BGE-90-IV-83 - 1964-05-12 - DTF - Diritto penale e procedura penale - Art. 7 cpv. 1, 25 cpv. 1 lett. a, 91 cpv. 2 e 106 LCStr; art. 3 DCF 15 novembre 1960 concernente i ciclomotori e le motoleggere.

Urteilskopf

90 IV 83

18. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 mai 1964 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Allaz
Regeste (de):

Art. 7 Abs. 1, 25 Abs. 1 lit. a, 91 Abs. 2 und 106 SVG; Art. 3 BRB vom 15. November 1960 über Motorfahrräder und Kleinmotorräder.

1. Die Motorfahrräder sind nicht den Motorfahrzeugen, sondern den Fahrrädern gleichzustellen (Erw. 1).

2. Wer in angetrunkenem Zustand ein Motorfahrrad führt, ist nach Art. 91 Abs. 2 SVG zu bestrafen (Erw. 2).

Regeste (fr):

Art. 7 al. 1, 25 al. 1 lit. a, 91 al. 2 et 106 LCR; art. 3 de l'ACF du 15 novembre 1960 sur les cyclomoteurs et les motocycles légers.

1. Les cyclomoteurs ne doivent pas être considérés comme des véhicules à moteur, mais sont assimilables aux cycles. (Consid. 1).

2. Celui qui, en état d'ébriété, conduit un cyclomoteur, tombe sous le coup de l'art. 91 al. 2

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr)
LCStr Art. 91 - 1 È punito con la multa chiunque:

LCR. (Consid. 2).

Regesto (it):

Art. 7 cpv. 1, 25 cpv. 1 lett. a, 91 cpv. 2 e 106 LCStr; art. 3 DCF 15 novembre 1960 concernente i ciclomotori e le motoleggere.

1. I ciclomotori non devono essere considerati veicoli a motore, ma sono parificabili ai velocipedi. (Consid. 1).

2. Chiunque, in stato di ebrietà, conduce un ciclomotore, dev'essere punito giusta l'art. 91 cpv. 2 LCStr. (Consid. 2).

Sachverhalt ab Seite 84

BGE 90 IV 83 S. 84

A.- Le 13 janvier 1964, le Tribunal de police du district de Lausanne a condamné Allaz à cinq jours d'emprisonnement et à 300 fr. d'amende pour avoir, en état d'ébriété, conduit un cyclomoteur. Il a fondé cette condamnation sur le premier alinéa de l'art. 91 LCR, qui réprime la conduite, en état d'ébriété, d'un véhicule à moteur. Le Ministère public du canton de Vaud a recouru devant la Cour de cassation du Tribunal cantonal vaudois. Il estimait que seul le deuxième alinéa de l'art. 91 LCR, qui sanctionne la conduite, en état d'ébriété, d'un véhicule sans moteur, était applicable dans la présente espèce et que, par conséquent, il fallait remplacer, dans la condamnation, les cinq jours d'emprisonnement par cinq jours d'arrêts, l'amende étant maintenue. Le 17 février 1964, la Cour de cassation cantonale a rejeté le recours.
B.- Le Ministère public du canton de Vaud s'est pourvu en nullité.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. - L'art. 7 al. 1 LCR répute véhicule automobile tout véhicule pourvu d'un propre dispositif de propulsion lui permettant de circuler sur terre sans devoir suivre une voie ferrée. Il est clair que tout cycle pourvu d'un moteur auxiliaire répond à cette définition. Cependant, selon l'art. 25 al. 1 lit. a, le Conseil fédéral peut soustraire cette espèce de véhicules à l'application des règles du IIe titre de la loi sur la circulation routière, titre qui comprend l'art. 7 précité. Il peut par conséquent exclure les cycles à moteur auxiliaire de la catégorie des véhicules automobiles pour les assimiler à une autre catégorie, par exemple aux cycles. C'est ce qu'il a fait par son arrêté du 15 novembre 1960 sur les cyclomoteurs et les motocycles légers. Après y avoir défini les cycles à moteur auxiliaire (sous la dénomination de cyclomoteurs, art. 1 et 2), il a prescrit (art. 3) que, sauf dispositions contraires dudit arrêté, cette catégorie de véhicules tombe sous le coup des prescriptions relatives
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aux cycles, sous réserve, toutefois, de celles qui visent à atténuer le bruit causé par les véhicules automobiles. Cela signifie nécessairement, vu la portée tout à fait générale de cette règle, qui ne se limite pas aux dispositions du IIe titre de la loi sur la circulation routière, que les cyclomoteurs ne doivent pas être considérés comme des véhicules automobiles selon l'art. 7 al. 1 LCR, mais sont assimilés aux cycles. Le Conseil fédéral pouvait, comme on l'a montré, établir une telle règle en se fondant sur l'art. 25 al. 1 lit. a LCR et il lui était loisible de le faire dès avant l'entrée en vigueur de cette loi, vu l'art. 106 LCR. Il se réfère du reste aux deux dispositions précitées dans le préambule de son arrêté. Sans doute, depuis la promulgation de celui-ci, la loi sur la circulation routière et ses ordonnances d'exécution sontelles entrées en vigueur. Mais elles ne contiennent aucune disposition remplaçant ou abrogeant l'art. 3 al. 1 de l'arrêté du 15 novembre 1960 et l'on ne voit point d'autre règle qui puisse en exclure l'application. Aussi bien, dans sa circulaire du 17 décembre 1962 (cf. art. 99 al. 4 , dernière phrase OCR), le Département fédéral de justice et police indique (sous le no 34) comme restant en vigueur en général l'arrêté sur les cyclomoteurs; les réserves dont il assortit cette opinion ne concernent pas l'art. 3 al. 1 précité.
2. - Les cyclomoteurs, par exception, n'étant pas des véhicules automobiles, celui qui, pris de boisson, conduit un de ces engins tombe sous le coup, non pas du premier, mais du deuxième alinéa de l'art. 91 LCR, contrairement à ce qu'a admis l'autorité cantonale. Il n'est donc punissable en plus de l'amende, que des arrêts et non de l'emprisonnement. L'art. 9 ch. 3 de l'ACF du 15 novembre 1960 impose la même solution. Selon la circulaire précitée, cette disposition en particulier serait encore en vigueur aujourd'hui, comme l'art. 3 al. 1 précité. Vu les motifs exposés ci-dessus et l'entrée en vigueur de l'art. 91 LCR, il n'est pas certain qu'il en soit ainsi, tout au moins pour le cas du conducteur
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pris de boisson. La question, cependant, peut demeurer indécise, puisque le résultat reste le même, en l'espèce, quelle que soit la réponse qu'elle appelle.
Dispositiv

Par ces motifs, la Cour de cassation pénale:
Admet le pourvoi, annule l'arrêt attaqué et renvoie la cause à l'autorité cantonale pour que celle-ci se prononce à nouveau.

SR 741.11 Ordinanza del 13 novembre 1962 sulle norme della circolazione stradale (ONC) ONC Art. 99 Entrata in vigore; abrogazioni - (art. 107 cpv. 1 e 3 LCStr)
¹	La presente ordinanza entra in vigore il 1° gennaio 1963.
²	Alla stessa data entrano in vigore le disposizioni non ancora applicabili della LCStr e la legge federale del 23 giugno 1961419 che modifica quella sulla circolazione stradale. L'articolo 12 della LCStr, è, tuttavia, applicabile ai veicoli a motore e ai rimorchi solamente da quando il Consiglio federale avrà emanato le necessarie prescrizioni esecutive.
³	Sono abrogati: la legge federale del 15 marzo 1932420 sulla circolazione degli autoveicoli e dei velocipedi, tutte le norme della circolazione sinora vigenti e il decreto del Consiglio federale del 14 febbraio 1939421 concernente gli autoveicoli impiegati pel trasporto di animali vivi.
⁴	Le ordinanze ed i decreti emanati dal Consiglio federale in esecuzione della legge federale del 15 marzo 1932422 sulla circolazione degli autoveicoli e dei velocipedi restano in vigore, eccettuate le norme di circolazione ivi contenute, se non sono contrarie alla LCStr o alle sue prescrizioni d'esecuzione. Il DATEC allestisce un elenco delle disposizioni ancora in vigore.