BGE-96-II-15
Urteilskopf
96 II 15
3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. März 1970 i.S. D. gegen Vormundschaftsbehörde M.
Regeste (de):
- Tragweite des Anspruchs auf Anhörung nach Art. 374 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 374 - 1 Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
- Die zu entmündigende Person ist nicht nur zum Entmündigungsgrund als solchem zu befragen, sondern es ist ihr Gelegenheit zu geben, zu allen wesentlichen Einzeltatsachen Stellung zu nehmen, welche zur Entmündigung führen sollen.
- Der Anspruch auf Anhörung deckt sich nicht mit dem aus Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 374 - 1 Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
Regeste (fr):
- Portée du droit à une audition selon l'art. 374 al. 1 CC.
- La personne que l'on envisage de mettre sous tutelle ne doit pas seulement être interrogée sur le motif d'interdiction comme tel,mais il faut aussi lui donner l'occasion de se déterminer sur tous les faits essentiels qui pourraient conduire à son interdiction.
- Le droit à une audition ne comcide pas avec le droit d'être entendu qui découle de l'art. 4 Cst. Si, dans une procédure en interdiction, la personne que l'on se propose de mettre sous tutelle a pu s'exprimer sur tous les faits retenus, la règle de l'art. 374 al. 1 CC est observée, même si le droit d'être entendu a été violé.
Regesto (it):
- Portata del diritto all'audizione a'sensi dell'art. 374 cpv. 1 CC.
- Non è sufficiente interrogare l'interdicendo sul motivo d'interdizione; deve inoltre essere messo in condizione di esprimersi sui singoli fatti che possono risultare determinanti per la decisione.
- Il diritto all'audizione non coincide con il diritto di essere sentiti deducibile dall'art. 4 CF. Nel procedimento d'interdizione, se l'interdicendo ha potuto esprimersi su tutti i singoli fatti determinanti, la regola dell'art. 374 cpv. 1 CC è rispettata anche se è stato leso il diritto di essere sentiti.
Erwägungen ab Seite 16
BGE 96 II 15 S. 16
3. Die Berufungsklägerin macht geltend, es stimme in keiner Weise, dass ihr schon früher vormundschaftliche Massnahmen angekündigt worden seien. Eine Entmündigung setzt jedoch nach Bundesrecht keine vorherige Androhung oder Ankündigung voraus. Hingegen darf eine Person gemäss Art. 374 Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 374 - 1 Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière. |
Das Bundesgericht hat in einem Kreisschreiben vom 18. Mai 1914 an die kantonalen Regierungen Grundsätze über die Durchführung der in Art. 374 Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 374 - 1 Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière. |
BGE 96 II 15 S. 17
Berufungsklägerin von der vorgesehenen Entmündigung gemäss Art. 370

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 374 - 1 Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 374 - 1 Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
BGE 96 II 15 S. 18
Entmündigungsgrundes wesentlichen Tatsachen äussern konnte. Sofern dies in dem zur Entmündigung führenden Verfahren geschehen ist, kann es unter dem Gesichtspunkt von Art. 374

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 374 - 1 Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
Répertoire des lois
CC 370
CC 374
Cst 4
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 374 - 1 Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |