Urteilskopf

98 V 274

70. Auszug aus dem Urteil vom 11. Dezember 1972 i.S. Fuchs gegen Ausgleichskasse des Kantons Thurgau und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die AHV
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


BGE 98 V 274 S. 274

Aus den Erwägungen:

I.1. Gemäss Art. 132 OG finden auf das Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vor dem Eidg. Versicherungsgericht die Art. 103 bis 114 OG Anwendung, die Art. 104, 105 und 114 jedoch, soweit die angefochtene Verfügung die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen betrifft, mit folgenden Abweichungen: auch die Unangemessenheit der angefochtenen Verfügung kann gerügt werden (Buchstabe a); die Feststellung des Sachverhaltes durch die Vorinstanz bindet das Eidg. Versicherungsgericht in keinem Falle
BGE 98 V 274 S. 275

(Buchstabe b); das Gericht kann über die Begehren der Parteien zu deren Gunsten oder Ungunsten hinausgehen (Buchstabe c). Wird nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen gestritten, so gilt anstelle dieser umfassenden Kognition der allgemeine, weniger weitgehende Rahmen der Überprüfung gemäss Art. 104 OG. Nach dieser Bestimmung kann mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gerügt werden: die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens (Buchstabe a); unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes, vorbehältlich Art. 105 Abs. 2 (Buchstabe b); Unangemessenheit in drei vom Gesetz abschliessend umschriebenen Fällen (Buchstabe c). Art. 105 Abs. 2 OG, welcher in Art. 104 lit. b vorbehalten wird, bestimmt, dass die Feststellung des Sachverhaltes das Bundesgericht bindet, wenn Rekurskommissionen oder kantonale Gerichte als Vorinstanzen entscheiden (was auf dem Gebiete der Sozialversicherung die Regel ist) und diese den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt haben.
Nach dem Gesagten hat das Eidg. Versicherungsgericht jede Verwaltungsgerichtsbeschwerde, die in seine Zuständigkeit fällt, der einen oder andern Kognition zu unterstellen. Abgrenzungskriterium ist die Rechtsfrage, ob die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen im Streite liege. Bisher hat das Gericht über seine Kognitionsbefugnis in Beschwerdeverfahren, in denen der Erlass der Rückforderung zu Unrecht bezogener Versicherungsleistungen streitig ist, nicht ausdrücklich entschieden.
I.2. In der Sozialversicherung (wie im öffentlichen Recht überhaupt, vgl. IMBODEN, Verwaltungsrechtsprechung, Nr. 8 I, S. 38) gilt allgemein der Grundsatz, dass Leistungen, auf die materiell-rechtlich kein Anspruch besteht und die mithin zu Unrecht ausgerichtet worden sind, vom Empfänger zurückerstattet werden müssen (vgl. Art. 47 Abs. 1
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 47
AHVG, Art. 49
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 49 Mise en oeuvre des mesures de réadaptation - L'office AI décide de mettre en oeuvre ou non des mesures de réadaptation (art. 28, al. 1, let. a), douze mois au plus tard après que l'assuré a fait valoir son droit aux prestations selon l'art. 29, al. 1, LPGA298.
IVG, Art. 3 Abs. 6
SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires
LPC Art. 3 Composantes des prestations complémentaires - 1 Les prestations complémentaires se composent:
1    Les prestations complémentaires se composent:
a  de la prestation complémentaire annuelle;
b  du remboursement des frais de maladie et d'invalidité.
2    La prestation complémentaire annuelle est une prestation en espèces (art. 15 LPGA6); le remboursement des frais de maladie et d'invalidité est une prestation en nature (art. 14 LPGA).
ELG und Art. 27
SR 831.301 Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)
OPC-AVS/AI Art. 27 Délai de restitution des prestations légalement perçues - 1 La restitution des prestations légalement perçues visée à l'art. 16a, al. 1 et 2, LPC doit être effectuée dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en force de la décision en restitution.
1    La restitution des prestations légalement perçues visée à l'art. 16a, al. 1 et 2, LPC doit être effectuée dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en force de la décision en restitution.
2    S'il faut vendre un ou plusieurs immeubles pour procéder à la restitution, ce délai est porté à une année, mais à 30 jours au plus après le transfert de la propriété.
ELV, Art. 35 AIVG, Art. 20 Abs. 1
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 20 Prescription et compensation - 1 En dérogation à l'art. 24 LPGA114, le droit aux allocations non versées s'éteint:
1    En dérogation à l'art. 24 LPGA114, le droit aux allocations non versées s'éteint:
a  en cas de service, cinq ans après la fin du service donnant droit aux allocations;
b  en cas de maternité, cinq ans après la fin du droit visé à l'art. 16d;
c  en cas d'allocation à l'autre parent, cinq ans après la fin du délai-cadre visé à l'art. 16j;
d  en cas de congé pour les parents qui prennent en charge un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident, cinq ans après le dernier jour du congé de prise en charge;
e  en cas de droit de la mère à des indemnités journalières supplémentaires pour cause de décès de l'autre parent, cinq ans après la fin du délai-cadre visé à l'art. 16cbis, al. 1;
f  en cas de droit de l'autre parent à des indemnités journalières supplémentaires pour cause de décès de la mère, cinq ans après la fin du droit visé à l'art. 16kbis, al. 3;
g  en cas d'adoption, cinq ans après la fin du droit visé à l'art. 16u, al 3.119
2    Les créances découlant de la présente loi, de la LAVS120 et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture121 peuvent être compensées avec des allocations dues.
EOG, Art. 11
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 20 Prescription et compensation - 1 En dérogation à l'art. 24 LPGA114, le droit aux allocations non versées s'éteint:
1    En dérogation à l'art. 24 LPGA114, le droit aux allocations non versées s'éteint:
a  en cas de service, cinq ans après la fin du service donnant droit aux allocations;
b  en cas de maternité, cinq ans après la fin du droit visé à l'art. 16d;
c  en cas d'allocation à l'autre parent, cinq ans après la fin du délai-cadre visé à l'art. 16j;
d  en cas de congé pour les parents qui prennent en charge un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident, cinq ans après le dernier jour du congé de prise en charge;
e  en cas de droit de la mère à des indemnités journalières supplémentaires pour cause de décès de l'autre parent, cinq ans après la fin du délai-cadre visé à l'art. 16cbis, al. 1;
f  en cas de droit de l'autre parent à des indemnités journalières supplémentaires pour cause de décès de la mère, cinq ans après la fin du droit visé à l'art. 16kbis, al. 3;
g  en cas d'adoption, cinq ans après la fin du droit visé à l'art. 16u, al 3.119
2    Les créances découlant de la présente loi, de la LAVS120 et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture121 peuvent être compensées avec des allocations dues.
FLG, Art. 99 Abs. 1
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 20 Prescription et compensation - 1 En dérogation à l'art. 24 LPGA114, le droit aux allocations non versées s'éteint:
1    En dérogation à l'art. 24 LPGA114, le droit aux allocations non versées s'éteint:
a  en cas de service, cinq ans après la fin du service donnant droit aux allocations;
b  en cas de maternité, cinq ans après la fin du droit visé à l'art. 16d;
c  en cas d'allocation à l'autre parent, cinq ans après la fin du délai-cadre visé à l'art. 16j;
d  en cas de congé pour les parents qui prennent en charge un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident, cinq ans après le dernier jour du congé de prise en charge;
e  en cas de droit de la mère à des indemnités journalières supplémentaires pour cause de décès de l'autre parent, cinq ans après la fin du délai-cadre visé à l'art. 16cbis, al. 1;
f  en cas de droit de l'autre parent à des indemnités journalières supplémentaires pour cause de décès de la mère, cinq ans après la fin du droit visé à l'art. 16kbis, al. 3;
g  en cas d'adoption, cinq ans après la fin du droit visé à l'art. 16u, al 3.119
2    Les créances découlant de la présente loi, de la LAVS120 et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture121 peuvent être compensées avec des allocations dues.
KUVG; EVGE 1968 S. 144 lit. f; betreffend die Krankenversicherung: EVGE 1967 S. 5). Diese öffentlich-rechtliche Parallele zum Entstehungsgrund einer Obligation aus ungerechtfertigter Bereicherung im Zivilrecht (vgl. Art. 62 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 62 - 1 Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution.
1    Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution.
2    La restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister.
. OR) erfährt im Sozialversicherungsrecht
BGE 98 V 274 S. 276

eine bedeutsame Ergänzung: besteht eine solche Rückforderung zu Recht, so hat der Rückerstattungspflichtige die Möglichkeit, in einem gesonderten Verfahren um Erlass der Rückerstattung zu ersuchen. Der Erlass ist in der Regel zu gewähren, wenn der Leistungsbezug guten Glaubens erfolgte und sofern die Rückerstattung für den Pflichtigen gleichzeitig eine grosse Härte bedeuten würde. Die Beurteilung der Voraussetzungen des Erlasses, also des guten Glaubens und der grossen Härte, hängt nicht direkt mit der Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen zusammen. Die Erlassfrage ist nicht auf Grund der materiell-rechtlichen Anspruchsvoraussetzungen auf Leistungen zu beurteilen - im Gegensatz zur Frage der Rückerstattungspflicht und zur Bestimmung des Umfanges der Rückforderung. Vielmehr hängt die Gewährung des Erlasses von der Feststellung der objektiven Umstände des Einzelfalles und der Würdigung des subjektiven Verhaltens des Gesuchstellers sowie von der Anwendung des unbestimmten Rechtsbegriffes der grossen Härte, bezogen auf die persönlichen Verhältnisse des Pflichtigen, ab. Beschwerdeverfahren um den Erlass der Rückerstattung unrechtmässig ausgerichteter Versicherungsleistungen unterliegen daher - wie das Gesamtgericht entschieden hat - der engeren Kognition gemäss Art. 104 OG. Damit ist gleichzeitig gesagt, dass diese Verfahren - weil hiefür das gleiche Kriterium massgebend ist - grundsätzlich kostenpflichtig sind; das ergibt sich aus Art. 134
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 62 - 1 Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution.
1    Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution.
2    La restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister.
OG durch Umkehrschluss.

I.3. Häufig ist - aus prozessökonomischen Gründen - im gleichen Beschwerdeverfahren über die Frage der Rückerstattung und über das Erlassgesuch, welches vom Bestand der Rückforderung abhängt, zu befinden. Da die Rückforderung der Überprüfung gemäss Art. 132 OG unterliegt - weil an die materiell-rechtlichen Voraussetzungen des Anspruchs auf Leistungen bzw. an deren Fehlen geknüpft -, stellt sich in diesen Fällen die Frage der einheitlichen Kognition, also der Beurteilung auch des Erlassgesuches im Rahmen des Art. 132 OG (Grundsatz der Attraktion). Gemäss BGE 97 V 190 unterliegt ein Beschwerdeverfahren hinsichtlich aller Streitpunkte der erweiterten Kognitionsbefugnis, wenn mehrere Streitgegenstände - für sich allein betrachtet - verschiedenen Kognitionen unterstehen und wenn zwischen ihnen ein enger Sachzusammenhang
BGE 98 V 274 S. 277

besteht. Nun ist aber der Zusammenhang zwischen Rückforderung und Erlass eher rechtlicher als sachlicher Art, indem das Erlassgesuch rechtlich vom Bestand der Rückforderung abhängt. Auch unter dem Gesichtspunkt der Rechtsgleichheit gegenüber allen Erlassgesuchstellern erscheint die unterschiedliche Behandlung jener, deren Gesuch mit der Rückforderungsstreitigkeit zusammen zu beurteilen ist, gegenüber denen, die gesondert um Erlass prozessieren (weil sie die Rückerstattungsverfügung vielleicht gar nicht angefochten haben), nicht als unproblematisch. Daher stellt der erwähnte Gesamtgerichtsbeschluss fest, der Grundsatz, dass Erlassgesuche gemäss Art. 104 OG zu überprüfen sind, gelte als Regel auch im Falle der gleichzeitigen Beurteilung eines solchen Gesuches mit der Rückerstattungsfrage. BGE 97 V 190 ist in diesem Sinne zu verdeutlichen. Dabei ist allerdings nicht zu übersehen, dass diese Trennung der Kognition nicht in allen Fällen strikte durchführbar ist: muss nämlich, um die Rückerstattungsfrageletztinstanzlichzu beurteilen, gestütztauf Art. 132 lit. b
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 62 - 1 Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution.
1    Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution.
2    La restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister.
OG von der vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellung abgewichen werden, dann gilt die Abweichung, soweit sie zugleich tatbeständliche Elemente des Erlassstreites berührt, auch für die Belange dieses letzten. In diesem Rahmen spielt also das erwähnte Attraktionsprinzip; das ist gerechtfertigt, weil in diesem begrenzten Umfange auch ein sehr enger Sachzusammenhang besteht, zumal es sich - wie gesagt - um identische Sachverhaltselemente handeln muss. Es wäre somit unzutreffend, aus BGE 97 V 190 den Schluss zu ziehen, es gelte generell die umfassende Kognition nach Art. 132 OG für das gesamte Verfahren, in welchem - neben andern - ein Streitgegenstand dieser erweiterten Überprüfung unterliegt.