96 I 88
16. Urteil des Kassationshofes vom 13. April 1970 i.S. Walther gegen Eidg. Oberzolldirektion und Kantonsgericht Schaffhausen.
Regeste (de):
- Art. 49 Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 2 Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. 3 Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. - Der Entscheid auf Umwandlung einer nichtbezahlten Busse in Haft kann nicht mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden.
Regeste (fr):
- Art. 49 ch. 3 CP et 100 litt. f OJ.
- La décision convertissant en arrêts une amende non payée ne peut pas faire l'objet d'un recours de droit administratif.
Regesto (it):
- Art. 49 num. 3 CP e 100 lett. f OG.
- La decisione di commutazione in arresto di una multa impagata non è impugnabile con ricorso di diritto amministrativo.
Sachverhalt ab Seite 88
BGE 96 I 88 S. 88
A.- Am 16. Mai 1968 verfällte die Eidg. Oberzolldirektion Hans-Rudolf Walther wegen Widerhandlung gegen den Bundesratsbeschluss über die Warenumsatzsteuer in eine Busse von Fr. 291.60. Die Strafverfügung wurde dem Gebüssten am 1. Juni 1968 schriftlich eröffnet und erwuchs mit unbenutztem Ablauf der Einsprachefrist in Rechtskraft.
B.- Auf Begehren der schweiz. Zollverwaltung wandelte das Kantonsgericht Schaffhausen die Busse, für welche Walther erfolglos betrieben worden war, am 13. November 1969 als uneinbringlich in 29 Tage Haft um. Walther, der zuvor vom Kantonsgericht zur Stellungnahme aufgefordert worden war, hatte sich mit Eingabe vom 20. September 1969 dahin vernehmen lassen, es sei von einer Umwandlung der Busse abzusehen, da
BGE 96 I 88 S. 89
es ihm nach den Umständen nicht möglich gewesen sei, sie zu bezahlen.
C.- Walther ficht den Beschluss des Kantonsgerichtes vom 13. November 1969 mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an. Er beantragt, der Beschluss sei aufzuheben und die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Zur Begründung macht er geltend, dass er zwar der Aufforderung des Kantonsgerichtes, zum Begehren der Zollverwaltung Stellung zu beziehen, nachgekommen sei, dass er jedoch erwartet habe, es werde ihm noch Gelegenheit geboten werden, in die Akten Einsicht zu nehmen und zum umstrittenen Punkt der schuldlosen Nichtbezahlung allfällige Beweisanträge zu stellen. Im weitern habe er damit gerechnet, sich an einer Hauptverhandlung mündlich rechtfertigen und durch einen Anwalt verteidigen lassen zu können. Diese Erwartung habe sich nicht erfüllt. Es sei ihm das Recht auf Akteneinsicht und auf Teilnahme an einer Hauptverhandlung verweigert worden. Für den Fall aber, dass nach kantonalem Recht bei Umwandlung von Bussen ein ordentliches Gerichtsverfahren nicht stattfinden könne, müsse er auf seinem Standpunkt beharren, dass von der Vorinstanz auf den Einwand der schuldlosen Nichtbezahlung der Busse nach Art. 49 Ziff. 3 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
D.- Die Eidg. Oberzolldirektion beantragt in ihrer Vernehmlassung vom 23. März 1970, es sei auf das Rechtsmittel nicht einzutreten, weil die Verwaltungsgerichtsbeschwerde im vorliegenden Falle nicht gegeben und die Eingabe als Nichtigkeitsbeschwerde verspätet sei. Das Kantonsgericht Schaffhausen hat sich u.a. mit dem Hinweis darauf vernehmen lassen, dass die Rüge der Verweigerung des rechtlichen Gehörs nach Art. 32 ff

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 32 For en cas d'infractions commises à l'étranger ou en cas d'incertitude sur le lieu de commission - 1 Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement. |
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1 | Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement. |
2 | Si le prévenu n'a ni domicile ni résidence habituelle en Suisse, l'autorité compétente est celle de son lieu d'origine; s'il n'a pas de lieu d'origine, l'autorité compétente est celle du lieu où il a été appréhendé. |
3 | Si le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, l'autorité compétente est celle du canton qui a demandé l'extradition. |
Erwägungen
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1. Die Vorbringen des Beschwerdeführers laufen zur Hauptsache auf die Rüge der Verletzung des rechtlichen Gehörs hinaus, so wenn Walther geltend macht, es sei ihm die Akteneinsicht und die Teilnahme an einer Hauptverhandlung verweigert worden, an welcher er sich mündlich hätte rechtfertigen und durch einen Anwalt verteidigen lassen können. Verstösse
BGE 96 I 88 S. 90
gegen Art. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |

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2. Ist demnach die Eingabe des Beschwerdeführers vom 6. Januar 1970 als Verwaltungsgerichtsbeschwerde unzulässig, so kann sie als staatsrechtliche Beschwerde entgegengenommen werden, sofern sie den formellen Anforderungen der Art. 87 ff

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
BGE 96 I 88 S. 91
ausserordentlicher kantonaler Rechtsmittel, mit denen die gerügte Verfassungsverletzung geltend gemacht werden kann (BGE 90 I 204, BGE 89 I 126 mit Verweisungen). Im vorliegenden Falle hätte der Beschwerdeführer die Rüge der Verletzung des rechtlichen Gehörs gemäss Art. 32 ff

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 32 For en cas d'infractions commises à l'étranger ou en cas d'incertitude sur le lieu de commission - 1 Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement. |
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1 | Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement. |
2 | Si le prévenu n'a ni domicile ni résidence habituelle en Suisse, l'autorité compétente est celle de son lieu d'origine; s'il n'a pas de lieu d'origine, l'autorité compétente est celle du lieu où il a été appréhendé. |
3 | Si le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, l'autorité compétente est celle du canton qui a demandé l'extradition. |
3. Walther macht schliesslich noch eine Verletzung von Art. 49 Ziff. 3 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
Dispositiv
Demnach erkennt der Kassationshof:
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.