Urteilskopf

92 III 55

9. Arrêt du 27 septembre 1966 dans la cause Kilchmann.

Regeste (de):

Aberkennungsklage. Provisorische Pfändung. Wenn der Schuldner eine Aberkennungsklage eingereicht und das Betreibungsamt zu Unrecht eine definitive Pfändung vorgenommen hat, so ist diese Massnahme als provisorische Pfändung aufrecht zu erhalten.

Regeste (fr):

Action en libération de dette. Saisie provisoire. Lorsque le débiteur a introduit une action en libération de dette et que l'office a procédé à tort à une saisie définitive, cette mesure doit être maintenue comme saisie provisoire.

Regesto (it):

Azione di disconoscimento di debito. Pignoramento provvisorio. Se il debitore ha proposto un'azione di disconoscimento di debito e l'ufficio ha proceduto a torto ad un pignoramento definitivo, questo provvedimento dev'essere mantenuto quale pignoramento provvisorio.

Sachverhalt ab Seite 55

BGE 92 III 55 S. 55

Résumé des faits:
Kurt Kilchmann a poursuivi dame Lili Sandmeyer en paiement d'un billet à ordre de 10 578 fr. La débitrice a formé opposition. Le 15 février 1966, le Président du Tribunal II du district de Porrentruy a prononcé la mainlevée provisoire. Dame Sandmeyer a introduit une action en libération de dette qui est pendante devant la Cour d'appel du canton de Berne. Le créancier a adressé à l'office des poursuites de Porrentruy une réquisition de continuer la poursuite. L'office a procédé à une saisie au préjudice de la débitrice. Le créancier a requis la vente. La débitrice a versé un premier acompte et obtenu un sursis (art. 123
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 123
1    Macht der Schuldner glaubhaft, dass er die Schuld ratenweise tilgen kann, und verpflichtet er sich zu regelmässigen und angemessenen Abschlagzahlungen an das Betreibungsamt, so kann der Betreibungs­beamte nach Erhalt der ersten Rate die Verwertung um höchstens zwölf Monate hinausschieben.243
2    Bei Betreibungen für Forderungen der ersten Klasse (Art. 219 Abs. 4) kann die Verwertung um höchstens sechs Monate aufgescho­ben werden.244
3    Der Betreibungsbeamte setzt die Höhe und die Verfalltermine der Abschlags­zah­lungen fest; er hat dabei die Verhältnisse des Schuld­ners wie des Gläubigers zu be­rücksichtigen.
4    Der Aufschub verlängert sich um die Dauer eines allfälligen Rechts­stillstandes. In diesem Fall werden nach Ablauf des Rechts­stillstandes die Raten und ihre Fälligkeit neu festgesetzt.245
5    Der Betreibungsbeamte ändert seine Verfügung von Amtes wegen oder auf Begehren des Gläubigers oder des Schuldners, soweit die Umstände es erfordern. Der Aufschub fällt ohne weiteres dahin, wenn eine Abschlagzahlung nicht rechtzeitig geleistet wird.246
LP).
Dame Sandmeyer a déposé une plainte tendant à l'annulation de la saisie et à la restitution de l'acompte versé. L'autorité de surveillance du canton de Berne a admis la plainte et déclaré nuls tous les actes de la poursuite postérieurs au prononcé de mainlevée. Saisie d'un recours de Kurt Kilchmann, la Chambre des poursuites. et des faillites du Tribunal fédéral a maintenu la saisie comme saisie provisoire et confirmé la décision attaquée pour le surplus.
BGE 92 III 55 S. 56

Erwägungen

Extrait des considérants:
La réquisition de continuer la poursuite selon la formule no 4 n'exige pas du créancier qu'il s'explique sur le caractère définitif ou provisoire de la saisie. Lorsque l'office, prenant à tort le prononcé de mainlevée provisoire pour une mainlevée définitive ou ignorant que le débiteur a introduit une action en libération de dette, procède à une saisie définitive alors qu'il aurait dû opérer seulement une saisie provisoire, on ne saurait annuler purement et simplement la saisie, comme l'a fait l'autorité cantonale. La jurisprudence citée dans la décision attaquée se rapporte au cas différent où la poursuite a continué malgré l'opposition (cf. RO 73 III 147, 85 III 15 et 168). Or l'opposition suspend la poursuite, en vertu de l'art. 78 al. 1
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 78
1    Der Rechtsvorschlag bewirkt die Einstellung der Betreibung.
2    Bestreitet der Schuldner nur einen Teil der Forderung, so kann die Betreibung für den unbestrittenen Betrag fortgesetzt werden.
LP, aussi longtemps qu'elle n'est pas levée par le juge ou retirée par le débiteur. Il s'ensuit que les actes postérieurs de la poursuite qui ont été exécutés au mépris de cette règle sont nuls et que leur nullité doit être constatée en tout temps (arrêts cités). En revanche, le prononcé de mainlevée provisoire permet au créancier de requérir la continuation de la poursuite, mais seulement dans les limites que fixe la loi. Si la poursuite continue par voie de saisie, celle-ci sera provisoire et le créancier ne pourra requérir la vente. Si, comme en l'espèce, l'office a donné suite à la réquisition de continuer la poursuite en pratiquant une saisie définitive, il faut redresser l'erreur en prononçant que la saisie déjà exécutée n'a qu'un caractère provisoire. Il n'est même pas nécessaire d'appliquer le principe de la conversion des actes juridiques. Il suffit d'enjoindre à l'office de donner suite à la réquisition de saisie dans la mesure où la loi le permet. Aucune disposition légale impérative ne s'oppose à cette solution. Ni l'intérêt public, ni l'intérêt de tiers ne commandent de prononcer la nullité radicale de la saisie. Une pareille décision léserait gravement les droits du créancier qui a fait diligence en requérant la continuation de la poursuite. Lorsqu'il y a doute sur la portée d'un prononcé de mainlevée ou sur le point de savoir si le débiteur a introduit une action en libération de dette, l'office doit inviter les parties à lui donner les renseignements utiles et, le cas échéant, à lui produire les preuves nécessaires. Selon le résultat de ses investigations, il déterminera le caractère définitif ou provisoire de la saisie.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 92 III 55
Date : 27. September 1966
Publié : 31. Dezember 1966
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 92 III 55
Domaine : BGE - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
Regeste : Aberkennungsklage. Provisorische Pfändung. Wenn der Schuldner eine Aberkennungsklage eingereicht und das Betreibungsamt


Répertoire des lois
LP: 78 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 78
1    L'opposition suspend la poursuite.
2    Si le débiteur ne conteste qu'une partie de la dette, la poursuite peut être conti­nuée pour la somme reconnue.
123
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 123
1    Si le débiteur rend vraisemblable qu'il peut acquitter sa dette par acomptes, et s'il s'engage à verser à l'office des poursuites des acomp­tes réguliers et appropriés, le préposé peut renvoyer la réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement effectué.247
2    Dans les poursuites requises en raison de créances colloquées en première classe (art. 219, al. 4), la réalisation peut être renvoyée de six mois au plus.248
3    Le préposé fixe le montant des acomptes et la date des versements; ce faisant, il tient compte tant de la situation du débiteur que de celle du créancier.
4    Le sursis est prolongé, le cas échéant, de la durée de la suspension des poursuites. Les acomptes et leur échéance sont alors fixés à nou­veau à l'expiration de la sus­pension.249
5    Le préposé modifie sa décision d'office, ou à la demande du créan­cier ou du débi­teur, dans la mesure où les circonstances l'exigent. Le sursis est caduc de plein droit lorsqu'un acompte n'est pas versé à temps.250
Répertoire ATF
73-III-145 • 85-III-14 • 92-III-55
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
provisoire • action en libération de dette • saisie provisoire • réquisition de continuer la poursuite • décision • prolongation • intérêt public • acte juridique • doute • billet à ordre • office des poursuites • autorité cantonale • tribunal fédéral • diligence • autorité de surveillance