BGE-93-IV-58 - 1967-08-15 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Faux témoignage. Les phénomènes psychiques (sentiments, volontés, intentions, etc.) constituent aussi des faits selon l'art.

Urteilskopf

93 IV 58

15. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 août 1967 dans la cause Bauermeister contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
Regeste (de):

Falsches Zeugnis.

Auch seelische Vorgänge (Gefühle, Wille, Absicht usw.) stellen Tatsachen im Sinne von Art. 307 StGB dar.

Regeste (fr):

Faux témoignage.

Les phénomènes psychiques (sentiments, volontés, intentions, etc.) constituent aussi des faits selon l'art. 307 CP.

Regesto (it):

Falsa testimonianza.

Anche i fenomeni psichici (sentimenti, volontà, intenzioni, ecc.) costituiscono fatti ai sensi dell'art. 307 CP.

Erwägungen ab Seite 58

BGE 93 IV 58 S. 58

La déposition fausse que réprime l'art. 307 CP doit porter sur les faits de la cause. D'après le recourant, il faut entendre par faits au sens de cette disposition des événements matériels; seraient par conséquent des faits, les gestes, le comportement d'une partie lors de la conclusion d'un contrat, les paroles qu'elle prononce; en revanche sa volonté interne, que l'on
BGE 93 IV 58 S. 59

déduit d'événements observables, serait non un fait, mais une vue de l'esprit. Il est exact que les phénomènes psychiques - sentiments, volontés, intentions, etc. - échappent aux sens. Ils ne sont pas, comme tels, susceptibles de constatations. C'est à l'aide de règles d'expérience que le particulier, comme le juge, les infère de gestes, de paroles, d'attitudes. Quoiqu'elle suppose un raisonnement, sa conclusion n'en relève pas moins du fait. Aussi, dans l'application des art. 63 al. 2 OJ et 277 bis al. 1 PPF, le Tribunal fédéral tient-il la volonté interne, de même que le dessein dans lequel on agit, pour un fait (RO 88 II 34 consid. 4; 89 II 324 i.i.; 90 II 453 consid. 1, 498 consid. 5; 90 IV 48 consid. 3). Il n'y a pas lieu d'adopter, dans l'interprétation de l'art. 307 CP, une notion plus étroite du fait, d'autant moins que le texte allemand réprime toute déposition fausse "zur Sache". Le témoin qui mensongèrement, c'est-à-dire en sachant que sa déclaration est fausse, prête à un tiers un dessein, une volonté que ce tiers n'a pas mérite d'être condamné pour faux témoignage. Sans doute le juge qui enregistre pareille déposition sera-t-il bien inspiré d'inviter le témoin à préciser les indices (paroles, gestes etc.) d'où il déduit son affirmation. S'il s'en abstient, la déclaration du témoin n'en porte pas moins sur un fait au sens de l'art. 307. Aucun auteur n'appuie, en Suisse, la distinction proposée par le pourvoi, pas plus CELEBI (Du faux témoignage spécialement en droit suisse, thèse, Neuchâtel 1950), qu'il invoque, que les autres. Certes une erreur de qualification juridique est autre chose. Mais en prétendant, dans la déposition incriminée, que Bauermeister avait entendu abandonner ses droits sur le reste de la succession, le prévenu ne s'est pas livré à une qualification juridique erronée; il a déposé sur un fait.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.