97 IV 1
1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. März 1971 i.S. Staatsanwaltschaft Obwalden gegen N.
Regeste (de):
- Art. 30
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 30 - 1 Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur.
1 Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. 2 Si le lésé n'a pas l'exercice des droits civils, le droit de porter plainte appartient à son représentant légal. Si l'ayant droit est sous tutelle ou sous curatelle de portée générale, le droit de porter plainte appartient également à l'autorité de protection de l'adulte.20 3 Le lésé mineur ou placé sous curatelle de portée générale a le droit de porter plainte s'il est capable de discernement.21 4 Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni avoir expressément renoncé à porter plainte, son droit passe à chacun de ses proches. 5 Si l'ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, sa renonciation est définitive. SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 31 - Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction.
- Tragweite der Willenserklärung des Antragstellers und des anschliessenden Verhaltens der Strafbehörden. Unbegründete Nichtausdehnung des Verfahrens auf alle Beteiligten führt nicht zur Einstellung des Verfahrens gegen alle.
Regeste (fr):
- Art. 30, 31 al. 3 CP. Indivisibilité de la plainte.
- Portée de la déclaration de volonté du plaignant et de l'attitude subséquente des autorités pénales. Lorsque, sans motifs, la procédure n'a pas été étendue à tous les participants, on n'en saurait conclure que le non-lieu s'impose pour tous.
Regesto (it):
- Art. 30, 31 cpv. 3 CP. Indivisibilità della querela.
- Portata della dichiarazione di volontà dell'autore della querela e del susseguente comportamento delle autorità penali. La mancata estensione, senza motivo, della procedura a tutti i compartecipi non permette di dedurre la sospensione della procedura per tutti.
Sachverhalt ab Seite 1
BGE 97 IV 1 S. 1
Aus dem Sachverhalt:
A.- N., gegen den im Jahre 1965 ein Strafverfahren wegen falscher Anschuldigung angehoben und in der Folge von Verhörrichter H. des Verhöramtes Obwalden durchgeführt worden war, liess sich gegen diesen unmittelbar vor, während und nach der Landsgemeinde vom 30. April 1967, an der H. sich zur Wiederwahl stellen musste, sowie im Mai 1969 schriftlich und mündlich Äusserungen zuschulden kommen, die vom Betroffenen als ehrverletzend empfunden und eingeklagt wurden. Am 25. Oktober 1967 war namens und auf Veranlassung von N. durch Rechtsanwalt S. beim Statthalteramt Luzern-Stadt gegen J. eine Strafklage eingereicht worden, in der u.a. behauptet wurde, Z. habe bei dessen Einvernahme als Zeuge dem Verhörrichter H. in Sarnen mitgeteilt, J. habe den Zeugen zu einer falschen Aussage anzustiften versucht; "doch hat der Verhörrichter hierüber absichtlich nichts protokolliert, weil offenbar diese Aussage des Zeugen Z. nicht in sein Konzept gepasst hat".
BGE 97 IV 1 S. 2
B.- Am 9. April 1970 sprach das Kantonsgericht Obwalden N. der üblen Nachrede und der wiederholten Beschimpfung schuldig und verurteilte ihn zu einer nach zwei Jahren Probezeit löschbaren Busse von Fr. 1000.--. Auf Appellation hin sprach das Obergericht des Kantons Obwalden N. von der Anklage der üblen Nachrede bezüglich der Äusserungen in der Strafklage vom 25. Oktober 1967 frei, bestätigte im übrigen den erstinstanzlichen Schuldspruch und setzte die Busse auf Fr. 500.-- herab. Gegen Rechtsanwalt S. war kein Strafverfahren eingeleitet worden.
C.- Gegen dieses Urteil führt u.a. die Staatsanwaltschaft Obwalden Nichtigkeitsbeschwerde. Sie beantragt u.a., das angefochtene Urteil sei insoweit aufzuheben, als N. von der Anklage der üblen Nachrede freigesprochen werde. Der Beurteilte stellt Antrag auf Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das Obergericht hat N. von der Anklage der üblen Nachrede, begangen durch die ehrenrührige Äusserung in der gegen J. gerichteten Strafklage vom 25. Oktober 1967 freigesprochen, weil bei den im Strafprozessverfahren abzuwickelnden Amtsehrverletzungsklagen der fristgerecht eingereichte Strafantrag die Wirkung habe, dass die Strafverfolgung von Amtes wegen nach dem Grundsatz der Unteilbarkeit des Antrags gegen alle Beteiligten ausgedehnt werden müsse, was die Strafverfolgungsbehörde im vorliegenden Fall unterlassen habe. Ins Strafverfahren einbezogen worden sei nur N., nicht aber auch sein Anwalt S., der unbestrittenermassen die Gegenstand der Ehrverletzungsklage bildende Klageschrift verfasst, unterzeichnet und eingereicht habe und deshalb als Beteiligter im Sinne des Art. 30
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 30 - 1 Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. |
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1 | Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. |
2 | Si le lésé n'a pas l'exercice des droits civils, le droit de porter plainte appartient à son représentant légal. Si l'ayant droit est sous tutelle ou sous curatelle de portée générale, le droit de porter plainte appartient également à l'autorité de protection de l'adulte.20 |
3 | Le lésé mineur ou placé sous curatelle de portée générale a le droit de porter plainte s'il est capable de discernement.21 |
4 | Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni avoir expressément renoncé à porter plainte, son droit passe à chacun de ses proches. |
5 | Si l'ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, sa renonciation est définitive. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 30 - 1 Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. |
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1 | Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. |
2 | Si le lésé n'a pas l'exercice des droits civils, le droit de porter plainte appartient à son représentant légal. Si l'ayant droit est sous tutelle ou sous curatelle de portée générale, le droit de porter plainte appartient également à l'autorité de protection de l'adulte.20 |
3 | Le lésé mineur ou placé sous curatelle de portée générale a le droit de porter plainte s'il est capable de discernement.21 |
4 | Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni avoir expressément renoncé à porter plainte, son droit passe à chacun de ses proches. |
5 | Si l'ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, sa renonciation est définitive. |
BGE 97 IV 1 S. 3
(BGE 81 IV 275). Erklärt ein Antragsberechtigter zum vorneherein, seinen Antrag auf einen einzelnen Beteiligten beschränken zu wollen, oder äussert er sich in der Folge in solcher Weise, so gibt er seinem Strafantrag einen rechtlich unzulässigen Inhalt mit der Folge, dass er schlechthin als ungültig zu betrachten und das Strafverfahren gegen alle Beteiligten einzustellen ist. Wo jedoch der Verletzte ohne solche Einschränkungen fristgerecht in der vom kantonalen Recht vorgeschriebenen Form Strafantrag stellt, wird der Weg zur Verfolgung aller Beteiligten geöffnet (s. BGE 80 IV 212, BGE 81 IV 94 ff., nichtveröffentlichtes Urteil vom 15. September 1961 i.S. Bucher c. Hossli). Welche der beiden Wirkungen der in Art. 30
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 30 - 1 Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. |
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1 | Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. |
2 | Si le lésé n'a pas l'exercice des droits civils, le droit de porter plainte appartient à son représentant légal. Si l'ayant droit est sous tutelle ou sous curatelle de portée générale, le droit de porter plainte appartient également à l'autorité de protection de l'adulte.20 |
3 | Le lésé mineur ou placé sous curatelle de portée générale a le droit de porter plainte s'il est capable de discernement.21 |
4 | Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni avoir expressément renoncé à porter plainte, son droit passe à chacun de ses proches. |
5 | Si l'ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, sa renonciation est définitive. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 30 - 1 Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. |
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1 | Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. |
2 | Si le lésé n'a pas l'exercice des droits civils, le droit de porter plainte appartient à son représentant légal. Si l'ayant droit est sous tutelle ou sous curatelle de portée générale, le droit de porter plainte appartient également à l'autorité de protection de l'adulte.20 |
3 | Le lésé mineur ou placé sous curatelle de portée générale a le droit de porter plainte s'il est capable de discernement.21 |
4 | Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni avoir expressément renoncé à porter plainte, son droit passe à chacun de ses proches. |
5 | Si l'ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, sa renonciation est définitive. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 30 - 1 Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. |
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1 | Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. |
2 | Si le lésé n'a pas l'exercice des droits civils, le droit de porter plainte appartient à son représentant légal. Si l'ayant droit est sous tutelle ou sous curatelle de portée générale, le droit de porter plainte appartient également à l'autorité de protection de l'adulte.20 |
3 | Le lésé mineur ou placé sous curatelle de portée générale a le droit de porter plainte s'il est capable de discernement.21 |
4 | Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni avoir expressément renoncé à porter plainte, son droit passe à chacun de ses proches. |
5 | Si l'ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, sa renonciation est définitive. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 30 - 1 Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. |
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1 | Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. |
2 | Si le lésé n'a pas l'exercice des droits civils, le droit de porter plainte appartient à son représentant légal. Si l'ayant droit est sous tutelle ou sous curatelle de portée générale, le droit de porter plainte appartient également à l'autorité de protection de l'adulte.20 |
3 | Le lésé mineur ou placé sous curatelle de portée générale a le droit de porter plainte s'il est capable de discernement.21 |
4 | Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni avoir expressément renoncé à porter plainte, son droit passe à chacun de ses proches. |
5 | Si l'ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, sa renonciation est définitive. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 30 - 1 Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. |
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1 | Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. |
2 | Si le lésé n'a pas l'exercice des droits civils, le droit de porter plainte appartient à son représentant légal. Si l'ayant droit est sous tutelle ou sous curatelle de portée générale, le droit de porter plainte appartient également à l'autorité de protection de l'adulte.20 |
3 | Le lésé mineur ou placé sous curatelle de portée générale a le droit de porter plainte s'il est capable de discernement.21 |
4 | Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni avoir expressément renoncé à porter plainte, son droit passe à chacun de ses proches. |
5 | Si l'ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, sa renonciation est définitive. |
BGE 97 IV 1 S. 4
bloss gegen jenen stellte, dessen Anwalt bewusst von der Strafverfolgung habe ausnehmen wollen, oder dass er den allenfalls vorbehaltlos gestellten Antrag nachträglich durch einen solchen Ausschluss S.s zurückgezogen habe. Wie es sich damit verhielt, hat das Obergericht nicht geprüft. Das hätte es indessen tun müssen. Zwar stellt es fest, S. habe unbestrittenermassen die Gegenstand der Ehrverletzungsklage bildende Klageschrift verfasst, unterzeichnet und eingereicht und falle damit eindeutig als Mittäter oder Teilnehmer an der N. zur Last gelegten Ehrverletzung in Betracht. Tatsächlich hat in der Regel unter solchen besonderen Voraussetzungen auch der Verletzte von einer Beteiligung von Partei und Anwalt auszugehen. Er darf, sofern er Klage führen will, seinen Strafantrag nicht bewusst auf die Partei beschränken. Anders ist es, wenn begründeter Anlass besteht, an der Beteiligung des Anwalts ernstlich zu zweifeln. Blosse Vermutungen über die Gutgläubigkeit des besagten Anwalts genügen dabei nicht; denn der Beweis des guten Glaubens allein bewahrt den Täter nach Art. 173 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 173 - 1. Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, |
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1 | Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, |
2 | L'auteur n'encourt aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies. |
3 | L'auteur n'est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille. |
4 | Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine ou renoncer à prononcer une peine. |
5 | Si l'auteur ne fait pas la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles sont contraires à la vérité ou si l'auteur les rétracte, le juge le constate dans le jugement ou dans un autre acte écrit. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 30 - 1 Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. |
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1 | Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. |
2 | Si le lésé n'a pas l'exercice des droits civils, le droit de porter plainte appartient à son représentant légal. Si l'ayant droit est sous tutelle ou sous curatelle de portée générale, le droit de porter plainte appartient également à l'autorité de protection de l'adulte.20 |
3 | Le lésé mineur ou placé sous curatelle de portée générale a le droit de porter plainte s'il est capable de discernement.21 |
4 | Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni avoir expressément renoncé à porter plainte, son droit passe à chacun de ses proches. |
5 | Si l'ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, sa renonciation est définitive. |
BGE 97 IV 1 S. 5
Nachrede materiell Stellung beziehen und sich über die Zulassung N.s zum Entlastungsbeweis und gegebenenfalls darüber aussprechen, ob dieser erbracht sei oder nicht. Die Sache ist daher in diesem Punkte zu neuer Entscheidung im Sinne der vorgenannten Erwägungen an das Obergericht zurückzuweisen.