BGE-97-IV-160
Urteilskopf
97 IV 160
31. Urteil des Kassationshofes vom 2. November 1971 i.S. Leuzinger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
Regeste (de):
- Art. 69
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155
- Auslieferungshaft ist Untersuchungshaft.
Regeste (fr):
- Art. 69, 110 ch. 7 CP.
- La détention en vue d'extradition est une détention préventive.
Regesto (it):
- Art. 69, 110 num. 7 CP.
- La detenzione in vista dell'estradizione è una detenzione preventiva.
Sachverhalt ab Seite 160
BGE 97 IV 160 S. 160
Das Obergericht des Kantons Zürich verurteilte Heinrich Leuzinger am 1. Juli 1971 wegen wiederholten Diebstahls und weiterer Straftaten zu 3 Jahren Gefängnis. Auf die Strafe rechnete es die in der Schweiz erstandene Untersuchungshaft an, nicht aber die Auslieferungshaft in Genua vom 11. März bis 6. August 1970. Leuzinger führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag auf Anrechnung der Auslieferungshaft. Die Staatsanwaltschaft beantragt Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1. Als Untersuchungshaft, die nach Art. 69

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155 |
BGE 97 IV 160 S. 161
Art. 110 Ziff. 7

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155 |
2. Die Anordnung der Auslieferungshaft ist einzig darauf zurückzuführen, dass der Beschwerdeführer nach Begehung der strafbaren Handlungen die Schweiz verlassen hat. Eine Anrechnung auf die Strafe käme somit nur insofern in Frage, als die Dauer der Haft durch ungewöhnliche Umstände, die mit dem Verhalten nach der Tat in keinem Kausalzusammenhang stünden, verlängert worden wäre. Der Beschwerdeführer macht nichts derartiges geltend.
Répertoire des lois
CP 69
CP 110
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155 |