Urteilskopf

93 IV 58

15. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 août 1967 dans la cause Bauermeister contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Erwägungen ab Seite 58

BGE 93 IV 58 S. 58

La déposition fausse que réprime l'art. 307
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.
CP doit porter sur les faits de la cause. D'après le recourant, il faut entendre par faits au sens de cette disposition des événements matériels; seraient par conséquent des faits, les gestes, le comportement d'une partie lors de la conclusion d'un contrat, les paroles qu'elle prononce; en revanche sa volonté interne, que l'on
BGE 93 IV 58 S. 59

déduit d'événements observables, serait non un fait, mais une vue de l'esprit. Il est exact que les phénomènes psychiques - sentiments, volontés, intentions, etc. - échappent aux sens. Ils ne sont pas, comme tels, susceptibles de constatations. C'est à l'aide de règles d'expérience que le particulier, comme le juge, les infère de gestes, de paroles, d'attitudes. Quoiqu'elle suppose un raisonnement, sa conclusion n'en relève pas moins du fait. Aussi, dans l'application des art. 63 al. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.
OJ et 277 bis al. 1 PPF, le Tribunal fédéral tient-il la volonté interne, de même que le dessein dans lequel on agit, pour un fait (RO 88 II 34 consid. 4; 89 II 324 i.i.; 90 II 453 consid. 1, 498 consid. 5; 90 IV 48 consid. 3). Il n'y a pas lieu d'adopter, dans l'interprétation de l'art. 307
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.
CP, une notion plus étroite du fait, d'autant moins que le texte allemand réprime toute déposition fausse "zur Sache". Le témoin qui mensongèrement, c'est-à-dire en sachant que sa déclaration est fausse, prête à un tiers un dessein, une volonté que ce tiers n'a pas mérite d'être condamné pour faux témoignage. Sans doute le juge qui enregistre pareille déposition sera-t-il bien inspiré d'inviter le témoin à préciser les indices (paroles, gestes etc.) d'où il déduit son affirmation. S'il s'en abstient, la déclaration du témoin n'en porte pas moins sur un fait au sens de l'art. 307. Aucun auteur n'appuie, en Suisse, la distinction proposée par le pourvoi, pas plus CELEBI (Du faux témoignage spécialement en droit suisse, thèse, Neuchâtel 1950), qu'il invoque, que les autres. Certes une erreur de qualification juridique est autre chose. Mais en prétendant, dans la déposition incriminée, que Bauermeister avait entendu abandonner ses droits sur le reste de la succession, le prévenu ne s'est pas livré à une qualification juridique erronée; il a déposé sur un fait.
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Document : 93 IV 58
Date : 15 août 1967
Publié : 31 décembre 1967
Source : Tribunal fédéral
Statut : 93 IV 58
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Faux témoignage. Les phénomènes psychiques (sentiments, volontés, intentions, etc.) constituent aussi des faits selon l'art.


Répertoire des lois
CP: 307
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.
OJ: 63
Répertoire ATF
88-II-28 • 89-II-321 • 90-II-449 • 90-IV-43 • 93-IV-58
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 faux témoignage • décision • membre d'une communauté religieuse • neuchâtel • conclusion du contrat • vue • tribunal fédéral • droit suisse • cour de cassation pénale • doute • allemand • i.i.