92 IV 89
23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Juli 1966 i.S. Stämpfli gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
Regeste (de):
- Art. 137 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
1 Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées. 2 Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté, SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
1 Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. 2 Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage. 3 Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins, 4 L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté. - Diebstahl an einer im Mitgewahrsam des Täters stehenden Sache ist auch möglich, wenn sie ihm anvertraut ist. Massgebend für die Abgrenzung zwischen Diebstahl und Veruntreuung ist, ob der Gewahrsamsbruch den Vertrauensmissbrauch oder dieser jenen an Bedeutung übertrifft. Wer sich in einem Selbstbedienungsladen eine ihm anvertraute Sache in Bereicherungsabsicht aneignet, begeht einen Diebstahl.
Regeste (fr):
- Art. 137 ch. 1, art. 140 ch. 1 CP.
- Le vol d'une chose dont l'auteur a la copossession est aussi possible lorsque cette chose lui est confiée. On retiendra le vol où l'abus de confiance selon que c'est l'atteinte portée à la possession ou à la confiance qui est prépondérante. Celui qui, dans un magasin à libre service, s'approprie, dans le dessein de se procurer un enrichissement, une chose qui lui a été confiée, commet un vol.
Regesto (it):
- Art. 137 num. 1, art. 140 num. 1 CP.
- Il furto di una cosa di cui l'autore ha la custodia insieme ad altri è possibile anche se la cosa gli è stata affidata. Per giudicare se trattasi di furto o di appropriazione indebita occorre stabilire se è più grave la lesione ai doveri di custodia o l'abuso di fiducia. Commette furto il cliente che, a scopo di arrichimento, si appropria di una cosa affidatagli in un negozio servisol.
Sachverhalt ab Seite 89
BGE 92 IV 89 S. 89
A.- Margrit Stämpfli begab sich am Nachmittag des 22. August 1963 in den Selbstbedienungsladen des Migros-Marktes an der Marktgasse in Bern, um einen Pullover zu kaufen. Sie wählte in der Kleiderabteilung zwei Pullover aus und betrat zur Anprobe eine Umkleidekabine. Dort entschloss sie sich, den einen der beiden Pullover ohne Bezahlung zu behalten. Nachdem sie die Preisetiquette entfernt und ihren eigenen Pullover über dem neuen angezogen hatte, legte sie den nicht passenden Pullover auf das Regal zurück und versorgte sich in einer andern Abteilung mit weiteren Waren. An der Kasse bezahlte sie nur diese Gegenstände, verheimlichte dagegen die Mitnahme des Pullovers.
B.- Die II. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Bern erklärte Margrit Stämpfli am 30. März 1965 des Diebstahls schuldig und verurteilte die vermindert zurechnungsfähige Angeschuldigte zu einer auf zwei Jahre bedingt aufgeschobenen Strafe von sechs Tagen Haft.
BGE 92 IV 89 S. 90
C.- Die Verurteilte führt Nichtigkeitsbeschwerde. Sie beantragt, es sei das Obergericht anzuweisen, dem Strafverfahren keine Folge zu geben oder sie freizusprechen. Sie macht geltend, sie habe nur eine geringfügige Veruntreuung nach Art. 142
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 142 - 1 Quiconque, sans droit, soustrait de l'énergie à une installation servant à exploiter une force naturelle, notamment à une installation électrique, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, sans droit, soustrait de l'énergie à une installation servant à exploiter une force naturelle, notamment à une installation électrique, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | L'auteur de l'acte est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il a le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
Im Falle Honauer (BGE 89 IV 187), auf den sich die Beschwerdeführerin beruft, wurde in Ergänzung der bisherigen Rechtsprechung (BGE 80 IV 55, 153; BGE 88 IV 18) ausgeführt, der Begriff des Anvertrauens nach Art. 140 Ziff. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
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1 | Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
2 | Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage. |
3 | Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins, |
4 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté. |
BGE 92 IV 89 S. 91
IV 9 hat der Kassationshof freilich angenommen, dass der Bruch fremden Mitgewahrsams, wenn die Sache dem Täter anvertraut ist, nicht unter Art. 137
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées. |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées. |
2 | Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté, |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
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1 | Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
2 | Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage. |
3 | Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins, |
4 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
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1 | Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
2 | Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage. |
3 | Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins, |
4 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté. |