93 I 13
2. Auszug aus dem Urteil vom 3. Mai 1967 i.S. Bek und Mitbeteiligte gegen Schaffhausen, Grosser Stadtrat und Regierungsrat.
Regeste (de):
- Finanzreferendum.
- Begriff der dem Referendum unterstehenden "Ausgabe". Ist, bei Abbruch alter Häuser und Errichtung eines Parkplatzes an ihrer Stelle, ausser den Kosten dieser Massnahmen auch der Wert der abzubrechenden Häuser zu den Ausgaben zu rechnen?
Regeste (fr):
- Referendum financier.
- Notion de "dépenses" soumises au referendum. Lors de la démolition de vieux bâtiments et de l'aménagement d'une place de parc pour voitures, faut-il compter dans les dépenses, outre le coût présumé des travaux, la valeur des bâtiments à démolir?
Regesto (it):
- Referendum finanziario.
- Nozione della "spesa" sottoposta a referendum. In caso di demolizione di vecchi edifici e della creazione d'un posteggio al loro posto, oltre alle spese di queste opere bisogna tener conto anche del valore degli edifici da demolire?
Sachverhalt ab Seite 13
BGE 93 I 13 S. 13
Aus dem Tatbestand:
Nach Art. 10 lit. d
SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 10 Versements supplémentaires; transfert de la majorité des droits de participation - 1 Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée suisse est tenue de payer spontanément le droit selon le relevé établi sur formule officielle à l'AFC dans les 30 jours, si: |
|
1 | Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée suisse est tenue de payer spontanément le droit selon le relevé établi sur formule officielle à l'AFC dans les 30 jours, si: |
1bis | Le délai de 30 jours commence à la fin du trimestre: |
a | durant lequel le versement complémentaire a été effectué: pour les cas visés à l'al. 1, let. a; |
b | durant lequel le transfert a eu lieu: pour les cas visés à l'al. 1, let. b.25 |
2 | Le relevé doit être accompagné d'un exemplaire signé des décisions et d'une déclaration sur formule officielle concernant la valeur vénale des apports; en cas de transfert de la majorité des droits de participation, la société doit encore joindre au relevé le bilan ayant servi de base au transfert. |
IR 0.732.012 Statuts du 20 décembre 1957 de l'Agence de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques pour l'énergie nucléaire (Décision) Décision Art. 11 - a. L'Agence devra promouvoir l'élaboration et l'harmonisation des législations intéressant l'énergie nucléaire dans les pays participants en ce qui concerne notamment: |
Durch Beschluss vom 18. März 1966 bewilligte der Grosse Stadtrat einen Kredit von Fr. 95 000.-- für den Abbruch der Gebäude (ehemaliges Schlachthaus und sechs Wohnhäuser) und die
BGE 93 I 13 S. 14
Erstellung eines provisorischen Parkplatzes für 52 Personenwagen auf den der Stadt gehörenden Grundstücken Nr. 952 und 953 zwischen der Fischerhäuserstrasse und dem Rheinufer. Hiegegen erhoben sechs Stimmbürger Rekurs an den Regierungsrat mit dem Antrag, der Beschluss sei gestützt auf Art. 10
SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 10 Versements supplémentaires; transfert de la majorité des droits de participation - 1 Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée suisse est tenue de payer spontanément le droit selon le relevé établi sur formule officielle à l'AFC dans les 30 jours, si: |
|
1 | Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée suisse est tenue de payer spontanément le droit selon le relevé établi sur formule officielle à l'AFC dans les 30 jours, si: |
1bis | Le délai de 30 jours commence à la fin du trimestre: |
a | durant lequel le versement complémentaire a été effectué: pour les cas visés à l'al. 1, let. a; |
b | durant lequel le transfert a eu lieu: pour les cas visés à l'al. 1, let. b.25 |
2 | Le relevé doit être accompagné d'un exemplaire signé des décisions et d'une déclaration sur formule officielle concernant la valeur vénale des apports; en cas de transfert de la majorité des droits de participation, la société doit encore joindre au relevé le bilan ayant servi de base au transfert. |
C.- Gegen diesen Entscheid erheben vier der ursprünglichen sechs Rekurrenten staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, ihn aufzuheben. Zur Begründung bringen sie u.a. vor: Durch den Abbruch der Häuser würden Vermögenswerte der Stadt vernichtet. Erst dieses Opfer zusammen mit dem Baukredit ergebe die ganze Vermögensleistung der Stadt für das Projekt, die für das obligatorische und für das fakultative Referendum massgebend sein müsse. Es wäre sonderbar, wenn der Souverän, dem nach Art. 10
SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 10 Versements supplémentaires; transfert de la majorité des droits de participation - 1 Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée suisse est tenue de payer spontanément le droit selon le relevé établi sur formule officielle à l'AFC dans les 30 jours, si: |
|
1 | Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée suisse est tenue de payer spontanément le droit selon le relevé établi sur formule officielle à l'AFC dans les 30 jours, si: |
1bis | Le délai de 30 jours commence à la fin du trimestre: |
a | durant lequel le versement complémentaire a été effectué: pour les cas visés à l'al. 1, let. a; |
b | durant lequel le transfert a eu lieu: pour les cas visés à l'al. 1, let. b.25 |
2 | Le relevé doit être accompagné d'un exemplaire signé des décisions et d'une déclaration sur formule officielle concernant la valeur vénale des apports; en cas de transfert de la majorité des droits de participation, la société doit encore joindre au relevé le bilan ayant servi de base au transfert. |
SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 10 Versements supplémentaires; transfert de la majorité des droits de participation - 1 Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée suisse est tenue de payer spontanément le droit selon le relevé établi sur formule officielle à l'AFC dans les 30 jours, si: |
|
1 | Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée suisse est tenue de payer spontanément le droit selon le relevé établi sur formule officielle à l'AFC dans les 30 jours, si: |
1bis | Le délai de 30 jours commence à la fin du trimestre: |
a | durant lequel le versement complémentaire a été effectué: pour les cas visés à l'al. 1, let. a; |
b | durant lequel le transfert a eu lieu: pour les cas visés à l'al. 1, let. b.25 |
2 | Le relevé doit être accompagné d'un exemplaire signé des décisions et d'une déclaration sur formule officielle concernant la valeur vénale des apports; en cas de transfert de la majorité des droits de participation, la société doit encore joindre au relevé le bilan ayant servi de base au transfert. |
SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 11 - 1 Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée suisse qui décide la création de bons de jouissance est tenue d'adresser spontanément à l'AFC, dans les trente jours, un exemplaire signé de la décision. |
|
1 | Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée suisse qui décide la création de bons de jouissance est tenue d'adresser spontanément à l'AFC, dans les trente jours, un exemplaire signé de la décision. |
2 | Le droit doit être payé spontanément à l'AFC dans les 30 jours qui suivent la fin de chaque trimestre pour les bons de jouissance qui ont été émis durant cette période, selon le relevé établi sur formule officielle.27 |
3 | Le relevé doit être accompagné des décisions relatives à l'émission des bons de jouissance, et du prospectus d'émission. |
BGE 93 I 13 S. 15
einem Totalschaden vergütet worden wäre und auf die sie mit ihrem Beschluss verzichte. - Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
Die Beschwerdeführer legen das Hauptgewicht auf das Argument, in die Ausgabe für den Parkplatz müsse auch der Wert der bestehenden Gebäude, der durch deren Abbruch vernichtet werde, einbezogen werden. Sie stützen sich namentlich auf den Mietwert, den sie im kantonalen Rekurs (auf Grund der damals noch erzielten Mietzinse von jährlich Fr. 9400.-- und deren Kapitalisierung zu 8%) mit Fr. 117'500.-- angegeben hatten. (Daneben hatten sie den Buchwert von Fr. 55'000.-- und den Brandversicherungswert von Fr.649'600.-- erwähnt.) Der Stadtrat hielt dem entgegen, die Häuser seien abbruchreif und hätten ohnehin mit einem Wohnverbot belegt werden müssen, weshalb ihnen kein Mietwert mehr zukomme. Der Regierungsrat trat auf diese Frage nicht ein, sondern lehnte den Standpunkt der Beschwerdeführer ab mit der Begründung, ein Einbezug des Wertes der Gebäude in den Kreditbeschluss falle ausser Betracht, weil sie bereits Eigentum der Stadt seien. Die Beschwerdeführer setzen sich weder mit der einen noch mit der anderen Auffassung auseinander und machen lediglich geltend, zum mindesten der "Bretterhof" sei nicht baufällig und sein Mietwert mit wenigstens Fr. 25'000.-- einzusetzen.
Es geht hier um die Auslegung von Art. 10 lit. d
SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 10 Versements supplémentaires; transfert de la majorité des droits de participation - 1 Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée suisse est tenue de payer spontanément le droit selon le relevé établi sur formule officielle à l'AFC dans les 30 jours, si: |
|
1 | Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée suisse est tenue de payer spontanément le droit selon le relevé établi sur formule officielle à l'AFC dans les 30 jours, si: |
1bis | Le délai de 30 jours commence à la fin du trimestre: |
a | durant lequel le versement complémentaire a été effectué: pour les cas visés à l'al. 1, let. a; |
b | durant lequel le transfert a eu lieu: pour les cas visés à l'al. 1, let. b.25 |
2 | Le relevé doit être accompagné d'un exemplaire signé des décisions et d'une déclaration sur formule officielle concernant la valeur vénale des apports; en cas de transfert de la majorité des droits de participation, la société doit encore joindre au relevé le bilan ayant servi de base au transfert. |
SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 11 - 1 Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée suisse qui décide la création de bons de jouissance est tenue d'adresser spontanément à l'AFC, dans les trente jours, un exemplaire signé de la décision. |
|
1 | Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée suisse qui décide la création de bons de jouissance est tenue d'adresser spontanément à l'AFC, dans les trente jours, un exemplaire signé de la décision. |
2 | Le droit doit être payé spontanément à l'AFC dans les 30 jours qui suivent la fin de chaque trimestre pour les bons de jouissance qui ont été émis durant cette période, selon le relevé établi sur formule officielle.27 |
3 | Le relevé doit être accompagné des décisions relatives à l'émission des bons de jouissance, et du prospectus d'émission. |
BGE 93 I 13 S. 16
rechtfertige sich umso mehr, als sogar der An- und Verkauf von Liegenschaften nach Art. 10
SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 10 Versements supplémentaires; transfert de la majorité des droits de participation - 1 Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée suisse est tenue de payer spontanément le droit selon le relevé établi sur formule officielle à l'AFC dans les 30 jours, si: |
|
1 | Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée suisse est tenue de payer spontanément le droit selon le relevé établi sur formule officielle à l'AFC dans les 30 jours, si: |
1bis | Le délai de 30 jours commence à la fin du trimestre: |
a | durant lequel le versement complémentaire a été effectué: pour les cas visés à l'al. 1, let. a; |
b | durant lequel le transfert a eu lieu: pour les cas visés à l'al. 1, let. b.25 |
2 | Le relevé doit être accompagné d'un exemplaire signé des décisions et d'une déclaration sur formule officielle concernant la valeur vénale des apports; en cas de transfert de la majorité des droits de participation, la société doit encore joindre au relevé le bilan ayant servi de base au transfert. |
SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 11 - 1 Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée suisse qui décide la création de bons de jouissance est tenue d'adresser spontanément à l'AFC, dans les trente jours, un exemplaire signé de la décision. |
|
1 | Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée suisse qui décide la création de bons de jouissance est tenue d'adresser spontanément à l'AFC, dans les trente jours, un exemplaire signé de la décision. |
2 | Le droit doit être payé spontanément à l'AFC dans les 30 jours qui suivent la fin de chaque trimestre pour les bons de jouissance qui ont été émis durant cette période, selon le relevé établi sur formule officielle.27 |
3 | Le relevé doit être accompagné des décisions relatives à l'émission des bons de jouissance, et du prospectus d'émission. |
SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 10 Versements supplémentaires; transfert de la majorité des droits de participation - 1 Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée suisse est tenue de payer spontanément le droit selon le relevé établi sur formule officielle à l'AFC dans les 30 jours, si: |
|
1 | Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée suisse est tenue de payer spontanément le droit selon le relevé établi sur formule officielle à l'AFC dans les 30 jours, si: |
1bis | Le délai de 30 jours commence à la fin du trimestre: |
a | durant lequel le versement complémentaire a été effectué: pour les cas visés à l'al. 1, let. a; |
b | durant lequel le transfert a eu lieu: pour les cas visés à l'al. 1, let. b.25 |
2 | Le relevé doit être accompagné d'un exemplaire signé des décisions et d'une déclaration sur formule officielle concernant la valeur vénale des apports; en cas de transfert de la majorité des droits de participation, la société doit encore joindre au relevé le bilan ayant servi de base au transfert. |
SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 11 - 1 Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée suisse qui décide la création de bons de jouissance est tenue d'adresser spontanément à l'AFC, dans les trente jours, un exemplaire signé de la décision. |
|
1 | Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée suisse qui décide la création de bons de jouissance est tenue d'adresser spontanément à l'AFC, dans les trente jours, un exemplaire signé de la décision. |
2 | Le droit doit être payé spontanément à l'AFC dans les 30 jours qui suivent la fin de chaque trimestre pour les bons de jouissance qui ont été émis durant cette période, selon le relevé établi sur formule officielle.27 |
3 | Le relevé doit être accompagné des décisions relatives à l'émission des bons de jouissance, et du prospectus d'émission. |
BGE 93 I 13 S. 17
Rekurs noch in der staatsrechtlichen Beschwerde die in der Botschaft des Stadtrates zu der Vorlage enthaltene Angabe bestritten, wonach die Zinsen für fest vermietete Parkplätze und die Parkuhren jährlich Fr. 18'700.--, also rund doppelt so viel wie die bisherigen Mietzinse, einbringen werden. Die Änderung der Zweckbestimmung, welcher der Abbruch der Häuser dient, wird mithin das Gegenteil der behaupteten Belastung zur Folge haben. Die Darstellung der Beschwerdeführer, mit dem Abbruch der Häuser verzichte die Stadt auf die Brandversicherungssumme von Fr. 649'600.-- im Falle eines Totalschadens, was einer Ausgabe in diesem Betrage gleichzustellen sei, verdient nicht ernst genommen zu werden, zumal die Häuser ohnehin abbruchreif sind.