Urteilskopf

93 III 45

9. Entscheid vom 7. September 1967 i.S. Hänggi.

Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 46

BGE 93 III 45 S. 46

A.- In einer Betreibung gegen Ernst Engist überwies das Betreibungsamt Delsberg am 15. März 1966 dem Gläubiger Fritz Ganss ein Lohnguthaben des Ernst Engist gegen Max Hänggi im Betrage von Fr. 2 000.-- (gepfändeter, von Hänggi nicht abgelieferter Lohn für die Zeit 18. Oktober 1965 bis 28. Februar 1966) gemäss Art. 131 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 131 - 1 Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances.
1    Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances.
2    Si tous les créanciers saisissants sont d'accord, tous ou certains d'entre eux peuvent, sans préjudice de leurs droits contre le débiteur poursuivi, faire valoir des prétentions saisies en leur nom, à leur compte et à leurs risques et périls. Ils doivent y être autorisés par l'office des poursuites. La somme qu'ils pourront obtenir servira, dans ce cas, à couvrir leurs propres créances et les frais. Le solde est remis à l'office des poursuites.265
SchKG zur Ein treibung. Unter Berufung auf diese Überweisung sowie auf Art. 297 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé.
1    Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé.
2    L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis.
3    Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires.
4    La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis.
5    Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires.
6    Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir.
7    Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire.
8    La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite.
9    L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance.
SchKG stellte Ganss am 24. März 1966 für den Betrag von Fr. 2000.-- nebst Zins und Kosten beim Betreibungsamt Thierstein gegen Hänggi, dem am 18. Januar 1966 eine Nachlassstundung
BGE 93 III 45 S. 47

bewilligt worden war, das Betreibungsbegehren, worauf das Betreibungsamt den Zahlungsbefehl Nr. 15'770 erliess. Am 28. April 1966 stellte Ganss das Fortsetzungsbegehren. Am 29. April 1966 hob das Betreibungsamt die Betreibung Nr. 15'770 von Amtes wegen auf, weil die Forderung nicht unter Art. 297 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé.
1    Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé.
2    L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis.
3    Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires.
4    La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis.
5    Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires.
6    Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir.
7    Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire.
8    La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite.
9    L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance.
SchKG falle. Nachdem die kantonale Aufsichtsbehörde am 17. Juni 1966 die Beschwerde des Ganss gegen diese Verfügung gutgeheissen hatte, pfändete das Betreibungsamt bei Hänggi am 1. Juli 1966 einen Lastwagen Saurer 1932 im Schätzungswerte von Fr. 3'000.-- und versandte am 22. Juli 1966 die Abschriften der Pfändungsurkunde. Am 16. September 1966 verlangte Ganss (in Erneuerung eines am 11. Juli 1966 vorzeitig gestellten Begehrens) die Verwertung. Am 13. Dezember 1966 wurde der Lastwagen versteigert; der Reinerlös betrug Fr. 394.30. Hierauf vollzog das Betreibungsamt eine Nachpfändung. Gepfändet wurde am 19. Januar 1967 ein Personenwagen Marke Pontiac. Am 30. März 1967 stellte Ganss ein Verwertungsbegehren, das er am 18. Mai 1967 erneuerte. Am 22. Mai 1967 kündigte das Betreibungsamt dem Schuldner Hänggi auf den 3. Juni 1967 die Steigerung an.
B.- Mit Schreiben vom 22. Mai 1967 teilte der Vertreter Hänggis dem Betreibungsamt mit, Ganss sei seit 1965 polizeilich ausgeschrieben und an der von ihm angegebenen Wohnadresse (Riehenstrasse 272, Basel) nicht erreichbar. Er ersuchte das Amt, die Verhältnisse von Amtes wegen abzuklären und die Betreibung bis dahin einzustellen "bezw. als nichtig zu erklären". Da das Betreibungsamt dieses Begehren ablehnte, führte er am 27. Mai 1967 Beschwerde mit dem Begehren, die Betreibung Nr. 15'770 als nichtig zu erklären und aufzuheben, eventuell das Verfahren einzustellen bis zur Ergänzung des Betreibungs-, des Fortsetzungs- und des Verwertungsbegehrens "durch den richtigen Wohnort des betreibenden Gläubigers". Er berief sich aufBGE 47 III 121und BGE 87 II 11 und legte eine Bestätigung des Strafvollzugsbeamten beim Polizeidepartement Basel-Stadt vom 24. Mai 1967 vor, die besagt, Ganss sei laut Gerichtsurteil vom 14. Dezember 1965 unbekannten Aufenthaltes; seit dem 4. März 1966 sei er deshalb "schweiz. und kant. gültig zur Verhaftung ausgeschrieben"; bei der Adresse Riehenstrasse 272 handle es sich offenbar um ein Scheindomizil.
BGE 93 III 45 S. 48

Die kantonale Aufsichtsbehörde erteilte der Beschwerde aufschiebende Wirkung. Am 10. Juli 1967 erkannte sie, auf die Beschwerde werde nicht eingetreten, weil Art. 67 Abs. 1 Ziff. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 67 - 1 La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
1    La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
1  le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s'il demeure à l'étranger. À défaut d'indication spéciale, l'office est réputé domicile élu;
2  le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite;
3  le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent;
4  le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l'obligation.
2    La réquisition faite en vertu d'une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l'art. 151.
3    Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.
SchKG die Angabe des Wohnorts des Gläubigers für das Betreibungsbegehren vorschreibe und der Schuldner binnen zehn Tagen seit Zustellung des Zahlungsbefehls hätte Beschwerde führen müssen, wenn er geltend machen wollte, dass die im Betreibungsbegehren enthaltene Wohnortsangabe unrichtig sei.
C.- Den Entscheid der kantonalen Aufsichtsbehörde hat Hänggi an das Bundesgericht weitergezogen. Er erneuert in der Rekursschrift sein Beschwerdebegehren.
Erwägungen

Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:

1. Nach Art. 131 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 131 - 1 Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances.
1    Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances.
2    Si tous les créanciers saisissants sont d'accord, tous ou certains d'entre eux peuvent, sans préjudice de leurs droits contre le débiteur poursuivi, faire valoir des prétentions saisies en leur nom, à leur compte et à leurs risques et périls. Ils doivent y être autorisés par l'office des poursuites. La somme qu'ils pourront obtenir servira, dans ce cas, à couvrir leurs propres créances et les frais. Le solde est remis à l'office des poursuites.265
SchKG können die pfändenden Gläubiger oder einzelne von ihnen unter der in Abs. 1 genannten Bedingung (d.h. mit Zustimmung aller pfändenden Gläubiger) ohne Nachteil für ihre Rechte gegenüber dem betriebenen Schuldner, aber auf ihre Gefahr, die Eintreibung eines gepfändeten Anspruchs übernehmen. Das obligatorische Formular Nr. 34 für die "Bescheinigung nach Art. 131
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 131 - 1 Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances.
1    Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances.
2    Si tous les créanciers saisissants sont d'accord, tous ou certains d'entre eux peuvent, sans préjudice de leurs droits contre le débiteur poursuivi, faire valoir des prétentions saisies en leur nom, à leur compte et à leurs risques et périls. Ils doivent y être autorisés par l'office des poursuites. La somme qu'ils pourront obtenir servira, dans ce cas, à couvrir leurs propres créances et les frais. Le solde est remis à l'office des poursuites.265
, Absatz 2 des SchKG" sieht vor, dass der oder die nach dieser Bestimmung vorgehenden Gläubiger zur Geltendmachung der gepfändeten Forderung auf eigene Rechnung und Gefahr ermächtigt werden. Es herrscht Einigkeit darüber, dass die Überweisung einer Forderung nach Art. 131 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 131 - 1 Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances.
1    Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances.
2    Si tous les créanciers saisissants sont d'accord, tous ou certains d'entre eux peuvent, sans préjudice de leurs droits contre le débiteur poursuivi, faire valoir des prétentions saisies en leur nom, à leur compte et à leurs risques et périls. Ils doivent y être autorisés par l'office des poursuites. La somme qu'ils pourront obtenir servira, dans ce cas, à couvrir leurs propres créances et les frais. Le solde est remis à l'office des poursuites.265
SchKG so wenig wie die Abtretung eines Rechtsanspruchs der Konkursmasse nach Art. 260
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465
1    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465
2    Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
3    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.466
SchKG eine Abtretung im Sinne von Art. 164
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 164 - 1 Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire.
1    Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire.
2    Le débiteur ne peut exciper de ce que la créance avait été stipulée incessible, si le tiers est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite ne mentionnant pas l'incessibilité.
OR bedeutet, sondern dass dem Empfänger einer solchen Überweisung nur das Recht zur Geltendmachung der Forderung übertragen wird. Streitig ist dagegen, wie dieses Recht auszuüben ist. BLUMENSTEIN (Handbuch S. 445) und FAVRE (Droit des poursuites, 2. Aufl., S. 227) vertreten die Auffassung, der betreffende Gläubiger habe nicht im eigenen Namen, sondern im Namen des Betreibungsamtes vorzugehen. JAEGER sagt (N. 11 zu Art. 131
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 131 - 1 Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances.
1    Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances.
2    Si tous les créanciers saisissants sont d'accord, tous ou certains d'entre eux peuvent, sans préjudice de leurs droits contre le débiteur poursuivi, faire valoir des prétentions saisies en leur nom, à leur compte et à leurs risques et périls. Ils doivent y être autorisés par l'office des poursuites. La somme qu'ils pourront obtenir servira, dans ce cas, à couvrir leurs propres créances et les frais. Le solde est remis à l'office des poursuites.265
SchKG, S. 428), der Gläubiger klage nicht aus eigenem Recht, sondern "bloss als Vertreter des gepfändeten Schuldners" (ähnlichBGE 37 II 499Erw. 2). Wohl auf Grund dieser Bemerkung hat das Betreibungsamt in den Betreibungsurkunden den "Lohnpfändungsschuldner" Engist als Gläubiger und Ganss, der sich im Betreibungs- und im
BGE 93 III 45 S. 49

Fortsetzungsbegehren unter Hinweis auf die ihm erteilte Überweisung als Gläubiger bezeichnet hatte, als Vertreter des Gläubigers aufgeführt. In Wirklichkeit wollte aber JAEGER mit der erwähnten Bemerkung nur feststellen, der pfändende Gläubiger sei nicht Rechtsnachfolger des Schuldners, sondern mache die gepfändete Forderung auf Grund der ihm erteilten Ermächtigung an dessen Stelle geltend. Er verweist auf einen Entscheid des zürcherischen Obergerichts (Rechenschaftsbericht 1903 No. 326), wonach derjenige, der vom Betreibungsamt auf Grund von Art. 131 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 131 - 1 Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances.
1    Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances.
2    Si tous les créanciers saisissants sont d'accord, tous ou certains d'entre eux peuvent, sans préjudice de leurs droits contre le débiteur poursuivi, faire valoir des prétentions saisies en leur nom, à leur compte et à leurs risques et périls. Ils doivent y être autorisés par l'office des poursuites. La somme qu'ils pourront obtenir servira, dans ce cas, à couvrir leurs propres créances et les frais. Le solde est remis à l'office des poursuites.265
SchKG eine Forderung zur Eintreibung erhält, zwar nicht deren Gläubiger wird, aber den Prozess im eigenen Namen und auf eigene Rechnung führen kann. In Anlehnung an die Praxis zu Art. 260
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465
1    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465
2    Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
3    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.466
SchKG (BGE 86 III 158) ist dieser Auffassung beizupflichten (vgl.BGE 74 III 8, wo von einer Klage des Gläubigers, der die Eintreibung der gepfändeten Forderung übernommen hat, die Rede ist, und BGE 89 III 36 ff., wo die Empfängerin einer Überweisung im Sinne von Art. 131 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 131 - 1 Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances.
1    Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances.
2    Si tous les créanciers saisissants sont d'accord, tous ou certains d'entre eux peuvent, sans préjudice de leurs droits contre le débiteur poursuivi, faire valoir des prétentions saisies en leur nom, à leur compte et à leurs risques et périls. Ils doivent y être autorisés par l'office des poursuites. La somme qu'ils pourront obtenir servira, dans ce cas, à couvrir leurs propres créances et les frais. Le solde est remis à l'office des poursuites.265
SchKG im eigenen Namen geklagt und Beschwerde geführt hat). Das Formular Nr. 34 sagt zwar nicht ausdrücklich, dass der zur Eintreibung ermächtigte Gläubiger unter Hinweis auf diese Ermächtigung im eigenen Namen vorgehen könne; es setzt das aber voraus, indem es für den Fall der Ermächtigung mehrerer Gläubiger vorschreibt, dass sie in einem allfälligen Prozessverfahren als Streitgenossen aufzutreten haben. - Auch in Deutschland ist anerkannt, dass der Gläubiger, dem eine gepfändete Forderung zur Einziehung überwiesen wurde, im eigenen Namen handeln kann (STEIN/JONAS, 17./18. Aufl. 1956, Bem. V 1 zu § 835 der deutschen ZPO; ROSENBERG, Lehrbuch des deutschen Zivilprozessrechts, 8. Aufl. 1960, §BGE 193 III 1b S. 1027; BAUMBACH/LAUTERBACH, 28. Aufl. 1965, Bem. 3 zu § 835 ZPO). Ganss ist daher im vorliegenden Verfahren als betreibender Gläubiger zu behandeln. Es schadet ihm nicht, dass in den Betreibungsurkunden "Ernst Engist als Lohnpfändungssschuldner" bezw. die "Lohnpfändungsmasse" als Gläubiger und er als Vertreter aufgeführt wurden und dass er sich hiegegen nicht beschwerte, sondern u.a. im Verwertungsbegehren vom 16. September 1966 die "Masse E. Engist" als Gläubigerin und sich selbst als Vertreter bezeichnet hat; denn auch diese an sich unrichtigen Bezeichnungen liessen seine Stellung im Verfahren mit genügender Deutlichkeit erkennen.

BGE 93 III 45 S. 50

2. Gemäss Art. 67 Abs. 1 Ziff. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 67 - 1 La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
1    La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
1  le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s'il demeure à l'étranger. À défaut d'indication spéciale, l'office est réputé domicile élu;
2  le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite;
3  le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent;
4  le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l'obligation.
2    La réquisition faite en vertu d'une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l'art. 151.
3    Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.
SchKG sind im Betreibungsbegehren u.a. der Name und der Wohnort des Gläubigers anzugeben. Gemäss Art. 69 Abs. 2 Ziff. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 69 - 1 Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer.142
1    Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer.142
2    Cet acte contient:
1  les indications prescrites pour la réquisition de poursuite;
2  la sommation de payer dans les vingt jours le montant de la dette et les frais, ou, lorsque la poursuite a des sûretés pour objet, de les fournir dans ce délai;
3  l'avis que le débiteur doit former opposition dans les dix jours de la notification, s'il entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d'exercer des poursuites;
4  l'avertissement que faute par le débiteur d'obtempérer au commandement de payer ou de former opposition, la poursuite suivra son cours.
SchKG muss auch der Zahlungsbefehl diese Angaben enthalten. Nach diesen Vorschriften ist im Betreibungsbegehren und im Zahlungsbefehl neben dem Namen des Gläubigers auch dessen Wohnort anzugeben, selbst wenn über die Identität des Gläubigers kein Zweifel besteht und ein Bevollmächtigter mit gehörig bezeichneter Adresse für ihn handelt (BGE 87 III 57 f. Erw. 2), und zwar ist der wirkliche Wohnort des Gläubigers anzugeben (BGE 47 III 122, BGE 87 III 59 Erw. 4). Der Schuldner kann an der Angabe dieses Ortes interessiert sein, um Zahlungen direkt an den Gläubiger leisten oder wegen der Betreibungssache oder einer damit zusammenhängenden Angelegenheit persönlich an ihn gelangen oder in anderer Weise ihm gegenüber seine Interessen wahren zu können (BGE 47 III 122f., BGE 87 III 59 f. Erw. 3). Die Angabe eines bloss fiktiven Wohnsitzes genügt daher nicht. Ist der bisherige Wohnsitz gänzlich aufgegeben, befindet sich der Gläubiger also nicht nur zu einem vorübergehenden Zweck (sei es auch für längere Zeit) an einem andern Orte, so ist die neue Wohnadresse anzugeben, wo der Gläubiger tatsächlich erreichbar ist, selbst wenn er eines eigentlichen Wohnsitzes entbehrt (BGE 87 III 59 Erw. 4). Enthält das Betreibungsbegehren keine Angabe über den Wohnort des Gläubigers, so ist dem Begehren nicht Folge zu geben (BGE 47 III 123/124, BGE 82 III 129 Erw. 2). Das gleiche muss gelten, wenn dem Betreibungsamt bekannt ist, dass der Gläubiger nicht seinen wirklichen Wohnort angegeben hat. Dagegen besteht kein Anlass, einen Zahlungsbefehl, der den Wohnort des Gläubigers nicht oder nicht richtig angibt, aus diesem Grunde als schlechthin nichtig zu betrachten und ihn daher unabhängig davon, ob er innert der Frist von Art. 17 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
SchKG durch Beschwerde angefochten wurde oder nicht, samt den darauf folgenden Betreibungshandlungen von Amtes wegen aufzuheben. Dem Schuldner, der den Zahlungsbefehl wegen eines solchen Mangels beanstanden will, ist vielmehr zuzumuten, innert zehn Tagen von der Zustellung dieser Betreibungsurkunde an Beschwerde zu führen, und der Zahlungsbefehl ist auf eine solche Beschwerde hin nur aufzuheben, wenn dann der Gläubiger innert einer ihm bezw. seinem Vertreter
BGE 93 III 45 S. 51

anzusetzenden Frist seinen wirklichen Wohnort nicht nennt (BGE 47 III 124, BGE 82 III 129 Erw. 2; vgl. auch BGE 87 III 55 unter B und 60 oben).
Im vorliegenden Falle hat es der Rekurrent unterlassen, den Zahlungsbefehl wegen der von ihm als unrichtig beanstandeten Wohnortsangabe innert der gesetzlichen Frist durch Beschwerde anzufechten und die Betreibungsbehörden dadurch zu veranlassen, den Gläubiger zur Angabe seines wirklichen Wohnorts aufzufordern. Er hat sich erst beschwert, als die Verwertung des nachgepfändeten Personenwagens bevorstand. Soweit er mit seiner Beschwerde die Aufhebung des Zahlungsbefehls oder die Einstellung der Betreibung bis zur Verbesserung des Zahlungsbefehls durch die Angabe des wirklichen Wohnorts des Gläubigers verlangt, ist sie also verspätet, wie die Vorinstanz zutreffend angenommen hat. Der Rekurrent beruft sich zu Unrecht aufBGE 62 III 134ff., wonach Betreibungsurkunden, die den Gläubiger nicht klar und unzweideutig bezeichnen, als nichtig von Amtes wegen aufzuheben sind. Im vorliegenden Fall bestehen über die Person des Gläubigers keine Zweifel, selbst wenn die in den Betreibungsurkunden enthaltene Wohnortsangabe unrichtig sein sollte. Aus den eigenen Vorbringen des Rekurrenten (insbesondere aus dem Hinweis auf das Strafurteil vom 14. Dezember 1965 und auf die polizeiliche Ausschreibung) ergibt sich schlüssig, dass er genau weiss, wer ihn betreibt.

3. Weder das SchKG noch eine Vollziehungsverordnung zu diesem Gesetze noch die obligatorischen Betreibungsformulare verlangen ausdrücklich, dass im Fortsetzungsbegehren, in der Pfändungsankündigung, in der Pfändungsurkunde, im Verwertungsbegehren und in der Mitteilung dieses Begehrens der Wohnort des Gläubigers angegeben werde (vgl. Art. 88
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 88 - 1 Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
1    Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
2    Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif.
3    Un reçu de la réquisition de continuer la poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.
4    À la demande du créancier, une somme en valeur étrangère peut être convertie de nouveau en valeur légale suisse au cours du jour de la réquisition de continuer la poursuite.
, 90
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 90 - Le débiteur doit être avisé de la saisie la veille au plus tard. L'avis rappelle les dispositions de l'art. 91.
, 112
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 112 - 1 Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces.
1    Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces.
2    Si les objets saisis se trouvent frappés de séquestre, le droit de participation du séquestrant (art. 281) est consigné au procès-verbal.
3    Si les biens saisissables sont insuffisants ou font entièrement défaut, il en est fait mention.
, 116
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 116 - 1 Le créancier peut requérir la réalisation des biens saisis un mois au plus tôt et un an au plus tard après la saisie, s'il s'agit de biens meubles, y compris les créances et autres droits; il peut le faire six mois au plus tôt et deux ans au plus tard après la saisie, s'il s'agit d'immeubles.
1    Le créancier peut requérir la réalisation des biens saisis un mois au plus tôt et un an au plus tard après la saisie, s'il s'agit de biens meubles, y compris les créances et autres droits; il peut le faire six mois au plus tôt et deux ans au plus tard après la saisie, s'il s'agit d'immeubles.
2    Lorsque le salaire futur a été saisi et que l'employeur n'a pas remis à l'échéance les montants saisis, la réalisation du droit à ces montants peut être requise dans les quinze mois qui suivent la saisie.
3    Lorsque la participation de plusieurs créanciers a entraîné un complément de saisie, les délais courent dès le dernier complément de saisie fructueux.
, 120
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 120 - L'office des poursuites245 informe le débiteur de la réquisition de réalisation dans les trois jours.
SchKG; Art. 7
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 7 - Lorsqu'une action en dommages-intérêts est fondée sur l'acte illicite de l'autorité cantonale de surveillance supérieure ou du juge supérieur du concordat, le Tribunal fédéral est seul compétent.
, 8
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 8 - 1 Les offices des poursuites et les offices des faillites dressent procès-verbal de leurs opérations, ainsi que des réquisitions et déclarations qu'ils reçoivent; ils tiennent les registres.
1    Les offices des poursuites et les offices des faillites dressent procès-verbal de leurs opérations, ainsi que des réquisitions et déclarations qu'ils reçoivent; ils tiennent les registres.
2    Les procès-verbaux et les registres font foi jusqu'à preuve du contraire.
3    L'office des poursuites rectifie d'office ou sur demande d'une personne concernée une inscription inexacte.
, 13
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 13 - 1 Chaque canton désigne une autorité de surveillance pour les offices des poursuites et les offices des faillites.19
1    Chaque canton désigne une autorité de surveillance pour les offices des poursuites et les offices des faillites.19
2    Les cantons peuvent en outre instituer des autorités inférieures de surveillance pour un ou plusieurs arrondissements.
, 14
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 14 - 1 L'autorité de surveillance inspecte chaque office au moins une fois par an.
1    L'autorité de surveillance inspecte chaque office au moins une fois par an.
2    Les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises contre un préposé ou un employé:20
1  la réprimande;
2  l'amende jusqu'à 1000 francs;
3  la suspension pour six mois au plus;
4  la destitution.
, 16
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 16 - 1 Le Conseil fédéral arrête les tarifs.
1    Le Conseil fédéral arrête les tarifs.
2    Les pièces concernant la poursuite et la faillite sont exemptes du timbre.
der - hinsichtlich der Formulartexte überholten - Verordnung Nr. 1 zum SchKG; Betreibungsformulare Nr. 4, 5, 7, 27, 28), wogegen Art. 160 Abs. 1 Ziff. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 160 - 1 La commination de faillite énonce:
1    La commination de faillite énonce:
1  les indications prescrites pour la réquisition de poursuite;
2  la date du commandement de payer;
3  l'avertissement que le créancier pourra requérir la faillite à l'expiration d'un délai de 20 jours;
4  l'avis que le débiteur peut, dans les dix jours, recourir devant l'autorité de surveillance (art. 17), s'il estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite.
2    En outre, il est rappelé au débiteur que la loi lui permet de proposer un concordat.
SchKG bestimmt, die Konkursandrohung habe die Angaben des Betreibungsbegehrens, also u.a. die Angabe des Wohnorts des Gläubigers zu enthalten. Das Formular Nr. 30 für die Steigerungsanzeige enthält nicht einmal eine Rubrik für den Namen des bezw. der beteiligten Gläubiger. (Das vom Betreibungsamt Thierstein im vorliegenden Falle für
BGE 93 III 45 S. 52

diese Anzeige verwendete Formular, das eine solche Rubrik enthält, weicht auch in andern Punkten vom obligatorischen Formular Nr. 30 ab). Die Angabe des Wohnorts des Gläubigers ist im Stadium der Fortsetzung der Betreibung und der Verwertung für die Identifizierung des Gläubigers in der Regel nicht unentbehrlich, da die Betreibungsnummer, die im Fortsetzungs- und im Betreibungsbegehren sowie in den daraufhin erlassenen Betreibungsurkunden anzugeben ist, den Zusammenhang mit dem Zahlungsbefehl herstellt, der den Namen und den Wohnort des Gläubigers anführen muss. Auch in diesen Verfahrensstadien kann jedoch der Schuldner daran interessiert sein, direkt an den Gläubiger zahlen oder wegen der Betreibungssache mit ihm in Verbindung treten zu können. Daher muss vom Gläubiger verlangt werden, dass er im Fortsetzungs- und im Verwertungsbegehren seinen Wohnort mindestens dann angibt, wenn dieser Ort nicht mehr der gleiche ist wie bei Erlass des Zahlungsbefehls. Im Falle einer solchen Änderung wird der Gläubiger dem Betreibungsamt seinen neuen Wohnort regelmässig auch schon in seinem eigenen Interesse nennen. Den Wohnort in diesen Begehren und den darauf erlassenen Betreibungsurkunden anzugeben, ist im übrigen auch abgesehen vom Falle einer Änderung zweckmässig und üblich. Ist dem Betreibungsamte bekannt, dass die Wohnortsangabe im Fortsetzungs- oder Verwertungsbegehren nicht stimmt, oder fehlt eine solche Angabe und weiss das Amt, dass der Gläubiger nicht oder nicht mehr an dem im Zahlungsbefehl genannten Orte wohnt, so hat es das betreffende Begehren zurückzuweisen. Gibt es dem Fortsetzungs- oder dem Verwertungsbegehren Folge und will der Schuldner geltend machen, in den ihm deshalb zugestellten Betreibungsurkunden sei der Wohnort des Gläubigers nicht richtig oder trotz Aufgabe des früher genannten Wohnortes überhaupt nicht angegeben, so hat er binnen zehn Tagen seit Zustellung der beanstandeten Urkunde Beschwerde zu führen. Die angefochtene Verfügung ist wie im entsprechenden Falle der Zahlungsbefehl (Erw. 2 hievor) nur dann aufzuheben, wenn der Gläubiger innert einer ihm zu setzenden Frist eine Angabe, auf die der Schuldner nach den dargelegten Grundsätzen Anspruch hat, nicht nachholt. So wenig wie im Anschluss an den Zahlungsbefehl hat der Rekurrent innert zehn Tagen seit Erhalt der Pfändungsankündigung,
BGE 93 III 45 S. 53

der Pfändungsurkunde oder der Mitteilung des massgebenden Verwertungsbegehrens vom 16. September 1966 Beschwerde geführt. (Die Verwertungsbegehren vom 30. März und 18. Mai 1967 waren überflüssig und brauchten dem Schuldner nicht mitgeteilt zu werden, da das Betreibungsamt den nachgepfändeten Personenwagen gemäss Art. 145
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 145 - 1 Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser les créanciers, l'office des poursuites exécute aussitôt une saisie complémentaire et réalise les biens saisis le plus rapidement possible. Une autre réquisition d'un créancier n'est pas nécessaire et l'office n'est pas tenu de respecter les délais ordinaires.
1    Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser les créanciers, l'office des poursuites exécute aussitôt une saisie complémentaire et réalise les biens saisis le plus rapidement possible. Une autre réquisition d'un créancier n'est pas nécessaire et l'office n'est pas tenu de respecter les délais ordinaires.
2    Si l'office des poursuites a procédé entre-temps à une autre saisie, les droits ainsi acquis ne sont pas touchés par la saisie complémentaire.
3    Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables.
SchKG ohne besonderes Begehren eines Gläubigers zu verwerten hatte.) Die Beschwerde ist daher auch insoweit verspätet, als der Rekurrent damit die Aufhebung der erwähnten Betreibungsakte oder die Einstellung der Betreibung bis zur Ergänzung der fraglichen Urkunden durch die Angabe des wirklichen Wohnorts des Gläubigers verlangt.
4. Weniger als zehn Tage vor Einreichung der Beschwerde ist dem Rekurrenten die Steigerungsanzeige vom 22. Mai 1967 zugestellt worden. Mit Bezug auf diese Anzeige ist die Beschwerde also rechtzeitig. Der Rekurrent darf grundsätzlich geltend machen, die Wohnortsangabe in dieser Anzeige (Riehenstrasse 272, Basel) sei unrichtig, obwohl diese Anzeige den Namen und den Wohnort des Gläubigers nach dem Text des obligatorischen Formulars Nr. 30 nicht anzugeben brauchte. Auch von einer nicht vorgeschriebenen Angabe darf der Schuldner erwarten, dass sie richtig sei. Es kann sich im übrigen fragen, ob dem betriebenen Schuldner nicht die Befugnis zuzugestehen sei, ausserhalb der Fristen für die Anfechtung der gegen ihn gerichteten Betreibungsakte durch Eingabe an das Betreibungsamt zu verlangen, dass der Gläubiger zu einer Berichtigung seiner Wohnortsangabe aufgefordert werde. Es ist nämlich mit der Möglichkeit zu rechnen, dass der Schuldner auf die Unrichtigkeit oder Überholtheit der ihm mitgeteilten Angabe erst nach Ablauf der Frist für die Beschwerde gegen eine bestimmte Betreibungshandlung aufmerksam wird und daran interessiert ist, den wahren gegenwärtigen Wohnort des Gläubigers zu erfahren, bevor ihm ein neuer Betreibungsakt Gelegenheit zur Beschwerdeführung gibt. Wie dem aber auch sei, so kann die Beschwerde des Rekurrenten gegen die Steigerungsanzeige vom 22. Mai 1967 oder gegen die Ablehnung seines Gesuchs an das Betreibungsamt vom 22. Mai 1967 um Abklärung der Wohnortsverhältnisse des Gläubigers auf jeden Fall deswegen nicht geschützt werden, weil sie (wie auch schon das eben erwähnte Gesuch) missbräuchlich ist.
BGE 93 III 45 S. 54

a) Für den Schuldner ist es vermutungsweise von Belang, zu wissen, wo der betreibende Gläubiger wirklich wohnt. Will der Gläubiger geltend machen, der Schuldner verlange diese Angabe, ohne daran ein schutzwürdiges Interesse zu haben, so obliegt ihm der Beweis für das Fehlen eines solchen Interesses (BGE 87 III 58 Erw. 3). Zur Leistung dieses Beweises sind jedoch nicht immer besondere Beweisvorkehren erforderlich. Das Fehlen eines schutzwürdigen Interesses kann sich vielmehr unter Umständen - zumal wenn die Wohnortsangabe des Gläubigers erst in einem späten Stadium des Betreibungsverfahrens bemängelt wird - schon aus den Betreibungs- und Beschwerdeakten sowie aus dem Verhalten des Schuldners ergeben. b) Als der Rekurrent am 22. Mai 1967 das Betreibungsamt um Abklärung der Wohnortsverhältnisse des Gläubigers ersuchte und am 27. Mai 1967 wegen unrichtiger Wohnortsangabe Beschwerde führte, wusste er nach seiner eigenen Darstellung schon seit mehreren Monaten, dass sich der Gläubiger nicht an dem von ihm angegebenen Orte aufhielt. Er behauptet indes nicht, er habe aus einem bestimmten Anlass mit dem Gläubiger in Verbindung treten wollen, ihn aber nicht erreichen können, oder er sollte aus einem andern Grunde wissen, wo der Gläubiger wirklich wohne. In seinem Schreiben an das Betreibungsamt vom 22. Mai 1967 räumte er ein, der Gläubiger möge über die im Verwertungsbegehren angegebene Adresse Postfach Basel 7 erreichbar sein, und in seinem Schreiben an die Strafvollzugsbehörde vom 24. Mai 1967 gab er ausserdem zu, dass schriftliche Zustellungen den Gläubiger auch über die "Briefkastenadresse" Riehenstrasse 272 erreichen. Die erwähnten Schritte (Eingabe an das Betreibungsamt vom 22. Mai 1967, Beschwerde) unternahm er erst, als sein Versuch gescheitert war, die Freigabe des von ihm selbst als "Pfand" zur Verfügung gestellten Personenwagens zu erwirken, und die Verwertung dieses Wagens nahe bevorstand. Aus allen diesen Umständen ergibt sich, dass er die Angabe des Wohnorts des Gläubigers nur bemängelt, um das Verfahren zu verzögern. Er hat also kein schutzwürdiges Interesse an der von ihm verlangten Berichtigung. Bei dieser Sachlage kann dahingestellt bleiben, ob der Gläubiger seinen Wohnort in Basel endgültig oder nur vorübergehend aufgegeben habe.
BGE 93 III 45 S. 55

Der Rekurs ist abzuweisen, obwohl die kantonale Aufsichtsbehörde die Beschwerde, soweit sie sich gegen die Ablehnung des Gesuchs vom 22. Mai 1967 und gegen die Steigerungsanzeige vom 22. Mai 1967 richtete, nicht durch Nichteintreten, sondern durch Abweisung hätte erledigen sollen.
Dispositiv

Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 93 III 45
Date : 07 septembre 1967
Publié : 31 décembre 1967
Source : Tribunal fédéral
Statut : 93 III 45
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Remise à l'encaissement d'une créance saisie (art. 131 al. 2 LP). Le créancier saisissant, auquel une créance du débiteur


Répertoire des lois
CO: 164
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 164 - 1 Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire.
1    Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire.
2    Le débiteur ne peut exciper de ce que la créance avait été stipulée incessible, si le tiers est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite ne mentionnant pas l'incessibilité.
LP: 7 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 7 - Lorsqu'une action en dommages-intérêts est fondée sur l'acte illicite de l'autorité cantonale de surveillance supérieure ou du juge supérieur du concordat, le Tribunal fédéral est seul compétent.
8 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 8 - 1 Les offices des poursuites et les offices des faillites dressent procès-verbal de leurs opérations, ainsi que des réquisitions et déclarations qu'ils reçoivent; ils tiennent les registres.
1    Les offices des poursuites et les offices des faillites dressent procès-verbal de leurs opérations, ainsi que des réquisitions et déclarations qu'ils reçoivent; ils tiennent les registres.
2    Les procès-verbaux et les registres font foi jusqu'à preuve du contraire.
3    L'office des poursuites rectifie d'office ou sur demande d'une personne concernée une inscription inexacte.
13 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 13 - 1 Chaque canton désigne une autorité de surveillance pour les offices des poursuites et les offices des faillites.19
1    Chaque canton désigne une autorité de surveillance pour les offices des poursuites et les offices des faillites.19
2    Les cantons peuvent en outre instituer des autorités inférieures de surveillance pour un ou plusieurs arrondissements.
14 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 14 - 1 L'autorité de surveillance inspecte chaque office au moins une fois par an.
1    L'autorité de surveillance inspecte chaque office au moins une fois par an.
2    Les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises contre un préposé ou un employé:20
1  la réprimande;
2  l'amende jusqu'à 1000 francs;
3  la suspension pour six mois au plus;
4  la destitution.
16 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 16 - 1 Le Conseil fédéral arrête les tarifs.
1    Le Conseil fédéral arrête les tarifs.
2    Les pièces concernant la poursuite et la faillite sont exemptes du timbre.
17 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
67 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 67 - 1 La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
1    La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
1  le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s'il demeure à l'étranger. À défaut d'indication spéciale, l'office est réputé domicile élu;
2  le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite;
3  le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent;
4  le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l'obligation.
2    La réquisition faite en vertu d'une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l'art. 151.
3    Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.
69 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 69 - 1 Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer.142
1    Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer.142
2    Cet acte contient:
1  les indications prescrites pour la réquisition de poursuite;
2  la sommation de payer dans les vingt jours le montant de la dette et les frais, ou, lorsque la poursuite a des sûretés pour objet, de les fournir dans ce délai;
3  l'avis que le débiteur doit former opposition dans les dix jours de la notification, s'il entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d'exercer des poursuites;
4  l'avertissement que faute par le débiteur d'obtempérer au commandement de payer ou de former opposition, la poursuite suivra son cours.
88 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 88 - 1 Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
1    Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
2    Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif.
3    Un reçu de la réquisition de continuer la poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.
4    À la demande du créancier, une somme en valeur étrangère peut être convertie de nouveau en valeur légale suisse au cours du jour de la réquisition de continuer la poursuite.
90 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 90 - Le débiteur doit être avisé de la saisie la veille au plus tard. L'avis rappelle les dispositions de l'art. 91.
112 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 112 - 1 Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces.
1    Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces.
2    Si les objets saisis se trouvent frappés de séquestre, le droit de participation du séquestrant (art. 281) est consigné au procès-verbal.
3    Si les biens saisissables sont insuffisants ou font entièrement défaut, il en est fait mention.
116 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 116 - 1 Le créancier peut requérir la réalisation des biens saisis un mois au plus tôt et un an au plus tard après la saisie, s'il s'agit de biens meubles, y compris les créances et autres droits; il peut le faire six mois au plus tôt et deux ans au plus tard après la saisie, s'il s'agit d'immeubles.
1    Le créancier peut requérir la réalisation des biens saisis un mois au plus tôt et un an au plus tard après la saisie, s'il s'agit de biens meubles, y compris les créances et autres droits; il peut le faire six mois au plus tôt et deux ans au plus tard après la saisie, s'il s'agit d'immeubles.
2    Lorsque le salaire futur a été saisi et que l'employeur n'a pas remis à l'échéance les montants saisis, la réalisation du droit à ces montants peut être requise dans les quinze mois qui suivent la saisie.
3    Lorsque la participation de plusieurs créanciers a entraîné un complément de saisie, les délais courent dès le dernier complément de saisie fructueux.
120 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 120 - L'office des poursuites245 informe le débiteur de la réquisition de réalisation dans les trois jours.
131 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 131 - 1 Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances.
1    Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances.
2    Si tous les créanciers saisissants sont d'accord, tous ou certains d'entre eux peuvent, sans préjudice de leurs droits contre le débiteur poursuivi, faire valoir des prétentions saisies en leur nom, à leur compte et à leurs risques et périls. Ils doivent y être autorisés par l'office des poursuites. La somme qu'ils pourront obtenir servira, dans ce cas, à couvrir leurs propres créances et les frais. Le solde est remis à l'office des poursuites.265
145 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 145 - 1 Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser les créanciers, l'office des poursuites exécute aussitôt une saisie complémentaire et réalise les biens saisis le plus rapidement possible. Une autre réquisition d'un créancier n'est pas nécessaire et l'office n'est pas tenu de respecter les délais ordinaires.
1    Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser les créanciers, l'office des poursuites exécute aussitôt une saisie complémentaire et réalise les biens saisis le plus rapidement possible. Une autre réquisition d'un créancier n'est pas nécessaire et l'office n'est pas tenu de respecter les délais ordinaires.
2    Si l'office des poursuites a procédé entre-temps à une autre saisie, les droits ainsi acquis ne sont pas touchés par la saisie complémentaire.
3    Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables.
160 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 160 - 1 La commination de faillite énonce:
1    La commination de faillite énonce:
1  les indications prescrites pour la réquisition de poursuite;
2  la date du commandement de payer;
3  l'avertissement que le créancier pourra requérir la faillite à l'expiration d'un délai de 20 jours;
4  l'avis que le débiteur peut, dans les dix jours, recourir devant l'autorité de surveillance (art. 17), s'il estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite.
2    En outre, il est rappelé au débiteur que la loi lui permet de proposer un concordat.
260 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465
1    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465
2    Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
3    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.466
297
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé.
1    Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé.
2    L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis.
3    Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires.
4    La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis.
5    Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires.
6    Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir.
7    Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire.
8    La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite.
9    L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance.
Répertoire ATF
47-III-121 • 74-III-6 • 82-III-127 • 86-III-154 • 87-II-7 • 87-III-54 • 89-III-36 • 93-III-45
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
office des poursuites • débiteur • commandement de payer • réquisition de réaliser • acte de poursuite • réquisition de poursuite • jour • réquisition • exactitude • nullité • d'office • délai • réquisition de continuer la poursuite • volonté • adresse • hameau • autorisation ou approbation • conscience • doute • poids lourd
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