BGE-97-IV-160 - 1971-11-02 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 69, 110 ch. 7 CP. La détention en vue d'extradition est une détention préventive.

Urteilskopf

97 IV 160

31. Urteil des Kassationshofes vom 2. November 1971 i.S. Leuzinger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
Regeste (de):

Art. 69 , 110 Ziff. 7 StGB.

Auslieferungshaft ist Untersuchungshaft.

Regeste (fr):

Art. 69, 110 ch. 7 CP.

La détention en vue d'extradition est une détention préventive.

Regesto (it):

Art. 69, 110 num. 7 CP.

La detenzione in vista dell'estradizione è una detenzione preventiva.

Sachverhalt ab Seite 160

BGE 97 IV 160 S. 160

Das Obergericht des Kantons Zürich verurteilte Heinrich Leuzinger am 1. Juli 1971 wegen wiederholten Diebstahls und weiterer Straftaten zu 3 Jahren Gefängnis. Auf die Strafe rechnete es die in der Schweiz erstandene Untersuchungshaft an, nicht aber die Auslieferungshaft in Genua vom 11. März bis 6. August 1970. Leuzinger führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag auf Anrechnung der Auslieferungshaft. Die Staatsanwaltschaft beantragt Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen

Der Kassationshof zieht in Erwägung:

1. Als Untersuchungshaft, die nach Art. 69 StGB auf die Freiheitsstrafe angerechnet werden kann, gilt gemäss Art. 110 Ziff. 7 StGB jede in einem Strafverfahren verhängte Haft, gleichgültig, ob sie die Durchführung der Strafuntersuchung gewährleisten soll oder ob sie bloss die Sicherstellung der Person des Beschuldigten bezweckt. In beiden Fällen dient der Freiheitsentzug unmittelbar den Interessen der Strafverfolgung (BGE 85 IV 123). Diese Voraussetzungen treffen auch auf die Auslieferungshaft zu, der sich ein Verfolgter während der Dauer des Auslieferungsverfahrens im Auslande zu unterziehen hat. Der Auslieferung ist begriffswesentlich, dass der Verfolgte durch die Behörden des Staates, auf dessen Gebiet er sich aufhält, den Behörden des verfolgenden Staates zur Durchführung einer gegen ihn gerichteten Strafverfolgung überantwortet wird. Die Haft, die der ersuchte Staat auf Begehren des verfolgenden anordnet und bis zum Vollzuge der Auslieferung aufrechterhält, um der ersuchenden Strafbehörde den Zugriff auf den Verfolgten zu verschaffen, liegt daher im Interesse der Strafverfolgung, weshalb die Auslieferungshaft als eine in einem Strafverfahren verhängte Haft im Sinne von

BGE 97 IV 160 S. 161

Art. 110 Ziff. 7 StGB zu gelten hat (vgl. SCHULTZ, Das schweizerische Auslieferungsrecht, S. 15 und 190 Anm. 153; nicht veröffentlichter Entscheid vom 11. Dezember 1970 i.S. von Däniken S. 105 und vom 7. Januar 1969 i.S. Müller mit Hinweisen auf frühere Urteile).
2. Die Anordnung der Auslieferungshaft ist einzig darauf zurückzuführen, dass der Beschwerdeführer nach Begehung der strafbaren Handlungen die Schweiz verlassen hat. Eine Anrechnung auf die Strafe käme somit nur insofern in Frage, als die Dauer der Haft durch ungewöhnliche Umstände, die mit dem Verhalten nach der Tat in keinem Kausalzusammenhang stünden, verlängert worden wäre. Der Beschwerdeführer macht nichts derartiges geltend.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
¹	Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
²	Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
¹	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
²	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
³	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
^3bis	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
⁴	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
⁵	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
⁶	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
⁷	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
¹	Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
²	Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
¹	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
²	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
³	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
^3bis	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
⁴	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
⁵	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
⁶	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
⁷	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
¹	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
²	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
³	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
^3bis	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
⁴	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
⁵	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
⁶	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
⁷	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.