90 II 310
36. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Oktober 1964 i.S. Hurni gegen Milchverwertungsgenossenschaft Neuenkirch.
Regeste (de):
- Genossenschaft.
- Machen die Statuten die Mitgliedschaft vom Eigentum an einem Grundstück abhängig (Art. 850 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 850 - 1 La qualité d'associé peut être liée par les statuts à la propriété ou à l'exploitation d'un immeuble.
1 La qualité d'associé peut être liée par les statuts à la propriété ou à l'exploitation d'un immeuble. 2 En pareils cas, les statuts peuvent prescrire que l'aliénation de l'immeuble ou la reprise de l'exploitation transfère de plein droit la qualité d'associé à l'acquéreur ou au reprenant. 3 La clause portant transfert de la qualité d'associé en cas d'aliénation de l'immeuble ne peut être opposée à des tiers que si elle est annotée au registre foncier. SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 850 - 1 La qualité d'associé peut être liée par les statuts à la propriété ou à l'exploitation d'un immeuble.
1 La qualité d'associé peut être liée par les statuts à la propriété ou à l'exploitation d'un immeuble. 2 En pareils cas, les statuts peuvent prescrire que l'aliénation de l'immeuble ou la reprise de l'exploitation transfère de plein droit la qualité d'associé à l'acquéreur ou au reprenant. 3 La clause portant transfert de la qualité d'associé en cas d'aliénation de l'immeuble ne peut être opposée à des tiers que si elle est annotée au registre foncier. SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 850 - 1 La qualité d'associé peut être liée par les statuts à la propriété ou à l'exploitation d'un immeuble.
1 La qualité d'associé peut être liée par les statuts à la propriété ou à l'exploitation d'un immeuble. 2 En pareils cas, les statuts peuvent prescrire que l'aliénation de l'immeuble ou la reprise de l'exploitation transfère de plein droit la qualité d'associé à l'acquéreur ou au reprenant. 3 La clause portant transfert de la qualité d'associé en cas d'aliénation de l'immeuble ne peut être opposée à des tiers que si elle est annotée au registre foncier. - Unterziehung durch schlüssiges Verhalten.
Regeste (fr):
- Société coopérative.
- Si les statuts lient la qualité d'associé à la propriété d'un immeuble (art. 850 al. 1 CO) et prescrivent que l'aliénation de celui-ci transfère de plein droit cette qualité à l'acquéreur (art. 850 al. 2 CO), cette dernière clause produit ses effets à l'encontre de l'acquéreur lorsqu'elle est annotée au registre foncier (art. 850 al. 3 CO) ou que l'acquéreur s'y soumet, notamment par actes concluants.
Regesto (it):
- Società cooperativa.
- Se 1o statuto fa dipendere la qualità di socio dalla proprietà di un fondo (art. 850 cpv. 1 CO) e stabilisce che, con l'alienazione del fondo, la qualità di socio passa senza altro all'acquirente (art. 850 cpv. 2 CO), questa disposizione statutaria è efficace in confronto dell'acquirente se annotata nel registro fondiario (art. 850 cpv. 3 CO) o se l'acquirente vi si sottomette.
- Sottomissione mediante comportamento concludente.
Sachverhalt ab Seite 311
BGE 90 II 310 S. 311
A.- Josef Hurni kaufte am 1. März 1950 von seinem Vater, der seit 1941 Mitglied der Milchverwertungsgenossenschaft Neuenkirch war, den Bauernhof Oberegg in Neuenkirch. Die Statuten der Genossenschaft sehen in § 6 vor, Mitglied könne werden, wer ein Grundstück zu Eigentum besitze oder als bäuerlichen Betrieb bewirtschafte, und bestimmen in § 7: "Die Mitgliedschaft wird erworben:
a) durch den Beitritt...
b) infolge Erbganges...
c) durch die Übertragung von Grundstücken oder landwirtchaftlichen Betrieben. Mit der Veräusserung des Grundstückes geht die Mitgliedschaft ohne weiteres auf den Erwerber über. Diese Bestimmung ist im Grundbuche (Hypothekarprotokoll) vorzumerken. "
Das Grundbuchblatt der Liegenschaft Oberegg enthielt keine Vormerkung im Sinne dieser Statutenbestimmung, und Josef Hurni erklärte auch nicht etwa den Beitritt zur Genossenschaft, lieferte aber die Milch seiner Kühe jahrelang in die Käserei der Genossenschaft und nahm wie früher sein Vater an ihren Generalversammlungen teil.
B.- Am 19. Juli 1962 verhinderte Hurni, welcher den Aufsichtsorganen der Genossenschaft schon 1960/1961 Schwierigkeiten gemacht hatte, die Besichtigung seines Stalles. Am Abend des gleichen Tages wies deshalb der Käsereiaufseher seine Milchlieferung zurück und erklärte ihm, Milch werde ihm erst wieder abgenommen, wenn er die Stallbesichtigung zulasse. Seither beliefert Hurni die Käserei der Genossenschaft nicht mehr und bestreitet, dieser anzugehören.
C.- Am 10. August 1963 leitete die Genossenschaft gegen Hurni Klage auf Feststellung seiner Mitgliedschaft ein. In Übereinstimmung mit dem Amtsgericht Sursee hat
BGE 90 II 310 S. 312
das Obergericht des Kantons Luzern die Klage mit Urteil vom 3. Juli 1964 gutgeheissen.
D.- Gegen dieses Urteil hat der Beklagte die Berufung an das Bundesgericht erklärt. Er beantragt die Abweisung der Klage.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Mit den wiedergegebenen Statutenbestimmungen hat die Klägerin von der durch Art. 850 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 850 - 1 La qualité d'associé peut être liée par les statuts à la propriété ou à l'exploitation d'un immeuble. |
|
1 | La qualité d'associé peut être liée par les statuts à la propriété ou à l'exploitation d'un immeuble. |
2 | En pareils cas, les statuts peuvent prescrire que l'aliénation de l'immeuble ou la reprise de l'exploitation transfère de plein droit la qualité d'associé à l'acquéreur ou au reprenant. |
3 | La clause portant transfert de la qualité d'associé en cas d'aliénation de l'immeuble ne peut être opposée à des tiers que si elle est annotée au registre foncier. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 850 - 1 La qualité d'associé peut être liée par les statuts à la propriété ou à l'exploitation d'un immeuble. |
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1 | La qualité d'associé peut être liée par les statuts à la propriété ou à l'exploitation d'un immeuble. |
2 | En pareils cas, les statuts peuvent prescrire que l'aliénation de l'immeuble ou la reprise de l'exploitation transfère de plein droit la qualité d'associé à l'acquéreur ou au reprenant. |
3 | La clause portant transfert de la qualité d'associé en cas d'aliénation de l'immeuble ne peut être opposée à des tiers que si elle est annotée au registre foncier. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 850 - 1 La qualité d'associé peut être liée par les statuts à la propriété ou à l'exploitation d'un immeuble. |
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1 | La qualité d'associé peut être liée par les statuts à la propriété ou à l'exploitation d'un immeuble. |
2 | En pareils cas, les statuts peuvent prescrire que l'aliénation de l'immeuble ou la reprise de l'exploitation transfère de plein droit la qualité d'associé à l'acquéreur ou au reprenant. |
3 | La clause portant transfert de la qualité d'associé en cas d'aliénation de l'immeuble ne peut être opposée à des tiers que si elle est annotée au registre foncier. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 850 - 1 La qualité d'associé peut être liée par les statuts à la propriété ou à l'exploitation d'un immeuble. |
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1 | La qualité d'associé peut être liée par les statuts à la propriété ou à l'exploitation d'un immeuble. |
2 | En pareils cas, les statuts peuvent prescrire que l'aliénation de l'immeuble ou la reprise de l'exploitation transfère de plein droit la qualité d'associé à l'acquéreur ou au reprenant. |
3 | La clause portant transfert de la qualité d'associé en cas d'aliénation de l'immeuble ne peut être opposée à des tiers que si elle est annotée au registre foncier. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 959 - 1 Les droits personnels, tels que les droits de préemption, d'emption et de réméré, les baux à ferme et à loyer, peuvent être annotés au registre foncier dans les cas expressément prévus par la loi. |
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1 | Les droits personnels, tels que les droits de préemption, d'emption et de réméré, les baux à ferme et à loyer, peuvent être annotés au registre foncier dans les cas expressément prévus par la loi. |
2 | Ils deviennent ainsi opposables à tout droit postérieurement acquis sur l'immeuble. |
BGE 90 II 310 S. 313
ohne Rücksicht auf den Willen des Erwerbers auf diesen über. Ist der Erwerber mit dem Übergang der Mitgliedschaft einverstanden, so ist eine auf Art. 850 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 850 - 1 La qualité d'associé peut être liée par les statuts à la propriété ou à l'exploitation d'un immeuble. |
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1 | La qualité d'associé peut être liée par les statuts à la propriété ou à l'exploitation d'un immeuble. |
2 | En pareils cas, les statuts peuvent prescrire que l'aliénation de l'immeuble ou la reprise de l'exploitation transfère de plein droit la qualité d'associé à l'acquéreur ou au reprenant. |
3 | La clause portant transfert de la qualité d'associé en cas d'aliénation de l'immeuble ne peut être opposée à des tiers que si elle est annotée au registre foncier. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 840 - 1 Celui qui désire acquérir la qualité d'associé doit présenter une déclaration écrite. |
|
1 | Celui qui désire acquérir la qualité d'associé doit présenter une déclaration écrite. |
2 | Lorsque la société est de celles qui, en dehors de la responsabilité frappant la fortune sociale, imposent à leurs membres une responsabilité personnelle ou des versements supplémentaires, la déclaration d'entrée n'est valable que si le candidat accepte expressément ces obligations. |
3 | L'administration prononce sur l'admission de nouveaux sociétaires, à moins que les statuts ne disposent qu'une déclaration d'entrée est suffisante, ou n'exigent une décision de l'assemblée générale. |
2. Nach dem angefochtenen Urteil hat sich der Beklagte mehr als 10 Jahre lang als Mitglied der Klägerin "gefühlt und betätigt". Er lieferte ihr Milch und nahm an den Generalversammlungen teil, und zwar nicht etwa bloss als Gastbauer im Sinne von § 31 der Statuten, d.h. mit einem auf die Art der Milchverwertung, die Festsetzung des Milchpreises, den Verkauf der Milch und die Anstellung des Lohnkäsers beschränkten Stimmrecht. Gastbauern hatte die Klägerin überhaupt nicht. An den Generalversammlungen wurden alle Teilnehmer gleich behandelt und hielten sich alle, namentlich auch der Beklagte, für gleichberechtigt. Diese Feststellungen der Vorinstanz betreffen tatsächliche Verhältnisse. Tatsächlicher Natur sind entgegen der
BGE 90 II 310 S. 314
Ansicht des Beklagten nicht bloss die Feststellungen darüber, was die Zeugen aussagten, sondern auch die Schlüsse, welche die Vorinstanz aus diesen Aussagen auf das Verhalten und die Auffassungen des Beklagten und der Genossenschaftsorgane gezogen hat. Diese Schlüsse sind das Ergebnis einer Beweiswürdigung, die der Überprüfung durch das Bundesgericht entzogen ist. Dass die wiedergegebenen Feststellungen unter Verletzung bundesrechtlicher Beweisvorschriften zustande gekommen seien oder offensichtlich auf Versehen beruhen, behauptet der Beklagte mit Recht nicht. Sie sind daher gemäss Art. 63 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 840 - 1 Celui qui désire acquérir la qualité d'associé doit présenter une déclaration écrite. |
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1 | Celui qui désire acquérir la qualité d'associé doit présenter une déclaration écrite. |
2 | Lorsque la société est de celles qui, en dehors de la responsabilité frappant la fortune sociale, imposent à leurs membres une responsabilité personnelle ou des versements supplémentaires, la déclaration d'entrée n'est valable que si le candidat accepte expressément ces obligations. |
3 | L'administration prononce sur l'admission de nouveaux sociétaires, à moins que les statuts ne disposent qu'une déclaration d'entrée est suffisante, ou n'exigent une décision de l'assemblée générale. |
Indem der Beklagte sich in der beschriebenen Weise vom Erwerb des väterlichen Hofes an während vieler Jahre als Mitglied der Klägerin benahm, hat er sich der statutarischen Anordnung, wonach die Mitgliedschaft mit der Veräusserung des Grundstücks ohne weiteres auf den Erwerber übergeht, durch schlüssiges Verhalten unterzogen. Er ist daher gemäss Erwägung 1 hievor Mitglied der Klägerin geworden, obwohl die betreffende Statutenbestimmung im Grundbuch nicht vorgemerkt war.
3. Ist im vorliegenden Falle aus den angeführten Gründen unerheblich, dass eine Vormerkung im Grundbuch fehlte, so stellt sich die Frage nicht, ob es, wie die Vorinstanz annahm, einen Rechtsmissbrauch bedeutete, dass der Beklagte sich auf den Mangel einer solchen Vormerkung berief.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Obergerichtes des Kantons Luzern (I. Kammer) vom 3. Juli 1964 bestätigt.