96 IV 82
20. Urteil des Kassationshofes vom 12. Juni 1970 i.S. St. gegen Generalprokurator des Kantons Bern
Regeste (de):
- Art. 102 Ziff. 2 lit. b
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 102 - 1 À défaut de prescriptions contraires de la présente loi, les dispositions générales du code pénal suisse275 sont applicables.
1 À défaut de prescriptions contraires de la présente loi, les dispositions générales du code pénal suisse275 sont applicables. 2 Sont réservées les dispositions spéciales du code pénal suisse ainsi que la législation sur la police des chemins de fer. - Die Veröffentlichung des Strafurteils wegen Fahrens in angetrunkenem Zustande ist nur dann zwingend vorgeschrieben, wenn sowohl die neue Verfehlung als auch die Bestrafung des Täters in die fünfjährige Frist fallen.
Regeste (fr):
- Art. 102 ch. 2 lit. b LCR.
- La publication du jugement pénal, dans le cas du conducteur pris de boisson, n'est prescrite impérativement que lorsque non seulement la nouvelle infraction, mais aussi la punition de l'auteur tombent dans le délai de cinq ans.
Regesto (it):
- Art. 102 num. 2 lett. b LCStr.
- La pubblicazione del giudizio penale in caso di guida in stato di ebrietà è prescritta in modo imperativo solo quando sia la nuova infrazione che la punizione dell'autore cadono nel termine di cinque anni.
Sachverhalt ab Seite 82
BGE 96 IV 82 S. 82
A.- St. ist am 29. Oktober 1964 wegen Führens eines Motorfahrzeuges in angetrunkenem Zustande zu 10 Tagen Gefängnis verurteilt worden. Am 22. Mai 1969 machte er sich des gleichen Vergehens erneut schuldig. Der Gerichtspräsident von Wangen verurteilte ihn deswegen am 20. November 1969 zu 6 Wochen Gefängnis und ordnete gemäss Art. 102 Ziff. 2 lit. b
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 102 - 1 À défaut de prescriptions contraires de la présente loi, les dispositions générales du code pénal suisse275 sont applicables. |
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1 | À défaut de prescriptions contraires de la présente loi, les dispositions générales du code pénal suisse275 sont applicables. |
2 | Sont réservées les dispositions spéciales du code pénal suisse ainsi que la législation sur la police des chemins de fer. |
BGE 96 IV 82 S. 83
B.- St. führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, die vom Obergericht angeordnete Veröffentlichung des Urteils sei aufzuheben. Er macht geltend, die neue Strafe sei nach Ablauf von fünf Jahren seit der früheren Verurteilung ausgesprochen worden, so dass die Urteilspublikation unzulässig sei.
C.- Der Generalprokurator des Kantons Bern beantragt Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Der Kassationshofzieht in Erwägung:
1. Nach Art. 102 Ziff. 2
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 102 - 1 À défaut de prescriptions contraires de la présente loi, les dispositions générales du code pénal suisse275 sont applicables. |
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1 | À défaut de prescriptions contraires de la présente loi, les dispositions générales du code pénal suisse275 sont applicables. |
2 | Sont réservées les dispositions spéciales du code pénal suisse ainsi que la législation sur la police des chemins de fer. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 61 - 1 Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes: |
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1 | Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces troubles; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ces troubles. |
2 | Les établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des autres établissements prévus par le présent code. |
3 | Le placement doit favoriser l'aptitude de l'auteur à vivre de façon responsable et sans commettre d'infractions. Il doit notamment lui permettre d'acquérir une formation ou une formation continue57. |
4 | La privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure ne peut excéder quatre ans. En cas de réintégration à la suite de la libération conditionnelle, elle ne peut excéder six ans au total. La mesure doit être levée au plus tard lorsque l'auteur atteint l'âge de 30 ans. |
5 | Si l'auteur est également condamné pour un acte qu'il a accompli avant l'âge de 18 ans, il peut exécuter la mesure dans un établissement pour mineurs. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 102 - 1 À défaut de prescriptions contraires de la présente loi, les dispositions générales du code pénal suisse275 sont applicables. |
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1 | À défaut de prescriptions contraires de la présente loi, les dispositions générales du code pénal suisse275 sont applicables. |
2 | Sont réservées les dispositions spéciales du code pénal suisse ainsi que la législation sur la police des chemins de fer. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 61 - 1 Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes: |
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1 | Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces troubles; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ces troubles. |
2 | Les établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des autres établissements prévus par le présent code. |
3 | Le placement doit favoriser l'aptitude de l'auteur à vivre de façon responsable et sans commettre d'infractions. Il doit notamment lui permettre d'acquérir une formation ou une formation continue57. |
4 | La privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure ne peut excéder quatre ans. En cas de réintégration à la suite de la libération conditionnelle, elle ne peut excéder six ans au total. La mesure doit être levée au plus tard lorsque l'auteur atteint l'âge de 30 ans. |
5 | Si l'auteur est également condamné pour un acte qu'il a accompli avant l'âge de 18 ans, il peut exécuter la mesure dans un établissement pour mineurs. |
2. Im Gegensatz zu Art. 102 Ziff. 2 lit. a
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 102 - 1 À défaut de prescriptions contraires de la présente loi, les dispositions générales du code pénal suisse275 sont applicables. |
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1 | À défaut de prescriptions contraires de la présente loi, les dispositions générales du code pénal suisse275 sont applicables. |
2 | Sont réservées les dispositions spéciales du code pénal suisse ainsi que la législation sur la police des chemins de fer. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 91 - 1 Est puni de l'amende quiconque: |
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1 | Est puni de l'amende quiconque: |
a | conduit un véhicule automobile en état d'ébriété; |
b | ne respecte pas l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool; |
c | conduit un véhicule sans moteur alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire. |
2 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine; |
b | conduit un véhicule automobile alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire pour d'autres raisons. |
BGE 96 IV 82 S. 84
Verfahrens und damit oft von Zufälligkeiten abhängt und erst im Zeitpunkt der neuen rechtskräftigen Verurteilung beantwortet werden kann. Allein daraus ergibt sich noch nicht, dass der Wortlaut der Bestimmung vernünftigerweise nicht dem wirklichen Sinne des Gesetzes entsprechen könne und folglich der Auslegung bedürfe (BGE 95 IV 73 Erw. 3a). Jedenfalls steht dem in Art. 102 Ziff. 2 lit. b umschriebenen Rückfallsbegriff nicht entgegen, dass die Rückfallsbestimmungen des Strafgesetzbuches (Art. 67
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 67 - 1 Lorsque le véhicule change de détenteur, les droits et obligations découlant du contrat d'assurance passent au nouveau détenteur. Si le nouveau permis de circulation est établi sur la base d'une autre assurance-responsabilité civile, l'ancien contrat devient caduc. |
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1 | Lorsque le véhicule change de détenteur, les droits et obligations découlant du contrat d'assurance passent au nouveau détenteur. Si le nouveau permis de circulation est établi sur la base d'une autre assurance-responsabilité civile, l'ancien contrat devient caduc. |
2 | L'ancien assureur est autorisé à résilier le contrat dans les quatorze jours dès le moment où il a eu connaissance du changement de détenteur. |
3 | Le Conseil fédéral règle les conditions auxquelles le détenteur peut faire usage d'un véhicule autre que celui qui est assuré en se servant des plaques de contrôle de ce dernier. L'assurance n'est valable que pour le véhicule utilisé. L'assureur a un droit de recours contre le détenteur si l'utilisation n'était pas autorisée.170 |
4 | ...171 |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 67 - 1 Lorsque le véhicule change de détenteur, les droits et obligations découlant du contrat d'assurance passent au nouveau détenteur. Si le nouveau permis de circulation est établi sur la base d'une autre assurance-responsabilité civile, l'ancien contrat devient caduc. |
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1 | Lorsque le véhicule change de détenteur, les droits et obligations découlant du contrat d'assurance passent au nouveau détenteur. Si le nouveau permis de circulation est établi sur la base d'une autre assurance-responsabilité civile, l'ancien contrat devient caduc. |
2 | L'ancien assureur est autorisé à résilier le contrat dans les quatorze jours dès le moment où il a eu connaissance du changement de détenteur. |
3 | Le Conseil fédéral règle les conditions auxquelles le détenteur peut faire usage d'un véhicule autre que celui qui est assuré en se servant des plaques de contrôle de ce dernier. L'assurance n'est valable que pour le véhicule utilisé. L'assureur a un droit de recours contre le détenteur si l'utilisation n'était pas autorisée.170 |
4 | ...171 |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 102 - 1 À défaut de prescriptions contraires de la présente loi, les dispositions générales du code pénal suisse275 sont applicables. |
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1 | À défaut de prescriptions contraires de la présente loi, les dispositions générales du code pénal suisse275 sont applicables. |
2 | Sont réservées les dispositions spéciales du code pénal suisse ainsi que la législation sur la police des chemins de fer. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 102 - 1 À défaut de prescriptions contraires de la présente loi, les dispositions générales du code pénal suisse275 sont applicables. |
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1 | À défaut de prescriptions contraires de la présente loi, les dispositions générales du code pénal suisse275 sont applicables. |
2 | Sont réservées les dispositions spéciales du code pénal suisse ainsi que la législation sur la police des chemins de fer. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 61 - 1 Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes: |
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1 | Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces troubles; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ces troubles. |
2 | Les établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des autres établissements prévus par le présent code. |
3 | Le placement doit favoriser l'aptitude de l'auteur à vivre de façon responsable et sans commettre d'infractions. Il doit notamment lui permettre d'acquérir une formation ou une formation continue57. |
4 | La privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure ne peut excéder quatre ans. En cas de réintégration à la suite de la libération conditionnelle, elle ne peut excéder six ans au total. La mesure doit être levée au plus tard lorsque l'auteur atteint l'âge de 30 ans. |
5 | Si l'auteur est également condamné pour un acte qu'il a accompli avant l'âge de 18 ans, il peut exécuter la mesure dans un établissement pour mineurs. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 102 - 1 À défaut de prescriptions contraires de la présente loi, les dispositions générales du code pénal suisse275 sont applicables. |
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1 | À défaut de prescriptions contraires de la présente loi, les dispositions générales du code pénal suisse275 sont applicables. |
2 | Sont réservées les dispositions spéciales du code pénal suisse ainsi que la législation sur la police des chemins de fer. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 102 - 1 À défaut de prescriptions contraires de la présente loi, les dispositions générales du code pénal suisse275 sont applicables. |
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1 | À défaut de prescriptions contraires de la présente loi, les dispositions générales du code pénal suisse275 sont applicables. |
2 | Sont réservées les dispositions spéciales du code pénal suisse ainsi que la législation sur la police des chemins de fer. |
BGE 96 IV 82 S. 85
Befürworter, die nach anfänglicher Opposition im Nationalrat durchdrangen, dann aber am Widerstand des Ständerates scheiterten, führten zur Begründung ihres Standpunktes immer wieder an, dass eine Urteilspublikation, die nicht rasch auf die Tat folge, nicht wirksam genug sei und dass die Veröffentlichung des Urteils oft zu einer ungerechtfertigten Härte führe, wenn zwischen der Verfehlung und der Urteilsfällung längere Zeit verstreiche; ferner könne der Betroffene durch Erschöpfung aller Rechtsmittel das Strafverfahren absichtlich verlängern und dadurch erreichen, dass der Richter wegen Zeitablaufes auf die Publikation verzichte (Amtliches Bulletin NR 1956 S. 601: Votum Huber und Grendelmeier; 1958 S. 465: Votum Eggenberger, S. 659: Votum Grendelmeier; Protokoll nationalrätl. Kommission 1958 S. 513/515). Wenn trotz diesen Einwänden am Text des Art. 102 Ziff. 2 lit. b festgehalten wurde, so kann dies nur bedeuten, dass der Gesetzgeber diejenigen Rückfälle, die nicht innert fünf Jahren seit der früheren Verurteilung gerichtlich beurteilt werden, von der obligatorischen Publikation bewusst ausnehmen wollte, um zu verhindern, dass diese Massnahme auch noch längere Zeit nach Ablauf der Frist zur Anwendung komme, was möglich wäre, wenn nur die Tatbegehung in die Fünfjahresfrist fallen müsste. Dass der Gesetzgeber die obligatorische Urteilspublikation zeitlich beschränken wollte, muss auch daraus geschlossen werden, dass in den eidgenössischen Räten gegen die Veröffentlichung der Namen von Fehlbaren wiederholt Bedenken geäussert, ja Stimmen laut wurden, die eine Vorschrift, durch die Personen an den Pranger gestellt werden, als überholt bezeichneten, und dass die Meinung vorherrschte, es müsse von einer einschneidenden Massnahme, wie sie die Publikation darstelle, mit Zurückhaltung Gebrauch gemacht werden (vgl. z.B. Votum Müller in Bulletin StR 1958 S. 93/94). Die in Art. 102 Ziff. 2 lit. b
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 102 - 1 À défaut de prescriptions contraires de la présente loi, les dispositions générales du code pénal suisse275 sont applicables. |
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1 | À défaut de prescriptions contraires de la présente loi, les dispositions générales du code pénal suisse275 sont applicables. |
2 | Sont réservées les dispositions spéciales du code pénal suisse ainsi que la législation sur la police des chemins de fer. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 102 - 1 À défaut de prescriptions contraires de la présente loi, les dispositions générales du code pénal suisse275 sont applicables. |
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1 | À défaut de prescriptions contraires de la présente loi, les dispositions générales du code pénal suisse275 sont applicables. |
2 | Sont réservées les dispositions spéciales du code pénal suisse ainsi que la législation sur la police des chemins de fer. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 61 - 1 Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes: |
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1 | Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces troubles; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ces troubles. |
2 | Les établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des autres établissements prévus par le présent code. |
3 | Le placement doit favoriser l'aptitude de l'auteur à vivre de façon responsable et sans commettre d'infractions. Il doit notamment lui permettre d'acquérir une formation ou une formation continue57. |
4 | La privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure ne peut excéder quatre ans. En cas de réintégration à la suite de la libération conditionnelle, elle ne peut excéder six ans au total. La mesure doit être levée au plus tard lorsque l'auteur atteint l'âge de 30 ans. |
5 | Si l'auteur est également condamné pour un acte qu'il a accompli avant l'âge de 18 ans, il peut exécuter la mesure dans un établissement pour mineurs. |
BGE 96 IV 82 S. 86
Dispositiv
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird dahin gutgeheissen, dass die vom Obergericht des Kantons Bern gemäss Art. 102 Ziff. 2 lit. b
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 102 - 1 À défaut de prescriptions contraires de la présente loi, les dispositions générales du code pénal suisse275 sont applicables. |
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1 | À défaut de prescriptions contraires de la présente loi, les dispositions générales du code pénal suisse275 sont applicables. |
2 | Sont réservées les dispositions spéciales du code pénal suisse ainsi que la législation sur la police des chemins de fer. |