92 IV 147
37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Oktober 1966 i.S. Neuner gegen Polizeiinspektorat des Kantons Basel-Stadt
Regeste (de):
- 1. Art. 1 Abs. 2 A O.
- Öffentliche Ankündigung ist nicht nur die Bekanntmachung an einen unbestimmt grossen Personenkreis, sondern auch an eine grössere Zahl bestimmter Personen, z.B. ausgewählte Kundenschichten oder bereits bekannte Kunden (Erw. a).
- 2. Art. 3 Abs. 1 lit. b
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée
OOrgA Art. 3 Justice militaire et états-majors du Conseil fédéral - 1 La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée.
1 La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. 2 Le personnel de la justice militaire et des états-majors du Conseil fédéral a les mêmes droits et les mêmes obligations que les militaires. - Verkaufsveranstaltungen von Genossenschaften oder ähnlichen Organisationen sind nur dann der AO nicht unterstellt, wenn sämtliche Voraussetzungen dieser Bestimmung kumulativ erfüllt sind (Erw. b).
Regeste (fr):
- 1. Art. 1 al. 2 OL
- Constitue une annonce publique, la communication faite non passeulement à un cercle de personnes, d'une étendue indéterminée, mais aussi à un assez grand nombre de personnes déterminées. par exemple à telles catégories de clients ou à des clients déjà connus (consid. a).
- 2. Art. 3 al. 1 lit. b OL.
- Les ventes auxquelles procèdent des sociétés coopératives ou des organisations semblables n'échappent à l'application de l'ordonnance sur les liquidations que lorsque toutes les conditions posées par cette disposition légale sont réunies (consid. b).
Regesto (it):
- 1. Art. 1 cpv. 2 OL.
- Costituisce un annuncio pubblico non solo la comunicazione fatta ad una cerchia di persone d'una estensione indeterminata, ma anche la comunicazione fatta ad un numero abbastanza grande di persone determinate, per esempio ad una scelta categoria di clienti, o a clienti già conosciuti (consid. a).
- 2. Art. 3 cpv. 1 lett. b OL.
- Le vendite fatte da società cooperative o da associazioni analoghe sfuggono all'applicazione dell'ordinanza sulle liquidazioni soltanto quando tutti i presupposti di questa disposizione sono cumulativamente adempiuti (consid. b).
Sachverhalt ab Seite 148
BGE 92 IV 147 S. 148
A.- Der Allgemeine Consumverein beider Basel (ACV) liess im Februar 1965 in seinem Publikationsorgan, der Wochenzeitung "Genossenschaft", eine Ankündigung erscheinen, wonach den Mitgliedern der Genossenschaft für ihre Einkäufe vom 26. und 27. Februar als Jubiläumsgeschenk doppelte Rückvergütungsmarken in Aussicht gestellt wurden. Die Veranstaltung erfolgte, ohne dass hiefür eine Bewilligung nachgesucht worden war.
B.- Auf Verzeigung durch das Polizeiinspektorat Basel-Stadt erklärte das Polizeigericht Basel-Stadt Ernst Neuner, den verantwortlichen Direktor beim ACV, der Widerhandlung gegen die Verordnung über Ausverkäufe und ähnliche Veranstaltungen (AO) schuldig und verurteilte ihn in Anwendung von Art. 20 Abs. 1 lit. a und Abs. 2 der Verordnung zu einer Busse von Fr. 400.--. Der Ausschuss des Appellationsgerichts von Basel-Stadt bestätigte mit Urteil vom 2. Februar 1966 den erstinstanzlichen Entscheid.
C.- Neuner führt Nichtigkeitsbeschwerde. Er beantragt Aufhebung des Urteils des Appellationsgerichts wie auch des Urteils des Polizeigerichtes und Freispruch von der Anklage der Widerhandlung gegen die Ausverkaufsordnung, eventuell Herabsetzung der Busse auf Fr. 200.--.
BGE 92 IV 147 S. 149
Erwägungen
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
Nach Art. 20 Abs. 1 lit. a
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée OOrgA Art. 3 Justice militaire et états-majors du Conseil fédéral - 1 La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
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1 | La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
2 | Le personnel de la justice militaire et des états-majors du Conseil fédéral a les mêmes droits et les mêmes obligations que les militaires. |
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée OOrgA Art. 4 Compétences du Conseil fédéral - 1 Le Conseil fédéral détermine les sous-structures de l'armée. |
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1 | Le Conseil fédéral détermine les sous-structures de l'armée. |
2 | Il détermine en particulier les armes, les services auxiliaires et les formations professionnelles de l'armée et réglemente les tâches, l'organisation, l'instruction et la mise sur pied de ses états-majors. |
3 | Il veille à ce que les militaires de milice et les communautés linguistiques soient équitablement représentés dans les organes de commandement supérieurs. |
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée OOrgA Art. 2 Structure de l'armée - La structure de l'armée est la suivante: |
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a | le chef de l'Armée, épaulé par l'État-major de l'armée; |
b | le commandement des Opérations, comprenant: |
b1 | le Renseignement militaire, |
b2 | les Forces terrestres, y compris les trois brigades mécanisées, |
b3 | les quatre divisions territoriales, |
b4 | le commandement de la Police militaire, |
b5 | les Forces aériennes, y compris la brigade d'aviation et la brigade de défense sol-air, |
b6 | le centre de compétence SWISSINT, |
b7 | le commandement des Forces spéciales; |
c | la Base logistique de l'armée, y compris la brigade logistique et le domaine des Affaires sanitaires; |
cbis | le commandement Cyber, y compris la brigade d'aide au commandement; |
d | le commandement de l'Instruction, comprenant: |
d1 | la Formation supérieure des cadres, |
d2 | cinq formations d'application, |
d3 | le Personnel de l'armée. |
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée OOrgA Art. 1 Effectif réglementaire de l'armée - 1 L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140 000 au plus. |
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1 | L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140 000 au plus. |
2 | Ne font pas partie de l'effectif réglementaire et de l'effectif réel de l'armée: |
a | les recrues; |
b | le personnel du Centre de compétences du sport de l'armée, de la justice militaire, du service de la Croix-Rouge, des états-majors du Conseil fédéral et des détachements d'exploitations des cantons; |
c | les militaires qui ne sont pas incorporés dans une formation ou affectés à la protection civile ou à d'autres domaines du Réseau national de sécurité; |
d | les militaires en service long qui ont effectué le nombre maximal des jours de service d'instruction; |
e | le personnel des administrations militaires fédérales et cantonales. |
BGE 92 IV 147 S. 150
Blatt vorab in der Stadt Basel stark verbreitet, wo praktisch jede Haushaltung es erhält. Letztere Feststellung wird zwar vom Beschwerdeführer unter Berufung auf eine Bescheinigung der Direktion des ACV bestritten, aus der hervorgehe, dass in Basel ca. 80%, in Riehen ca. 78% und in Bettingen ca. 91% der Bevölkerung Mitglieder des ACV seien, ca. 1/5 der Bevölkerung sei also nicht Mitglied des ACV und erhalte deshalb die Zeitung "Genossenschaft" nicht. Die tatsächlichen Feststellungen der kantonalen Gerichte binden jedoch den Kassationshof(Art. 277 bis Abs. 1
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée OOrgA Art. 1 Effectif réglementaire de l'armée - 1 L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140 000 au plus. |
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1 | L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140 000 au plus. |
2 | Ne font pas partie de l'effectif réglementaire et de l'effectif réel de l'armée: |
a | les recrues; |
b | le personnel du Centre de compétences du sport de l'armée, de la justice militaire, du service de la Croix-Rouge, des états-majors du Conseil fédéral et des détachements d'exploitations des cantons; |
c | les militaires qui ne sont pas incorporés dans une formation ou affectés à la protection civile ou à d'autres domaines du Réseau national de sécurité; |
d | les militaires en service long qui ont effectué le nombre maximal des jours de service d'instruction; |
e | le personnel des administrations militaires fédérales et cantonales. |
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée OOrgA Art. 1 Effectif réglementaire de l'armée - 1 L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140 000 au plus. |
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1 | L'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140 000 au plus. |
2 | Ne font pas partie de l'effectif réglementaire et de l'effectif réel de l'armée: |
a | les recrues; |
b | le personnel du Centre de compétences du sport de l'armée, de la justice militaire, du service de la Croix-Rouge, des états-majors du Conseil fédéral et des détachements d'exploitations des cantons; |
c | les militaires qui ne sont pas incorporés dans une formation ou affectés à la protection civile ou à d'autres domaines du Réseau national de sécurité; |
d | les militaires en service long qui ont effectué le nombre maximal des jours de service d'instruction; |
e | le personnel des administrations militaires fédérales et cantonales. |
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée OOrgA Art. 3 Justice militaire et états-majors du Conseil fédéral - 1 La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
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1 | La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
2 | Le personnel de la justice militaire et des états-majors du Conseil fédéral a les mêmes droits et les mêmes obligations que les militaires. |
BGE 92 IV 147 S. 151
Die damit statuierte (zeitlich beschränkte) Ausnahme ist demgemäss an Voraussetzungen gebunden, die kumulativ erfüllt sein müssen: die Ankündigung darf nur an die Mitglieder, nicht auch an Nichtmitglieder gerichtet sein und überdies wird gefordert, dass die den Mitgliedern in Aussicht gestellte besondere Vergünstigung in der Form einer erhöhten Rückvergütung bestehen muss, die im Gegensatz zum Rabatt erst nach Schluss des Geschäftsjahres ausbezahlt wird. Fehlt auch nur eine der von der Ausnahmebestimmung geforderten Voraussetzungen, sind auch die von Genossenschaften oder ähnlichen Organisationen durchgeführten Verkaufsveranstaltungen der Verordnung ohne weiteres unterstellt (s. ebenso die Erläuterungen des EVD zur Ausverkaufsverordnung in BBl 1947 II S. 83/84). Aus den Feststellungen des Polizeigerichtes, (auf die das Appellationsgericht wiederum hinweist), ergibt sich indessen nicht nur, dass jedermann in der Lage war, die doppelte Rückvergütung durch Käufe an den Stichtagen in Geschäften des ACV zu erlangen, ohne sich als Genossenschafter ausgeben zu müssen, und dass die Rabattmarken zwischen Nichtmitgliedern und Genossenschaftern gehandelt werden, sondern auch, dass seit bald drei Jahren die Rückvergütungen auch während des Geschäftsjahres durch Einlösung von Rabattsparbüchlein bezogen werden können. Damit fehlt es selbst dann an einer wesentlichen Voraussetzung der Ausnahmebestimmung, wenn ausser Betracht gelassen würde, dass die Ankündigung nicht nur die Mitglieder, sondern auch Nichtmitglieder erreichte. Die Verkaufsveranstaltung war daher in jedem Fall bewilligungspflichtig. Dass beim ACV und andern Rabattverbänden, wie der Beschwerdeführer geltend macht, die Rückvergütungen seit einigen Jahren schon während des Jahres ausbezahlt werden, ändert hieran nichts und gibt die Befugnis nicht, sich über die in der Ausnahmebestimmung selbst getroffene Einschränkung auf Rückvergütungen, die erst nach Schluss des Geschäftsjahres ausbezahlt werden, hinwegzusetzen. Art. 3
SR 513.1 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) - organisation de l'armée OOrgA Art. 3 Justice militaire et états-majors du Conseil fédéral - 1 La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
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1 | La justice militaire et les états-majors du Conseil fédéral ne sont pas soumis à l'autorité de l'armée. |
2 | Le personnel de la justice militaire et des états-majors du Conseil fédéral a les mêmes droits et les mêmes obligations que les militaires. |
Dispositiv
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.