Urteilskopf

90 IV 83

18. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 mai 1964 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Allaz
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 84

BGE 90 IV 83 S. 84

A.- Le 13 janvier 1964, le Tribunal de police du district de Lausanne a condamné Allaz à cinq jours d'emprisonnement et à 300 fr. d'amende pour avoir, en état d'ébriété, conduit un cyclomoteur. Il a fondé cette condamnation sur le premier alinéa de l'art. 91
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 91 - 1 Mit Busse wird bestraft, wer:
LCR, qui réprime la conduite, en état d'ébriété, d'un véhicule à moteur. Le Ministère public du canton de Vaud a recouru devant la Cour de cassation du Tribunal cantonal vaudois. Il estimait que seul le deuxième alinéa de l'art. 91
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 91 - 1 Mit Busse wird bestraft, wer:
LCR, qui sanctionne la conduite, en état d'ébriété, d'un véhicule sans moteur, était applicable dans la présente espèce et que, par conséquent, il fallait remplacer, dans la condamnation, les cinq jours d'emprisonnement par cinq jours d'arrêts, l'amende étant maintenue. Le 17 février 1964, la Cour de cassation cantonale a rejeté le recours.
B.- Le Ministère public du canton de Vaud s'est pourvu en nullité.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. - L'art. 7 al. 1
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 7 - 1 Motorfahrzeug im Sinne dieses Gesetzes ist jedes Fahrzeug mit eigenem Antrieb, durch den es auf dem Erdboden unabhängig von Schienen fortbewegt wird.
LCR répute véhicule automobile tout véhicule pourvu d'un propre dispositif de propulsion lui permettant de circuler sur terre sans devoir suivre une voie ferrée. Il est clair que tout cycle pourvu d'un moteur auxiliaire répond à cette définition. Cependant, selon l'art. 25 al. 1 lit. a, le Conseil fédéral peut soustraire cette espèce de véhicules à l'application des règles du IIe titre de la loi sur la circulation routière, titre qui comprend l'art. 7 précité. Il peut par conséquent exclure les cycles à moteur auxiliaire de la catégorie des véhicules automobiles pour les assimiler à une autre catégorie, par exemple aux cycles. C'est ce qu'il a fait par son arrêté du 15 novembre 1960 sur les cyclomoteurs et les motocycles légers. Après y avoir défini les cycles à moteur auxiliaire (sous la dénomination de cyclomoteurs, art. 1 et 2), il a prescrit (art. 3) que, sauf dispositions contraires dudit arrêté, cette catégorie de véhicules tombe sous le coup des prescriptions relatives
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aux cycles, sous réserve, toutefois, de celles qui visent à atténuer le bruit causé par les véhicules automobiles. Cela signifie nécessairement, vu la portée tout à fait générale de cette règle, qui ne se limite pas aux dispositions du IIe titre de la loi sur la circulation routière, que les cyclomoteurs ne doivent pas être considérés comme des véhicules automobiles selon l'art. 7 al. 1
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 7 - 1 Motorfahrzeug im Sinne dieses Gesetzes ist jedes Fahrzeug mit eigenem Antrieb, durch den es auf dem Erdboden unabhängig von Schienen fortbewegt wird.
LCR, mais sont assimilés aux cycles. Le Conseil fédéral pouvait, comme on l'a montré, établir une telle règle en se fondant sur l'art. 25 al. 1 lit. a
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 25 - 1 Der Bundesrat kann die nachstehenden Fahrzeugarten und deren Anhänger sowie ihre Führer ganz oder teilweise von den Bestimmungen dieses Titels ausnehmen und nötigenfalls ergänzende Vorschriften für sie aufstellen:
LCR et il lui était loisible de le faire dès avant l'entrée en vigueur de cette loi, vu l'art. 106
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 106 - 1 Der Bundesrat erlässt die zum Vollzug dieses Gesetzes notwendigen Vorschriften und bezeichnet die zur Durchführung zuständigen eidgenössischen Behörden. Er kann das ASTRA zur Regelung von Einzelheiten ermächtigen.274
LCR. Il se réfère du reste aux deux dispositions précitées dans le préambule de son arrêté. Sans doute, depuis la promulgation de celui-ci, la loi sur la circulation routière et ses ordonnances d'exécution sontelles entrées en vigueur. Mais elles ne contiennent aucune disposition remplaçant ou abrogeant l'art. 3 al. 1 de l'arrêté du 15 novembre 1960 et l'on ne voit point d'autre règle qui puisse en exclure l'application. Aussi bien, dans sa circulaire du 17 décembre 1962 (cf. art. 99 al. 4
SR 741.11 Verkehrsregelnverordnung vom 13. November 1962 (VRV)
VRV Art. 99 Inkrafttreten, Aufhebung bisherigen Rechts - (Art. 107 Abs. 1 und 3 SVG)
1    Diese Verordnung tritt am 1. Januar 1963 in Kraft.
2    Am gleichen Tage treten die noch nicht in Geltung stehenden Bestimmungen des SVG und das Bundesgesetz vom 23. Juni 1961408 betreffend Änderung des Bundesgesetzes über den Strassenverkehr in Kraft. Artikel 12 SVG ist jedoch auf Motorfahrzeuge und Anhänger erst anwendbar, wenn der Bundesrat die erforderlichen Ausführungsvorschriften erlässt.
3    Aufgehoben sind das Bundesgesetz vom 15. März 1932409 über den Motorfahrzeug- und Fahrradverkehr sowie alle Verkehrsregeln des bisherigen Rechts, ferner der Bundesratsbeschluss vom 14. Februar 1939410 über die zum Transport von lebenden Tieren verwendeten Motorfahrzeuge.
4    Die Verordnungen und Beschlüsse, die der Bundesrat in Ausführung des Bundesgesetzes vom 15. März 1932 über den Motorfahrzeug- und Fahrradverkehr erlassen hat, bleiben, mit Ausnahme der darin enthaltenen Verkehrsregeln, bis auf weiteres in Kraft, soweit sie dem SVG oder dessen Ausführungsvorschriften nicht widersprechen. Das UVEK stellt eine Liste der noch in Kraft bleibenden Bestimmungen auf.
, dernière phrase OCR), le Département fédéral de justice et police indique (sous le no 34) comme restant en vigueur en général l'arrêté sur les cyclomoteurs; les réserves dont il assortit cette opinion ne concernent pas l'art. 3 al. 1 précité.
2. - Les cyclomoteurs, par exception, n'étant pas des véhicules automobiles, celui qui, pris de boisson, conduit un de ces engins tombe sous le coup, non pas du premier, mais du deuxième alinéa de l'art. 91
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 91 - 1 Mit Busse wird bestraft, wer:
LCR, contrairement à ce qu'a admis l'autorité cantonale. Il n'est donc punissable en plus de l'amende, que des arrêts et non de l'emprisonnement. L'art. 9 ch. 3 de l'ACF du 15 novembre 1960 impose la même solution. Selon la circulaire précitée, cette disposition en particulier serait encore en vigueur aujourd'hui, comme l'art. 3 al. 1
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 3 - 1 Die kantonale Strassenhoheit bleibt im Rahmen des Bundesrechts gewahrt.
précité. Vu les motifs exposés ci-dessus et l'entrée en vigueur de l'art. 91
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 91 - 1 Mit Busse wird bestraft, wer:
LCR, il n'est pas certain qu'il en soit ainsi, tout au moins pour le cas du conducteur
BGE 90 IV 83 S. 86

pris de boisson. La question, cependant, peut demeurer indécise, puisque le résultat reste le même, en l'espèce, quelle que soit la réponse qu'elle appelle.
Dispositiv

Par ces motifs, la Cour de cassation pénale:
Admet le pourvoi, annule l'arrêt attaqué et renvoie la cause à l'autorité cantonale pour que celle-ci se prononce à nouveau.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 90 IV 83
Date : 12. Mai 1964
Publié : 31. Dezember 1964
Source : Bundesgericht
Statut : 90 IV 83
Domaine : BGE - Strafrecht und Strafvollzug
Objet : Art. 7 Abs. 1, 25 Abs. 1 lit. a, 91 Abs. 2 und 106 SVG; Art. 3 BRB vom 15. November 1960 über Motorfahrräder und Kleinmotorräder.


Répertoire des lois
LCR: 3 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 3 - 1 La souveraineté cantonale sur les routes est réservée dans les limites du droit fédéral.
7 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 7 - 1 Est réputé véhicule automobile au sens de la présente loi tout véhicule pourvu d'un propre dispositif de propulsion lui permettant de circuler sur terre sans devoir suivre une voie ferrée.
25 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 25 - 1 Le Conseil fédéral peut soustraire totalement ou partiellement à l'application des dispositions du présent titre les catégories de véhicules désignées ci-après, leurs remorques, ainsi que leurs conducteurs et édicter pour eux s'il le faut des prescriptions complémentaires:
91 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 91 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
106
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 106 - 1 Le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'OFROU à régler les modalités.282
OCR: 99
SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR)
OCR Art. 99 Entrée en vigueur, abrogation de dispositions antérieures - (art. 107, al. 1 et 3, LCR)
1    La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1963.
2    Le même jour entrent en vigueur les dispositions de la LCR qui n'étaient pas encore applicables ainsi que la loi fédérale du 23 juin 1961 modifiant la LCR416. L'art. 12 LCR ne sera toutefois pas applicable aux véhicules automobiles et aux remorques avant que le Conseil fédéral ait édicté les dispositions d'exécution nécessaires.
3    Cessent d'être applicables la loi fédérale du 15 mars 1932 sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles417, toutes les dispositions antérieures relatives aux règles de circulation, et l'arrêté du Conseil fédéral du 14 février 1939 concernant les véhicules automobiles employés au transport des animaux vivants418.
4    À l'exception des règles de circulation, les ordonnances et arrêtés du Conseil fédéral édictés en application de la loi fédérale du 15 mars 1932 sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles restent en vigueur jusqu'à nouvel ordre, dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la LCR ainsi qu'aux prescriptions d'exécution de celle-ci. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication établit une liste des dispositions restant en vigueur.
Répertoire ATF
90-IV-83
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
cyclomoteur • cycle • tombe • circulation routière • entrée en vigueur • emprisonnement • vaud • vue • véhicule à moteur • conseil fédéral • cour de cassation pénale • autorité cantonale • membre d'une communauté religieuse • notion • décision • conduite en état d'ivresse • tribunal de police • doute • montre • tribunal cantonal
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