97 III 128
29. Sentenza del 27 ottobre 1971 nella causa Banca Vallugano.
Regeste (de):
- Nachlassverfahren einer Bank.
- 1. Die Bank ist legitimiert, vor der Beschwerdeinstanz eine Verfügung des Sachwalters anzufechten, durch die sie angewiesen wird, die Treuhandkonten nicht freizugeben (Erw. 1).
- 2. Entsprechend der für den Konkurs geltenden Regelung ist es Sache des Zivilrichters, darüber zu befinden, welche Vermögensstücke zur Vermögensmasse der Bank gehören und welche von Dritten herausverlangt werden können (Erw. 2).
Regeste (fr):
- Concordat d'une banque.
- 1. La banque a qualité pour attaquer devant l'autorité de recours une décision du commissaire qui lui donne l'ordre de ne pas libérer les comptes fiduciaires (consid. 1).
- 2. Conformément à ce qui se passe en cas de faillite, il appartient au juge civil de décider quels sont les biens qui entrent dans la masse de la banque et ceux qui, au contraire, peuvent être revendiqués par des tiers (consid. 2).
Regesto (it):
- Concordato di una banca.
- 1. Veste della banca per impugnare davanti all'autorità di ricorso una decisione del commissario che le dà ordine di non liberare i conti fiduciari (consid. 1).
- 2. Analogamente a quanto avviene per il fallimento, spetta al giudice civile decidere quali sono i beni che rientrano nella massa patrimoniale della banca, e quali sono i beni che, al contrario. possono essere rivendicati dai terzi (consid. 2).
Sachverhalt ab Seite 128
BGE 97 III 128 S. 128
A.- Mediante decreto del 24 maggio 1971 la Camera civile del Tribunale di appello del cantone Ticino ha concesso alla Banca Vallugano SA una moratoria concordataria della durata di sei mesi e nominato quale commissario del concordato la Neutra Fiduciaria SA Quest'ultima, mediante lettera del 13 luglio 1971, avvertì il Consiglio di amministrazione della banca di non essere disposta ad escludere dal concordato i conti fiduciari esistenti presso l'istituto: e ciò, in considerazione dell'incertezza giuridica connessa a quel genere di conti.
BGE 97 III 128 S. 129
La Camera civile del Tribunale di appello, statuendo quale autorità cantonale unica, ha respinto, con sentenza del 21 settembre 1971, un reclamo interposto dalla Banca Vallugano SA contro la citata decisione del commissario. Essa ha rilevato che l'esame della titolarità di un credito spetta al giudice civile ed ha aggiunto che, comunque, nella fattispecie, la decisione del commissario poggia su motivi seri.
B.- La Banca Vallugano SA impugna la sentenza cantonale con un tempestivo ricorso alla Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale federale. Chiede la riforma del giudizio nel senso che i depositi fiduciari effettuati tramite suo siano liberati alla loro scadenza nelle mani dei rispettivi fiducianti.
Erwägungen
Considerando in diritto:
1. Con la decisione del 13 luglio 1971 il commissario del concordato aveva dato ordine alla Banca Vallugano SA di non liberare i conti fiduciari litigiosi. Destinataria di quella misura, che la colpiva nei suoi interessi, la Banca aveva senza dubbio veste per impugnare la decisione commissariale davanti all'istanza di ricorso (art. 53 Regolamento d'esecuzione della legge federale sulle banche e le casse di risparmio, del 30 agosto 1961; RU 82 III 134/135; JAEGER, Commentario, N. 1 all'art. 298
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 298 - 1 Le débiteur peut poursuivre son activité sous la surveillance du commissaire. Le juge du concordat peut cependant prescrire que certains actes ne pourront être valablement accomplis qu'avec le concours du commissaire, ou autoriser le commissaire à poursuivre l'activité de l'entreprise à la place du débiteur. |
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1 | Le débiteur peut poursuivre son activité sous la surveillance du commissaire. Le juge du concordat peut cependant prescrire que certains actes ne pourront être valablement accomplis qu'avec le concours du commissaire, ou autoriser le commissaire à poursuivre l'activité de l'entreprise à la place du débiteur. |
2 | Sauf autorisation du juge du concordat ou de la commission des créanciers, il est interdit, sous peine de nullité, d'aliéner ou de grever l'actif immobilisé, de constituer un gage, de se porter caution et de disposer à titre gratuit pendant la durée du sursis. |
3 | Les droits des tiers de bonne foi sont réservés. |
4 | Si le débiteur contrevient à cette disposition ou aux injonctions du commissaire, le juge du concordat peut, sur le rapport de celui-ci, retirer au débiteur le pouvoir de disposer de ses biens ou ouvrir d'office la faillite. |
2. A sostegno del gravame la ricorrente adduce in sostanza di non essere divenuta proprietaria a titolo fiduciario dei conti litigiosi: in realtà, ci si troverebbe in presenza di un normale contratto di mandato, in virtù del quale i crediti acquisiti dal mandatario nei confronti di terzi passano direttamente, giusta l'art. 401 cpv. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 401 - 1 Lorsque le mandataire acquiert en son propre nom, pour le compte du mandant, des créances contre des tiers, ces créances deviennent la propriété du mandant dès que celui-ci a satisfait, de son côté, à ses diverses obligations envers le mandataire. |
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1 | Lorsque le mandataire acquiert en son propre nom, pour le compte du mandant, des créances contre des tiers, ces créances deviennent la propriété du mandant dès que celui-ci a satisfait, de son côté, à ses diverses obligations envers le mandataire. |
2 | Le mandant peut faire valoir le même droit contre la masse du mandataire, si ce dernier tombe en faillite. |
3 | Le mandant peut, de même, revendiquer dans la faillite du mandataire les objets mobiliers acquis par ce dernier en son propre nom, mais pour le compte du mandant; sauf à la masse à exercer le droit de rétention qui appartiendrait au mandataire. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 401 - 1 Lorsque le mandataire acquiert en son propre nom, pour le compte du mandant, des créances contre des tiers, ces créances deviennent la propriété du mandant dès que celui-ci a satisfait, de son côté, à ses diverses obligations envers le mandataire. |
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1 | Lorsque le mandataire acquiert en son propre nom, pour le compte du mandant, des créances contre des tiers, ces créances deviennent la propriété du mandant dès que celui-ci a satisfait, de son côté, à ses diverses obligations envers le mandataire. |
2 | Le mandant peut faire valoir le même droit contre la masse du mandataire, si ce dernier tombe en faillite. |
3 | Le mandant peut, de même, revendiquer dans la faillite du mandataire les objets mobiliers acquis par ce dernier en son propre nom, mais pour le compte du mandant; sauf à la masse à exercer le droit de rétention qui appartiendrait au mandataire. |
BGE 97 III 128 S. 130
giustificare la liberazione dei valori litigiosi, presuppone tuttavia che questa Camera possa nella presente procedura decidere sulla natura giuridica e gli effetti del rapporto esistente tra la banca e i suoi clienti. Ciò non è però il caso. Nel fallimento, spetta al giudice ordinario statuire sulle contestazioni dei terzi relative all'appartenenza alla massa di cose, crediti o diritti (JAEGER, op.cit., N. 1 in fine all'art. 197
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 197 - 1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers. |
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1 | Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers. |
2 | Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 197 - 1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers. |
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1 | Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers. |
2 | Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse. |
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 29 Assainissement de la banque - En cas d'assainissement de la banque, le plan d'assainissement doit garantir qu'à l'avenir, la banque respectera les conditions requises pour l'obtention d'une autorisation ainsi que les autres prescriptions légales. |
BGE 97 III 128 S. 131
136, 91 III 109): ma un simile caso non si avvera in concreto, giusta quanto correttamente osserva la Corte cantonale.
3. Per il presente giudizio non vengono prelevate spese (v. il decreto del Tribunale federale, del 26 luglio 1971, che modifica quello concernente la procedura del concordato per le banche e le casse di risparmio, pubblicato in RU 1971, p. 1176).
Dispositiv
Il Tribunale federale pronuncia:
Il ricorso è respinto.