98 V 274
70. Auszug aus dem Urteil vom 11. Dezember 1972 i.S. Fuchs gegen Ausgleichskasse des Kantons Thurgau und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die AHV
Regeste (de):
- Überprüfungsbefugnis des Eidg. Versicherungsgerichts, wenn die Streitigkeit den Anspruch auf Versicherungsleistungen (Art. 132
OG) und zugleich noch andere Punkte betrifft (Art. 104
OG).
Regeste (fr):
- Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances lorsque le litige porte sur des questions relatives à l'octroi des prestations d'assurance (art. 132 OJ) et sur d'autres objets encore (art. 104 OJ).
Regesto (it):
- Cognizione del Tribunale federale delle assicurazioni. ove la lite concerne e il diritto a prestazioni assicurative (art. 132
OG) e altri punti ancora (art. 104
OG).
BGE 98 V 274 S. 274
Aus den Erwägungen:
I.1. Gemäss Art. 132


BGE 98 V 274 S. 275
(Buchstabe b); das Gericht kann über die Begehren der Parteien zu deren Gunsten oder Ungunsten hinausgehen (Buchstabe c). Wird nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen gestritten, so gilt anstelle dieser umfassenden Kognition der allgemeine, weniger weitgehende Rahmen der Überprüfung gemäss Art. 104


Nach dem Gesagten hat das Eidg. Versicherungsgericht jede Verwaltungsgerichtsbeschwerde, die in seine Zuständigkeit fällt, der einen oder andern Kognition zu unterstellen. Abgrenzungskriterium ist die Rechtsfrage, ob die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen im Streite liege. Bisher hat das Gericht über seine Kognitionsbefugnis in Beschwerdeverfahren, in denen der Erlass der Rückforderung zu Unrecht bezogener Versicherungsleistungen streitig ist, nicht ausdrücklich entschieden.
I.2. In der Sozialversicherung (wie im öffentlichen Recht überhaupt, vgl. IMBODEN, Verwaltungsrechtsprechung, Nr. 8 I, S. 38) gilt allgemein der Grundsatz, dass Leistungen, auf die materiell-rechtlich kein Anspruch besteht und die mithin zu Unrecht ausgerichtet worden sind, vom Empfänger zurückerstattet werden müssen (vgl. Art. 47 Abs. 1

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 47 |

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 49 Mise en oeuvre des mesures de réadaptation - L'office AI décide de mettre en oeuvre ou non des mesures de réadaptation (art. 28, al. 1, let. a), douze mois au plus tard après que l'assuré a fait valoir son droit aux prestations selon l'art. 29, al. 1, LPGA298. |

SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires LPC Art. 3 Composantes des prestations complémentaires - 1 Les prestations complémentaires se composent: |
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1 | Les prestations complémentaires se composent: |
a | de la prestation complémentaire annuelle; |
b | du remboursement des frais de maladie et d'invalidité. |
2 | La prestation complémentaire annuelle est une prestation en espèces (art. 15 LPGA6); le remboursement des frais de maladie et d'invalidité est une prestation en nature (art. 14 LPGA). |

SR 831.301 Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) OPC-AVS/AI Art. 27 Délai de restitution des prestations légalement perçues - 1 La restitution des prestations légalement perçues visée à l'art. 16a, al. 1 et 2, LPC doit être effectuée dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en force de la décision en restitution. |
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1 | La restitution des prestations légalement perçues visée à l'art. 16a, al. 1 et 2, LPC doit être effectuée dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en force de la décision en restitution. |
2 | S'il faut vendre un ou plusieurs immeubles pour procéder à la restitution, ce délai est porté à une année, mais à 30 jours au plus après le transfert de la propriété. |

SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain LAPG Art. 20 Prescription et compensation - 1 En dérogation à l'art. 24 LPGA114, le droit aux allocations non versées s'éteint: |
|
1 | En dérogation à l'art. 24 LPGA114, le droit aux allocations non versées s'éteint: |
a | en cas de service, cinq ans après la fin du service donnant droit aux allocations; |
b | en cas de maternité, cinq ans après la fin du droit visé à l'art. 16d; |
c | en cas d'allocation à l'autre parent, cinq ans après la fin du délai-cadre visé à l'art. 16j; |
d | en cas de congé pour les parents qui prennent en charge un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident, cinq ans après le dernier jour du congé de prise en charge; |
e | en cas de droit de la mère à des indemnités journalières supplémentaires pour cause de décès de l'autre parent, cinq ans après la fin du délai-cadre visé à l'art. 16cbis, al. 1; |
f | en cas de droit de l'autre parent à des indemnités journalières supplémentaires pour cause de décès de la mère, cinq ans après la fin du droit visé à l'art. 16kbis, al. 3; |
g | en cas d'adoption, cinq ans après la fin du droit visé à l'art. 16u, al 3.119 |
2 | Les créances découlant de la présente loi, de la LAVS120 et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture121 peuvent être compensées avec des allocations dues. |

SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain LAPG Art. 20 Prescription et compensation - 1 En dérogation à l'art. 24 LPGA114, le droit aux allocations non versées s'éteint: |
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1 | En dérogation à l'art. 24 LPGA114, le droit aux allocations non versées s'éteint: |
a | en cas de service, cinq ans après la fin du service donnant droit aux allocations; |
b | en cas de maternité, cinq ans après la fin du droit visé à l'art. 16d; |
c | en cas d'allocation à l'autre parent, cinq ans après la fin du délai-cadre visé à l'art. 16j; |
d | en cas de congé pour les parents qui prennent en charge un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident, cinq ans après le dernier jour du congé de prise en charge; |
e | en cas de droit de la mère à des indemnités journalières supplémentaires pour cause de décès de l'autre parent, cinq ans après la fin du délai-cadre visé à l'art. 16cbis, al. 1; |
f | en cas de droit de l'autre parent à des indemnités journalières supplémentaires pour cause de décès de la mère, cinq ans après la fin du droit visé à l'art. 16kbis, al. 3; |
g | en cas d'adoption, cinq ans après la fin du droit visé à l'art. 16u, al 3.119 |
2 | Les créances découlant de la présente loi, de la LAVS120 et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture121 peuvent être compensées avec des allocations dues. |

SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain LAPG Art. 20 Prescription et compensation - 1 En dérogation à l'art. 24 LPGA114, le droit aux allocations non versées s'éteint: |
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1 | En dérogation à l'art. 24 LPGA114, le droit aux allocations non versées s'éteint: |
a | en cas de service, cinq ans après la fin du service donnant droit aux allocations; |
b | en cas de maternité, cinq ans après la fin du droit visé à l'art. 16d; |
c | en cas d'allocation à l'autre parent, cinq ans après la fin du délai-cadre visé à l'art. 16j; |
d | en cas de congé pour les parents qui prennent en charge un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident, cinq ans après le dernier jour du congé de prise en charge; |
e | en cas de droit de la mère à des indemnités journalières supplémentaires pour cause de décès de l'autre parent, cinq ans après la fin du délai-cadre visé à l'art. 16cbis, al. 1; |
f | en cas de droit de l'autre parent à des indemnités journalières supplémentaires pour cause de décès de la mère, cinq ans après la fin du droit visé à l'art. 16kbis, al. 3; |
g | en cas d'adoption, cinq ans après la fin du droit visé à l'art. 16u, al 3.119 |
2 | Les créances découlant de la présente loi, de la LAVS120 et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture121 peuvent être compensées avec des allocations dues. |

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 62 - 1 Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution. |
|
1 | Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution. |
2 | La restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister. |
BGE 98 V 274 S. 276
eine bedeutsame Ergänzung: besteht eine solche Rückforderung zu Recht, so hat der Rückerstattungspflichtige die Möglichkeit, in einem gesonderten Verfahren um Erlass der Rückerstattung zu ersuchen. Der Erlass ist in der Regel zu gewähren, wenn der Leistungsbezug guten Glaubens erfolgte und sofern die Rückerstattung für den Pflichtigen gleichzeitig eine grosse Härte bedeuten würde. Die Beurteilung der Voraussetzungen des Erlasses, also des guten Glaubens und der grossen Härte, hängt nicht direkt mit der Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen zusammen. Die Erlassfrage ist nicht auf Grund der materiell-rechtlichen Anspruchsvoraussetzungen auf Leistungen zu beurteilen - im Gegensatz zur Frage der Rückerstattungspflicht und zur Bestimmung des Umfanges der Rückforderung. Vielmehr hängt die Gewährung des Erlasses von der Feststellung der objektiven Umstände des Einzelfalles und der Würdigung des subjektiven Verhaltens des Gesuchstellers sowie von der Anwendung des unbestimmten Rechtsbegriffes der grossen Härte, bezogen auf die persönlichen Verhältnisse des Pflichtigen, ab. Beschwerdeverfahren um den Erlass der Rückerstattung unrechtmässig ausgerichteter Versicherungsleistungen unterliegen daher - wie das Gesamtgericht entschieden hat - der engeren Kognition gemäss Art. 104


SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 62 - 1 Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution. |
|
1 | Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution. |
2 | La restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister. |
I.3. Häufig ist - aus prozessökonomischen Gründen - im gleichen Beschwerdeverfahren über die Frage der Rückerstattung und über das Erlassgesuch, welches vom Bestand der Rückforderung abhängt, zu befinden. Da die Rückforderung der Überprüfung gemäss Art. 132


BGE 98 V 274 S. 277
besteht. Nun ist aber der Zusammenhang zwischen Rückforderung und Erlass eher rechtlicher als sachlicher Art, indem das Erlassgesuch rechtlich vom Bestand der Rückforderung abhängt. Auch unter dem Gesichtspunkt der Rechtsgleichheit gegenüber allen Erlassgesuchstellern erscheint die unterschiedliche Behandlung jener, deren Gesuch mit der Rückforderungsstreitigkeit zusammen zu beurteilen ist, gegenüber denen, die gesondert um Erlass prozessieren (weil sie die Rückerstattungsverfügung vielleicht gar nicht angefochten haben), nicht als unproblematisch. Daher stellt der erwähnte Gesamtgerichtsbeschluss fest, der Grundsatz, dass Erlassgesuche gemäss Art. 104


SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 62 - 1 Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution. |
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1 | Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution. |
2 | La restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister. |
