Urteilskopf

99 III 46

10. Entscheid vom 26. November 1973 i.S. A.

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Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 46

BGE 99 III 46 S. 46

A.- Fürsprech X. ist Vorsteher des Konkursamtes Y. und leitet in dieser Eigenschaft den Konkurs über den Schuldner A. Dieser stellte am 29. März 1973 das Begehren, Fürsprech X. habe in den Ausstand zu treten und die zuständige kantonale
BGE 99 III 46 S. 47

Instanz um Ernennung eines ausserordentlichen Stellvertreters zu ersuchen. Zur Begründung führte er an, Fürsprech X. sei Präsident des Bankrats der Kantonalbank Y., die im vorliegenden Konkurs Hauptgläubigerin sei. Der ordentliche Stellvertreter, Fürsprech Z.,.müsse deswegen in den Ausstand treten, weil er mit Fürsprech X. in Bürogemeinschaft zusammenarbeite. Mit Schreiben vom 2. April 1973 wies der Konkursbeamte das Ausstandsbegehren ab mit der Begründung, er müsse nur dann in den Ausstand treten, wenn die Kantonalbank Y. durch eine Amtshandlung des Konkursamtes unmittelbar berührt werde. Dies sei nur bei der Kollokation ihrer Forderungen der Fall. Die diesbezügliche Verfügung sei aber schon längst erlassen worden, und zwar von seinem Stellvertreter.
B.- Das Obergericht Y. als kantonale Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs wies mit Entscheid vom 16. Mai 1973 eine hiegegen erhobene Beschwerde ab.
C.- Mit dem vorliegenden Rekurs an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts stellt der Schuldner folgende Anträge: "1. Der angefochtene Entscheid sei aufzuheben.
2. Der Konkursbeamte X. sei anzuweisen, gestützt auf Art. 10 Abs. 1 Ziff. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 10 - 1 Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1    Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1  lorsqu'il s'agit de ses propres intérêts;
2  lorsqu'il s'agit des intérêts de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple;
2bis  lorsqu'il s'agit des intérêts de ses parents ou alliés en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
3  lorsqu'il s'agit des intérêts d'une personne dont il est le représentant légal, le mandataire ou l'employé;
4  lorsque, pour d'autres raisons, il pourrait avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
2    Le préposé qui doit se récuser transmet immédiatement la réquisition à son substitut et en avise le créancier par pli simple.
SchKG und Art. 6 Abs. 1 KV in Ausstand zu treten und die zuständige kantonale Instanz um Ernennung eines ausserordentlichen Stellvertreters zur weiteren Durchführung des Konkurses zu ersuchen." Das Obergericht sowie der Konkursbeamte und dessen Stellvertreter beantragen die Abweisung des Rekurses.
Erwägungen

Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:

1. Nach Art. 10 Abs. 1 Ziff. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 10 - 1 Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1    Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1  lorsqu'il s'agit de ses propres intérêts;
2  lorsqu'il s'agit des intérêts de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple;
2bis  lorsqu'il s'agit des intérêts de ses parents ou alliés en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
3  lorsqu'il s'agit des intérêts d'une personne dont il est le représentant légal, le mandataire ou l'employé;
4  lorsque, pour d'autres raisons, il pourrait avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
2    Le préposé qui doit se récuser transmet immédiatement la réquisition à son substitut et en avise le créancier par pli simple.
SchKG darf ein Beamter keine Amtshandlungen vornehmen in Sachen einer Person, deren gesetzlicher Vertreter, Bevollmächtigter oder Angestellter er ist. Nach Abs. 2 dieser Bestimmung übermittelt der Betreibungsbeamte, der sich in einem solchen Fall befindet, ein an ihn gerichtetes Begehren sofort seinem Stellvertreter und benachrichtigt hievon den Gläubiger. Entgegen seinem Wortlaut bezieht sich Art. 10 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 10 - 1 Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1    Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1  lorsqu'il s'agit de ses propres intérêts;
2  lorsqu'il s'agit des intérêts de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple;
2bis  lorsqu'il s'agit des intérêts de ses parents ou alliés en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
3  lorsqu'il s'agit des intérêts d'une personne dont il est le représentant légal, le mandataire ou l'employé;
4  lorsque, pour d'autres raisons, il pourrait avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
2    Le préposé qui doit se récuser transmet immédiatement la réquisition à son substitut et en avise le créancier par pli simple.
SchKG auch auf den Konkursbeamten (vgl. z.B.BGE 46 III 77/78). Dies deckt sich mit dem französischen und dem italienischen Gesetzestext, wo ganz allgemein von "préposé" bzw. "ufficiale" die Rede ist. Die deutsche
BGE 99 III 46 S. 48

Formulierung von Art. 10 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 10 - 1 Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1    Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1  lorsqu'il s'agit de ses propres intérêts;
2  lorsqu'il s'agit des intérêts de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple;
2bis  lorsqu'il s'agit des intérêts de ses parents ou alliés en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
3  lorsqu'il s'agit des intérêts d'une personne dont il est le représentant légal, le mandataire ou l'employé;
4  lorsque, pour d'autres raisons, il pourrait avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
2    Le préposé qui doit se récuser transmet immédiatement la réquisition à son substitut et en avise le créancier par pli simple.
SchKG beruht offensichtlich auf einem Versehen (JAEGER, N. 10 zu Art. 10
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 10 - 1 Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1    Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1  lorsqu'il s'agit de ses propres intérêts;
2  lorsqu'il s'agit des intérêts de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple;
2bis  lorsqu'il s'agit des intérêts de ses parents ou alliés en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
3  lorsqu'il s'agit des intérêts d'une personne dont il est le représentant légal, le mandataire ou l'employé;
4  lorsque, pour d'autres raisons, il pourrait avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
2    Le préposé qui doit se récuser transmet immédiatement la réquisition à son substitut et en avise le créancier par pli simple.
SchKG; BLUMENSTEIN, Handbuch des Schweizerischen Schuldbetreibungsrechtes, S. 52 N. 24).
2. Die in Art. 10 Abs. 1 Ziff. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 10 - 1 Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1    Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1  lorsqu'il s'agit de ses propres intérêts;
2  lorsqu'il s'agit des intérêts de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple;
2bis  lorsqu'il s'agit des intérêts de ses parents ou alliés en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
3  lorsqu'il s'agit des intérêts d'une personne dont il est le représentant légal, le mandataire ou l'employé;
4  lorsque, pour d'autres raisons, il pourrait avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
2    Le préposé qui doit se récuser transmet immédiatement la réquisition à son substitut et en avise le créancier par pli simple.
SchKG vorgesehene Ausstandspflicht gilt auch für Organe juristischer Personen des privaten wie des öffentlichen Rechts (BGE 97 III 106 mit weiteren Hinweisen; JAEGER-DAENIKER, N. 8 zu Art. 10
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 10 - 1 Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1    Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1  lorsqu'il s'agit de ses propres intérêts;
2  lorsqu'il s'agit des intérêts de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple;
2bis  lorsqu'il s'agit des intérêts de ses parents ou alliés en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
3  lorsqu'il s'agit des intérêts d'une personne dont il est le représentant légal, le mandataire ou l'employé;
4  lorsque, pour d'autres raisons, il pourrait avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
2    Le préposé qui doit se récuser transmet immédiatement la réquisition à son substitut et en avise le créancier par pli simple.
SchKG). Da Fürsprech X. Präsident des Bankrats der Kantonalbank Y. ist, welche als Hauptgläubigerin am vorliegenden Konkurs teilnimmt, so ist er als deren Vertreter im Sinne der erwähnten Bestimmung zu betrachten. Dass er nicht einzelzeichnungsberechtigt ist, spielt entgegen seiner Ansicht keine Rolle. Unerheblich ist auch, dass das kantonale Parlament die gleiche Person zum Konkursbeamten und zum Bankratspräsidenten gewählt hat, obwohl vorauszusehen war, dass die Kantonalbank häufig an Konkursverfahren beteiligt sein würde. Der Umstand, dass nach kantonalem Recht zwischen den beiden Funktionen keine Unvereinbarkeit besteht, hat nichts zu tun mit der Frage der Ausstandspflicht gemäss Art. 10
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 10 - 1 Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1    Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1  lorsqu'il s'agit de ses propres intérêts;
2  lorsqu'il s'agit des intérêts de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple;
2bis  lorsqu'il s'agit des intérêts de ses parents ou alliés en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
3  lorsqu'il s'agit des intérêts d'une personne dont il est le représentant légal, le mandataire ou l'employé;
4  lorsque, pour d'autres raisons, il pourrait avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
2    Le préposé qui doit se récuser transmet immédiatement la réquisition à son substitut et en avise le créancier par pli simple.
SchKG.
3. Das Obergericht vertritt die Ansicht, obwohl Fürsprech X. als Vertreter der Kantonalbank betrachtet werden müsse, habe er nicht für den ganzen Konkurs in den Ausstand zu treten. Eine Interessenkollision sei nur hinsichtlich der Kollokation der Forderungen der Bank denkbar. Da die diesbezügliche Verfügung vom stellvertretenden Konkursbeamten erlassen worden sei, habe Fürsprech X. die Vorschriften über die Ausstandspflicht nicht verletzt. Auch nach JAEGER (N. 10 zu Art. 10
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 10 - 1 Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1    Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1  lorsqu'il s'agit de ses propres intérêts;
2  lorsqu'il s'agit des intérêts de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple;
2bis  lorsqu'il s'agit des intérêts de ses parents ou alliés en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
3  lorsqu'il s'agit des intérêts d'une personne dont il est le représentant légal, le mandataire ou l'employé;
4  lorsque, pour d'autres raisons, il pourrait avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
2    Le préposé qui doit se récuser transmet immédiatement la réquisition à son substitut et en avise le créancier par pli simple.
SchKG) hat der Konkursbeamte nicht die Durchführung des gesamten Konkurses seinem Stellvertreter zu überlassen, wenn er mit einem Konkursgläubiger in der in Art. 10 Abs. 1 Ziff. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 10 - 1 Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1    Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1  lorsqu'il s'agit de ses propres intérêts;
2  lorsqu'il s'agit des intérêts de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple;
2bis  lorsqu'il s'agit des intérêts de ses parents ou alliés en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
3  lorsqu'il s'agit des intérêts d'une personne dont il est le représentant légal, le mandataire ou l'employé;
4  lorsque, pour d'autres raisons, il pourrait avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
2    Le préposé qui doit se récuser transmet immédiatement la réquisition à son substitut et en avise le créancier par pli simple.
SchKG erwähnten Beziehung steht, sondern er muss nur dann in den Ausstand treten, wenn spezielle Verfügungen über die Forderung des betreffenden Gläubigers zu erlassen sind. Die Bestimmungen über die Ausstandspflicht bezwecken, einen Beamten von der Vornahme amtlicher Handlungen auszuschliessen, wenn Umstände vorliegen, die geeignet sind, Zweifel an seiner Unparteilichkeit zu erwecken (BGE 46 III 77). Zwar ist richtig, dass solche Zweifel bei einem Konkursbeamten, der Vertreter bzw. Organ eines Konkursgläubigers ist, vor allem dann aufkommen können, wenn Verfügungen zu erlassen sind,
BGE 99 III 46 S. 49

die sich direkt auf die Forderung dieses Gläubigers beziehen, wie z.B. die Kollokation. Eine Interessenkollision kann indessen auch in andern Fällen bestehen. Der Konkursbeamte könnte den Gläubiger, den er vertritt, z.B. auch dadurch bevorzugen, dass er die Forderungen der übrigen Gläubiger abweist. Gewiss können sich diese mit der Kollokationsklage gegen eine solche Verfügung wehren; sie sind jedoch bereits dadurch benachteiligt, dass sie gezwungen sind, vor den Richter zu gelangen. Ist die Forderung des Gläubigers, dessen Vertreter der Konkursbeamte ist, pfandgesichert, so könnte dieser umgekehrt versucht sein, Forderungen Dritter zu Unrecht zuzulassen, um langwierige Kollokationsprozesse zu vermeiden und so das Konkursverfahren abzukürzen. Ähnlich wie bei der Kollokation verhält es sich, wenn im Sinne von Art. 242
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 242 - 1 L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers.
1    L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers.
2    Elle impartit à celui dont elle conteste le droit un délai de 20 jours pour intenter son action au for de la faillite. Passé ce délai, la revendication du tiers est périmée.
3    Si la masse des créanciers revendique comme étant la propriété du failli des biens meubles qui se trouvent en possession ou en copossession d'un tiers, ou des immeubles qui sont inscrits au registre foncier au nom d'un tiers, elle doit ouvrir action contre le tiers.
SchKG über Aussonderungsansprüche zu befinden ist. Auch im Stadium der Verwertung kann es zu Interessenkollisionen kommen; so etwa, wenn der betreffende Gläubiger eine zur Masse gehörende Sache freihändig erwerben will. Aus diesen Gründen hat ein Konkursbeamter, der Vertreter bzw. Organ eines Konkursgläubigers ist, nicht nur in bezug auf einzelne spezielle Verfügungen als befangen zu gelten. Die Ausstandspflicht muss sich daher in einem solchen Falle auf das gesamte Konkursverfahren erstrecken. Dies entspricht auch praktischen Bedürfnissen, wäre es doch unzweckmässig, wenn in einem Konkurs einzelne Geschäfte vom ordentlichen Konkursbeamten, andere aber von dessen Stellvertreter vorgenommen werden müssten. Die Ausstandspflicht gemäss Art. 10 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 10 - 1 Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1    Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1  lorsqu'il s'agit de ses propres intérêts;
2  lorsqu'il s'agit des intérêts de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple;
2bis  lorsqu'il s'agit des intérêts de ses parents ou alliés en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
3  lorsqu'il s'agit des intérêts d'une personne dont il est le représentant légal, le mandataire ou l'employé;
4  lorsque, pour d'autres raisons, il pourrait avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
2    Le préposé qui doit se récuser transmet immédiatement la réquisition à son substitut et en avise le créancier par pli simple.
SchKG gilt auch für das Nachlassverfahren (BGE 94 III 60). Fürsprech X. könnte also in einem solchen Verfahren nicht als Sachwalter amten.
4. Dass der Stellvertreter des Konkursbeamten, Fürsprech Z., schon deswegen in den Ausstand treten müsste, weil er mit diesem als Anwalt in Bürogemeinschaft zusammenarbeitet, ist nicht einzusehen. Selbst wenn ein ständiger Angestellter des Konkursamtes, der in seiner sonstigen Tätigkeit dem ordentlichen Konkursbeamten unterstellt ist, als Stellvertreter fungiert, was häufig der Fall ist, wird angenommen, er verfüge über die erforderliche Unabhängigkeit, um jenen vertreten zu können. Umso weniger ist davon auszugehen, es bestehe die Gefahr einer Beeinflussung, wenn der ordentliche Konkursbeamte und sein Stellvertreter, die ihre Funktionen nebenamtlich ausüben, in ihrem Hauptberuf als selbständige Anwälte Kanzleigemeinschaft
BGE 99 III 46 S. 50

haben. Besondere Gründe, die im vorliegenden Fall Fürsprech Z. als befangen erscheinen liessen, wurden nicht vorgebracht. Die vom Rekurrenten angeführte standesrechtliche Regel, dass es einem Anwalt, der mit einem Kollegen in Bürogemeinschaft zusammenarbeite, untersagt sei, in einem Verfahren die Gegenpartei von dessen Klienten zu vertreten, hat mit der Frage der Ausstandspflicht des Konkursbeamten nichts zu tun. Dieser übt ein öffentliches Amt aus; er ist nicht Interessenvertreter wie der Anwalt. Unerheblich ist auch, dass sich der ordentliche und der stellvertretende Konkursbeamte des gleichen Sachbearbeiters bedienen. Verantwortlich für die zu treffenden Verfügungen ist ausschliesslich der Konkursbeamte; das weitere Personal hat unter dessen Aufsicht lediglich untergeordnete Arbeiten auszuführen. In Fällen, wo der Stellvertreter Angestellter des Konkursamtes ist, erscheint es als selbstverständlich, dass ihm die übrigen Hilfspersonen des Amtes unterstellt sind, wenn er den ordentlichen Konkursbeamten vertreten muss. Daher kann es nicht unzulässig sein, wenn im vorliegenden Fall der Sachbearbeiter M. auch für Fürsprech Z. arbeitet.
Dispositiv

Demnach erkennt die Schuldbetr.- und Konkurskammer:
Der Rekurs wird teilweise gutgeheissen und der Entscheid der kantonalen Aufsichtsbehörde vom 16. Mai 1973 in dem Sinne abgeändert, dass der Konkursbeamte X. angewiesen wird, im Konkurs A. in den Ausstand zu treten und das Geschäft seinem ordentlichen Stellvertreter zu übergeben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 99 III 46
Date : 26 novembre 1973
Publié : 31 décembre 1974
Source : Tribunal fédéral
Statut : 99 III 46
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Devoir de récusation des préposés des offices de faillites; art. 10 al. 1 ch. 3 LP. Le préposé d'un office des faillites,


Répertoire des lois
LP: 10 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 10 - 1 Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1    Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:
1  lorsqu'il s'agit de ses propres intérêts;
2  lorsqu'il s'agit des intérêts de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple;
2bis  lorsqu'il s'agit des intérêts de ses parents ou alliés en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
3  lorsqu'il s'agit des intérêts d'une personne dont il est le représentant légal, le mandataire ou l'employé;
4  lorsque, pour d'autres raisons, il pourrait avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
2    Le préposé qui doit se récuser transmet immédiatement la réquisition à son substitut et en avise le créancier par pli simple.
242
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 242 - 1 L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers.
1    L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers.
2    Elle impartit à celui dont elle conteste le droit un délai de 20 jours pour intenter son action au for de la faillite. Passé ce délai, la revendication du tiers est périmée.
3    Si la masse des créanciers revendique comme étant la propriété du failli des biens meubles qui se trouvent en possession ou en copossession d'un tiers, ou des immeubles qui sont inscrits au registre foncier au nom d'un tiers, elle doit ouvrir action contre le tiers.
Répertoire ATF
46-III-77 • 94-III-55 • 97-III-105 • 99-III-46
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
préposé aux faillites • récusation • banque cantonale • office des faillites • procédure de faillite • question • fonction • débiteur • pré • hameau • doute • avocat • décision • travailleur • dignité professionnelle • employé public • motivation de la décision • autonomie • représentation légale • volonté
... Les montrer tous