99 Ia 305
32. Auszug aus dem Urteil vom 27. Juni 1973 i.S. Eheleute X. gegen Vormundschaftsbehörde Y. und Justizdirektion des Kantons Zürich.
Regeste (de):
- Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 181 - Les époux sont placés sous le régime de la participation aux acquêts, à moins qu'ils n'aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu'ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire.
- Unter dem Gesichtswinkel von Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
- Die Vormundschaftsbehörde handelt jedoch willkürlich, wenn sie den Kindern der vertragschliessenden Ehegatten vom Inhalt des Ehevertrags Kenntnis gibt. Ebenso verstösst es gegen Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
Regeste (fr):
- Art. 4 Cst; art. 181 al. 2 CC; arbitraire; approbation par l'autorité des conventions matrimoniales conclues durant le mariage.
- Sous l'angle de l'art. 4 Cst, on ne peut faire grief à l'autorité tutélaire de tenir compte, dans son examen, également de l'intérêt des enfants (confirmation de la jurisprudence).
- L'autorité tutélaire agit cependant de manière arbitraire lorsqu'elle donne connaissance aux enfants du contenu du contrat conclu par les époux. De même, il est contraire à l'art. 4 Cst de ménager aux enfants un droit de recours pour leur permettre d'attaquer la convention.
Regesto (it):
- Art. 4 CF; art. 181 cpv. 2 CC; arbitrio; approvazione da parte dell'autorità di convenzioni matrimoniali concluse durante ilmatrimonio.
- Sotto il profilo dell'art. 4 CF non può essere censurata l'autorità tutoria che, nel suo esame, tenga conto anche degli interessi dei figli (conferma della giurisprudenza).
- L'autorità tutoria incorre tuttavia in arbitrio ove dia conoscenza ai figli del contenuto della convenzione conclusa dai coniugi. È pure lesivo dell'art. 4 CF accordare ai figli un diritto d'impugnare la decisione con cui è approvata la convenzione.
Sachverhalt ab Seite 305
BGE 99 Ia 305 S. 305
A.- Am 17. Dezember 1970 schlossen die Ehegatten X. einen Ehevertrag, der unter anderem folgende Bestimmungen enthielt:
BGE 99 Ia 305 S. 306
Art. 4
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 4 - Le juge applique les règles du droit et de l'équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d'appréciation ou qu'elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justes motifs. |
In Anwendung von Art. 214 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 214 - 1 Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation. |
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1 | Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation. |
2 | Les biens sujets à réunion sont estimés à leur valeur au jour de leur aliénation. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 5 - 1 Les cantons ont la faculté d'établir ou d'abroger des règles de droit civil dans les matières où leur compétence législative a été maintenue. |
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1 | Les cantons ont la faculté d'établir ou d'abroger des règles de droit civil dans les matières où leur compétence législative a été maintenue. |
2 | Le droit cantonal précédemment en vigueur est tenu pour l'expression de l'usage ou des usages locaux réservés par la loi, à moins que l'existence d'un usage contraire ne soit prouvée. |
In Anwendung von Art. 214
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 214 - 1 Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation. |
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1 | Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation. |
2 | Les biens sujets à réunion sont estimés à leur valeur au jour de leur aliénation. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 181 - Les époux sont placés sous le régime de la participation aux acquêts, à moins qu'ils n'aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu'ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire. |
BGE 99 Ia 305 S. 307
denn deren Erbansprüche würden durch einen Ehevertrag geschmälert, weshalb sie im Genehmigungsverfahren als Gegenpartei der antragstellenden Ehegatten zu behandeln seien. Auf eine Befragung der Kinder könne zwar verzichtet werden, wenn sich der massgebende Sachverhalt anderswie abklären lasse. Dagegen müsse ihnen der Beschluss der Vormundschaftsbehörde in jedem Fall mitgeteilt werden, damit sie ein Rechtsmittel einlegen könnten.
B.- Die Eheleute X. erhoben gegen diesen Entscheid Beschwerde, die jedoch am 24. Januar 1972 von der Justizdirektion des Kantons Zürich abgewiesen wurde, und zwar im wesentlichen mit folgender Begründung: Es sei zwar richtig, dass die Vormundschaftsbehörde im Verfahren nach Art. 181 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 181 - Les époux sont placés sous le régime de la participation aux acquêts, à moins qu'ils n'aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu'ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire. |
C.- Die Eheleute X. führen staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
D.- Die Justizdirektion des Kantons Zürich beantragt, die Beschwerde abzuweisen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
Die kantonalen Behörden haben erkannt, dass die Kinder aus der ersten Ehe des Ehemannes im Verfahren nach Art. 181 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 181 - Les époux sont placés sous le régime de la participation aux acquêts, à moins qu'ils n'aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu'ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire. |
BGE 99 Ia 305 S. 308
Rechtsauffassung, wonach die Vormundschaftsbehörde auch die Kindesinteressen zu berücksichtigen hat und den Kindern mit Rücksicht auf das ihnen zustehende Beschwerderecht den Genehmigungsentscheid mitteilen muss, gegen die Verfassung verstösst. Nach Art. 181 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 181 - Les époux sont placés sous le régime de la participation aux acquêts, à moins qu'ils n'aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu'ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 181 - Les époux sont placés sous le régime de la participation aux acquêts, à moins qu'ils n'aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu'ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 181 - Les époux sont placés sous le régime de la participation aux acquêts, à moins qu'ils n'aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu'ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 181 - Les époux sont placés sous le régime de la participation aux acquêts, à moins qu'ils n'aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu'ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 181 - Les époux sont placés sous le régime de la participation aux acquêts, à moins qu'ils n'aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu'ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire. |
BGE 99 Ia 305 S. 309
der Gemeinden und ihrer Organe nach dem Schweizerischen Zivilgesetzbuch, in: MBVR lo/1912 S. 353; für den Kanton Luzern: ZVW 1970 S. 98; für den Kanton Basel-Stadt: ZVW 1971 S. 52; für die Kantone Bern und Genf: KLAUS, a.a.O., S. 141). Das Bundesgericht hat die Berücksichtigung der Kindesinteressen als nicht willkürlich bezeichnet (BGE 78 I 292mit Verweisungen), und es hat diese Auffassung in einem neueren Entscheid sinngemäss bestätigt (unveröffentlichtes Urteil vom 13. April 1971 i.S. M., Erw. 7). Die Beschwerdeführer behaupten nicht, die Berücksichtigung der Kindesinteressen sei verfassungswidrig. Sie machen jedoch geltend, es verstosse gegen das Willkürverbot, den Kindern im Genehmigungsverfahren nach Art. 181 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 181 - Les époux sont placés sous le régime de la participation aux acquêts, à moins qu'ils n'aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu'ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 181 - Les époux sont placés sous le régime de la participation aux acquêts, à moins qu'ils n'aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu'ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 179 - 1 À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie.221 |
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1 | À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie.221 |
2 | Lorsque les époux reprennent la vie commune, les mesures ordonnées en vue de la vie séparée sont caduques, à l'exception de la séparation de biens et des mesures de protection de l'enfant. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 181 - Les époux sont placés sous le régime de la participation aux acquêts, à moins qu'ils n'aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu'ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 226 - Tout bien est présumé commun s'il n'est prouvé qu'il est bien propre de l'un ou de l'autre époux. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. |
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1 | Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. |
2 | L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. |
In diesem Zusammenhang fällt zunächst in Betracht, dass die bundesrechtliche Genehmigung von Eheverträgen keine verfahrensmässige Beteiligung der Nachkommen vorsieht und dass der behördliche Genehmigungsbeschluss einen Akt der freiwilligen
BGE 99 Ia 305 S. 310
Gerichtsbarkeit darstellt. Würde den Kindern eines Ehegatten Parteistellung zuerkannt, so würde das Genehmigungsverfahren letztlich zu einem Zivilrechtsstreit, d.h. zu einem kontradiktorischen Verfahren zwischen Ehegatten und Kindern, in welchem darüber zu entscheiden wäre, in welchem Rahmen die Ehegatten eine von der gesetzlichen Vorschlagsteilung abweichende Ordnung treffen dürfen (vgl. Art. 214 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 214 - 1 Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation. |
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1 | Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation. |
2 | Les biens sujets à réunion sont estimés à leur valeur au jour de leur aliénation. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 420 - Lorsque la curatelle est confiée au conjoint, au partenaire enregistré, aux père et mère, à un descendant, à un frère ou à une soeur de la personne concernée ou à la personne menant de fait une vie de couple avec elle, l'autorité de protection de l'adulte peut, si les circonstances le justifient, les dispenser en totalité ou en partie de l'obligation de remettre un inventaire, d'établir des rapports et des comptes périodiques et de requérir son consentement pour certains actes. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 181 - Les époux sont placés sous le régime de la participation aux acquêts, à moins qu'ils n'aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu'ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 214 - 1 Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation. |
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1 | Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation. |
2 | Les biens sujets à réunion sont estimés à leur valeur au jour de leur aliénation. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 214 - 1 Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation. |
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1 | Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation. |
2 | Les biens sujets à réunion sont estimés à leur valeur au jour de leur aliénation. |
BGE 99 Ia 305 S. 311
von jeder gestützt auf Art. 214 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 214 - 1 Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation. |
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1 | Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation. |
2 | Les biens sujets à réunion sont estimés à leur valeur au jour de leur aliénation. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 214 - 1 Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation. |
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1 | Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation. |
2 | Les biens sujets à réunion sont estimés à leur valeur au jour de leur aliénation. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 181 - Les époux sont placés sous le régime de la participation aux acquêts, à moins qu'ils n'aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu'ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 181 - Les époux sont placés sous le régime de la participation aux acquêts, à moins qu'ils n'aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu'ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. |
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1 | Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. |
2 | L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. |
BGE 99 Ia 305 S. 312
eine stossende Vorschlagsteilung zur Wehr zu setzen (vgl. BGE 99 II 9 ff.). Nach der vom Bundesgesetzgeber geschaffenen Ordnung muss es damit sein Bewenden haben.
Zusammenfassend ist daher festzuhalten, dass es dem Sinn und Zweck des in Art. 181 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 181 - Les époux sont placés sous le régime de la participation aux acquêts, à moins qu'ils n'aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu'ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire. |
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen und der angefochtene Entscheid aufgehoben.