98 IV 166
33. Urteil des Kassationshofes vom 23. Juni 1972 i.S. Jugendanwaltschaft Basel-Stadt gegen B.
Regeste (de):
- Art. 41 Ziff. 3 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire: a si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou b s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée. 2 Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée. 3 Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36). SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 100 - La prescription court dès le jour où le jugement devient exécutoire. En cas de condamnation avec sursis ou d'exécution antérieure d'une mesure, elle court dès le jour où l'exécution de la peine est ordonnée.
- Der für die Beurteilung von Verbrechen oder Vergehen junger Erwachsener während der Probezeit einer Jugendstrafe zuständige Richter entscheidet auch über den Vollzug der Jugendstrafe.
Regeste (fr):
- Art. 41 ch. 3 al. 3, 100 al. 1 CP. Compétence pour la révocation du sursis à l'exécution de la peine.
- Le juge compétent pour connaître des crimes ou délits de jeunes adultes durant le délai d'épreuve d'une peine prononcée alors qu'ils étaient adolescents statue également sur l'exécution de cette peme.
Regesto (it):
- Art. 41 num. 3 cpv. 3, 100 cpv. 1 CP. Competenza per la revoca della sospensione condizionale della pena.
- Il giudice competente per il giudizio sui crimini e delitti, commessi da giovani adulti durante il periodo di prova per una pena loro inflitta quali adolescenti, statuisce pure sull'esecuzione di questa pena.
Sachverhalt ab Seite 166
BGE 98 IV 166 S. 166
A.- B. wurde am 28. Oktober 1971 vom Strafgericht Basel-Stadt wegen Raubes zu sechs Monaten Gefängnis mit bedingtem Strafvollzug verurteilt. Ferner wurde gemäss Art. 41 Ziff. 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire: |
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1 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire: |
a | si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou |
b | s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée. |
2 | Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée. |
3 | Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36). |
B.- Die Jugendanwaltschaft Basel-Stadt beantragt mit der Nichtigkeitsbeschwerde die Aufhebung des appellationsgerichtlichen Entscheids über den Vollzug der Jugendstrafe mangels Zuständigkeit.
Erwägungen
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
Nach der neuen Fassung des Art. 41 Ziff. 3 Abs. 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire: |
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1 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire: |
a | si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou |
b | s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée. |
2 | Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée. |
3 | Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36). |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire: |
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1 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire: |
a | si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou |
b | s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée. |
2 | Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée. |
3 | Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36). |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 35 - 1 L'autorité d'exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à six mois.27 Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais. |
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1 | L'autorité d'exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à six mois.27 Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais. |
2 | Si l'autorité d'exécution a de sérieuses raisons de penser que le condamné veut se soustraire à la peine pécuniaire, elle peut en exiger le paiement immédiat ou demander des sûretés. |
3 | Si le condamné ne paie pas la peine pécuniaire dans le délai imparti, l'autorité d'exécution intente contre lui une poursuite pour dettes, pour autant qu'un résultat puisse en être attendu. |
BGE 98 IV 166 S. 167
besser kenne als der die neue Tat beurteilende Richter. Das Jugendstrafrecht sei ein in sich abgeschlossenes System. Der Beschwerdegegner war zur Zeit der vom Strafgericht beurteilten Tat etwas über 18 Jahre alt. Gemäss dem seit 1. Juli 1971 in Kraft stehenden Art. 100 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 100 - La prescription court dès le jour où le jugement devient exécutoire. En cas de condamnation avec sursis ou d'exécution antérieure d'une mesure, elle court dès le jour où l'exécution de la peine est ordonnée. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 100 - La prescription court dès le jour où le jugement devient exécutoire. En cas de condamnation avec sursis ou d'exécution antérieure d'une mesure, elle court dès le jour où l'exécution de la peine est ordonnée. |
Dispositiv
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.