97 IV 137
28. Urteil des ausserordentlichen Kassationshofes vom 3. Mai 1971 i.S. Lebedinsky gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.
Regeste (de):
- Art. 220 Abs. 1
-3
, Art. 169 Abs. 2
BStP.
- 1. Wegen Verletzung materiellen Rechts ist die Nichtigkeitsbeschwerde gegen Urteile des Bundesstrafgerichts nicht zulässig (Erw. 1).
- 2. Anwendung des Grundsatzes der Unmittelbarkeit und Mündlichkeit (Erw. 2 und 3).
- 3. Eine Verletzung von Parteirechten liegt nicht darin, dass rechtliche Schlüsse des Bundesstrafgerichts erst aus der Urteilsbegründung ersichtlich sind und dass im Urteil nicht zu sämtlichen rechtlichen Vorbringen der Verteidigung Stellung genommen wird (Erw. 3 und 4).
Regeste (fr):
- Art. 200 al. 1 à 3, art. 169 al. 2 PPF.
- 1. Un arrêt de la Cour pénale fédérale ne peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité pour violation du droit matériel (consid. 1).
- 2. Application du principe selon lequel la cour instruit elle-même la cause et le fait oralement (consid. 2 et 3).
- 3. Il n'y a pas violation des droits des parties du fait que les déductions juridiques de la Cour pénale fédérale n'apparaissent que dans les motifs de l'arrêt et que celui-ci ne prend pas position sur tous les moyens de droit soulevés par la défense (consid. 3 et 4).
Regesto (it):
- Art. 200 cpv. 1 a 3, art. 169 cpv. 2 PPF.
- 1. Una sentenza della Corte penale federale non può formare l'oggetto di un ricorso per cassazione a causa di violazione del diritto materiale (consid. 1).
- 2. Applicazione del principio secondo cui la Corte istruisce essa medesima la causa e lo fa oralmente (consid. 2 e 3).
- 3. Non v'è violazione dei diritti delle parti per il fatto che le deduzioni giuridiche della Corte penale federale non compaiono che nei motivi della sentenza, e che questa non si determina su tutte le argomentazioni giuridiche sollevate dalla difesa (consid. 3 e 4).
Sachverhalt ab Seite 137
BGE 97 IV 137 S. 137
A.- Gabriel Lebedinsky wurde durch Urteil des Bundesstrafgerichts vom 27. November 1970 der wiederholten und fortgesetzten Urkundenfälschung (Art. 251 Ziff. 1 Abs. 3), der Urkundenfälschung (Art. 251 Ziff. 1 Abs. 1 und 2), der Unterdrückung
BGE 97 IV 137 S. 138
von Urkunden (Art. 254 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
B.- Lebedinsky führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, es sei das Urteil des Bundesstrafgerichts aufzuheben und höchstens eine Strafe von 12 Monaten Gefängnis, unter Zubilligung des bedingten Strafvollzuges, auszufällen, eventuell die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Zur Begründung wird ausgeführt, das Bundesstrafgericht gehe in seinen Urteilserwägungen von verschiedenen belastenden Feststellungen aus, von denen in der Hauptverhandlung keine Rede gewesen sei, so dass keine Möglichkeit bestanden habe, die Annahmen des Gerichts durch entsprechende Beweisanträge zu widerlegen. Darin liege ein Verstoss gegen Prozessvorschriften insbesondere Art. 169 Abs. 2

C.- Der Bundesanwalt und das Bundesstrafgericht haben auf Gegenbemerkungen zur Beschwerde verzichtet.
Erwägungen
Der ausserordentliche Kassationshof zieht in Erwägung:
1. Die Nichtigkeitsbeschwerde an den ausserordentlichen Kassationshof ist nach Art. 220 Abs. 1

BGE 97 IV 137 S. 139
a) Art. 220 Abs. 1



SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |

BGE 97 IV 137 S. 140
Nichtigkeitsgründen übereinstimmte. Dass der Kassationsgrund der Verletzung materiellen Rechts, auf den schon der bundesrätliche Entwurf vom 5. April 1892 verzichtete (BBl 1892 II 436, Art. 136), bewusst ausgeschlossen werden wollte, ergibt sich vollends daraus, dass ein Antrag der nationalrätlichen Kommission, die für die Bundesassisen geltenden Kassationsgründe auch für das Bundesstrafgericht anwendbar zu erklären, im Ständerat durchwegs abgelehnt und später auch im Nationalrat fallen gelassen wurde. Art. 142

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |



SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
BGE 97 IV 137 S. 141
Rechts gerügt werden konnte. Das Bundesgericht begründete den Entscheid u.a. damit, dass es dem gerichtsorganisatorischen Grundsatz der Über- und Unterordnung der Gerichtsinstanzen widerspräche, wenn die Erkenntnisse des Bundesstrafgerichts durch eine diesem nebengeordnete andere Abteilung des Bundesgerichts aufihre materielle Richtigkeit überprüft werden könnten (BGE 30 I 392). Überlegungen gleicher Art veranlassten auch STOOSS im Vorentwurf von 1922 zu einer neuen Bundesstrafgerichtsordnung, die Gesetzesanwendung der eidgenössischen Strafgerichte, die Kriminalkammer inbegriffen, von der Nichtigkeitsbeschwerde auszuschliessen (ZStR 35, 230), und ebenso sah der Vorentwurf des Eidg. Justiz- und Polizeidepartements von 1926 (Art. 241) allgemein nur die Beschwerde wegen prozessualer Mängel vor. Erst in der Expertenkommission wurde die Frage aufgeworfen, ob die Nichtigkeitsbeschwerde gegen eine falsche Gesetzesanwendung der Kriminalkammer nicht wie bisher zuzulassen sei, und zwar mit der Begründung, dass die Stellung der Kriminalkammer zum ausserordentlichen Kassationshof eine andere sei als diejenige des Bundesstrafgerichts, das aus fünf, nicht nur drei Richtern bestehe. Ein dahingehender Antrag wurde darauf mit 6 gegen 5 Stimmen angenommen (Prot. Exp. Komm. 1926-1927, S. 77/78). Diesem Beschluss entsprechend wurde in den Entwurf des Bundesrates vom 10. September 1929 (Art. 223 Abs. 2) eine mit dem heutigen Absatz 3 wörtlich übereinstimmende Bestimmung aufgenommen, die in der parlamentarischen Beratung zu keinen Diskussionen mehr Anlass gab, obschon in der Botschaft des Bundesrates ausdrücklich betont wurde, dass die Nichtigkeitsbeschwerde wegen Verletzung materieller Gesetzesvorschriften einzig gegen Urteile der Kriminalkammer zulässig sei (BBl 1929 II 628).
Von einer Gesetzeslücke oder einer versehentlichen Nichterwähnung des Bundesstrafgerichts in Art. 220 Abs. 3

BGE 97 IV 137 S. 142
c) Soweit das Urteil des Bundesstrafgerichts wegen Verletzung materiellen Rechts angefochten wird, ist daher auf die Nichtigkeitsbeschwerde nicht einzutreten.
2. Der Beschwerdeführer rügt, dass die Feststellung des Bundesstrafgerichts, die Angeklagten hätten mit den unwahren Endverbraucher-Zertifikaten die Bundesbehörden getäuscht, ihr Vertrauen hemmungslos ausgenützt und damit Ausfuhrbewilligungen erschlichen, in der Hauptverhandlung nicht abgeklärt, ja nicht einmal erwähnt worden sei. Diese Unterlassung verstosse gegen Art. 169 Abs. 2


SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
BGE 97 IV 137 S. 143
Art. 169 Abs. 2

3. Ebenso wird beanstandet, dass auch die Feststellung des Bundesstrafgerichts, die Endverbraucher-Erklärungen seien von den Bundesbehörden, wie die Angeklagten gewusst hätten, nur sehr schwierig zu überprüfen gewesen, in der Hauptverhandlung mit keinem Wort erwähnt worden sei und deshalb von den Angeklagten nicht habe widerlegt werden können. Soweit damit eine Verletzung von Art. 169 Abs. 2


SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
BGE 97 IV 137 S. 144
besonderes Vertrauen sie genossen, ihre Umgehungsgeschäfte leicht entdecken werden, zumal die vorgelegten Endverbraucher-Erklärungen an sich echt und nur inhaltlich falsch waren und deren Überprüfung, wie der Bundesrat im März 1969 im Parlament bestätigte, heikle diplomatische Demarchen bedingt hätte. Sollte der Beschwerdeführer, wie er behauptet, anderer Auffassung gewesen sein, so hätte er sie zum Ausdruck bringen können, und nichts hinderte ihn, gestützt auf Art. 157 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
4. Schliesslich wendet der Beschwerdeführer ein, das Bundesstrafgericht habe die im Vortrag des Verteidigers gewürdigten Tatsachen unberücksichtigt gelassen und zu seinen Vorbringen in der Urteilsbegründung nicht Stellung genommen, was eine Verletzung des materiellen Strafrechts und eine Verweigerung des rechtlichen Gehörs darstelle. Die Rüge der Verletzung materiellen Rechts kann, wie in Ziff. 1 ausgeführt wurde, nicht gehört werden, und soweit der Beschwerdeführer mit der Rüge der Verweigerung des rechtlichen Gehörs eine Verletzung von Verfahrensvorschriften oder Parteirechten sollte geltend machen wollen, wäre ein solcher Vorwurf grundlos. Das Gesetz schreibt nirgends vor, dass das Bundesstrafgericht, wie der Beschwerdeführer annimmt, sich mit sämtlichen Vorbringen einer Partei auseinanderzusetzen habe. Art. 179 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
BGE 97 IV 137 S. 145
worden, widerspricht übrigens den Tatsachen. So hat sich die Vorinstanz mit dem Einwand, die Urkundenfälschung sei eine blosse Begleiterscheinung der Umgehung der Embargobeschlüsse gewesen, einlässlich auseinandergesetzt (BGE 96 IV 164 Erw. 3), die Bedeutung des Embargos und die Tragweite seiner Umgehung gewürdigt und die weiter vorgebrachten Umstände, insbesondere die Beweggründe und persönlichen Verhältnisse des Beschwerdeführers, soweit sie von Belang waren, berücksichtigt, was bei aufmerksamem Durchlesen der Urteilserwägungen nicht entgehen konnte.
5. Ist keiner der in Art. 220 Abs. 1


SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
Dispositiv
Demnach erkennt der ausserordentliche Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit auf sie eingetreten werden kann.