Urteilskopf

2008/6

Auszug aus dem Urteil der Abteilung I i. S. X. gegen Eidgenössisches Finanzdepartement
A-1790/2006 vom 17. Januar 2008


Regeste Deutsch

Haftung des Bundes nach Verantwortlichkeitsgesetz. Schaden. Zusammenarbeit Bund-Kantone. Kausalzusammenhang.
Art. 1 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 1
1    Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les personnes investies d'une fonction publique de la Confédération, à savoir:
a  ...
b  les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération;
c  les membres et les suppléants des tribunaux fédéraux;
cbis  les membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;
d  les membres et les suppléants des autorités et commissions fédérales indépendantes des tribunaux fédéraux et de l'administration fédérale;
e  les fonctionnaires et les autres agents de la Confédération;
f  toutes les autres personnes, dans la mesure où elles sont chargées directement de tâches de droit public par la Confédération.
2    Sont exceptées les personnes appartenant à l'armée, pour ce qui concerne leur situation militaire et leurs devoirs de service.
und Art. 19
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 19
1    Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération:
a  l'institution répond envers le lésé, conformément aux art. 3 à 6, du dommage causé à un tiers. La Confédération est responsable envers le lésé du dommage que l'institution n'est pas en mesure de réparer. Le droit de recours de la Confédération et de l'institution contre l'organe ou l'employé fautif est réglé par les art. 7 et 9;
b  les organes ou les employés fautifs répondent en premier lieu et l'institution à titre subsidiaire du dommage causé à la Confédération. Les art. 8 et 9 sont applicables.
2    Les art. 13 ss s'appliquent par analogie à la responsabilité pénale. Ils ne s'appliquent pas à la responsabilité pénale des employés et des délégués des entreprises de transport concessionnaires.39
3    L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.40
VG. Art. 1 Abs. 1
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 1 But - La présente loi a pour but:
a  de prévenir la consommation non autorisée de stupéfiants et de substances psychotropes, notamment en favorisant l'abstinence;
b  de réglementer la mise à disposition de stupéfiants et de substances psychotropes à des fins médicales et scientifiques;
c  de protéger les personnes des conséquences médicales et sociales induites par les troubles psychiques et comportementaux liés à l'addiction;
d  de préserver la sécurité et l'ordre publics des dangers émanant du commerce et de la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes;
e  de lutter contre les actes criminels qui sont étroitement liés au commerce et à la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes.
, Art. 2 Abs. 2
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 2 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par:
a  stupéfiants: les substances et préparations qui engendrent une dépendance et qui ont des effets de type morphinique, cocaïnique ou cannabique, et celles qui sont fabriquées à partir de ces substances ou préparations ou qui ont un effet semblable à celles-ci;
b  substances psychotropes: les substances et préparations engendrant une dépendance qui contiennent des amphétamines, des barbituriques, des benzodiazépines ou des hallucinogènes tels que le lysergide ou la mescaline ou qui ont un effet semblable à ces substances ou préparations;
c  substances: les matières premières telles que les plantes et les champignons, ou des parties de ces matières premières et leurs composés chimiques;
d  préparations: les stupéfiants et les substances psychotropes prêts à l'emploi;
e  précurseurs: les substances qui n'engendrent pas de dépendance par elles-mêmes, mais qui peuvent être transformées en stupéfiants ou en substances psychotropes;
f  adjuvants chimiques: les substances qui servent à la fabrication de stupéfiants et de substances psychotropes.
und Art. 28
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 28 - 1 La poursuite pénale incombe aux cantons.
1    La poursuite pénale incombe aux cantons.
2    Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.
3    Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis.
BetmG. Art. 59 Abs. 1 aZG von 1925.
1. Begriff der « Personen, denen die Ausübung eines öffentlichen Amtes des Bundes übertragen ist ». Auf Beamte und Angestellte der Kantone und Gemeinden, die nicht unmittelbar bundesrechtliche Aufgaben erfüllen (blosser « Vollzugsföderalismus »), findet das Verantwortlichkeitsgesetz keine Anwendung (E. 3.2).
2. Beweismass für den Nachweis des natürlichen Kausalzusammenhangs (E. 4.2.2).


Regeste en français

Responsabilité de la Confédération selon la loi sur la responsabilité. Dommage. Collaboration entre Confédération et cantons. Lien de causalité.
Art. 1 al. 1 et art. 19 LRCF. Art. 1 al. 1, art. 2 al. 2 et art. 28 LStup. Art. 59 al. 1 aLD de 1925.
1. Notion de « personnes investies d'une fonction publique de la Confédération ». La loi sur la responsabilité n'est pas applicable aux fonctionnaires et employés des cantons et communes qui n'exécutent pas directement des tâches du droit fédéral (« fédéralisme d'exécution ») (consid. 3.2).
2. Degré de la preuve pour établir un lien de causalité naturelle (consid. 4.2.2).


Regesto in italiano

Responsabilità della Confederazione secondo la legge sulla responsabilità. Danno. Collaborazione tra Confederazione e Cantoni. Nesso causale.
Art. 1 cpv. 1 e art. 19 LResp. Art. 1 cpv. 1, art. 2 cpv. 2 e art. 28 LStup. Art. 59 cpv. 1 aLD del 1925.
1. Definizione di « persone cui è conferita una carica pubblica della Confederazione ». La legge sulla responsabilità non si applica ai funzionari e agli impiegati dei Cantoni e dei Comuni che non adempiono direttamente compiti federali (più semplicemente « federalismo esecutivo ») (consid. 3.2).
2. Grado di prova per stabilire un nesso di causalità naturale (consid. 4.2.2).


Sachverhalt

Aufgrund einer vertraulichen Betäubungsmittelfahndung, bei der gemäss Fahndungsmeldung der begründete Verdacht bestand, dass Heroin im Kilobereich geschmuggelt werde, erwarteten die Angehörigen des Grenzwachtkorps (GWK) am 11. Februar 2004 am Grenzübergang X. das Fahrzeug von A. Dieser beabsichtigte denn auch um ca. 18.30 Uhr vom Ausland kommend in die Schweiz einzureisen. Im Fahrzeug befanden sich auch seine Frau (B.), seine beiden Söhne (C. und D.) und seine Tochter (E.). Nach der Passkontrolle wurde der Vater von den anderen Familienmitgliedern getrennt, und es wurde eine körperliche Untersuchung aller Personen durchgeführt. Unter Beizug eines Betäubungsmittelhundes wurde das Fahrzeug nach Drogen abgesucht; gefunden wurde nichts, weshalb eine Überführung des Fahrzeugs zum Werkhof Z. für eine umfassende Revision erfolgte. Die fünfköpfige Familie wurde durch die Kantonspolizei Y. zum dort befindlichen Polizeistützpunkt überführt. Die Entlassung der Familie soll nach insgesamt mehr als vier Stunden durch die Kantonspolizei Y. erfolgt sein. Mit Eingabe an das Eidgenössische Finanzdepartement (EFD) vom 1. Februar 2005 machte die Familie gestützt auf das Verantwortlichkeitsgesetz vom 14. März 1958 (VG, SR 170.32) Schadenersatz und
Genugtuungsansprüche gegen die Schweizerische Eidgenossenschaft geltend. Der Schaden bestehe aus einem Sachschaden von EUR 1'500.-, der anlässlich der zollamtlichen Revision dem Fahrzeug zugefügt worden sei, sowie aus den Kosten für Medikamente und für ein ärztliches Attest im Betrag von total EUR 36.20. Ausserdem verlangten A. und seine Familienmitglieder als Genugtuung für erlittene seelische Unbill aus Persönlichkeitsverletzung einen Betrag von mindestens EUR 2'000.- pro Person. Begründet wurde das Begehren im Wesentlichen mit dem ungerechtfertigten, unverhältnismässigen und für die ganze Familie traumatisierenden Vorgehen der Angehörigen des GWK, welches zu gesundheitlichen Beeinträchtigungen geführt habe. Das EFD wies mit Verfügung vom 7. September 2006 sowohl die Schadensatzansprüche als auch die Genugtuungsbegehren (soweit in seinen Zuständigkeitsbereich fallend) ab. Das Bundesverwaltungsgericht (BVGer) tritt auf die Beschwerde bezüglich Genugtuungsforderungen (teilweise Nichtanwendbarkeit des Verantwortlichkeitsgesetzes) nicht ein, hinsichtlich der Schadenersatzforderung weist es die Beschwerde ab.


Aus den Erwägungen:

3.2 Haftung für Handlungen der Kantonspolizei Y.
Zu entscheiden ist in erster Linie, ob sich eine allfällige Haftung des Bundes nach dem Verantwortlichkeitsgesetz auch auf die Handlungen der Angehörigen der Kantonspolizei Y. erstreckt.

3.2.1 Die Eidgenössische Rekurskommission für die Staatshaftung (HRK) hat sich bereits im Entscheid vom 17. April 2002 in Sachen S. gegen EFD und Kanton X. (HRK 2001-003) mit der Frage befasst, ob auch Angestellte eines Kantons der Haftung nach Verantwortlichkeitsgesetz unterstehen können; ihr Entscheid wurde nachfolgend vom Bundesgericht (BGer) bestätigt (Urteil des BGer 2A.253/2002 vom 13. November 2002). Nach Art. 1 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 1
1    Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les personnes investies d'une fonction publique de la Confédération, à savoir:
a  ...
b  les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération;
c  les membres et les suppléants des tribunaux fédéraux;
cbis  les membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;
d  les membres et les suppléants des autorités et commissions fédérales indépendantes des tribunaux fédéraux et de l'administration fédérale;
e  les fonctionnaires et les autres agents de la Confédération;
f  toutes les autres personnes, dans la mesure où elles sont chargées directement de tâches de droit public par la Confédération.
2    Sont exceptées les personnes appartenant à l'armée, pour ce qui concerne leur situation militaire et leurs devoirs de service.
VG unterstehen alle Personen, denen die Ausübung eines öffentlichen Amtes des Bundes übertragen ist, den Bestimmungen des Verantwortlichkeitsgesetzes. Konkret sind dies neben den in den Bst. a bis e genannten Behördenmitgliedern, Beamten und übrigen Arbeitskräften des Bundes alle anderen Personen, insoweit sie unmittelbar mit öffentlichrechtlichen Aufgaben des Bundes betraut sind (Art. 1 Abs. 1 Bst. f
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 1
1    Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les personnes investies d'une fonction publique de la Confédération, à savoir:
a  ...
b  les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération;
c  les membres et les suppléants des tribunaux fédéraux;
cbis  les membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;
d  les membres et les suppléants des autorités et commissions fédérales indépendantes des tribunaux fédéraux et de l'administration fédérale;
e  les fonctionnaires et les autres agents de la Confédération;
f  toutes les autres personnes, dans la mesure où elles sont chargées directement de tâches de droit public par la Confédération.
2    Sont exceptées les personnes appartenant à l'armée, pour ce qui concerne leur situation militaire et leurs devoirs de service.
VG). Die in Bst. f genannten « anderen Personen » sind in erster Linie Personen, die mit Aufgaben gemäss Art. 17
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 17 - La responsabilité disciplinaire des personnes soumises à la présente loi est réglée par les dispositions particulières qui leur sont applicables.
des Entwurfs für das Verantwortlichkeitsgesetz (entspricht Art. 19
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 19
1    Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération:
a  l'institution répond envers le lésé, conformément aux art. 3 à 6, du dommage causé à un tiers. La Confédération est responsable envers le lésé du dommage que l'institution n'est pas en mesure de réparer. Le droit de recours de la Confédération et de l'institution contre l'organe ou l'employé fautif est réglé par les art. 7 et 9;
b  les organes ou les employés fautifs répondent en premier lieu et l'institution à titre subsidiaire du dommage causé à la Confédération. Les art. 8 et 9 sont applicables.
2    Les art. 13 ss s'appliquent par analogie à la responsabilité pénale. Ils ne s'appliquent pas à la responsabilité pénale des employés et des délégués des entreprises de transport concessionnaires.39
3    L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.40
VG) betraut sind. Ist einem kantonalen Beamten ein Amt des Bundes unmittelbar übertragen, so gilt für ihn in Bezug auf diesen Amtsbereich das eidgenössische Gesetz (Stenographisches Bulletin der Bundesversammlung [Sten. Bull.] 1956 SR
322). Der Begriff « unmittelbar » wurde erst in den parlamentarischen Beratungen in das Gesetz eingefügt. Damit sollte die Anwendbarkeit des Verantwortlichkeitsgesetzes auf die Beamten und Angestellten der Kantone und Gemeinden ausgeschlossen werden, die zwar bundesrechtliche Aufgaben erfüllen, aber lediglich aufgrund von Erlassen tätig werden, deren Durchführung, das heisst Vollzug, nach der gesetzlichen Ordnung Sache der Kantone und Gemeinden ist, entsprechend dem in der Schweiz gebräuchlichen Vollzugsföderalismus (vgl. Ulrich Häfelin/Walter Haller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 6. Aufl., Zürich 2005, Rz. 1102 ff. sowie Verwaltungsentscheide der Bundesbehörden [VEB] 31, Nr. 28, S. 64; BGE 106 Ib 275 f.). « Unmittelbar » mit öffentlichrechtlichen Aufgaben des Bundes betraut sind nur jene Beamte und jene Angestellte eines Kantons, denen die Erfüllung einer Aufgabe übertragen ist, die nach der gesetzlichen Ordnung an sich direkt durch den Bund zu vollziehen wäre. Somit ist festzuhalten, dass die Anwendung des Verantwortlichkeitsgesetzes entfällt, wenn kantonale oder Gemeindebeamte oder -angestellte eine Bundesaufgabe aufgrund von Erlassen erfüllen, deren Durchführung nach der gesetzlichen Ordnung den Kantonen und Gemeinden
übertragen wurde (vgl. Pierre Moor, Droit administratif, Bd. II, Bern 1991, S. 460; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4. Aufl., Basel und Frankfurt am Main 1991, Rz. 2421). Legt ein Bundeserlass hingegen den Vollzug in die Zuständigkeit des Bundes und zieht dieser kantonale Beamte zur Unterstützung bei, kommt das Verantwortlichkeitsgesetz zur Anwendung. Die vom Bund beigezogenen kantonalen und Gemeindebeamten sind diesfalls unmittelbar mit öffentlichrechtlichen Aufgaben des Bundes betraut.

3.2.2 Was die Zuständigkeiten von Bund und Kantonen im Bereich der Betäubungskontrolle anbelangt, bestimmt Art. 1 Abs. 1
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 1 But - La présente loi a pour but:
a  de prévenir la consommation non autorisée de stupéfiants et de substances psychotropes, notamment en favorisant l'abstinence;
b  de réglementer la mise à disposition de stupéfiants et de substances psychotropes à des fins médicales et scientifiques;
c  de protéger les personnes des conséquences médicales et sociales induites par les troubles psychiques et comportementaux liés à l'addiction;
d  de préserver la sécurité et l'ordre publics des dangers émanant du commerce et de la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes;
e  de lutter contre les actes criminels qui sont étroitement liés au commerce et à la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes.
des Betäubungsmittelgesetzes vom 3. Oktober 1951 (BetmG, SR 812.121), dass die Kontrolle im Innern des Landes durch die Kantone unter Oberaufsicht des Bundes ausgeübt wird, an der Grenze (Ein-, Durch- und Ausfuhr) sowie in den Zolllagern und Zollfreilagern durch den Bund. Die Strafverfolgung im Bereich der Betäubungsmitteldelikte ist nach Art. 28 Abs. 1
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 28 - 1 La poursuite pénale incombe aux cantons.
1    La poursuite pénale incombe aux cantons.
2    Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.
3    Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis.
BetmG Sache der Kantone.
Nach Art. (...) des (kantonalen) Polizeigesetzes des Kantons Y. vom (...) führen die Polizeikräfte Ermittlungen nach dem Gesetz über die Strafrechtspflege durch.
Grundsätze zur Zusammenarbeit zwischen der Kantonspolizei Y. und dem GWK sind weiter in der Vereinbarung vom (...) zwischen der Kantonspolizei Y. und dem Grenzwachtkorps über die gemeinsame Zusammenarbeit geregelt. Mit dieser Vereinbarung wird einerseits eine parallele Zuständigkeit des GWK für die Ahndung gewisser Gesetzesübertretungen geschaffen, die hier nicht zur Diskussion stehen. Andererseits werden Alarmfahndung und Grenzalarm geregelt, welche hier beide nicht vorliegen. Hingegen befasst sich Ziff. (...) mit der gegenseitigen Hilfeleistung und bestimmt, dass eine gegenseitige Unterstützung der beiden Korps nicht nur in Fällen von Widerstand bei Festnahmen oder Flucht erfolgen könne, sondern auch, wenn die Kantonspolizei Y. oder das GWK nicht innert nützlicher Frist eigene, notwendige Verstärkung beiziehen kann. Das eigentliche Zurverfügungstellen von Angehörigen des GWK an den Polizeidienst ist jedoch ausgeschlossen. Nach Ziff. (...) dieser Vereinbarung kann die Kantonspolizei Y. bei Bedarf die Mobile Autorevisionsequipe (MAR) und Betäubungsmittelspezialisten beim GWK anfordern. Aufgrund dieser Vereinbarung ist es somit zulässig, dass die Polizeibeamten dem GWK Hilfeleistungen erbringen, wie beispielsweise die Mithilfe bei
einem Personentransport. Über Fragen der Verantwortlichkeit spricht sich diese Vereinbarung nicht aus. Eine solche Regelung wäre nach der Lehre jedoch sinnvoll (dazu Hans Georg Nussbaum, Die Übertragung kantonaler Aufgaben an den Bund am Beispiel der Polizeivereinbarungen der Grenzkantone mit dem Grenzwachtkorps [LeGes - Gesetzgebung & Evaluation 2002 [2] S. 25]). Demnach kann aus dieser Vereinbarung bezüglich der Verantwortlichkeit der Kantonspolizei Y. nichts weiter abgeleitet werden, als dass eine Hilfeleistung - falls es sich um eine solche gehandelt hat - zulässig wäre.

3.2.3 An der in E. 3.2.1 geschilderten Abgrenzung ändert auch der vom EFD beigezogene Art. 59 Abs. 1 aZG von 1925 nichts, der bestimmt, dass das Zollpersonal bei der Handhabung fiskalischer, polizeilicher und anderer nicht zollrechtlicher Bundeserlasse im Auftrag und auf Rechnung der anderen Verwaltung mitwirke. Aufgrund der Änderung seines Wortlauts im Rahmen des Gesetzgebungsverfahrens - im Entwurf lautete er noch « Wo eine Mitwirkung der Zollorgane bei der Handhabung anderer als zollrechtlicher Bundeserlasse vorgesehen ist, erfolgt dieselbe nach Massgabe der einschlägigen Vorschriften im Auftrag und auf Rechnung der betreffenden Verwaltung » (BBl 1924 I 93) muss geschlossen werden, dass diese Bestimmung einzig die Abgrenzung zwischen den verschieden Bundesstellen, nicht aber jene gegenüber kantonalen Behörden regelt.

3.2.4 Es muss somit geprüft werden, ob alle Ereignisse anlässlich der Kontrolle der Beschwerdeführenden und von deren Fahrzeug in X. und in Z. im Sinn von Art. 2 Abs. 2 Ziff. 2
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 2 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par:
a  stupéfiants: les substances et préparations qui engendrent une dépendance et qui ont des effets de type morphinique, cocaïnique ou cannabique, et celles qui sont fabriquées à partir de ces substances ou préparations ou qui ont un effet semblable à celles-ci;
b  substances psychotropes: les substances et préparations engendrant une dépendance qui contiennent des amphétamines, des barbituriques, des benzodiazépines ou des hallucinogènes tels que le lysergide ou la mescaline ou qui ont un effet semblable à ces substances ou préparations;
c  substances: les matières premières telles que les plantes et les champignons, ou des parties de ces matières premières et leurs composés chimiques;
d  préparations: les stupéfiants et les substances psychotropes prêts à l'emploi;
e  précurseurs: les substances qui n'engendrent pas de dépendance par elles-mêmes, mais qui peuvent être transformées en stupéfiants ou en substances psychotropes;
f  adjuvants chimiques: les substances qui servent à la fabrication de stupéfiants et de substances psychotropes.
BetmG einer Grenzkontrolle zuzuordnen sind, oder ob sie entweder eine Kontrolle im Innern des Landes im Sinn von Art. 2 Abs. 2 Ziff. 1
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 2 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par:
a  stupéfiants: les substances et préparations qui engendrent une dépendance et qui ont des effets de type morphinique, cocaïnique ou cannabique, et celles qui sont fabriquées à partir de ces substances ou préparations ou qui ont un effet semblable à celles-ci;
b  substances psychotropes: les substances et préparations engendrant une dépendance qui contiennent des amphétamines, des barbituriques, des benzodiazépines ou des hallucinogènes tels que le lysergide ou la mescaline ou qui ont un effet semblable à ces substances ou préparations;
c  substances: les matières premières telles que les plantes et les champignons, ou des parties de ces matières premières et leurs composés chimiques;
d  préparations: les stupéfiants et les substances psychotropes prêts à l'emploi;
e  précurseurs: les substances qui n'engendrent pas de dépendance par elles-mêmes, mais qui peuvent être transformées en stupéfiants ou en substances psychotropes;
f  adjuvants chimiques: les substances qui servent à la fabrication de stupéfiants et de substances psychotropes.
BetmG oder sogar strafrechtliche Ermittlungen nach dem (kantonalen) Polizeigesetz darstellen. Haben die Angehörigen der Kantonspolizei Y. lediglich im Rahmen einer Kontrolle im Innern des Landes oder der Strafverfolgung mitgewirkt, für welche Vollzugshandlungen die Kantone zuständig sind, kommt das Verantwortlichkeitsgesetz nach der in E. 3.2.1 geschilderten Rechtsprechung nicht zur Anwendung. Anders, wenn das GWK die Kantonspolizei Y. zur Erfüllung seiner Grenzkontrolltätigkeit nach Art. 2 Abs. 2 Ziff. 2
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 2 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par:
a  stupéfiants: les substances et préparations qui engendrent une dépendance et qui ont des effets de type morphinique, cocaïnique ou cannabique, et celles qui sont fabriquées à partir de ces substances ou préparations ou qui ont un effet semblable à celles-ci;
b  substances psychotropes: les substances et préparations engendrant une dépendance qui contiennent des amphétamines, des barbituriques, des benzodiazépines ou des hallucinogènes tels que le lysergide ou la mescaline ou qui ont un effet semblable à ces substances ou préparations;
c  substances: les matières premières telles que les plantes et les champignons, ou des parties de ces matières premières et leurs composés chimiques;
d  préparations: les stupéfiants et les substances psychotropes prêts à l'emploi;
e  précurseurs: les substances qui n'engendrent pas de dépendance par elles-mêmes, mais qui peuvent être transformées en stupéfiants ou en substances psychotropes;
f  adjuvants chimiques: les substances qui servent à la fabrication de stupéfiants et de substances psychotropes.
BetmG beigezogen hat. Diesfalls wäre die Kantonspolizei Y. ebenfalls unmittelbar mit öffentlichrechtlichen Aufgaben des Bundes betraut und der Bund würde für ihre Handlungen nach Verantwortlichkeitsgesetz haften.

3.2.5 In tatsächlicher Hinsicht haben die Angehörigen der Kantonspolizei Y. nach den Feststellungen in E. 2.1 die Beschwerdeführenden vom Zollamt X. nach Z. transportiert, dort B. und E. Fingerabdrücke genommen und allfällige Spuren von Betäubungsmitteln an Kleidern und Händen gesichert, bei A. ebenfalls die Spurensicherung bezüglich Betäubungsmittelrückstände durchgeführt sowie bei C. und D. im Intimbereich eine Kontrolle nach Betäubungsmitteln durchgeführt. Im Anschluss an die geschilderten Handlungen waren die männlichen Beschwerdeführenden in Gefängniszellen festgehalten worden. Für den Transport waren A. mit Handschellen gefesselt und C. und D. mit einer Handschelle aneinander gebunden worden.
Das BVGer ist der Auffassung, dass die Beschwerdeführenden vom GWK der Kantonspolizei Y. übergeben worden sind und die eben geschilderten Handlungen nach dieser Übergabe an die Kantonspolizei Y. stattgefunden haben. Entscheidend für diese Überlegung ist zum einen der Grenzkontrollrapport vom 11. Februar 2004 (...), auf welchem das Feld « Übergabe an die Polizei » angekreuzt ist. Dass das Formular nicht unterzeichnet ist, spielt für die Feststellung, ob tatsächlich eine Übergabe stattgefunden hat, ob sich also die Beschwerdeführenden von diesem Zeitpunkt an in Gewahrsam der Kantonspolizei Y. und nicht mehr des GWK befanden, keine Rolle (vgl. aber E. [...] 4.2.2). Massgebend ist, wer die Entscheidungskompetenz über das weitere Vorgehen hat, wer beispielsweise erkennungsdienstliche Massnahmen anordnen kann oder über den Aufenthaltsort bestimmt. So waren es unbestrittenermassen Angehörige der Kantonspolizei Y., welche bei A., B. und E. Fingerabdrücke nahmen und es waren ebenfalls Polizisten, welche A., C. und D. in Zellen eingesperrt haben. Diese erkennungsdienstlichen Massnahmen zeigen, dass mit diesem Einsatz der Kantonspolizei Y. polizeiliche Ermittlungen verbunden waren, dass es sich somit nicht um einen blossen « Taxidienst » zu
Gunsten des GWK handelte, wie Zeuge 8 ausführte. Zeuge 8 betonte denn auch, dass bei einem « Taxidienst » die Personen dann anschliessend im Empfangsraum des Polizeistützpunktes - also nicht in Gefängniszellen - untergebracht werden. In die Büros der Kantonspolizei Y. würden die Leute gebracht « wenn unsere Arbeit weitergeht ». Mit « unserer Arbeit » meinte der Zeuge 8 offensichtlich die polizeiliche Ermittlungsarbeit. Dass Ermittlungen durchgeführt wurden, ergibt sich auch aus der schriftlichen Auskunft vom 6. November 2007 des Polizeibeamten H. der Kantonspolizei Y., der festhielt, er habe am nächsten Tag die Personen, deren Ruf- und IMEI (internationale Mobilfunkgerätekennung)-Nummern in den ihm zur Verfügung stehenden Systemen kontrolliert und, nachdem keine Anhaltspunkte auf eine mögliche Straftat erkennbar waren, die Daten vernichtet. Dieses Vorgehen entspricht im Übrigen Art. (...) des (kantonalen) Polizeigesetzes betreffend die Vernichtung von Unterlagen. Ebenfalls dafür, dass eine Übergabe an die Kantonspolizei Y. stattgefunden hat, spricht die Aussage des Zeugen 6: « Normalerweise wird nur das Fahrzeug nach Z. transportiert und dann wieder zum Grenzübergang zurückgebracht, die Personen jedoch nicht.... Warum die Familie
nach Z. nachgeführt worden ist, weiss ich nicht. » Ferner hat A. ausgeführt, dass ihm von den Angehörigen des GWK gesagt worden sei, die Kantonspolizei Y. komme ihn zwischen 21.00 und 21.30 Uhr abholen. Diese hätten dann auch die Handschellen ausgewechselt. Auch dies deutet darauf hin, dass eine Übergabe an die Kantonspolizei Y. stattgefunden hat. Weiter spricht für eine solche Übergabe, dass die Rückgabe der Effekten an die Beschwerdeführenden durch die Kantonspolizei Y. erfolgte und dass diese die Effektenverzeichnisse nicht dem GWK zurückgab. Hätte sie bloss als dessen Hilfsperson gehandelt, hätte sie diese Effektenverzeichnisse dem GWK zurückgeben müssen.
Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführenden spielt es für die Übergabe an die Kantonspolizei Y. keine Rolle, ob Betäubungsmittel gefunden worden sind oder nicht. Massgebend ist, dass die Kantonspolizei Y. Ermittlungshandlungen vorgenommen hat. Solche werden in Strafverfahren wegen Betäubungsmitteldelikten regelmässig auch vorgenommen, bevor Betäubungsmittel gefunden werden.

3.2.6 Demzufolge ist festzuhalten, dass eine Übergabe der Beschwerdeführenden stattgefunden hat und die Angehörigen der Kantonspolizei Y. im Stützpunkt Z. strafrechtliche Ermittlungen vorgenommen haben. Die Verantwortlichkeit für Handlungen der Kantonspolizei Y. richtet sich somit nicht nach Verantwortlichkeitsgesetz (des Bundes), weil diese nach der Übergabe stattgefunden haben und der Kanton Y. nach Art. 28 Abs. 2
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 28 - 1 La poursuite pénale incombe aux cantons.
1    La poursuite pénale incombe aux cantons.
2    Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.
3    Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis.
BetmG für die Strafverfolgung zuständig ist. Somit war die Kantonspolizei Y. im Sinne der in E. 3.2.1 beschriebenen Rechtsprechung nicht unmittelbar mit öffentlichrechtlichen Aufgaben des Bundes betraut. Soweit die Beschwerdeführenden Handlungen der Kantonspolizei Y. nach der Übergabe rügen, ist somit auf die Beschwerde nicht einzutreten. Dies betrifft insbesondere die Fragen, ob die Dauer der Festhaltung in Z. verhältnismässig gewesen sei, ob es zulässig gewesen sei, C. und D., die zur fraglichen Zeit beide minderjährig waren, mit Handschellen aneinander zu binden, und ob deren zweite körperliche Durchsuchung - ohne Anwesenheit des Vaters - sowie deren Festhalten in einer Gefängniszelle im Polizeiposten überhaupt zulässig gewesen seien.
3.3 - 4.1.2 (...)

4.2 (Kausalzusammenhang)
(...)

4.2.2 Was die behaupteten Schäden am Fahrzeug anbelangt, ist der natürliche Kausalzusammenhang zwischen dem Schaden und dem schädigenden Ereignis strittig.

4.2.2.1 Ursache im Rechtssinne ist jede Bedingung, « die nicht hinweg gedacht werden kann, ohne dass auch der Erfolg entfiele », die also « conditio sine qua non » war (BGE 132 III 715 E. 2.2; Roland Brehm, in: Berner Kommentar, Rz. 106 zu Art. 41
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
OR; Jost Gross, Schweizerisches Staatshaftungsrecht, 2. Aufl., Bern 2001, S. 193; Ernst Kramer, Die Kausalität im Haftpflichtrecht, veröffentlicht in Zeitschrift des Bernischen Juristenvereins [ZBJV] 123/1987 S. 291; Heinz Rey, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 3. Aufl., Zürich 2003, Rz. 518 und dort zitierte Autoren). Den Beweis für den Kausalzusammenhang zwischen Ursache und Schaden hat grundsätzlich der Geschädigte zu führen. Nach ständiger Rechtsprechung gilt für den Nachweis des natürlichen Kausalzusammenhangs das Beweismass der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (BGE 132 III 715 E. 3.2, BGE 128 III 271 E. 2b/aa, BGE 121 III 358 E. 5, BGE 107 II 269 E. 1b, je mit Hinweisen; Brehm, a. a. O., Rz. 117). Dies bedeutet, dass nicht ein strikter und absoluter Beweis erforderlich ist. Vielmehr hat sich der Richter mit derjenigen Gewissheit zufrieden zu geben, die nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und der Lebenserfahrung verlangt werden kann (BGE 47 II 272 E. 5 S. 293, BGE 59 II 434 E.
II/5 S. 451 f., BGE 76 II 307 E. 6 S. 319). Nach dem Beweismass der überwiegenden Wahrscheinlichkeit gilt ein Beweis als erbracht, wenn für die Richtigkeit der Sachbehauptung nach objektiven Gesichtspunkten derart gewichtige Gründe sprechen, dass andere denkbare Möglichkeiten nicht massgeblich in Betracht fallen. Eine überwiegende Wahrscheinlichkeit wird als ausreichend betrachtet, wo ein strikter Beweis nicht nur im Einzelfall, sondern der Natur der Sache nach nicht möglich oder nicht zumutbar ist (nicht veröffentlichte Passage aus BGE 131 III 12 E. 2, veröffentlicht bei Brehm, a. a. O., Rz. 117 in fine).

4.2.2.2 Die Beschwerdeführenden legen für den Beweis des Schadens einen im Auftrag der (...) Versicherung am 17. Juni 2004 erstellten Besichtigungsbericht eines Sachverständigen ins Recht sowie Papierausdrucke der von diesem erstellten Fotos. Aus dem Bericht ergibt sich klar, dass er sich auf das gleiche Fahrzeug bezieht, welches Gegenstand des vorliegenden Schadenersatzbegehrens ist; die Nummernschilder im Bericht und im Eisatzrapport des GWK stimmen überein (...). Der Schaden wird darin wie folgt beschrieben: « Bodenbelag für Einstieg vorne links und rechts, Belag beide hintere Türen im Einstiegbereich, beide Hecksäulenverkleidungen und hintere Türverkleidungen - Befestigung lose; rechte B-Säulenverkleidung - Stoffüberzug aufgerissen; Mittelkonsole und Holzverkleidung - Sprung; Fahrersitzbefestigung locker; elektrisches Schiebedach - keine Funktion (überprüfen); hintere Stossstange rechts - Befestigung lose. » Weiter ergibt sich aus dem Bericht, dass seit der Grenzkontrolle vom 11. Februar 2004 mit dem Fahrzeug 7'044 km gefahren wurden (die hier aufgeführten 199'794 km abzüglich 192'750 km gemäss Einsatzrapport des GWK). Dieses Dokument erbringt einzig den Beweis, dass ein Schaden der Versicherung gemeldet worden ist, hingegen
nicht für eine entsprechende Stellungnahme der Versicherung, wie sie die Beschwerdeführenden behaupten. Dass gewisse Schäden vorhanden sind, ergibt sich auch aus den eingereichten Fotos, was von den Zeugen 5 und 6, die bei der MAR tätig waren, bestätigt wurde. Bericht und Fotos mögen zwar als Beweis für eine entsprechende Beschädigung des Fahrzeugs genügen, jedoch nicht für den Beweis des Kausalzusammenhangs zwischen der Fahrzeugrevision durch die MAR und einem anlässlich der Grenzkontrolle vom 11. Februar 2004 eingetretenen Schaden. Den Ausführungen des EFD in der Eingabe vom 29. November 2007 ist beizupflichten, dass der im Verfahren eingereichte Versicherungsnachweis sich offensichtlich auf ein anderes Fahrzeug bezieht.

4.2.2.3 Zwar wird im Bericht als Schadensdatum der 11. Februar 2004 aufgeführt, doch muss sich der Experte dafür auf Aussagen von A. abgestützt haben, denn er hat das Auto erst mehr als vier Monate nach der Grenzkontrolle besichtigt.
Im Beweisverfahren ergaben sich die nachfolgenden weiteren Anhaltspunkte, die gegen das Vorliegen eines Kausalzusammenhangs sprechen. Was die im Bericht aufgeführte Beschädigung der Stossstangenhalterung anbelangt, wird im Schreiben des Abschnittsbüros des GWK vom 25. April 2004 (...) ausgeführt, dass die Heckstossstange einen Unfallschaden aufgewiesen habe und die Halterung defekt gewesen sei. Ein solcher weiter zurückliegender Unfall ist als Schadensursache ebenfalls denkbar und fällt im Sinne der in E. 4.2.2.1 dargestellten Rechtsprechung « massgeblich in Betracht ». Das Gleiche gilt auch für die im Bericht des Sachverständigen erwähnte Beschädigung der Holzverkleidung im Bereich des Radios. Auch ein entsprechender Schaden wird im eben erwähnten Schreiben genannt. Weiter hat Zeuge 7 ausdrücklich darauf hingewiesen, dass der Kratzer am Dach nicht von der Revision stammen kann, weil das Dach nicht revidiert werden musste. Dies lässt erhebliche Zweifel aufkommen, ob das im Bericht festgestellte Nichtfunktionieren des Schiebedachs auf die Revision zurückzuführen sei.
Die in E. 4.2.2.1 beschriebene Rechtsprechung verlangt, dass kein anderer als der vom Geschädigten behauptete Kausalverlauf massgeblich in Betracht fällt. Dies trifft für weitere der im Bericht aufgeführten Schäden nicht zu. So können der Riss in der Mittelkonsole, der Riss im Stoffüberzug, aber auch die losen Bodenbeläge bei den Einstiegen auch auf das nicht unbeträchtliche Alter des Wagens - 13 Jahre - zurückzuführen sein.
Zusammenfassend ist festzuhalten, dass es den Beschwerdeführenden nicht gelungen ist, den Kausalverlauf bezüglich der behaupteten Schäden am Fahrzeug mit der erforderlichen überwiegenden Wahrscheinlichkeit nachzuweisen.

4.2.2.4 Zudem ist festzuhalten, dass statt des strikten Beweises eine überwiegende Wahrscheinlichkeit von der Rechtsprechung nur dort als ausreichend betrachtet wird, wo ein strikter Beweis nicht nur im Einzelfall, sondern der Natur der Sache nach nicht möglich oder nicht zumutbar ist. Dies ist vorliegend nicht der Fall. Werden bei einer Revision Schäden am revidierten Fahrzeug verursacht, ist ein Rapport zu erstellen; dies hielten alle dazu befragten Zeugen übereinstimmend fest. Zeuge 6 hat betont, dass die entsprechenden Protokolle in Z. vorbereitet seien. A. hat sich jedoch in der Befragung dahingehend geäussert, dass er das Auto bei der Rückgabe nicht angeschaut habe und nur möglichst schnell wegfahren wollte, weil sie alle müde gewesen seien. Das Gleiche ergibt sich auch aus den Aussagen des Zeugen 6. A. hätte somit die Möglichkeit gehabt, die Schäden in einem Schadensprotokoll genau festzuhalten. Mit diesem Protokoll wäre der Beweis des Kausalverlaufs ohne weiteres möglich gewesen.
Zwar ist irgendwie nachvollziehbar, dass die Familie möglichst schnell weiterfahren wollte, weil das Fahrzeug erst zu fortgeschrittener Stunde zurückgegeben wurde. Dies bedeutet aber nicht, dass eine Schadensaufnahme mittels Schadenprotokoll unzumutbar war. A. hätte zumindest am folgenden Tag - er war ja nachts zu Bekannten in der Schweiz gefahren und überquerte dann auf der Rückreise wieder die Grenze - oder innerhalb von wenigen Tagen den Schaden aufnehmen lassen und das GWK damit konfrontieren können. Er hat dies aber erst nach mehr als vier Monaten getan.

4.2.2.5 Somit ist der Beweis eines Kausalzusammenhangs zwischen der Revision durch die MAR und den geltend gemachten Schäden am Fahrzeug nicht erbracht und das entsprechende Schadenersatzbegehren wird demzufolge abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2008/6
Date : 17 janvier 2008
Publié : 01 janvier 2008
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : 2008/6
Domaine : Cour I (infrastructure, environnement, redevances, personnel)
Objet : Staatshaftung (Schadenersatz und Genugtuung), Gren...


Répertoire des lois
CO: 41
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
LRCF: 1 
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 1
1    Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les personnes investies d'une fonction publique de la Confédération, à savoir:
a  ...
b  les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération;
c  les membres et les suppléants des tribunaux fédéraux;
cbis  les membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;
d  les membres et les suppléants des autorités et commissions fédérales indépendantes des tribunaux fédéraux et de l'administration fédérale;
e  les fonctionnaires et les autres agents de la Confédération;
f  toutes les autres personnes, dans la mesure où elles sont chargées directement de tâches de droit public par la Confédération.
2    Sont exceptées les personnes appartenant à l'armée, pour ce qui concerne leur situation militaire et leurs devoirs de service.
17 
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 17 - La responsabilité disciplinaire des personnes soumises à la présente loi est réglée par les dispositions particulières qui leur sont applicables.
19
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 19
1    Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération:
a  l'institution répond envers le lésé, conformément aux art. 3 à 6, du dommage causé à un tiers. La Confédération est responsable envers le lésé du dommage que l'institution n'est pas en mesure de réparer. Le droit de recours de la Confédération et de l'institution contre l'organe ou l'employé fautif est réglé par les art. 7 et 9;
b  les organes ou les employés fautifs répondent en premier lieu et l'institution à titre subsidiaire du dommage causé à la Confédération. Les art. 8 et 9 sont applicables.
2    Les art. 13 ss s'appliquent par analogie à la responsabilité pénale. Ils ne s'appliquent pas à la responsabilité pénale des employés et des délégués des entreprises de transport concessionnaires.39
3    L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.40
LStup: 1 
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 1 But - La présente loi a pour but:
a  de prévenir la consommation non autorisée de stupéfiants et de substances psychotropes, notamment en favorisant l'abstinence;
b  de réglementer la mise à disposition de stupéfiants et de substances psychotropes à des fins médicales et scientifiques;
c  de protéger les personnes des conséquences médicales et sociales induites par les troubles psychiques et comportementaux liés à l'addiction;
d  de préserver la sécurité et l'ordre publics des dangers émanant du commerce et de la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes;
e  de lutter contre les actes criminels qui sont étroitement liés au commerce et à la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes.
2 
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 2 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par:
a  stupéfiants: les substances et préparations qui engendrent une dépendance et qui ont des effets de type morphinique, cocaïnique ou cannabique, et celles qui sont fabriquées à partir de ces substances ou préparations ou qui ont un effet semblable à celles-ci;
b  substances psychotropes: les substances et préparations engendrant une dépendance qui contiennent des amphétamines, des barbituriques, des benzodiazépines ou des hallucinogènes tels que le lysergide ou la mescaline ou qui ont un effet semblable à ces substances ou préparations;
c  substances: les matières premières telles que les plantes et les champignons, ou des parties de ces matières premières et leurs composés chimiques;
d  préparations: les stupéfiants et les substances psychotropes prêts à l'emploi;
e  précurseurs: les substances qui n'engendrent pas de dépendance par elles-mêmes, mais qui peuvent être transformées en stupéfiants ou en substances psychotropes;
f  adjuvants chimiques: les substances qui servent à la fabrication de stupéfiants et de substances psychotropes.
28
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 28 - 1 La poursuite pénale incombe aux cantons.
1    La poursuite pénale incombe aux cantons.
2    Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.
3    Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis.
Répertoire ATF
106-IB-273 • 107-II-269 • 121-III-358 • 128-III-271 • 131-III-12 • 132-III-715 • 47-II-272 • 59-II-434 • 76-II-307
Weitere Urteile ab 2000
2A.253/2002
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
loi sur la responsabilité • dommage • témoin • lien de causalité • famille • dff • hameau • menottes • commune • jour • loi sur la police • question • assistance • degré de la preuve • action pénale • police • loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes • responsabilité de l'état • père • toit
... Les montrer tous
BVGer
A-1790/2006
FF
1924/I/93