite les applications spécialisées des unités administratives du département.10
3    La Surveillance des prix (art. 11) est rattachée administrativement au Secrétariat général.
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SR 172.216.1 Ordonnance du 14 juin 1999 sur l'organisation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (Org DEFR)
Org-DEFR Art. 7 Office fédéral de l'agriculture - 1 L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) est le centre de compétence de la Confédération pour les questions relevant du secteur agricole, du droit foncier rural et du droit sur le bail à ferme agricole.20
1    L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) est le centre de compétence de la Confédération pour les questions relevant du secteur agricole, du droit foncier rural et du droit sur le bail à ferme agricole.20
2    Il poursuit notamment les objectifs suivants:
a  promouvoir dans le domaine économique intérieur et extérieur une agriculture multifonctionnelle appelée à apporter une contribution essentielle à la sécurité de l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, à la conservation des ressources naturelles, à l'entretien du paysage rural et à l'occupation décentralisée du territoire;
b  créer et garantir des conditions-cadre favorables permettant la production et l'écoulement de denrées agricoles en Suisse et à l'étranger, des prestations écologiques de l'agriculture au moyen d'une exploitation compatible avec l'environnement, un développement de l'agriculture acceptable du point de vue social, ainsi qu'une propriété foncière rurale.
3    Agroscope est subordonné à l'OFAG. Il est le centre de compétence de la Confédération dans le domaine de la recherche agronomique et agroalimentaire. Il soutient les efforts de l'agriculture pour la production de denrées alimentaires de haute qualité et compétitives qui répondent aux exigences du développement durable. Son organisation et ses tâches sont régies par les art. 114 et 115 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture22 et par l'ordonnance du 23 mai 2012 sur la recherche agronomique23.24
4    ... 25
5    L'OFAG gère le secrétariat du comité national de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (comité suisse de la FAO).
6    Dans le domaine de la propriété intellectuelle, l'OFAG accomplit les tâches qui lui sont dévolues par la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales26.
Répertoire ATF
127-II-32 • 129-V-1
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
dfe • département • directive • classe de traitement • question • hameau • autonomie • autorité inférieure • conseil fédéral • tribunal administratif fédéral • fonction • emploi • délégué • loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration • loi sur le personnel de la confédération • mandat de prestations • office fédéral de l'agriculture • loi fédérale sur la procédure administrative • ordonnance sur le personnel de la confédération • autorisation ou approbation
... Les montrer tous
BVGE
2009/7 • 2008/15
BVGer
A-1683/2006 • A-1781/2006 • A-3629/2007 • A-4772/2008 • A-488/2009 • A-7317/2007 • A-7369/2006
FF
1999/II/1626 • 1999/II/1627 • 1999/II/1628 • 2001/3538
VPB
61.54 • 63.22 • 65.42