SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 850 - 1 La qualité d'associé peut être liée par les statuts à la propriété ou à l'exploitation d'un immeuble. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 850 - 1 La qualité d'associé peut être liée par les statuts à la propriété ou à l'exploitation d'un immeuble. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 850 - 1 La qualité d'associé peut être liée par les statuts à la propriété ou à l'exploitation d'un immeuble. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 850 - 1 La qualité d'associé peut être liée par les statuts à la propriété ou à l'exploitation d'un immeuble. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 850 - 1 La qualité d'associé peut être liée par les statuts à la propriété ou à l'exploitation d'un immeuble. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 850 - 1 La qualité d'associé peut être liée par les statuts à la propriété ou à l'exploitation d'un immeuble. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 850 - 1 La qualité d'associé peut être liée par les statuts à la propriété ou à l'exploitation d'un immeuble. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 959 - 1 Les droits personnels, tels que les droits de préemption, d'emption et de réméré, les baux à ferme et à loyer, peuvent être annotés au registre foncier dans les cas expressément prévus par la loi. |
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1 | Les droits personnels, tels que les droits de préemption, d'emption et de réméré, les baux à ferme et à loyer, peuvent être annotés au registre foncier dans les cas expressément prévus par la loi. |
2 | Ils deviennent ainsi opposables à tout droit postérieurement acquis sur l'immeuble. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 850 - 1 La qualité d'associé peut être liée par les statuts à la propriété ou à l'exploitation d'un immeuble. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 840 - 1 Celui qui désire acquérir la qualité d'associé doit présenter une déclaration écrite. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 840 - 1 Celui qui désire acquérir la qualité d'associé doit présenter une déclaration écrite. |