BGE-94-IV-28 - 1968-01-08 - BGE - Strafrecht und Strafvollzug - 1. Art. 3 SVG gestattet den Kantonen, das Parkieren von Fahrzeugen zeitlich zu beschränken und diese Befugnis den Gemeinden...

SR 741.21 SSV Signalisationsverordnung vom 5. September 1979 (SSV)

Art. 45 Kennzeichnung besonderer Strassen

Die Signale «Autobahn» (4.01) und «Autostrasse» (4.03) kennzeichnen dem Motorfahrzeugverkehr vorbehaltene Strassen (Art. 1 Abs. 3 VRV [1]), auf denen die besonderen Regeln für den Verkehr auf Autobahnen und Autostrassen gelten (Art. 35 und 36 VRV); die Signale heben alle zuvor signalisierten Beschränkungen auf. Die Signale «Ende der Autobahn» (4.02) und «Ende der Autostrasse» (4.04) zeigen an, dass wiederum die allgemeinen Verkehrsregeln gelten. Für die Aufstellung der Signale gilt Artikel 85.

Das Signal «Bergpoststrasse» (4.05) kennzeichnet Strassen, auf denen der Führer bei schwierigem Kreuzen und Überholen die Zeichen und Weisungen der Führer von Fahrzeugen im öffentlichen Linienverkehr beachten muss (Art. 38 Abs. 3 VRV). Wo diese Pflicht aufhört, steht das Signal «Ende der Bergpoststrasse» (4.06) ... [2]

Das Signal «Tunnel» (4.07) kennzeichnet eine durch einen Tunnel verlaufende Strecke, auf der die besonderen Regeln für den Verkehr in Tunneln gelten (Art. 39 VRV und Art. 13 Abs. 3 SDR [3]). Das Signal steht am Eingang des Tunnels sowie zusätzlich als Vorsignal (Art. 44 Abs. 3). Auf Autobahnen und Autostrassen wird beim Signal am Tunneleingang der Name des Tunnels angegeben. [4]

[1] SR 741.11
[2] Letzter Satz aufgehoben durch Ziff. I der V vom 12. Febr. 1992, mit Wirkung seit 15. März 1992 (AS 1992 514).
[3] SR 741.621
[4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 17. Aug. 2005, in Kraft seit 1. März 2006 (AS 2005 4495).

Urteilskopf

94 IV 28

8. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 8 janvier 1968 dans la cause Meyer contre Municipalité de Lausanne.
Regeste (de):

1. Art. 3 SVG gestattet den Kantonen, das Parkieren von Fahrzeugen zeitlich zu beschränken und diese Befugnis den Gemeinden zu übertragen (Erw. 1).

2. Unter welchen Voraussetzungen verstösst die gemäss Art. 35 Abs. 3 SSV durch das Signal Nr. 321 (Parkplatz mit Parkuhr) angezeigte Beschränkung der Parkzeit nicht gegen Art. 37 Abs. 2 BV (Bestätigung der Rechtsprechung; Erw. 2 und 3)?

3. Der Führer, der sein Fahrzeug entgegen der Vorschrift des Art. 35 Abs. 4 SSV nicht vor Ablauf der höchstzulässigen Parkzeit wieder in den Verkehr einfügt, ist nach Art. 90 Ziff. 1 SVG zu bestrafen (Erw. 4 und 5).

4. Wenn ein Fahrer einen Parkplatz mit Parkuhr verlässt, bevor die Zeit, für die er die Gebühr entrichtete, vollständig abgelaufen ist, so darf der folgende Benützer des Platzes die verbleibende Zeit nicht der höchstzulässigen Parkzeit hinzufügen (Erw. 6).

Regeste (fr):

1. L'art. 3 LCR permet aux cantons de limiter la durée du stationnement des véhicules et de déléguer cette compétence aux communes (consid. 1).

2. A quelles conditions la limitation de la durée du stationnement indiquée conformément à l'art. 35 al. 3 OSR par un signal no 321 (place de stationnement avec parcomètre) n'est-elle pas contraire à l'art. 37 al. 2 Cst? (confirmation de jurisprudence; consid. 2 et 3).

3. La contravention à l'art. 35 al. 4 OSR commise par le conducteur qui laisse son véhicule en stationnement au-delà de la durée maximale autorisée, sans l'engager à nouveau dans la circulation, est réprimée par l'art. 90 ch. 1 LCR (consid. 4 et 5).

4. Lorsqu'un usager a quitté une place de stationnement avec parcomètre sans utiliser intégralement le temps pour lequel il avait acquitté la taxe, l'usager suivant ne peut pas ajouter le laps de temps restant à la durée maximale autorisée (consid. 6).

Regesto (it):

1. L'art. 3 LCStr. permette ai cantoni di limitare la durata del parcheggio dei veicoli e di delegare questa competenza ai comuni (consid. 1).

2. A quali condizioni la limitazione della durata del parcheggio indicata secondo l'art. 35 cpv. 3 OSStr. dal segnale n. 321 (parcheggio con parchimetro) non è contraria all'art. 37 cpv. 2 CF? (conferma della giurisprudenza; consid. 2 e 3).

3. L'infrazione all'art. 35 cpv. 4 OSStr., commessa dal conducente che non rimette il veicolo in circolazione prima della scadenza del tempo massimo stabilito, è repressa dall'art. 90 num. 1 LCStr. (consid. 4 e 5).

4. Quando un conducente ha lasciato il parcheggio dotato di parchimetro senza utilizzare completamente il tempo per il quale aveva versato la tassa, l'utente seguente del parcheggio non può aggiungere il lasso di tempo residuo alla durata massima autorizzata (consid. 6).

Sachverhalt ab Seite 29

BGE 94 IV 28 S. 29

A.- Le 19 mai 1967, Robert Meyer, ingénieur, a laissé sa voiture automobile en stationnement à la rue de la Grotte, à Lausanne, sur l'emplacement du parcomètre no 212. Un signal no 321 indique à cet endroit que le parcage est limité à une heure, entre 7 et 19 heures, et qu'il est subordonné au paiement d'une taxe, fixée à 10 ct. par demi-heure et perçue au moyen d'un parcomètre. Meyer affirme qu'à son arrivée, le parcomètre indiquait qu'il restait encore une durée de parcage d'environ 25 minutes qui n'avait pas été utilisée par son prédécesseur. Il a introduit une pièce de 10 ct. afin d'acquitter la taxe de parcage pour une demi-heure supplémentaire. Revenu sur place après une heure environ, il a glissé une nouvelle pièce de 10 ct. dans le parcomètre et laissé sa voiture à cet endroit pendant encore 20 minutes environ. Le contrôleur de service a dressé un rapport constatant que le stationnement avait duré de 8 h. 20 à 9 h. 40. Il a relevé sous la rubrique "faute commise" un "stationnement prolongé en rechargeant le parcomètre 212, sans mise en marche du véhicule". Il a précisé que lors du premier contrôle effectué à 8 h. 20 il restait une durée de parcage autorisée de 50 minutes et lors du second contrôle à 9 h. 40, de 30 minutes.

B.- Le 21 juin 1967, la Commission de police de la ville de Lausanne a condamné Meyer à une amende de 30 fr. pour contravention à l'art. 35 OSR. Meyer a formé opposition. Le 31 juillet 1967, la Délégation de la Municipalité de Lausanne a confirmé l'amende. Statuant le 2 octobre 1967, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de Meyer et maintenu la sentence attaquée. Elle a infligé au recourant une amende de 10 fr. pour recours abusif.

C.- Contre cet arrêt, Meyer se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Il conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle prononce sa libération.
BGE 94 IV 28 S. 30

Erwägungen

Considérant en droit:

1. L'art. 3 al. 1 LCR affirme la souveraineté cantonale sur les routes dans les limites du droit fédéral. Selon l'art. 3 al. 2 LCR, les cantons sont compétents pour interdire, restreindre ou régler la circulation sur certaines routes; ils peuvent déléguer cette compétence aux communes sous réserve de recours à une autorité cantonale. Les limitations et les prescriptions que les cantons peuvent édicter sont définies du point de vue matériel par les alinéas 3 et 4 de l'art. 3 LCR. En vertu de l'alinéa 3, la circulation des véhicules automobiles et des cycles peut être complètement interdite ou temporairement restreinte sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand transit. L'alinéa 4 permet d'édicter d'autres limitations ou prescriptions lorsqu'elles sont nécessaires pour assurer la sécurité, faciliter ou régler la circulation, protéger la structure de la route ou satisfaire à d'autres exigences imposées par les conditions locales. L'interdiction de stationner et la limitation du stationnement tombent sous le coup de l'art. 3 al. 4 LCR. Elles font partie des règles de la circulation, qui ne visent pas seulement les véhicules en mouvement, mais aussi ceux qui sont immobilisés sur les routes et les places (cf. RO 89 I 535, consid. 3). Dans le canton de Vaud, l'art. 4 de l'ancienne loi du 5 septembre 1933 sur les routes autorisait les communes à prescrire, sous la forme de règlements approuvés par le Conseil d'Etat, les mesures spéciales concernant notamment la police des places publiques et des routes communales. Actuellement, l'art. 46 al. 2 de la loi du 25 mai 1964 sur les routes confère aux communes le pouvoir de statuer des interdictions ou des restrictions de la circulation sur les routes communales moyennant approbation par l'autorité cantonale. Fondée sur ces dispositions légales, la Municipalité de Lausanne a édicté le 12 octobre 1934 un règlement portant les prescriptions applicables à la circulation sur le territoire de la commune, approuvé le 14 novembre 1934 par le Conseil d'Etat du canton de Vaud. L'art. 9 de ce règlement confère à la Municipalité le pouvoir d'interdire ou de réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules suivant les exigences de la circulation et de la sécurité publique. En outre, la commune de Lausanne a édicté le 19 décembre 1958 un règlement relatif aux parcomètres, dont les taxes ont été approuvées le 28 février 1959 par le Conseil d'Etat du canton de Vaud.

BGE 94 IV 28 S. 31

La limitation de la durée du stationnement à la rue de la Grotte est ainsi fondée sur la compétence que l'art. 3 LCR réserve aux cantons. En vertu d'une délégation, la Municipalité de Lausanne est l'autorité compétente pour édicter les prescriptions nécessaires à cette fin. Savoir si les règlements municipaux ont été promulgués dans les formes requises est une question relevant du droit cantonal, qui échappe à la censure de la Cour de cassation (art. 269 al. 1 et 273 al. 1 lettre b PPF).

2. En vertu de l'art. 35 al. 3 OSR, les endroits où le stationnement est soumis à une taxe doivent être désignés par le signal no 321. Un pareil signal est placé à la rue de la Grotte. La limitation de la durée du stationnement est fixée à une heure; elle est indiquée sur une plaque complémentaire, prescrite par les art. 35 al. 1 et 45 al. 1 OSR et d'un usage général à Lausanne. Cette signalisation est dès lors conforme aux prescriptions fédérales.

3. Du moment que l'art. 35 al. 3 OSR prescrit un signal déterminé pour les endroits où le stationnement est soumis à une taxe et statue que les véhicules doivent y être garés conformément aux prescriptions figurant sur les parcomètres, il déclare admissible le prélèvement d'une taxe de stationnement. Il reste à examiner si cette disposition réglementaire demeure dans les limites tracées par l'art. 106 al. 1 LCR, qui autorise le Conseil fédéral à arrêter les prescriptions nécessaires à l'application de la loi. Or la Chambre de droit public a jugé que le prélèvement d'une taxe de stationnement était compatible avec l'art. 37 al. 2 Cst. - qui interdit en principe la perception de taxes pour l'usage des routes ouvertes au trafic public dans les limites de leur destination - à la condition toutefois qu'il existe à une distance convenable d'autres places de parc sur lesquelles le stationnement des véhicules est gratuit (RO 89 I 533 ss., notamment 541). Le recourant n'avance aucun argument d'ordre général qui inciterait la Cour de cassation à s'écarter de cette jurisprudence. En particulier, il ne conteste pas l'existence d'autres places de parc, dont l'usage est gratuit, à une distance raisonnable de la rue de la Grotte. Si la perception de taxes de stationnement n'est pas contraire à l'art. 37 al. 2 Cst., la disposition de l'art. 35 al. 3 OSR n'excède pas non plus, du point de vue constitutionnel, le pouvoir réglementaire que l'art. 106 al. 1 LCR délègue au Conseil fédéral. Le recourant n'invoque pas d'autres motifs d'où l'on

BGE 94 IV 28 S. 32

pourrait conclure que l'art. 35 al. 3 OSR transgresse les limites de ladite délégation.

4. L'art. 35 al. 4 OSR oblige le conducteur, lorsque la durée du parcage est limitée, à engager à nouveau son véhicule dans la circulation avant que le temps autorisé n'ait pris fin. Cette prescription interdit en premier lieu de laisser un véhicule en stationnement au-delà du temps fixé. Elle signifie en outre que le parcage prolongé, sans que le véhicule soit engagé à nouveau dans la circulation, n'est pas admissible non plus lorsque le conducteur s'acquitte à nouveau de la taxe de stationnement. Le recourant admet qu'il a laissé sa voiture au moins pendant 1 heure et 20 minutes à l'emplacement du parcomètre no 212. Il a violé ainsi la prescription de l'art. 35 al. 4 OSR.

5. La contravention commise est réprimée par l'art. 90 ch. 1 LCR. Le recourant prétend que la sanction relève du droit cantonal. Tel était le cas avant que les prescriptions fédérales ne contiennent des règles limitant la durée du stationnement et des dispositions pénales réprimant la violation de ces règles. Mais depuis l'entrée en vigueur de l'art. 35 al. 4 OSR, la question relève du droit fédéral. La situation est identique pour d'autres prescriptions comme l'arrêt au signal "Stop" no 217, régi auparavant par le droit cantonal (cf. RO 78 IV 186) et actuellement par l'art. 21 al. 1 OSR. Contrairement à l'opinion soutenue par le recourant, l'art. 90 ch. 1 LCR qui réprime la violation des règles de la circulation entend par là non seulement les prescriptions applicables aux véhicules en mouvement, mais l'ensemble des dispositions figurant au titre troisième de la loi (art. 26 à 57 LCR), ainsi que les règles d'application édictées par le Conseil fédéral. Il résulte des art. 37 LCR et 18 à 20 OCR que ces règles comprennent les prescriptions relatives à l'arrêt et au parcage des véhicules, notamment l'art. 35 OSR. Peu importe que le signal no 321 soit un signal dit d'indication. En pareil cas, l'infraction réprimée par l'art. 90 ch. 1 LCR est la violation de la prescription que le signal indique. Au demeurant, l'art. 45 al. 4 OSR déclare expressément que les injonctions figurant sur les plaques complémentaires sont impératives, au même titre que les signaux de prescription. Cette disposition s'applique sans conteste à la limitation de la durée du parcage indiquée sur une plaque complémentaire.
BGE 94 IV 28 S. 33

6. Le recourant se prévaut enfin de la durée de stationnement d'environ 20 minutes que son prédécesseur n'avait pas utilisée. La police lausannoise tolère certes qu'un usager profite du temps de parcage dont un autre automobiliste aurait encore pu disposer, mais seulement dans les limites du temps maximal autorisé. Ainsi, lorsqu'un usager quitte une place de parc alors qu'il pourrait encore y laisser son véhicule pendant 20 minutes, l'usager suivant pourra immobiliser sa voiture à cet endroit pendant le laps de temps restant sans payer la taxe. Mais il ne saurait ajouter ce surplus, qu'il reprend de son prédécesseur, au temps pour lequel il paie lui-même la taxe, afin de laisser son véhicule en stationnement au-delà de la durée maximale autorisée. Si le parcage est limité à 1 heure, il doit quitter la place de stationnement avant l'expiration de cette durée, sans égard au fait qu'il ait lui-même acquitté entièrement la taxe ou non. Cette interprétation n'est en tout cas pas contraire à l'art. 35 al. 4 OSR; elle correspond bien plutôt au but visé par les prescriptions limitant la durée du parcage. Meyer ayant laissé sa voiture en stationnement 20 minutes de plus que le temps maximal autorisé, soit 1 heure, il a contrevenu aux prescriptions de l'art. 35 al. 4 OSR et son comportement est punissable en vertu de l'art. 90 ch. 1 LCR.

Dispositiv

Par ces motifs, la Cour de cassation pénale:
Rejette le pourvoi.

94 IV 28 08. Januar 1968 31. Dezember 1968 Bundesgericht 94 IV 28 BGE - Strafrecht und Strafvollzug Bestätigung der Rechtsprechung

Objet 1. Art. 3 SVG gestattet den Kantonen, das Parkieren von Fahrzeugen zeitlich zu beschränken und diese Befugnis den Gemeinden...

DE FR IT EN

Répertoire des lois

PPF 269 PPF 273

Répertoire ATF

78-IV-186 89-I-533 94-IV-28

SR 741.01 SVG Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) Art. 3
	1.	Die kantonale Strassenhoheit bleibt im Rahmen des Bundesrechts gewahrt.
	2.	Die Kantone sind befugt, für bestimmte Strassen Fahrverbote, Verkehrsbeschränkungen und Anordnungen zur Regelung des Verkehrs zu erlassen. Sie können diese Befugnis den Gemeinden übertragen unter Vorbehalt der Beschwerde an eine kantonale Behörde.
	3.	Der Motorfahrzeug- und Fahrradverkehr kann auf Strassen, die nicht dem allgemeinen Durchgangsverkehr geöffnet sind, vollständig untersagt oder zeitlich beschränkt werden; Fahrten im Dienste des Bundes bleiben jedoch gestattet. ... [1]
	4.	Andere Beschränkungen oder Anordnungen können erlassen werden, soweit der Schutz der Bewohner oder gleichermassen Betroffener vor Lärm und Luftverschmutzung, die Beseitigung von Benachteiligungen von Menschen mit Behinderungen, die Sicherheit, die Erleichterung oder die Regelung des Verkehrs, der Schutz der Strasse oder andere in den örtlichen Verhältnissen liegende Gründe dies erfordern. [2] Aus solchen Gründen können insbesondere in Wohnquartieren der Verkehr beschränkt und das Parkieren besonders geregelt werden. Die Gemeinden sind zur Beschwerde berechtigt, wenn Verkehrsmassnahmen auf ihrem Gebiet angeordnet werden. [3] ... [4] [5]
	5.	Massnahmen für die übrigen Fahrzeugarten und Strassenbenützer richten sich, soweit sie nicht zur Regelung des Motorfahrzeug- und Fahrradverkehrs erforderlich sind, nach kantonalem Recht.
	6.	In besonderen Fällen kann die Polizei die erforderlichen Massnahmen treffen, namentlich den Verkehr vorübergehend beschränken oder umleiten.

[1] Satz aufgehoben durch Anhang Ziff. 73 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dez. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4487; BBl 2001 1715). [3] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. 73 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [4] Satz eingefügt durch Ziff. I des BG vom 6. Okt. 1989 (AS 1991 71; BBl 1986 III 209). Aufgehoben durch Anhang Ziff. 73 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 23. März 1984, in Kraft seit 1. Aug. 1984 (AS 1984 808; BBl 1982 II 871, 1983 I 801).

SR 741.21 SSV Signalisationsverordnung vom 5. September 1979 (SSV) Art. 35 Grundsätze
	1.	Vortrittssignale zeigen an, dass der Führer anderen Fahrzeugen den Vortritt gewähren muss oder dass ihm der Vortritt gegenüber anderen Fahrzeugen zusteht.
	2.	Vortrittssignale sind der äusseren Form nach Gefahren-, Vorschrifts- oder Hinweissignale; die Grundsätze der Kapitel 2, 3 und 5 gelten sinngemäss.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 37 Bürgerrechte
	1.	Schweizerbürgerin oder Schweizerbürger ist, wer das Bürgerrecht einer Gemeinde und das Bürgerrecht des Kantons besitzt.
	2.	Niemand darf wegen seiner Bürgerrechte bevorzugt oder benachteiligt werden. Ausgenommen sind Vorschriften über die politischen Rechte in Bürgergemeinden und Korporationen sowie über die Beteiligung an deren Vermögen, es sei denn, die kantonale Gesetzgebung sehe etwas anderes vor.

SR 741.21 SSV Signalisationsverordnung vom 5. September 1979 (SSV) Art. 35 Grundsätze
	1.	Vortrittssignale zeigen an, dass der Führer anderen Fahrzeugen den Vortritt gewähren muss oder dass ihm der Vortritt gegenüber anderen Fahrzeugen zusteht.
	2.	Vortrittssignale sind der äusseren Form nach Gefahren-, Vorschrifts- oder Hinweissignale; die Grundsätze der Kapitel 2, 3 und 5 gelten sinngemäss.

SR 741.01 SVG Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) Art. 90 [1]
	1.	Mit Busse wird bestraft, wer Verkehrsregeln dieses Gesetzes oder der Vollziehungsvorschriften des Bundesrates verletzt.
	2.	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer durch grobe Verletzung der Verkehrsregeln eine ernstliche Gefahr für die Sicherheit anderer hervorruft oder in Kauf nimmt.
	3.	Mit Freiheitsstrafe von einem bis zu vier Jahren wird bestraft, wer durch vorsätzliche Verletzung elementarer Verkehrsregeln das hohe Risiko eines Unfalls mit Schwerverletzten oder Todesopfern eingeht, namentlich durch besonders krasse Missachtung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit, waghalsiges Überholen oder Teilnahme an einem nicht bewilligten Rennen mit Motorfahrzeugen.
	3bis.	Die Mindeststrafe von einem Jahr kann bei Widerhandlungen gemäss Absatz 3 unterschritten werden, wenn ein Strafmilderungsgrund nach Artikel 48 StGB [2] vorliegt, insbesondere wenn der Täter aus achtenswerten Beweggründen gehandelt hat. [3]
	3ter.	Der Täter kann bei Widerhandlungen gemäss Absatz 3 mit Freiheitsstrafe bis zu vier Jahren oder Geldstrafe bestraft werden, wenn er nicht innerhalb der letzten zehn Jahre vor der Tat wegen eines Verbrechens oder Vergehens im Strassenverkehr mit ernstlicher Gefahr für die Sicherheit anderer, respektive mit Verletzung oder Tötung anderer verurteilt wurde. [4]
	4.	Eine besonders krasse Missachtung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit liegt vor, wenn diese überschritten wird um:
		a.	mindestens 40 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 30 km/h beträgt;
		b.	mindestens 50 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 50 km/h beträgt;
		c.	mindestens 60 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 80 km/h beträgt;
		d.	mindestens 80 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit mehr als 80 km/h beträgt. [5]
	5.	Artikel 237 Ziffer 2 des Strafgesetzbuches [6] findet in diesen Fällen keine Anwendung.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447). [2] SR 311.0 [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. März 2023, in Kraft seit 1. Okt. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. März 2023, in Kraft seit 1. Okt. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. März 2023, in Kraft seit 1. Okt. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). [6] SR 311.0

SR 741.01 SVG Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) Art. 106
	1.	Der Bundesrat erlässt die zum Vollzug dieses Gesetzes notwendigen Vorschriften und bezeichnet die zur Durchführung zuständigen eidgenössischen Behörden. Er kann das ASTRA zur Regelung von Einzelheiten ermächtigen. [1]
	2.	Im Übrigen führen die Kantone dieses Gesetz durch. Sie treffen die dafür notwendigen Massnahmen und bezeichnen die zuständigen kantonalen Behörden.
	2bis.	Der Bundesrat kann das ASTRA ermächtigen, in besonderen Einzelfällen Ausnahmen von Verordnungsbestimmungen zu bewilligen. [2]
	3.	Die Kantone bleiben zuständig zum Erlass ergänzender Vorschriften über den Strassenverkehr, ausgenommen für Motorfahrzeuge und Fahrräder sowie für Eisenbahnfahrzeuge.
	4.	Der Bundesrat kann Fragen der Durchführung dieses Gesetzes durch Sachverständige oder Fachkommissionen begutachten lassen. ... [3]
	5.	Beim Auftreten neuer technischer Erscheinungen auf dem Gebiete des Strassenverkehrs sowie zur Durchführung zwischenstaatlicher Vereinbarungen kann der Bundesrat die vorläufigen Massnahmen treffen, die sich bis zur gesetzlichen Regelung als notwendig erweisen.
	6.	Für die Personen, die im Genuss der diplomatischen Vorrechte und Befreiungen stehen, kann der Bundesrat die Zuständigkeit der Behörden abweichend regeln und die weiteren Ausnahmen von diesem Gesetz vorsehen, die sich aus den völkerrechtlichen Gepflogenheiten ergeben.
	7.	... [4]
	8.	Der Bundesrat kann Fahrten ausländischer Fahrzeuge verbieten, kontingentieren, der Bewilligungspflicht unterstellen oder andern Beschränkungen unterwerfen, wenn ein ausländischer Staat gegenüber schweizerischen Fahrzeugen und deren Führern solche Massnahmen anordnet oder strengere Verkehrsvorschriften anwendet als für die eigenen Fahrzeuge und deren Führer. [5]
	9.	... [6]
	10.	Der Bundesrat kann die Ausführung bestimmter Arbeiten an Fahrzeugen einer Bewilligungspflicht unterstellen, soweit die Verkehrssicherheit oder der Umweltschutz dies erfordern. Er legt die Bewilligungsvoraussetzungen fest und regelt die Aufsicht. [7]

[1] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2001, in Kraft seit 1. April 2003 (AS 2002 2767; BBl 1999 4462). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. März 2023, in Kraft seit 1. Okt. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). [3] Zweiter und dritter Satz aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2001, mit Wirkung seit 1. April 2003 (AS 2002 2767; BBl 1999 4462). [4] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, mit Wirkung seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. März 1975, in Kraft seit 1. Aug. 1975 (AS 1975 1257 1268Art. 1; BBl 1973 II 1173). [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 6. Okt. 1989 (AS 1991 71; BBl 1986 III 209). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, mit Wirkung seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447). [7] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 1993, in Kraft seit 1. April 1994 (AS 1993 3330, 1994 815; BBl 1993 I 805).

SR 741.01 SVG Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) Art. 26
	1.	Jedermann muss sich im Verkehr so verhalten, dass er andere in der ordnungsgemässen Benützung der Strasse weder behindert noch gefährdet.
	2.	Besondere Vorsicht ist geboten gegenüber Kindern, Gebrechlichen und alten Leuten, ebenso wenn Anzeichen dafür bestehen, dass sich ein Strassenbenützer nicht richtig verhalten wird.

SR 741.01 SVG Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) Art. 57
	1.	Der Bundesrat kann ergänzende Verkehrsvorschriften erlassen und für besondere Verhältnisse Ausnahmen von den Verkehrsregeln vorsehen, namentlich für das Militär und den Zivilschutz. Er kann solche Vorschriften auch für Einbahnstrassen erlassen. [1]
	2.	Er bezeichnet nach Anhören der Kantone die Hauptstrassen mit Vortrittsrecht.
	3.	Er erlässt Bestimmungen über:
		a.	die Zeichengebung durch die Polizei und, im Einvernehmen mit den Kantonen, die Kennzeichnung der Verkehrspolizei;
		b.	die Kontrolle der Fahrzeuge und ihrer Führer an der Landesgrenze;
		c.	die Kontrolle der Fahrzeuge des Bundes und ihrer Führer;
		d.	die Verkehrsregelung durch das Militär;
		e.	die Tatbestandsaufnahme bei Unfällen, an denen Militärmotorfahrzeuge beteiligt sind.
	4.	... [2]
	5.	Der Bundesrat kann vorschreiben, dass:
		a.	Insassen von Motorwagen Rückhaltevorrichtungen (Sicherheitsgurten u. dgl.) benützen;
		b. [3]	Führer und Mitfahrer von motorisierten Zweirädern sowie von Leicht-, Klein- und dreirädrigen Motorfahrzeugen Schutzhelme tragen. [4]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 6. Okt. 1989, in Kraft seit 1. Febr. 1991 (AS 1991 71; BBl 1986 III 209). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. März 1975 (AS 1975 1257; BBl 1973 II 1173). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 6. Okt. 1989, mit Wirkung seit 1. Febr. 1991 (AS 1991 71; BBl 1986 III 209). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. März 1980, in Kraft seit 1. Juli 1981 (AS 1981 505; BBl 1979 I 229).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 37 Nationalité et droits de cité
	1.	A la citoyenneté suisse toute personne qui possède un droit de cité communal et le droit de cité du canton.
	2.	Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en raison de son droit de cité. Il est possible de déroger à ce principe pour régler les droits politiques dans les bourgeoisies et les corporations ainsi que la participation aux biens de ces dernières si la législation cantonale n'en dispose pas autrement.

RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 3
	1.	La souveraineté cantonale sur les routes est réservée dans les limites du droit fédéral.
	2.	Les cantons sont compétents pour interdire, restreindre ou régler la circulation sur certaines routes. Ils peuvent déléguer cette compétence aux communes sous réserve de recours à une autorité cantonale.
	3.	La circulation des véhicules automobiles et des cycles peut être interdite complètement ou restreinte temporairement sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand transit; les courses effectuées pour le service de la Confédération sont toutefois autorisées. ... [1]
	4.	D'autres limitations ou prescriptions peuvent être édictées lorsqu'elles sont nécessaires pour protéger les habitants ou d'autres personnes touchées de manière comparable contre le bruit et la pollution de l'air, pour éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées, pour assurer la sécurité, faciliter ou régler la circulation, pour préserver la structure de la route, ou pour satisfaire à d'autres exigences imposées par les conditions locales. [2] Pour de telles raisons, la circulation peut être restreinte et le parcage réglementé de façon spéciale, notamment dans les quartiers d'habitation. Les communes ont qualité pour recourir lorsque des mesures touchant la circulation sont ordonnées sur leur territoire. [3]... [4]. [5]
	5.	Tant qu'elles ne sont pas nécessaires pour régler la circulation des véhicules automobiles et des cycles, les mesures concernant les autres catégories de véhicules ou les autres usagers de la route sont déterminées par le droit cantonal.
	6.	Dans des cas exceptionnels, la police peut prendre les mesures qui s'imposent, en particulier pour restreindre ou détourner temporairement la circulation.

[1] Phrase abrogée par l'annexe ch. 73 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 13 déc. 2002 sur l'égalité pour les handicapés, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4487; FF 2001 1605). [3] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. 73 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] Phrase introduite par le ch. I de la LF du 6 oct. 1989 (RO 1991 71; FF 1986 III 197). Abrogée par l'annexe ch. 73 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 1984, en vigueur depuis le 1er août 1984 (RO 1984 808; FF 1982 II 895, 1983 I 776).

RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 57
	1.	Le Conseil fédéral peut édicter des règles complémentaires de circulation et prévoir, lorsque des circonstances particulières l'exigent, des exceptions aux règles de circulation, notamment pour l'armée et pour la protection civile. Il peut également édicter de telles règles pour des routes à sens unique. [1]
	2.	Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral désignera les routes principales à priorité de passage.
	3.	Il arrêtera des dispositions concernant:
		a.	les signes à donner par la police et, d'entente avec les cantons, les attributs permettant de reconnaître la police de la circulation;
		b.	le contrôle des véhicules et de leurs conducteurs à la frontière;
		c.	le contrôle des véhicules de la Confédération et de leurs conducteurs;
		d.	la réglementation de la circulation par les soins des organes militaires;
		e.	la reconstitution des faits lors d'accidents où sont en cause des véhicules automobiles militaires.
	4.	... [2]
	5.	Le Conseil fédéral peut prescrire:
		a.	que les occupants de voitures automobiles utilisent les dispositifs de retenue (ceintures de sécurité ou systèmes analogues);
		b. [3]	que les conducteurs et les passagers des véhicules motorisés à deux roues ainsi que des quadricycles légers à moteur, des quadricycles à moteur et des tricycles à moteur portent un casque protecteur. [4]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 71; FF 1986 III 197). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1er août 1975 (RO 1975 1257 1268art. 1; FF 1973 II 1141). Abrogé par le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 71; FF 1986 III 197). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). [4] Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 1980, en vigueur depuis le 1er juil. 1981 (RO 1981 505; FF 1979 I 217).

RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 90 [1]
	1.	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
	2.	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
	3.	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
	3bis.	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal [2], en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable. [3]
	3ter.	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers. [4]
	4.	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
		a.	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
		b.	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
		c.	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
		d.	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h. [5]
	5.	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal [6] n'est pas applicable.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). [2] RS 311.0 [3] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). [4] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). [6] RS 311.0

RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 106
	1.	Le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'OFROU à régler les modalités. [1]
	2.	Pour le reste, les cantons sont chargés de l'exécution de la présente loi. Ils prennent les mesures nécessaires à cet effet et désignent les autorités cantonales compétentes.
	2bis.	Le Conseil fédéral peut habiliter l'OFROU à autoriser, dans des cas particuliers, des dérogations à des dispositions d'ordonnance. [2]
	3.	Les cantons restent compétents pour édicter des prescriptions complémentaires sur la circulation routière, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles et les cycles, les tramways et chemins de fer routiers.
	4.	Le Conseil fédéral peut soumettre à des spécialistes ou à des commissions d'experts certaines questions touchant l'application de la présente loi. ... [3].
	5.	Jusqu'au moment où des dispositions légales auront été prises en la matière, le Conseil fédéral peut prendre provisoirement les mesures nécessaires que commandent les progrès techniques dans le domaine de la circulation routière et celles qui s'imposent pour l'application d'accords internationaux.
	6.	À l'égard des personnes jouissant des privilèges et immunités diplomatiques, le Conseil fédéral peut régler différemment la compétence des autorités et prévoir d'autres dérogations à la présente loi, lorsqu'elles découlent des usages internationaux.
	7.	... [4]
	8.	Le Conseil fédéral peut interdire, contingenter, faire dépendre d'une autorisation ou soumettre à d'autres restrictions les courses de véhicules étrangers en provenance de pays qui ordonnent de telles mesures à l'égard des véhicules ou des conducteurs suisses, ou qui appliquent à ceux-ci des prescriptions de circulation plus sévères qu'à leurs propres véhicules et conducteurs. [5]
	9.	... [6]
	10.	Le Conseil fédéral peut soumettre à autorisation certains travaux sur des véhicules, dans la mesure où la sécurité routière ou la protection de l'environnement l'exigent. Il fixe les conditions de l'octroi des autorisations et règle la surveillance. [7]

[1] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 2767; FF 1999 4106). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). [3] 2e et 3e phrases abrogées par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, avec effet au 1er avr. 2003 (RO 2002 2767; FF 1999 4106). [4] Abrogé par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1er août 1975 (RO 1975 1257 1268art. 1; FF 1973 II 1141). [6] Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 71; FF 1986 III 197). Abrogé par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). [7] Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er avr. 1994 (RO 1993 3330, 1994 815; FF 1993 I 757).

RS 741.21 OSR Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR) Art. 35 Principes
	1.	Les signaux de priorité annoncent au conducteur qu'il doit accorder la priorité aux autres véhicules ou qu'il bénéfice de la priorité par rapport à eux.
	2.	Les signaux de priorité ont la forme des signaux de danger, des signaux de prescription ou d'indication; les principes établis aux chap. 2, 3 et 5 sont applicables par analogie.